Développement des transports : Discussion générale
debate, 15/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Philippe Tabarot : Monsieur le président, monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, cher Jean-François Longeot, monsieur le président de la commission des finances, cher Claude Raynal, monsieur le rapporteur, cher Didier Mandelli, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, chers Marie-Claire Carrère-Gée et Hervé Maurey, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, c’est avec beaucoup de fierté que je me tiens aujourd’hui devant vous pour l’examen d’un projet de loi qui traduit une ambition rare : réconcilier vision de long terme et urgence d’agir.
Avant toute chose, je tiens à saluer le travail remarquable des commissions de l’aménagement du territoire et des finances, et tout particulièrement celui du rapporteur Didier Mandelli et des rapporteurs pour avis Marie-Claire Carrère-Gée et Hervé Maurey. Le travail accompli en commission a permis d’enrichir substantiellement le texte en y apportant des précisions opérationnelles et en renforçant plusieurs dispositifs essentiels à sa mise en œuvre concrète sur le terrain.
La genèse de ce texte fait sa singularité. Il est le fruit d’un large dialogue, ouvert et transpartisan, issu de la conférence Ambition France Transports, qui aura réuni pendant plusieurs mois 150 experts, élus de toutes sensibilités, représentants d’usagers et de professionnels du secteur. Plusieurs sénateurs y ont d’ailleurs contribué très activement.
Le choix de cette méthode est né d’une conviction simple : face à l’ampleur des enjeux, nous avions besoin d’un diagnostic partagé et nous devions réfléchir collectivement à une diversité de leviers susceptibles d’être actionnés.
Ce texte prouve que le consensus est possible quand nous plaçons l’intérêt général au-dessus des lignes partisanes. Confirmé par deux Premiers ministres successifs et annoncé lors de la déclaration de politique générale de Sébastien Lecornu, voici le premier grand texte sur les transports depuis la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM). Mais, au-delà de cette dimension historique, preuve est surtout faite que nous savons encore construire des politiques publiques dans la durée.
Les infrastructures de transport irriguent nos territoires ; elles relient nos concitoyens à l’emploi, aux services, à la vie sociale, à la vie culturelle. Elles sont le patrimoine commun de tous les Français, celui que l’on emprunte au quotidien, souvent sans même y prêter attention, tant il fait partie de notre environnement familier.
Ce patrimoine exige néanmoins, pour que sa fonctionnalité soit préservée, une vigilance constante et des investissements massifs. Or il vieillit dangereusement. Notre réseau ferroviaire affiche 30 ans d’âge moyen, contre 15 ans en Suisse. Si nous ne faisons rien, cette différence se traduira à l’avenir, concrètement, par des trains qui tombent en panne, des retards qui s’accumulent, des lignes qui ferment.
Reporter l’entretien des infrastructures n’est jamais une économie : c’est une dette que nous contractons sur le dos des générations futures. Chaque euro non investi aujourd’hui dans la régénération représente au bas mot deux euros qu’il faudra mobiliser demain pour réparer ce qui sera durablement détérioré.
En outre, nos infrastructures ne doivent pas creuser les inégalités territoriales. Elles doivent au contraire les résorber en apportant à chaque territoire une réponse adaptée à ses besoins spécifiques.
La mobilité est aussi, en effet, un enjeu de justice sociale et d’équité territoriale, deux principes fondamentaux de notre République. Un Français sur trois a déjà renoncé à une opportunité professionnelle faute de moyens de transport pour y donner suite.
La mobilité est devenue la grande fracture de notre temps, entre ceux qui se déplacent librement et ceux qui subissent l’assignation à résidence, entre les métropoles souvent connectées et les territoires enclavés, entre les centres-villes et les périphéries. Cette fracture alimente un sentiment d’abandon qui abîme notre cohésion nationale et nourrit parfois la défiance à l’égard des institutions ; nous ne saurions nous y résigner.
Dans un monde de plus en plus instable, marqué par des tensions géopolitiques, nos infrastructures de transport sont un attribut de souveraineté. Elles conditionnent notre capacité à produire, à commercer, à créer de la richesse sur l’ensemble du territoire. Une nation dont les réseaux se délitent, c’est une nation qui perd sa capacité de résilience face aux chocs. Investir massivement dans nos infrastructures, c’est investir dans notre indépendance stratégique.
Pour répondre à l’ensemble de ces défis, de nouveaux leviers de financement sont nécessaires.
Ainsi ce projet de loi acte-t-il le fléchage intégral des recettes issues des futures concessions autoroutières vers l’ensemble des infrastructures de transport. À partir de 2032, lorsque les concessions actuelles arriveront à échéance, ce sont progressivement 2,5 milliards d’euros supplémentaires par an qui seront mobilisés pour financer la modernisation et l’entretien de nos réseaux, sans augmentation d’impôts, sans création de dettes nouvelles. Le produit des péages autoroutiers, acquittés notamment par les poids lourds étrangers qui traversent notre pays, doit servir à régénérer l’ensemble de nos réseaux : le fer, la route, le fluvial.
Mais nous devons également planifier sur plusieurs années nos investissements dans les infrastructures. C’est pourquoi ce texte consacre pour la première fois le principe d’une loi de programmation pluriannuelle dans le domaine des transports, sur le modèle de ce qui se fait déjà pour les armées ou la recherche. Le recours à un tel outil est d’autant plus indispensable que le secteur des transports compte parmi les trois premiers postes d’investissement public dans notre pays ; il mérite, à ce titre, de la visibilité, de la prévisibilité.
Une loi de programmation, c’est un engagement de l’État sur le temps long, la garantie donnée aux collectivités territoriales et aux porteurs de projets qu’ils peuvent planifier sereinement et anticiper leurs investissements, construire des stratégies de développement territorial cohérentes, sans crainte de voir les financements se tarir au gré des arbitrages budgétaires annuels.
Dans un contexte politique où l’immédiat prime trop souvent sur le long terme, adopter une programmation est un acte de responsabilité et de maturité collective ; c’est affirmer que certaines politiques publiques exigent une continuité.
Néanmoins, avant d’entamer l’examen du texte, je tiens à rappeler que la ventilation précise des recettes et des dépenses entre les différents modes et les différents territoires fera l’objet de discussions approfondies dans le cadre de la loi de programmation. À cet égard, un mécanisme de péréquation sera piloté par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). C’est la garantie d’une répartition équitable sur tout le territoire et entre tous les modes.
En parallèle de l’examen de ce texte, nous signerons dans les prochaines semaines le contrat de performance SNCF Réseau, qui acte le passage de 3 milliards à 4,5 milliards d’euros par an dès 2028 pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire. C’est un acte fort pour casser la spirale du sous-investissement, qui génère de la dette grise.
La priorisation de la régénération et de la modernisation des réseaux existants permettra d’améliorer la qualité de l’offre, de sauvegarder les petites lignes menacées de fermeture, faute d’entretien, et d’améliorer notre résilience face aux impacts du changement climatique.
En outre, ce projet de loi prévoit de favoriser le déploiement de l’ensemble des modes de transport en reconnaissant la complémentarité plutôt que la concurrence entre les différentes solutions de mobilité, à l’image des conclusions de la conférence Ambition France Transports. Pour les services express régionaux métropolitains, les fameux Serm, nous transformons la Société des grands projets en véritable opérateur national, capable d’accompagner les collectivités qui le souhaitent.
Sur l’ensemble du territoire, près d’une trentaine de projets ont déjà été labellisés et attendent les financements et l’ingénierie nécessaires pour être mis en œuvre.
Pour le fret fluvial, nous proposons d’harmoniser les frais de manutention portuaire afin de permettre – enfin – à ce mode de transport de redevenir compétitif.
Pour les gares routières, nous mettons fin au vide juridique et à une situation insatisfaisante au regard de la qualité des services, en confiant aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) le rôle de chef de file. Les autocars dits Macron ont connu un succès populaire ; ils méritent des infrastructures d’accueil dignes.
Enfin, je souhaite saluer plusieurs avancées introduites par vos soins en commission, monsieur le rapporteur, monsieur le président, qui renforcent considérablement la portée de ce texte.
La mission d’information sur la billettique dans les transports, conduite par quatre sénateurs de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, a permis de prévoir l’interopérabilité des données et l’harmonisation tarifaire à l’échelle nationale.
M. Franck Dhersin : Absolument !
M. Philippe Tabarot : L’intégration de l’adaptation au changement climatique parmi les objectifs de la loi de programmation répond à l’urgence écologique. Nos infrastructures doivent être pensées pour résister aux événements climatiques extrêmes, qui se multiplient.
Je pense également à la prolongation du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe), introduite par le rapporteur.
Le renforcement des dispositions sur la sécurité des transports scolaires, qui concrétise le plan Joana, en mémoire de cette lycéenne de 15 ans décédée à Châteaudun, est essentiel. Chaque parent doit avoir la certitude absolue que son enfant est en sécurité dans un car scolaire.
Je tiens également à saluer l’instauration d’une feuille de route pour le fret fluvial et le fret ferroviaire, qui donne une trajectoire claire pour développer ces modes de transport, indispensables à notre transition écologique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte est un acte de souveraineté, il constitue un engagement en faveur de l’égalité territoriale, une politique d’investissement ambitieuse. Nos infrastructures ne sont pas un luxe ; elles sont le socle de notre développement, la garantie de notre cohésion, l’instrument de notre rayonnement.
Ce texte est transpartisan dans son élaboration. Il doit l’être aussi lors de son adoption, car l’avenir de nos mobilités ne saurait être l’otage de nos divergences politiques. Le secteur des transports revient enfin, grâce à ce texte, dans l’actualité parlementaire, et de manière positive. Ne le faisons pas retomber dans un certain anonymat, notamment par nos divisions sur des sujets plus accessoires qu’essentiels.
L’essentiel, je le rappelle une nouvelle fois, est de doter enfin notre pays d’un modèle de financement pérenne pour nos infrastructures pour les dix, vingt ou trente prochaines années.
En entamant l’examen de ce texte au Sénat, notre responsabilité est grande. Je sais que vous serez au rendez-vous du devoir, au rendez-vous de l’ambition. Je compte sur votre soutien pour adopter ce texte qui, j’en suis convaincu, sera historique. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. Didier Mandelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que le projet de loi-cadre relatif au développement des transports entame son parcours ici, au Sénat, chambre des territoires : c’est symbolique.
Ce texte constitue le premier volet du diptyque législatif, annoncé par le ministre des transports à l’issue des travaux de la conférence Ambition France Transports en juillet 2025, composé d’une loi-cadre et d’une loi de programmation.
Le constat dressé dans le rapport de la conférence est alarmant : 3 milliards d’euros supplémentaires par an sont nécessaires, et le resteront, pour régénérer les infrastructures de transport existantes et combler la dette grise accumulée après des décennies de sous-investissements. Face à ces besoins, les auteurs du rapport, de même que les rapporteurs pour avis de la commission des finances, appellent à hiérarchiser les investissements, à donner la priorité aux infrastructures existantes et à l’élaboration d’une programmation financière pluriannuelle.
Alors que la trajectoire de financement fixée dans la loi d’orientation des mobilités est désormais obsolète, l’article 1er du projet de loi qui nous est soumis pose le principe inédit d’un renvoi à des lois de programmation en matière de transport. Il ancre également l’une des orientations majeures de la conférence de financement, le fléchage de la totalité du produit des péages autoroutiers vers le secteur des transports dans le cadre des futures concessions autoroutières, soit à l’horizon 2031. Il s’agit là d’acquis majeurs, attendus par l’ensemble du secteur.
Néanmoins, nous le savons tous, ce texte n’est ni une LOM II ni le Grand Soir en matière de financement des transports qui était attendu par certains d’entre vous. Il nous faudra attendre le projet de loi de programmation pour préciser la trajectoire d’investissement et travailler à l’identification de nouvelles ressources. Je sais pouvoir compter sur la détermination du ministre des transports pour que ce texte voie le jour et nous soit soumis dans les meilleurs délais.
Le présent projet de loi, qui – j’en suis certain – ira jusqu’à la dernière étape de la navette parlementaire, n’en constituera pas moins une première victoire, une grande avancée pour renforcer les efforts financiers en faveur des mobilités et de leur décarbonation.
Je vous invite néanmoins à ne pas vous tromper d’objectif : à trop vouloir étoffer ce projet de loi et anticiper les débats sur la future loi de programmation et de prochains projets de loi de finances (PLF), nous prendrions le risque de grandement fragiliser ses chances d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Cette position est partagée depuis un mois désormais par l’ensemble des acteurs.
Dans un esprit de responsabilité, et bien que cela soit également frustrant pour le rapporteur que je suis, j’émettrai donc systématiquement, comme cela a été le cas en commission, un avis défavorable sur les amendements visant à flécher des recettes ou à traiter du financement des AOM, notamment en matière de versement mobilité (VM) ou de fiscalité.
Ces éléments liminaires étant posés, j’en viens à présent au contenu du texte et aux axes de travail qui ont été les miens en commission.
Le premier axe porte sur le financement des projets de transport.
Tout d’abord, notre commission a souhaité, à l’article 1er, qui est la clé de voûte de ce projet de loi, et dans la droite ligne des conclusions de la conférence précitée, donner la priorité aux investissements en faveur de l’entretien, de la régénération et de la modernisation des infrastructures existantes, en coordination avec les rapporteurs pour avis de la commission des finances. Nous avons d’ailleurs complété cette rédaction pour garantir la prise en compte, dans la future trajectoire d’investissement en faveur des réseaux ferroviaire, routier et portuaire, de l’adaptation aux effets du changement climatique.
En revanche, nous n’avons pas retenu les amendements visant à anticiper le fléchage des futures recettes des péages entre les différents modes de transport, considérant que cet arbitrage relèverait des futures lois de programmation, dont c’est l’objet. Je vous proposerai la même logique tout à l’heure concernant des amendements similaires.
La commission a également approuvé l’article 5 du texte visant à faciliter le recours au financement privé pour moderniser le réseau ferroviaire. Il nous faut mobiliser tous les leviers financiers possibles.
L’article 12 prévoit, quant à lui, d’indexer par défaut les tarifs de transport sur l’inflation. Sauf décision contraire de l’autorité organisatrice de la mobilité concernée, c’est une disposition bienvenue qui préserve la liberté tarifaire des AOM et permet de stabiliser la participation des usagers au financement des transports, alors que celle-ci décroît sur le long terme, ce qui s’est vérifié au cours des dernières décennies.
Le deuxième axe de travail porte sur la simplification de la conduite de projets de transport, corollaire indissociable des enjeux financiers.
L’article 19 vise à simplifier le cadre juridique et administratif applicable aux projets de transport en permettant la reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) au stade de la déclaration de projet ou de la déclaration d’utilité publique (DUP).
Il s’agit ainsi de tirer les leçons du précédent de l’autoroute A69, dont le chantier avait été interrompu en mars 2025 à la suite de l’annulation de l’autorisation environnementale, alors que les travaux avaient été en grande partie réalisés et que, en conséquence, les atteintes à l’environnement étaient déjà effectives.
Cette mesure ne modifie pas les conditions d’appréciation de la RIIPM : sa reconnaissance ne sera pas automatique et elle continuera à être appréciée au cas par cas par les services de l’État. Il s’agit simplement de purger ce contentieux plus tôt dans la vie des projets, ce qui est plus sécurisant à la fois pour le porteur du projet, bien évidemment, et pour l’environnement.
La commission a approuvé cet article et l’a enrichi en traduisant dans le texte la proposition n° 16 du rapport de la mission de Michel Cadot, remis au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan en janvier dernier – il nous a été présenté en commission récemment –, laquelle vise à reconnaître une présomption de RIIPM pour les travaux d’entretien, de régénération, de modernisation et d’adaptation au changement climatique des infrastructures de transport existantes.
Sur l’initiative des rapporteurs de la mission d’information sur la billettique dans les transports, dont je salue le travail, la commission a opté pour la simplification, en faveur des droits des voyageurs, afin d’inciter à utiliser les transports en commun. Le texte de la commission prévoit ainsi une garantie de correspondance pour les voyageurs en cas de retard ou d’annulation de train, même si les différents segments du trajet sont assurés par plusieurs opérateurs ferroviaires. L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire ne doit pas avoir pour conséquence de complexifier le voyage pour l’usager.
Dans un même souci de simplification pour les voyageurs, la commission a également souhaité harmoniser la définition de certaines catégories tarifaires sur le territoire, afin que l’on soit « jeune » et « senior » au même âge sur tous les réseaux, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Elle a également prévu que les applications de distribution de titres de transport assurent de façon non discriminatoire la vente de l’ensemble de l’offre existante, aussi bien ferroviaire que routière, sur un même trajet. De trop nombreux voyageurs restent à quai parce qu’ils ignorent l’existence d’une partie de l’offre.
La commission a également autorisé les AOM à interdire à des applications tierces de vendre des abonnements de longue durée. Les commissions prélevées par ces dernières privent en effet les réseaux de transport de financements indispensables pour améliorer la qualité de leur offre. En revanche, ces applications pourront toujours vendre les titres destinés à un voyageur occasionnel qui n’aura pas besoin de télécharger l’application de vente du réseau local.
J’en viens maintenant à l’article 10 du texte, qui vise à renforcer les dispositifs d’aménagement du territoire dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. C’est évidemment la priorité absolue de la commission de l’aménagement du territoire. Cette disposition est bienvenue ; nous avons d’ailleurs contribué à la nourrir au stade de la commission, et je ne doute pas que nos débats permettront encore d’enrichir ce volet essentiel pour la vitalité de nos territoires.
Il me semble en effet indispensable – et ce sentiment est partagé par le plus grand nombre – que l’arrivée de nouveaux entrants sur le marché du transport ferroviaire français n’ait pas de conséquences sur les liaisons ferroviaires les moins rentables, lesquelles jouent un rôle essentiel pour l’équilibre territorial.
Renforcer l’offre de transport dans les territoires est également l’objectif de l’article 11 du texte relatif aux services express régionaux métropolitains. Cet article assouplit les modalités de gouvernance locale des Serm et les possibilités d’intervention de la Société des grands projets. Ces mesures permettront de construire des projets mieux adaptés aux réalités locales.
Enfin, le troisième axe de travail de la commission a porté sur la massification et la décarbonation du transport routier. L’article 15 prévoit de combler un impensé de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Macron, que le ministre a évoquée à l’instant, sur la gouvernance des gares routières : il désigne comme chef de file les AOM locales pour planifier et réaliser des gares routières et autres aménagements de transport routier, et impose aux AOM de plus de 200 000 habitants de garantir à l’horizon 2032 l’existence d’au moins une gare routière respectant des spécifications qui seront définies par voie réglementaire.
La commission a approuvé ce dispositif en le consolidant. Afin de tirer les enseignements du débat cacophonique sur l’avenir de la gare routière de Paris-Bercy, la commission a notamment proposé que soient instaurés des comités de concertation, intégrant entre autres les collectivités, les opérateurs et les usagers, autour des gares routières les plus structurantes et que ces comités soient saisis préalablement à toute décision de fermeture de la gare routière.
Le projet de loi comporte également deux articles relatifs au transport de marchandises.
D’une part, l’article 17 vise à mettre fin à la distorsion de concurrence dont pâtit le transport fluvial dans les pré- et post-acheminements portuaires. La commission partage pleinement l’objectif de ce dispositif, qui tend à renforcer la place de la voie d’eau dans le fret. Nous avons réécrit l’article en accord avec l’ensemble des acteurs de la chaîne logistique.
D’autre part, l’article 18 vise à responsabiliser les chargeurs sur l’impact environnemental des prestations de fret auxquelles ils ont recours en fixant une trajectoire. Dans cet article, nous avons ouvert la possibilité de recourir aux transports fluviaux et ferroviaires afin d’encourager le report modal.
Pour conclure, les apports de la commission ont permis de consolider le projet de loi tout en respectant ses grands équilibres, afin de maximiser ses chances d’être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Je forme le vœu que le travail en séance publique qui nous attend s’inscrive dans le même esprit de responsabilité.
Je remercie mes collègues de la commission, en particulier ceux qui ont assisté aux auditions. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances a tout particulièrement examiné les articles 1er, 3, 4 et 10 du texte.
Malgré son caractère programmatique, l’article 1er a été présenté comme le cœur et la raison d’être de ce projet de loi. Il prévoit deux évolutions, que nous avions d’ailleurs recommandées dans un précédent rapport. Premièrement, il prévoit des lois de programmation des investissements dans les infrastructures de transport. Deuxièmement, il pose le principe que, à l’issue des concessions autoroutières actuelles, une partie des péages sera affectée aux infrastructures : le transport finance les infrastructures de transport.
Toutefois, dans sa version initiale, l’article 1er était muet sur le financement des besoins d’investissement d’ici à l’arrivée à échéance des concessions autoroutières au cours de la décennie 2030, alors que l’état de nos réseaux de transport ne nous permet pas d’attendre. C’est pour cette raison que nous avons enrichi le texte de la commission en précisant explicitement que la première loi de programmation devra également identifier les ressources nécessaires à court et moyen termes.
Une programmation pluriannuelle des investissements dans les infrastructures de transport se justifie pleinement, car ces opérations s’inscrivent dans le temps long, mais il nous faudra veiller à sa traduction effective.
Il existe malheureusement un fâcheux précédent. Nous le savons tous, l’article 3 de la LOM prévoit déjà que, tous les cinq ans, une programmation pluriannuelle des dépenses de l’État dans les infrastructures doit être actualisée. Cette disposition législative n’a malheureusement jamais été appliquée. Nous espérons donc que, cette fois, nos espoirs ne seront pas déçus.
Nous avons également complété le texte de façon à ce que les lois de programmation donnent la priorité aux investissements dans les réseaux existants. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
M. Hervé Maurey : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais pour ma part évoquer l’article 10, qui porte sur un sujet très sensible : les dessertes TGV d’aménagement du territoire. C’est une question dont le Sénat s’est toujours préoccupé, notamment dans le cadre de l’ouverture à la concurrence.
Concrètement, il s’agit de dessertes déficitaires, dont le déficit est financé par une péréquation interne à la SNCF grâce à ses lignes rentables. Ce système est mis à mal par l’ouverture à la concurrence, qui risque de réduire la rentabilité de certaines lignes.
Aujourd’hui, les péages sont volontairement réduits pour les dessertes d’aménagement du territoire. Toutefois, compte tenu du niveau déjà très élevé des péages en France – ils sont deux à trois fois plus élevés que dans les autres pays –, l’Autorité de régulation des transports (ART) refuse que ces droits soient augmentés sur les lignes rentables pour compenser les baisses. Nous défendrons donc un amendement visant à assouplir cette position, dans la limite toutefois de la soutenabilité économique des péages pour les entreprises.
Par ailleurs, le droit existant ne permet pas à SNCF Réseau de tenir compte des critères d’aménagement du territoire dans ses procédures d’allocation des sillons. L’article 10, qui prévoit que SNCF Réseau puisse mettre en œuvre des dispositifs visant à prendre en compte l’aménagement du territoire dans l’attribution des sillons, est une bonne mesure, mais nous pensons qu’il faut la renforcer.
Nous défendrons donc des amendements tendant à prévoir que, si la demande des opérateurs excède l’offre capacitaire, SNCF Réseau puisse donner la priorité aux entreprises ferroviaires qui offrent des dessertes d’aménagement du territoire. Nous proposerons également de permettre à SNCF Réseau d’imposer aux opérateurs certaines dessertes au moment de la réservation des sillons ferroviaires.
Ces amendements ont pour objectif d’éviter que l’ouverture à la concurrence n’entraîne un recul en termes d’aménagement du territoire, sujet sur lequel nous sommes tous ici particulièrement vigilants.
Je ne développerai pas davantage, compte tenu du temps limité qui nous est imparti. Nous aurons l’occasion d’évoquer ces sujets plus avant lors de l’examen des amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Franck Dhersin. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Franck Dhersin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte très attendu, issu d’un travail transpartisan approfondi et d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur. Ce projet de loi s’inscrit en effet dans le prolongement – cela a été dit – de la conférence Ambition France Transports, qui a réuni élus, parlementaires, experts et représentants des usagers autour d’un constat partagé : notre modèle de transport arrive à un tournant et les défis qui l’attendent sont considérables.
D’abord, nos infrastructures vieillissent. Des années de sous-investissements ont conduit à une accumulation de dettes grises, ce retard d’entretien et d’investissement qui rend les réparations futures beaucoup plus coûteuses. Notre réseau ferroviaire accuse un retard préoccupant, ce qui a des conséquences concrètes pour les usagers : retards, pannes et dégradation du service.
Ensuite, les besoins de mobilité n’ont jamais été aussi importants. Le recours au train progresse, les transports du quotidien sont fortement sollicités, mais une partie de nos concitoyens reste encore en situation de précarité de mobilité. Trop souvent, l’absence de solutions de transport devient un frein à l’emploi, à la formation, à la vie sociale.
Enfin, les transports représentant près d’un tiers de nos émissions de gaz à effet de serre, il est urgent de les placer au cœur de notre stratégie climatique.
Le chiffre mérite d’être rappelé : 3 milliards d’euros par an – M. le ministre l’a dit –, c’est le montant des besoins supplémentaires de financement pour la régénération et la modernisation des infrastructures. Ce chiffre dit à lui seul l’ampleur de l’effort à engager.
C’est précisément sur ce point que le texte apporte une première réponse structurante. Il introduit une avancée majeure : le recours à des lois de programmation pluriannuelle dans le domaine des transports. C’est une évolution essentielle pour donner de la visibilité aux acteurs et mettre fin à une gestion de court terme.
Nous attendons tous avec impatience le contenu de la loi de programmation à venir, qui doit être nourrie par le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), chargé d’évaluer les besoins d’investissement et de hiérarchiser les priorités des infrastructures de transport.
Ce texte affirme ensuite un principe fort : l’affectation au transport des recettes issues du renouvellement des concessions autoroutières à partir de 2031. C’est un changement de logique bienvenu : faire en sorte que le transport finance le transport. Nous sommes tous d’accord sur ce point.
Au-delà de ces principes, le texte comporte des mesures concrètes. Il donne la priorité à la régénération des réseaux existants. Le message est clair : avant de lancer de nouveaux projets, nous devons d’abord moderniser, fiabiliser et entretenir nos infrastructures.
Ce texte accompagne également le développement des mobilités du quotidien, notamment au travers du déploiement des services express régionaux métropolitains, les Serm, qui doivent transformer les déplacements dans nos grandes aires urbaines. Il contribue à la décarbonation des transports en favorisant les modes les plus vertueux et le report modal. Il améliore le modèle économique en ouvrant la voie à des financements innovants. Enfin, il comporte plusieurs avancées concrètes, comme l’amélioration des droits des voyageurs, le développement du fret décarboné ou encore des mesures en faveur de la sécurité.
Fidèle à sa vocation de chambre des territoires, le Sénat a enrichi ce texte pour le rendre plus concret, plus opérationnel, plus proche des réalités locales. Je pense d’abord au travail de notre commission et aux amendements visant à mieux associer les collectivités territoriales, lesquelles sont en première ligne pour organiser les mobilités. Je saisis cette occasion pour saluer le travail de mes collègues et du rapporteur Didier Mandelli.
Nous avons ainsi complété le texte selon trois axes : donner la priorité à la régénération et à la modernisation des réseaux et favoriser le report vers les modes massifiés ; renforcer les mesures de simplification proposées ; encourager le recours au transport collectif, notamment au travers d’une réforme ambitieuse en matière de billettique et de droits des voyageurs.
Avant de m’attarder sur ce dernier point, je tiens à remercier mes collègues corapporteurs de la mission d’information sur la billettique dans les transports : Jacques Fernique, Olivier Jacquin et Pierre-Jean Rochette. Nous avons énormément travaillé sans jamais nous disputer une seule fois, ce qui est tout de même fantastique. (Sourires.)
M. Vincent Louault : Bravo !
M. Franck Dhersin : C’est ainsi au Sénat !
Cette mission a mis en lumière un problème majeur : la fragmentation des systèmes, l’absence d’interopérabilité, la complexité pour les usagers. Or comment parler de mobilité du quotidien sans simplifier l’accès au transport ?
Nous avons donc veillé à mieux concilier la protection des droits des voyageurs et l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. Tout d’abord, nous avons prévu une garantie de correspondance en cas de trajet impliquant plusieurs opérateurs : si les voyageurs ayant acheté leur billet en une seule fois manquent leur correspondance en raison du retard de leur premier train, ils pourront prendre le prochain train utile vers leur destination, quelle que soit la compagnie.
Nous avons également réformé le cadre de vente des billets en permettant à tout opérateur de transport ferroviaire et routier d’être distribué sur n’importe quel site de vente de billets, et à tout site de vente de vendre les billets émis par l’ensemble des opérateurs de transport.
Nous avons adopté la mise en place des normes d’interopérabilité entre les différents systèmes régionaux, ainsi qu’entre les systèmes régionaux et locaux.
La commission a aussi harmonisé certaines catégories tarifaires entre les différents réseaux afin de renforcer la lisibilité de la tarification. Le même usager doit être « jeune » ou « senior », au même âge, sur tous les réseaux. Cela semble évident, mais c’est loin d’être le cas.
Ces avancées sont très concrètes et répondent à une attente forte : simplifier réellement l’accès aux transports.
Pour autant, mes chers collègues, monsieur le ministre, ce projet de loi n’est pas exempt de toute critique. Comme beaucoup d’entre nous, je regrette un texte encore trop limité dans son périmètre. Des sujets essentiels restent en suspens : le financement des AOM, le niveau des tarifs ou encore l’avenir du modèle autoroutier.
Ces questions devront être pleinement abordées dans la future loi de programmation, dont vous avez parlé, monsieur le ministre, et que nous attendons tous désormais avec une certaine impatience.
Mes chers collègues, ce projet de loi marque un tournant. Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre, il est historique. Il prévoit une politique des transports pensée davantage à long terme, plus lisible et qui assume la priorité donnée à la régénération, à la décarbonation et aux mobilités du quotidien. Ce texte est une première étape. La future loi de programmation devra lui donner toute son ampleur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, INDEP et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Pierre Jean Rochette : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mobilité est un enjeu clé pour le développement de nos territoires. Pour éviter que les inégalités ne s’accroissent, la politique de transport doit s’adapter. Cette adaptation est bien entendu une source d’opportunités.
C’est pourquoi l’annonce d’un projet de loi-cadre sur les transports a suscité de nombreux espoirs. Malheureusement, ceux-ci ont vite été déçus lorsque nous avons découvert le périmètre restreint du texte et les possibilités limitées de l’enrichir. Nos amendements en ont fait les frais.
Nous regrettons en effet que le secteur aérien ait été exclu dès le départ, et que trop peu de mesures concernent le transport routier, qu’il s’agisse de marchandises ou de voyageurs. Il aurait pourtant été possible d’intégrer au texte des dispositifs concrets et attendus : un mécanisme d’indexation sur le prix du gazole pour les contrats de transport routier de personnes, notamment pour les services librement organisés (SLO) ; les indices du comité national routier (CNR), outil financé par l’État, comme autant de preuves en matière de concurrence ; des mesures incitatives pour le verdissement des flottes ; ou encore la mise en place de temps de référence pour l’exécution des chargements et déchargements, afin de limiter la pression sur les transporteurs.
Nous n’avons pas pu défendre le transport routier, de marchandises ou de voyageurs, alors que nous savons tous combien il est nécessaire de le faire, surtout actuellement.
Nous regrettons également que les grandes métropoles et les zones denses aient été majoritairement prises en compte, au détriment de la ruralité où la crise énergétique et les difficultés de transport pèsent plus lourdement sur le budget des ménages.
S’il est essentiel de régénérer et de moderniser les infrastructures de transport, le fléchage correspondant ne doit pas masquer le réel besoin de réformer SNCF Réseau et de s’interroger sur ses performances. Les frais de péage sont énormes dans notre pays, notamment sur le réseau ferroviaire. Il faut comprendre pourquoi ils sont trois ou quatre fois plus élevés que dans les pays voisins car, au final, ce sont la collectivité et le voyageur qui les financent.
Oui, monsieur le ministre, nous sommes quelque peu frustrés. Mais d’un espoir déçu naît l’amour des lendemains ! (Sourires.)
Je vous solliciterai, monsieur le ministre, pour faire avancer à nouveau tous ces sujets.
Nous reconnaissons les apports importants de ce texte sur les compétences : celles qui sont données aux AOM pour la gestion des capacités d’accueil des gares routières comblent une lacune de la loi Macron quant à la libéralisation des services d’autocar.
Il faut également noter la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt général majeur dès le stade de la déclaration d’utilité publique, ou encore l’intégration des recommandations de l’excellente mission d’information du Sénat sur la billettique dans les transports, qui renforcera les droits des voyageurs. Je tiens à saluer mes collègues Franck Dhersin, Olivier Jacquin et Jacques Fernique pour leur excellent travail. Je m’associe à ces félicitations, l’autocongratulation étant le meilleur moyen d’être satisfait : on n’est jamais si bien servi que par soi-même ! (Sourires.)
L’objectif essentiel de ce projet de loi-cadre est surtout exposé dans son article 1er. Il s’agit du fléchage, en totalité, des recettes publiques spécifiques aux concessions autoroutières vers le financement des infrastructures de transport. Il ne faudrait surtout pas trop élargir ce texte. Cela peut s’entendre et se défendre, comme l’a dit le rapporteur.
Tant de sujets restent pourtant à traiter ! Nous aurons, je l’espère, l’occasion d’en discuter dans le cadre des lois de programmation. Le ministre a ouvert une porte lors de sa prise de parole, et nous la franchirons.
Notre groupe soutiendra ce projet de loi-cadre, mais nous resterons très attentifs au calendrier et au contenu des textes à venir. Nous veillerons avec détermination et conviction à ce que ceux-ci définissent des objectifs concrets au bénéfice de l’ensemble de nos territoires, en tenant compte des spécificités locales, et toujours dans le but de faire progresser la mobilité. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)
M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Rémy Pointereau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner un projet de loi-cadre consacré aux transports, sujet aussi structurant pour notre pays que concret dans la vie quotidienne de nos concitoyens.
Permettez-moi, en préambule, de remercier M. le ministre Philippe Tabarot pour la présentation qu’il a faite de ce texte attendu consacré aux mobilités, lesquelles constituent un enjeu central pour l’avenir de nos territoires. Les mobilités sont en effet au cœur de la vie des Français. La qualité de nos infrastructures conditionne non seulement la circulation des personnes, des travailleurs et des marchandises, mais aussi l’attractivité et la cohésion de nos territoires.
Or le secteur des transports fait aujourd’hui face à des défis majeurs, qui exigeront des investissements massifs dans les décennies à venir.
Le premier défi est celui de la régénération et de la modernisation de nos infrastructures existantes, qu’elles soient ferroviaires, routières ou fluviales. Il est impératif d’en garantir la fiabilité et d’améliorer encore la qualité du service rendu aux usagers. À cet égard, je veux saluer les avancées obtenues pour la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (Polt), malgré les retards de livraison du matériel roulant – mais le Gouvernement n’y est pour rien.
Le deuxième défi est celui de la lutte contre le changement climatique. Le secteur des transports demeure le premier émetteur de gaz à effet de serre, si l’on en exclut le ferroviaire. Il représentait encore 32 % des émissions nationales en 2024. Nous avons donc une responsabilité majeure dans sa transformation.
Le troisième défi est celui de l’adaptation de nos infrastructures aux effets du réchauffement climatique. La multiplication des événements extrêmes nous rappelle que nos réseaux doivent être non seulement performants, mais aussi résilients.
Enfin, nous devons répondre aux besoins de mobilité du quotidien de nos concitoyens, y compris sur de longues distances. Le projet de loi-cadre ouvre des perspectives intéressantes au travers du développement des Serm.
Face à ces enjeux, la question du financement est évidemment centrale. Le contexte budgétaire est contraint, c’est un euphémisme. Les marges de manœuvre sont étroites. Il nous revient donc de fixer des priorités claires et de mobiliser l’ensemble des leviers disponibles.
À cet égard, la conférence Ambition France Transports, organisée en 2025, a permis de poser les bases d’un modèle de financement plus pérenne, reposant sur des principes partagés par l’ensemble des acteurs. Le présent projet de loi-cadre traduit ces orientations, autour de plusieurs principes structurants.
D’abord, il est nécessaire d’inscrire le financement des transports dans une perspective pluriannuelle, via une véritable loi de programmation, que je souhaite assortir d’une clause de revoyure au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur – ce sera l’objet de l’un de mes amendements. Il faut de la visibilité, mais pas de rigidité, car les choses évoluent rapidement en termes de technicité et d’innovation. Dix ans, parfois, cela peut être très long…
Le texte prévoit également que les nouvelles ressources issues des mobilités soient intégralement affectées à leur financement, ce qui est une bonne chose. Il vise enfin à renforcer le modèle économique des AOM afin de développer les transports collectifs et d’offrir des alternatives crédibles à la voiture, tout en mobilisant davantage les financements privés.
Je me permets ici une brève parenthèse sur les besoins de financement. Avec le recul, nous ne pouvons que regretter vivement le retrait de l’écotaxe poids lourds, décidé il y a plusieurs années par Mme Ségolène Royal, alors ministre de l’environnement. (M. Jacques Fernique opine.) La Cour des comptes avait d’ailleurs qualifié cette séquence d’échec stratégique et d’abandon coûteux. En d’autres termes, c’est une idée qui roulait, mais sans arriver à destination. Je ferme la parenthèse.
Je veux saluer le travail approfondi mené en commission, et en particulier celui du rapporteur Didier Mandelli qui a permis d’enrichir significativement ce texte.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a structuré ses apports autour de trois axes majeurs : premièrement, elle a réaffirmé la nécessité de donner la priorité à la régénération et à la modernisation des réseaux, tout en favorisant le report vers des modes de transport massifiés ; deuxièmement, elle a renforcé les mesures de simplification, indispensables pour accélérer la réalisation des projets car, en matière d’infrastructures, le temps administratif n’est pas toujours celui du terrain ; troisièmement, elle a veillé au développement des transports collectifs, notamment par des avancées en matière de billettique et de droits des voyageurs.
Au total, 52 amendements ont été adoptés. Ces avancées vont clairement dans le bon sens et renforcent la portée opérationnelle du texte.
Enfin, à l’heure où nous nous apprêtons à nous prononcer, je souhaite exprimer une attente forte, au risque de faire sourire mes collègues. Si nous partageons tous la priorité donnée à la régénération et à la modernisation des infrastructures existantes, parfaitement légitime, celle-ci ne doit pas nous faire perdre de vue l’impératif de développement.
La pédagogie étant l’art de répéter, j’appelle à un réengagement clair de l’État dans le développement des lignes à grande vitesse (LGV), car l’aménagement du territoire ne saurait se limiter à entretenir l’existant. L’État doit aussi préparer l’avenir et corriger les déséquilibres, dans une France parfois à deux vitesses. Certains territoires demeurent en marge des grandes infrastructures structurantes. Par exemple, le Grand Centre-Auvergne ne doit pas rester à quai, à l’écart des grandes dynamiques nationales.
Mes chers collègues, ce projet de loi-cadre constitue une étape importante pour structurer une politique de mobilité plus cohérente, plus durable et mieux financée. Malgré quelques réserves et au regard des avancées obtenues, le groupe Les Républicains le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, entre mai et juillet 2025, la conférence Ambition France Transports a permis de répondre à un double défi : adapter notre système de mobilité aux enjeux climatiques, tout en garantissant à chaque Français une offre de transport accessible et de qualité. Ce sont des impératifs politiques, car la décarbonation et le désenclavement doivent avancer de pair.
Le projet de loi-cadre que nous examinons aujourd’hui, relatif au développement des transports, en est la concrétisation. Il reflète un cadrage consensuel sur les priorités du secteur. Il marque aussi une volonté de réformer en profondeur les mécanismes de financement, afin de rendre nos infrastructures et nos services plus performants, plus durables et plus équitables.
Mais ce texte ne se contente pas de traduire ces ambitions, il prépare également le terrain à davantage d’anticipation. Parmi les avancées, son article 1er prévoit en effet une loi de programmation décennale des investissements dans les infrastructures. Cette mesure vise à renforcer la pluriannualité, la prévisibilité et la transparence du financement. Chaque programmation sera par ailleurs précédée d’un audit indépendant de l’état des infrastructures, permettant notamment d’évaluer l’évolution de la dette grise.
Un principe fort guide ce projet : le transport finance le transport. Ainsi, les recettes issues des modes de transport, comme les concessions autoroutières, seront affectées au financement des infrastructures, via l’Afit France. Un point de vigilance demeure, toutefois, sur la nécessité qu’il y aura à accompagner les collectivités territoriales dans l’entretien des routes départementales et communales.
Nous soutenons aussi la simplification, avec la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur au moment de la déclaration d’utilité publique. Il s’agit non pas d’un abaissement d’ambition, mais d’un allègement procédural attendu – allègement que nous défendions il y a encore quelques instants, à l’occasion de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique.
La semaine dernière, notre commission a adopté des amendements significatifs, portés par notre rapporteur Didier Mandelli, dont je salue le travail préparatoire.
L’article 18, par exemple, impose désormais aux chargeurs un recours minimal à des véhicules utilitaires zéro émission (Vuze), qu’ils soient électriques ou à hydrogène. Les modifications apportées visent à limiter le dispositif aux flux de transport de marchandises ayant pour origine et destination la France métropolitaine, à élargir l’obligation à tous les véhicules utilitaires, lourds ou légers, afin d’éviter tout déséquilibre pour les entreprises utilisant principalement des véhicules légers, et à reporter d’un an la mise en œuvre de cette mesure, soit à 2036, et non 2035, pour tenir compte des contrats de transport déjà en vigueur.
Par ailleurs, la commission a intégré plusieurs recommandations du rapport de la mission présidée par M. Michel Cadot, intitulé Grands projets d’infrastructures : prioriser, simplifier, réussir, afin de renforcer la sécurité juridique des projets de transport.
Notre groupe déposera plusieurs amendements visant à enrichir le texte. Nous proposons notamment de systématiser l’étude des solutions de mobilité partagée, telles que le covoiturage ou l’autopartage, dans les politiques de financement des Serm. L’amendement n° 210 que nous présenterons a pour objet d’exiger une justification financière pour toute décision instaurant la gratuité, totale ou partielle, des transports publics, afin d’en garantir la soutenabilité. La gratuité, c’est un choix, mais elle a aussi un coût. Notre groupe considère qu’il est essentiel de le rappeler.
La commission a introduit un article 9 bis imposant à SNCF Connect de vendre les titres de transport de ses concurrents, tout en supprimant la rémunération des services numériques multimodaux pour les AOM. Nous alertons sur le fait que cette mesure ne doit pas fragiliser nos acteurs locaux, et ne doit surtout pas favoriser les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).
Ce projet de loi-cadre représente une opportunité décisive pour réinventer notre modèle de transport, en le rendant plus juste, plus efficace et plus durable.
Enfin, nous mesurons pleinement l’enjeu que constitue la sécurisation de ce premier jalon législatif, préalable à l’élaboration de la future loi de programmation. Cependant, nos objectifs ne se limitent pas aux infrastructures. Il s’agira aussi, en parallèle, de lever certains verrous et irritants, par d’autres voies. Je pense, par exemple, à la définition du cotransportage, qui est à réactualiser. En ce qui concerne l’aviation, mon département est directement concerné par un projet lié aux taxes aéroportuaires, en lien avec la spécificité insulaire.
Nous soutenons l’intermodalité des transports, ainsi que l’intermodalité des réponses à apporter pour la développer. Mon groupe votera donc pour ce texte.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Olivier Jacquin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, enfin, nous sommes saisis d’un projet de loi-cadre sur les mobilités, le premier depuis la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, votée en 2021. Nous le devons à la conférence transpartisane Ambition France Transports organisée l’an dernier, sur l’initiative du ministre Tabarot, pour trouver des solutions face au mur d’investissements qui se dresse devant nous.
Même si elle n’a traité ni l’aérien, ni la voiture, ni le maritime, cette conférence a permis de dégager plusieurs priorités : la régénération des infrastructures, la réduction de la dette grise et l’affectation des profits des futures concessions autoroutières au financement des transports. Nous partageons ces objectifs, mais nous regrettons qu’un tel modèle concessif ait déjà été acté sans véritable débat parlementaire.
Ayant travaillé sur le ferroviaire dans le cadre de cette conférence, je dois souligner que ni le groupe sur le fret ni celui qui portait sur les Serm n’ont trouvé de financement pérenne. C’était pourtant l’objectif de cette conférence. Ce sera donc l’un des principaux enjeux de la future loi de programmation que nous attendons avec impatience.
Cette attente contraste avec l’inquiétude des Français dépendants de leurs véhicules thermiques face à l’explosion récente des prix des carburants. Une nouvelle fois, une crise internationale révèle notre retard, malgré nos alertes répétées depuis 2017. Les gouvernements successifs n’ont pas pris la mesure de l’effort nécessaire pour décarboner le pays et, par conséquent, nos mobilités, alors même qu’il s’agit d’un enjeu de liberté et de souveraineté – deux mots qui devraient résonner tout particulièrement dans cet hémicycle.
Le Gouvernement continue néanmoins à refuser toute véritable planification concernant l’électrification, que semble à présent souhaiter le Premier ministre, et privilégie les mesures d’urgence. Preuve en est la dernière programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), adoptée par décret, qui manque d’ambition sur les énergies renouvelables.
Quelle logique y a-t-il à annoncer un doublement du leasing social, alors que celui-ci a été affaibli dans le dernier PLF, tout comme la prime à la conversion ? Je la comprends d’autant moins que je ne vois pas non plus de stratégie industrielle pour produire davantage de petites voitures électriques du quotidien plutôt que toujours plus de SUV sur notre continent, alors que nous sommes en retard face à la Chine.
À l’heure où certains suppriment les ZFE – outils bien maladroits, mais utiles pour la santé publique –, nous affirmons que la priorité doit rester de rendre les mobilités décarbonées plus accessibles. La voiture électrique devrait être moins chère que son équivalent thermique et le train moins cher que l’avion. Nous sommes loin du compte.
Concernant le ferroviaire, un constat doit nous alerter.
Depuis le pacte ferroviaire de 2018 et l’idée que le train doit payer le train, nous avons vu les prix des billets augmenter, ce qui a discriminé les plus précaires, notamment sur les LGV ; et faute de matériel, la SNCF n’est plus en mesure de répondre à la demande. Nous aurions donc aimé proposer une baisse massive des péages ferroviaires français – les plus élevés d’Europe –, notamment par la suppression de la redevance de marché, et la compenser par des recettes issues des modes de transport les plus polluants : crédits du système d’échange de quotas d’émission (ETS) européens ; part non affectée de la taxe sur les billets d’avion ; écotaxe poids lourds pour les régions volontaires ; recettes autoroutières maximisées par la création d’un établissement public.
Nous aurions également voulu débattre de la pertinence du renouvellement des concessions autoroutières, de la prolongation des péages et du fléchage d’une partie de ces recettes vers l’entretien du réseau routier national non concédé, qui se trouve souvent dans un état déplorable.
Nous aurions voulu parler des ressources des intercommunalités et des régions, de la refonte du versement mobilité ou encore des politiques de mobilité solidaire : tarification sociale dans les Intercités ; soutien aux transports pour les plus fragiles ; réactivation du billet de congé annuel. Malheureusement, nombre de nos amendements ont été déclarés irrecevables. J’espère qu’au travers des prises de parole du ministre et du rapporteur, nous pourrons avancer sur ces sujets importants.
Malgré ces frustrations, je suis très satisfait que ce texte nous permette d’aborder le sujet de la régulation de l’ouverture à la concurrence. Même limitée, celle-ci produit déjà des effets. Comment garantir l’égalité entre les territoires, entre ceux qui ont encore des trains et ceux qui risquent d’en perdre parce que les lignes rentables ne financeront plus les autres ? Nous proposons de mettre à contribution les opérateurs concurrents ou l’ensemble des billets vendus sur les sillons ouverts à la concurrence, afin d’alimenter un fonds dédié. La garantie d’un véritable aménagement ferroviaire du territoire nécessite environ 150 millions d’euros supplémentaires par an.
Ce sera tout l’enjeu de l’article 10, mais aussi de l’article 4 relatif au contrat de performance de SNCF Réseau. Faute de loi de programmation, ce contrat risque de devenir, de fait, notre programmation ferroviaire. Il faut donc en améliorer la définition, car « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ».
Autre sujet majeur, la billettique. Avec mes corapporteurs de la mission d’information – les quatre mousquetaires Fernique, Dhersin, Rochette et moi-même –, nous défendons une logique simple, qui a fait consensus : l’intérêt des usagers doit primer.
L’opérateur public doit distribuer l’ensemble de l’offre, y compris celle de ses concurrents, parce qu’il doit assumer sa mission de service public. Nous refusons la fragmentation que l’on connaît dans l’hôtellerie ou l’aérien, qui nous ferait courir le risque de voir des plateformes privées, comme Trainline ou Google demain, prendre la main. Ce serait une perte de souveraineté, notamment sur les données. Nous voulons garantir la protection des voyageurs lors de correspondances entre trains de différents opérateurs. De même, il faut éviter la fragmentation à venir des systèmes régionaux car, avec l’ouverture à la concurrence, ceux-ci doivent proposer un catalogue d’offres qu’eux seuls maîtrisent et peuvent produire.
Avant de conclure, je veux signaler plusieurs sujets qui sont pour mon groupe autant de points noirs.
L’article 8 ne doit pas conduire à affaiblir la sécurité sur l’étoile ferroviaire de Lyon.
Nous contestons également l’allègement des exigences environnementales pour les RIIPM, à l’article 19.
Le vélo reste, une fois encore, le grand oublié de la politique des mobilités, notamment avec l’article 21, alors qu’un grand plan avait été lancé en 2019.
Enfin, l’article 18 allait dans le bon sens avant les allégements proposés par le rapporteur sur la décarbonation des poids lourds.
Mais l’enjeu reste bien le report modal : nous sommes très en deçà de nos objectifs, et le démantèlement de Fret SNCF ne nous a pas aidés.
Je conclurai ce long propos en disant que le groupe socialiste aborde ce débat avec envie parce qu’il concerne la vie quotidienne des Français, mais aussi avec inquiétude, car nous légiférons dans des conditions épouvantables.
M. Jean-François Longeot : Ce n’est pas réservé à ce texte…
M. Olivier Jacquin : Il n’est même pas assuré que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. J’observe d’ailleurs que, tout à l’heure, le Premier ministre, dans une brillante intervention lors des questions d’actualité au Gouvernement, n’a pas évoqué cette inscription.
Nous n’avons toujours pas de perspective claire sur la loi de programmation, et plusieurs rapports indispensables nous manquent encore, comme l’a rappelé le rapporteur la semaine dernière en commission : celui du COI ; le rapport de M. Bussereau ; celui de l’ART ; le rapport Philizot 2. En vérité, nous travaillons presque à l’aveugle, sous la contrainte des articles 40 et 45 de la Constitution, et nous faisons de surcroît face à une pression regrettable ayant pour objet de limiter le nombre d’amendements ; la preuve en est qu’il y en a moins sur ce texte que lors de l’examen de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire de 2018 !
J’espère que nous aurons néanmoins le temps de développer tous nos arguments, tout en permettant aux collègues du groupe Les Républicains, en marge de leur séminaire, d’apprécier vendredi la magnifique ville de Nancy, dont le maire socialiste a été brillamment réélu. (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mes chers collègues, je crains que nous ne sortions de ce débat avec le sentiment du travail inachevé, car nous ne serons pas en mesure de donner de véritables perspectives aux Français pour améliorer leur mobilité du quotidien et aux collectivités territoriales pour développer l’offre de transport. Pour autant, comme à son habitude, le groupe socialiste travaillera assidûment à vos côtés. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Alexandre Basquin. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Alexandre Basquin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée pour les personnes blessées dans l’accident d’un TGV dans le Pas-de-Calais le 9 avril dernier, ainsi que pour son conducteur, Claudio Di Maggio, qui est décédé. Cela me permet de saluer cette belle et grande famille des cheminots, qui œuvre constamment pour l’intérêt général et les usagers.
Le transport, le développement des mobilités, la réponse à la fois aux attentes légitimes des usagers et aux enjeux environnementaux constituent un vaste sujet.
Ce sujet est d’autant plus impérieux qu’il concerne un domaine souffrant de sous-investissements chroniques depuis des décennies, alors même que le transport est la pierre angulaire de nombreuses politiques publiques. La question des mobilités est donc centrale pour notre pays ; elle appelle une loi-cadre et, plus encore, une trajectoire claire pour les années, voire les décennies, à venir.
Certes, il y a eu une impulsion, avec la conférence Ambition France Transports, et le présent projet de loi-cadre annonçait de belles promesses, notamment dans son exposé des motifs, particulièrement lucide sur les retards accumulés. Mais, disons-le clairement, ce texte est très décevant. Nous attendions des mesures concrètes et ambitieuses, et surtout un droit effectif à la mobilité pour toutes et tous. C’est une occasion manquée.
Nous regrettons d’ailleurs le caractère encore très hypothétique de la loi de programmation. L’article 1er n’évoque qu’un principe de loi de programmation, sans date précise, sans engagement réel ; à croire que ce projet de loi-cadre est avant tout dans les mains de Bercy, et condamné à n’être qu’un texte d’affichage. (M. le ministre proteste.)
Je regrette que tous nos amendements aient été rejetés en commission et renvoyés à cette loi de programmation, qui reste hypothétique. Pourtant, nous faisons face à un mur d’investissements.
Le COI avance un chiffre de 220 milliards d’euros sur dix ans. Ce n’est pas en faisant payer davantage les usagers ou en mobilisant les ressources des autoroutes concédées, qui ne seront d’ailleurs effectives qu’à compter de 2032, comme le texte le prévoit, que nous rendrons les politiques de transport plus efficaces et efficientes.
Pour notre part, nous proposons des recettes supplémentaires : une meilleure modulation du versement mobilité ; des taxes renforcées sur les bureaux en Île-de-France, pour irriguer l’ensemble du territoire national ; un fléchage de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ; et surtout, un État au rendez-vous.
C’est bien là le cœur du sujet : un État doit être aux côtés des AOM, des collectivités locales et des usagers, et être stratège.
Ce projet de loi-cadre est bien trop lacunaire. Vous avez un petit don de magie, monsieur le ministre, puisqu’avec trois grammes de savon, vous avez réussi à faire trois baignoires de mousse. (M. le ministre s’agace.) Rien de structurant sur la régénération et le développement des petites lignes, rien sur les trains de nuit, rien sur un véritable plan vélo, rien sur le fret ferroviaire et fluvial !
À l’heure où le prix de l’essence flambe, où le changement climatique produit ses effets dévastateurs, il nous faut miser sur les transports collectifs. C’est un impératif social et écologique. Comment, d’ailleurs, accepter dans ce contexte la proposition d’indexation des tarifs sur l’inflation ? C’est, à notre sens, un véritable non-sens et une ligne rouge.
Nous le voyons bien, ce projet de loi-cadre s’inscrit dans la droite ligne de la dérégulation, de l’ouverture à la concurrence et de la privatisation, que nous n’avons eu de cesse de dénoncer.
Nous en subissons les conséquences en matière d’investissement, de contraintes financières, de dégradation des conditions de travail des salariés et de service pour les usagers. Nous devons prendre l’exact contre-pied de cette politique mortifère.
Je connais, monsieur le ministre, votre appétence pour la mise en concurrence et pour la privatisation. Nous ne tomberons pas d’accord sur ce point, mais de grâce, stoppons le démantèlement de nos services publics des transports. Regardez ce qu’il se passe chez nos voisins britanniques ou allemands !
Enfin, favoriser le report modal vers le train et les mobilités décarbonées pour les voyageurs comme pour les marchandises devrait être la priorité, et même la priorité des priorités. Nous en sommes malheureusement bien loin, à cause notamment du démantèlement que le fret a subi par dogmatisme. Comme quoi, le dogmatisme idéologique n’est pas forcément là où on le croit…
Il y a encore beaucoup à dire et à faire, notamment pour les usagers et pour les mobilités du quotidien. Vous l’aurez compris au travers de mes propos, nous ne pourrons pas adopter ce texte dans son état actuel. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Hervé Gillé applaudit également.)
M. Jacques Fernique : Monsieur le ministre, nous y voilà, nous devons être, avez-vous dit, « au rendez-vous du devoir, au rendez-vous de l’ambition ».
Oui, la démarche ambitieuse dans laquelle nous nous engageons ce soir est absolument nécessaire. Certains, dans le contexte politique actuel, pourraient s’interroger : à quoi bon ? À ceux-là, je dis la lourde responsabilité que nous aurions si le scénario de l’attentisme devait s’imposer. Cette voie conduirait à la catastrophe peut-être, au renoncement et au reniement sûrement.
Elle conduirait, d’abord, à la catastrophe si ce laisser-aller devait entraîner un effondrement « à l’allemande » et s’accompagner d’une forte dégradation des infrastructures.
Elle conduirait, ensuite, au reniement de nos engagements climatiques : faute de report modal et d’électromobilité, le poids négatif des transports s’aggraverait encore.
Cette voie nous conduirait au renoncement en ce qu’elle nous laisserait l’arme au pied, alors que l’impératif de l’adaptation climatique – comme celui de la mobilité militaire – nécessite au plus vite des pilotages déterminés et des planifications opérationnelles.
Elle conduirait, enfin, au renoncement, car nous laisserions se creuser les fractures dont souffrent particulièrement le périurbain ainsi que nos ruralités, ces fractures mêmes qui alimentent la précarité en matière de mobilité et les colères, qui sont le carburant des ennemis de nos valeurs républicaines, démocratiques et sociales.
Notre ambition doit être d’inverser le courant d’un renoncement qui, je le constate, est d’ores et déjà engagé.
Comme le dit fort justement notre rapporteur dans son rapport, à peine le scénario de planification écologique du COI avait-il été choisi par l’exécutif en 2023 que ses orientations ont été rapidement battues en brèche à la faveur des arbitrages budgétaires retenus dès 2024.
Nous savons comment inverser ce courant : il faut légiférer pour mettre en œuvre les préconisations de la conférence Ambition France Transports.
Les priorités des priorités sont la régénération, la modernisation des réseaux et la résilience. Viennent ensuite la décarbonation et, enfin, le renoncement raisonnable à certains nouveaux projets.
Le nouveau rapport du COI pose la question : « À quoi ressemblerait un pays engagé dans plusieurs très grands projets d’infrastructures nouvelles, mais dont le réseau ferroviaire connaîtrait un véritable effondrement ? »
Selon le rapport Pisani-Ferry, le secteur des transports est celui qui nécessite le plus de financements supplémentaires, dès maintenant et tous les ans.
C’est d’abord pour la phase 2026-2031 qu’il s’agira d’établir les programmations pour le réseau ferroviaire structurant, pour le maillage ferroviaire de proximité, pour le réseau routier national non concédé, pour les infrastructures du fret ferroviaire et fluvial, sans oublier le choc massif des Serm et la reprise du fil brisé du plan vélo.
Ces financements ne peuvent pas être remis en cause chaque année par le rabot budgétaire. Ils ne pourront pas non plus creuser davantage la dette de la SNCF ni aggraver le niveau contre-productif des péages ferroviaires.
M. Jean-François Longeot : Quelle est donc la solution ?
M. Jacques Fernique : Les leviers de ressources à accentuer ou à mettre en place sont connus.
D’une part, l’argent des transports doit aller aux transports. Les plus carbonés doivent financer les plus décarbonés et le système d’échange de quotas d’émission, dit ETS, est un mécanisme majeur pour y parvenir.
D’autre part, il faut valoriser le gain économique ou la valeur ajoutée, foncière en particulier, que permettent des services de transport performants. C’est le principe du versement mobilité ou celui du Grand Paris Express, qui repose sur la contribution des plus-values de l’attractivité au bénéfice du territoire.
Qu’est-ce qu’une loi-cadre ? Quelles sont ses limites ? Qu’est-ce qui relève des lois de programmation ou des lois de finances ordinaires ? Des réponses trop restrictives à ces questions dévitalisent le présent texte, en le cantonnant à des principes bons, mais vagues, à des ajustements décousus, à des recettes autoroutières progressives à partir de 2032-2035.
M. Jean-François Longeot : Il faut faire revenir Ségolène Royal !
M. Jacques Fernique : Nous avons besoin dès maintenant d’un cadre structurant, et non d’une coquille vide !
Il est dommage d’écarter l’essentiel des ressources nouvelles déployables avant 2032 ; n’en garder que la sollicitation accrue des usagers par l’indexation donne un signal déséquilibré.
Voilà pourquoi il faut qu’un deuxième acte d’Ambition France Transports dégage pour les Serm les réponses concrètes nécessaires, afin que la première loi de programmation leur donne des perspectives.
Notre tâche est maintenant de fortifier le cadre de ce texte en séance, comme nous l’avons fait en commission.
En affirmant l’impératif de l’adaptation climatique, en donnant la priorité absolue à la pérennisation et à la performance des réseaux existants, en intégrant les nécessaires mobilités solidaires, en favorisant le report modal vers le fret ferroviaire et fluvial, en incluant – je l’espère – aujourd’hui le cyclable, et grâce aux apports déterminants des quatre mousquetaires de la mission d’information sur la billettique dans les transports, oui, nous avons renforcé ce texte. Mais alors, pourquoi vous obstiner, monsieur le ministre, à vampiriser et à squatter ce texte avec un article 19 qui est emblématique de la vague de backlash et de reflux du Pacte vert ? (M. le ministre sourit.)
Cet article fait double emploi, depuis quelques heures, avec l’article 15 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique qui a été définitivement adopté. Le penalty contre la biodiversité, vous l’avez marqué. À quoi bon redoubler le tir ? (M. le ministre s’en amuse.)
Renoncez à cet article désormais superflu ! Vous renforcerez ainsi le soutien politique très large dont vous avez besoin pour qu’une loi de programmation robuste soit à notre portée. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Michel Masset : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parler de transports, c’est parler du quotidien des Français, de leur capacité à travailler, à se soigner, à étudier, à vivre, tout simplement.
C’est parler d’un levier majeur de cohésion sociale, d’aménagement du territoire et de transition écologique.
C’est également parler de ce qui fait nation, à la jonction de la carte et du territoire. Garantir un droit universel à la mobilité doit demeurer un objectif politique de premier plan.
Et pourtant, depuis plusieurs années, notre politique en matière de transports avance sans véritable cap, oscillant cahin-caha entre ambitions affichées et moyens insuffisants.
Pendant ce temps, nos infrastructures vieillissent. Des lignes entières ferment sans perspectives de solutions, alors que nous savons très bien que le transport est un secteur clé pour agir sur nos émissions de gaz à effet de serre.
Le bilan dressé récemment montre que si des avancées ont été réalisées, notamment depuis la loi d’orientation des mobilités, la réforme reste inachevée, en particulier sur le plan financier.
Dans ces conditions, le Gouvernement entend traduire dans le présent texte les conclusions de la conférence Ambition France Transports, en y affirmant des principes que nous partageons : la nécessité d’une programmation pluriannuelle ; la priorité donnée à la régénération et à la modernisation des réseaux existants ; l’affectation des ressources issues des mobilités au financement des mobilités elles-mêmes ; ou encore, le renforcement des moyens des AOM.
Ces orientations vont dans le bon sens. Il convient néanmoins non pas de concentrer l’effort sur les seuls grands axes, mais de renforcer les réseaux secondaires, qui constituent le maillage indispensable de nos territoires et conditionnent une accessibilité réelle pour tous. Je pense, dans mon département, à la ligne Agen-Périgueux, qui fonctionne en service très dégradé, ou encore à la desserte lacunaire de la commune de Marmande.
Il faut le dire avec clarté : ce texte ne saurait suffire à lui seul. En effet, si par nature une loi-cadre fixe des principes, elle ne tranche ni la répartition précise des recettes entre les différents modes de transport ni le détail du programme des investissements. Or c’est précisément là que réside une double inquiétude. D’une part, cette loi de programmation se heurte à un calendrier parlementaire contraint ; d’autre part, son adoption n’est en rien garantie.
Le décalage entre les besoins identifiés et les moyens engagés est aujourd’hui manifeste : aucune hausse significative des crédits n’a été prévue en loi de finances pour 2026. Dans le même temps, les dettes grises accumulées sont considérables : 60 milliards d’euros pour le ferroviaire, plus de 2 milliards d’euros pour le réseau routier national non concédé, et 1 milliard d’euros pour le fluvial. Or, sans financement, il ne peut y avoir d’investissements. Certes, des efforts ont été engagés par l’État comme par la SNCF. Toutefois, à partir de 2028, c’est au moins un milliard d’euros supplémentaires par an qu’il faudra trouver !
La question du financement reste donc entière. Elle l’est d’autant plus que l’ouverture à la concurrence du ferroviaire soulève, au-delà de ses effets positifs sur l’offre, des incertitudes majeures. Le risque d’écrémage des lignes les plus rentables pourrait fragiliser les mécanismes de péréquation interne qui permettent aujourd’hui de financer l’aménagement du territoire.
Mes chers collègues, derrière ces enjeux financiers, il y a une question profondément politique : celle de la cohésion territoriale. La mobilité est une condition essentielle d’accès à l’emploi, aux services publics et à la santé. Dans les territoires ruraux comme le mien, son insuffisance est un facteur d’exclusion, d’exode et, in fine, d’extinction de l’activité.
En définitive, nous considérons, au sein du groupe RDSE, que ce projet de loi-cadre est une étape utile, mais à parfaire. Nous serons donc particulièrement vigilants à ce que ce texte voie le jour et soit à la hauteur des défis, dans un contexte de crise énergétique qui pèse lourdement sur les ménages comme sur les professionnels.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, notre groupe se prononcera sur ce texte au terme des débats. Il le fera, je l’espère, favorablement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Philippe Tabarot : Je l’espère aussi !
M. le président : La parole est à M. Gilbert Favreau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Gilbert Favreau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte attendu, qui doit fixer un cap à notre politique de transports pour les années à venir. Ce projet de loi-cadre constitue une étape importante, notamment parce qu’il pose enfin le principe, inédit, d’une loi de programmation pluriannuelle dans le domaine des transports.
C’est une avancée majeure : depuis trop longtemps, notre politique d’infrastructures manque de visibilité, de cohérence et de continuité. Donner une trajectoire sur dix ans est indispensable, tant pour les collectivités que pour les acteurs économiques et industriels.
M. Philippe Tabarot : Absolument !
M. Gilbert Favreau : Toutefois, cette avancée ne doit pas masquer les fragilités du texte.
La première, vous l’avez compris, est celle du financement. Le projet de loi pose des principes, mais renvoie à plus tard les arbitrages essentiels.
Or les besoins sont connus : la conférence Ambition France Transports a estimé à environ 3 milliards d’euros par an les besoins de régénération et de modernisation de nos infrastructures. Nous savons aussi que les ressources actuelles, notamment le versement mobilité, ne suffisent pas.
Certes, le renouvellement des concessions autoroutières entre 2031 et 2036 ouvre une perspective intéressante, avec près de 2,5 milliards d’euros de recettes potentielles. Mais cette ressource est lointaine. D’ici là, comment finance-t-on concrètement les besoins urgents ?
C’est bien là en effet l’enjeu central : investir d’abord dans les mobilités du quotidien.
Je veux vous parler du département que je représente, celui des Deux-Sèvres. Dans les zones rurales, la mobilité est une condition d’accès à tout : à l’emploi, aux soins, aux services publics. Et pourtant, certaines infrastructures essentielles restent fragiles.
Je pense à la ligne 10 du train express régional (TER) reliant Saumur à La Roche-sur-Yon, ce qui me rapproche au passage de celui qui a beaucoup œuvré à l’avancée des travaux de la commission… Cette ligne, qui dessert également Thouars et Bressuire, illustre parfaitement les défis que nous avons à relever : une ligne utile, structurante pour le territoire, mais insuffisamment modernisée, car trop souvent reléguée au second plan. Pourtant, si nous parlons de transition écologique et de report modal, c’est bien ce type de lignes que nous devons conforter en priorité.
C’est encore plus vrai pour les routes structurantes, comme l’axe Poitiers-Cholet, dont le doublement des voies est attendu depuis longtemps, tant cette route nationale est aujourd’hui empruntée par de très nombreux poids lourds. Cette portion de la route Poitiers-Nantes figure sur l’avenant n° 1 au contrat de plan État-Région (CPER) 2021-2027 pour 3 millions d’euros seulement, avec la mention « RN 149 – Étude du parti d’aménagement et de 2 opérations fonctionnelles », alors que – vous devez le savoir – elle a déjà fait l’objet de cinq études depuis une vingtaine d’années… C’est scandaleux !
Monsieur le ministre, je suis persuadé que vous avez l’intention de remédier à cette situation.
M. Philippe Tabarot : Comptez sur moi, monsieur le sénateur !
M. Gilbert Favreau : Cet exemple montre à lui seul que le mode de financement par les CPER doit être revu rapidement.
Mes chers collègues, derrière ces exemples, il y a une réalité simple : la République ne peut pas accepter que certains territoires restent à l’écart des grandes dynamiques de mobilité.
Il faut néanmoins reconnaître les avancées du texte en matière de simplification. La reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur, la RIIPM, ou encore les mesures visant à sécuriser juridiquement les projets vont dans le bon sens. En effet, nous avons tous en tête des projets bloqués ou retardés, parfois à un stade très avancé, avec des conséquences lourdes pour les territoires. L’épisode de l’A69 reliant Toulouse à Castres est encore frais dans nos mémoires.
Veillons toutefois à ne pas tomber dans un excès de prescriptions. Les autorités organisatrices de la mobilité doivent conserver leur liberté d’action. Elles connaissent leurs territoires, leurs usages et leurs contraintes. La confiance doit être le principe, la centralisation l’exception.
Enfin, je veux insister sur un point essentiel. Ce texte ne prendra tout son sens que s’il est suivi rapidement d’une loi de programmation ambitieuse, sincère et financée. Sans cela, nous risquons de rester dans l’intention, alors que nos concitoyens attendent des résultats.
Mes chers collègues, nous avons aujourd’hui l’occasion de poser les bases d’une politique des transports plus juste, plus durable et plus efficace. Ne la manquons pas !
Au fond, la question est simple : voulons-nous garantir à chaque Français, où qu’il vive, un droit réel à la mobilité ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Tabarot : À l’issue de cette discussion générale, je voudrais remercier les sénateurs pour le sens des responsabilités qui transparaît dans leurs propos.
Je dirai à certains de mes anciens collègues : ne vous sentez pas frustrés. Du reste, vous n’en avez pas l’air du tout… (M. Olivier Jacquin sourit.) Et n’oubliez pas que, quelquefois, qui trop embrasse mal étreint !
Nous allons travailler étape par étape. Nous sommes déjà au départ du Tour ; personne n’y croyait, pas même moi. (Sourires.)
Pour le reste, je vous rassure : même si ce texte continue sa route parlementaire – cela suppose au préalable qu’il soit voté massivement –, nous discuterons rapidement de certaines dispositions que vous souhaitiez aborder dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, mais aussi dans le cadre d’une loi de programmation qui est indispensable, car complémentaire de cette loi-cadre.
Permettez-moi enfin de dire deux mots à nos amis communistes : vous parlez de « mousse » pour qualifier le train de nuit. Or la mousse en question coûte un milliard d’euros : voilà la commande que nous venons de passer en matériel roulant. Cela fait cher pour de la mousse !
D’après ce que j’ai compris, vous ne voterez pas un texte qui prend 2,5 milliards d’euros aux sociétés d’autoroutes pour les affecter au réseau ferroviaire et aux transports en commun.
M. Alexandre Basquin : Nous ne le voterons pas en l’état !
M. Philippe Tabarot : Vous êtes assez extraordinaires… De grâce, ne vous prétendez plus les défenseurs du ferroviaire dans notre pays si vous ne votez pas au moins l’article 1er de ce texte !
Quant aux autres, je vous dis « au travail ! » pour gravir les différents cols qui nous attendent. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Franck Dhersin : Bravo !
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.