Droit à l’aide à mourir : Article 4
debate, 12/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après l’article L. 1110-5-3, il est inséré un article L. 1110-5-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-5-4. – Est défini comme une souffrance réfractaire tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient. » ;
2° La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Conditions préalables requises
« Art. L. 1111-12-2. – Pour la mise en œuvre du I de l’article L. 1111-12-1, une personne doit remplir les conditions suivantes :
« 1° Être âgée d’au moins dix-huit ans ;
« 2° à 4° (Supprimés)
« 4° bis (nouveau) Remplir les conditions prévues aux 1° ou 2° de l’article L. 1110-5-2 ;
« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
II (nouveau). – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux demandeurs n’étant pas de nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 32 rectifié est présenté par MM. Houpert, Panunzi et de Legge.
L’amendement n° 226 rectifié quater est présenté par MM. Chevrollier, Bazin et Bacci, Mmes Lavarde et Eustache-Brinio, MM. de Nicolaÿ et Genet, Mme Drexler et MM. Brisson, Margueritte, Cuypers, Piednoir et Sido.
L’amendement n° 507 rectifié ter est présenté par M. Capus, Mme L. Darcos et MM. V. Louault, Laménie, Lévrier, Klinger et Szpiner.
L’amendement n° 564 rectifié bis est présenté par Mme Bourcier et M. L. Hervé.
L’amendement n° 734 est présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié.
M. Dominique de Legge : Retiré.
M. le président : L’amendement n° 32 rectifié est retiré.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour présenter l’amendement n° 226 rectifié quater.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Retiré.
M. le président : L’amendement n° 226 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 507 rectifié ter.
M. Emmanuel Capus : J’avais déposé cet amendement de suppression bien avant que la commission ne le fasse à son tour. Je suis ravi que celle-ci se range à mon avis et défende la même position.
Pourquoi ? Parce que l’article 4 définit les conditions d’application du principe de l’euthanasie et du suicide assisté. Il n’a donc plus aucun sens et doit être supprimé.
Chacun comprend bien qu’en ouvrant la porte à l’euthanasie et au suicide assisté – c’est ce que souhaite très clairement notre collègue Pierre Ouzoulias – nous n’aurons plus aucun moyen, demain, de refuser à telle ou telle catégorie de personnes le droit opposable à bénéficier de ces pratiques ; cela a été dit hier.
À partir du moment où le seul interdit que nous avons posé – l’interdit de tuer – est levé, comment refuserions-nous à telle ou telle catégorie de personnes en souffrance le droit de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté ? Nous ne le pourrons pas, par charité – pardon, par humanité et par solidarité.
C’est du reste ce qu’a très clairement annoncé Jean-Louis Touraine. Il a d’ores et déjà prévenu que, chaque année, il faudrait revenir avec un nouveau texte pour élargir le périmètre des conditions d’application de l’euthanasie.
Quant à moi, je ne partage absolument pas votre certitude – je l’ai dit hier – selon laquelle les conditions que nous aurions posées aujourd’hui seraient « bien sûr » restées limitatives.
L’Assemblée nationale n’a même pas été capable de respecter les conditions préalablement fixées par sa propre commission. Au cours des débats en séance, les députés ont déjà élargi l’ensemble de ces critères. C’est la raison pour laquelle il convient de supprimer l’article 4. (Mme Cathy Apourceau-Poly s’exclame.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 564 rectifié bis.
Mme Corinne Bourcier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 734.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Cet article aurait permis d’évoquer le cadre strict et précis dans lequel une aide à mourir aurait pu être mise en œuvre. C’était une disposition importante. En cohérence, le Gouvernement, qui souhaite le débat, émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier : Je n’ai pas pris la parole tout à l’heure lors des rappels au règlement, car j’estimais que cette discussion ne relevait pas d’une telle procédure.
J’éprouve simplement quelques regrets.
Nous en sommes à l’article 4, qui fut le premier article étudié lors de la première lecture de ce texte dans notre hémicycle. Il avait donné lieu à des heures et des heures de débat avant d’être finalement supprimé. Une fois cette suppression actée, la commission avait considéré qu’il convenait néanmoins de poursuivre la discussion, ce qui me semblait parfaitement légitime.
Aujourd’hui, alors que les mêmes causes produisent les mêmes effets, mais, cette fois-ci, sur l’article 2, on estime qu’il faut s’arrêter de débattre. Je le regrette profondément, pour une raison simple : une commission mixte paritaire se réunira à l’issue de nos travaux. Tout ce qui résultera de nos travaux, fût-ce au sein d’un ensemble parfois décousu, pourra se révéler utile dans une CMP pour faire évoluer ce débat. Nous l’avons bien vu au terme de la première commission mixte paritaire : le débat suivant, à l’Assemblée nationale, n’a pas donné exactement les mêmes résultats et a soulevé bien davantage de questions.
Le Sénat s’honorerait à mener jusqu’au bout l’examen du texte.
Enfin, je respecte profondément les votes de chacun, et tout particulièrement ceux qui diffèrent du mien. J’aimerais que la même considération soit accordée au vote que j’ai émis et que l’on cesse de le classer dans un camp politique : le sujet n’est pas là. (M. Emmanuel Capus et Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Un certain nombre de choses ont été dites tout à l’heure, et il me semble que la situation est désormais claire pour tout le monde. Nous allons assister à une succession de suppressions d’articles. Nous savons que le débat n’aura pas lieu : à cet instant, il est clos.
Nous avons atteint le summum de la mascarade et du ridicule ; il est inutile d’en rajouter. Nous n’allons pas, amendement de suppression après amendement de suppression, expliquer pourquoi il aurait été bon de maintenir l’article ou, au contraire, pourquoi il convient de le supprimer.
C’est terminé : un choix a été fait. S’il vous plaît, faisons preuve d’un peu de respect pour chacun. Je respecte les choix individuels, mais je constate que la décision a été prise.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 507 rectifié ter, 564 rectifié bis et 734.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 4 est supprimé et les autres amendements déposés sur l’article n’ont plus d’objet.
Chapitre III
Procédure
M. le président : L’amendement n° 606 rectifié, présenté par MM. Szpiner, Karoutchi, Bazin, Brisson et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Legge, Mmes Di Folco, Drexler et Eustache-Brinio, MM. Favreau, Frassa et Gueret, Mme G. Jourda, M. Klinger, Mme Lavarde, MM. Le Rudulier et H. Leroy, Mme Lopez, MM. Margueritte, Meignen, Naturel, Panunzi et Piednoir, Mme Renaud-Garabedian, MM. Retailleau et Ruelle, Mme Senée et M. Sido, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Modalités d’accompagnement, de décisions et de mise en œuvre des prises en charge palliatives en fin de vie
La parole est à M. Francis Szpiner.
M. Francis Szpiner : Retiré.
M. le président : L’amendement n° 606 rectifié est retiré.