Accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France : Article 2

Accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France : Article 2

debate, 07/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1, après le mot : « mois, », sont insérés les mots : « et d’au moins quatre mois lorsque le compte est détenu par un titulaire résidant hors de France, » ;
2° Le 1° du I de l’article L. 312-19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes dont le titulaire réside hors de France.
« Toutefois, lorsque la période mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent 1° s’applique, le plafonnement des frais et commissions prévu au III est applicable dès l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la dernière opération enregistrée sur le compte ou de la dernière manifestation de son titulaire. »

M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard, sur l’article.

Mme Olivia Richard : Face à toutes les objections qui ont été soulevées, j’aimerais partager avec vous un dossier qui m’a particulièrement marquée.
Une dame de 94 ans habitant en province au Chili était hébergée dans un foyer allemand, langue qu’elle ne parlait pas. Cette veuve de Français avait vu sa pension de réversion être bloquée, son compte en France ayant été fermé. Pendant trois ans, elle n’a plus eu les moyens d’assurer sa subsistance. Saluons la solidarité des communautés françaises à l’étranger, qui lui a permis de survivre le temps de réussir à surmonter un nombre d’écueils incalculable pour relancer les paiements.
Je pense à cette dame, probablement décédée à présent. Quand j’entends les arguments en défaveur de ce texte, à savoir qu’il est mal écrit et qu’il faut être sérieux, j’ai envie de rappeler, pour avoir été moi-même rapporteure un certain nombre de fois et pour l’être actuellement, que, lorsqu’une rédaction n’est pas parfaite, nous travaillons pour essayer de trouver une solution plus robuste du point de vue légistique. Il n’est interdit à personne au Sénat de proposer, via des amendements, des rédactions tenant davantage la route.
Étant donné que chacun des parlementaires de cette assemblée représentant les Français établis hors de France monte au créneau pour avertir d’un vrai problème et demander à être entendu, je ne comprends pas que nous n’ayons pas réussi à aboutir à une rédaction acceptable pour tout le monde.

M. le président : L’amendement n° 2, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un amendement de suppression.
Cet article prévoit d’allonger, en le faisant passer de deux à quatre mois, le délai de préavis pour la résiliation d’un compte de dépôt par une banque située en France, lorsque celui-ci est détenu par un titulaire résidant à l’étranger. Nous avons déjà beaucoup parlé de cette proposition, lorsque nous expliquions notamment que ce doublement de durée allait créer une rupture d’égalité entre les titulaires d’un même type de compte.
Compte tenu des obligations réglementaires exposées préalablement, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), l’augmentation du délai de préavis aurait pour effet, dans certaines situations, d’imposer aux banques de maintenir sur une durée excessive de quatre mois la relation bancaire, alors même qu’il existerait des raisons impératives de résilier dans un très bref délai ladite relation. J’y insiste : le passage de deux à quatre mois du délai augmenterait significativement les risques LCB-FT, nous assure la Fédération bancaire française.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canévet : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
En premier lieu, il est important de conserver un système qui permette aux banques de lutter contre le risque de blanchiment. Allonger le délai pourrait contrevenir à cet objectif.
En second lieu, cet article inciterait sans doute les banques à être encore plus prudentes à l’égard des Français de l’étranger désireux d’ouvrir un compte, si le temps durant lequel elles doivent garder ouverte cette domiciliation était plus important que pour nos autres concitoyens. J’y insiste : une telle mesure pourrait entraîner les établissements à plus de réticence envers les Français établis hors de France alors que le Sénat souhaite que l’ensemble des banques continuent à assurer de telles ouvertures.
Je le répète encore et toujours : par sa position, la commission ne cherche pas du tout à s’opposer aux Français de l’étranger. Elle aspire simplement à ce que les actuels dispositifs relatifs au droit au compte, un droit destiné à l’ensemble de nos concitoyens, soient mieux connus et mieux appliqués. Le fait que nous examinions ce texte aujourd’hui devrait contribuer à faire mieux connaître, précisément, les outils existants.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Allonger de deux mois la procédure de clôture d’un compte ferait courir un risque d’utilisation frauduleuse de ce dernier. Aussi, cette mesure ne me semble pas légitime.
De plus, il faut s’assurer que les délais, qu’ils portent sur l’utilisation des comptes ou, parfois, sur la nécessité de fermer ceux-ci, soient les mêmes pour tous les Français, où qu’ils vivent.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier : Je m’étonne de l’avis favorable du Gouvernement sur cet amendement. En effet, au sein de cet exécutif, l’actuelle ministre chargée des Français de l’étranger a déposé, avant d’occuper cette fonction, une proposition de loi dont l’objet était l’allongement de deux à quatre mois du préavis de résiliation d’une convention de compte de dépôt pour les Françaises et les Français établis hors de France. Or on entend que le Gouvernement est contre cette mesure !
Je conçois que des discussions intergouvernementales portent sur ce point, mais j’y insiste : alors même que la ministre chargée des Français de l’étranger reconnaît qu’il existe un problème avec ce délai de deux mois, M. le ministre ici présent émet un avis favorable sur un amendement de suppression de cet article. Permettez-moi d’exprimer une certaine incompréhension, eu égard à cette position.

M. Guy Benarroche : Elle n’est peut-être pas au courant ! (Rires sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel : Il est, en effet, bizarre de voir le Gouvernement s’opposer à un dispositif défendu – même si je ne peux pas parler pour elle, je suppose que c’est encore le cas – par la ministre chargée des Français de l’étranger. J’imagine que celle-ci le soutient pour une raison très simple : elle sait très bien qu’il est utile, puisqu’elle était, avant d’être ministre, députée de la deuxième circonscription des Français de l’étranger.
Par ailleurs, je vous rappelle que le Sénat a déjà adopté une telle disposition. Dès lors, il serait tout aussi bizarre de la rejeter aujourd’hui, alors que les Françaises et les Français de l’étranger sont spécifiquement concernés.
J’aimerais que la Haute Assemblée prenne collectivement acte du fait que M. le rapporteur et M. le ministre n’ont pas proposé jusqu’à présent de solution qui leur paraîtrait meilleure que la nôtre. De fait, M. le rapporteur a refusé tout dialogue constructif en ce sens. Je vous assure, avec franchise et ouverture d’esprit, que j’étais parfaitement disposée à accepter d’autres dispositifs. Le fait que j’ai déposé l’amendement n° 4 – je suppose qu’il ne pourra pas faire l’objet d’un vote – est d’ailleurs le signe de ce refus d’un travail commun pour répondre au problème.
Je veux bien entendre que telle formulation ne vous satisfait pas et que telle disposition précise serait susceptible de poser problème en matière de droit de la concurrence – cela n’a pas été démontré, du reste. Néanmoins, je le répète : je n’ai toujours pas entendu la moindre proposition, ni de la part de M. le rapporteur ni de celle du Gouvernement, pour répondre à une difficulté qui touche des centaines de milliers de nos compatriotes à l’étranger. Vous n’avez aucune solution à leur fournir ; je pense qu’ils s’en souviendront. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Canévet : Je souhaite répondre aux propos tenus par Olivia Richard et Mélanie Vogel sur le fait que nous n’aurions pas d’idée à proposer. Le temps législatif étant contraint, il ne nous a tout simplement pas été possible de trouver des solutions convenables. (M. Thomas Dossus s’exclame.) Comme je l’ai précisé ce matin, des problèmes se posent sans aucun doute, compte tenu des propos des autres orateurs au cours de la discussion générale. Il faut donc trouver la réponse la plus appropriée.
La commission des finances a indiqué que la solution proposée ne lui semblait pas la plus adaptée. D’abord, l’article érigerait en principe une distorsion de traitement entre nos concitoyens qui vivent sur le territoire national et ceux qui se trouvent à l’étranger. Ensuite, il induirait des charges ; il faudrait déterminer qui devrait les assumer, ce dont il faut tenir compte.
Toutefois, si Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger est sensibilisée au sujet, nous espérons qu’elle ouvrira très rapidement une concertation avec les sénateurs et députés représentant ces circonscriptions, pour aboutir à une solution acceptable par tous : à la fois par les acteurs bancaires, au regard des obligations légales qu’il leur faut assumer, et par les pouvoirs publics, qui devront assumer une nouvelle charge si un dispositif spécifique venait à être appliqué. (M. Thomas Dossus s’exclame.)

M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard : Je ne comprends pas non plus l’argument de la distorsion de traitement. Une fois encore, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire : des aménagements au principe d’égalité peuvent être apportés lorsque les situations diffèrent.
Ainsi, il est possible pour les Français établis hors de France de voter pour leur député par internet ; un tel mode d’élection n’existe pourtant pas en France. Je vous rappelle également que les électeurs qui votent dans les consulats peuvent recevoir trois procurations, contre une seule dans notre pays.
Nous aménageons la règle en fonction des réalités pour permettre un égal accès au droit. C’est constitutionnel.

Mme Mathilde Ollivier : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 244 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
322
Pour l’adoption
181
Contre
141
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 2 est supprimé, et l’amendement n° 4 n’a plus d’objet.