Développement des transports : Rappel au règlement

Développement des transports : Rappel au règlement

debate, 15/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour un rappel au règlement.

M. Stéphane Sautarel : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 33, madame la présidente.
Je déplore que M. Dhersin m’ait ainsi mis en cause, de manière nominative et véhémente, ainsi que plusieurs autres collègues. Même si nous ne sommes pas membres de la commission ou de la mission d’information, nous pouvons nous exprimer et faire valoir notre position. Sinon, il faut laisser la commission ou la mission décider seule et ne pas nous soumettre les textes en séance publique.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Exactement !

M. Stéphane Sautarel : Par ailleurs, je rappelle, sur le fond, que mon amendement porte sur les lignes à grande vitesse. Je partage l’argument qui a été avancé tout à l’heure, qui vaut surtout pour les Serm : nous devons nous préoccuper en premier lieu de l’usager, du client.
Aujourd’hui, nous le savons, l’entrée de nouveaux opérateurs ne s’effectue que sur les lignes rentables.

Mme Marie-Claude Varaillas : Bien sûr !

M. Stéphane Sautarel : La SNCF équilibre les comptes des autres lignes. Par conséquent, si nous contraignons SNCF Connect à vendre les billets de ses concurrents, nous condamnons la SNCF à des pertes certaines. J’attire votre attention sur ce point, mes chers collègues.

Mme la présidente : Acte est donné de votre rappel au règlement.
La parole est à M. Alexandre Basquin, pour explication de vote.

M. Alexandre Basquin : Personne ne mésestime ici les difficultés liées à la billettique. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Personne ne mésestime non plus le travail réalisé par nos collègues corapporteurs dans le cadre de la mission d’information sur la billettique. Nous défendons tous ici, malgré nos divergences, l’intérêt des voyageurs. Sur ce sujet, il n’y a pas de débat.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : On est d’accord !

M. Alexandre Basquin : En revanche, cet article 9 bis nous interpelle pour deux raisons.
Premièrement, il est étonnant que puisse être évoquée de manière opérationnelle la question de la billettique dans un projet de loi-cadre, dont l’objet est, à mon sens, assurément d’une autre envergure.
Deuxièmement, simplifier ne veut pas dire permettre aux opérateurs privés, a fortiori s’ils sont étrangers, d’intégrer l’application de notre opérateur national. J’y vois là, pour ma part, une double peine.
Permettez-moi de faire preuve d’un peu d’humour dans ce moment délicat. Vous le savez, nous ne sommes pas favorables du tout à la concurrence libre et non faussée, mais nous le sommes encore moins à la concurrence non libre et faussée ! (Sourires.)
Nous soutiendrons donc ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.

M. Cédric Chevalier : Il faut effectivement faire confiance à l’ensemble des collègues ayant participé aux travaux de la mission d’information sur la billettique. Cela a été dit et redit.
Je ne comprends pas la nécessité d’attendre, car attendre, c’est repousser. C’est une manière d’enterrer le projet. On commence par le reporter, puis, à un moment donné, on nous expliquera que, techniquement ou pour d’autres raisons, il n’est pas possible de le mettre en œuvre. Puisque nous avons l’occasion de décider, faisons-le maintenant.
Avec cet article, il s’agit de favoriser et de multiplier les déplacements. Qui dit multiplication des déplacements, dit multiplication des usagers et, donc, augmentation des recettes. CQFD !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli : À ce stade des débats, si j’étais malicieux, je ferais miens les propos qu’a tenus tout à l’heure Hervé Gillé, ainsi qu’une partie de ceux de notre collègue Franck Dhersin, même si je m’exprimerais sans doute avec moins de véhémence. Pour autant, je comprends les attentes des uns et des autres.
Je rappellerai simplement que la question de la billettique trouve sa genèse dans la loi d’orientation des mobilités, dont j’ai été le rapporteur au Sénat. Nous avons alors voulu éviter la mise en place d’un opérateur intermédiaire, de ce que l’on appelle l’intermédiation. Nous avons voulu éviter un Booking des transports.

M. Olivier Jacquin : Absolument !

M. Didier Mandelli : À l’unanimité de notre commission et à la quasi-unanimité du Sénat, nous avons souhaité donner la possibilité aux collectivités locales, aux régions et à l’ensemble des AOM de travailler à la mise en place d’une plateforme avec les opérateurs comme la SNCF. Le constat, aujourd’hui ? Cela n’a pas été fait. Sept ans après le vote de la loi, nous en sommes encore quasiment au même point.
Je fais moi aussi confiance aux rapporteurs de la mission d’information sur la billettique et j’aimerais que mes collègues, notamment ceux de la commission, me fassent aussi parfois confiance en tant que rapporteur de ce texte et qu’ils suivent mes avis – je ferme la parenthèse.
Nous devrons sans doute intégrer des éléments de droit européens, mais nous devons pouvoir les anticiper. Cela fait longtemps que les acteurs du secteur réfléchissent à ces questions. Les régions nous ont informés qu’elles réfléchissaient au lancement d’une plateforme. Si nous ne faisons pas ce qu’il faut maintenant, nous aurons demain un Booking des transports. La valeur ajoutée partira alors dans des plateformes dont les sièges sociaux seront situés en Irlande ou aux États-Unis, dans la Silicon Valley ou je ne sais où,…

M. Pierre Jean Rochette : C’est clair !

M. Olivier Jacquin : Tout à fait !

M. Didier Mandelli : … là où se trouvent tous les grands acteurs du numérique. Le risque est celui-là. Il est donc de notre devoir – c’est impératif – de voter l’article qui prend en compte toutes ces considérations.
Je le répète : nous n’avons que trop attendu. Les acteurs ne s’étant pas mobilisés, il nous appartient aujourd’hui de mettre la dernière main à l’ouvrage et de finaliser le dispositif que nous attendons depuis des années. Nous aurons l’occasion de poursuivre ces discussions demain. (MM. Franck Dhersin, Pierre Jean Rochette et Jacques Fernique applaudissent.)

M. Franck Dhersin : Bravo !

M. Olivier Jacquin : Vive Mandelli !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 272 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 134.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 140.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 95 amendements au cours de la journée ; il en reste 125 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.