Clarifier le déploiement de la production d’énergie solaire sur le territoire : Article 1er

Clarifier le déploiement de la production d’énergie solaire sur le territoire : Article 1er

debate, 29/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le troisième alinéa du I de l’article L. 342-8 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également les conditions dans lesquelles l’autorité administrative de l’État peut, s’il y a lieu, prioriser le raccordement d’installations auprès du gestionnaire de réseau, en fonction de leur maturité, de leur faisabilité, de leur impact paysager et de leur intérêt pour le territoire. »

Mme la présidente : L’amendement n° 6, présenté par M. Bleunven, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre III du code de l’énergie est complétée par un paragraphe ainsi rédigé :
« Paragraphe…
« Ordre de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité
« Art. L. 342-5-…. – Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité peuvent déterminer l’ordre de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables à leur réseau, après approbation de la Commission de régulation de l’énergie, selon des critères définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Bleunven : Mes chers collègues, comme je vous l’ai expliqué lors de la discussion générale, cet amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables. À ce titre, l’objectif est double.
En premier lieu, il s’agit de sécuriser ce dispositif sur le plan juridique, les critères de priorisation devant être définis d’ici à la fin de cette année par la CRE, en s’appuyant sur la consultation publique et la réflexion conduite par RTE, gestionnaire du réseau public de transport d’électricité. Rédigé à la lumière de ces travaux, le décret en Conseil d’État permettrait de prévenir d’éventuels contentieux.
Je rappelle que la mise en œuvre de l’article 28 de la loi Aper de 2023, lequel permet au préfet d’intervenir dans la priorisation des demandes de raccordement de certains sites industriels, a donné lieu à des contentieux. Dès lors, il nous paraît plus sage de solliciter l’avis du Conseil d’État sur le futur dispositif.
En second lieu, il s’agit de veiller à ce que le Gouvernement supervise ce dispositif, qui touche à des questions de politique énergétique et d’aménagement du territoire. Il nous paraît important de définir des critères par voie réglementaire afin que l’exécutif précise ses orientations dans ces deux domaines de politique publique.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Parigi, Longeot et Cambier, est ainsi libellé :
Amendement n° 6, alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise notamment les critères d’inscription et de maintien, total ou partiel, au sein de la file d’attente, ainsi que les modalités d’ajustement de la puissance de raccordement en fonction de l’état d’avancement des projets.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Avant tout, je tiens à saluer notre collègue Michel Masset, dont la proposition de loi va dans le bon sens. Je salue également M. le rapporteur, dont j’approuve la réécriture opérationnelle de l’article 1er.
À la suite de mes échanges avec un certain nombre d’acteurs de terrain, je propose, au travers de ce sous-amendement, la création de leviers de gestion dynamique de la file d’attente. Ces derniers me semblent indispensables à l’efficience du déploiement photovoltaïque.
Selon nous, le décret en Conseil d’État doit préciser les critères d’inscription et de maintien total ou partiel, ainsi que les modalités d’ajustement de la puissance de raccordement selon la maturité réelle des dossiers.
Il s’agit de concilier la fluidification nécessaire des réseaux et les contraintes opérationnelles des porteurs de projet. Ce faisant, l’on pourrait sécuriser les investissements dédiés aux projets matures et optimiser les capacités disponibles en luttant contre la rétention spéculative de puissance par des dossiers trop peu avancés.
Ce dispositif garantirait ainsi que chaque mégawatt réservé sur le réseau concourt effectivement à l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, sous le contrôle vigilant de la CRE.
En résumé, l’accélération de la production d’énergies renouvelables, que nous défendons collectivement, doit reposer sur des projets concrets, agiles et techniquement sécurisés.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 11, présenté par MM. Ouizille et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Montaugé, Michau, Pla, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 6, alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret définit également des critères qui permettent de prendre en compte la contribution desdites installations à l’autoconsommation d’électricité par les utilisateurs du site de production ainsi que leur implantation sur des surfaces déjà artificialisées ou sur des bâtiments existants.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Selon nous, le décret en Conseil d’État évoqué par M. le rapporteur doit également définir des critères grâce auxquels les installations de production d’énergie solaire sollicitant peu le réseau seront jugées prioritaires, conformément aux orientations de la PPE3. En outre, ce texte doit garantir que les installations ne sont pas à l’origine de nouvelles artificialisations, conformément à nos objectifs de sobriété foncière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Bleunven : Ces deux sous-amendements ayant été déposés tardivement, la commission n’a pas été en mesure de les étudier. Toujours est-il que les critères d’inscription et de maintien dans la file d’attente sont déjà définis aujourd’hui.
Comme je l’indiquais lors de la discussion générale, Enedis et RTE peuvent d’ores et déjà retirer certaines demandes des files d’attente si les porteurs de projet ne respectent pas telle ou telle condition.
Monsieur Parigi, le sous-amendement n° 10 rectifié est donc en partie satisfait. D’ailleurs, je déduis de son objet qu’il s’agit avant tout d’un sous-amendement d’appel. (M. Guislain Cambier acquiesce.) J’en sollicite dès lors le retrait. À défaut, j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable.
Chers collègues du groupe socialiste, l’adoption de l’amendement n° 6, que je viens de présenter au nom de la commission, rendrait sans objet les trois amendements que vous avez déposés sur cet article. N’y voyez aucune malice de notre part : la rédaction globale que nous proposons est le fruit d’un compromis trouvé avec l’auteur de cette proposition de loi et les acteurs directement concernés.
Pour revenir à votre sous-amendement n° 11, il me paraît imprudent d’anticiper les décisions que la CRE prendra à l’automne prochain. En outre, vous faites valoir le fait que les installations destinées à l’autoconsommation sont celles qui sollicitent le moins le réseau. Or, dans certains cas, le déploiement de l’autoconsommation sur des bâtis existants nécessite une extension ou un renforcement du réseau électrique. En réalité, l’autoconsommation n’est jamais neutre pour les infrastructures de réseaux et leur dimensionnement. Je pense notamment aux postes sources.
En conséquence, je sollicite également le retrait de ce sous-amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : L’amendement n° 6 tend à préciser que les gestionnaires de réseau se chargent de déterminer l’ordre de traitement des demandes et que les critères de priorisation sont fixés par décret en Conseil d’État.
Cette rédaction de compromis, qui s’inscrit dans le droit fil du travail mené en commission, renforce la possibilité pour les gestionnaires de réseau de définir, sous le contrôle de la CRE, des critères objectifs et non discriminatoires pour l’entrée ou le maintien d’un projet en file d’attente.
Les critères actuels sont insuffisants face à la saturation déplorée : nous sommes tous d’accord sur ce point. Cela étant, je tiens à exprimer une nouvelle fois deux réserves à ce titre. Premièrement, le recours à un décret en Conseil d’État risque de ralentir la réforme tout en complexifiant un certain nombre d’évolutions ultérieures. Deuxièmement – j’en reste convaincue –, il faut traiter la problématique du raccordement au-delà de la seule question des énergies renouvelables.
Aussi, pour ce qui concerne l’amendement n° 6, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Sur le principe, j’estime que le contenu du décret ne doit pas être précisé outre mesure. En ce qui concerne les critères d’inscription en file d’attente, la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau, approuvée par la CRE, en fixe déjà un certain nombre. C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait du sous-amendement n° 10 rectifié. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Enfin, les gestionnaires de réseau peuvent déjà mettre en œuvre, sous le contrôle de la CRE, des critères objectifs et non discriminatoires de gestion des files d’attente. J’ajoute qu’une réforme de ces critères a été engagée par RTE – j’ai insisté sur ce point dans mon propos liminaire.
Quant au critère de priorisation fondé sur l’autoconsommation, il ne nous semble pas pertinent. Non seulement un projet en autoconsommation peut très bien changer de nature, mais, techniquement, il mobilise la même puissance de raccordement qu’un projet en vente totale. Dès lors, le Gouvernement sollicite aussi le retrait du sous-amendement n° 11. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour explication de vote.

M. Paul Toussaint Parigi : J’accepte évidemment de retirer mon sous-amendement.
Toutefois, j’aurais aimé que le Gouvernement nous indiquât avoir entendu nos propositions, notamment celle que nous formulons en faveur d’un travail plus approfondi avec les porteurs de projet.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 10 rectifié est retiré.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Nous, nous avons fait notre travail, en votant ce qui est devenu la loi Aper.
On nous avait alors promis de nous communiquer la cartographie des capacités du réseau de distribution. Mais, depuis lors, Enedis, dont c’est un peu le « secret industriel », et RTE n’ont jamais voulu nous la transmettre…
Nous n’avons donc pas pu mener le travail de sensibilisation des élus.
C’est l’État dans toute sa splendeur ! Les choses ont été très mal organisées. Les pouvoirs publics accordent des permis de construire, mais sans capacité de connexion ! C’est un peu comme s’ils nous offraient des sèche-cheveux, mais sans fil… Le droit de l’urbanisme est respecté, de même que les procédures environnementales, et on se retrouve au final avec dix, vingt ou trente permis de construire sans capacité de connexion, que ce soit au poste source ou au réseau.
Voilà pourquoi je parle de l’État dans toute sa splendeur : le système a été mal conçu, mal réfléchi depuis le début !
Ne nous étonnons pas que les fonds rapaces – là, quand il s’agit d’éolien et de photovoltaïque, M. Jadot ne les dénonce pas… – aient bien compris qu’il y avait beaucoup de fric à se faire. BlackRock, les fonds de pension canadiens, les fonds de pension italiens, etc., tous sont venus profiter de l’effet d’aubaine. Car c’est de l’argent garanti ! Comme le montre un rapport, 70 % du chiffre d’affaires est fait avec des subventions publiques !
Vous n’avez de cesse de dénoncer l’agriculture et la politique agricole commune (PAC), mais là, c’est pire ; c’est vraiment the business !

M. Yannick Jadot : Cela ne vaut pas le nucléaire !

M. Vincent Louault : Nous savons bien que nous ne serons pas d’accord, monsieur Jadot.
Je remercie les auteurs d’une telle initiative législative. Une prise de conscience s’impose. Dans nos territoires, la situation devient ingérable.
Dans ma collectivité, nous n’avons pas pu nous raccorder alors que nous sommes à 700 mètres du poste source ; le raccordement est accaparé par un gros promoteur immobilier situé à 25 kilomètres de là, tout simplement parce qu’il a fini de remplir son dossier plus tôt !
Il faut réintroduire du pragmatisme. Je pense que le décret est le bon véhicule. À vous de réfléchir et de nous proposer des solutions.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset : Mes chers collègues, vous l’avez compris, la présente proposition de loi vise à trouver un nouveau mode de gestion des files d’attente de raccordement et à définir les modalités de priorisation de certains projets, afin d’en finir – cela vient d’être évoqué – avec l’absence actuelle de pilotage, qui pénalise des projets viables et de proximité.
Il n’est pas opportun – c’est ce qui est clairement apparu dans les auditions – de fixer dès maintenant et de manière exhaustive les critères devant guider la priorisation des dossiers. Il vaut mieux que ceux-ci soient définis dans le cadre d’une concertation, sous le contrôle de la CRE.
Avec M. le rapporteur, que je remercie une nouvelle fois, nous sommes attentifs au retour des acteurs du secteur. Nous avons donc préféré laisser la main directement aux gestionnaires de réseau, qui sont les mieux placés. Après tout, ce sont eux qui ont l’expertise la plus fine.
Le dispositif qui vous est proposé est sécurisé sur les plans juridique et opérationnel, et il a le mérite de rester fidèle à ce que nous avions initialement souhaité en termes de nouveaux modes de pilotage des files d’attente pour mieux répondre aux enjeux liés aux énergies renouvelables.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 11.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé, et les amendements nos 1 rectifié quinquies, 2 rectifié quinquies et 3 rectifié quinquies n’ont plus d’objet.