Droit à l’aide à mourir et accès aux soins palliatifs : Article 1er

Droit à l’aide à mourir et accès aux soins palliatifs : Article 1er

debate, 11/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : (Non modifié)
Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de l’examen de la présente proposition de loi en première lecture, Bruno Retailleau avait considéré que la demande de légalisation de la mort volontaire répondait à une « logique de l’émancipation radicale » et à « une visée philosophique de maîtrise de sa propre mort », auxquelles il était opposé. Il avait raison. La question que soulève ce texte n’est ni technique ni médicale ; elle est philosophique.
Je partage avec lui l’idée que la liberté individuelle ne peut pas être absolue. Parce que l’homme est un zôon politikon, il ne peut pas, à ce titre, s’émanciper totalement des obligations de la société à laquelle il appartient. Parce qu’il est détenteur d’une part de notre commune humanité, il ne peut pas accepter de subir la dégradation de sa propre dignité humaine.
Il faut donc respecter la dignité de ceux qui ne veulent pas qu’on les gère comme des choses encombrantes, dont il faudrait se débarrasser par souci de rentabilité. Mais nous devons aussi respecter le souhait de ceux qui, en fin de vie, en pleine conscience, décident de ne pas subir et de ne pas attendre que la maladie finisse son ouvrage, pour aller courageusement au-devant de la mort, en l’organisant pratiquement.
Chers collègues, j’ai noté que la réflexion des opposants à ce texte a évolué et qu’ils ne remettent plus en question, comme en première lecture, les avancées de la loi Claeys-Leonetti, notamment sur la possibilité donnée aux malades d’obtenir une sédation profonde et continue jusqu’à la mort.
Dans toutes nos discussions, il ne faudra jamais oublier la liberté de conscience du malade, qui peut décider à chaque instant de refuser des soins et des traitements, y compris quand ils le maintiennent en vie.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 58 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, M. de Legge, Mmes Bellamy, Goy-Chavent et Drexler et MM. Houpert et Sido, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui intègre la notion de « fin de vie », ce qui inclut l’aide à mourir, dans l’intitulé du chapitre du code de la santé publique consacré à l’expression de la volonté du patient. Or une telle intégration assimile le geste létal à une question de soins et d’expression de la volonté du patient, ce qui brouille les repères éthiques fondamentaux de la médecine.
Il convient donc de supprimer cet article.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l’article 1er, au motif que celui-ci insérerait la notion de fin de vie dans l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique.
Toutefois, cette notion est déjà présente dans plusieurs articles du code de la santé publique, notamment dans des articles du chapitre dont l’intitulé serait ainsi modifié.
Une telle modification du code nous semble tout à fait appropriée. Au surplus, l’article 1er n’a aucune portée sur le fond du texte que nous examinons.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui a pour objet d’inclure la fin de vie dans un chapitre du code de la santé publique. Or la codification des dispositions relatives à l’aide à mourir dans ledit code répond à l’impératif de lisibilité et d’intelligibilité de la loi, le Conseil d’État s’étant d’ailleurs prononcé en ce sens.
C’est pour cette raison que je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame Muller-Bronn, l’amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laurence Muller-Bronn : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 58 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 484 rectifié, présenté par M. Margueritte, Mmes Lavarde et Eustache-Brinio, MM. Paccaud et Genet, Mme Garnier, M. Bazin, Mmes Di Folco et Drexler, M. de Legge, Mme Gosselin et MM. Piednoir, Cuypers et Sido, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
et fin de vie
La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : Dans le prolongement de l’amendement précédent, cet amendement part du postulat qu’il est difficile d’assimiler le geste létal à un soin. La même argumentation prévaut donc, mais sans aller jusqu’à supprimer l’article : il s’agit de le modifier pour tenir compte de ce point particulier.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 696 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Lavarde et MM. Brisson, Klinger, Cuypers, de Legge et E. Blanc, est ainsi libellé :
Après les mots :
volonté et
insérer les mots :
accompagnement de la
La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’amendement n° 484 rectifié vise à supprimer la notion de « fin de vie » de l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique.
Cela a été rappelé, la notion de fin de vie est déjà inscrite dans plusieurs articles du code de la santé publique. L’article L. 1110-5 reconnaît par exemple « le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». La notion de fin de vie figure aussi dans l’intitulé de la section contenant les dispositions relatives à l’expression de la volonté des malades refusant un traitement, ou en phase avancée ou terminale d’une maladie.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 696 rectifié présenté par Étienne Blanc, quant à lui, étoffe utilement l’intitulé concerné du chapitre du code de la santé publique pour y inscrire la notion d’« accompagnement » de la fin de vie plutôt que de se limiter à celle de fin de vie. L’intitulé serait donc le suivant : « Information des usagers du système de santé, expression de leur volonté et accompagnement de la fin de vie ».
Avis favorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : En ce qui concerne l’amendement n° 484 rectifié, la fin de vie est déjà l’objet de diverses dispositions réglementaires dans le code de la santé publique. Il convient donc, là encore pour une question de lisibilité et d’intelligibilité de la loi, que cette mention soit faite dans le titre de la section.
Avis défavorable sur cet amendement.
Pour ce qui est de la modification du titre proposée au travers de l’amendement n° 696 rectifié, afin d’introduire la notion d’accompagnement de la fin de vie, ce changement n’aurait pas de conséquences juridiques, mais il traduit une volonté d’exclure l’aide à mourir du droit à la protection de la santé, qui est pourtant un droit fondamental.
Dans ces conditions, mon avis sur cet amendement est également défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur de Legge, l’amendement n° 484 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique de Legge : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 484 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 696 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 170 rectifié, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Garnier, MM. de Legge et Reynaud, Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mme Drexler et MM. Margueritte et Piednoir, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article ne saurait être interprété comme intégrant l’assistance médicale à mourir parmi les actes de soin relevant du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : Défendu !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Cet amendement vise à indiquer que l’assistance médicale à mourir ne constitue pas un acte de soin. Plusieurs autres amendements que nous examinerons à l’article 2 ont d’ailleurs le même objet.
Il est question d’une précision que la commission a déjà intégrée dans son texte, à l’article 2, en indiquant que l’assistance médicale à mourir ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé, lequel inclut le droit de recevoir un égal accès aux soins nécessités par son état de santé.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Les dispositions définies dans le chapitre concerné sont de portée très générale ; elles visent essentiellement à protéger et à informer les usagers du système de santé. Elles doivent donc s’appliquer à l’ensemble des dispositifs, dans un souci de protection des patients.
Dans ces conditions, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur de Legge, l’amendement n° 170 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique de Legge : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 170 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)