Restitution de biens culturels
debate, 07/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (texte de la commission n° 593, rapport n° 592).
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec une certaine émotion que je vous présente aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’établir un texte sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés, dont la réunion, le 30 avril dernier, a permis d’aboutir à une rédaction commune.
Cette étape marque l’aboutissement d’un travail législatif de longue haleine, dans lequel notre assemblée, notamment sa commission de la culture, s’est fortement engagée.
Ce projet de loi clôt le triptyque des restitutions lancées en 2023 par Mme Rima Abdul-Malak, alors ministre de la culture.
Notre commission travaille cependant sur ce sujet depuis les propositions de loi visant à la restitution de la Vénus hottentote à l’Afrique du Sud, puis des têtes maories à la Nouvelle-Zélande.
Depuis ces premiers pas, il y a eu bien des étapes, et le contexte a fortement changé. En témoigne le climat serein qui a prévalu dans chacune des deux chambres du Parlement lors des débats sur ce troisième texte.
Quelques points de divergence sont certes apparus, mais je constate que la question des restitutions est désormais identifiée et traitée avec hauteur de vue dans notre débat public et politique.
M. Pierre Ouzoulias : Tout à fait !
Mme Catherine Morin-Desailly : Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Pour en venir au texte auquel nous avons abouti en commission mixte paritaire, nous constatons qu’il porte fortement la marque du Parlement.
Le Sénat a largement réécrit la rédaction initiale du Gouvernement pour y introduire d’indispensables garanties procédurales et traduire ainsi les préconisations formulées dès 2020 par notre commission de la culture.
Nous avons en particulier souhaité inscrire la méthode scientifique au cœur du processus, avec l’ambition de constituer, sur le temps long, une doctrine française des restitutions. Est ainsi prévue la consultation systématique de deux instances : un comité scientifique bilatéral et une commission nationale des restitutions associant notamment des scientifiques, des juristes et des parlementaires.
Je me réjouis de voir que cette approche a été partagée et même renforcée à l’Assemblée nationale, et je tiens ici à remercier le rapporteur, M. Frantz Gumbs, de la qualité de notre dialogue et les enrichissements qu’il a apportés au texte.
Les travaux de la commission mixte paritaire ont permis de supprimer plusieurs dispositions contraires à la philosophie du projet de loi, notamment le conditionnement des restitutions à des engagements des États demandeurs sur les modalités de conservation des biens restitués, le droit de veto parlementaire sur les décisions de restitution prises par la voie administrative ou encore les mesures visant à politiser les travaux de la commission nationale.
Ils ont également permis de poursuivre l’amélioration de la qualité du texte. La commission mixte paritaire a en particulier approfondi la réécriture du motif d’intérêt général associé aux restitutions, ce qui l’a conduite à simplifier l’intitulé du projet de loi. Parce que nos débats, ici et à l’Assemblée nationale, ont permis de mettre au jour cette préoccupation, elle a également, sur ma proposition, inscrit la recherche de provenance dans le code du patrimoine, au sein de l’article relatif aux missions des musées.
Le texte qui vous est aujourd’hui soumis marque l’aboutissement de notre engagement. Il fixe un cadre clair, rigoureux et équilibré, et retient la méthode transparente et exigeante défendue par le Sénat, laquelle constitue la seule voie possible pour tenir les restitutions à distance des polémiques et des débats mémoriels parfois clivants.
Je ne peux évidemment conclure mon propos sans remercier chaleureusement Max Brisson et Pierre Ouzoulias, avec lesquels je travaille depuis 2020, ainsi qu’Adel Ziane et Laurent Lafon, particulièrement impliqués dans la préparation de ce projet de loi.
D’ailleurs, notre travail commun ne s’achève pas aujourd’hui, puisque le dossier des restes humains conservés dans les collections publiques est devant nous. Nous examinerons en effet, le 18 mai prochain, dans cet hémicycle, la proposition de loi que nous avons présentée sur les restes kali’nas originaires de Guyane.
En attendant, je crois que vous serez d’accord, mes chers collègues, pour dire que notre vote, aujourd’hui, n’est pas seulement un acte juridique : c’est un acte de cohérence historique et morale,…
M. Pierre Ouzoulias : Oui !
Mme Catherine Morin-Desailly : … prolongeant une réflexion sur la circulation équitable des patrimoines engagée par notre assemblée de longue date, avant même que le Président de la République n’ait prononcé son discours à Ouagadougou.
De longue date, madame la ministre, et j’en prends à témoin Jacques Sallois, ancien directeur des musées de France et ancien président de la commission scientifique nationale des collections – il est présent dans nos tribunes –, le Sénat a voulu ouvrir une voie où la mémoire ne se confisque plus, mais se partage, où les blessures de l’Histoire deviennent les fondations d’un dialogue renouvelé entre les nations.
Avec l’adoption définitive du texte par le Sénat d’ici quelques instants, la France, toujours regardée, effectue un geste majeur, de portée universelle.
Elle ne se contente pas de réparer : elle propose. Elle affirme qu’un patrimoine ne tire sa grandeur que de sa capacité à relier, et non à diviser.
Madame la ministre, mes chers collègues, en ce moment précis, nous sommes peut-être en train d’esquisser ce qui peut être une diplomatie culturelle du XXIe siècle, lucide sur son passé, mais résolument tournée vers une responsabilité commune du monde. (Applaudissements sur toutes les travées.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Pégard (Ministre de la Culture) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, cher Laurent Lafon, madame la rapporteure, chère Catherine Morin-Desailly, mesdames, messieurs les membres de la commission mixte paritaire, mesdames, messieurs les sénateurs, les deux assemblées, réunies en commission mixte paritaire, se sont accordées, le 30 avril dernier, sur un texte pour le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.
L’instant est historique. Le mot ne me semble pas galvaudé, et j’en mesure pleinement la portée. Vous avez su collectivement construire un consensus unique pour répondre à un enjeu fondamental, et je veux vous en remercier.
Ce texte répondait, en effet, à un besoin aussi essentiel qu’urgent, puisque la France se devait d’honorer différentes demandes de restitution d’œuvres d’art formulées par des États.
L’évolution des mentalités, le développement de la recherche de provenance, le travail remarquable de nos conservateurs et de nos chercheurs, mais aussi la place de l’Histoire, notamment dans la construction nationale des États anciennement colonisés, ne font qu’en renforcer la pertinence.
Face à ces demandes, nous ne disposions d’aucun cadre pérenne de réponse. Lorsque nous voulions y faire droit, il fallait recourir à des lois d’espèce, comme le Parlement l’a d’ailleurs fait à plusieurs reprises.
Dès lors, il importait de proposer une solution concrète et efficace qui incarne aussi un message d’ouverture adressé à tous nos partenaires.
C’est ce qu’a appelé de ses vœux le Président de la République dans son discours de Ouagadougou, en proposant une nouvelle relation d’amitié entre l’Afrique et la France.
La France s’est dotée d’un arsenal législatif inédit avec trois lois-cadres historiques.
La première a concerné la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
La deuxième est relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques.
Quant à la troisième, vous allez la rendre effective, mesdames, messieurs les parlementaires, en votant ce texte de compromis issu de la commission mixte paritaire.
Je me réjouis de constater la qualité de sa rédaction finale, particulièrement juste et équilibrée. C’est grâce à votre engagement, que j’ai pu mesurer lors des débats, que vous avez pu aboutir à une solution efficace, à même de répondre aux demandes qui nous sont adressées.
Le texte final évite certaines dispositions qui auraient, à mon sens, été des écueils, comme l’introduction d’un droit de veto parlementaire contradictoire avec l’esprit même de la loi, qui est de ne plus avoir recours à des lois d’espèce systématiques.
En revanche, cette rédaction conserve des ajouts importants des deux chambres, notamment ceux du Sénat, qui, il faut le dire, a considérablement enrichi la loi. Vous avez, en effet, renforcé le rôle des parlementaires, en les associant directement au processus, tout en clarifiant le périmètre concerné.
Finalement, le projet de loi ne vise qu’à conférer au Gouvernement la faculté, rigoureusement encadrée et entourée de plusieurs garanties, de restituer des œuvres.
J’ai dit « faculté encadrée ». C’est même d’un double encadrement qu’il s’agit.
Un encadrement du champ d’application des restitutions, d’abord : les critères qui les rendent possibles sont très strictement définis par le texte.
Un encadrement des procédures de restitution, ensuite : deux commissions – un comité scientifique bilatéral et une commission dans laquelle le Parlement sera représenté – doivent donner leur avis avant que le projet de décret ne soit lui-même soumis à l’avis du Conseil d’État, ce dernier devant être le garant du respect des règles posées par le législateur.
En prenant la parole devant vous, je mesure le chemin parcouru. Je sais les nombreuses heures d’auditions, d’analyses et de discussions qui ont permis un débat apaisé, et je me félicite du consensus transpartisan que vous avez su établir ensemble.
Le débat qui nous rassemble aujourd’hui répond à une longue attente de nos partenaires internationaux. Un consensus en faveur de ce texte, chaque groupe politique ayant sa sensibilité propre – je ne l’ignore pas –, était donc indispensable, afin que ce soit bien aujourd’hui la voix unie de la France qui s’adresse au monde.
J’ai une pensée pour tous les artisans de ce grand texte, à commencer par mes prédécesseuses au ministère de la culture, Roselyne Bachelot, Rima Abdul-Malak et Rachida Dati, toutes mobilisées sur ces questions.
Je pense aussi à l’implication indispensable du service des musées de France et du service des affaires juridiques et internationales (Saji) du ministère de la culture.
Je tiens à saluer ici la mémoire du très regretté Sylvain Amic, à qui ce triptyque législatif doit beaucoup et dont nous aimions la vision, l’humanité, la finesse et l’engagement. (Mme la rapporteure et M. Pierre Ouzoulias renchérissent.)
M. Max Brisson : Très bien !
Mme Catherine Pégard (Ministre de la Culture) : Il me faut également remercier encore une fois l’ensemble des parlementaires, et particulièrement les présidents de commission et rapporteurs issus de chaque chambre : Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Max Brisson, Pierre Ouzoulias et Laurent Lafon pour le Sénat ; MM. Alexandre Portier et Frantz Gumbs pour l’Assemblée nationale.
Mesdames, messieurs les parlementaires, ce consensus n’est pas un hasard. Il repose sur un objectif partagé : nous souhaitons aboutir à la loi la plus juste possible, qui réaffirme la vocation universelle de nos musées, renouvelle notre rapport aux autres États, et offre une nouvelle vision de nos collections et de leur histoire.
Pour mesurer la portée historique de ce texte, il suffit de constater l’intérêt qu’il suscite au-delà de nos frontières. Pour de nombreux pays, cette loi apparaît comme une main tendue, favorisant le renouvellement et l’approfondissement des liens culturels et internationaux.
La perspective des restitutions encourage également une dynamique de transformation chez nos partenaires. Le retour d’objets à forte valeur symbolique s’accompagne de projets ambitieux de valorisation du patrimoine et de formation, notamment par la création de nouveaux musées. Ces pays souhaitent non seulement retrouver des biens mal acquis, mais aussi les conserver, les étudier et les exposer. Et ce sont les populations, notamment les plus jeunes, qui en bénéficieront avant tout.
Ainsi, la France s’engagera à chaque étape, y compris après les restitutions, en privilégiant coopération et dialogue, afin de permettre aux peuples de se réapproprier pleinement leur patrimoine.
Cette loi est donc une loi de responsabilité, une loi protectrice qui fixe des critères objectifs comme autant de garanties pour protéger le caractère inaliénable des collections publiques et définir précisément les exceptions qui peuvent y déroger.
Une loi juste, qui repose sur la notion d’appropriation illicite pour permettre à des États et à des peuples de se réapproprier des éléments fondamentaux de leur patrimoine culturel et historique, et de réparer ainsi le lien qui les unit à ces emblèmes de leur mémoire.
Une loi délimitée dans le temps et encadrée par des bornes précises et cohérentes.
Une loi, enfin, profondément équilibrée, car chaque élément de son architecture a été mûrement pesé et réfléchi pour répondre à toutes les exigences.
Néanmoins, cette loi, je ne l’oublie pas, laisse encore à traiter un sujet essentiel : la question des restes humains conservés dans les collections publiques qui font l’objet de demandes de retour en outre-mer. (Mme la rapporteure et M. Pierre Ouzoulias acquiescent.)
Pour la question spécifique des restes humains du peuple kali’na, en Guyane, l’adoption d’une loi d’espèce devrait permettre de satisfaire cette demande, encore une fois plus que légitime. Mme la sénatrice Morin-Desailly s’en est saisie, et je l’en remercie. Je suis ravie de pouvoir dire aujourd’hui que ce texte sera examiné dès le 18 mai prochain.
Mesdames, messieurs les sénateurs, avec cette succession de lois-cadres, nous nous dotons enfin d’une architecture cohérente pour répondre aux demandes de restitution qui nous sont adressées.
Ce texte n’est pas un simple outil juridique. Il illustre une exigence de vérité : le choix d’assumer nos responsabilités historiques ; le choix de nous montrer à la hauteur de nos collections uniques au monde, dont la richesse nous oblige ; le choix de la coopération et du dialogue ; le choix, enfin, d’ouvrir une nouvelle page de notre histoire, à la hauteur de ce que la France incarne dans le monde et de nos principes républicains de justice, d’équité et de fraternité.
Nous célébrerons dans quelques semaines le vingtième anniversaire du musée du quai Branly, voulu par Jacques Chirac pour mettre à l’honneur les cultures que l’on disait alors « oubliées ». Vingt ans plus tard, cette loi constitue un beau symbole, pour que désormais l’Histoire ne se perde plus là où elle est née. (Applaudissements sur toutes les travées.)
M. Pierre Ouzoulias : Très beau discours !
M. le président : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.