Moyens de lutte contre la cabanisation : Discussion générale
debate, 06/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne Ventalon, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Anne Ventalon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord remercier notre assemblée, et en particulier le groupe Les Républicains, d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de loi consacrée à la cabanisation. J’associe à ces remerciements mes collègues Daniel Laurent, Jean-Marc Boyer, Lauriane Josende et Jean Sol, avec lesquels j’ai porté ce texte.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Et tous les collègues présents ! (Sourires.)
Mme Anne Ventalon : Si nous examinons aujourd’hui cette proposition de loi, c’est parce qu’elle répond à une réalité de terrain, remontée de manière constante par les élus locaux.
Cette réalité, c’est celle d’un phénomène qui progresse, souvent de manière incontrôlée : la cabanisation. Un phénomène encore imparfaitement défini juridiquement, mais que chacun dans nos territoires identifie très concrètement.
Les préfectures la définissent comme « l’implantation, sans autorisation, de constructions ou d’installations diverses, occupées épisodiquement ou de façon permanente, dans des zones inconstructibles, agricoles ou naturelles, et le plus souvent en zones à risque inondation ou feux de forêt ».
Derrière ce terme, les réalités sont diverses : cabanons, constructions de fortune, caravanes, mobile homes, habitations légères de loisirs, chalets, yourtes… Les causes le sont tout autant : difficultés d’accès au logement dans certaines zones à forte croissance démographique, pression foncière liée à l’attractivité touristique, recul de certaines activités agricoles ou encore morcellement des parcelles agricoles ou naturelles.
Dans certains cas, ce phénomène traduit des situations de précarité qui doivent être prises en compte avec humanité. Mais cela ne saurait conduire à accepter l’installation durable de constructions illégales, car la cabanisation n’est pas sans conséquence et justifie ainsi une action déterminée.
Dans un État de droit, les règles d’urbanisme ne sont pas accessoires. Elles organisent l’usage du sol, préviennent les risques, protègent les espaces et garantissent une forme d’équité entre les citoyens.
La République a ses règles, qui s’appliquent à tous. On ne peut pas, d’un côté, imposer toujours plus de contraintes à nos concitoyens respectueux du droit, et, de l’autre, tolérer durablement des installations illégales en toute impunité.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Exactement !
Mme Anne Ventalon : La cabanisation soulève également des enjeux de sécurité. Certaines installations sont situées dans des zones exposées aux incendies ou aux inondations, sans que soient respectées les exigences minimales de protection. Les premiers touchés sont souvent les occupants eux-mêmes.
C’est aussi une question environnementale. L’implantation diffuse d’installations, sans encadrement, peut porter atteinte aux paysages, à la biodiversité, à la gestion de l’eau, notamment en raison de rejets non maîtrisés. Elle intervient, de surcroît, dans un contexte où nous demandons aux collectivités des efforts importants pour limiter l’artificialisation des sols.
Enfin, c’est un enjeu sociétal et d’aménagement du territoire. La cabanisation fragilise l’attractivité économique. Elle met en péril les terres agricoles, complique l’installation de nouveaux exploitants et contribue à la fragmentation du foncier. Mais elle répond parfois à des situations d’urgence sociale liées au manque de logements.
Elle peut aussi, dans certains cas, affecter l’image et l’équilibre de nos territoires. N’en doutons pas, le morcellement de nos campagnes par des installations précaires affaiblit leur potentiel touristique.
Ainsi, plus ces installations perdurent, plus elles aggravent les risques pour les personnes, les secours et les milieux naturels, tout en rendant les situations plus complexes et plus coûteuses.
Face à ces constats, il serait inexact de dire que rien n’existe. Les maires disposent d’outils : pouvoirs de police, procédures administratives, recours au juge, possibilités d’agir sur les raccordements, mobilisation de différents acteurs… Pour autant, malgré cet arsenal juridique, les élus ne cessent de nous alerter face à un sentiment d’impuissance.
Comme le souligne notre collègue Pauline Martin dans son rapport, les maires font état de procédures trop complexes et trop longues nécessitant une ingénierie dont ils ne disposent souvent pas, et ils craignent les tensions ou les altercations avec des populations parfois hostiles.
Monsieur le ministre, beaucoup d’élus s’interrogent sur les moyens dont ils disposent réellement. Comment mieux accompagner leur action, alors même que les exigences en matière d’aménagement du territoire se renforcent ?
Pourquoi l’État est-il si exigeant pour faire appliquer le « zéro artificialisation nette » (ZAN) et si distant pour lutter contre le morcellement des espaces naturels, agricoles et forestiers ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le parallèle est intéressant !
Mme Anne Ventalon : Ce que nous disent les maires, au fond, est simple : ils veulent moins de normes. Ils ont besoin de moyens plus lisibles, plus rapides et mieux articulés avec les services de l’État.
C’est dans cet esprit que s’inscrit notre proposition de loi : ne plus subir, et mieux accompagner les élus locaux dans l’exercice de leurs responsabilités, en complétant les outils existants et en les rendant plus opérationnels.
Ce texte, qui est le fruit d’un travail mené au sein du groupe « ruralité », interne au groupe Les Républicains, s’appuie sur les précédentes initiatives législatives de Jean Sol et sur le retour d’expérience de Lauriane Josende, tous deux étant sénateurs des Pyrénées-Orientales.
Je veux saluer ici les travaux de Mme la rapporteure et de la commission des affaires économiques, qui ont permis d’enrichir et de sécuriser ce texte. Plusieurs dispositions vont en ce sens.
L’article 1er vise à apporter une réponse rapide, tout en maintenant les garanties nécessaires. Il crée une nouvelle procédure administrative d’évacuation et de démolition des constructions et installations irrégulières au regard du droit de l’urbanisme, à l’initiative et sous l’autorité du préfet, sans autorisation préalable du juge judiciaire.
Mme Sophie Primas : Très bien !
Mme Anne Ventalon : Le texte renforce ensuite la coopération entre les communes, les intercommunalités et les services de l’État. L’article 2, tel que voté en commission, permet ainsi aux maires de faire appel aux services préfectoraux pour dresser les procès-verbaux d’infraction au droit de l’urbanisme, mais également aux services intercommunaux lorsque l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est compétent. Il s’agit là d’un point essentiel, car aucun maire ne doit être laissé seul face à ces situations.
L’article 3 étend l’interdiction de raccordement aux réseaux – d’électricité, d’eau, de gaz ou téléphonique – des constructions illégales aux utilisations non conformes prévisibles des terrains non bâtis. Il autorise aussi le maire à faire injonction au gestionnaire de réseau de supprimer le raccordement en cas d’infraction aux règles d’urbanisme.
Enfin, l’article 4 allonge le délai de prescription pénale applicable aux infractions au droit de l’urbanisme de six à dix ans, tout en permettant de nouveaux cas de refus d’autorisation d’urbanisme.
Mes chers collègues, l’esprit de ce texte repose sur une recherche d’équilibre entre la fermeté et le pragmatisme, entre le respect des règles et la prise en compte des réalités humaines, ainsi qu’entre les responsabilités de l’État et celles des collectivités territoriales.
Il s’agit non pas de stigmatiser ou de simplifier à l’excès une réalité complexe, mais de répondre, concrètement, à des situations auxquelles les élus locaux sont confrontés, parfois au quotidien.
Le Sénat s’apprête à envoyer un message clair. Aux maires, nous disons : « Nous vous faisons confiance et vous donnons les moyens d’agir pour enrayer le développement de la cabanisation dans nos territoires. » Et à l’État nous demandons d’être pleinement aux côtés des élus, avec constance et cohérence.
Avec mes collègues auteurs de ce texte, nous espérons un vote favorable et très large de notre assemblée car, au-delà de nos sensibilités politiques, nous partageons ici une même exigence, celle d’un aménagement du territoire maîtrisé, respectueux des règles et attentif aux réalités du terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pauline Martin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les cabanes sont des refuges de bois et de rêve… mais aussi de désordre.
Sans aller jusqu’à ma cabane au Canada, les nôtres – nos cabanons, cabanis, baraques, bicoques, abris de jardin, jasses, loges, ou même caravanes –, perchées au fond des bois, blotties au cœur des champs, lovées en bord de mer ou de rivière, discrètes ou ostentatoires, ont en commun d’occuper des terres naturelles, agricoles ou forestières, ces zones où la loi interdit pourtant de bâtir, généralement sans possibilité de régulariser. Longtemps cantonnées à un usage occasionnel, elles voient aujourd’hui leur destin basculer.
Nos collègues Lauriane Josende, Jean Sol, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent et Anne Ventalon, coauteurs de cette proposition de loi, en témoignent : sur tout l’arc méditerranéen, et bien au-delà dans les zones rurales, une tendance s’affirme, implacable, celle de la sédentarisation, de l’installation durable, comme si la cabane, hier simple parenthèse, devenait désormais un chez-soi à part entière.
Lorsque je siégeais au sein de la Commission nationale consultative des gens du voyage, certains plaidaient pour une régularisation des caravanes installées sur des terrains non constructibles. Cette idée, pour des élus soucieux d’équité, relevait de l’impensable : comment tolérer que la loi s’applique à géométrie variable ?
Comment se rassembler autour d’un sujet aussi protéiforme ? Si la cabanisation devient un phénomène aux mille visages, c’est qu’aucun texte ne la définit. Néanmoins, chacun en perçoit les réalités, aussi diverses qu’inquiétantes ; mais je vous fais grâce du descriptif déjà décliné par Anne Ventalon.
J’insisterai sur les impacts environnementaux notoires : atteintes à l’environnement et aux paysages ; atteintes à l’activité agricole via la stérilisation des terres, le mitage du territoire agricole et l’augmentation des prix du foncier ; aggravation des risques d’inondation ou d’incendie du fait d’installations non conformes ; conflits de voisinage et perte de confiance dans l’action publique.
Pourtant, il existe des procédures.
Depuis 2019, une procédure administrative permet aux maires de mettre en demeure, sous astreinte, les contrevenants aux règles d’urbanisme, afin de régulariser leurs constructions.
La loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite loi Huwart, permet d’infliger une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 30 000 euros. Lorsque la mise en conformité est impossible, le maire peut ordonner la démolition d’office, après autorisation du juge judiciaire.
Bien que nous manquions de recul sur cette accélération, le temps restera un allié des récalcitrants. Trop long, il laisse le champ libre à une installation durable, quasiment indélogeable.
Reste une évidence : nul n’a le droit de se soustraire aux règles. Pourtant, les faire respecter relève du parcours du combattant. Certaines situations se règlent par la pédagogie, mais, dès qu’il faut recourir à la justice, les procédures s’étirent, parfois savamment prolongées par des pétitionnaires rompus à l’exercice. Résultat ? Des situations figées, inextricables, qui s’enkystent avec le temps et sont trop souvent classées sans suite. C’est pourquoi cette proposition de loi vise à muscler les procédures administratives.
Nous avons veillé à ce que le texte assure une meilleure complémentarité entre l’action des services préfectoraux et celle des élus locaux, sans toutefois dessaisir ces derniers de leur capacité d’agir, eux qui, en première ligne, subissent la frustration de voir des dossiers s’enliser alors que l’infraction s’affiche au grand jour.
Un point demeure sensible : que faire des personnes dont les constructions seront démolies ?
Le droit prévoit un relogement à la charge du propriétaire, surtout pour les occupants de logements insalubres, avec intervention des autorités en cas de défaillance. En revanche, aucun droit automatique au relogement n’existe pour le propriétaire occupant expulsé, jugé responsable de la dégradation de son bien – même si, en pratique, un hébergement d’urgence est souvent proposé, notamment pour les publics précaires.
Constatant l’incompréhension et le découragement des maires face à des obligations de relogement pouvant potentiellement rendre prioritaires pour l’attribution de logements les auteurs des infractions, nous avons clarifié en commission le fait que ces derniers ne bénéficient pas des protections des occupants, afin d’éviter toute incitation ou prime à la fraude, tout en maintenant les dispositifs d’urgence existants.
J’en viens aux mesures phares du texte.
À l’article 1er, nous avons complété en commission le dispositif qui vous a été présenté par Anne Ventalon en rétablissant, en parallèle, la procédure existante de démolition d’office à la main du maire pour les installations irrémédiablement irrégulières.
Aussi, pour répondre au souhait de réactivité des maires, la commission a créé une procédure « super-accélérée », avec ordre de démolition sous sept jours avant exécution d’office, lorsque les travaux illégaux sont en cours ou que la construction illégale est achevée depuis moins de soixante-douze heures – les installations sont, dans ce cas, inoccupées ou réputées l’être, ce qui minimise le risque d’atteinte à la vie privée.
À l’article 2, la commission a confirmé la possibilité pour le maire de faire appel aux services préfectoraux pour dresser les procès-verbaux d’infraction, mais elle a également ouvert la possibilité de recourir aux services intercommunaux lorsque l’intercommunalité est compétente en matière de documents d’urbanisme, dans une logique de bonne allocation des ressources.
À l’article 3, nous avons étendu l’interdiction de raccordement à toutes les constructions en infraction par rapport aux règles d’urbanisme, y compris lorsqu’elles ne sont pas soumises à autorisation d’urbanisme.
Enfin, à l’article 4, afin de décourager les velléités de cabanisation, la commission a supprimé le bénéfice de la prescription, qui permet d’obtenir des autorisations d’urbanisme au-delà d’un délai de dix ans pour les constructions et aménagements nouveaux, soumis à déclaration préalable. Elle a aligné le délai de prescription pénale sur le délai de prescription civile qui prévaut pour les demandes de démolition faites par les communes, à savoir dix ans. Ce délai s’applique à compter de l’achèvement des travaux ou, lorsque l’infraction a été dissimulée, à compter de sa découverte, conformément aux règles de droit commun.
Ce texte, à la fois ferme et nuancé, tend à rétablir l’équilibre entre respect des règles et réalités du terrain. Reste à savoir si, face à l’ingéniosité des uns et à la lassitude des autres, il parviendra à endiguer ce phénomène qui, chaque jour, grignote un peu plus nos paysages et notre droit commun.
J’espère, monsieur le ministre, que ce texte inspirera votre projet de loi pour relancer le logement et transformer durablement les territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Jean-Luc Brault applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, chère Dominique Estrosi Sassone, madame la rapporteure, chère Pauline Martin, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de commencer en rappelant que notre pays traverse – c’est indéniable – une grave crise du logement. Le Gouvernement propose, en particulier grâce à l’ingéniosité des parlementaires et des acteurs de la filière, de nouveaux outils pour lutter contre cette crise.
Comme nous l’avons annoncé récemment avec le Premier ministre, un projet de loi pour relancer le logement et transformer durablement les territoires sera déposé sur le bureau de la Haute Assemblée. Ce texte permettra de construire et de rénover, mieux et plus vite, de simplifier et d’engager un nouvel acte de décentralisation de la politique de l’habitat.
Ses dispositions s’appuient en grande partie sur les travaux produits par le Sénat. Je salue, à cet égard, ceux de la présidente Estrosi Sassone et du président Darnaud, qui ont fait adopter la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, dite Choc, et je remercie Mme la sénatrice Amel Gacquerre pour sa proposition de loi relative à la décence énergétique, qui a inspiré le projet de loi que je vous présenterai.
J’ai hâte que nous puissions examiner, avant l’été, ce texte, ce qui permettra de lutter efficacement contre la crise du logement.
Si nous sommes tous convaincus qu’il faut répondre à cette crise, rien ne saurait justifier – je le dis avec fermeté – que l’on viole le droit de propriété ou que l’on enfreigne la loi en édifiant des constructions illégales, non autorisées par le droit de l’urbanisme, et qui abîment nos terres agricoles, nos campagnes et nos espaces naturels. En bref, non à la cabanisation !
Il n’est pas normal que nos concitoyens se réveillent un matin avec des constructions illégales devant chez eux ou au fond de leur champ. Conscient du problème, le Gouvernement s’est saisi il y a quelques mois de ce sujet, notamment au travers de la loi Huwart.
Ce texte permet de renforcer les outils qui sont à la main du maire pour lutter contre les installations illégales, en renforçant son pouvoir de police et de sanction. D’ailleurs, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique avait déjà cette ambition : donner aux élus les moyens d’agir et de sanctionner, en imposant des astreintes et de nouvelles sanctions.
Je comprends la volonté du législateur d’aller plus vite et plus fort, car ce phénomène ne cesse de s’aggraver et pourrit la vie des honnêtes gens. Je remercie les auteurs de la présente proposition de loi, les sénateurs Boyer, Laurent, Ventalon, Josende et Sol, ainsi que Mme la rapporteure Pauline Martin, de nous donner l’opportunité de débattre de ce qui constitue une véritable problématique dans de trop nombreux départements.
Je le rappelle, il s’agit de constructions réalisées sans autorisation d’urbanisme et en parfaite illégalité. Je m’appuie, madame la rapporteure, sur les chiffres cités dans votre excellent rapport : dans le seul département de l’Hérault, près de 30 000 parcelles seraient concernées par la cabanisation, avec une augmentation de 200 nouvelles parcelles cabanisées chaque année.
Autrement dit, ces constructions illégales mettent nos concitoyens en danger et détruisent nos paysages, nos littoraux, nos montagnes, auxquels nous tenons tant et que nous souhaitons protéger. Le développement de ce phénomène entraîne des tensions locales et des nuisances graves, d’autant plus que la complexité des procédures rend les interventions difficiles.
Dans votre rapport, vous soulevez la difficulté pour les élus de se saisir des nouveaux outils. Je m’engage à ce que le Gouvernement mette à leur disposition une communication qui leur permettra de s’approprier pleinement cette loi. Car la loi Huwart, trop récente pour avoir été mise en œuvre par les élus locaux, permet d’ores et déjà de lutter contre la multiplication des constructions illégales, et donc contre la cabanisation.
Ce texte permet de mieux faire respecter la loi et la police de l’urbanisme, avec un arsenal de sanctions renforcé : nouvelle amende administrative de 30 000 euros ; doublement du montant des astreintes, soit 1 000 euros par jour ; possibilité pour l’État de se substituer au maire ou à l’autorité compétente pour exercer la police de l’urbanisme en cas de non-réponse de la collectivité ; extension de la possibilité de procéder à la démolition des constructions illégales en dehors des zones urbaines. Cette dernière possibilité n’est plus limitée aux seules installations qui présentent « un risque certain pour la sécurité ou la santé ». Tous les territoires et tous les espaces sont désormais concernés.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Combien d’amendes et de démolitions ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : C’est pourquoi le Gouvernement s’en remettra, sur la présente proposition de loi, à la sagesse du Sénat. Nous souhaitons en effet, avant de modifier la loi Huwart, lui laisser le temps de vivre… Il est encore un peu tôt, me semble-t-il, pour adopter un nouveau texte.
Pour autant, je ne nie pas la puissance symbolique de cette proposition de loi, et ce qu’elle reflète de la détresse d’un certain nombre de nos concitoyens et d’élus locaux, notamment des maires qui, face à tant de procédures et de complexité, nous appellent à l’aide. Si, philosophiquement, vous avez tout mon soutien, je m’en tiendrai à cet avis de sagesse.
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, crise du logement, sans-abrisme, complexités administratives, manque de vigilance ou de compréhension, ou tout simplement volonté de passer outre : les situations de cabanisation sont nombreuses sur nos territoires et nos élus peinent à trouver les moyens d’y répondre.
Toutefois, il ne faut pas oublier que les règles d’urbanisme sont avant tout là pour protéger les populations, renforcer la sécurité et la salubrité, garantir l’accessibilité des routes et chemins, éviter le désordre et les conflits de voisinage. Elles visent également à éviter la dégradation des paysages et des terres agricoles et les atteintes à l’environnement.
Mais il est compliqué aujourd’hui pour les maires de faire appliquer ces règles. Les procédures judiciaires sont trop longues, et les procédures administratives pas assez connues. C’est pourquoi le texte que nous examinons aujourd’hui est important et attendu par de très nombreuses collectivités : il vise à sécuriser l’action du maire et à lui donner davantage de moyens d’agir, et d’agir vite.
Nous partageons bien évidemment ce constat et saluons les apports et réécritures proposés par la rapporteure. D’un côté, nous devons donner plus de latitude au maire pour agir, et, de l’autre, il doit être soutenu par le préfet dans son action. Les maires doivent être rassurés dans l’exercice de leurs pouvoirs.
Il est essentiel que le maire conserve la main. S’il dispose de compétences de police de l’urbanisme, s’il connaît son territoire et ses enjeux, un appui est cependant nécessaire.
Prévoir un mécanisme de démolition d’office et d’éviction est bienvenu, tout comme la procédure d’urgence permettant en sept jours de décider de la démolition d’une construction irrégulière. En termes d’urbanisme, nous devons agir vite.
Toutefois, nous mesurons les risques constitutionnels que font encourir ces dispositions. Permettre l’éviction forcée, l’expulsion ou la destruction par voie administrative pose des difficultés au regard du respect du droit de propriété ou de l’inviolabilité du domicile.
De même, la mesure prévoyant la procédure accélérée, qui permet la démolition en sept jours, pourrait se heurter à un recours juridictionnel effectif si les délais de recours étaient trop courts ou si le recours n’était pas suspensif.
Enfin, il faut veiller à ce que la suppression de certaines prescriptions ne soit pas disproportionnée par rapport à la gravité des faits.
Plusieurs garanties ont néanmoins été apportées, afin que ces mesures soient nécessaires, adaptées et proportionnées. Il est ainsi indiqué que l’obligation d’évacuer les lieux ou de démolir ne peut pas faire l’objet d’une exécution d’office avant l’expiration de délais, ou avant que le tribunal administratif ait statué, s’il a été saisi.
De telles atteintes peuvent se justifier par la nécessité de sauvegarder d’autres droits ou objectifs à valeur constitutionnelle, comme la protection de l’environnement ou l’ordre public, avec ses composantes – la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique.
Malgré ces préoccupations, l’urgence demeure. Nos maires ne peuvent plus attendre ; ils sont seuls et démunis face à l’ampleur du problème. Dans certains territoires, près de 30 000 parcelles sont concernées par la cabanisation.
Monsieur le ministre, il faut renforcer les outils existants et surtout faire en sorte que les maires les connaissent mieux et se les approprient. Trop souvent, les procédures sont compliquées ou mal maîtrisées par ces derniers ; or les délais sont très courts. Nous devons remédier à cette situation.
Le mépris des règles d’urbanisme expose de manière disproportionnée les forces de sécurité, les voisins et les tiers. Il n’est pas acceptable qu’ils endossent la responsabilité du non-respect, par certains, du droit de l’urbanisme. Quant aux maires, ils ne peuvent pas, une nouvelle fois, se retrouver seuls en première ligne.
Notre groupe votera donc ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jean Sol. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)
M. Jean Sol : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous examinions un texte sur lequel je travaille depuis 2022, en lien étroit avec les maires, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), et les services de l’État dans mon département. Cela m’a conduit à déposer deux propositions de loi, largement cosignées, l’une en 2023 et l’autre en 2025.
Je remercie le président Darnaud d’avoir permis l’inscription à l’ordre du jour du présent texte, ainsi que mes collègues du groupe « ruralité » et la rapporteure Pauline Martin pour leurs travaux, qui ont contribué à enrichir ce texte.
Car c’est bien du terrain qu’est née cette proposition de loi, de la situation de maires démunis, confrontés à une réalité qu’ils ne maîtrisent plus : la multiplication des constructions illégales, souvent en zones à risques, avec toutes les conséquences que cela implique pour la sécurité, l’environnement, mais aussi pour la cohésion sociale.
Dans les Pyrénées-Orientales particulièrement, comme dans d’autres territoires, ces installations se développent sans autorisation, parfois avec la complaisance de propriétaires peu scrupuleux n’hésitant pas à spéculer. Elles s’accompagnent de raccordements illicites, de situations sanitaires dégradées et parfois, pour les enfants, d’une sortie du cadre scolaire.
Face à cela, les élus locaux sont en première ligne. Or, à l’heure actuelle, ils manquent encore d’outils efficaces et d’ingénierie. C’est pourquoi je veux saluer un texte transpartisan, enrichi au fil des travaux, notamment ceux de notre collègue Marc-Philippe Daubresse au travers de la loi Huwart, laquelle vient utilement compléter – vous l’avez dit, monsieur le ministre – un arsenal juridique encore insuffisant.
Soyons clairs, cette proposition de loi n’est pas une solution miracle. La cabanisation est aussi le symptôme d’une réalité sociale plus large, liée à la précarité et à la crise du logement. Elle appelle donc, en parallèle, des réponses en matière de prévention, d’accompagnement et de suivi.
Pour autant, ce texte constitue une avancée concrète et attendue.
Son article 1er crée une procédure d’évacuation et de démolition plus rapide, inspirée de dispositifs existants depuis plusieurs années, notamment en outre-mer, et adaptée à nos réalités.
L’article 2, amendé en commission, renforce l’action du maire en élargissant ses possibilités de constater des infractions. Il peut ainsi faire appel aux agents des services d’urbanisme des EPCI, dans une logique de coopération efficace avec le préfet.
L’article 3, qui relève davantage d’une logique préventive, apporte une réponse pragmatique aux raccordements illicites. Il donne aux autorités locales – au couple maire-préfet, qui a fait ses preuves – les moyens d’agir rapidement, en les autorisant à enjoindre au gestionnaire de réseau de supprimer un raccordement.
Enfin, l’article 4 reconnaît la spécificité de ces situations, en qualifiant la cabanisation d’infraction dissimulée et en allongeant de six à dix ans la prescription pénale applicable au droit de l’urbanisme.
Mes chers collègues, ce texte est le fruit d’un travail engagé, collectif et profondément ancré dans les réalités locales. Il apporte des réponses concrètes aux services de l’État et aux élus. Ces derniers se sentent trop souvent isolés face à ces situations engendrant un certain nombre de risques qu’ils doivent gérer.
Je souhaite que son examen se poursuive dans cet esprit à l’Assemblée nationale, afin de permettre la mise en œuvre rapide de ses dispositions, dans l’intérêt de nos communes. Nous devrons naturellement en évaluer les résultats. Je forme le vœu que l’Assemblée nationale transforme l’essai et que votre avis de sagesse, monsieur le ministre, devienne un avis favorable ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite avant tout remercier les auteurs et la rapporteure de la proposition de loi de nous permettre de nous emparer de nouveau du sujet de la cabanisation dans notre hémicycle. Car il ne s’agit plus d’un phénomène isolé ; aucun territoire n’est épargné par la prolifération de telles « constructions » sur des terrains dont ce n’est pas la destination.
Cela a longtemps pu sembler ponctuel ou limité, mais, désormais, certains facteurs, notamment sociaux, comme la crise du logement ou le coût du foncier, peuvent conduire à la multiplication de logements permanents sous la forme de cabanisation.
Les conséquences de ce phénomène sont graves et profondes : pour l’environnement, d’abord, avec la dégradation des sols, des ressources et des paysages, avec le développement anarchique, parfois « bidonvillesque », de ces habitations si l’on n’y prend garde ; pour la sécurité, ensuite, lorsque des familles s’installent dans des zones à risque, par exemple dans des zones relevant d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), sans accès adapté ni protection suffisante.
Or beaucoup de maires se heurtent à des procédures trop lentes, trop complexes et parfois inadaptées à l’urgence qu’implique la situation sur le terrain. À ce sujet, j’ai en tête le combat très courageux mené depuis des années par Mme le maire de Chaumont, dans le bon département de l’Yonne, dont je suis élu, contre des individus qui exploitent la misère humaine et abusent d’acheteurs naïfs.
Jugez-en plutôt : on a vu des parcelles à usage de jardin, achetées pour 5 000 euros, être revendues par lots de 3 000 mètres carrés, à 40 000 euros chacun, alors que le prix à l’hectare est normalement de 900 ou 1 000 euros. On ne peut pas laisser perdurer ce genre de pratiques !
Tel est précisément l’objet de cette proposition de loi, qui vise à donner aux acteurs locaux des outils plus rapides, plus efficaces, plus opérationnels. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera naturellement pour ce texte, compte tenu des avancées qu’il comporte.
J’espère en outre que l’on enfoncera le clou dans le projet de loi sur le logement ; en effet, si l’on tient compte de l’ordre du jour de chacune des assemblées, il me semble que le texte du Gouvernement représenterait un véhicule législatif adapté, dans lequel on pourrait insérer les dispositions du présent texte par voie d’amendement.
En effet, il convient que le maire puisse être épaulé par les services intercommunaux ou par le préfet pour constater les infractions ; c’est l’objet de l’article 2 de la proposition de loi. Les dispositions de l’article 3 sont également précieuses, car elles permettent de refuser aux constructions illégales le raccordement aux réseaux. Enfin, l’article 1er est très important, car il institue une procédure « super-accélérée » permettant, en cas de travaux illégaux en cours ou lorsque la construction est achevée depuis moins de soixante-douze heures, d’émettre un ordre de démolition sous sept jours, avant exécution d’office, sans passer par les procédures judiciaires.
J’ai entendu les réserves qui ont été exprimées précédemment sur cette question, mais il faut regarder la réalité en face : les élus sont embarqués dans des procédures judiciaires sans fin et, par-dessus le marché, quand une décision de justice est rendue définitivement, elle peut tout simplement ne pas être appliquée.
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : C’est scandaleux…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est insupportable, pour les élus et pour les citoyens !
Il faudrait même envisager d’élargir le champ d’application de l’article 1er, je vous le dis comme je le pense…
Par ailleurs, on évoquait les dispositions de 2019 et de 2025, mais je serais preneur de chiffres précis sur le sujet – nombre d’amendes prononcées, de démolitions réalisées, etc. –, parce que, entre ce que nous votons et ce qui est réellement appliqué, il y a encore un écart.
Par conséquent, pour mettre un coup d’arrêt au phénomène de cabanisation, il faudra, au-delà des mesures législatives, faire preuve d’une volonté politique forte, portée par vous-même, monsieur le ministre, et déclinée par les préfets dans les départements ; il faudra faire des exemples, et les faire connaître par tous les moyens modernes de communication. Bref, il faut un plan de lutte, pour démanteler effectivement ces habitats illégaux, avec des résultats concrets et rapides.
Il est en outre nécessaire d’impliquer les notaires, qui ont un rôle de conseil ; ils ne peuvent pas laisser des gens se laisser abuser ainsi. Bref, c’est à une véritable mobilisation générale, en soutien aux élus confrontés à la cabanisation, au mépris du droit et des lois de la République, que j’appelle ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Lucien Stanzione. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Lucien Stanzione : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le phénomène que ce texte entend traiter, nous le connaissons. Dans le Vaucluse, la préfecture a près de 1 000 dossiers de constructions illégales en instance, dont sept sur dix en zone agricole ou naturelle. À Caumont-sur-Durance, le maire a recensé 220 installations illicites pour 6 000 habitants. À Cheval-Blanc, à Pertuis, autour d’Avignon, la situation est comparable.
La référence nationale figurant dans le rapport de notre collègue Pauline Martin rappelle l’ampleur du phénomène : 30 000 parcelles cabanisées dans le seul département de l’Hérault, cher à mon collègue Hussein Bourgi.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain partage le constat des auteurs de la proposition de loi. Nous l’avons d’ailleurs montré, en novembre dernier, en votant la loi Huwart du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, qui a multiplié par quatre le plafond des astreintes et porté les amendes à 30 000 euros. Notre groupe ne refuse donc pas les outils, il les vote lorsqu’ils sont justes et équilibrés.
Le présent texte apporte des compléments utiles. La procédure accélérée ramenée à sept jours pour les chantiers en cours ou à peine achevés constitue une réponse appropriée. L’allongement de la prescription à dix ans, l’appui des services préfectoraux et intercommunaux pour le constat des infractions, l’encadrement renforcé des raccordements aux réseaux sont autant de dispositions que je juge légitimes et adaptées.
Toutefois, ce texte reprend également pour l’Hexagone une procédure d’évacuation et de démolition d’office sans saisine préalable du juge judiciaire, inspirée des dispositifs existants pour la résorption de l’habitat informel en Guyane et à Mayotte. En outre, la commission a supprimé, au passage, l’obligation de relogement que le texte initial des auteurs prévoyait.
Nous avons déjà eu cette discussion dans cet hémicycle à l’occasion de l’examen du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Notre groupe s’était opposé à une telle disposition, et il tient aujourd’hui la même position, par cohérence.
Personne ici ne défend les marchands de cabanes, ceux qui font un commerce du contournement des règles d’urbanisme, mais une démolition ne porte pas seulement sur un bâti : elle concerne aussi des familles, avec des enfants, des personnes en situation de fragilité.
Le 8 janvier dernier, le tribunal administratif de Montpellier a annulé une mise en demeure de démolition visant le logement d’une famille de six enfants installée en zone agricole, dont l’aîné souffrait de troubles autistiques. Le juge a considéré que l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, était disproportionnée.
Une procédure d’office sans aucune garantie d’hébergement d’urgence expose donc, mécaniquement, les communes à voir leur arrêté annulé à la suite d’un recours, après l’exécution de la démolition. Notre premier amendement tend donc à rétablir cette garantie minimale.
Notre groupe alerte également le Sénat sur la question des moyens. Donner aux maires un nouveau pouvoir d’exécution d’office, c’est leur transférer une charge administrative et financière considérable. La commune avance les frais, peine à les recouvrer et reste extrêmement exposée si la procédure est annulée au fond à l’issue d’un recours. Pour les communes de moins de 5 000 habitants, qui sont précisément les plus touchées, ce risque est dissuasif.
Enfin, notre groupe pointe ce que ce texte ne fait pas. Il ne traite pas la prévention, seul levier durable. Il ne dit rien non plus du droit de préemption agricole ni du rôle des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), qui sont pourtant les outils les plus efficaces pour prendre de vitesse les opérations de morcellement. De plus, il appréhende uniformément des situations qui ne sont pas identiques, qu’il s’agisse d’habitat de loisir, d’habitat précaire ou de stratégies organisées de contournement du droit.
Par conséquent, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne s’opposera pas à ce texte – la demande des élus locaux est trop forte et certains outils nouveaux qu’il comporte sont nécessaires –, mais, faute d’un volet social et financier, il s’abstiendra. (Mme Viviane Artigalas applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Marianne Margaté : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, articuler le droit de l’urbanisme et de l’environnement avec le droit au logement et le droit à la propriété privée est une problématique délicate, que cette proposition de loi ne parvient pas à résoudre, surtout après son passage en commission.
Elle n’y parvient pas, car elle souffre de l’absence de définition de la cabanisation ou, plus exactement, de l’absence de distinction entre les différentes formes de cabanisation et leurs facteurs explicatifs.
La cabanisation peut recouvrir diverses situations : une construction agricole devenue une habitation au fil du temps, la sédentarisation de personnes qui vivaient jusqu’alors en itinérance, la situation de personnes qui souffrent de mal-logement dans des zones où l’immobilier est extrêmement tendu, ou encore celle de personnes qui ont choisi de vivre de manière alternative.
Je le dis d’emblée, il n’est pas question pour nous de nier les difficultés que ce phénomène pose aux élus locaux, car il soulève des questions parfois complexes à traiter.
Oui, dans certains cas, la destruction se justifie. Toutefois – le rapport le démontre d’ailleurs bien –, les maires font souvent face, avec ce phénomène de cabanisation, à des situations socialement difficiles.
Oui, il faut donner des outils pour permettre aux élus d’agir, mais de tels outils existent déjà dans notre droit. En outre, ne laissons pas croire que contourner le juge judiciaire soit un gage d’efficacité ni que seule la voie administrative permette de régler des cas souvent complexes.
De nouvelles dispositions ont été adoptées en novembre 2025, dans le cadre de la loi Huwart, qui permettent notamment d’ordonner la démolition d’une construction hors zone urbaine, même en l’absence de risque certain pour la sécurité ou la santé. Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune évaluation, comme vous l’indiquez vous-même dans votre rapport, madame la rapporteure.
Enfin, les dispositions portant sur le droit au relogement qui ont été introduites nous semblent de nature à aggraver la portée du texte et à déséquilibrer encore un peu plus ses dispositions. En refusant systématiquement la qualité d’occupant de bonne foi, la proposition de loi vise explicitement à rendre impossible l’application de ce droit. Nous allons donc faciliter la destruction d’habitations sans travailler au relogement. Cela engendrera des situations sociales dramatiques, qui conduiront à alimenter le phénomène de cabanisation.
Nous revenons ainsi au point de départ de mon intervention : l’absence de finesse dans la définition des causes mêmes de la cabanisation nous amène à un texte qui comporte des écueils importants.
Certes, il faut accompagner les maires et accélérer les décisions de justice lorsque cela est nécessaire, de même que protéger le droit de l’environnement et les populations lorsqu’il y a danger.
Mais, dans le même temps, prenons en compte la diversité des situations, ne rendons pas la vie impossible à des personnes qui peuvent être dans des situations sociales difficiles. Surtout, plaçons au cœur de nos réflexions le droit effectif au logement.
Ce n’est malheureusement pas le chemin que nous empruntons depuis quelques années, alors que la baisse des aides personnalisées au logement (APL) et les mesures répressives ont pris le pas sur la production de logements sociaux et abordables et la garantie effective de l’accès au logement digne pour tous.
Le Premier ministre a annoncé une future loi sur le logement ; nous nous félicitons de l’arrivée à notre ordre du jour d’un tel texte. Néanmoins, les premières orientations ne sont pas de nature à nous rassurer quant à son contenu. Les parlementaires communistes prendront toute leur part au débat, afin de construire les politiques publiques du logement dont notre pays a tant besoin au regard de la crise actuelle.
En mettant de côté le juge judiciaire sans prendre en compte la diversité des situations que recouvre la cabanisation et en restreignant très fortement les conditions d’accès au relogement, ce texte ne nous paraît pas adapté aux besoins des élus locaux et de la population, malgré les intentions affichées. Nous ne le voterons pas. (M. Alexandre Basquin applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Yannick Jadot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avons-nous un problème d’habitat illégal ? Évidemment. Est-ce un sujet national ? Cela le devient forcément quand les préoccupations locales sont si fortes.
Toutefois, il faut remettre les choses en perspective : dans notre pays, 350 000 personnes sont sans domicile fixe et 4,2 millions de personnes sont mal logées. Cet état de fait doit être notre point d’entrée dans le débat.
La lutte contre la cabanisation – terme juridiquement bancal, reconnaissons-le – amalgame des réalités extrêmement différentes : des pratiques parfois opportunistes et inadmissibles, qu’il faut combattre avec efficacité, mais aussi des réalités sociales, personnelles et familiales, qu’il faut résoudre avec justice. De nombreux habitats légers ou réversibles relèvent d’un choix de vie ou d’une réponse à la crise du logement, sans pour autant présenter de risques avérés pour la sécurité, la salubrité ou la biodiversité.
Face à cette réalité complexe, la proposition de loi privilégie une réponse sécuritaire et répressive, alors même que l’arsenal juridique à la disposition des maires et des collectivités est déjà largement fourni.
Mme Sophie Primas : Il n’est pas utilisé !
M. Yannick Jadot : Il est en effet étonnant de soutenir que la loi Huwart de novembre 2025 est déjà caduque et qu’il faut renforcer les dispositions de ce texte mal connu, peu appliqué et qui n’a même pas été évalué ! Cela pose problème.
Cette loi, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et d’autres textes offrent tout un panel de dispositions pour lutter contre la cabanisation.
On convoque beaucoup, dans ce débat, la sensibilité, légitime, des maires sur cette question. Toutefois, d’après le rapport de la commission des affaires économiques, cité par la revue de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), « dans les territoires les plus touchés par la cabanisation, les élus locaux ne semblent pas s’être pleinement emparés de cette procédure récente, soit par ignorance de leur existence, soit par manque d’ingénierie, particulièrement dans les petites communes dénuées de service d’urbanisme, soit encore par crainte des tensions […] que sa mise en œuvre pourrait occasionner ». La proposition de loi ne répond pas à ces trois problématiques !
Nous devrions toujours avoir à cœur – c’est ce que nous dit souvent le président du Sénat – de mieux légiférer plutôt que de plus légiférer. Ici, nous faisons l’inverse…
Sans évaluation des outils existants ni réponse aux besoins d’ingénierie des collectivités et des élus, auxquels il faut apporter un soutien, que nous proposions pourtant via la création d’une réserve territoriale, le texte accroît la répression existante, alors que nous n’en avons même pas évalué les résultats. Appliquer une jurisprudence mahoraise à l’ensemble du territoire français pourrait nous conduire dans une impasse.
Pis, la suppression en commission de l’obligation de relogement des familles constitue pour nous une atteinte grave au droit au logement qui fragilisera toujours plus les ménages en situation de vulnérabilité.
Je suis très heureux, mes chers collègues (L’orateur se tourne vers la droite de l’hémicycle.), que, pour une fois, vous parliez d’environnement. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais, reconnaissez que vous le faites à mauvais escient ! (Protestations sur les mêmes travées.)
Mme Sophie Primas : Et l’artificialisation !
M. Yannick Jadot : Il faut évidemment protéger l’environnement, mais vous ne pouvez pas recourir à cet argument seulement quand cela vous arrange !
Mme Sophie Primas : Pas du tout !
M. Yannick Jadot : Ce n’est pas toujours l’habitat qui le menace. (Mêmes mouvements.) En revanche, je serai prêt, mes chers collègues, à défendre l’environnement avec vous sur tous les autres textes ! (Nouveaux sourires.)
En tout état de cause, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, ce texte ne répond pas aux besoins réels des élus locaux et prend le risque de marginaliser et de précariser nos concitoyens les plus fragiles. Nous voterons donc contre. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Philippe Grosvalet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour commencer, je veux vous faire une confidence : j’ai passé la journée de lundi sur les terres de Notre-Dame-des-Landes, haut lieu de la cabanisation en France s’il en est. Il n’y a donc pas que dans l’Hérault, département cher à mes collègues Henri Cabanel et Christian Bilhac, le Var, les Pyrénées-Orientales ou la Haute-Garonne que la cabanisation existe ; ce phénomène prend de l’ampleur partout en France.
Au-delà de l’illégalité qui la caractérise, la cabanisation présente de nombreux enjeux : enjeux sociaux, de logement, de santé, de sécurité – avec des risques accrus en matière d’incendie et d’inondation –, environnementaux – avec des conséquences parfois lourdes sur la pollution des sols – et agricoles – avec le mitage d’une surface agricole utile déjà en diminution dans notre pays.
Pour répondre à la croissance du nombre de parcelles cabanisées et aux nombreuses remontées du terrain dans nos départements, la consolidation des procédures administratives portées par ce texte est bienvenue. Il s’agit de rapprocher le temps juridique du temps de l’action, afin de gagner en diligence et en réactivité. Le besoin s’est exprimé à l’occasion du dernier congrès des maires de disposer de leviers d’action plus rapides et effectifs, afin d’éviter que les situations ne se figent et ne s’enlisent.
Je tiens à souligner les apports de la commission sur l’allongement de la durée de prescription concernant les infractions d’urbanisme. Cela correspond à une demande forte des maires de notre territoire.
Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen votera donc pour ce texte.
Toutefois, il convient de regarder plus loin.
D’abord, je rappelle que la cabanisation renvoie à des usages divers. Pour reprendre la typologie du chercheur Dominique Crozat, ce phénomène peut être le symptôme de la crise du logement, notamment en zone urbaine et périurbaine – une cabanisation résidentielle de pauvreté –, mais il peut aussi correspondre à une pratique de loisir : l’installation de résidences de vacances, en particulier, mais pas seulement, dans les territoires littoraux.
Ainsi, s’il s’agit bien du même sujet, les enjeux ne sont pas les mêmes, et une approche différenciée pourrait être une piste à envisager dans un texte plus large, monsieur le ministre.
Ensuite, une telle différenciation ne saurait conduire à une rupture d’égalité devant le droit. C’est précisément l’objet de mes craintes devant les amendements identiques nos 11 rectifié et 12. Alors que le droit commun contraint nos concitoyens à passer par un permis de construire, comment imaginer que d’autres puissent s’en affranchir et investir un terrain en dehors du respect de toute règle sans être inquiétés par des procédures administratives ? Si le logement est un droit, l’égalité de tous devant celui-ci reste une exigence républicaine.
Enfin, d’autres pistes méritent d’être explorées pour endiguer le phénomène.
Sur le volet préventif, des collectivités connaissent de véritables difficultés à acquérir des terrains agricoles auprès des Safer pour les protéger contre la cabanisation ; les délais de constitution des dossiers pour exercer le droit de préemption sont trop courts, en particulier pour les communes qui disposent de peu de moyens d’ingénierie.
Dans un autre registre, l’utilisation de l’imagerie satellitaire pour mieux surveiller l’évolution des parcelles, à l’instar du partenariat conclu entre le Centre national d’études spatiales (Cnes) et la préfecture de Haute-Garonne, pourrait renforcer la vigilance des collectivités et leur permettre d’agir plus en amont.
Sur le plan répressif, il faut consacrer plus de moyens à la justice, afin de réduire les délais de traitement des procédures. En moyenne, deux ans et demi sont nécessaires pour juger la demande de démolition d’une construction illégale formulée par une commune ; ce délai reste inacceptable pour les élus, les citoyens, les magistrats et l’environnement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Guislain Cambier et Claude Kern applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Guislain Cambier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Guislain Cambier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec la cabanisation, nous sommes bien loin, malheureusement, de l’image bucolique de Robinson Crusoé ou d’un quelconque retour romantique à la nature.
Dans nos communes, en particulier dans les espaces ruraux, mais aussi dans des secteurs naturels ou touristiques, nous voyons s’installer durablement des mobile homes, des habitats précaires et d’autres types d’occupation de terrain qui se maintiennent en marge du droit, au mépris des règles d’urbanisme, de sécurité et de salubrité.
Vous avez été nombreux, mes chers collègues, à insister sur le caractère méridional ou montagnard du phénomène, mais, comme notre collègue Grosvalet, élu de la Loire-Atlantique, je puis vous assurer que, du haut des 272 mètres d’altitude d’Anor, dans le sud du département dont je suis élu, jusqu’à la Flandre, en passant par le seuil du Cambrésis, ce phénomène touche tous les territoires, tous les espaces français.
Ces situations résultent parfois de l’ignorance, mais souvent aussi d’une forme de calcul, voire de malveillance. Des occupants parviennent à obtenir un accès aux réseaux, à des services publics, comme la collecte des déchets, et mettent ainsi les élus devant des situations d’abus de droit particulièrement difficiles à gérer.
Les auteurs de ces installations, détournées de leur usage initial, peuvent relever de profils très divers : des gens du voyage, parfois privés d’aire d’accueil ou engagés dans une démarche de sédentarisation ; des personnes en quête d’un retour à la nature, au détriment de la faune, de la flore et des règles communes ; mais aussi, et de plus en plus souvent, des citoyens relégués par la crise du logement, ne pouvant accéder à un habitat digne.
Quelles qu’en soient les causes, ces installations illicites entraînent des nuisances bien concrètes : branchements irréguliers aux réseaux, rejets d’eaux usées dans la nature, accumulation de déchets, atteintes aux paysages et aux équilibres locaux. Elles nourrissent en outre un sentiment d’impunité, alors même que la grande majorité de nos concitoyens respectent les règles d’urbanisme, supportent les contraintes administratives et acquittent les taxes correspondantes lorsqu’ils entreprennent des travaux ou aménagent leur logement.
Trop souvent, le temps finit par faire son œuvre : les documents d’urbanisme intègrent ces occupations illégales comme des espaces artificialisés, les faisant ainsi sortir du décompte foncier de la commune. C’est une manière, une fois encore, de régulariser dans les faits une situation née en dehors du droit. Pour les élus locaux, c’est un nouvel aveu de faiblesse de l’administration territoriale.
Ceux, dont je suis, qui ont été confrontés à ces situations le savent : il est très difficile de demander à un maire d’expulser de sa propriété ou d’un terrain communal un concitoyen installé depuis des années, parfois bien avant son mandat, et qui présente toutes les apparences du bon voisin. Comment rester sans réaction lorsque des personnes que la hausse des prix du logement a exclues des centres urbains se replient sur ces solutions de fortune ? Dans les cas les plus difficiles, lorsque les relations se tendent, ce ne sont pas les agents de l’État qui seront aux côtés du maire au moment de l’affrontement.
C’est pourquoi nous avons besoin d’un texte clair, simple, lisible et applicable sur tout le territoire ; d’un texte qui ne se complaise pas dans la complexité réglementaire, dans des procédures dont l’administration est souvent si friande ; d’un texte qui permette d’agir vite et efficacement.
En aval, dans le cas de situations installées, ce texte doit permettre d’intervenir avec discernement et humanité. Il doit surtout mobiliser pleinement les moyens de l’État, trop souvent prompt à se défausser sur les communes. Espérons que l’État saura être à la hauteur de ses propres règles. Il faudra veiller tout particulièrement à ce que les terrains concernés par ces occupations illégales – une situation subie par les communes – ne soient pas comptabilisés dans le décompte de l’artificialisation des sols
En amont, le texte, enrichi par le travail de la commission des affaires économiques, permettra d’agir plus tôt, plus efficacement, notamment pour mettre fin à ces usages provisoires des réseaux et des services publics qui s’éternisent.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera ce texte tel qu’il a été réécrit par la commission, car il apporte une réponse attendue par les élus et par les territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Lauriane Josende. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Lauriane Josende : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous avons déposé cette proposition de loi, c’est parce qu’il existe dans nos territoires une réalité que nous ne pouvons plus ignorer. La cabanisation progresse et se banalise ; le phénomène n’est plus marginal, mais il interroge directement notre capacité collective à faire respecter la loi et à protéger nos territoires.
Je remercie le groupe « ruralité » du groupe Les Républicains et ses présidents, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent et Anne Ventalon, d’avoir déposé cette proposition de loi très attendue par nos maires et nos élus locaux. Je salue également le travail de Mme la rapporteure Pauline Martin, qui a permis de consolider ce texte et d’en renforcer l’efficacité, ainsi que le soutien de Mme la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone.
Dans les Pyrénées-Orientales, on a dénombré plus de 500 constats d’infraction, et près de 80 nouveaux cas sont recensés chaque année. Le phénomène est donc massif. La cabanisation, concrètement, ce sont des terres agricoles détournées, des milieux naturels dégradés, des paysages abîmés ; parfois, elle constitue un marché parallèle du foncier. (M. Jean-Baptiste Lemoyne renchérit.)
Bien sûr, certaines situations sont issues de difficultés sociales réelles, mais le laisser-faire n’a jamais été une politique sociale. L’illégalité durable ne protège personne ; elle expose et aggrave les risques.
Elle aggrave le risque d’inondation lorsque les installations sont implantées dans des zones exposées. Elle aggrave aussi le risque d’incendie lorsqu’elles se trouvent dans des secteurs difficiles d’accès, avec des stockages anarchiques de véhicules, de matériaux ou même de bouteilles de gaz.
Devant ces situations, les maires sont en première ligne. Ce sont eux que les habitants interpellent ; ce sont eux qui constatent les dérives, qui portent la responsabilité politique et parfois juridique de l’inaction.
Pourtant, lorsqu’ils cherchent à agir, ils se heurtent à des procédures trop lentes, trop complexes et décourageantes. Dans les Pyrénées-Orientales, il faut, en moyenne, au moins cinq ans entre le constat de l’infraction et la décision de justice. Cinq ans ! Pendant ce temps, les installations se consolident, les risques demeurent et les espaces sont durablement dégradés.
Dès lors, les élus locaux, les services déconcentrés de l’État et les services de secours demandent aujourd’hui des moyens d’action rapides, lisibles et efficaces. C’est l’objet de l’article 1er de la proposition de loi, qui permet au préfet, après un délai minimal d’un mois, d’ordonner l’évacuation et la démolition des installations irrégulières présentant un risque important pour la sécurité ou une atteinte grave aux espaces naturels et agricoles.
Il s’agit donc d’un outil exceptionnel, encadré et proportionné, qui doit servir dans les situations où l’inaction ferait courir un risque grave à nos populations et à nos territoires.
Mes chers collègues, donnons à nos maires et à l’État les moyens concrets de faire appliquer la loi, de mettre fin aux situations les plus dangereuses et de protéger nos territoires. Tel est le sens de cette proposition de loi, que je vous invite à adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Gueret. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Daniel Gueret : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la cabanisation est un phénomène qui s’installe facilement et une verrue extrêmement difficile à combattre. Ce texte est donc très attendu par nos élus locaux.
Les deux exemples que je vais citer montrent qu’une clarification juridique est indispensable.
Dans le premier, une personne met en vente une terre agricole en petites parcelles, qui ne sont pas constructibles, ainsi que l’acte notarié le précise. Avec un peu de mauvaise foi et quelques belles promesses, les terrains sont vendus à des gens peu regardants,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Exactement !
M. Daniel Gueret : … qui y installent des cabanes de jardin afin de profiter d’une nature bien méritée. Les riverains découvrent alors que leur environnement s’est transformé en zones de « cabanes bambous », tandis que les élus sont contraints d’engager des procédures qui dureront des années, aux frais des contribuables.
Dans le second exemple, une personne vend une petite parcelle classée en espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf). Entrent alors en contradiction le droit de préemption de la commune, prioritaire sur celui de la Safer en zone agricole, et le droit de préemption communal, limité aux seules zones urbaines ou à urbaniser. (M. Jean-Raymond Hugonet opine.)
Apprenant la mise en vente du terrain après le refus de la Safer, le maire, bien seul face à un flou juridique, est contraint de prendre des décisions dans l’intérêt général sur une seule base : les conséquences désastreuses de l’éventuelle installation de caravanes, pour le voisinage, l’environnement et les prix de l’immobilier, qui vont chuter.
Les maires sont exposés à des situations extrêmement difficiles, voire à des publics très difficiles. Or les textes en vigueur n’apportent pas, dans les cas présents, une clarification nette et sécurisante. Il faut également tenir compte de la proximité des élus avec les habitants, lesquels ne comprennent pas qu’on laisse ainsi faire : ils savent rappeler à leur maire qu’ils ont dû, eux, remplir une déclaration de travaux. L’élu est, naturellement, toujours le responsable de tout.
Le texte apporte enfin des outils efficaces pour agir et protéger les élus. Pour autant, si agir est une chose, prévoir en est une autre.
Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur les raccordements aux réseaux, qui peuvent passer sous le radar des maires. Par exemple, des compteurs de chantier provisoirement installés par les concessionnaires deviennent définitifs ; c’est ainsi que, de manière insidieuse, la sédentarisation est officialisée.
Ce texte permet une avancée majeure. Mais ne soyons pas naïfs : il ne permettra pas d’éviter les soucis. Néanmoins, le maire disposera à l’avenir d’outils juridiques lui permettant de s’opposer à la construction de cabanes et le préfet disposera de moyens pour agir.
Je m’en réjouis, car cela est essentiel lorsque, comme dans mon département d’Eure-et-Loir, les maires veulent être les garants d’une véritable qualité de vie dans leur territoire et de l’équité entre tous les citoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.