Intégration des natifs pour les élections en Nouvelle-Calédonie : Discussion générale

Intégration des natifs pour les élections en Nouvelle-Calédonie : Discussion générale

debate, 18/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Georges Naturel, auteur de la proposition de loi organique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Bitz applaudit également.)

M. Georges Naturel : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi organique que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui est un texte de nécessité au cœur d’une impasse politique qui semble insoluble. Cette impasse, qui est également institutionnelle et juridique, est celle où sont plongés les Calédoniens depuis près de cinq ans. Elle est aussi devenue aujourd’hui une impasse humaine particulièrement douloureuse.
Après la troisième consultation référendaire du 12 décembre 2021 sur un choix binaire – oui ou non à l’indépendance –, chacun espérait légitimement l’ouverture d’une nouvelle étape de notre histoire commune, autour d’un projet de société partagé prenant le relais de l’accord de Nouméa.
Pourtant, monsieur le Premier ministre, malgré les discussions, malgré les conclaves, malgré les déplacements ministériels, malgré de nombreuses discussions bilatérales et multilatérales, aucun accord consensuel sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie n’a pu être trouvé, à ce jour, entre les différentes formations politiques calédoniennes.
Dans le même temps, la situation économique et sociale du territoire n’a cessé de se dégrader. Les émeutes insurrectionnelles du mois de mai 2024, qui ont profondément traumatisé les Calédoniens, ont ravagé son économie, fracturé sa société et abîmé durablement sa confiance dans l’avenir. Aujourd’hui encore, plus de deux années après, les plaies demeurent ouvertes.
C’est dans ce contexte très dégradé que les Calédoniens vont choisir leurs représentants dans moins d’un mois et demi, après trois reports successifs de la date du scrutin des élections provinciales et avec un corps électoral gelé à l’année 1998, c’est-à-dire il y a vingt-huit ans.
Plus de 37 000 électeurs calédoniens sur 218 000 ne seront pas autorisés à voter lors de ces élections déterminantes pour leur avenir.
Comme j’ai eu l’occasion de l’exprimer à plusieurs reprises, je suis favorable au dégel du corps électoral provincial pour lui conférer un caractère glissant, comme cela était le cas avant la révision constitutionnelle de février 2007.
Cependant, je suis conscient qu’une telle évolution ne peut être réalisée que par la voie constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel l’a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises et force est de constater qu’elle n’est pas envisageable aujourd’hui, pour des raisons politiques et temporelles.
Toutefois, dans son avis en date du 7 décembre 2023, le Conseil d’État a laissé entrevoir une possibilité d’ajuster par voie organique le corps électoral provincial : il a rappelé que ce dernier était protégé par l’article 77 de la Constitution, ainsi que par les orientations définies par l’accord de Nouméa. Il constate également que le maintien indéfini des dérogations au principe d’égalité du suffrage universel pose lui-même une difficulté croissante au regard de l’écoulement du temps et des évolutions démographiques.
Surtout, le Conseil d’État ouvre explicitement la possibilité d’ajustements limités par voie organique, dès lors qu’ils demeurent compatibles avec les orientations de l’accord de Nouméa et qu’ils correspondent à l’interprétation la moins dérogatoire possible des restrictions au suffrage universel.
Cette analyse juridique a d’ailleurs été confortée par plusieurs constitutionnalistes, qui estiment que la solution que je propose peut représenter, dans les circonstances actuelles, une « solution optimale », à condition naturellement de demeurer dans le cadre d’ajustements limités et de ne pas remettre en cause les orientations de l’accord de Nouméa.
Tel est le sens de la proposition que je présente aujourd’hui au Sénat.
Avec l’écoulement du temps, nous constatons, vingt-huit ans après sa signature, que l’accord de Nouméa de 1998, conclu initialement pour une durée de vingt ans, comporte une anomalie : s’il autorise 10 575 électeurs natifs calédoniens à voter aux trois scrutins d’autodétermination de 2018, 2020 et 2021, il leur interdit de voter aux élections provinciales et, de ce fait, les exclut de la citoyenneté calédonienne.
En d’autres termes, ces électeurs ont pu se prononcer sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, mais ne sont pas autorisés à participer à l’élection des assemblées qui administrent leur quotidien.
Il s’agit là d’une situation que l’accord de Nouméa n’avait pas envisagée, celui-ci ayant pour objet d’organiser une transition politique sur une période de vingt ans.
Comment expliquer à cette jeunesse née en Nouvelle-Calédonie, qui n’a connu que cette terre, qui y vit, qui y a bien souvent ses seules attaches familiales, qui, parfois, y travaille déjà, qui y construit sa vie, qu’elle ne peut pas participer aux élections provinciales ?
Que dire à ces jeunes qui ont pu voter lors des consultations d’autodétermination, mais qui demeurent exclus de la citoyenneté calédonienne ?
Faut-il vraiment leur signifier qu’ils ne seraient pas pleinement légitimes sur le seul territoire qu’ils connaissent ? Je ne le crois pas.
Il convient de corriger cette anomalie, devenue manifeste avec le temps, en respectant l’esprit de l’accord de Nouméa.
C’est précisément l’objet de la proposition de loi organique que je soumets à votre examen aujourd’hui.
Ce texte est pragmatique et réaliste.
Pouvons-nous aller plus loin et nous écarter de l’esprit de l’accord de Nouméa en y intégrant des catégories d’électeurs aujourd’hui exclus, telles que les conjoints de citoyens calédoniens ?
J’attends, à ce sujet, la présentation de l’amendement du Gouvernement, qui vise à intégrer les conjoints de citoyens calédoniens dans le corps électoral spécial provincial.
Je comprends évidemment l’intention politique qui sous-tend cette démarche et je soutiens la légitimité des conjoints à pouvoir, un jour, participer à la désignation des élus provinciaux. Toutefois, je considère que nous devons être extrêmement attentifs à la solidité juridique du dispositif qui sera finalement retenu.
Cet élargissement aux conjoints augmenterait considérablement le risque de censure de la loi organique par le Conseil constitutionnel, ce qui réduirait à néant nos efforts pour corriger l’anomalie de l’exclusion des natifs calédoniens.
Plus nous nous éloignerons du cadre strict des ajustements limités pouvant être rattachés aux orientations de l’accord de Nouméa, plus nous prendrons le risque d’une censure du Conseil constitutionnel.
Chacun ici mesure les conséquences qu’aurait une telle censure, à quelques semaines seulement des élections provinciales ! Nous aurions tout perdu et les 10 575 natifs calédoniens aujourd’hui exclus resteraient à l’extérieur de la case de la citoyenneté calédonienne.
« On hasarde de perdre en voulant trop gagner. » Telle est la sage conclusion que Jean de La Fontaine nous rappelle dans sa fable Le Héron.
Mes chers collègues, cette proposition de loi organique est un texte de ralliement. Elle ne constitue ni une victoire d’un camp sur un autre ni un renoncement politique.
Elle propose simplement la régularisation d’électeurs auxquels les signataires de l’accord de Nouméa ont accordé le droit de se prononcer sur l’avenir du territoire, sans pouvoir imaginer qu’ils ne pourraient pas participer à la vie de leur cité une fois passées les échéances référendaires.
Elle fait le pari de l’intelligence collective, afin d’éviter que la respiration démocratique tant attendue, qui aura lieu dans quarante-deux jours, ne se solde par la réitération d’un face-à-face institutionnel sans issue, car sans concessions mutuelles.
Oui, le chemin que nous empruntons aujourd’hui est très étroit et nous devons nous garder, en responsabilité, de trop l’élargir, au risque qu’il ne mène nulle part.
Certes, les Calédoniens ont besoin de stabilité, d’institutions renouvelées, de perspectives claires, mais ils ont aussi besoin de retrouver foi dans leur représentation politique. Il est indispensable que nous démontrions collectivement que la démocratie calédonienne demeure capable d’accueillir sa jeunesse et de l’associer à son destin.
Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a rendu, ce matin même, un avis favorable à ma proposition de loi organique, avec 25 voix favorables pour l’intégration des natifs, 14 voix défavorables – même s’ils acceptent l’intégration des natifs telle que je la propose, ces élus considèrent qu’elle ne doit intervenir que dans le cadre d’un accord politique global – et 13 abstentions – ces élus approuvent eux aussi l’intégration des natifs, mais considèrent qu’elle doit être étendue aux conjoints.
Compte tenu des débats qui ont eu lieu ce matin au congrès et des exigences constitutionnelles, il me semble nécessaire de préciser le titre de cette proposition de loi organique. Je vous proposerai un amendement en ce sens, qui conserve l’esprit de ma rédaction initiale.
Mes chers collègues, cette proposition de loi organique est politiquement réaliste, juridiquement acceptable et réalisable dans sa mise en œuvre.
Politiquement, elle fait consensus. Les indépendantistes y sont favorables, mais ne veulent de modifications sur le corps électoral que dans le cadre d’un accord global. Les non-indépendantistes y sont également favorables, mais considèrent qu’il faut aller plus loin.
Elle est juridiquement acceptable, car elle se limite à emprunter la porte très étroite que le Conseil d’État a laissée ouverte pour ajuster le corps électoral provincial par voie organique.
Elle est réalisable dans sa mise en œuvre, car l’inscription d’office des 10 575 électeurs natifs calédoniens peut être effectuée très rapidement, sans démarches personnelles des intéressés, avant la clôture, dans un mois, des listes électorales provinciales.
Si ce texte peut être voté de manière à permettre aux 10 575 natifs exclus de voter le 28 juin prochain, il sera un signal d’espérance fort pour les Calédoniens.
Ce sera un premier pas, certes petit, mais concret et prometteur d’un accord global consensuel, apaisé et serein pour l’avenir du territoire, accord dont la conclusion sera notre impérieuse obligation à tous dès le 29 juin.
Mes chers collègues, je vous engage donc à voter largement cette proposition de loi organique, à même de concilier espoir et apaisement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Mikaele Kulimoetoke applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quelques mois, nous examinions ici même le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, qui visait à inscrire, dans le texte fondamental, les orientations définies par les accords de Bougival et d’Élysée-Oudinot.
Comme vous le savez, ce texte a été adopté par le Sénat, en dépit des limites qu’il présentait, notamment du caractère imparfait du consensus. Nous avons en effet souhaité accompagner la Nouvelle-Calédonie dans la délicate période de transition qui a débuté après le dernier référendum d’autodétermination.
Transmis à l’Assemblée nationale, ce texte a finalement été rejeté par les députés, ce qui a acté l’échec du processus de Bougival.
Il importe désormais d’organiser l’élection des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.
En effet, si les dernières élections provinciales ont eu lieu le 12 mai 2019, les suivantes auraient dû se tenir en 2024, mais le législateur organique a décidé de les reporter à trois reprises, en raison des circonstances : la première fois pour permettre la conclusion d’un accord institutionnel global, la deuxième à cause des émeutes, la troisième pour permettre l’aboutissement du processus de Bougival.
Toutefois, dans sa décision du 6 novembre 2025 sur la loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel a indiqué qu’il n’était pas possible de reporter de nouveau ces élections.
Compte tenu de cette décision et de l’échec du processus de Bougival, le Premier ministre a annoncé, le 8 mai dernier, la tenue des élections provinciales le 28 juin prochain.
Dans le même temps, il a annoncé son souhait d’élargir le corps électoral provincial aux natifs et aux conjoints, afin de prendre en compte « les attentes de toutes celles et de tous ceux qui vivent et qui sont attachés durablement à la Nouvelle-Calédonie ».
Dans la foulée de cette annonce, la proposition de loi organique que nous examinons aujourd’hui, déposée par notre collègue Georges Naturel, a été inscrite à l’ordre du jour de nos travaux et le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
J’en viens désormais au dispositif que prévoit la proposition de loi organique.
L’article 1er vise à remédier, dans une certaine mesure, aux distorsions créées par le gel du corps électoral provincial.
Comme vous le savez, seuls les électeurs arrivés en Nouvelle-Calédonie avant 1998 ou dont les parents sont arrivés avant cette date peuvent être inscrits sur la liste électorale provinciale. Les personnes ne remplissant pas cette condition de résidence sont donc autorisées à voter aux élections nationales – élections présidentielle, législatives, municipales, etc. –, mais pas au scrutin provincial ; ils sont dès lors inscrits sur ce que l’on appelle « le tableau annexe des électeurs inscrits sur la liste électorale générale mais non admis à participer aux élections provinciales ».
Ce gel du corps électoral a conduit, avec l’écoulement du temps, à exclure un nombre de plus en plus important d’électeurs du scrutin provincial, portant une atteinte de plus en plus grande aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage.
L’article 1er du texte entend limiter la distorsion créée par le gel du corps électoral. Il propose, pour ce faire, l’intégration au corps électoral provincial des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et exclus, à l’heure actuelle, de la possibilité de participer à ces élections.
Selon les informations transmises par le Gouvernement, ces natifs aujourd’hui exclus du scrutin provincial représenteraient environ 10 500 électeurs – ou 10 575, ou 10 569 : les chiffres varient. Si le texte était adopté, ces électeurs seraient automatiquement inscrits sur la liste électorale provinciale, sans qu’aucune démarche de leur part soit nécessaire.
Pour garantir l’application de cette mesure en temps utile, c’est-à-dire avant la publication du décret de convocation des électeurs, l’article 2 prévoit l’entrée en vigueur du texte le lendemain de sa publication, ce qui déroge à la règle applicable pour les textes concernant la Nouvelle-Calédonie.
La commission n’a adopté qu’un amendement, qui vise à remplacer, dans un souci de clarification, la référence au tableau annexe par une référence à la liste électorale générale.
Cette présentation étant effectuée, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter la proposition de loi organique de notre collègue Georges Naturel, ainsi amendée. Trois raisons m’y invitent, en dépit de la précipitation dans laquelle nous sommes obligés d’examiner ce texte et que je déplore profondément, car nous légiférons aujourd’hui sous la contrainte du temps.
Tout d’abord, l’élargissement du corps électoral aux natifs constitue un réel enjeu démocratique. Comme l’a dit très clairement notre collègue Naturel, de nombreux jeunes électeurs, nés en Nouvelle-Calédonie et attachés durablement à ce territoire, sont actuellement privés du droit de vote aux élections provinciales. Il ne me semble pas souhaitable de les exclure de toute possibilité de participer à la vie démocratique locale, alors même que de telles élections revêtent localement une importance cruciale : l’enjeu du prochain scrutin est, en effet, d’élire ceux qui, demain, participeront aux négociations consacrées à l’avenir institutionnel du Caillou.
Ensuite, les auditions que j’ai conduites, dans des délais contraints, m’ont permis de constater que l’élargissement proposé du corps électoral aux natifs était soutenu par une grande partie des acteurs politiques locaux. Le congrès de Nouvelle-Calédonie vient, du reste, de se prononcer pour cette proposition de loi organique, vingt-cinq de ses membres y étant favorables.
Certains des loyalistes se sont abstenus, non pas parce qu’ils sont opposés à l’élargissement proposé, mais parce qu’ils souhaitent aller plus loin et instaurer un véritable corps électoral glissant. Par ailleurs, je relève que ceux qui s’opposent aujourd’hui à l’intégration des natifs au corps électoral provincial s’étaient prononcés, en 2017, lors du seizième comité des signataires de l’accord de Nouméa, en faveur de leur intégration dans la perspective de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté… (M. le Premier ministre sourit.)
Enfin, du point de vue juridique, l’élargissement proposé me paraît conforme aux exigences constitutionnelles. Dans un avis rendu le 7 décembre 2023, le Conseil d’État a en effet ouvert la voie à une intervention du législateur organique pour corriger à terme, en l’absence de révision constitutionnelle, le caractère excessif de la distorsion engendrée par le gel du corps électoral en raison de l’écoulement du temps. C’est précisément ce qui est proposé au travers du texte qui nous est soumis aujourd’hui.
Une telle ouverture semble avoir été confirmée par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue sur une question prioritaire de constitutionalité le 19 septembre 2025. Il y est indiqué que, si le gel du corps électoral est bel et bien conforme aux orientations de l’accord de Nouméa, doté d’une valeur constitutionnelle, cette validation n’interdit pas des adaptations destinées à atténuer les effets de la distorsion, dès lors que celles-ci interviennent « dans le cadre du processus d’élaboration de la nouvelle organisation politique » prévue par l’accord de Nouméa.
Avant que nous ne passions à l’examen des amendements, j’insiste sur la nécessité d’une reprise rapide des discussions entre les parties prenantes. Il convient d’aboutir à un accord institutionnel global, qui permettra, enfin, de donner de réelles perspectives à la Nouvelle-Calédonie, laquelle vit aujourd’hui une crise sociale et économique portant atteinte à la vie quotidienne de ses citoyens. J’appelle donc le Gouvernement à réunir au plus vite, dès le lendemain du scrutin provincial, les partenaires politiques à cet effet. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Dany Wattebled applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le Premier ministre.

M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : Monsieur le président – cher Didier Mandelli –, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, messieurs les présidents de groupe, mesdames, messieurs les sénateurs, je reviens devant vous quelques semaines seulement après vous avoir présenté la vision du Gouvernement à l’occasion de l’examen du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie visant à transposer l’accord de Bougival dans la Constitution.
Le Sénat a discuté ce texte sereinement. Il en a débattu sur le fond. Chaque groupe s’est exprimé, contribuant, le cas échéant, par ses amendements, à – je dois le dire – l’améliorer. À cet égard, je remercie le président Larcher pour son implication non seulement institutionnelle, mais aussi personnelle, de longue date, sur ce dossier, qui doit nous unir.
De la même manière que j’ai pu parfois regretter des divergences d’approche avec certains parlementaires, au sein de cet hémicycle ou de celui de l’Assemblée nationale, je veux souligner, sur ce sujet, le sérieux et le courage dont a fait preuve la chambre haute.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en février dernier, je vous avais dit le rôle que je souhaitais jouer à la tête du Gouvernement sur ce dossier : permettre un chemin de sortie politique durable, fidèle aux engagements pris et respectueux de toutes les sensibilités. Sous l’autorité du Président de la République, la ministre des outre-mer et moi-même nous y sommes astreints.
Aussi, dès le lendemain de l’adoption par les députés de la motion de rejet préalable à toute discussion sur le projet de loi constitutionnelle, l’État, représenté par le Gouvernement, a réuni, comme il s’y était engagé, l’ensemble des signataires de l’accord de Bougival, mais aussi les différents partis politiques néo-calédoniens. En effet, l’État parle et doit parler avec toutes les formations politiques ; il est au service de tous les Calédoniens.
Nous avons donc ouvert un cycle de discussions, bilatérales et multilatérales, avec chacune des parties. Ces échanges ont permis d’avancer, d’éclaircir des points de fond, mais aussi de repousser quelques idées reçues, notamment du point de vue juridique. En tout cas, la clarté a été faite.
Plus encore, cette discussion a ouvert la voie pour sortir du statu quo. Vous le savez comme moi, la tentation du statu quo est grande. C’est même une pente naturelle pour de trop nombreux acteurs du dossier, à ce moment précis de l’histoire calédonienne. Le statu quo est un mirage de stabilité.
Or il n’est pas une mer calme ; c’est une grande vague qui point au loin et se confond encore avec l’horizon. En effet, il ne donne plus aucune perspective à personne. Je l’ai dit directement, lors de mon adresse aux Calédoniens, le statu quo enferme, il ne peut pas être une base solide pour l’avenir. Il peut même être, demain, le ferment de la violence, et c’est une ombre qui, alors, ressurgit sur le Caillou.
Le statu quo ne répond aux aspirations de personne. C’est une fatalité, voire une facilité. Je vous le dis avec gravité à ce moment précis de l’histoire de la Nouvelle-Calédonie : le statu quo ne saurait être un destin viable pour personne. Il ne l’est pas pour les indépendantistes, dont il condamne les aspirations, en bloquant le processus de décolonisation, éteignant les perspectives dessinées par leurs anciens. Il ne l’est pas non plus pour les non-indépendantistes : il condamne la stabilité économique et donc sociale du Caillou ; il précipite ce dernier vers le déclin, sans apporter de réponses aux attentes de tous ceux qui y vivent, qui y sont attachés durablement et qui aspirent aussi à participer directement à sa vie démocratique.
Enfin, le statu quo n’est certainement pas un destin pour l’État, et cela vaut tant pour le pouvoir exécutif que pour le pouvoir législatif : il nous condamnerait à entretenir une situation juridique fragile et porteuse de risques ; il conduirait inéluctablement l’État vers une faute devant la justice internationale et, à la fin, devant l’histoire. C’est ce que les signataires des accords avaient compris. C’est notre héritage. Il nous faut donc avancer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour avancer, il a fallu repartir du travail de dialogue et de négociation réalisé depuis quatre ans grâce à l’implication des gouvernements successifs. C’est ce que nous avons fait au cours des dernières semaines. Cela nous a permis d’acter un principe clair : la parole doit être redonnée aux Calédoniens, pour lever l’ombre de la violence et la remplacer par les lumières du vote et du débat démocratique.
C’est une exigence qui fait consensus entre les parties : dans un premier temps, les élections provinciales se tiendront. L’État les organisera le 28 juin prochain, avec toutes les garanties de neutralité et de sécurité nécessaires. Ces élections devront permettre aux partis et aux électeurs néo-calédoniens de débattre de projets pour l’avenir économique, social, environnemental, industriel, mais aussi culturel ou éducatif du territoire. C’est ce débat qui a manqué depuis trop d’années, car la vie politique néo-calédonienne, disons-le clairement, était parfois enfermée dans les seuls débats politiques et institutionnels.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour la première fois depuis très longtemps, les partis ont pu, tout en constatant leurs divergences d’approche, envisager et discuter toutes les propositions visant à réduire le nombre d’exclus au sein du corps électoral provincial. Ces discussions étaient indispensables pour organiser sereinement le prochain scrutin. Malgré leur caractère sensible, elles ont eu lieu dans la transparence et dans le plus grand respect.
Je le répète, le statu quo n’est pas un destin. Les élections provinciales doivent marquer précisément le refus de ce statu quo, et former la promesse d’une poursuite du dialogue. Ces élections ne doivent pas être un horizon indépassable pour les parties calédoniennes et encore moins pour l’État. Plus qu’une promesse, elles sont une garantie.
Il nous faut à présent poser collectivement les conditions d’un retour au dialogue au lendemain des élections. Disons-le clairement, cela ne va pas de soi et c’est maintenant que les conditions de ce rendez-vous se définissent, faute de quoi il sera trop tard.
C’est la raison pour laquelle l’État a communiqué, pour la toute première fois et dans la transparence, les chiffres demandés depuis des années par tous les acteurs. Il apparaît ainsi que 37 492 citoyens français sont exclus de la liste électorale pour le scrutin provincial calédonien, dont 10 569 natifs. Parmi ces natifs, 4 145 citoyens sont de statut civil coutumier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour faire suite aux discussions avec l’ensemble des parties, le Gouvernement souhaite que les 10 569 natifs qui sont aujourd’hui exclus, dans toutes les communes calédoniennes, des listes électorales y soient inscrits d’office, quel que soit leur statut civil. Le Gouvernement y sera attentif. En dépit de l’esprit initial des accords de Matignon et de Nouméa, ces natifs ont pu voter aux trois consultations référendaires tout en se voyant exclus du corps électoral provincial. Reconnaissons-le, cela n’a aucun sens.
En outre, afin de réunir autant qu’il est possible les conditions d’un compromis entre les parties, le Gouvernement a également proposé que les conjoints d’électeurs puissent aussi voter. Seraient ainsi concernés, sous réserve de faire une demande d’inscription, les conjoints de Calédoniens unis depuis au moins cinq ans et inscrits sur la liste électorale générale. Le Gouvernement proposera un amendement dans ce sens, comme il s’y est engagé auprès des parties lors des discussions multilatérales.
Le Gouvernement mène ce dialogue en transparence avec chaque partie aux accords, avec l’ensemble des Calédoniens et, bien sûr, avec le Parlement. Les chiffres sont désormais connus de tous et l’ajustement proposé est fondé sur des critères objectifs. Dans la mesure où les grands équilibres des accords de Matignon et de Nouméa ne s’en trouvent pas modifiés, il est possible d’y procéder par la voie organique.
Monsieur le sénateur Naturel, la solution envisagée a été définie à partir des analyses du Conseil d’État et, plus généralement, d’un travail mené par les équipes compétentes de l’État, qui estime que les effets de l’application prolongée dans le temps de l’accord de Nouméa et l’évolution démographique en Nouvelle-Calédonie amplifient les dérogations aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage. Cela crée une distorsion grandissante au sein du corps électoral calédonien.
Je le rappelle, le nombre d’exclus du corps électoral représentait moins de 8 % des Calédoniens en 1998 ; il en représente aujourd’hui 17 %, soit deux fois plus.
Les règles relatives à la composition du corps électoral étant largement consacrées par notre Constitution depuis la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’intervention du pouvoir constituant est en principe nécessaire pour les adapter, afin de tenir compte de la situation présente et de son évolution, notamment démographique.
Toutefois, devant le constat que je viens de vous dresser, le Conseil d’État a admis qu’une modification du corps électoral était possible par voie organique. Il a précisé qu’elle ne devait avoir qu’un seul motif : tenir compte de la situation démographique, pour atténuer les dérogations aux principes d’égalité et d’universalité du suffrage excédant celles qui sont nécessaires à l’application de l’accord de Nouméa. Sans passer par la voie constitutionnelle, il est alors loisible au législateur organique de définir les contours de l’ajustement du corps électoral pertinent et strictement nécessaire.
La solution proposée par le Gouvernement ne remet pas en cause le principe du gel ; elle consiste en un aménagement destiné à corriger des situations particulières, dans le respect de l’économie générale des accords.
Le compromis ainsi trouvé s’inscrit dans le cadre constitutionnel en vigueur et satisfait aux exigences dégagées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement emprunte donc la voie ouverte par le Conseil d’État, qui admet, je le répète, certains ajustements par voie organique.
Il convient donc désormais, dans le cadre de notre débat, de traiter cette question sur le plan politique, sans s’abriter inutilement derrière des arguments juridiques, qui ne seraient pas les bons. Il y va du respect de l’État de droit.
Mesdames, messieurs les sénateurs, un compromis n’est pas un consensus. Les discussions qui ont réuni l’ensemble des parties autour de l’État au cours des six dernières semaines ont défini les contours d’un compromis, qui, par définition, ne satisfait totalement personne, puisqu’il est un point d’équilibre entre les aspirations des uns et celles des autres. De la même manière, je l’avais souligné à cette tribune, l’accord de Bougival ne pouvait pas être l’accord de tout le monde. Ne faisons pas semblant de découvrir aujourd’hui qu’il n’y avait pas d’unanimité non plus en 1988, non plus qu’en 1998.
Négocier un compromis demande du courage, ici comme en Nouvelle-Calédonie. Sur le Caillou, ce compromis est d’autant plus nécessaire qu’il est le socle d’un destin commun, la reconnaissance des tempéraments indispensables au fait majoritaire et une réponse aux aspirations de chacun.
La question d’un dégel du corps électoral ne pouvait pas faire l’objet d’un compromis. C’est la raison pour laquelle elle a été écartée. Nous avons donc cherché une solution intermédiaire entre le statu quo et le dégel général.
À l’issue d’un mois et demi de discussions, deux hypothèses ont pu être mises sur la table des négociations : la première consistait à réduire le nombre d’exclus du corps électoral en y incluant uniquement les natifs ; la seconde consistait à y inclure les natifs tout en vous proposant, par voie d’amendement, d’y ajouter les conjoints.
La première hypothèse n’est pas consensuelle : les formations politiques non indépendantistes, qui n’y sont pas favorables, soulignent l’étroitesse de cette évolution. La seconde hypothèse n’est pas consensuelle non plus : elle ne répond pas totalement aux aspirations de tous et elle est refusée par une partie des formations politiques indépendantistes.
Pour avoir mené avec la ministre des outre-mer de nombreuses heures de discussions, je vous le dis toutefois clairement, en mon âme et conscience : cette seconde hypothèse crée les conditions d’un compromis pour demain. Elle oblige chacun à se tenir disponible et prêt au dialogue, dans le cadre des travaux qui devront impérativement se tenir au lendemain des élections provinciales.
Certains jugeront que ce pas est insuffisant. D’autres diront qu’il s’agit d’un trop grand pas. Les discussions ont toutefois fait émerger ce fragile point d’équilibre. Il s’agit non pas d’un consensus, mais, je le répète, des contours d’un compromis.
C’est donc cette solution que le Gouvernement vous soumet, non pas parce qu’elle correspond à nos convictions – sur ce dossier en particulier, je garderai les miennes pour moi –, mais parce que ce compromis est le fruit d’un dialogue qui n’avait plus eu lieu entre les parties à l’accord de Nouméa depuis plus d’un an. Le Gouvernement a donc pris ses responsabilités ; au Parlement bicaméral – nous représentons tous l’État – de prendre les siennes.
Il n’y a pas de mandat impératif. Il n’y en a d’ailleurs jamais eu, y compris pour entériner les accords de Nouméa ou de Matignon : chaque groupe, chaque sénateur ou sénatrice défendra ses convictions et ses positions.
Je vous demande simplement de prendre en compte, avec responsabilité et gravité, ce que les parties aux accords nous ont dit, et plus encore, ce qu’elles ont sous-entendu, pour la période qui courra de juillet 2026 à l’élection présidentielle de 2027. Nous faisons cet après-midi un petit pas, mais c’est aussi le début d’un chemin. Le dossier calédonien a toujours été marqué par des avancées. Même quand le pas est petit, il faut s’engager sur un chemin qui mène à la paix.
N’oublions ni l’histoire de ce dossier ni le sens profond de ce qu’est une démocratie. Celle-ci repose sur l’élection et sur l’égalité et l’universalité du suffrage. La République doit être défendue, y compris en Nouvelle-Calédonie.
Défendre ses convictions, c’est accepter de faire un pas vers l’autre et de renoncer à une part de ses aspirations. Défendre ses convictions, c’est accepter d’avancer ; ce n’est pas imposer sa seule vision. Le Gouvernement propose, avec humilité et respect. Nous débattrons. Vous voterez.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes saisis d’une proposition de loi organique, dont je salue l’auteur, le sénateur Georges Naturel, que je remercie de son travail.
Nous en reparlerons lors de la discussion des amendements : le texte initial ne contient pas l’ensemble des propositions du Gouvernement. Toutefois, si vous en décidez ainsi, cette proposition de loi organique permettra d’inclure dans le corps électoral provincial les natifs et les conjoints des électeurs.
Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, le congrès de Nouvelle-Calédonie s’est exprimé sur ce texte organique. Il a très largement soutenu le principe d’une réduction des exclus du corps électoral provincial. Le Gouvernement a suivi avec attention les débats au congrès. Nombreux sont ceux qui ont souligné que, en 2018, à l’occasion de l’inscription des natifs dans le corps électoral référendaire, il n’y avait pas eu d’accord global, simplement une décision de bon sens et – j’ose le dire – d’humanité.
La proposition du Gouvernement va dans ce sens : accompagner et permettre la reprise du dialogue, poser le premier jalon du prochain consensus, éviter de verrouiller le Caillou dans un statu quo que plus personne ne peut sincèrement souhaiter, que tout le monde redoute et que personne n’assumera demain. Vous l’avez compris, nos travaux sont une étape décisive sur le chemin du destin commun.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les élections provinciales se tiendront. Une fois que les urnes auront parlé, le dialogue devra reprendre immédiatement. Tous les partis politiques calédoniens s’y sont engagés, à condition qu’un compromis équilibré permette aux élections provinciales de se tenir avec moins d’exclus que par le passé.
Le dialogue devra se poursuivre une fois passée la respiration démocratique des élections. Le dialogue devra se poursuivre avant la prochaine élection présidentielle, car rien ne serait pire que de laisser dériver le dossier, jusqu’à ce qu’il s’invite brutalement au cœur d’une campagne nationale. Nous avons cherché un compromis qui garantisse la présence de chacune des parties autour de la table dès le 29 juin prochain. C’est aussi simple que cela.
L’État tiendra sa parole après les élections provinciales. Comme il l’a toujours fait, quel que soit le gouvernement, il répondra présent et continuera à faire des propositions. À ce moment viendra le temps du projet pour préparer l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Il débutera dès juillet 2026 et devra aboutir avant la fin de l’année.
Il faudra sortir alors de la logique binaire, qui se résume à un simple « oui » ou à un simple « non », de celle-là même qui a réduit le débat politique à des sujets institutionnels et condamné les Calédoniens à un face-à-face. Ce n’était pas dans l’esprit des accords, mais c’est malheureusement ce qui s’est passé.
L’État proposera des projets pour l’économie du Caillou, pour lutter contre les inégalités, pour donner un avenir à l’industrie du nickel, pour accompagner les politiques de santé, d’éducation et de culture, pour protéger la nature et les richesses du sol calédonien, pour s’adapter aux menaces que fait peser le réchauffement climatique sur le trait de côte, pour lutter contre les violences intrafamiliales, en particulier celles qui visent les femmes et les enfants ; en somme, pour construire un destin pour tous, sans oublier bien sûr notre histoire ni la dimension mémorielle.
Naturellement, le Parlement y sera associé. Surtout, les Calédoniens seront consultés sur ces projets. Le débat démocratique devra avoir lieu, des consultations pourront être organisées. Le meilleur antidote à la violence, c’est la démocratie : voilà ce que nous a appris l’accord de Nouméa. Désormais, le débat ne se réduira plus à un face-à-face. Il portera sur un projet, des idées, un destin.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, le rôle du Gouvernement est clair : permettre un chemin de sortie politique durable, fidèle aux engagements pris et respectueux de toutes les sensibilités.
Le moment que nous vivons impose une ligne de crête exigeante. Je le dis clairement, le passage en force serait une faute. Il raviverait les fractures et délégitimerait toute solution durable. Au risque de me répéter – l’instant est grave –, l’immobilisme serait tout aussi dangereux : il prolongerait l’incertitude institutionnelle, fragiliserait l’économie et laisserait s’installer le doute sur la parole de l’État. Nous ne choisirons ni la brutalité ni l’immobilisme. Le chemin est étroit, mais il existe.
En Nouvelle-Calédonie, chaque hésitation se paie par de l’instabilité, chaque imprécision nourrit la défiance. Avancer et débattre, ici au Parlement, ce n’est ni contraindre ni temporiser ; c’est tenir nos engagements, créer les conditions d’un vote incontestable et garantir que la République respecte sa parole.
Je veux d’ailleurs remercier sincèrement, au-delà de toute forme de protocole, les deux présidents de chambre pour leur engagement personnel constant et leur apport au dialogue entre les Calédoniens, ainsi que les deux commissions des lois et les parlementaires qui se sont investis sur ce sujet.
Il est évident que les solutions se trouvent au Parlement. Le Gouvernement a pris ses responsabilités, mais l’État, c’est aussi, dans ce dossier, le Parlement.
Les Calédoniens nous regardent. Ils se sont déjà vu refuser un premier débat à l’Assemblée nationale en raison de l’adoption d’une motion de rejet préalable. Ils veulent avancer. À vous, à nous, de leur en donner les moyens ! (M. François Patriat applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, c’est souvent avec un calendrier particulièrement serré que nous sommes saisis des textes concernant la Nouvelle-Calédonie. Cette observation va au-delà du seul examen au Parlement, elle concerne l’ensemble de la procédure, jusqu’à la promulgation des textes.
Or – je ne vous l’apprendrai pas, mes chers collègues – bien légiférer demande du temps, surtout sur des sujets aussi sensibles que la Nouvelle-Calédonie et son corps électoral.
Aujourd’hui, nous discutons donc d’un texte dont l’inscription à l’ordre du jour a été décidée la semaine dernière. Et il se pourrait que nous devions nous réunir dès jeudi prochain pour examiner les conclusions d’une éventuelle commission mixte paritaire.
Madame la ministre, vous n’êtes pas seule responsable de ces délais, loin de là. Nous étions nombreux à souhaiter, il y a quelques semaines encore, que les élections puissent être de nouveau reportées, afin de permettre la mise en œuvre des accords de Bougival et d’Élysée-Oudinot. Personne dans notre groupe ne vous reprochera d’être allée au bout pour tenter de faire adopter votre projet de loi constitutionnelle : la Nouvelle-Calédonie en avait désespérément besoin. Malheureusement, ce texte n’a pas été voté à l’Assemblée.
Depuis les émeutes de 2024, la Nouvelle-Calédonie est ravagée. Elle fait toujours face à une crise politique, économique et sociale sans précédent. Derrière cette crise, ce sont des milliers et des milliers de personnes qui ne croient plus en l’avenir. L’étincelle de l’espoir a été soufflée à l’Assemblée nationale…
À court terme, le fait est que les élections provinciales doivent se tenir en juin prochain et que, si rien n’est fait, elles se tiendront avec un corps électoral gelé depuis 2007, sur la base d’un corps électoral établi en 1998.
Je ne reviendrai pas sur l’injustice et le non-sens démocratique que cela représente dans un pays comme la France, vingt-huit ans après la signature de l’accord de Nouméa : jamais nous ne pourrons accepter que des dizaines de milliers de personnes soient privées du droit démocratique le plus fondamental.
J’insisterai surtout sur le fait que nous soutiendrons évidemment cette proposition de loi organique, qui vise à intégrer les natifs de Nouvelle-Calédonie au corps électoral.
Nous avons eu l’occasion de le dire, notamment au moment de l’examen du projet de loi constitutionnelle en 2024 : le corps électoral doit être dégelé, et assez rapidement, compte tenu de l’évolution démographique, qui mènera à terme à sa disparition si rien n’est fait.
Intégrer les personnes nées en Nouvelle-Calédonie au corps électoral pour les prochaines élections nous semble donc être le minimum indispensable. En d’autres circonstances, nous aurions même dit qu’il s’agit du minimum acceptable, alors que les natifs ne représentent qu’un tiers des électeurs toujours exclus des listes électorales.
Toutefois, nous avons bien conscience des réalités temporelles, politiques et juridiques qui s’imposent : la proximité des élections, qui se tiendront dans quelques semaines, la nécessité d’un consensus politique pour faire adopter le texte à l’Assemblée nationale et le recours à un véhicule législatif organique et non pas constitutionnel ne donnent que peu de liberté aux législateurs que nous sommes.
Cela dit, bien que conscients, disais-je, de toutes ces contraintes, nous tenons tout de même à soutenir l’amendement du Gouvernement visant à étendre le droit de vote aux conjoints des citoyens calédoniens. Sur le fond, cette proposition va dans le bon sens : il vise un corps électoral élargi, afin de se rapprocher de l’impératif démocratique « un homme ou une femme, une voix », vers lequel nous devons tendre. Sur la forme, nous soutenons la méthode du Gouvernement, qui consiste à présenter cette disposition sous la forme d’un amendement tendant à créer un article additionnel, ce qui permettra, en cas de censure par le Conseil constitutionnel, de sauvegarder au moins l’extension du droit de vote aux natifs, prévue à l’article 1er.
Mes chers collègues, l’enjeu de ce texte n’est pas simplement de permettre à quelques électeurs supplémentaires de voter. Il s’agit de corriger ce qui représente une aberration dans un pays comme la France, même dans une collectivité au statut particulier comme l’est la Nouvelle-Calédonie. Il s’agit de rendre aux Calédoniens le pouvoir de choisir leurs représentants et leur destin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. le président : La parole est à Mme Muriel Jourda. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Jourda : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient de vous exposer, en quelques mots, la position du groupe Les Républicains concernant la proposition de loi organique déposée par notre collègue Georges Naturel. Celle-ci vise, comme vous l’avez compris, à dégeler une partie du corps électoral en Nouvelle-Calédonie.
Avant de commencer, je tiens à dire un mot, monsieur le Premier ministre, sur les conditions dans lesquelles nous travaillons ; il me semble que nous ne pouvons pas les passer sous silence.
Nous avons l’habitude, au Sénat, de travailler dans l’urgence, nous ne vous en ferons pas le reproche, mais, aujourd’hui, cela confine à la précipitation : les délais qui nous sont impartis pour examiner ce texte sont, et c’est un euphémisme, particulièrement brefs… Or c’est précisément la dernière tentative de dégel du corps électoral qui a entraîné quelques difficultés, pour le dire pudiquement ; je songe aux émeutes qui ont eu lieu en mai 2024.
Je rappelle également que le Parlement a adopté une disposition selon laquelle on ne doit pas modifier les règles électorales moins d’un an avant un scrutin. Les élections dont nous discutons auront lieu le mois prochain…
Je tenais à vous faire part de ces remarques, monsieur le Premier ministre, même s’il y a de bonnes raisons, comme vous nous l’indiquerez sans doute, qui expliquent pourquoi nous sommes soumis à ce calendrier qui nous contraint tous.
Cela étant posé, j’en viens au fond du texte de notre collègue Georges Naturel.
Peut-être convient-il tout d’abord de revenir un instant, de façon brève et même – vous me le pardonnerez – quelque peu elliptique, compte tenu du temps qui m’est imparti, sur l’histoire de la Nouvelle-Calédonie, qui nous amène à examiner ce texte aujourd’hui.
La Nouvelle-Calédonie est un territoire au peuplement divers, par ses origines et par l’ordre chronologique d’arrivée, si je puis dire, de ses occupants. L’archipel est devenu français à l’occasion d’un processus de colonisation ; c’est ainsi, d’ailleurs, qu’il est qualifié dans l’accord de Nouméa. Cette histoire n’a pas toujours été paisible, c’est un euphémisme ! Elle a parfois été extrêmement douloureuse, pour les uns comme pour les autres, et violente, comme on a encore pu le voir récemment.
Cette situation a néanmoins conduit l’ensemble des parties prenantes à tenter de trouver des accords pour définir un destin commun. L’accord de Nouméa de 1998 a ainsi prévu que la population devait se prononcer sur son avenir par le biais de référendums d’autodétermination. Cet accord a aussi défini un cadre institutionnel et politique original, propre à la Nouvelle-Calédonie.
Des corps électoraux, puisque c’est l’objet de notre discussion aujourd’hui, ont ainsi été institués.
Il y a un corps électoral que l’on peut qualifier de classique, si l’on en juge par les règles qui permettent d’y être intégré, qui rassemble l’ensemble des électeurs admis à participer aux élections nationales et aux élections municipales.
Il y a également un corps électoral particulier, dont je ne donnerai pas les détails juridiques, car ce serait long et fastidieux, qui est composé de personnes ayant des liens, de toutes sortes, particulièrement forts avec la Nouvelle-Calédonie. Ces personnes ont pu participer aux référendums d’autodétermination.
Il y a enfin un troisième corps électoral, qui a été institué pour les élections provinciales, lesquelles visent à désigner les membres des institutions sui generis de la Nouvelle-Calédonie. Ce corps électoral a été peu ou prou figé en 1998. Ce gel a notamment été confirmé par l’intervention du constituant en 2007, qui a modifié l’article 77 de la Constitution, de telle sorte que celui-ci fait référence au corps électoral tel qu’il a été constitué en 1998.
Les référendums d’autodétermination prévus par l’accord de Nouméa ont eu lieu. Vous en connaissez, mes chers collègues, le résultat : les votants ne se sont pas prononcés en faveur de la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Il s’ensuit que nous nous retrouvons dans une situation où les institutions mises en place par l’accord de Nouméa continuent de fonctionner, mais que nous devons aussi procéder à des élections pour renouveler leurs membres. Comme cela a été rappelé, les élections provinciales ont été repoussées à plusieurs reprises, tandis que le corps électoral demeure gelé.
Or la proposition de loi organique de notre collègue Georges Naturel, qui a été déposée il y a un an, vise justement à nous alerter sur le fait que le corps électoral n’a pas changé, qu’il ne tient pas compte des évolutions de la population, et que, surtout, il exclut la jeunesse, une partie de la population de la Nouvelle-Calédonie qu’il n’est pas admissible d’écarter durablement des choix qui devront être faits par les assemblées provinciales.
C’est en tout cas ainsi que je perçois ce texte : celui-ci vise en somme à souligner qu’il est temps désormais de permettre de voter à ceux qui constituent les forces vives du territoire, à ceux qui ont besoin de se projeter dans l’avenir et de participer à la vie de l’archipel. L’objet est donc d’intégrer les natifs dans le corps électoral des élections provinciales.
Quelle position devons-nous alors adopter sur ce texte ? Nous voyons bien que la question est double, à la fois d’ordre juridique et politique. Ces deux aspects sont d’ailleurs intimement liés.
Sur le plan juridique, l’enjeu est de faire en sorte que le corps électoral soit composé, autant que possible, d’une manière conforme aux principes du droit électoral, c’est-à-dire aux principes d’universalité et d’égalité dans le suffrage. Sa composition actuelle y déroge très sensiblement. L’ajustement prévu dans le texte permettrait de réduire cet écart avec le droit électoral commun.
Cette question juridique est très largement liée à une question d’ordre politique. En effet, pour modifier ce corps électoral, nous devons d’abord chercher à comprendre quel était l’esprit de l’accord de Nouméa et ce qu’ont voulu dire, ou ne pas dire, leurs signataires.
L’article 77 de la Constitution fige le corps électoral. Cela a pour conséquence d’éloigner peu à peu une partie de plus en plus importante de la population des élections provinciales. Comme le Premier ministre l’a indiqué tout à l’heure, 8 % des inscrits sur la liste générale ne pouvaient pas voter en 1998, mais le nombre de ces personnes a doublé depuis lors. Est-il conforme à l’esprit de l’accord de Nouméa, qui visait tout de même, je le rappelle, à permettre l’élaboration d’un destin commun, d’éloigner de plus en plus de personnes, qui vivent en Nouvelle-Calédonie, du vote aux élections provinciales ? Nous ne le pensons pas.
En outre, l’accord de Nouméa prévoyait, en cas d’échec des référendums d’autodétermination, que les institutions politiques qu’il mettait en place devraient perdurer tant qu’un accord ne serait pas trouvé. Aurait-il institué des institutions tout en prévoyant la disparition progressive du corps électoral chargé de les désigner ? Je ne le pense pas davantage.
En réalité, l’accord de Nouméa était destiné à durer vingt ans, pas davantage ; il devait concerner une génération, et non les suivantes. Il est donc conforme à cet accord, me semble-t-il, à la fois juridiquement et politiquement, de faire évoluer le dispositif actuel vers ce qui est prévu par cette proposition de loi organique.
Il faut aussi tenir compte de la situation politique actuelle. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a rendu son avis sur le texte ce matin. Cet avis est mitigé, mais il convient de lire ses annexes, qui donnent des précisions sur la position des différents groupes.
Vingt-cinq membres sont favorables à la proposition de loi organique. Quatorze ont voté contre, mais cela est surtout lié, me semble-t-il, à la façon dont les choses ont été négociées : ils auraient préféré procéder de manière globale et non pas d’une manière partielle, en se contentant de traiter la question du corps électoral, et je n’ai pas perçu d’opposition claire de leur part à l’intégration des natifs dans le corps électoral. Quant à ceux qui se sont abstenus, ils sont favorables à l’intégration des natifs – ils l’écrivent d’ailleurs noir sur blanc –, mais ils estiment que le texte ne va pas assez loin, ils voudraient que les conjoints soient inclus également, comme le propose le Gouvernement par son amendement.
Nous n’avons pas encore examiné ce dernier, mais le groupe Les Républicains a déjà une position assez claire sur le sujet. Nous considérons que, si nous intégrons les natifs au corps électoral, ce à quoi nous sommes évidemment favorables – nous suivrons, sur ce point, l’avis de la commission –, il faut aussi intégrer les conjoints, car, en réalité, cela découle du même raisonnement : nous ne voulons pas éloigner plus longtemps des élections, qui concernent le destin de la Nouvelle-Calédonie, des personnes qui sont présentes sur place depuis longtemps, qui ont des liens avec le territoire, qui y travaillent et qui y vivent.
Non seulement il n’est pas normal que les listes électorales soient constituées selon des principes qui dérogent considérablement au droit commun, mais l’éviction des conjoints soulève aussi des questions quant à la capacité commune de définir un destin commun.
J’y insiste, plus nous rapprocherons les modalités d’élaboration des listes électorales du droit commun, plus nous doterons la Nouvelle-Calédonie de la capacité de se donner un destin commun. Nous y parviendrons en permettant au plus grand nombre de personnes qui vivent et travaillent sur place, qui ont fait de l’archipel le centre de leurs intérêts, de participer aux élections provinciales le mois prochain, et donc aux choix qui seront faits à cette occasion.
Telle est la position du groupe Les Républicains. Nous voterons bien évidemment la proposition de loi organique, dans la mesure où elle vise à inscrire les natifs, soit un peu plus de 10 000 personnes, sur les listes électorales des élections provinciales, ce qui grossira d’autant le nombre de ceux qui pourront participer aux choix pour leur propre territoire. Nous serons également favorables, pour les mêmes raisons, à l’inscription des conjoints sur les listes.
Nous espérons que l’adoption de ce texte marquera le début d’un processus qui ira plus loin que la simple modification du corps électoral, en permettant à chacun de revenir autour de la table pour discuter de l’avenir de l’archipel. Ce territoire mérite en effet, pour reprendre le terme de l’auteur de ce texte, l’apaisement entre toutes les composantes de sa population, car ces dernières ont, finalement, un intérêt commun : l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. François Patriat applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Mikaele Kulimoetoke : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, l’histoire de la Nouvelle-Calédonie est singulière, façonnée par le dialogue, le consensus et la recherche constante du compromis. Elle est aussi marquée par les blessures héritées du passé colonial, les tensions et parfois les échecs.
Au fil des évolutions du territoire, depuis les accords de Matignon et de Nouméa, un équilibre institutionnel inédit s’est progressivement construit, conférant à la Nouvelle-Calédonie ce statut si particulier au sein de la République.
Trente-huit ans après les accords de Matignon, l’objectif reste le même : permettre aux Calédoniens de construire ensemble une identité collective et de bâtir un destin commun.
Aujourd’hui, deux ans après les tragiques émeutes de mai 2024, quelques mois après l’accord avorté de Bougival, nous examinons cette proposition de loi organique, dans un contexte particulièrement sensible. Les élections provinciales, un rendez-vous démocratique majeur pour les Calédoniens, se tiendront le 28 juin prochain. Après trois reports successifs, leur tenue représente une bonne nouvelle pour la démocratie.
Depuis près de trente ans, l’équilibre de la Nouvelle-Calédonie repose sur un corps électoral restreint, qui constitue un compromis institutionnel unique dans la République. Le modifier impose donc de faire preuve de mesure, de prudence et de responsabilité.
En ce qui concerne la méthode, nous regrettons les délais particulièrement resserrés dans lesquels se déroulent nos débats, à quelques semaines du scrutin. Ne l’oublions pas, le dégel du corps électoral est une modification de l’accord de Nouméa, qui, lui, est inscrit dans la Constitution. Ce n’est donc pas une réforme anodine. Nous devons nous prononcer avec lucidité, sans éluder les interrogations légitimes qu’elle soulève.
En Nouvelle-Calédonie, le consensus n’est pas un simple principe : il est au cœur de l’histoire politique du territoire. Comme l’avait indiqué le Conseil d’État dans son avis du 7 décembre 2023, la « recherche du consensus » constitue une « donnée fondamentale de l’élaboration de l’organisation politique qui prendra la suite de celle [qui est] issue de l’accord de Nouméa ».
Les loyalistes se sont toujours montrés favorables à l’intégration dans le corps électoral des natifs, même s’ils estiment que cet ajustement est insuffisant. Les indépendantistes, quant à eux, s’ils ne s’y opposent pas, considèrent qu’une évolution du corps électoral devrait idéalement s’inscrire dans un accord politique global. On peut donc estimer que le dispositif proposé est largement approuvé par une grande part des acteurs politiques locaux.
Derrière le terme de « natifs », il y a plus de 10 000 électeurs nés en Nouvelle-Calédonie, attachés à leur terre natale et qui ont déjà eu la possibilité de participer aux consultations référendaires. Dès lors, leur permettre de participer aux élections provinciales, dont les résultats affectent directement la vie quotidienne des Calédoniens, paraît constituer une évolution équilibrée.
Cette évolution est par ailleurs conforme à la décision du Conseil constitutionnel, qui considère que des ajustements limités du corps électoral, s’ils demeurent fidèles aux orientations de l’accord de Nouméa, peuvent être réalisés par voie organique.
En revanche, l’intégration des conjoints soulève davantage d’interrogations, non parce qu’elle serait illégitime par principe, mais parce que ses conséquences sont incertaines, à la fois sur le plan juridique et sur le plan politique. Une censure du Conseil constitutionnel pourrait ainsi retarder l’entrée en vigueur du texte et mettre en péril la mise en œuvre de sa disposition principale, qui concerne les natifs. En outre, je regrette que nous n’ayons pas connaissance des critères retenus par le Gouvernement concernant une éventuelle inscription des conjoints sur les listes.
Je m’interroge également sur le comportement pressant de ce dernier, qui soumet au débat et au vote une mesure si délicate et lourde de conséquences. Dans un calendrier aussi resserré, cette ouverture supplémentaire du corps électoral comporte des risques qui nous semblent trop importants au regard des conditions d’examen de ce texte.
Enfin, l’évolution du corps électoral ne saurait constituer un point d’arrivée ; elle doit être une étape. L’heure n’est plus aux postures ou à la satisfaction d’un camp contre un autre. Elle est à la responsabilité collective : il s’agit de faire en sorte que les élections provinciales se tiennent dans les meilleures conditions possible, que la sincérité du scrutin soit garantie, afin de permettre à tous, grâce à la légitimité nouvelle issue des urnes, de reprendre le chemin du dialogue et de la construction d’un avenir partagé.
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants fera le choix de la responsabilité et votera en faveur de la proposition de loi organique dans sa rédaction actuelle, limitée à la seule intégration des natifs.
En faisant ce choix, nous vous accordons aussi, monsieur le Premier ministre, notre confiance pour poursuivre le dialogue. Pourriez-vous d’ailleurs nous apporter des précisions sur les modalités de cette discussion à venir ?
Pour ce qui me concerne, mon vote favorable sera prudent et assorti de réserves. Légiférer dans l’urgence, comme nous le faisons aujourd’hui, ne permet pas, en effet, au Sénat de prendre des décisions avec la sérénité et la sagesse qui devraient s’imposer.
Enfin, permettez-moi de vous donner un conseil d’Océanien, monsieur le Premier ministre, madame la ministre : l’État devra faire un geste concret et exceptionnel à l’égard du peuple premier qu’est le peuple kanak, afin de réunir les conditions nécessaires à l’apaisement et de réparer ainsi un passé douloureux que ces victimes de la colonisation gardent indéfiniment dans leur âme. À défaut, je vous le garantis, la situation n’évoluera jamais.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Mikaele Kulimoetoke : Nous le voyons bien : nous sommes en 2026 et, depuis 1984, rien n’a été réglé. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Akli Mellouli applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie n’est pas un simple dossier de technique constitutionnelle ni une ligne comptable dans un budget de crise ; c’est une terre de mémoire blessée où chaque mot supporte le poids de l’histoire.
Deux ans après les évènements de mai 2024, nous constatons encore les stigmates d’une rupture de confiance que nous avions pourtant vu venir ; nous vous avions d’ailleurs prévenus !
Aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, nous ne jugeons pas simplement une réforme, nous jugeons votre capacité à réincarner cet État impartial, cet arbitre au-dessus des mêlées qui, de Michel Rocard à Lionel Jospin, avait su substituer la parole à la violence.
Nous arrivons aujourd’hui à une étape de respiration démocratique, demandée de longue date. L’objectif est noble : permettre la tenue d’élections apaisées. Cependant, la paix ne naît pas de la seule loi, elle naît de l’adhésion, de la confiance.
Nous prenons acte de l’engagement passé du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), malgré le vote du congrès de la Nouvelle-Calédonie cette nuit : si le cadre électoral est clarifié, le retour à la table de négociation devra être total. C’est là l’essentiel.
L’État doit garantir les conditions de cette reprise de la négociation globale. Nous avons trop souffert au cours des dernières années de la méthode privilégiant la contrainte du calendrier à la recherche patiente du compromis.
Aujourd’hui, le Parlement prend une nouvelle fois ses responsabilités, mais il ne peut pas tout. C’est désormais aux forces politiques calédoniennes de prendre les leurs.

M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : C’est juste !

M. Patrick Kanner : Si nous ne pouvons plus perdre de temps, malgré un calendrier aussi contraint, nous ne pouvons pas non plus faire l’économie de la clarté.
Cette crise de méthode a un coût humain et social. Ainsi, l’augmentation de la délinquance, que nous constatons, sur le Caillou, n’est pas un épiphénomène : c’est le cri d’une société qui se fragilise quand l’horizon s’obscurcit.
Pour reconstruire, il faut de la stabilité. Aucun investisseur, aucun citoyen ne peut se projeter dans le chaos. Le manque de visibilité est un poison. L’État a été rappelé à ses obligations, qu’il s’agisse, par exemple, de la situation du camp Est ou de la protection des sinistrés. L’État doit être un rempart, non une source d’incertitude. La stabilité n’est pas un luxe, mes chers collègues, elle constitue la condition sine qua non de la dignité calédonienne.
Notre boussole intangible reste la conclusion d’un accord global. Tel est le sens de nos votes passés, de nos abstentions parfois, et de nos soutiens aux reports électoraux. Nous avons toujours refusé les passages en force unilatéraux.
Le document de Bougival est un socle. Il existe, il a le mérite d’avoir posé des jalons, mais il n’est pas encore sanctuarisé, car il n’a pas emporté l’adhésion de tous.
Entre Deva et Bougival, un chemin reste à consolider. Malgré la fragmentation politique croissante, malgré les rancœurs, nous devons recréer cet espace où personne ne se sente humilié. L’arbitre ne doit plus apparaître comme un acteur.
Dans cet esprit, ma collègue Corinne Narassiguin reviendra, dans quelques instants, en détail, au travers de la défense d’un amendement, sur nos exigences relatives à l’adoption de cette proposition de loi organique, fort opportune, de notre collègue Naturel.
La concorde en Nouvelle-Calédonie n’est jamais une évidence. Elle constitue une conquête de chaque instant. L’histoire nous regarde. Elle nous rappelle que, lorsque l’État s’aligne sur un camp, la paix s’éloigne, mais que, lorsqu’il redevient le garant du dialogue et du temps long, l’espoir renaît.
Ne sacrifions pas trente ans de paix sur l’autel d’une urgence artificielle. Apportons à la Nouvelle-Calédonie la constance et l’impartialité qu’elle mérite. Que le vote que nous allons émettre ce soir soit un caillou d’espérance, sur un chemin où les larmes et le sang n’ont que trop coulé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Robert Wienie Xowie.

M. Robert Wienie Xowie : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour reparler du corps électoral calédonien, sans doute au pire moment. Au pays, la campagne électorale a commencé, et nous devrions y parler de programme, de développement, de baisse des inégalités, etc. Relancer cette question aujourd’hui radicalise à nouveau les positions et éloigne le débat démocratique.
Personne ne peut dire, à l’heure où nous parlons, si cette procédure, tout à fait dérogatoire, de discussion d’un texte, marquée par la reprise d’une proposition de loi organique, modifiée, dans des délais trop contraints, respecte les droits du Parlement et est bien constitutionnelle.
Je rappelle que le corps électoral citoyen en Nouvelle-Calédonie répond à une logique de décolonisation reconnue par l’ONU ainsi que par la France, dans le titre XIII de sa Constitution. Il s’agit d’empêcher qu’une colonisation de peuplement ne modifie mécaniquement les équilibres démocratiques du pays pendant le processus de marche vers la pleine souveraineté. Le principe « un homme, une voix » est en effet susceptible d’aménagements dans les situations de décolonisation.
Il ne faut pas non plus sous-estimer cette question en ne regardant que les chiffres. La volonté de changer unilatéralement le corps électoral a été à l’origine de l’insurrection du 13 mai 2024 et a causé quinze morts.
Le FLNKS n’est pas opposé à toute évolution du corps électoral, mais il voudrait que celle-ci participe d’un accord global qui confirme l’accession future du pays à la pleine souveraineté. Or il n’y a aujourd’hui ni accord global ni accord sur le corps électoral.
La citoyenneté calédonienne est la future nationalité du pays. Elle repose aujourd’hui exclusivement sur le droit du sang. Il faut avoir un parent citoyen calédonien pour pouvoir accéder au droit de vote.
Toutefois, les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et qui y résident à leur majorité sont dans une situation intermédiaire. Elles n’ont pas le droit de vote aux élections du pays, mais elles ont pu voter aux trois consultations sur l’indépendance du pays. C’est pourquoi le FLNKS avait, dès 2016, attiré l’attention des partenaires sur la situation des natifs, qui après avoir voté aux référendums demeureraient exclus du droit de vote.
Comme la nationalité française, la citoyenneté calédonienne a vocation à se transmettre par le droit du sang, c’est-à-dire par la descendance, mais également par le droit du sol. Notre refus politique concerne les arrivants français jusqu’à l’indépendance du pays.
La rédaction actuelle de la proposition de loi organique ne nous satisfait pas. Elle ne reprend pas les critères retenus par l’article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie pour définir les personnes admises à voter aux trois référendums.
L’incohérence due à l’incompréhension et à une mauvaise rédaction du texte en ce qui concerne le tableau annexe, qui est constitué de la liste des personnes inscrites sur la liste générale, mais qui ne sont pas électeurs au pays, suscite de vives critiques. La rédaction proposée contredit en effet clairement l’article 77 de la Constitution, qui entérine le gel du corps électoral décidé en 2007. Elle est donc certainement inconstitutionnelle.
Elle supprime également la notion de « centre des intérêts moraux et matériels », qui vise à garantir que les natifs concernés ont un lien réel avec le pays. Une présomption simple de lien réel avec le pays après trois ans de résidence existe aujourd’hui.
On entend dire aussi que des amendements visant à ouvrir le corps électoral calédonien aux conjoints de citoyens calédoniens vont nous être soumis. Cette extension aboutirait à relancer la colonie de peuplement, ce qui constitue un premier motif d’opposition, mais elle ferait également de la citoyenneté l’accessoire d’une relation privée, maritale et révocable. Voilà qui contredirait directement notre tradition républicaine française. Cette disposition est certainement inconstitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel a jugé, le 19 septembre dernier, que les élections au congrès du pays pouvaient se tenir sans aucune modification du corps électoral calédonien. Il a estimé que celle-ci pouvait faire l’objet d’une discussion dans le cadre de la négociation d’un accord global à venir. Il n’existe donc aucune urgence à statuer ni à prendre position sur ce point aujourd’hui.
Cette proposition de loi organique n’a pas le soutien politique du FLNKS, qui est un partenaire politique incontournable des accords de paix et de décolonisation de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président : La parole est à M. Akli Mellouli. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Akli Mellouli : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui touche à l’un des équilibres les plus sensibles pour la Kanaky-Nouvelle-Calédonie : la définition du corps électoral, au cœur du processus de décolonisation engagé depuis les accords de Matignon et de Nouméa.
Dans un territoire marqué par une mémoire coloniale encore vive et des équilibres politiques fragiles, nous ne pouvons pas légiférer dans la précipitation.
Je veux le dire clairement : le texte initial déposé par notre collègue Georges Naturel pouvait constituer une base de discussion, mais il a été profondément modifié par la commission des lois et le résultat de ses travaux nous est imposé dans l’urgence, sans l’adhésion d’une partie essentielle des acteurs concernés, notamment le FLNKS.
Nous sommes là face à une première difficulté majeure : la méthode. En quelques jours, il est demandé au Parlement de se prononcer définitivement sur un texte structurant, à moins de six semaines des élections provinciales. Ce calendrier empêche un travail sérieux et un débat serein. Sur un sujet aussi sensible, nous ne sommes pas à la hauteur des exigences démocratiques.
Le fond du texte est plus préoccupant encore, en ce qu’il fragilise un pilier essentiel du processus néo-calédonien : le gel du corps électoral. Ce gel est un compromis politique majeur, inscrit dans notre Constitution et reconnu par le droit international. Il garantit, dans un contexte de décolonisation, l’effectivité du droit à l’autodétermination du peuple de Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Le remettre en cause, même indirectement, c’est fragiliser l’équilibre construit depuis les accords de paix.
À cela s’ajoute une confusion juridique réelle, avec le dépôt en dernière minute de l’amendement du Gouvernement. Le texte mêle désormais droit du sol, filiation et lien matrimonial, au risque de créer un dispositif instable et contestable. Je veux insister sur le problème des conjoints : fonder le droit de vote sur le mariage constituerait une rupture profonde avec les principes fondamentaux de notre République.
Dans notre droit, le citoyen est un individu politique autonome : le suffrage est personnel ; il ne se transmet ni par la famille, ni par le statut, ni par le lien conjugal. Introduire une telle logique reviendrait à créer une forme de citoyenneté dérivée, sans précédent et très probablement contraire à nos principes constitutionnels.
Enfin, il faut mesurer la portée politique de ce texte. À quelques semaines des élections provinciales, dans un contexte encore marqué par les violences de 2024, avec des plaies encore à vif, le fait de rouvrir la question électorale sans accord global ne peut qu’accentuer les tensions.
Quand on parle du Caillou, on parle quand même d’un territoire de 264 596 habitants. Lors du dernier référendum de 2021, le nombre d’électeurs était de 184 364. Si l’on change la composition du corps électoral en y faisant entrer les quelque 37 000 électeurs, moins les natifs qui ont déjà voté en 2021, cela représentera une augmentation de plus de 10 % du corps électoral. Dans un territoire à décoloniser, une telle décision irait à l’encontre d’un certain nombre de principes ; cela s’appelle une politique de peuplement, ce qui pourrait nous être reproché par les instances internationales.
L’histoire récente l’a montré, rien de durable ne se construit sans dialogue et sans respect des équilibres. C’est pourquoi nous devons faire preuve de clarté. Le Premier ministre souhaite que le débat ait lieu, mais, avec cet amendement, nous allons polariser le débat autour du corps électoral. Or il vaudrait mieux mettre les projets de développement de la Nouvelle-Calédonie au cœur des discussions. En d’autres termes, nous allons polluer cette campagne.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires n’est pas opposé, par principe, à une évolution du corps électoral, notamment en direction des natifs. Certains d’entre eux ont d’ailleurs voté lors du référendum de 2021, il serait logique qu’ils puissent continuer à le faire, car ils ont déjà manifesté une forme d’attachement et d’enracinement en Nouvelle-Calédonie. Bref, ils sont Néo-Calédoniens, comme les Kanaks et tous les autres citoyens de plein exercice au sens des accords.
Cependant, à notre sens, une telle évolution ne peut intervenir que dans le cadre d’un accord politique global, négocié avec l’ensemble des acteurs concernés. On ne peut pas demander des efforts toujours aux mêmes. Cette réforme ne peut être imposée dans la précipitation ni décidée de manière unilatérale, ce qui risquerait de remettre en cause les fondements mêmes du processus de décolonisation.
Dans ces conditions, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne pourra pas soutenir ce texte, a fortiori si l’amendement visant les conjoints est voté. Nous ne pouvons pas décider de l’avenir d’un territoire dans la précipitation et la confusion. Or c’est ce que retiendront nos concitoyens.
La Kanaky-Nouvelle-Calédonie mérite mieux qu’un passage en force.

M. le président : Il faut conclure.

M. Akli Mellouli : Elle mérite une solution construite dans le dialogue, le respect et la fidélité aux équilibres établis. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Sophie Briante Guillemont : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, en Nouvelle-Calédonie, aucune modification du corps électoral provincial ne peut être regardée comme un ajustement ordinaire. Cela renvoie immédiatement à l’accord de Nouméa, au processus de décolonisation qu’il a ouvert et à la reconnaissance d’une légitimité particulière, celle du peuple kanak en tant que peuple premier.
Cette reconnaissance n’efface pas les autres légitimités calédoniennes, pas plus qu’elle ne les oppose entre elles, mais elle constitue le point de départ de l’équilibre institutionnel patiemment construit depuis Matignon et Nouméa.
C’est pour cette raison que le corps électoral provincial n’est pas une question électorale d’ordre technique. Il touche à la représentation politique, à la citoyenneté calédonienne et à la manière dont les différentes composantes du territoire acceptent de faire vivre un destin commun encore fragile.
Le groupe du RDSE a toujours considéré que le dialogue devait rester la méthode. C’est dans cet état d’esprit qu’il aborde l’examen de cette proposition de loi organique.
Nous avons d’ailleurs soutenu les reports successifs des élections provinciales lorsqu’ils visaient à donner du temps à la recherche d’un accord global. Ce choix n’était pas celui de l’attentisme, il procédait d’une conviction constante : rien de durable ne pourra se construire en Nouvelle-Calédonie par une décision unilatérale ou par une succession de textes partiels.
Pour autant, le report ne peut pas devenir une méthode en soi, d’autant que le Conseil constitutionnel a indiqué, dans sa décision du 6 novembre dernier, que les élections ne sauraient être différées de nouveau.
Le groupe du RDSE considère donc que la convocation des électeurs pour le scrutin du 28 juin prochain constitue une clarification bienvenue pour mettre un terme à l’incertitude.
Cette convocation ne doit pas conduire à tourner la page de Bougival. Même si cet accord n’a pas levé toutes les réserves ni produit le consensus attendu, il a néanmoins rappelé une exigence fondamentale : on ne peut pas traiter le corps électoral séparément du reste de l’avenir institutionnel calédonien.
Le corps électoral, la citoyenneté et les institutions forment un tout. Ces sujets doivent donc être traités ensemble.
Les discussions doivent reprendre. Tous les partenaires – l’État, le FLNKS et les forces non indépendantistes – doivent revenir autour de la table. Le scrutin à venir peut ouvrir une nouvelle séquence démocratique, mais il ne peut pas se substituer à un accord politique.
La proposition de loi organique de notre collègue Georges Naturel s’inscrit dans cette situation particulière. Elle vise les natifs de Nouvelle-Calédonie inscrits sur le tableau annexe, qui participent à certains scrutins, mais demeurent exclus des élections provinciales. Cette situation soulève une difficulté réelle, puisque les élections provinciales sont au cœur de la représentation politique calédonienne. L’intégration des natifs, qui ont de ce fait un lien direct avec le territoire, représente une forme de correction limitée des effets produits par le temps.
C’est seulement dans ce cadre très étroit que le Conseil d’État a jugé une telle adaptation envisageable.
Nous restons néanmoins prudents quant à l’opportunité de ce texte. Le souvenir de 2024 est encore très vif : c’est une réforme du corps électoral qui avait été le point de bascule à une crise majeure. Revenir aujourd’hui sur ce sujet, à quelques semaines du scrutin, impose une retenue particulière. Même limitée, une telle modification porte une forte charge symbolique.
Pour nous, ce texte n’est acceptable qu’à une condition : rester strictement limité aux natifs. L’intégration des conjoints ferait basculer le dispositif dans une autre logique. Sur le plan juridique, elle poserait des difficultés importantes, pour ne pas dire insurmontables. En effet, les conjoints ne répondent ni au critère de la naissance sur le territoire ni à une logique de filiation. Bref, ils n’entrent pas dans une catégorie clairement rattachable aux adaptations évoquées par le Conseil d’État. Leur intégration créerait une nouvelle voie d’accès au corps électoral provincial.
Sur le plan politique, le signal serait tout aussi problématique. Introduire les conjoints dans ce texte, par voie d’amendement du Gouvernement, reviendrait à rouvrir le débat sur le dégel sans l’inscrire dans un accord global. Une telle initiative nuirait à l’équilibre général de Bougival et heurterait l’esprit même du processus engagé depuis l’accord de Nouméa.
Monsieur le Premier ministre, l’intégration des conjoints représenterait une faute politique ; nous ne sommes pas les seuls à le penser. La responsabilité du Parlement est de s’abstenir de fragiliser une situation déjà instable. Il est possible d’entendre la question des natifs sans transformer ce texte en véhicule d’une réforme plus large.
Telle est la disposition d’esprit du groupe RDSE au moment d’entamer la discussion de cette proposition de loi organique. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Jacques Fernique applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Bitz. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Bitz : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà une nouvelle fois réunis pour la Nouvelle-Calédonie. Nous en débattons deux ans, quasiment jour pour jour, après les émeutes insurrectionnelles qui ont durement frappé ce territoire.
J’ai d’abord une pensée pour les quatorze personnes décédées, et tout particulièrement pour les deux gendarmes morts dans l’accomplissement de leur devoir. Je pense également aux nombreux blessés et aux personnes qui n’ont pas eu accès aux soins dont elles avaient besoin, ainsi qu’à toutes les personnes durablement traumatisées par une situation qui, à un moment donné, il faut bien le dire, a échappé à l’État.
De même, nous ne pouvons que regretter les plus de 2 milliards d’euros de dégâts et l’effondrement économique et social du territoire qui s’est ensuivi, alors même que la Nouvelle-Calédonie connaissait déjà une crise économique et une quasi-faillite des comptes publics, notamment sociaux. Le bilan est très lourd ; il aurait pu l’être encore davantage sans le professionnalisme dont ont fait preuve nos policiers et gendarmes.
Ces émeutes ont eu un élément déclencheur : le projet de dégel du corps électoral. À l’époque, on nous avait assuré qu’il ne se passerait rien sur le Caillou. La Nouvelle-Calédonie est un territoire sensible. La matière électorale est toujours sensible. Nous traitons donc aujourd’hui d’un sujet sensible dans un territoire sensible.
Ce texte me conduit à exprimer, au nom du groupe Union Centriste, de grandes réserves sur la méthode suivie par le Gouvernement. Sur le fond, nous sommes d’accord sur le droit de vote des natifs et opposés à l’intégration des conjoints à la liste électorale pour les élections provinciales.
Nous avons des réserves sur la méthode, d’abord. Ces réserves, exprimées à la tribune à de nombreuses reprises par plusieurs intervenants, tiennent au positionnement de l’État, qui se doit d’être impartial en toutes circonstances, qui ne doit pas donner le sentiment de traiter prioritairement avec un camp.
Elles tiennent également au parcours de cette proposition de loi organique : il s’agit d’une forme d’improvisation, qui semble déterminer sur ce point l’action du Gouvernement. Les élections provinciales auraient dû se dérouler en 2024. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre 2025, nous savons que ce scrutin devait se dérouler le 28 juin 2026 au plus tard.
De manière générale, et nous l’avons tous rappelé au moment du débat sur la modification de certains modes de scrutin municipaux, il est d’usage que le législateur s’abstienne de modifier le cadre législatif d’une élection peu avant le déroulement d’un scrutin. Si le texte débattu est adopté, il le sera moins d’un mois avant l’échéance électorale : c’est du jamais vu !
Vous aviez tout misé sur l’adoption du projet de loi constitutionalisant l’accord de Bougival, adoption que tout le monde savait pourtant très aléatoire. Plus d’un mois après le rejet de ce projet de loi constitutionnelle, vous retrouvez fort opportunément une proposition de loi organique déposée par notre collègue Georges Naturel, qui, lui, avait une longueur d’avance sur le sujet.
Faute d’anticipation, le Gouvernement ne disposait en effet d’aucun vecteur pour faire évoluer le corps électoral dans les délais. Cette absence d’anticipation a des conséquences, notamment sur la solidité juridique de la démarche.
Le Conseil d’État n’a ainsi pas pu être saisi…

M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : Mais si !

M. Olivier Bitz : … pour partager son analyse juridique et nous devons nous contenter d’un avis du Conseil d’État du 7 décembre 2023,…

M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : C’est le même Conseil d’État, avec la même Constitution, pour la même Nouvelle-Calédonie !

M. Olivier Bitz : … qui, évidemment, ne lie pas le Conseil constitutionnel et qui, de plus, ne portait pas sur le texte examiné aujourd’hui.
Le Gouvernement a d’abord demandé, le 7 mai dernier, l’inscription de la proposition de loi organique de M. Naturel à l’ordre du jour de la séance publique du lundi 11 mai dernier, faisant peu de cas non seulement du passage en commission des lois du Sénat et du travail de son rapporteur, mais aussi de l’avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Finalement, nous examinons ce texte aujourd’hui, et c’est un moindre mal.
Que nous apprend le congrès de la Nouvelle-Calédonie, dans l’avis qu’il a rendu ce matin ? Que le texte de la proposition de loi organique comporte une incertitude relative au tableau annexé ; que des difficultés tenant à des radiations sur les listes électorales se posent ; qu’il y a des difficultés concernant l’organisation de certains bureaux de vote à Nouméa. Franchement, pour des élections aussi sensibles et déjà reportées à plusieurs reprises, ce n’est pas très sérieux !
J’ai à cet instant une pensée pour Agnès Canayer, notre rapporteur, qui a dû travailler dans des conditions extrêmement difficiles.
Je ne sais pas comment nous pouvons espérer de la sérénité dans cette affaire, car j’ai le sentiment que la méthode suivie crispe inutilement une situation déjà tendue.
Sur le fond, l’ouverture du corps électoral aux seuls natifs ne pose pas vraiment de difficultés et nous semble suivre le cours normal des choses. Il serait au contraire anormal que des personnes aujourd’hui majeures et qui sont nées sur le territoire ne puissent se prononcer sur le choix des élus des provinces et du congrès. Il aurait été évidemment préférable que cette question soit traitée dans le cadre d’un accord global, mais il faut bien reconnaître que tout le monde a échoué jusqu’à présent à y parvenir.
En revanche, en ce qui concerne les conjoints, plusieurs éléments nous conduiront à rejeter l’amendement proposé par le Gouvernement. Tout d’abord, localement, il n’y a jamais eu d’accord sur cette question. Autant l’intégration des natifs ne semble pas poser de difficultés majeures autres que celle qui porte sur la méthode, à savoir l’absence d’intégration dans un accord global, autant celle des conjoints ne fait l’objet d’aucun consensus.
Ensuite, juridiquement, lier la possibilité d’exercice d’un droit politique à la possession d’un statut matrimonial constitue une bizarrerie. Le lien matrimonial ne peut déterminer le statut politique d’un citoyen. La question n’est pas de même nature que l’acquisition possible de la nationalité française. (M. le Premier ministre le conteste.) C’est en tout cas mon analyse juridique.
Enfin, il semble à peu près clair que, si une telle disposition était adoptée, elle nous ferait sortir de l’accord de Nouméa et du gel constitutionnellement garanti du corps électoral. La proposition de loi organique risque donc d’être censurée par le Conseil constitutionnel.
Monsieur le Premier ministre, pourquoi présenter cet amendement maintenant en séance ? Pourquoi ne pas avoir permis son examen ce matin par la commission des lois, alors qu’il était annoncé dès la semaine dernière ? Notre rapporteur et notre commission auraient pu plus sérieusement travailler sur cette hypothèse.
Pourquoi vouloir crisper encore davantage la situation ? Nous voyons tous que, sur place, personne n’est vraiment serein. Je note l’interdiction de la vente d’alcool prise pour les sept prochains jours par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lequel évoque, dans les motifs de sa décision, les annonces à venir sur la composition du corps électoral. Je relève que trente-deux escadrons de gendarmerie mobile sont déjà mobilisés sur le territoire. Pourquoi prendre un tel risque juridique, de nature à polluer l’ambiance de la campagne électorale, quelques semaines, voire quelques jours seulement avant le scrutin ?
En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, essayons de prendre de la hauteur. Le Gouvernement doit éviter d’être conduit par la seule volonté de donner des gages à des soutiens qu’il croit avoir sur place et revenir à ce qui a fait le succès des démarches précédentes : l’impartialité de l’État.
En tout cas, nous vous soutiendrons, monsieur le Premier ministre, dans votre volonté de sortir de l’immobilisme, même si ce soutien s’arrêtera pour nous à la possibilité offerte aux natifs de voter aux élections provinciales qui se dérouleront le mois prochain.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, depuis l’accord de Nouméa de 1998, seuls peuvent voter aux élections provinciales les personnes et leurs descendants qui remplissent les conditions pour voter au référendum approuvant cet accord. Pourquoi avoir prévu cette restriction à l’époque ? Parce que l’accord de Nouméa prévoyait la reconnaissance d’une citoyenneté néo-calédonienne au sein de la citoyenneté française. Cela correspondait à un point d’équilibre dans ce processus inédit de décolonisation et dans la construction d’un destin commun : l’identité kanake, la citoyenneté néo-calédonienne et la nationalité française.
Cette citoyenneté comporte deux traductions dans l’accord de Nouméa : les limitations apportées au corps électoral et les mesures pour préserver l’emploi local.
C’est ensuite en 2007 que ce corps électoral restreint a été gelé à la faveur d’une révision constitutionnelle décidée par le Président de la République, Jacques Chirac. Ce corps électoral restreint était un engagement, dès les accords de Matignon, et nous pouvons dire aujourd’hui que c’était la condition sine qua non d’une décolonisation réussie.
Les socialistes ont toujours considéré qu’il serait légitime, un jour, de revenir sur ce corps électoral gelé, puisqu’il exclut notamment du suffrage des natifs de Nouvelle-Calédonie, y compris des Kanaks et des personnes durablement installées qui ont construit leur vie sur le Caillou et font pleinement partie de la vie de l’archipel.
En mars 2024, le Gouvernement a tenté de modifier à marche forcée le corps électoral, en même temps que la répartition des sièges au congrès, sans avoir trouvé un accord global consensuel sur l’évolution institutionnelle, et ce malgré nos nombreuses alertes et mises en garde dans cet hémicycle. Il a ainsi ouvert la voie aux terribles émeutes de mai 2024, qui ont entraîné la mort de quatorze personnes.
Ensuite, malgré un début d’accord innovant trouvé à Bougival à l’été 2025, le consensus n’a cessé de s’effriter, jusqu’à devenir impossible à trouver. Résultat : le projet de loi constitutionnelle a été rejeté voilà quelques semaines. Les socialistes ont alors été très clairs : les élections provinciales doivent se tenir avant le 28 juin prochain. C’est une question non seulement de constitutionalité, mais aussi de légitimité démocratique des élus en place depuis 2019 et sans cesse prolongés dans leur mandat.
Aussi, nous nous réjouissons de la tenue de ces élections locales dans le délai prévu, afin de permettre le renouvellement des élus locaux, qui seront ensuite chargés de trouver enfin la voie d’un accord global et consensuel pour un avenir durable et stable du territoire.
Nous saluons également cette proposition de loi organique de notre collègue Georges Naturel, qui tend à intégrer les natifs de Nouvelle-Calédonie inscrits sur la liste électorale générale au corps électoral spécial provincial. La plupart d’entre eux sont en effet déjà inscrits sur la liste électorale spéciale des consultations, c’est-à-dire les référendums concernant l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Il ne s’agit pas d’un dégel large du corps électoral qui nécessiterait un accord global et une révision de la Constitution. C’est une évolution qui nous semble nécessaire, qui respecte l’esprit de l’accord de Nouméa et que nous soutiendrons.
Pour lever toute ambiguïté sur la portée de cette évolution du corps électoral, nous proposerons un amendement visant à préciser la rédaction de l’article 1er. Si nous approuvons la suppression de la référence au tableau annexe adoptée ce matin en commission sur proposition de Mme le rapporteur, nous préférons éviter la simple référence à la liste électorale générale, pour fixer clairement comme objectif le rapprochement avec la liste électorale des consultations. Le principe d’un corps électoral restreint lié à la définition de la citoyenneté néo-calédonienne doit rester explicite.
En revanche, nous nous opposerons à l’amendement du Gouvernement visant à intégrer les conjoints, qui nous semble contraire à la Constitution. Je rappelle que le débat a déjà eu lieu en 2009 lors de l’examen du projet de loi du pays relative à la protection, à la promotion et au soutien de l’emploi local. Le Conseil d’État avait alors écarté cette disposition, en faisant valoir que le conjoint d’un citoyen de Nouvelle-Calédonie ou la personne liée à ce citoyen par un pacte civil de solidarité sans avoir la qualité de citoyen de Nouvelle-Calédonie ou remplir une des conditions de durée suffisante de résidence, ne saurait bénéficier du même traitement que les citoyens de Nouvelle-Calédonie, une telle mesure ne trouvant aucun fondement dans l’accord de Nouméa ou la loi organique de mars 1999. Ces deux textes ne prévoient en effet pas de procédure acquisitive par le mariage de cette citoyenneté spécifique.
Le corps électoral en Nouvelle-Calédonie est un sujet éminemment politique, mais aussi intrinsèquement lié à la citoyenneté calédonienne et à l’histoire d’une ancienne colonie de peuplement, où le peuple kanak est devenu minoritaire au fil du temps.
Aussi, nous resterons particulièrement vigilants pour que cette ouverture soit juste et proportionnée, et respecte le cadre constitutionnel actuel, afin de permettre le déroulement des prochaines élections provinciales dans un climat apaisé. C’est une condition indispensable pour la reprise des discussions avec toutes les parties prenantes dans le but de trouver un accord institutionnel enfin consensuel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants afin que la commission des lois puisse se réunir pour examiner les amendements déposés sur ce texte.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures quinze.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.