Droit à l’aide à mourir : Article 3

Droit à l’aide à mourir : Article 3

debate, 12/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) La sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-12-1-1. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-1 et L. 1111-12-2. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 458 rectifié est présenté par M. Margueritte, Mmes Lavarde et Eustache-Brinio, MM. Paccaud et Genet, Mme Garnier, M. Bazin, Mmes Di Folco et Drexler, M. de Legge, Mme Gosselin et MM. Piednoir, Cuypers et Sido.
L’amendement n° 733 est présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour présenter l’amendement n° 458 rectifié.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 733.

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement prend évidemment acte de la suppression de l’article 2, adoptée hier par votre assemblée.
Comme cela a été rappelé, cet article posait les termes et la définition de l’assistance médicale à mourir, disposition qui avait été retenue en lieu et place du droit à l’aide à mourir tel que l’avait défini l’Assemblée nationale. Le Gouvernement – vous le savez – regrette ce vote.
Le Gouvernement prend également acte de la position de la commission des affaires sociales, rappelée par la voix de son président, qui consiste à présenter des amendements de suppression sur chacun des articles suivants.
Toutefois, en cohérence avec la volonté du Gouvernement de poursuivre la discussion et de se tenir à la disposition de votre assemblée pour débattre de ce texte important, j’émettrai systématiquement un avis défavorable sur l’ensemble des amendements de suppression à venir.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le sénateur Retailleau, j’apprécie beaucoup notre dialogue philosophique ; je vais donc me permettre de le poursuivre.
Vous avez raison : le serment d’Hippocrate remonte au Ve siècle avant Jésus-Christ. Or ce siècle est également celui de Sophocle. Et, dans l’Ajax, celui-ci écrit : « Il est honteux pour un homme de désirer une longue vie, quand il ne peut espérer de soulagement à ses maux. Quelle joie en effet peut nous donner un jour ajouté à un autre, en présence de la nécessité de mourir ? »
Sophocle défend ainsi la position stoïcienne classique, dite de l’euthanasie, autrement dit la « bonne mort ». Il appartient donc à une civilisation qui a défendu la mort volontaire.
La question que je vous pose est une question philosophique – même si je sens que l’on ne m’écoute guère… Peu importe, je poursuis. Cette question est la suivante : comment permettre la mort volontaire à l’hôpital ? Quelle possibilité donne-t-on à un individu de décider de sa propre mort dans le cadre de l’hôpital ? À l’extérieur, chacun fait ce qu’il veut et vous n’empêcherez pas le suicide, même en rétablissant la peine de mort. Mais, à l’hôpital, quel droit reconnaît-on à celui qui, parvenu au terme de sa vie, décide : « Je m’arrête, je n’en peux plus, c’est fini » ?
Voilà le fond philosophique du débat. La loi Claeys-Leonetti y a répondu par la sédation profonde et continue jusqu’à la mort. La question est désormais de savoir s’il convient d’aller plus loin. Vous avez répondu « non » ; nous en reparlerons. (Mme Patricia Schillinger et M. Yannick Jadot applaudissent.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 458 rectifié et 733.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 3 est supprimé et les autres amendements déposés sur l’article n’ont plus d’objet.
Chapitre II
Conditions requises pour la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 307, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Conditions matérielles d’une transgression législative exceptionnelle à l’interdit de tuer
La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Défendu !

M. le président : L’amendement n° 604 rectifié, présenté par MM. Szpiner, Karoutchi, Bazin, Brisson et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Legge, Mmes Di Folco, Drexler et Eustache-Brinio, MM. Favreau, Frassa et Gueret, Mme G. Jourda, M. Klinger, Mme Lavarde, MM. Le Rudulier et H. Leroy, Mme Lopez, MM. Margueritte, Meignen, Naturel, Panunzi et Piednoir, Mme Renaud-Garabedian, MM. Retailleau et Ruelle, Mme Senée et M. Sido, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Conditions d’appréciation médicale des situations de fin de vie et garanties de la volonté de la personne
La parole est à M. Francis Szpiner.

M. Francis Szpiner : Il est retiré, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 604 rectifié est retiré.
L’amendement n° 510, présenté par Mmes de La Gontrie et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Éblé, Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Conditions d’accès
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Retiré !

M. le président : L’amendement n° 510 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 307 ?

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Je souhaite apporter une précision de méthode, car je sens comme un flottement…
La commission a présenté des amendements de suppression sur l’ensemble des articles qui restent à discuter. Par définition, ceux-ci sont examinés en priorité, en même temps que les autres amendements de suppression déposés, le cas échéant, au même article.
En revanche, aucun amendement de suppression n’a été déposé sur les intitulés de chapitre. La logique voudrait néanmoins que, les articles étant successivement supprimés, les amendements portant sur les titres soient retirés.

M. Stéphane Ravier : Je retire l’amendement n° 307 !

M. le président : L’amendement n° 307 est retiré.