Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 14

Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 14

debate, 19/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le IV de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
3° (nouveau) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.

M. Olivier Paccaud : Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger afin que vous nous éclairiez sur le contenu de l’article 14, qui ouvre l’examen du titre III relatif à l’adaptation des moyens d’intervention et traite notamment de l’usage des drones.
Nous mesurons parfaitement les possibilités offertes par les drones, notamment dans la lutte contre les rodéos urbains puisqu’ils permettent de suivre, d’identifier et de localiser les fauteurs de troubles.
Toutefois, ces équipements ne sont pas disponibles partout. Dans le département de l’Oise, dont je suis élu, la police nationale n’en dispose pas encore. M. le préfet m’a indiqué qu’elle en serait prochainement dotée. En revanche, la police municipale de la ville de Compiègne a des drones et souhaiterait les utiliser, sauf que le cadre législatif actuel ne permet pas.
Ma question est donc la suivante : puisque ce projet de loi vise précisément à optimiser la lutte contre toutes les formes de délinquance qui pourrissent la vie de nos concitoyens, l’article 14 permettra-t-il, à l’instar de ce qui existe déjà pour la vidéoprotection et les centres de supervision urbains – dans l’Oise, nous disposons même d’un centre de supervision départemental – que la gendarmerie et la police nationale utilisent des équipements appartenant aux collectivités ?
Cet article permettra-t-il l’utilisation des drones de la police municipale au profit de la police nationale, sous l’autorité du procureur de la République et du commissaire de police ?

Mme la présidente : L’amendement n° 203, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et d’effacement des images collectées à ce titre, sauf en cas de réquisition de la part de l’autorité judiciaire
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : L’article 14 crée une procédure d’urgence pour l’usage de drones. L’autorisation peut être donnée par tout moyen, puis régularisée par écrit dans un délai déterminé. Cette souplesse peut se comprendre lorsqu’il existe une urgence réelle, mais elle doit avoir une conséquence claire : si l’autorisation n’est finalement pas formalisée dans le délai prévu, alors les images collectées ne peuvent pas être conservées comme si la procédure avait été régulière. C’est une question de cohérence juridique.
Le texte prévoit déjà l’interruption immédiate du dispositif en l’absence de formalisation écrite. Il faut aller au bout de cette logique et prévoir aussi l’effacement des images collectées dans ce cadre non régularisé.
Il s’agit non pas d’empêcher l’intervention en urgence des drones, mais de garantir que l’urgence ne devienne pas une zone grise en matière de conservation des données.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Premièrement, l’enregistrement de ces données ne serait pas illégal, puisqu’il reposerait sur une première autorisation sur la base des éléments communiqués prévus par la loi.
Deuxièmement, ce cas est comparable à celui qui est déjà prévu dans le droit commun, qui permet au préfet de mettre fin à tout moment à l’autorisation dès lors que les conditions ne sont plus réunies. La destruction des données n’est pas prévue et le régime a été validé par le juge constitutionnel.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Mme la rapporteure a raison : si l’autorisation n’est pas confirmée dans l’heure, le survol ne peut pas se poursuivre. Cela ne signifie pas pour autant que l’enregistrement revêtirait un caractère illégal et qu’il faille effacer ces images. Une telle obligation serait extrêmement contraignante. Avis défavorable.
J’en profite pour répondre à la question qui m’a été posée par M. Paccaud.
Je ne vois pas ce qui s’oppose à ce qu’une collectivité locale mette un drone à la disposition de la police nationale dès lors que l’utilisation de celui-ci intervient dans le respect des conditions réglementaires : une autorisation préfectorale préalable est nécessaire, par laquelle le préfet autorise l’usage du drone et précise le motif de son utilisation.
Je rappelle d’ailleurs que le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres prévoit également la possibilité, pour les polices municipales, d’utiliser des drones.

M. Olivier Paccaud : Parfait !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 203.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)