Fonctionnement et financement des services départementaux d’incendie et de secours : Conclusion du débat

Fonctionnement et financement des services départementaux d’incendie et de secours : Conclusion du débat

debate, 28/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conclusion du débat, la parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez : En conclusion de ce débat, je vais synthétiser les propos que j’ai tenus ce soir.
En premier lieu, nous avons pleinement conscience des tensions qui s’expriment sur le terrain et que vous avez rappelées, mesdames, messieurs les sénateurs, au cours de ce débat : une pression opérationnelle croissante, avec une activité de secours à la personne qui augmente continuellement – elle représente 87 % de l’activité des Sdis –, des événements climatiques de plus en plus fréquents et le renchérissement des coûts des assurances, des véhicules et des fluides.
Notre modèle, qui a fait ses preuves, se trouve aujourd’hui soumis à des pressions nouvelles, nous l’avons bien en tête. Les missions des Sdis se sont élargies, parfois très au-delà de leur cœur de métier. Le nombre d’interventions, hors brigade des sapeurs-pompiers de Paris et brigade des marins-pompiers de Marseille, a ainsi crû de 11 % entre 2014 et 2024, pour atteindre 4,1 millions, dont, je le répète, une très grande majorité d’interventions de secours à la personne. Cette hausse tendancielle va se poursuivre, notamment au regard des évolutions démographiques.
Je suis pleinement conscient de la nécessité d’agir sur cette pression opérationnelle. Nous avons d’ailleurs formulé des propositions en ce sens, s’agissant notamment du pilotage par le préfet, sur lequel je reviendrai.
Notre modèle s’appuie également sur l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, que je veux encore une fois saluer. Je souhaite le redire très clairement : les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas des travailleurs et j’ai demandé à la Commission européenne de réviser la directive sur le temps de travail, afin de les extraire de son champ d’application.
Le Gouvernement est très attaché à ce modèle et fait tout pour le préserver et le soutenir. J’étais vendredi dernier dans le Loiret, avec le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers volontaires, pour présenter le nouveau plan d’action pour le volontariat. Le début de l’année 2026 a aussi vu se concrétiser l’engagement du Président de la République sur les trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires.
Pour faire face à ces exigences opérationnelles, les services d’incendie et de secours ont dû s’engager, depuis plusieurs années, dans une démarche d’adaptation de leurs moyens matériels. En dix ans, les dépenses ont ainsi augmenté de 26 %, pour atteindre plus de 6 milliards d’euros.
L’État a participé, j’y insiste, à une part de cet effort de modernisation, via le pacte capacitaire : il a investi 150 millions d’euros aux côtés des services d’incendie et de secours pour financer 60 % des coûts d’acquisition des mille nouveaux engins de lutte contre les feux de forêt qui équiperont les Sdis.
Il participe également pour près d’un tiers – à hauteur de 90 millions d’euros, pour être précis – au financement du système NexSIS, qui représente une charge de 300 millions d’euros et qui équipera prochainement tous les Sdis d’un dispositif unifié et interopérable de gestion des appels d’urgence.
Les services d’incendie et de secours sont au cœur de notre pacte républicain. Ils assurent, chaque jour, la protection des Français dans des conditions de plus en plus exigeantes. Il est de notre responsabilité collective de garantir leur soutenabilité dans la durée. Soyez assurés que je suis déterminé à agir dans ce sens.
En second lieu, je rappelle que le Beauvau de la sécurité civile était non pas un exercice de communication, mais une concertation nécessaire, vingt ans après la dernière grande loi gouvernementale de sécurité civile, dans le contexte de défi pour la sécurité civile que je viens de rappeler. Cette concertation a permis de partager un diagnostic exigeant et lucide sur l’évolution des missions et des moyens des Sdis.
Le sujet du financement des services d’incendie et de secours a évidemment fait partie de ces réflexions ; c’était l’objet du débat de ce soir. Je le sais, l’absence de mesures concrètes sur le financement des Sdis depuis la parution du rapport de synthèse de cette démarche a suscité une certaine frustration. Mais ce temps n’a pas été perdu : il nous a permis de clarifier les options, d’identifier les mesures les plus consensuelles et de préparer des décisions solides.
En ce qui concerne l’ensemble des propositions issues du Beauvau de la sécurité civile, je souhaite qu’un projet de loi soit examiné avant la fin de la législature ; c’est la proposition que j’ai adressée au Premier ministre.
En troisième lieu, je souligne que la question du financement des Sdis est primordiale. Le Beauvau de la sécurité civile et les rapports de qualité qui l’ont précédé et qui ont été rédigés notamment par des parlementaires ont dressé l’ensemble des pistes qui s’offrent à nous. Nous les avons évoquées ensemble au fil de ce débat.
C’est précisément pour cela que nous avons, voilà quelques jours, réuni les principaux financeurs avec Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, afin d’avancer ensemble dans un esprit de responsabilité partagé. Françoise Gatel et moi-même avons exprimé notre souhait de faire des propositions au Premier ministre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.
Après concertation avec les financeurs, un travail sera engagé sur les pistes de financement, notamment sur la TSCA, qui semble l’hypothèse la plus consensuelle, mais nous verrons ce qui émerge au cours des prochaines semaines et les propositions finales que nous transmettrons à Bercy.
Par ailleurs, tout cela n’exclut pas le travail que je souhaite entamer avec le ministère de la santé sur la meilleure prise en compte financière des missions assurées par les Sdis en matière de secours à la personne. Nous savons la place qu’occupe cette activité dans les Sdis.
Au-delà de cette démarche sur la consolidation financière des Sdis, je souhaite que nous travaillions également sur les causes des difficultés et sur la maîtrise de l’activité opérationnelle de ces services.
Dans le prolongement du Beauvau de la sécurité civile, j’ai promu auprès du Premier ministre l’inscription d’un contrat territorial du secours d’urgence dans le projet de loi sur la réforme de l’État.
Ce contrat territorial, placé sous l’autorité du préfet, devrait permettre de rationaliser l’intervention des acteurs du secours d’urgence, afin d’endiguer la hausse de l’activité opérationnelle. Naturellement, j’ai entendu les craintes et les critiques exprimées sur ce projet, mais je tiens à rassurer une nouvelle fois les acteurs sanitaires : nous ne remettons pas en cause la régulation médicale ; nous souhaitons simplement une meilleure organisation des acteurs.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les services d’incendie et de secours sont soumis à des tensions importantes ; je suis déterminé à les prendre en compte et à y apporter des réponses.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Pierre Vogel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat, une évidence s’impose : nos Sdis sont à la croisée des chemins.
Ils tiennent, et même admirablement, mais au prix d’une tension croissante, que chacun ici a reconnue. En effet, derrière l’engagement exemplaire de nos sapeurs-pompiers, tant professionnels que volontaires, il y a une réalité que nous ne pouvons plus ignorer : le modèle de financement est à bout de souffle, la pression opérationnelle est en constante augmentation et la responsabilité repose, pour l’essentiel, sur les collectivités territoriales.
À ce jour, le financement des Sdis repose à 55 % sur les départements et à 45 % sur les communes et intercommunalités. Cela traduit une réalité simple : la sécurité civile est, dans les faits, financée localement pour répondre à des enjeux nationaux.
Les dépenses des Sdis progressent fortement. Cela s’explique par la multiplication des interventions – elles ont augmenté de 20 % en dix ans –, par la montée des risques climatiques et par la pression sur le secours d’urgence aux personnes, qui représente désormais plus de 80 % des sorties. Dans le même temps, les ressources des collectivités ont été contraintes. D’où un effet de ciseaux bien connu : plus de missions et de charges, mais aucune ressource dynamique pour y faire face.
Nous devons regarder les choses en face : devant le recul des services publics, les Sdis sont devenus, malgré eux, les derniers remparts contre toutes les carences : celle de la permanence des soins, celle de l’organisation hospitalière et celle de la prise en charge sociale. Résultat, les Sdis ne se contentent plus de lutter contre les incendies ou d’assurer les secours d’urgence, ils compensent les failles de notre système de santé et du tissu social.
Cette dérive n’est ni soutenable financièrement ni acceptable opérationnellement. Elle use les hommes, elle mobilise des moyens et elle détourne les Sdis de leur cœur de mission.
Les attentes des territoires et des acteurs sont claires, les positions sont connues et convergentes : les maires demandent de la lisibilité et de la stabilité financière ; les départements réclament une reconnaissance de leur rôle pivot et un rééquilibrage de la charge ; les sapeurs-pompiers attendent des moyens à la hauteur de leur engagement. Et tous disent la même chose : le statu quo n’est plus possible.
Face à cela, il nous revient de défendre collectivement trois exigences fortes.
Premièrement, il faut clarifier les missions. Mettons fin à la confusion entre secourir en urgence et suppléer aux carences du système de soins. Cela passe par une meilleure régulation, une coordination renforcée avec le secteur de la santé et une responsabilisation de chacun.
Deuxièmement, le financement doit être simplifié, plus juste et plus équilibré. L’État ne peut rester à l’écart d’une compétence qui touche directement à la sécurité des Français. Reconnu comme à bout de souffle et jugé trop complexe, le modèle de financement des Sdis exige l’identification de nouvelles ressources, pérennes et justement réparties.
Troisièmement, il convient de soutenir le volontariat. Le modèle français repose à plus de 75 % sur celui-ci. Par conséquent, sans les volontaires, le système s’effondre. Il faut donc aller plus loin en matière de reconnaissance, de protection sociale, d’attractivité et de simplification de l’engagement.
Mes chers collègues, nos sapeurs-pompiers demandent non pas des discours, mais de la cohérence, des moyens et du respect. Nous ne pouvons pas continuer à leur confier toujours plus en finançant toujours moins à l’échelle nationale. La sécurité des Français est non pas une variable d’ajustement budgétaire, mais une responsabilité régalienne, qui doit être assumée comme telle.
Oui, il est temps de sortir de l’ambiguïté ; oui, il est temps de refonder le modèle ; oui, il faut que l’État prenne toute sa part. Au fond, une question simple nous est posée : voulons-nous encore pour l’avenir un service de secours universel, rapide et efficace sur tout le territoire ? Si la réponse est affirmative – elle ne peut que l’être ! –, il faut en tirer toutes les conséquences. En vérité, derrière la problématique des moyens des Sdis, se trouve celle de la sécurité des Français.
Il nous appartient d’être à la hauteur, non pas plus tard, mais maintenant. Monsieur le ministre, nous avons le devoir d’agir collectivement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le fonctionnement et le financement des services départementaux d’incendie et de secours.