Développement des transports : Article 4

Développement des transports : Article 4

debate, 15/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 2111-10-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 » et les mots : « approuvés avant le 31 décembre 2019 » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du II, les deux occurrences de l’année : « 2026 » sont remplacées par l’année : « 2028 » et les mots : « approuvés avant le 31 décembre 2019 » sont supprimés.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin : Cet article ne paie pas de mine, mais il est fondamental ; il y est question d’un document méconnu mais central : le contrat de performance de SNCF Réseau. Il ne s’agit ni plus ni moins que du cadrage financier de notre gestionnaire d’infrastructures ferroviaires pour les années à venir ; à ce titre, il constitue, en quelque sorte, une loi de programmation.
Hélas ! le pacte ferroviaire de 2018 a imposé la transformation de SNCF Réseau en société anonyme et lui a imposé une règle d’or drastique en raison de la reprise massive de ses dettes par l’État.
Lors de l’élaboration du précédent contrat de performance, en 2021 et 2022, nous avions unanimement reproché au Gouvernement de ne pas avoir associé le Parlement à ce processus, notamment dans un communiqué de presse de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, ainsi que dans une tribune que je signai alors dans le journal Le Monde avec Jacques Fernique et Gérard Lahellec, par laquelle nous dénoncions une « signature en catimini ».
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que le prochain contrat de performance pourrait être publié au cours des prochaines semaines. Je suggère donc, si le président Longeot l’accepte, bien entendu, que notre commission auditionne les acteurs concernés en amont, comme elle l’avait fait en 2022.
C’est d’autant plus important que, cela a été dit, nous risquons de ne jamais voir le projet de loi de programmation qui est prévu, même si ce n’est pas du tout ce que nous souhaitons. Dans ce cas, le contrat de performance ferait office, pour le ferroviaire, de programmation.
J’ai tenté d’améliorer, au travers de l’amendement qui vient d’être rejeté, le contenu de ce contrat de performance, afin que le fret ne soit pas oublié, en m’appuyant sur la proposition de loi Tabarot. J’ai par ailleurs été empêché par l’application de l’article 40 de la Constitution de supprimer la règle d’or, qui n’a pourtant pas de sens pour un gestionnaire d’infrastructures ; je le mentionnais dans l’exposé des motifs d’une proposition de loi que j’ai déposée en 2022.
Je vous conjure donc, mes chers collègues, de ne pas minimiser l’enjeu autour de ce contrat, surtout après les nombreuses interventions portant sur les petites lignes qui se sont succédées lors de l’examen de l’article 1er et en attendant l’examen de l’article 10.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, sur l’article.

M. Jacques Fernique : Le pacte ferroviaire de 2018 a défini une règle d’or, à laquelle devra se soumettre SNCF Réseau à partir du 1er janvier 2027 : le ratio entre dette financière nette et marge opérationnelle ne pourra dépasser 6, ce qui représente le nombre d’années dont l’entreprise aura besoin pour rembourser sa dette financière grâce à cette marge.
Il faut se rendre à l’évidence : ce plafond est inatteignable dans le délai demandé, cela a été montré dès 2022. L’Autorité de régulation des transports avait souligné le caractère trop ambitieux de cette règle et émis de fortes réserves à son sujet, en raison de la forte inflation et de la baisse de la croissance du trafic liée à l’ouverture à la concurrence et aux retards de livraison du matériel roulant. Tout cela a fortement affecté les prévisions du contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau.
Malgré cette conjoncture difficile, le gestionnaire a largement assaini sa situation financière, puisque ce ratio est passé de 10,6 en 2021 à, me semble-t-il, 7,4 en 2025 ; mais, même si l’on n’est plus très loin, vouloir atteindre 6 dès le 1er janvier 2027 est irréaliste.
Le seul moyen de descendre sous ce seuil serait soit d’augmenter encore le niveau des péages ferroviaires, qui ont déjà été rehaussés plus rapidement que le rythme déjà élevé prévu dans le contrat de performance, soit de diminuer les investissements de régénération et de modernisation du réseau, contrairement à la volonté qui s’exprime aujourd’hui ; bref, deux solutions inenvisageables et insoutenables.
Enfin, bien que le fonds de concours de SNCF Voyageurs, bien supérieur à ce qui a été prévu, permette de soutenir la trajectoire de désendettement, il ne suffirait pas pour passer sous le plafond de la règle d’or.
Ainsi, il est nécessaire de décaler de deux ans la date d’entrée en vigueur de la règle d’or. Sera-ce suffisant ?

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Fernique.

M. Jacques Fernique : Nous savons que les investissements nécessaires pour la stabilisation et la pérennisation du réseau doivent être faits maintenant.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Je rejoins les propos de nos deux collègues sur l’article 4, qui est important, même si le sujet est particulièrement technique, comme tout ce qui est financier. Il faudrait reporter de deux années la date d’entrée en vigueur de l’obligation faite à SNCF Réseau de respecter la règle d’or, laquelle est prévue dans ses statuts.
Il est fait référence à la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, qui a marqué le passage sous contrôle de l’État de la gestion du réseau ferré national, via le contrat de performance.
L’Autorité de régulation des transports est du reste un opérateur important.
Le contexte est celui de la reprise de la dette de SNCF Réseau en 2018, 2019 et 2020, à hauteur de 35 milliards d’euros.
Par ailleurs, en 2025, les investissements de régénération ont atteint 3,2 milliards d’euros ; c’est l’un des enjeux majeurs de ce texte important. J’en profite du reste pour rendre hommage à nos collègues de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable pour leur engagement, ainsi qu’à ceux de la commission des finances, saisie pour avis sur le présent article.
Ces investissements de régénération ont concerné le renouvellement des voies, la signalisation, l’électrification, les ouvrages d’art – ponts, tunnels, etc. –, grâce notamment à l’augmentation des péages ferroviaires. SNCF Réseau a ainsi perçu 7,2 milliards d’euros.
En tout état de cause, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera cet article.

Mme la présidente : L’amendement n° 52, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Je ne vais pas refaire, en deux minutes, le débat sur le démantèlement de la SNCF, l’ouverture à la concurrence, la privatisation et la transformation du groupe en société anonyme, autant de facteurs qui contraignent fortement les investissements de cet opérateur. C’est néanmoins ce modèle que le groupe CRCE-K dénonce depuis des années, ici et auprès de l’Union européenne, et qui nous met dans cette situation.
Oui, le ratio dette sur marge contraint l’investissement de SNCF Réseau et symbolise, selon nous, ce qui ne fonctionne pas pour ce que devrait être le service public ferroviaire. Nous payons le prix fort de tout cela aujourd’hui.
Si le report de l’entrée en vigueur de ce ratio est évidemment une nécessité, un décalage de deux ans suffira-t-il ? Ne faudra-t-il pas de nouveau le proroger, et jusqu’à quand ? En matière d’investissements dans un réseau d’infrastructures, nous savons que, plus on attend, plus les coûts sont élevés.
Aussi, cet amendement ne traduit pas une opposition de notre part au report de ce ratio ; il a pour objet de souligner notre opposition au modèle qui a fragilisé grandement notre service public ferroviaire. L’expérience montre que, partout où les politiques de libéralisation ont été mises en œuvre, on a observé une dégradation de la qualité pour les usagers et les salariés, en raison de l’état des infrastructures, des tarifs ou de la sécurité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Je suis évidemment défavorable à la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 179 rectifié est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 266 rectifié est présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 2111-10 du code des transports est ainsi rédigée : « Il a vocation à fixer le niveau d’investissement nécessaire à la pérennisation du réseau et dès lors à déterminer : »
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié.

M. Simon Uzenat : Cet amendement vise à introduire une notion essentielle dans le contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau, une notion qui, je le crois, fera consensus : la pérennisation du réseau ferroviaire.
Il s’agit non pas d’un simple ajustement rédactionnel, mais d’un véritable choix stratégique pour l’avenir du ferroviaire en France. La conférence Ambition France Transports l’a bien montré, le réseau vieillit, se dégrade, se fragilise, et ce sont d’abord les petites lignes, mais aussi les lignes du quotidien de nos différents territoires, qui en paient le prix fort. Derrière cela, ce sont des territoires entiers qui sont progressivement isolés et le report modal vers le rail – le mode de transport décarboné par excellence – que l’on freine.
En introduisant le terme de pérennisation dans le texte, nous affirmons que l’objectif premier du contrat de performance doit être de garantir la durabilité du réseau dans le temps. La pérennisation va bien au-delà de la simple stabilisation : elle implique non seulement d’enrayer le déclin du réseau, que vous avez évoqué avec l’expression de dette grise, monsieur le ministre, mais aussi de prévenir son vieillissement, de recourir à de nouvelles technologies pour le moderniser, d’anticiper les besoins futurs et d’inscrire les investissements dans une trajectoire de long terme.
Il s’agit ainsi d’affirmer une ambition claire : entretenir durablement le réseau, maintenir les lignes et investir dans sa modernisation, notamment avec des systèmes de signalisation plus performants. Ces évolutions permettront d’améliorer la performance globale du réseau tout en en maîtrisant les coûts à long terme.
L’adoption d’une telle mesure enverra un message clair à nos concitoyens : les moyens doivent être à la hauteur des besoins réels du réseau à long terme et ne doivent pas être contraints par des arbitrages de court terme.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 266 rectifié.

M. Jacques Fernique : Un récent rapport du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) indique, dès les premières lignes, que notre pays, la France, dispose aujourd’hui du deuxième réseau ferroviaire d’Europe. Cet actif de la Nation est menacé d’une perte de valeur économique par l’effet de décennies cumulées de sous-investissements.
Au travers de ces amendements identiques, nous entendons affirmer que la mission principale du contrat de performance, qui est signé tous les dix ans et revu tous les trois ans entre l’État et SNCF Réseau, est avant tout de garantir la pérennité de ce réseau, en faisant en sorte qu’il soit performant, régénéré, modernisé.
C’est pourquoi nous proposons d’ajouter, dans la définition du contrat de performance, la notion de pérennisation, de sorte que SNCF Réseau puisse y consacrer les moyens financiers nécessaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Il est important d’encadrer le contrat de performance – j’allais dire « de non-performance » – de SNCF Réseau. Par ailleurs, le contenu de cet amendement rejoint le débat que nous avons eu précédemment : il permet de définir, implicitement, un niveau minimal d’investissement permettant de pérenniser et de sécuriser le réseau.
Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Je me réjouis de ces deux avis favorables. Ces amendements identiques sont très importants pour notre groupe.
Je tiens à apporter un complément d’information.
L’idée nous en est venue en participant aux auditions de Didier Mandelli, qui nous ont permis d’appréhender la pleine portée de ce texte. Nous avons notamment pu rencontrer Matthieu Chabanel, PDG de SNCF Réseau, qui a affirmé que le contrat de performance était quasiment prêt à être signé.
Nous avons considéré que ce contrat, presque prêt, constituait un véritable outil de programmation. Aussi avons-nous pensé qu’il fallait l’améliorer un peu, puisque le précédent contrat de performance, signé en catimini, avait eu pour effet de dégrader le niveau du réseau.
J’ai cherché une rédaction adéquate, en lien avec SNCF Réseau. Nous avons d’abord envisagé de demander la « stabilisation » du réseau, mais cela risquait de le figer, comme Franck Dhersin et Pierre Jean Rochette me l’ont fait remarquer dans le cadre des travaux que nous menons avec la mission d’information sur la billettique dans les transports. En outre, le cabinet du ministre a souligné que la notion de modernisation du réseau n’était pas intégrée.
C’est ainsi que nous avons opté pour le terme de « pérennisation », qui tient compte de ces deux objections. L’adoption de cet amendement représentera une avancée significative pour le ferroviaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je voterai évidemment ces deux amendements identiques, qui montrent combien le présent projet de loi-cadre est utile.
Beaucoup d’amendements examinés précédemment visaient à pérenniser ou à régénérer les petites lignes ; dans un second temps, pourquoi pas ? Mais, je le rappelle, deux lignes – la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (Polt) et la ligne Paris-Clermont – ont été abandonnées pendant quarante ans et ce n’est que depuis 2018 que l’on envisage de les régénérer, en partie grâce au financement de l’État.
La performance doit d’abord se mesurer à l’aune de la pérennisation des lignes, car, sans la pérennité d’une ligne comme Paris-Toulouse, qui irrigue une vingtaine de départements, on ne pourra pas raccorder les lignes secondaires, permettant de se déplacer sur tout le territoire.
Ce texte est particulièrement précieux pour l’avenir.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 179 rectifié et 266 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)