Simplification de la vie économique
debate, 15/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission n° 287 rectifié, rapport n° 286).
La parole est à M. le président de la commission spéciale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Rémy Pointereau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous soyons enfin réunis pour adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique.
Peu de textes auront connu un parcours aussi mouvementé ! Nous avions commencé de l’examiner au Sénat en mai 2024, voilà bientôt deux ans, mais, en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale, il nous a fallu attendre l’automne 2024 pour l’adopter. Il a ensuite fallu attendre huit mois pour que l’Assemblée nationale soit saisie du texte, puis encore huit mois pour que nous puissions réunir une commission mixte paritaire.
Nos travaux auront toutefois permis de construire un texte plus resserré, juridiquement solide et pleinement opérationnel.
Enfin, la possibilité de nous réunir aujourd’hui, trois mois après la réunion de cette commission mixte paritaire, est le fruit d’une longue bataille, tant le dossier était complexe.
J’ai mené cette bataille avec les rapporteurs pour le Sénat, Catherine Di Folco et Yves Bleunven, ainsi qu’avec nos collègues députés. Je souhaite saluer les membres de la commission spéciale, mais également vous remercier au nom de la commission spéciale, monsieur le ministre, d’avoir conduit ce texte…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet excellent texte !
M. Rémy Pointereau : … au terme de son parcours législatif.
Dans la dernière phase de ce parcours, les débats se sont concentrés sur la question des zones à faibles émissions (ZFE).
Je le regrette, car le texte comporte un grand nombre de mesures intéressantes et utiles, qui auraient sans doute mérité une plus grande attention. En tout état de cause, l’Assemblée nationale a introduit dans le texte en première lecture l’article 15 ter, qui supprime les ZFE. Nous avons approuvé cette mesure, qui a été maintenue par la commission mixte paritaire.
Le Gouvernement a proposé hier, à l’Assemblée nationale, de revenir sur cette suppression. Son amendement a été rejeté, ce qui n’a pas empêché l’Assemblée nationale d’adopter les conclusions de la commission mixte paritaire à une nette majorité.
Je crois que nous pouvons en tirer un enseignement, monsieur le ministre : il faut faire confiance à la capacité des parlementaires membres de la commission mixte paritaire à établir un texte de compromis qui soit à même d’être adopté par les deux chambres. C’est précisément le rôle que la Constitution confie à cette instance.
Cela dit, mes chers collègues, je vous invite bien entendu à voter ce texte, qui est loin de se limiter aux ZFE. Les mesures qu’il comporte sont très attendues sur le terrain par les maires et par les chefs d’entreprise. Je n’entrerai pas dans le détail de l’ensemble de ces mesures ; je vous renvoie aux travaux de la commission mixte.
Je citerai néanmoins trois dispositions.
Premièrement, ce texte permet d’assouplir significativement les contraintes du « zéro artificialisation nette » (ZAN) au profit des grands projets industriels. Il répond ainsi aux recommandations formulées par le groupe de travail du Sénat sur le ZAN ; je rends à cet égard hommage à notre collègue Jean-Baptiste Blanc. Il s’agit d’une mesure forte et d’un signal important en faveur de la réindustrialisation de notre pays et de la relocalisation d’activités stratégiques.
Deuxièmement, le texte prévoit la création d’un conseil pour la simplification, chargé de mettre en œuvre le « test entreprises », afin d’évaluer les normes applicables à ces dernières. Cela traduit dans la loi une recommandation tout à fait structurante de la délégation sénatoriale aux entreprises. Cette recommandation a donné lieu à une proposition de loi d’Olivier Rietmann que nous avions adoptée en 2024.
Troisièmement, le texte comporte des mesures très intéressantes relatives à la commande publique. En particulier, pour ce qui concerne les marchés de travaux et les marchés innovants, il rehausse, jusqu’au plafond autorisé par le droit de l’Union européenne, le seuil en deçà duquel un acheteur public peut passer à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable. En pratique, ce seuil passe de 40 000 euros à 140 000 euros ; c’est loin d’être négligeable.
Le texte comporte d’autres mesures utiles pour dynamiser les tissus économiques locaux, notamment la possibilité pour les acheteurs publics de réserver une partie de leurs marchés aux jeunes entreprises innovantes ou, dans les outre-mer, aux PME et artisans locaux. Le droit européen de la concurrence est suffisamment contraignant en ces matières pour que nous ne nous imposions pas nous-mêmes des contraintes supplémentaires !
Le texte conserve également la faculté pour les collectivités territoriales de recourir à la plateforme des achats de l’État (Place) pour les marchés publics. Le Sénat y était fortement attaché.
Il s’agit là de mesures de simplification très puissantes et tout à fait attendues par les collectivités territoriales.
Les amendements au texte de la commission mixte paritaire, adoptés par l’Assemblée nationale, sont de simples amendements rédactionnels et de coordination. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter l’ensemble de ces amendements, pour que, enfin, ces mesures de simplification puissent profiter aux entreprises et à nos territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Serge Papin : Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, en prenant la parole cet après-midi devant vous, je me sens dans la peau d’un relayeur qui franchit les derniers kilomètres d’une course de fond et qui commence à voir se profiler la ligne d’arrivée. Cela redonne de l’espoir !
En effet, en m’adressant à vous, je pense à tous les commerçants ou chefs d’entreprise avec lesquels j’ai l’habitude d’échanger et qui, tous, me disent la même chose : ils sont fatigués. Et cette fatigue n’est pas un simple coup de mou, elle est devenue la norme dans notre monde du travail et dans notre vie économique.
Cette fatigue est tout d’abord liée au surmenage, celui des chefs d’entreprise, qui tiennent leur boîte à bout de bras et qui doivent affronter des heures et des heures de paperasse, des formulaires, des déclarations, avec la peur d’oublier quelque chose, la peur d’un contrôle qui tombe et qui sanctionne, alors même que la règle était incompréhensible, voire absurde. Cela n’est pas tenable : l’administration ne doit pas être vue comme un obstacle ; elle doit devenir un partenaire.
Sur ce point, ce texte agit, si je puis dire. Son article 27 institue le « test entreprises », anciennement appelé « test PME ». Cet article a été coconstruit avec la délégation aux entreprises du Sénat et son président, Olivier Rietmann, dont je tiens à saluer le travail.
C’est simple : il s’agit de cesser d’édicter des normes sans considérer leurs effets et sans prendre en compte le point de vue des premiers concernés. L’objectif est de mieux associer les entreprises, principalement les plus petites, à la création de la norme. Ce test leur donnera la possibilité d’évaluer, qualitativement et quantitativement, l’impact des normes envisagées avant même l’adoption de celles-ci.
Pour quoi faire ? Pour vérifier que c’est applicable, mesurer les coûts, éclairer les décisions. Il s’agit de mieux associer les entreprises en amont de la création des normes, mais aussi de mieux les traiter en aval, lors de l’application de ces normes, par exemple en évitant une pénalisation excessive de la vie économique, qui constitue un frein pour ceux qui veulent entreprendre ou investir.
L’article 10 prévoit ainsi la suppression des peines d’emprisonnement – excusez du peu ! – en cas de manquements déclaratifs mineurs.
Il y a aussi la fatigue liée au stress, notamment pour trouver un local et avancer des sommes parfois astronomiques – quatre, cinq, six mois de dépôt de garantie –, avant même d’avoir commencé à travailler.
Puis, une fois installé, le stress persiste, car il faut alors payer les loyers, et régler d’un coup trois loyers représente un énorme trou dans sa trésorerie. Concrètement, pour un commerçant classique, cela peut représenter 8 000 euros à sortir en début de mois. C’est souvent le premier poste de dépenses pour ces entreprises, en particulier pour celles qui démarrent leur activité. Parfois, c’est ce qui fragilise tout le projet.
Enfin, il y a le stress de la sortie, lié au fait de ne pas savoir si, quand et dans quelles conditions le dépôt de garantie sera restitué.
Face à cela, le texte que vous allez voter aujourd’hui comporte, en son article 24, trois avancées notables pour les petits commerçants : la mensualisation des loyers, l’encadrement des garanties – désormais, elles ne pourront dépasser trois mois de loyers – et la restitution plus rapide de celles-ci en fin de location, sous un délai de trois mois maximum.
Enfin, il existe une troisième fatigue : le découragement face à la lenteur.
Prenons l’exemple de la commande publique. Aujourd’hui, c’est trop compliqué, trop lent. Demain, avec ce projet de loi, ce sera différent. L’article 4 prévoit en effet la généralisation du recours à la plateforme publique Place, qui offre un grand nombre de services gratuits.
Concrètement, une entreprise d’électricité, par exemple, peut être prévenue des marchés publics de son secteur d’activité et de sa région via des notifications, puis déposer sa candidature sur une plateforme publique, sécurisée et gratuite. Voilà une mesure concrète qui simplifie la vie des très petites entreprises (TPE) et PME !
Les seuils de dispense de mise en concurrence et de publicité ont en outre été relevés, ce qui va dans le même sens, en allégeant les charges qui y sont associées pour les entreprises. Ces mesures sont loin d’être anecdotiques. La commande publique, c’est 170 milliards d’euros par an, et 60 % des marchés en volume sont attribués à des PME.
Le découragement est aussi ce que peut ressentir un petit professionnel quand il se sent piégé dans un contrat qu’il ne peut résilier avant le terme annuel, alors même qu’une offre plus avantageuse existe. Cela correspond à une réalité, avec les contrats d’assurance dommages.
Ce texte corrige cette situation en accordant aux artisans, commerçants et petits professionnels les mêmes droits qu’aux particuliers : il leur sera désormais possible de résilier leur contrat à tout moment après la première année.
Aussi, la question que nous posons aujourd’hui est simple : comment rendre les chefs d’entreprise français moins fatigués, moins stressés et moins découragés ? Depuis cinquante ans, ils ont perdu trente heures de sommeil par mois et ils consacrent aujourd’hui plus d’une trentaine d’heures par mois à des tâches administratives.
La réponse est claire : simplifions, rendons des heures aux Français, pour libérer la production. Au fond, l’enjeu est là : il faut produire de nouveau en France. C’est un combat que je mène à la tête de mon ministère : défendre le « Fabriqué en France », y compris pour des produits du quotidien.
Derrière cet objectif se trouve une idée essentielle : garantir notre souveraineté industrielle et numérique, en facilitant l’installation d’usines de production d’hydrogène ou de recyclage des plastiques, ou encore de centres de données, qui sont reconnus comme des projets industriels d’intérêt national majeur.
Nous devons avoir des infrastructures à la hauteur des enjeux, pour garantir la qualité du quotidien, en permettant l’accès au réseau partout sur notre territoire, comme le demandent nombre de zones rurales ou périurbaines qui se trouvent dans des zones blanches. L’installation de pylônes mobiles sera ainsi facilitée, car ce texte met fin à un mécanisme spéculatif grâce auquel des propriétaires fonciers imposaient des loyers prohibitifs aux opérateurs. Ce texte réintroduit de l’équilibre, afin de concilier transition numérique et protection des territoires.
Garantir notre souveraineté, c’est ce que permet ce projet de loi, qui aura en effet coûté quelques heures de sommeil à plusieurs d’entre nous… (Sourires.)
Ce projet de loi fut construit patiemment et collectivement. Je veux d’ailleurs saluer la méthode qui a conduit au texte que nous étudions aujourd’hui, celle qui a été employée par Bruno Le Maire et Olivia Grégoire lors de son élaboration, à savoir la coconstruction avec les parlementaires.
Je salue particulièrement à cet égard le travail mené par cette chambre, qui a su apporter du réalisme économique et de la hauteur de vue dans des débats parfois tronqués.
Cette méthode a également reposé sur une large consultation publique et sur les apports nombreux de fédérations et d’organisations professionnelles et syndicales, mais aussi de citoyens. Aujourd’hui, nombreux sont ceux qui saluent ce projet de loi, qui l’attendent pour soulager leur quotidien et qui plaident pour sa promulgation rapide.
Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, comme j’ai pu le dire hier devant les députés, allons au bout de ce texte. Vous l’aurez compris, c’est une première étape pour rendre du temps aux Français, pour leur redonner de l’air, pour libérer l’envie d’entreprendre, de travailler et d’avancer.
En effet, pendant que nous courons ce marathon administratif, une autre compétition se déroule : la course économique, celle de la transition numérique et écologique. Or, dans cette course-là, personne ne nous attend pour nous tendre le relais. C’est à nous de nous y engager à fond, d’accélérer et d’être au rendez-vous.
Pour bien courir, rappelons-nous ce que disent souvent les marathoniens : la performance vient non pas de la complexité, mais de la simplicité, je dirais même de la simplification : il faut tenir dans la durée. Simplifier, ce n’est pas renoncer ; simplifier, c’est rendre possible, c’est avancer.
Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, avançons ensemble ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)
M. Vincent Louault : Bravo !
M. le président : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.