Droit à l’aide à mourir : Article 5

Droit à l’aide à mourir : Article 5

debate, 12/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Procédure
« Art. L. 1111-12-3. – I. – La personne qui souhaite que soit mise en œuvre à son égard une assistance médicale à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin répondant aux conditions suivantes :
« 1° Être en activité ;
« 2° N’être ni le parent de la personne, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 3° Ne pas être l’ayant droit de la personne ;
« 4° Intervenir dans le traitement de la personne ou l’avoir déjà prise en charge.
« Toutefois, la condition mentionnée au 4° cesse d’être exigée lorsque le médecin recevant la première demande invoque la clause de conscience définie à la sous-section 4 de la présente section.
« Le médecin examine la personne. Il s’entretient seul avec elle pendant tout ou partie de l’examen. La personne ne peut ni présenter ni confirmer une demande lors d’une téléconsultation. Si elle n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation.
« Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes.
« Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427-1 du code civil. Le médecin délivre à la personne protégée une information loyale sur son état et adaptée à ses facultés de discernement.
« II. – Le médecin mentionné au I du présent article :
« 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Propose à la personne de bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle peut y avoir accès ;
« 2° bis (nouveau) Informe la personne des conditions dans lesquelles elle peut bénéficier de la sédation profonde et continue mentionnée à l’article L. 1110-5-2 et des modalités de mise en œuvre de celle-ci ;
« 3° Propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle peut y avoir accès ;
« 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande d’assistance médicale à mourir ;
« 5° Explique à la personne les conditions préalables requises pour l’assistance médicale à mourir et ses modalités de mise en œuvre. »
II. – (Non modifié) L’obligation de consultation du registre mentionné à l’article 427-1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 502 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme L. Darcos, MM. V. Louault, Laménie, Lévrier, de Legge et Bazin, Mme Drexler et MM. Cuypers, Klinger et Szpiner.
L’amendement n° 565 rectifié bis est présenté par Mme Bourcier et MM. L. Hervé et Houpert.
L’amendement n° 735 est présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 502 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 565 rectifié bis.

Mme Corinne Bourcier : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 735.

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 502 rectifié bis, 565 rectifié bis et 735.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 5 est supprimé et les autres amendements déposés sur l’article n’ont plus d’objet.