Protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage : Discussion générale
debate, 18/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Jean-Pierre Farandou : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui revient aujourd’hui en deuxième lecture au Sénat me tient à cœur, car il est directement issu du dialogue social autonome. Je veux donc saluer de nouveau l’engagement et le sens des responsabilités des partenaires sociaux, qui sont parvenus, il y a trois mois, à la fin du mois de février, à un accord signé – bien signé – par trois organisations syndicales, CFDT (Confédération française démocratique du travail), Force ouvrière, CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens), et par les trois organisations patronales, Medef (Mouvement des entreprises de France), CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises), U2P (Union des entreprises de proximité).
Fort de son attachement au dialogue social et aux accords conclus entre les partenaires sociaux, le Sénat a voté en première lecture en faveur de l’adoption en l’état de ce texte. Ce vote est une marque de considération à l’égard du travail des organisations syndicales et patronales, qui savent trouver des équilibres au plus près des réalités du terrain et proposer des réformes utiles et structurelles pour assurer la pérennité à moyen et long termes de l’assurance chômage. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous en remercie. Je soutiens totalement cette approche, car, vous le savez, je suis un défenseur convaincu de la démocratie sociale. Un accord n’est pas la victoire d’un camp contre un autre ; c’est la volonté de converger pour préserver notre modèle social.
Je le rappelle, face aux enjeux de la soutenabilité financière de notre régime d’assurance chômage, et avec pour boussole l’augmentation de notre taux d’emploi, le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux d’ouvrir une négociation portant notamment sur les ruptures conventionnelles individuelles (RCI). Le texte que vous examinez à nouveau aujourd’hui se borne à transcrire l’accord qui a été trouvé – rien de plus.
Avant de revenir sur le contenu du texte, je rappelle qu’il n’est pas question de remettre en cause le principe même des ruptures conventionnelles. Elles sont un instrument important de séparation à l’amiable entre un salarié et son employeur. Depuis leur création en 2008, elles ont démontré leur utilité : elles sécurisent les salariés en leur donnant accès à l’assurance chômage, réduisent la conflictualité dans les entreprises et contribuent à apaiser les relations de travail. Une rupture conventionnelle, même si elle procède d’un commun accord, reste néanmoins un moment délicat dans la vie d’un salarié et il nous faut aider les personnes concernées à retrouver rapidement un emploi.
Il nous faut aussi constater que l’usage de cette procédure a profondément évolué. En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées, soit une progression de plus de 63 % depuis 2015. Elles représentent désormais plus d’un quart des dépenses d’assurance chômage, soit près de 9,4 milliards d’euros par an.
Il convient de ne pas sous-estimer les phénomènes d’optimisation des droits, qui expliquent pour partie l’explosion du recours aux ruptures conventionnelles et des coûts afférents. Ce phénomène est documenté et largement constaté, sur le terrain, par les partenaires sociaux, qui, rappelons-le, sont les gestionnaires paritaires de l’assurance chômage.
En effet, dans de nombreux cas, les ruptures conventionnelles se substituent à des démissions, lesquelles n’ouvrent pas de droits à l’assurance chômage. On observe aussi que les bénéficiaires ont souvent des profils plus qualifiés et des niveaux d’indemnisation plus élevés. Ils sont en moyenne mieux armés pour retrouver un emploi, mais, paradoxalement, ils restent plus longtemps au chômage que les salariés ayant connu d’autres formes de rupture du contrat de travail.
Si nous ne corrigeons pas aujourd’hui ces effets d’aubaine, nous fragiliserons demain le principe même des ruptures conventionnelles, face à une dérive trop importante de leur usage et à des coûts insupportables pour le régime d’assurance chômage.
Il nous appartient désormais de continuer à mieux calibrer leur utilisation, en ajustant les paramètres permettant l’accélération du retour à l’emploi : retrouver un emploi, c’est bien ce qui, au fond, protège le mieux les salariés.
Cet accord vient en symétrie d’une mesure votée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : cette mesure, visant les entreprises, a porté de 30 % à 40 % la contribution patronale forfaitaire sur les indemnités de rupture. Lutter contre les phénomènes d’optimisation et les effets d’aubaine est l’affaire de tous, salariés comme employeurs : c’est bien d’une responsabilité collective qu’il s’agit.
La mesure centrale de cet accord, qui ne pourra pas être mise en œuvre sans l’adoption du projet de loi, consiste à adapter la durée maximale d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Cette durée sera désormais fixée à quinze mois pour les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans, contre dix-huit mois aujourd’hui. Des ajustements spécifiques sont prévus pour les seniors ainsi que pour les territoires d’outre-mer.
Conformément à la volonté des partenaires sociaux, France Travail renforcera le suivi des bénéficiaires de ruptures conventionnelles et portera une attention particulière aux seniors : l’accord prévoit, pour ces derniers, un accompagnement intensif afin de les aider à retrouver un emploi.
Lors de la première lecture, vous avez été plusieurs à m’alerter et à m’interpeller sur ce sujet. C’est pourquoi, en parallèle de l’examen de ce texte, j’ai demandé à mon cabinet de s’atteler à l’élaboration d’un véritable plan Seniors, qui aura notamment pour vocation de valoriser leur expérience et leurs acquis professionnels. Il y a là le pendant du plan d’accélération pour l’emploi des jeunes, le plan Emploi futur, que le Gouvernement a récemment présenté. Voici notre logique : pour les seniors demandeurs d’emploi, moins de chômage long et subi et un retour rapide à l’emploi. Je souhaite que ce plan puisse vous être présenté dans les prochains mois.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est présenté est un texte d’équilibre : équilibre, d’abord, entre la nécessité de protéger les salariés et celle de préserver durablement les finances de notre régime d’assurance chômage ; équilibre, ensuite, entre le maintien de droits protecteurs et l’exigence d’un retour plus rapide à l’emploi, qui reste la meilleure des protections ; équilibre, enfin, entre la démocratie sociale et la démocratie représentative, c’est-à-dire entre le sens des responsabilités des partenaires sociaux, qui ont construit cet accord au plus près des réalités du terrain, et la capacité du Parlement à le retranscrire dans la loi.
L’ensemble de l’accord permettra de générer des économies supérieures aux 400 millions d’euros en moyenne par an qui étaient initialement demandés par le Gouvernement. La mesure sur les RCI, qui est au cœur du présent projet de loi, pourra générer à elle seule une économie atteignant 800 millions d’euros à l’horizon de 2029, tout en favorisant près de 15 000 retours à l’emploi supplémentaires chaque année.
Notre action pour rétablir les comptes de l’Unédic ne se limite pas au seul cadre parlementaire national. Vous le savez, depuis mon dernier passage devant vous, nous avons obtenu une belle victoire à l’échelon européen concernant la révision des règles d’assurance chômage applicables aux travailleurs frontaliers.
Sur ce dossier, les négociations européennes ont bien avancé : de concert, là encore, avec les partenaires sociaux, cette fois européens, tant patronaux que syndicaux, nous avons pu aboutir à un accord entre les États membres. S’il reste encore quelques étapes à franchir, notamment devant le Parlement européen, j’ai bon espoir que nous puissions rééquilibrer le système actuel et en finir avec les surcoûts que doit supporter notre régime d’assurance chômage.
Mesdames, messieurs les sénateurs, que ce soit sur ce dossier européen ou sur celui des ruptures conventionnelles individuelles en France, mon objectif reste d’assurer la soutenabilité des finances de l’assurance chômage et de mener à bien la mise en œuvre des accords conclus pour préserver notre modèle de protection sociale.
Notre boussole est la suivante : accélérer le retour à l’emploi, rétablir l’équilibre financier de notre système et garantir l’équité du régime entre ceux qui font le choix de quitter leur travail et ceux qui subissent une perte d’emploi.
C’est dans cet esprit de responsabilité et de considération pour le dialogue social que je vous invite à examiner et à transcrire tel quel l’accord trouvé entre les partenaires sociaux. Ne les décevons pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons de nouveau cet après-midi, relatif à la transposition de l’avenant du 25 février dernier concernant l’indemnisation des salariés bénéficiant d’une rupture conventionnelle individuelle, ne cessera décidément pas de nous surprendre. En première lecture, le Sénat a dû instruire ce projet de loi dans un temps record : moins d’une semaine entre son dépôt et son vote en séance publique. Il l’a alors adopté à la faveur d’un très large consensus sur nos travées.
Nous pouvions légitimement en attendre autant de l’Assemblée nationale, dans la mesure où l’accord en question avait été signé par l’ensemble des organisations patronales et par trois des cinq organisations syndicales représentatives. Pourtant, trois amendements identiques de suppression de l’article unique ont été adoptés par les députés le 16 avril dernier en séance publique, alors même que la commission, établissant son texte, avait suivi la position du Sénat et proposé l’adoption de ce texte sans modification.
Bien sûr, nous pouvons saisir cette occasion renouvelée de nous féliciter de la vitalité du dialogue social et rappeler combien les partenaires sociaux parviennent à trouver des compromis dans nos entreprises comme à l’échelon national. Nous pouvons également, si certains pouvaient encore en douter, souligner ici toute la pertinence de notre bicamérisme, qui évitera probablement à cet accord, si longuement négocié, de rester vain.
Tout de même, monsieur le ministre, nous voilà contraints, dans une période où l’ordre du jour parlementaire est plus que chargé, de procéder à une deuxième lecture. Le Gouvernement aurait pu décider de convoquer une commission mixte paritaire, comme pour la proposition de loi relative au 1er mai – tel n’a pourtant pas été son choix…
Permettez-moi simplement, monsieur le ministre, d’appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de veiller, le jour de l’examen en deuxième lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale, à la bonne mobilisation des groupes parlementaires qui le soutiennent. Si votre compagnie nous est agréable, nous aimerions cependant éviter une troisième lecture… (Sourires.)
Nos débats étant encore frais, je ne reviens pas sur l’ensemble des enjeux qui ont présidé à la conclusion de l’accord paritaire que le projet de loi vise à transposer. Je me bornerai plutôt à rappeler trois points qui me semblent importants pour notre délibération.
Premièrement, 26 % des dépenses totales d’allocations financées par le régime de l’Unédic, soit 9,4 milliards d’euros, sont versées à la suite d’une rupture conventionnelle. Ce chiffre est en constante augmentation depuis la création de ce mode de rupture en 2008. L’accord des partenaires sociaux, en réduisant la durée d’indemnisation à quinze mois contre dix-huit actuellement dans le cas général, permettrait, à terme, d’économiser 940 millions d’euros par an.
Bien entendu, ces moindres dépenses n’épuiseront pas le sujet des déficits et de la dette de l’Unédic. Dans leur accord, les partenaires sociaux rappellent, à juste titre, la responsabilité des ponctions successives et injustifiées de l’État, à hauteur de 12 milliards d’euros. La commission des affaires sociales du Sénat, qui s’est opposée à ces prélèvements, ne peut qu’abonder en leur sens.
Deuxièmement, cette réduction de la durée d’indemnisation demeure mesurée ; ainsi ne revient-elle pas sur le principe de la rupture conventionnelle. Ce mode de rupture du contrat est en effet précieux, puisqu’il concourt à la flexibilisation du marché du travail et répond à l’aspiration des salariés qui souhaitent évoluer professionnellement sans rupture coûteuse ou délicate avec leur employeur.
Troisièmement, et c’est à mon sens le point le plus important, les organisations signataires de l’avenant nous ont confirmé, en première lecture, que la rédaction retenue par le Gouvernement reflétait fidèlement l’accord des partenaires sociaux. L’article unique se borne en effet à donner une base légale à l’avenant conclu, afin que le Premier ministre puisse par la suite l’agréer et que les durées d’indemnisation négociées puissent entrer en vigueur.
Dans cette situation, il nous semble que la tradition du Sénat, qui est de ne pas se substituer à l’appréciation des partenaires sociaux, est bonne.
Par conséquent, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a réaffirmé sa position exprimée en première lecture en rétablissant l’article unique du texte. Elle vous invite à vous inscrire dans le sillage de votre vote précédent et à réitérer l’adoption de ce projet de loi. Espérons, monsieur le ministre, que l’autre chambre l’adopte également dans les prochaines semaines. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous réexaminons aujourd’hui un texte d’apparence technique, mais dont les implications sont réelles : il s’agit de permettre la transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage.
Je salue le travail de notre rapporteur et son regard lucide et acéré sur les aléas qui ont marqué le parcours de ce texte à l’Assemblée nationale.
Pour rappel, ce projet de loi n’a qu’un objet : donner une base légale à une évolution négociée par les partenaires sociaux. Derrière cette apparente simplicité se pose toutefois une question essentielle : comment adapter notre système d’assurance chômage aux réalités du monde du travail, sans en dénaturer l’esprit ?
La mesure en discussion est précise : elle introduit la possibilité de moduler la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle individuelle.
Concrètement, la durée maximale d’indemnisation serait plafonnée à 15 mois pour les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans, contre 18 mois aujourd’hui, et à 20,5 mois pour les plus de 55 ans, contre des durées pouvant atteindre 22,5 à 27 mois selon les situations.
Cette évolution n’est pas anodine, mais elle repose sur un fondement juridique solide. Le Conseil d’État l’a clairement établi : dans la mesure où ils ont consenti à la fin de leur contrat dans un cadre négocié, les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle se trouvent dans une situation objectivement différente de celle des travailleurs qui subissent une perte d’emploi involontaire. Dans ces conditions, une différenciation des règles d’indemnisation, dès lors qu’elle est en lien direct avec l’objet du dispositif, ne méconnaît pas le principe d’égalité.
Au-delà du droit, il faut regarder les réalités. Les données disponibles montrent que les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle présentent des caractéristiques spécifiques. Ainsi, ils sont en moyenne plus qualifiés, mieux indemnisés et disposent plus souvent de droits longs. Ils représentent près de 20 % des ouvertures de droits, mais environ 26 % des dépenses du régime, soit 9,4 milliards d’euros.
Dans ce contexte, l’adaptation des règles d’indemnisation répond à un double objectif : renforcer l’incitation au retour à l’emploi et préserver l’équilibre du régime d’assurance chômage. À terme, cette mesure pourrait générer entre 600 millions et 800 millions d’euros d’économies annuelles.
Pour autant, une telle évolution appelle plusieurs remarques.
Tout d’abord, un point de méthode : ainsi que M. le rapporteur l’a indiqué, le texte s’inscrit dans le cadre d’un accord conclu entre partenaires sociaux. Nous devons le dire clairement, la méthode est la bonne : préserver le paritarisme, respecter la négociation collective, éviter que l’État ne se substitue en permanence aux acteurs du terrain, c’est à la fois une exigence démocratique et une condition d’efficacité.
Ensuite, une remarque de fond : l’assurance chômage n’est pas seulement un système de solidarité ; c’est aussi un système assurantiel, fondé sur des règles lisibles et équitables. Dès lors, il est légitime de tenir compte des conditions de rupture du contrat de travail et des trajectoires professionnelles.
Toutefois, la différenciation doit rester mesurée. En effet, derrière les catégories juridiques, il y a des réalités humaines et les ruptures conventionnelles peuvent parfois résulter de contraintes implicites.
Nous devrons donc être particulièrement attentifs aux conditions concrètes d’application de la réforme, à l’accompagnement des personnes concernées, ainsi qu’à l’évaluation de ses effets.
Par ailleurs, il faut veiller à la soutenabilité de notre système d’assurance chômage, qui doit rester financièrement solide. La soutenabilité ne peut pas être uniquement budgétaire ; elle doit aussi être sociale, politique et humaine. Un système trop rigide devient injuste, un système trop permissif devient fragile. Notre responsabilité est de trouver le juste équilibre.
Enfin, il faut répondre à une exigence de lisibilité. À force de réformes successives, notre système devient difficile à comprendre pour nos concitoyens ; or un système social n’est efficace que s’il est lisible, prévisible et sécurisé.
Mes chers collègues, le rejet du texte par l’Assemblée nationale illustre à quel point certaines forces politiques – il faut en effet insister sur la dimension politique de l’épisode – se sont habituées à ce que notre pays vive au-dessus de ses moyens, à ce que la dette soit la variable d’ajustement de tous les textes sociaux.
Leur irresponsabilité déclenchera, un jour ou l’autre, la colère légitime des jeunes générations qui nous suivent. Le jugement de l’histoire sur une telle fuite en avant budgétaire permanente sera impitoyable.
La responsabilité du Sénat en est accrue, ainsi que M. le rapporteur l’a souligné. Nous devons regarder le projet de loi avec sérieux, sans posture ni agitation. Dans le débat public actuel, trop de sujets sociaux sont abordés sous l’angle du slogan. Les Français attendent de nous autre chose : ils attendent de la clarté, de la cohérence, et aussi que nous soyons capables de dépasser les oppositions idéologiques pour préserver l’efficacité de notre modèle social.
Le Sénat a souvent démontré sa capacité à améliorer les textes, à sécuriser juridiquement les dispositifs et à défendre une approche pragmatique. C’est dans cet esprit que notre groupe votera, bien sûr, en faveur du projet de loi.
Oui, nous devons préserver un haut niveau de protection sociale, encourager le dialogue social, adapter notre droit aux mutations du travail, mais nous devons également garantir la soutenabilité du système, encourager l’activité et maintenir une exigence d’équilibre.
Au fond, l’assurance chômage ne peut fonctionner durablement que si chacun a confiance dans la justice du système : les salariés qui y contribuent – car il y a des contributeurs – ; les entreprises qui le financent ; les demandeurs d’emploi qui doivent être accompagnés avec dignité.
En outre, le système repose sur la confiance des générations futures, qui ne doivent pas hériter d’un système fragilisé par notre incapacité à le réformer avec lucidité.
Nous prenons donc nos responsabilités en soutenant les dispositions qui renforcent la sécurité juridique et la cohérence du système, tout en restant vigilants sur les équilibres financiers. Nous continuerons de défendre une ligne claire : une protection sociale forte, mais soutenable, une solidarité réelle, mais exigeante, un modèle social fidèle à nos valeurs républicaines de responsabilité, de travail et de justice.
Bien entendu, le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Marie-Claude Lermytte : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat fait de nouveau preuve de raison et prend les décisions nécessaires à l’équilibre de notre modèle social.
Au regard des positions exprimées par La France insoumise (LFI) à l’Assemblée nationale et de l’abstention du groupe socialiste sur les amendements de suppression de l’article unique d’un projet de loi pourtant issu du dialogue social, il convient de privilégier une approche mesurée et responsable.
Alors que le taux de chômage vient d’atteindre son plus haut niveau depuis cinq ans et dépasse les 8 %, il est non plus seulement souhaitable, mais impératif d’atteindre l’équilibre de l’assurance chômage.
Le projet de loi modifie les règles relatives à l’indemnisation des demandeurs d’emploi qui ont eu recours à une rupture conventionnelle individuelle, en diminuant leur durée d’indemnisation, la faisant notamment passer de dix-huit à quinze mois pour les moins de 55 ans.
Signé par la plupart des partenaires sociaux, l’accord permettra de réaliser environ 500 millions d’euros d’économies par an, et jusqu’à 800 millions d’euros à terme.
Je le rappelle, les ruptures conventionnelles représentent le premier poste de dépenses de l’Unédic. Elles atteignent 26 % des allocations versées en 2025 et représentent donc un poids important des dépenses.
Toutefois, l’objectif de la réforme n’est pas seulement d’ordre économique ; il est aussi lié à une question de justice sociale. Même si le déficit de la sécurité sociale est de 19 milliards d’euros, la réforme de notre modèle social ne doit pas se faire à n’importe quel prix. À l’heure où nous devons mieux maîtriser toutes les dépenses sociales, il est cohérent de s’atteler en priorité à celles qui peuvent parfois sembler injustes.
Une étude publiée l’année dernière démontre que 40 % des 500 000 ruptures conventionnelles signées en 2024 se substitueraient en fait à des démissions. Les salariés les plus qualifiés en bénéficieraient en majorité, tout en restant plus longtemps au chômage que les salariés licenciés.
C’est pourquoi, s’il faut maintenir un dispositif qui apporte de la souplesse dans un droit du travail souvent trop rigide, nous pensons indispensable de le recentrer et de réduire la durée d’indemnisation qu’il ouvre.
La réforme s’appliquera par ailleurs de façon équilibrée, puisque, conformément à l’accord avec les partenaires sociaux, elle s’accompagnera d’un renforcement du suivi des bénéficiaires par France Travail, notamment pour les allocataires de plus de 55 ans.
Pour terminer, je souligne que, si nous devons continuer de lutter contre le chômage des seniors, il en va de même pour celui des jeunes. Les chiffres du chômage publiés la semaine dernière montrent que le chômage a le plus augmenté chez les 15-24 ans, catégorie dans laquelle il atteint 21 %.
Le groupe Les Indépendants votera de nouveau pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsqu’un accord est conclu entre les partenaires sociaux gestionnaires de l’Unédic, c’est-à-dire d’un régime qu’ils ont créé et qui est financé en majorité par des prélèvements sur le travail, c’est simple et net : le Parlement doit reconnaître ce que la démocratie sociale a produit. Dès lors, le rejet du projet de loi par l’Assemblée nationale, le 16 avril dernier, constitue une faute non seulement politique, mais aussi démocratique.
Nous voterons sans réserve en faveur du projet de loi, qui donne la base légale nécessaire à l’accord entre les partenaires sociaux. Du reste, l’accord est juste : on a compté 515 000 ruptures conventionnelles en 2024, le chiffre étant en progression de près de deux tiers depuis 2015. Les ruptures conventionnelles représentent désormais un quart des dépenses de l’assurance chômage, alors que, parmi elles, on compte environ 40 % de démissions déguisées.
En moyenne, les personnes qui bénéficient des ruptures conventionnelles sont plus à même de retrouver facilement du travail. Pourtant, en moyenne là aussi, leur durée d’indemnisation effective est plus longue.
Le raccourcissement de la durée d’indemnisation accélérera donc en moyenne le retour à l’emploi. On le sait, c’est avant de tomber au chômage ou lors des premiers mois de chômage que l’on retrouve plus facilement du travail, a fortiori un bon travail. Le coût du chômage de longue durée est terrible pour la santé, pour le bien-être et les revenus des personnes concernées.
À raison, on dira qu’il faut se méfier des moyennes. C’est pour cela que l’accord prévoit des garde-fous, notamment pour les seniors ou pour l’outre-mer.
Enfin, l’accord a des conséquences positives pour les finances de l’Unédic : 800 millions d’euros d’économies sont espérés dès 2029, même si tout dépendra de la conjoncture.
Cela étant, à l’approche d’échéances politiques majeures pour le pays, j’insiste sur deux points.
En premier lieu, il faudra absolument à l’avenir préserver le caractère assurantiel de l’assurance chômage, qui offre une protection essentielle à ceux qui travaillent.
Au cours des dernières années, la situation de l’emploi, dopée par le soutien public massif à l’apprentissage, n’a jamais été aussi bonne qu’on l’affirmait. Elle est menacée à très brève échéance par la dimension récessive des crises internationales actuelles. Rien ne dit d’ailleurs que les bouleversements technologiques en cours, avec la progression de l’intelligence artificielle, de l’automatisation et de la robotisation, ne conduiront pas à un regain, du moins provisoire, du chômage de masse.
Pour faire face à cette situation, l’Unédic, qui compte plus de 60 milliards d’euros de dettes, n’est pas du tout en bonne santé financière. Sa trajectoire de désendettement a été compromise – c’est grave –, notamment par des prélèvements massifs de l’État, à hauteur de 12 milliards d’euros entre 2023 et 2026.
Nous devrons également défendre le caractère assurantiel de l’assurance chômage, menacé tant par des ultralibéraux que par de prétendus défenseurs de la justice sociale.
Les premiers trouvent inutiles toutes les protections dont bénéficient les Français et se verraient bien instituer à la place une sorte de minimum social pour tous. Les autres – je crois que la proposition figure malheureusement dans le programme du parti socialiste (PS) – voudraient plafonner encore davantage les allocations, alors que le financement de l’assurance chômage est proportionnel aux revenus. In fine, cela aboutirait pour les chômeurs à un même résultat et cela fragiliserait notre pacte social.
En second lieu, alors que nous devrons entreprendre tant de réformes dans un pays surendetté où la production et la productivité se sont effondrées, nous aurons absolument besoin des partenaires sociaux.
Ces derniers ont fait leurs preuves, faisant parfois mieux et plus que l’État. Je rends hommage à leur opposition, en 2017, au projet du Gouvernement visant à faire peser sur l’assurance chômage l’indemnisation des démissionnaires, comme si l’assurance chômage servait à financer des vacances bien méritées après deux ou trois années de travail.
Je rends également hommage à leur initiative d’instituer, dès 2008, les ruptures conventionnelles, soit une rupture à l’amiable du contrat de travail, alors que l’État ne parvenait pas à réformer lui-même le droit du licenciement. Cela ne fut fait, péniblement, que huit ans plus tard, en 2016.
Leur initiative contenait néanmoins certains effets de bord : dans ce qui ressemble à un divorce à l’amiable, c’est à un tiers, en l’occurrence à l’assurance chômage, de payer la pension alimentaire. Nous devrons examiner ce point de nouveau.
L’État devra absolument rompre avec la manière dont il a traité les partenaires sociaux depuis 2017. Ceux-ci ont en effet été considérés comme des obstacles au changement, avec le succès que nous avons tous constaté tant lors de la réforme ratée des retraites du premier quinquennat que dans celle, si mal préparée, du second.
Pour ce qui concerne l’assurance chômage, les partenaires sociaux ont eu bien du mérite de tenir bon et de faire face à de multiples réformes aux fondements théoriques souvent obscurs et parfois contradictoires, ainsi qu’à de nombreuses menaces de reprise en main par l’État. Il faudra que cela cesse.
Il reviendra aussi aux partenaires sociaux et à l’État d’aller beaucoup plus vite et plus loin. Nous n’avons malheureusement plus le temps pour une politique des petits pas. L’État et les partenaires sociaux devront faire preuve d’un sens des responsabilités inédit. Cela exigera au moins de partager un agenda et de se répartir les rôles de manière appropriée, en fonction des engagements que chacun peut prendre, mais aussi de la nature plus ou moins stratégique et opérationnelle des décisions à venir.
Formons le vœu que tout le monde, État et partenaires sociaux, soit au rendez-vous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons en deuxième lecture a suivi un parcours législatif singulier.
Alors qu’il avait été adopté rapidement et de manière largement consensuelle par le Sénat, l’Assemblée nationale lui a réservé un sort bien différent, en rejetant son article unique.
Pourtant, le texte vise à transposer un avenant signé par la quasi-totalité des organisations patronales et syndicales. Il traduit, de fait, un compromis construit par les partenaires sociaux eux-mêmes.
L’accord en question témoigne de la vitalité du dialogue social de notre pays. Il prouve que les partenaires sociaux sont capables de bâtir des solutions équilibrées afin de fixer les règles de l’assurance chômage. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Un point essentiel, déjà rappelé par notre rapporteur, mérite d’être encore une fois souligné : les organisations signataires ont confirmé que le projet de loi reflétait fidèlement l’accord conclu. Il se limite ainsi aux seules dispositions nécessitant l’intervention du législateur, sans aller au-delà.
Depuis leur création en 2008, les ruptures conventionnelles, objet du présent accord, se sont imposées comme un outil majeur de flexibilité du marché du travail. Désormais pleinement intégrées aux pratiques des entreprises et des salariés, elles offrent un cadre juridique sécurisé, apprécié de tous les acteurs. Le succès du dispositif est incontestable : au cours des dix dernières années, le recours aux ruptures conventionnelles a progressé de plus de 63 %.
Leur développement rapide a néanmoins pu engendrer certains effets d’aubaine. Plusieurs analyses économiques montrent que, dans certains cas, les ruptures conventionnelles se sont substituées à des démissions, contribuant ainsi à l’augmentation des dépenses d’assurance chômage.
En outre, il faut relever ce paradoxe : les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle, généralement plus qualifiés que les salariés licenciés, restent en moyenne plus longtemps au chômage.
Devant ce constat, les partenaires sociaux ont su apporter une réponse à la fois ciblée et équilibrée. L’avenant prévoit ainsi l’instauration de durées maximales d’indemnisation spécifiques après une rupture conventionnelle individuelle. Leur durée serait réduite à quinze mois contre les dix-huit mois actuellement prévus dans le cas général. Il s’agit d’un ajustement mesuré qui ne remet nullement en cause le principe même de la rupture conventionnelle.
L’accord prévoit également des garanties importantes. Les allocataires de plus de 55 ans conserveront notamment la possibilité de demander une prolongation de leur durée d’indemnisation. De plus, une clause de réexamen est prévue en cas de dégradation significative de la conjoncture économique.
La réforme devrait produire plusieurs effets positifs.
Tout d’abord, selon les évaluations réalisées par le ministère, elle pourrait permettre au régime de faire des économies substantielles, estimées entre 600 millions et 800 millions d’euros par an.
Ensuite, elle pourrait favoriser entre 12 000 et 15 000 retours à l’emploi supplémentaires chaque année à l’horizon 2029.
À l’heure où la soutenabilité financière de notre système d’assurance chômage est souvent remise en cause, cet accord apporte une réponse concrète. Il participe à la pérennisation du régime et contribue utilement à sa consolidation financière.
Comme lors de la première lecture, en responsabilité et dans le respect de l’accord trouvé par les partenaires sociaux, le groupe RDPI votera sans réserve en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après six interventions, en comptant celles de M. le ministre et de M. le rapporteur, au cours desquelles nous a été narrée la jolie histoire de la démocratie sociale, de l’accord signé par les partenaires sociaux que nous devrions maintenant respecter, il me semble temps de revenir à la vérité. De toute façon, les enfants sont trop grands pour y croire encore.
Depuis huit ans, leurs rencontres ne se font pas sur l’initiative des partenaires sociaux. Les réunions relatives à l’assurance chômage se déroulent sur la base d’une lettre de cadrage que le Gouvernement transmet aux partenaires sociaux.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Pas cette fois !
Mme Laurence Rossignol : C’est sur ce fondement que ces derniers doivent accepter ou non les économies que le Gouvernement propose.
Notons à ce propos que, derrière la jolie expression de « partenaires sociaux », se trouvent des employeurs et des salariés qui ne défendent pas toujours les mêmes intérêts. Les syndicats de salariés qui ont conclu et signé cet accord l’ont fait sous la menace ; on leur demandait soit de signer, soit de trouver 400 millions d’euros d’économies supplémentaires.
Par conséquent, mes chers collègues, le mieux que vous puissiez faire, c’est de saluer le sens des responsabilités des syndicats de salariés ayant signé l’accord. Cela étant, ne nous expliquez pas que nous devons soutenir cet accord et voter le projet de loi avec enthousiasme, au motif que les partenaires sociaux l’auraient conclu !
Depuis 2019, il s’agit de la septième réforme ayant pour objet l’assurance chômage. Ces sept réformes ne sont en réalité qu’une seule et même réforme : il s’agit toujours de réduire les droits des personnes privées d’emploi et indemnisées.
Comme cela ne fonctionne pas, on y revient, on recommence. Une fois, on joue sur la durée d’indemnisation ; une autre fois, sur la durée de travail exigée ; une autre fois encore, sur la dégressivité des aides ; cette fois, on joue sur la rupture conventionnelle individuelle.
J’ai entendu certains collègues prétendre que 40 % des ruptures conventionnelles seraient en fait des démissions déguisées. Je l’admets, une enquête ou un sondage a pu établir qu’un salarié qui a pris l’initiative d’une rupture conventionnelle aurait pu choisir de démissionner. Quid alors des 60 % restants ? Ce seraient des licenciements déguisés… En suivant un tel raisonnement statistique, on en déduit que les premiers bénéficiaires des ruptures conventionnelles sont non pas les salariés, mais les employeurs. (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)
J’appelle l’attention du Gouvernement : monsieur le ministre, vous êtes le mieux placé pour le savoir, nous allons incontestablement vers une remontée du chômage. Je ne suis pas sûre que, dans ce contexte nouveau, vous rendiez aux entreprises, que vous traitez avec tant de délicatesse et d’attention, le meilleur service en limitant le recours aux ruptures conventionnelles. J’ignore s’il s’agit d’un bon calcul prévisionnel du point de vue de l’emploi, compte tenu de la manière dont les entreprises vont devoir gérer leur baisse d’activité et ses effets sur leur masse salariale.
Si ces diverses réformes sont toujours la même réforme, c’est qu’elles partagent un même postulat : le chômage est de la responsabilité des chômeurs ; si un chômeur est au chômage, c’est de sa faute.
On en déduit que, puisque le chômeur ne trouve pas le travail désirable, il faut réduire sa qualité de vie pour rendre le travail désirable à ses yeux. Toutes les réformes de l’assurance chômage sont fondées sur l’idée selon laquelle le chômage serait trop confortable.
Eh bien non, monsieur le ministre, ce n’est pas ainsi que nous parviendrons à faire baisser le chômage. Il faut au contraire jouer sur l’employabilité des seniors – nous y reviendrons tout à l’heure, lors de l’examen d’un amendement – et des jeunes, qui, eux, ne bénéficient pas de ruptures conventionnelles et n’ont droit à rien du tout, ni au chômage ni au revenu de solidarité active (RSA), et pour lesquels nous devons rendre l’emploi désirable. Ils ne demandent que cela, avoir un emploi, surtout ceux qui n’ont pas de formation.
En première lecture, nous, socialistes, nous sommes abstenus, ma collègue Monique Lubin avait alors expliqué pourquoi. C’était non pas tant par goût et respect des procédures de la démocratie sociale, mais par solidarité avec les organisations syndicales. Franchement, nous aurions pu voter contre.
Mme Raymonde Poncet Monge : Tout à fait !
Mme Laurence Rossignol : Cette fois encore, nous nous abstiendrons par solidarité.
Toutefois, monsieur le ministre, puisque j’ai le plaisir de vous avoir en face de moi cet après-midi, j’en profiterai pour vous parler d’un autre sujet, qui fait partie de votre domaine de compétences. Il était annoncé que la transposition de la directive européenne sur l’égalité salariale, ou directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit, aurait lieu d’ici à juin 2026. Il se trouve que cette échéance arrive dans deux semaines.
Pourtant, rien : sur ce sujet, je n’ai pas vu le moindre projet de loi inscrit à l’ordre du jour des travaux du Parlement. En revanche, j’ai lu qu’un prétendu embouteillage parlementaire vous priverait de faire adopter par le Parlement cette transposition, que les femmes attendent avec beaucoup d’intérêt et d’impatience.
Monsieur le ministre, je reprends à mon compte la proposition que Mme Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT, vous a faite hier : si vous avez un problème d’embouteillage parlementaire, retirez de l’ordre du jour la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai et inscrivez-y à la place un projet de loi visant à transposer la directive européenne sur l’égalité salariale. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat a quelque chose de profondément absurde. Cela a été dit à l’instant, le chômage repart à la hausse. Les études s’accumulent pour montrer l’échec de vos réformes. Malgré cela, vous vous entêtez à réduire les droits de ceux qui viennent de perdre leur emploi.
Au premier trimestre 2026, le chômage atteint 8,1 % ; 2,6 millions de personnes sont sans emploi, soit 68 000 de plus en un seul trimestre : voilà la réalité du pays.
Depuis sept ans, la même logique revient inlassablement : ordonnances travail, réformes successives de l’assurance chômage, réduction continue des droits. À chaque fois, on nous explique qu’il suffirait de serrer la vis aux chômeurs pour faire baisser le chômage.
Même l’Assemblée nationale n’a pas voulu vous suivre. L’article unique du projet de loi a été supprimé par 77 voix contre 32. Malgré un tel désaveu, vous y revenez obstinément.
Pour ce qui est du fond, vous justifiez cette réforme par le coût des ruptures conventionnelles. Très bien, parlons-en : si, en 2024, les ruptures conventionnelles ont coûté 9,4 milliards d’euros à l’assurance chômage, c’est parce qu’elles sont devenues un outil massif de gestion des départs, utilisé par les entreprises pour éviter les licenciements et externaliser les coûts des restructurations vers la collectivité.
Pourtant, dans le projet de loi, l’employeur disparaît totalement. Une rupture conventionnelle suppose pourtant deux signatures, celle du salarié bien sûr, mais aussi celle de l’employeur. Dans votre raisonnement, néanmoins, il n’y aurait qu’un seul responsable : le salarié, qu’il faudrait par conséquent moins indemniser.
Pas un mot sur les pressions managériales ni sur les ruptures négociées pour éviter un licenciement, non plus que sur les stratégies de réduction d’effectifs à bas bruit. Vous identifiez un phénomène organisé par les entreprises, mais vous refusez de responsabiliser ces dernières.
C’est cela, le cœur de votre logique : quand il faut équilibrer les comptes, vous commencez toujours par les plus fragiles et les plus précaires. Vous avez repoussé l’âge de départ à la retraite, demandé aux salariés de travailler plus longtemps et vous diminuez leur protection lorsqu’ils perdent leur emploi.
Enfin, il y a la méthode. Votre texte remplace un droit clair par un examen au cas par cas, pour moins de garanties collectives et plus d’arbitraire. Vous remplacez la sécurité par la suspicion. Le danger est là : vous créez une hiérarchie entre les chômeurs, supposant que certains seraient plus légitimes que d’autres à être protégés. C’est une rupture profonde avec l’esprit même de l’assurance chômage.
Malgré l’échec du plein emploi que vous avez pourtant promis, vous persistez dans la même logique : moins de droits, plus de contrôles. Au fond, vous ne considérez plus l’assurance chômage comme une protection collective, un droit financé par le travail et les cotisations. Vous la transformez progressivement en outil disciplinaire : il faudrait toujours mériter davantage, prouver davantage, accepter davantage.
Pendant ce temps, les grandes entreprises continuent de licencier, de restructurer, de toucher des aides publiques sans la moindre contrepartie. Nous refusons une telle logique. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons en deuxième lecture marque une régression sociale qui ne se résume pas à une baisse draconienne des droits.
Jusqu’à présent, la durée d’indemnisation à laquelle le chômage ouvrait droit dépendait de l’activité professionnelle antérieure et de l’âge. Nous sommes requis, en tant que législateurs, pour ajouter une autre variable dans le code du travail, à savoir le motif de rupture du contrat, afin de traiter différemment – bien entendu défavorablement – la rupture conventionnelle individuelle.
La rupture d’égalité de traitement entre allocataires dont nous débattons serait prétendument devenue acceptable dix-huit ans après la création du dispositif de la RCI. Pourquoi une révélation si tardive, sinon qu’il fallait faire baisser les dépenses sociales ? Le Gouvernement souhaitait réaliser 400 millions d’euros d’économies ; les signataires de l’accord ont finalement accepté d’en réaliser plus de 900 millions à terme, s’alignant ainsi sur la revendication et la surenchère patronales.
Selon les données de l’Unédic, plus des trois quarts de ces économies concernent les allocataires de moins de 55 ans. À eux seuls, ils permettent d’atteindre un objectif bien plus grand que celui que le Gouvernement visait initialement. Le quart restant concerne les plus de 55 ans, notamment les plus de 57 ans, dont la durée d’indemnisation diminue de plus de six mois.
Dès lors, nous avons le droit ou plutôt le devoir de nous interroger : quel est l’objectif réel de la mesure frappant les plus âgés, sinon de les contraindre à accepter n’importe quel emploi, à n’importe quelle condition, afin d’améliorer le taux d’emploi des seniors, sans jamais s’attaquer aux causes profondes de leur éviction du marché du travail ?
On dénombre aujourd’hui plus d’un demi-million de ruptures conventionnelles par an. En l’absence de tout cadre permettant de réguler ce volume, par exemple en encadrant les conditions de recours par les employeurs – je rappelle qu’ils étaient à l’origine de la création du dispositif –, la maîtrise des dépenses passe exclusivement par la modulation à la baisse des droits des allocataires. La réforme crée une asymétrie manifeste : elle pénalise les salariés sans imposer aucune contrainte nouvelle aux employeurs.
Nul n’ignore que la situation des seniors sur le marché du travail se caractérise par des difficultés spécifiques de retour à l’emploi. Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), les salariés de 50 ans et plus représentent 19 % des bénéficiaires des ruptures conventionnelles. Le droit commun de l’assurance chômage reconnaît d’ailleurs explicitement les difficultés des allocataires de 57 ans et plus en leur accordant une durée d’indemnisation allongée.
Le projet de loi supprime pourtant tout bonnement la catégorie des plus de 57 ans pour les seules ruptures conventionnelles. Non seulement le régime ne tient plus compte des difficultés croissantes avec l’âge, mais cette tranche d’âge subit une réduction massive et maximale des droits.
Pourtant, sur le marché du travail, rien ne distingue la situation de ces personnes de celle d’un salarié licencié. Derrière la réduction de la durée d’indemnisation des plus âgés se joue la reprise contrainte d’un emploi déqualifié et sous-rémunéré, sous la menace d’une bascule dans le sas de précarité des personnes ni en emploi, ni à la retraite, ni indemnisées.
Nous avons déposé un amendement visant justement à exclure cette tranche d’âge du champ de la réforme. De fait, supprimer la catégorie des 57 ans et plus pour les seuls allocataires issus d’une rupture conventionnelle créerait pour ces derniers un régime d’âge juridiquement dérogatoire et socialement très injuste.
Par ailleurs, il est fort probable – nous prenons date – que les droits des autres allocataires seront plus tard également revus à la baisse, sous prétexte, cette fois, de rétablir l’égalité rompue par ce projet de loi.
En raison de ces différents arguments, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un compromis n’est jamais parfait. Toutefois, dans notre démocratie sociale, il reste souvent préférable à une décision imposée sans négociation.
C’est dans cet esprit que nous examinons de nouveau ce projet de loi, car il faut rappeler dans quelles conditions cet accord a été trouvé.
Les partenaires sociaux avaient d’abord été placés face à des objectifs d’économies très élevés sur l’assurance chômage, jugés par beaucoup difficiles à tenir sans remettre profondément en cause l’équilibre du système. La reprise des discussions sur des bases plus réalistes a finalement permis d’aboutir à un accord ciblé sur les ruptures conventionnelles individuelles. Que les organisations patronales et syndicales parviennent à un compromis dans le contexte social et budgétaire actuel n’allait pas de soi, reconnaissons-le.
Depuis 2008, la rupture conventionnelle s’est imposée comme une voie de séparation apaisée entre employeur et salarié.
Elle a permis d’éviter bien des contentieux et de sécuriser des situations qui, auparavant, se terminaient souvent dans le conflit.
Près de 500 000 ruptures conventionnelles sont aujourd’hui conclues chaque année. Au fil du temps, ce dispositif est désormais devenu un outil pleinement intégré dans les relations de travail, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs.
Reste que ce succès a aussi des conséquences financières importantes pour l’assurance chômage.
Les partenaires sociaux ont constaté que ces ruptures ouvraient souvent des droits plus longs et plus élevés, avec des durées d’indemnisation parfois supérieures à celles qui sont observées dans bien d’autres situations de perte d’emploi.
Dans ce contexte, la question d’une évolution des règles pouvait légitimement être posée. Le choix retenu reste, à mon sens, relativement équilibré et discuté. La rupture conventionnelle n’est pas remise en cause dans son principe.
Le texte vise à ajuster les règles d’indemnisation, avec une réduction de la durée maximale des droits pour certains salariés, tout en prévoyant des adaptations pour les seniors et les territoires ultramarins.
Pour autant, plusieurs interrogations demeurent.
Nous devrons être attentifs à la situation des salariés âgés, dont le retour à l’emploi reste plus difficile.
Nous devrons également veiller à ce que France Travail dispose réellement des moyens nécessaires pour accompagner efficacement les demandeurs d’emploi. Chacun le sait, réduire une durée d’indemnisation ne garantit pas automatiquement un retour rapide vers l’emploi.
Enfin, selon les estimations, les économies attendues devraient atteindre environ 900 millions d’euros par an. En d’autres termes, l’accord conclu par les partenaires sociaux irait au-delà de l’effort initialement recherché. Cette perspective peut conduire certains à s’interroger sur l’ampleur de la mesure et sur les conséquences pour les salariés concernés.
Le sujet essentiel demeure aussi aujourd’hui celui du respect du dialogue social. Cet accord a été signé par les organisations patronales et par une majorité d’organisations syndicales représentatives.
Dans une période où la négociation collective est souvent fragilisée, il est important de respecter l’équilibre auquel les partenaires sociaux sont parvenus.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDSE reste divisé sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.