Développement des transports : Article 9

Développement des transports : Article 9

debate, 15/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre unique du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complété par des articles L. 2151-5 à L. 2151-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 2151-5. – Afin de permettre aux entreprises ferroviaires de respecter leurs obligations relatives au droit d’information des voyageurs et, le cas échéant, relatives à la fourniture d’une assistance, au remboursement, à la poursuite du voyage ou au réacheminement, à l’indemnisation ainsi qu’au traitement des plaintes, prévues en application du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, les autorités organisatrices de transport ferroviaire de voyageurs, les fournisseurs de services numériques multimodaux, les entreprises ferroviaires, les opérateurs de la vente de voyages et de séjours immatriculés au registre mentionné à l’article L. 141-3 du code du tourisme et toute personne habilitée à vendre des titres de transport ferroviaire communiquent à l’entreprise ferroviaire dont elles ont distribué un titre de transport ferroviaire, avant le début de l’exécution programmée du service de transport concerné, les informations suivantes :
« 1° L’identité, lorsque le titre de transport est nominatif, et, le cas échéant, les coordonnées personnelles du voyageur titulaire du titre de transport ;
« 2° Les données de voyage de la prestation commercialisée lorsque le titre de transport constitue un billet direct, au sens du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Art. L. 2151-6 (nouveau). – Sans préjudice des droits ouverts par le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, lorsqu’un billet a été acheté dans le cadre d’une seule transaction commerciale, les voyageurs ferroviaires réalisant un trajet qui comporte une ou plusieurs correspondances bénéficient d’un droit à la poursuite du voyage vers la destination finale dans les meilleurs délais. En conséquence, le voyageur ayant manqué une ou plusieurs correspondances a le droit de monter à bord de tout autre train que celui pour lequel il avait acquis un billet assurant la poursuite de son trajet vers sa destination finale dans les meilleurs délais, quelle que soit l’entreprise ferroviaire assurant cette prestation de transport. Cet autre train appartient à la même catégorie de services mentionnés aux articles L. 2121-1, L. 2121-3 et L. 2121-12 du présent code que celle correspondant au train dont le voyageur a manqué la correspondance ou, en cas d’absence de train de cette catégorie dans un délai raisonnable, à une autre catégorie de services mentionnés aux mêmes articles L. 2121-1, L. 2121-3 et L. 2121-12.
« Ce droit ne donne pas lieu au versement d’une compensation financière entre les entreprises ferroviaires.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.
« Art. L. 2151-7 (nouveau). – Pour l’application de l’article L. 2151-6, le distributeur du billet communique aux entreprises ferroviaires assurant les différents segments du trajet, les données de voyage des prestations commercialisées.
« Lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à un manquement de correspondance, il communique immédiatement ces données à l’ensemble des entreprises ferroviaires assurant des prestations de transport sur la ligne ferroviaire concernée, afin de permettre la poursuite du voyage vers la destination finale dans les meilleurs délais.
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, les entreprises ferroviaires et les autorités organisatrices de transport ferroviaire de voyageurs veillent à ce que le distributeur soit en mesure de transmettre aux entreprises ferroviaires susceptibles de prendre en charge un voyageur en rupture de correspondance les données de voyage relatives à chaque segment de son trajet ferroviaire.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin : Mon intervention concerne la mission d’information sur la billettique dans les transports, dont je suis l’un des quatre corapporteurs.
Je suis sénateur depuis 2017 et c’est la première fois que je participe à une mission d’une telle qualité, du fait notamment du niveau de complexité technique du sujet. Il s’agit réellement d’une mission tout à fait particulière. Ses travaux ont du reste heureusement coïncidé avec l’annonce de ce projet de loi-cadre, qui représente, de fait, un potentiel véhicule législatif pour les mesures que nous soutenons, et qui pourrait contribuer à ce que certaines d’entre elles soient adoptées rapidement.
Aussi, M. le rapporteur Didier Mandelli et moi-même avons pris la décision de proposer certaines dispositions que nous considérons comme prioritaires par voie d’amendement à ce projet de loi-cadre, quand bien même les travaux de notre mission d’information ne seraient pas totalement clos, et ce à la condition, bien évidemment, que Franck Dhersin, Jacques Fernique, Pierre Jean Rochette – mes trois corapporteurs – et moi-même soyons unanimement d’accord sur les dispositifs à privilégier.
Tous les quatre, alors que nous appartenons à des groupes politiques très différents, nous nous sommes retrouvés pour agir dans un but commun : l’intérêt des usagers français.
Il en résulte des mesures importantes, comme l’harmonisation technique des données de l’ensemble des AOM – ces dernières seront contraintes d’utiliser le même type de technologie pour transmettre leurs données – ou l’harmonisation des tarifs – actuellement, on n’est pas jeune ou retraité au même âge selon que l’on voyage en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) ou dans les Hauts-de-France, ce qui est assez difficile à comprendre pour nos concitoyens.
J’ai formulé une autre proposition, que je défendais depuis longtemps et qui a été reprise dans le cadre de la mission d’information : que notre assez génial opérateur national, la SNCF, qui a produit un outil remarqué dans le monde entier…

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Olivier Jacquin : … et relativement performant, SNCF Connect, devienne une sorte d’opérateur d’intérêt général.

Mme la présidente : L’amendement n° 264 rectifié, présenté par MM. Levi, Laugier et Bonhomme, Mme Gacquerre, MM. Canévet, Henno et Pillefer, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet, Saint-Pé et Romagny, MM. Courtial et Laménie et Mme Devésa, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
1° Après la première occurrence du mot :
ferroviaires
insérer les mots :
et par le règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004
2° Après la seconde occurrence du mot :
ferroviaires
insérer les mots :
ou par autobus ou autocar de services réguliers de plus de 250 kilomètres
La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer : Il s’agit d’un amendement de mon collègue Pierre-Antoine Levi.
Le nouveau droit à la poursuite d’un voyage en cas de correspondance ratée du fait d’un retard de train, introduit dans le texte par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est bienvenu pour assurer une continuité du trajet aux voyageurs, à l’heure où la billettique est plus que jamais fragmentée et où différents opérateurs peuvent gérer les segments d’un même trajet.
De nombreux trajets comprennent deux segments ferroviaires, avec une correspondance pour les relier. Toutefois, certains d’entre eux, vendus en une seule prestation commerciale, comprennent à la fois un segment réalisé en service régulier de transport public par autocar et un segment ferroviaire. Dans ce cas de figure, le voyageur ne pourrait pas bénéficier du droit créé à l’article 9.
Afin de favoriser l’intermodalité et la multimodalité, cet amendement vise à étendre ce droit aux voyageurs ayant acheté, lors d’une seule transaction commerciale, un billet impliquant un premier segment en autocar puis une correspondance ferroviaire. Ainsi, le voyageur ayant manqué sa correspondance ferroviaire, indépendamment du fait qu’il ait pris un train ou un autocar, aurait le droit de monter dans tout autre train assurant la poursuite de son trajet vers sa destination finale, et ce dans les meilleurs délais.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La commission partage l’objectif que cherchent à atteindre les auteurs de cet amendement. Néanmoins, à ce stade, l’article 9 ne concerne que les services ferroviaires et nous estimons qu’il serait trop complexe de le modifier, compte tenu notamment de la pluralité des acteurs concernés.
Par ailleurs, les services routiers étant plus fréquemment affectés par des retards que les services ferroviaires, pour des raisons que l’on peut aisément imaginer, ce droit à la correspondance pourrait être difficile à mettre en œuvre pour les opérateurs du rail. À l’inverse, en cas de train retardé, les services réguliers de transport public par autobus ou autocar auraient plus de peine que les services ferroviaires à faire monter à bord des voyageurs supplémentaires, étant donné le nombre de places plus limité dans un car que dans un train.
Il ne faut certes pas exclure définitivement une telle mesure, mais il est peut-être préférable d’attendre que ces dispositions s’appliquent au ferroviaire et que le dispositif arrive à maturité avant d’avancer en ce sens.
Cet amendement me paraît de bon sens, car le trajet effectué par un voyageur constitue un continuum, mais, à ce stade, il semble prématuré de l’adopter sans en avoir évalué les répercussions sur l’ensemble des acteurs du secteur des transports.
La commission est donc, à regret, défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Avis défavorable, à regret également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 264 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 119 rectifié bis, présenté par MM. Rochette, Dhersin, Fernique et Jacquin, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier et Grand, Mme Lermytte, M. Buis, Mmes de Cidrac et N. Delattre et M. Khalifé, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Deuxième phrase
a) Après le mot :
correspondances
insérer les mots :
en raison d’un retard ou de l’annulation d’un ou de plusieurs services précédents
b) Compléter cette phrase par les mots :
, sans coût supplémentaire
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d’absence de place disponible dans cet autre train, le voyageur se voit proposer de monter à bord, sans garantie de place assise, sous réserve du respect des obligations de sécurité incombant à l’entreprise ferroviaire concernée.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette : Cet amendement, qui résulte des travaux de la mission d’information sur la billettique dans les transports, vise à clarifier les droits du voyageur disposant de billets combinés. Il s’agit de le protéger en cas de problème de correspondance.

Mme la présidente : L’amendement n° 233, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, deuxième phrase
Après le mot :
correspondances
insérer les mots :
en raison d’un train supprimé ou retardé et dans les mêmes conditions que le règlement précité
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
Un accord de coopération entre les entreprises ferroviaires définit les conditions opérationnelles et financières selon lesquelles est garantie la poursuite du voyage prévue au premier alinéa, dont notamment les temps de correspondance minimaux applicables et les trains éligibles. Lorsqu’elles concluent un tel accord, les entreprises ferroviaires peuvent saisir l’Autorité de régulation des transports pour avis sur le caractère équitable, non discriminatoire et proportionné des conditions contractuelles, en tenant compte notamment des différences objectives entre les modèles économiques des services librement organisés en application de l’article L. 2121-12 et des services conventionnés organisés en application des articles L. 2121-1 ou L. 2121-3.
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : Cet amendement tend à garantir aux usagers la continuité du voyage en cas d’anomalies d’exploitation, notamment durant le trajet. Il vise donc à protéger le voyageur.
Il est tout autant indispensable de clarifier les relations entre opérateurs, car tous les services ne reposent pas sur les mêmes modèles économiques. Un trajet en TGV n’a pas le même coût qu’un trajet en TER.
Sans règles claires, la prise en charge des correspondances pourrait reposer de manière déséquilibrée sur certains acteurs. Il est donc nécessaire d’encadrer les accords entre opérateurs pour garantir des conditions justes et soutenables.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : L’amendement de précision n° 119 rectifié bis, fruit du travail des quatre rapporteurs de la mission d’information sur la billettique, est bienvenu. La commission y est donc favorable.
En revanche, l’adoption de l’amendement n° 233 conduirait les régions à compenser aux opérateurs de services librement organisés (SLO) le coût de la prise en charge des voyageurs. Un tel coût serait élevé pour les finances régionales, qui n’ont pas besoin de cela en ce moment. La commission émet donc un avis défavorable sur ce second amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 119 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 233 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)