Clarifier le déploiement de la production d’énergie solaire sur le territoire : Article 2

Clarifier le déploiement de la production d’énergie solaire sur le territoire : Article 2

debate, 29/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 342-24 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 342-24-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 342-24-1. – Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, une étude exploratoire est réalisée sur la base de modèles publiés par le gestionnaire de réseau public de transport ou de distribution d’électricité.
« Cette étude exploratoire est effectuée préalablement à l’établissement de la convention ou du protocole de raccordement liant le gestionnaire de réseau public de transport ou de distribution d’électricité au demandeur de raccordement. Elle est réalisée à la charge du demandeur et lui permet de disposer d’une estimation de la faisabilité, du coût et du délai de raccordement de son installation.
« Un demandeur qui dispose d’une étude exploratoire antérieure et décide de solliciter la remise d’une proposition technique et financière peut demander au préalable au gestionnaire de réseau public de transport ou de distribution d’électricité de lui confirmer le maintien de la solution de raccordement identifiée lors de cette étude.
« Le gestionnaire de réseau public de transport ou de distribution d’électricité dispose d’un délai de quinze jours ouvrés pour confirmer au demandeur le maintien de la solution. Il l’informe, le cas échéant, de l’existence, à date, d’une ou de plusieurs offres concurrentes susceptibles d’avoir un impact sur son projet ou son délai d’instruction. Lorsque la solution ne peut être maintenue, il l’informe, le cas échéant, des évolutions intervenues depuis la remise de l’étude exploratoire qui ne permettent plus de proposer la solution de raccordement initialement identifiée.
« Les modèles mentionnés au premier alinéa et les protocoles sont transmis à la Commission de régulation de l’énergie, préalablement à leur publication. Ils sont révisés à l’initiative du gestionnaire de réseau public de transport ou de distribution d’électricité concerné ou de la Commission de régulation de l’énergie. »

Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par M. Bleunven, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Bleunven : Cet amendement vise tout simplement à supprimer l’article 2.
La commission considère en effet que l’instauration d’une étude exploratoire systématique risquerait à la fois d’encombrer les services d’études des gestionnaires de réseau et d’allonger la durée globale de raccordement.
Par ailleurs, de telles études sont rapidement obsolètes. Elles n’apporteraient donc pas de réels bénéfices aux porteurs de projet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
D’une part, le dispositif prévu à l’article 2 aurait pour effet – M. le rapporteur vient de le souligner – d’alourdir le coût de développement des projets concernés.
D’autre part, sa mise en œuvre conduirait à saturer les capacités d’ingénierie des gestionnaires de réseau, au détriment de leurs capacités à réaliser les études nécessaires à l’élaboration des propositions techniques et financières permettant le raccordement.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset : Je reconnais que la solution envisagée à l’article 2 se révèle inadaptée et qu’une telle mesure risquerait de complexifier encore les procédures. Déjà que c’est un parcours du combattant aujourd’hui…
Pour autant, le problème que nous avions pointé en concevant un tel dispositif est toujours prégnant.
Par conséquent, si j’approuve la proposition du rapporteur de supprimer l’article 2, j’appelle les gestionnaires de réseau à maintenir l’effort qu’ils ont déjà engagé pour améliorer la transparence et la lisibilité des files d’attente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 2 est supprimé, et l’amendement n° 4 rectifié quinquies n’a plus d’objet.