Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles : Article 1er (suite)
debate, 14/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 80-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’information portant sur des faits de nature criminelle, l’avis prévu au premier alinéa indique également à la victime que la constitution de partie civile lui confère un droit d’opposition à la mise en œuvre d’une procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 181-1-1 et 380-23 à 380-37. » ;
2° Après l’article 181-1, il est inséré un article 181-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 181-1-1. – Lorsque le juge d’instruction ordonne la mise en accusation d’une personne majeure devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale en application des articles 181 ou 181-1, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu’elle accepte la qualification pénale retenue, il peut, soit d’office, soit à la demande du procureur de la République ou du mis en examen et, dans tous les cas, avec l’accord de ces derniers et sauf opposition de la partie civile, par une ordonnance distincte, décider de la mise en œuvre d’une procédure de jugement des crimes reconnus. Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours.
« La demande ou l’accord du ministère public et du mis en examen prévus au premier alinéa du présent article, qui doivent faire l’objet d’un écrit ou être mentionnés dans des procès-verbaux distincts, peuvent être recueillis au cours de l’information ou à l’occasion de la procédure de règlement prévue à l’article 175.
« Le juge d’instruction avise la partie civile, le cas échéant, son curateur et son avocat de la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus et de la qualification pénale retenue. La partie civile dispose d’un délai de quinze jours, à compter de l’avis, pour indiquer si elle s’y oppose. Elle peut, dans ce même délai, adresser toutes observations écrites qui lui paraîtraient utiles, au besoin en sollicitant un entretien auprès du juge d’instruction.
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque la partie civile est un majeur en tutelle, le juge d’instruction avise le tuteur et le juge des tutelles de la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. S’il s’y oppose, le tuteur, autorisé à cette fin par le juge des tutelles, dispose d’un délai de trente jours à compter de l’avis pour l’indiquer.
« Le juge d’instruction transmet le dossier, l’ordonnance de mise en accusation et l’ordonnance prise en application du présent article au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l’envoyer sans retard au greffe de la cour d’assises.
« En cas d’appel de l’ordonnance de mise en accusation, l’ordonnance aux fins de mise en œuvre d’une procédure de jugement des crimes reconnus est caduque. Elle reprend toutefois ses effets en cas de désistement d’appel.
« Sans préjudice de l’application des septième à neuvième alinéas de l’article 181 et du second alinéa de l’article 181-1, la mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale est suspendue pendant la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. » ;
3° Le titre Ier du livre II est complété par un sous-titre III ainsi rédigé :
« SOUS-TITRE III
« DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT DES CRIMES RECONNUS
« Art. 380-23. – Le présent sous-titre et l’article 181-1-1 ne sont pas applicables :
« 1° Aux mineurs ;
« 2° Aux personnes majeures bénéficiant d’une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil ;
« 3° Aux personnes majeures ayant fait l’objet d’un arrêt rendu sur le fondement de l’article 706-124 du présent code ;
« 4° Aux procédures dans le cadre desquelles plusieurs auteurs ou complices sont mis en accusation ou renvoyés devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, conformément aux articles 181 ou 181-1 ;
« 5° Aux infractions pour le jugement desquelles les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises sont définies à l’article 698-6 ;
« 6° Aux crimes mentionnés à l’article 628 ;
« 7° (nouveau) Aux crimes prévus aux articles 222-23-1 et 222-24 à 222-26 du code pénal ;
« 8° (nouveau) Aux crimes prévus au II de l’article 225-4-2 et à l’article 225-4-4 du même code ;
« 9° (nouveau) Aux crimes prévus aux articles 225-7-1 et 225-9 dudit code ;
« 10° (nouveau) En cas de pluralité de victimes.
« Art. 380-24. – L’accusé qui a fait l’objet d’une ordonnance de mise en accusation en application de l’article 181 ou de l’article 181-1 peut, soit lui-même, soit par l’intermédiaire de son avocat, indiquer au ministère public qu’il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et demander que lui soit accordée l’application de la procédure de jugement des crimes reconnus.
« Le ministère public peut également prendre l’initiative de proposer à l’accusé de mettre en œuvre la procédure prévue au présent sous-titre. L’accusé et son avocat, choisi par lui ou désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats, sont avisés par lettre recommandée avec accusé de réception ou, si l’accusé est détenu, par le chef d’établissement pénitentiaire.
« L’accusé dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification prévue au deuxième alinéa du présent article pour indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe, s’il accepte le recours à cette procédure.
« La partie civile est assistée par un avocat au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus, désigné dans les conditions prévues à l’article 274.
« Lorsqu’il envisage de mettre en œuvre la procédure de jugement des crimes reconnus en application du premier ou du deuxième alinéa du présent article, le ministère public en avise par lettre recommandée avec accusé de réception la partie civile et son avocat. La partie civile dispose d’un délai de quinze jours pour indiquer si elle s’y oppose. Elle peut également, dans ce même délai, adresser toutes observations écrites qui lui paraîtraient utiles, au besoin en sollicitant un entretien auprès du ministère public.
« Par dérogation au cinquième alinéa, lorsque la partie civile est un majeur en tutelle, le ministère public avise le tuteur et le juge des tutelles de la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. S’il s’y oppose, le tuteur, autorisé à cette fin par le juge des tutelles, dispose d’un délai de trente jours à compter de l’avis pour l’indiquer.
« Le présent article est applicable tant que la cour d’assises ou la cour criminelle départementale n’a pas examiné l’affaire sur le fond, y compris si celle-ci a fait l’objet d’une décision de renvoi.
« Sans préjudice de l’application des septième à neuvième alinéas de l’article 181 et du second alinéa de l’article 181-1, la mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale est suspendue pendant la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus.
« Art. 380-25. – Lorsqu’il est décidé en application de l’article 181-1-1 ou de l’article 380-24 de la mise en œuvre d’une procédure de jugement des crimes reconnus, l’accusé et son avocat sont convoqués par le ministère public à un entretien préalable, au plus tard un mois avant la date de celui-ci. L’accusé ne peut renoncer à son droit d’être assisté par un avocat. L’avocat doit pouvoir consulter le dossier à tout moment.
« Art. 380-25-1 (nouveau). – Avant l’entretien préalable, le ministère public consulte, au cours d’un entretien, la partie civile sur les peines qu’il envisage de proposer à l’accusé dans les conditions prévues à l’article 380-26. L’absence de réponse ou le refus de la partie civile de participer à cet entretien ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure prévue au présent sous-titre.
« Art. 380-26. – Lors de l’entretien préalable, sauf s’il estime, en raison de circonstances nouvelles, que cette procédure n’est plus opportune, le ministère public propose à l’accusé d’exécuter une ou plusieurs des peines principales et complémentaires encourues. La nature et le quantum de la ou des peines proposées sont déterminés conformément aux articles 130-1 et 132-1 du code pénal.
« La peine proposée ne peut être supérieure aux deux tiers de la peine encourue s’agissant de la réclusion, de la détention, de l’emprisonnement et de l’amende. En cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la durée de la peine encourue est ramenée à trente ans. Le ministère public peut proposer que la peine d’emprisonnement soit assortie en tout ou partie du sursis, avec ou sans probation, dans les conditions définies aux articles 132-29 à 132-53 du même code.
« S’il propose une peine de réclusion criminelle, de détention criminelle ou d’emprisonnement et si l’accusé comparaît détenu, le ministère public l’informe que la peine homologuée sera immédiatement mise à exécution. Lorsque l’accusé n’est pas détenu et qu’une peine de réclusion criminelle ou d’emprisonnement est proposée, le ministère public précise à l’accusé s’il entend que cette peine soit immédiatement mise à exécution ou si elle pourra faire l’objet d’une des mesures d’aménagement énumérées à l’article 464-2 du présent code.
« Le ministère public peut proposer, le cas échéant après avis du juge d’application des peines, que la peine révoque un ou plusieurs sursis antérieurement accordés. Il peut proposer le relèvement d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité résultant de plein droit de la condamnation, en application du second alinéa de l’article 132-21 du code pénal. Il peut également proposer une mesure de justice restaurative à l’accusé, conformément à l’article 10-1 du présent code. Le refus de participer à une mesure de justice restaurative n’empêche pas la poursuite de la procédure.
« Au cours de l’entretien préalable, l’accusé est avisé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. L’accusé peut librement s’entretenir avec son avocat, hors la présence du ministère public, avant de faire connaitre sa décision. Le ministère public l’avise qu’il peut demander à disposer d’un délai de quinze jours avant de faire connaitre s’il accepte ou s’il refuse les peines ainsi que, le cas échéant, la ou les mesures de justice restaurative proposées. Dans ce cas, l’accusé et son avocat sont convoqués à un nouvel entretien. Le délai prévu à l’article 380-25 n’est pas applicable.
« À peine de nullité, il est dressé procès-verbal de reconnaissance des faits par l’accusé et de son acceptation de la proposition de peines et, le cas échéant, de la mesure de justice restaurative. Le procès-verbal indique également que l’accusé a été informé que l’audience d’homologation ne permet la citation d’aucun témoin ni expert. Le procès-verbal est signé par l’accusé, le ministère public, le greffier et, le cas échéant, l’interprète. Il est annexé à la procédure.
« Le ministère public informe la partie civile de la reconnaissance des faits par l’accusé et de la peine acceptée dans un délai de quinze jours à compter de la date du procès-verbal mentionné au sixième alinéa du présent article.
« Lorsque, à l’issue de l’entretien, le ministère public n’entend pas poursuivre la procédure de jugement des crimes reconnus, il le mentionne sur le procès-verbal. La mise en accusation reprend effet de plein droit.
« Art. 380-27. – L’audience d’homologation intervient dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la date du procès-verbal mentionné à l’article 380-26. Ce délai est renouvelable deux fois par ordonnance du président de la cour d’assises.
« Art. 380-28. – La cour d’assises est compétente quelle que soit la qualification retenue. Elle est alors composée du président de la cour et de deux assesseurs, choisis par le premier président de la cour d’appel parmi les conseillers et les juges du ressort de la cour, et n’est pas assistée du jury.
« Le ministère public avise l’accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître. Il en avise également, le cas échéant, la partie civile.
« L’article 306 est applicable et l’arrêt d’homologation est prononcé en audience publique.
« Art. 380-29. – Lors de l’audience d’homologation, le président ou l’un de ses assesseurs par lui désigné, après avoir informé l’accusé de son droit d’être assisté par un interprète, dans les conditions prévues à l’article 344, constate son identité.
« Il constate également la présence de la partie civile, assistée de son avocat ou, s’il y a lieu, son absence dès lors qu’elle est représentée par lui ou dûment avisée.
« Dans le cas où l’accusé ou la partie civile sont atteints de surdité, il est procédé conformément à l’article 345.
« Toute personne qui, conformément à l’article 2, prétend avoir été lésée par un crime ou un délit connexe peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même.
« Art. 380-30. – L’accusé régulièrement cité doit comparaître.
« Lorsque la comparution personnelle de l’accusé est impossible ou que sa non-comparution est excusée, la cour renvoie l’affaire à une audience ultérieure. L’audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais.
« Lorsque l’accusé comparaît détenu, l’audience de renvoi doit être fixée dans un délai qui ne peut excéder un mois, sans préjudice de la possibilité pour l’accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté.
« Art. 380-31. – Lorsque l’accusé est non comparant et non excusé, la cour constate sa non-comparution.
« Art. 380-32. – Le président présente, de façon concise, les faits reprochés à l’accusé tels qu’ils résultent de l’ordonnance de mise en accusation et donne lecture de la qualification légale des faits objets de l’accusation.
« Après avoir informé l’accusé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président reçoit ses déclarations et s’assure de sa reconnaissance des faits reprochés, de son acceptation de leur qualification légale et de celle de la proposition de peines en application de l’article 380-26.
« La cour n’entend ni témoin ni expert.
« La partie civile, assistée de son avocat ou représentée, puis l’accusé et son avocat sont entendus dans leurs éventuelles observations.
« La partie civile reçoit, le cas échéant, une information complète sur les mesures de justice restaurative proposées et peut indiquer à la cour si elle consent à y participer, s’y refuse ou réserve sa décision.
« Le ministère public prend ses réquisitions.
« L’accusé ou son avocat ont la parole en dernier.
« À l’issue, le président déclare les débats terminés et la cour se retire pour délibérer en possession de l’entier dossier de la procédure. Si l’accusé est libre, il est procédé conformément à l’article 354.
« Art. 380-33. – L’arrêt par lequel la cour décide d’homologuer les peines proposées est motivé par les constatations, d’une part, que l’accusé, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés, la qualification légale qui leur est donnée et accepte les peines et, le cas échéant, la mesure de justice restaurative proposées par le ministère public et, d’autre part, que ces peines sont justifiées au regard de la nature des faits, de la personnalité de son auteur, de la situation de la victime et des intérêts de la société.
« L’arrêt a les effets d’un arrêt de condamnation. L’arrêt rendu est immédiatement exécutoire. L’ordonnance de mise en accusation prise sur le fondement de l’article 181 ou de l’article 181-1 est caduque.
« En cas de condamnation à une peine autre qu’une peine ferme privative de liberté, ou s’il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, l’accusé est mis immédiatement en liberté s’il n’est retenu pour autre cause.
« Dans les autres cas, si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle ou s’il comparaît détenu tant que l’arrêt n’est pas définitif et, le cas échéant, pendant l’instance d’appel, l’arrêt d’homologation vaut titre de détention jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l’accusé de son droit de demander sa mise en liberté conformément aux articles 148-1 et 148-2.
« Art. 380-34. – À tous les stades de la procédure de jugement des crimes reconnus, le désaccord de l’accusé ou sa non-comparution non excusée met fin à celle-ci. Il en est de même en cas d’opposition de la partie civile dans le délai prévu à l’article 380-24. La mise en accusation reprend alors effet de plein droit et la juridiction demeure saisie dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 181 ou 181-1.
« Il en est de même en cas de refus d’homologation du fait de la nature des faits, de la personnalité de l’accusé, de la situation de la victime, des intérêts de la société ou lorsque les déclarations de la partie civile entendue au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur.
« Lorsque la cour rend un arrêt de refus d’homologation, elle procède au renvoi de l’affaire à une audience ultérieure qui se déroule, selon la nature des faits et les peines encourues, devant la cour criminelle départementale ou la cour d’assises.
« Art. 380-35. – Lorsque la procédure de jugement des crimes reconnus est interrompue avant son terme, les procès-verbaux établis ne peuvent être transmis à la juridiction de jugement. Ni le ministère public, ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de cette procédure.
« Dans ce cas, la cour criminelle départementale ou la cour d’assises ne peut être composée des magistrats ayant siégé lors de la procédure de jugement des crimes reconnus.
« Art. 380-36. – La décision sur l’action civile et les règles applicables à la restitution des objets placés sous la main de la justice sont prises conformément aux articles 371 à 375-2.
« Art. 380-37. – L’arrêt d’homologation peut faire l’objet d’un appel de la part du ministère public et du condamné, conformément à l’article 380-1. À défaut, il a les effets d’un jugement passé en force de chose jugée. »
II. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° L’article L. 434-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article 181-1-1 du même code n’est pas applicable aux mineurs. » ;
2° Le chapitre II du titre II du livre V est complété par un article L. 522-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 522-2. – Les dispositions relatives à la procédure de jugement des crimes reconnus prévue au sous-titre III du titre Ier du livre II du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux mineurs. »
III (nouveau). – La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :
1° À l’avant-dernier alinéa de l’article 3, après le mot : « culpabilité », sont insérés les mots : « ou de la procédure de jugement des crimes reconnus » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ou de la procédure de jugement des crimes reconnus » ;
3° Le premier alinéa de l’article 10 est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 380-23 à 380-37 du même code » ;
4° L’article 47 est complété par les mots : « ou de la procédure de jugement des crimes reconnus » ;
5° Après la deuxième occurrence du mot : « loi », la fin de l’article 69-2 est ainsi rédigée : « n° … du … sur la justice criminelle et le respect des victimes. »
IV (nouveau). – L’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :
1° À la première phrase de l’article 2, après le mot : « culpabilité », sont insérés les mots : « , de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 380-23 à 380-37 du même code » ;
2° Le premier alinéa de l’article 2-1 est ainsi modifié :
a) La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 380-23 à 380-37 du même code ».
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 53, présenté par Mmes Linkenheld et de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conconne, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
opposition
par le mot
acceptation
II. – Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
sauf opposition
III. – Alinéas 7 et 30
Remplacer deux fois les mots :
si elle s’y oppose
par les mots :
son accord
IV. – Alinéas 8 et 31
Remplacer les mots :
S’il s’y oppose
par les mots :
En cas d’acceptation
VII. – Alinéa 68
Remplacer les mots :
d’opposition
par les mots :
de désaccord
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous avons commencé hier soir l’examen de la procédure de plaider-coupable que le Gouvernement propose d’instituer.
Cet amendement a pour objet d’améliorer la place des victimes dans cette procédure en substituant à la possibilité qui leur est donnée de s’y opposer l’obligation d’un accord positif.
Il nous semble extrêmement important, si le plaider-coupable doit être introduit en droit français, de faire en sorte que les victimes aient parfaitement conscience de toutes les conséquences qu’emporte le fait d’accepter cette justice négociée, fondée sur les aveux de l’auteur de l’infraction et une réduction de peine.
Cette acceptation par la victime doit se manifester par un accord explicite et non tacite.
Mme la présidente : L’amendement n° 43 rectifié quater, présenté par M. Levi, Mme Billon, M. S. Demilly, Mmes Saint-Pé et Antoine, MM. Houpert, Dhersin, Fargeot, Duffourg et Chasseing, Mme Muller-Bronn et MM. Bonhomme, J.M. Arnaud et Kern, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7, deuxième phrase
Remplacer les mots :
de quinze jours
par les mots :
d’un mois
II. – Alinéa 28
Remplacer les mots :
de quinze jours
par les mots :
d’un mois
III. – Alinéa 30, deuxième phrase
Remplacer les mots :
de quinze jours
par les mots :
d’un mois
IV. – Alinéa 40, troisième phrase
Remplacer les mots :
de quinze jours
par les mots :
d’un mois
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi : Cet amendement vise à porter de quinze jours à un mois plusieurs délais afférents à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) et en particulier le délai dans lequel la partie civile peut indiquer son opposition à ladite procédure.
Il s’agit de garantir pleinement les droits de la défense comme ceux de la partie civile, en laissant un temps réellement suffisant pour apprécier les conséquences du recours à cette procédure.
En l’état, le délai de quinze jours apparaît particulièrement bref eu égard à la gravité des faits criminels concernés, à la technicité des dossiers et à la nécessité, pour les avocats, d’échanger utilement avec leurs clients et de produire leurs écritures.
Un délai d’un mois permettrait à la partie civile de faire connaître son éventuelle opposition en parfaite connaissance de cause et de préparer utilement ses observations. Il offrirait également à l’accusé la possibilité de mesurer, avec son conseil, la portée de son accord à s’engager dans cette procédure.
Le même délai serait offert à l’accusé concernant l’acceptation de la peine proposée par le ministère public, qui suppose une analyse approfondie des faits, de la qualification retenue et des conséquences de la sanction envisagée.
L’allongement de ces délais constitue une garantie procédurale majeure, alors que la PJCR repose sur des choix particulièrement engageants pour les parties. Il contribue en outre à la qualité du consentement recueilli, à la sincérité de la procédure et à la bonne administration de la justice.
Mme la présidente : L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mme O. Richard, M. Dhersin et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 7, 28, 30 et 40
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
vingt
II. – Alinéas 8 et 31
Remplacer le mot :
trente
par le mot :
quarante
La parole est à Mme Olivia Richard.
Mme Olivia Richard : J’ai perçu une ouverture dans les déclarations faites hier soir par M. le garde des sceaux. Certains de nos collègues proposent de porter de quinze à trente jours les délais prévus pour certains actes afférents à la PJCR. Pour ma part, je vous propose de couper la poire en deux, en fixant ces délais à vingt jours.
Mme la présidente : L’amendement n° 56, présenté par Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conconne, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 7, 28, 30 et 40
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
trente
II. – Alinéas 8 et 31
Remplacer le mot :
trente
par le mot :
soixante
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous sommes soucieux, depuis le début de l’examen de ce texte, de voir la place de la victime mieux reconnue.
J’ai entendu avec plaisir M. Levi présenter son amendement, car nous nous rejoignons sur la durée des délais de réflexion dont devrait disposer la victime ou la partie civile. À cet égard, si vous me permettez une parenthèse, je trouve problématique qu’il soit fait référence à l’une ou à l’autre de ces expressions de manière variable suivant les étapes de la procédure.
La victime se verra notifier l’intention du parquet de recourir à la PJCR ; j’imagine que l’accord de l’accusé aura alors déjà été obtenu. Elle aura encore la possibilité d’y adhérer ou de s’y opposer. À l’évidence, un délai de réflexion de dix jours n’est pas raisonnable. D’ailleurs, le garde des sceaux a indiqué, lors de son audition, que nous pourrions l’étendre : nous y sommes, chers collègues !
La victime doit tout de même pouvoir réfléchir à cette procédure et mesurer, avec son conseil, les conséquences qu’elle emporte. L’adhésion au plaider-coupable est une décision lourde, car elle engage la victime dans une procédure irréversible. Voilà pourquoi nous proposons de fixer ce délai de réflexion à trente jours.
J’entends votre proposition, madame Richard, mais nous ne sommes pas au marché ! Trente jours, c’est déjà très peu, c’est à peine suffisant pour que la victime puisse bien comprendre les enjeux de la proposition qui lui est faite.
Mme la présidente : L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mmes Billon et Antoine, MM. J.M. Arnaud, Dhersin, Duffourg et Levi et Mmes Saint-Pé et de La Provôté, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 30
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
trente
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Je propose également de fixer le délai à trente jours, dans un souci de simplification. Il est plus facile de calculer l’échéance d’un délai de trente jours, soit un mois, que celle d’un délai de quinze ou vingt jours. La victime pourrait ainsi comprendre immédiatement jusqu’à quelle date court son délai de réflexion.
Je suggère en outre de suivre une approche plus ciblée en faveur de la partie civile. La commission a déjà allongé certains délais. C’est un progrès, mais il semble que cela ne soit pas suffisant pour la victime. Celle-ci a besoin d’un temps assez long pour comprendre la procédure, mesurer ses conséquences et se faire conseiller.
Il faut le rappeler, accepter la PJCR n’est pas un choix neutre : c’est une décision lourde, qui change profondément le déroulement du procès. Nous parlons ici de faits graves, de crimes qui exigent une vigilance particulière sur la place de la victime.
Dans ces conditions, un délai de quinze jours est incontestablement insuffisant ; le fixer à vingt jours serait un progrès, et j’ai bien compris que les rapporteurs et le garde des sceaux s’étaient entendus pour le retenir, mais seul un délai de trente jours, me semble-t-il, constituerait une réelle avancée, d’autant que, comme je l’ai expliqué, il offrirait une facilité de calcul tout à fait logique.
On nous demande souvent de simplifier les choses. J’y insiste, lorsque le délai de trente jours commence à courir le quinze du mois, il est facile de comprendre que l’échéance tombera le quinze du mois suivant.
Mme la présidente : L’amendement n° 55, présenté par Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conconne, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Aux victimes mineures ;
« …° Aux victimes majeures sous tutelle ;
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Loin de moi l’idée de contester l’organisation de nos débats, mais il est assez surprenant que des amendements portant sur des sujets assez éloignés les uns des autres fassent l’objet d’une discussion commune.
En l’occurrence, avec cet amendement, nous sortons du thème des délais pour aborder celui des catégories de personnes auxquelles la PJCR est ouverte.
Le texte de la commission exclut certains types d’accusés de cette procédure de plaider-coupable. En revanche, rien n’y figure concernant les différentes catégories de victimes. C’est en tout cas ce que nous comprenons à la lecture du texte, monsieur le garde des sceaux.
Nous proposons, en conséquence, que ne puissent faire l’objet d’une PJCR les affaires où la victime serait une personne mineure ou majeure sous tutelle.
Mme la présidente : L’amendement n° 39, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux victimes majeures bénéficiant d’une mesure de placement sous tutelle dans les conditions prévues par l’article 440 du code civil ;
II – Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : J’abonde dans le sens des propos de Marie-Pierre de La Gontrie. L’une des particularités du plaider-coupable criminel que ce texte vise à instaurer est que la victime doit donner son accord pour que la procédure aille à son terme.
Au cours des discussions sur l’article 1er, notamment en commission, nous avons déjà exprimé notre inquiétude, compte tenu de nos échanges avec les praticiens du droit, sur la pression que pourraient subir les personnes mises en cause comme les victimes ou partie civiles concernant l’acceptation d’une procédure qui aurait pour conséquence de fixer, de manière sûre et rapide, une peine réduite. Dans ces conditions, la notion de consentement nous paraît quelque peu biaisée.
C’est la raison pour laquelle il nous paraît indispensable d’exclure du champ de la PJCR certaines catégories de victimes, en particulier les personnes majeures placées sous tutelle. Nous pensons que ces personnes ne peuvent pas librement consentir à cette procédure et agir pour elles-mêmes. Il convient de les protéger, car, en raison de leur état psychique ou physique, elles sont incapables de pleinement mesurer les conséquences d’un tel cadre procédural.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte : Je reconnais que le lien entre les amendements qui font l’objet de cette discussion commune n’est pas totalement avéré, ce qui m’impose de les distinguer au sein de la réponse globale que j’apporte ici à leurs auteurs.
La commission des lois a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 53.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Sans blague !
M. David Margueritte : En effet, l’équilibre auquel les travaux de la commission ont permis de parvenir concernant cette procédure, qui se traduit notamment par l’introduction dans le texte d’une consultation de la victime sur la peine envisagée, permet de répondre à la préoccupation exprimée par Mme Linkenheld.
Par ailleurs, substituer une procédure de non-opposition à une procédure d’acceptation officielle…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est l’inverse !
M. David Margueritte : … ne permettrait nullement de savoir ce qui se passerait dans le cas où la victime ne dirait rien. Pour cette raison aussi, nous préférons conserver l’équilibre auquel la commission est parvenue.
J’en viens aux amendements relatifs aux délais d’opposition. La commission a fait un geste en portant ces délais de dix à quinze jours. Cela étant, nous acceptons la proposition de Mme Richard de les porter à vingt jours et émettons un avis favorable sur son amendement n° 21 rectifié bis. L’avis est en revanche défavorable sur les amendements nos 43 rectifié quater, 56 et 11 rectifié bis.
La commission a également émis un avis défavorable sur les amendements nos 55 et 39, qui visent à empêcher le recours à la PJCR pour les crimes dont seraient victimes des mineurs ou des majeurs protégés.
Nous estimons en effet que les personnes majeures sous tutelle bénéficient de plusieurs évolutions récentes du droit : ainsi, elles peuvent désormais se marier sans demander à leur tuteur son autorisation. Il nous semble donc qu’elles pourraient se prononcer sur le recours à une PJCR. Il n’en reste pas moins que le fait qu’un crime soit commis à l’encontre d’un majeur sous tutelle constitue une circonstance aggravante, ce qui exclut déjà ces affaires du périmètre de la PJCR.
Cela justifie notre opposition à l’amendement n° 55, ainsi qu’à l’amendement n° 39, quand bien même son périmètre est plus restreint.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Et les mineurs ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je n’entends nullement remettre en cause la présidence et l’organisation du débat, mais il est indéniable que l’examen en discussion commune d’amendements traitant de sujets aussi différents que l’approbation, explicite ou tacite, de la procédure et les délais de réflexion ne facilite pas nos échanges. Je vais m’efforcer de distinguer entre ces thèmes dans ma réponse, comme l’a fait M. le rapporteur.
Concernant le premier sujet, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 53.
Les termes du débat ont été explicités en commission. Mme la directrice des affaires criminelles et des grâces vous l’expliquerait mieux que moi : dans certains cas, on ne retrouve pas les victimes ; il peut aussi arriver qu’elles se désintéressent de leur affaire ou ne se manifestent plus. (Mme la présidente de la commission des lois acquiesce.)
Dans de telles situations, quand bien même la victime ne participe plus à la procédure, il importe que l’accusé soit condamné pour les faits très graves qu’il a commis. Le plaider-coupable peut alors trouver à s’appliquer, dès lors qu’il reconnaît tous les faits et que le juge et le procureur y voient un intérêt. S’en tenir à une non-opposition de la victime, sans exiger son consentement positif, permet le recours à la PJCR pour ces affaires.
Cependant, j’entends l’argument de Mme Linkenheld : un doute demeure sur la place de la victime dans la PJCR. J’accepte donc de me rallier à son amendement, après en avoir discuté avec M. le rapporteur. J’espère que les débats subséquents, à l’Assemblée nationale et en commission mixte paritaire, nous permettront d’apporter une réponse satisfaisante à cette question.
Je le redis, le choix de la non-opposition reposait sur une raison juridique, fondée sur les situations où la victime ne répond plus au juge d’instruction, ou plus largement à l’institution judiciaire, ou ne souhaite pas donner explicitement son avis. On risquerait alors de devoir orienter de telles affaires vers la cour d’assises ou la cour criminelle départementale (CCD).
Toutefois, je ne saurais vous dire le nombre d’affaires où c’est le cas et je veux bien croire qu’elles ne sont pas très nombreuses. Cela me permet de confirmer l’avis favorable émis sur l’amendement n° 53, mais, pour qu’il n’y ait pas de malentendu entre nous, madame la sénatrice, je tiens à ce que vous compreniez bien la réserve dont je l’assortis.
J’en viens aux amendements relatifs aux délais d’opposition.
Vous avez raison, madame de La Gontrie : nous ne sommes pas au marché, il n’est pas question de calculer une moyenne entre dix, quinze, vingt ou trente jours.
Il importe que chacun ait le temps de réfléchir à la décision qu’il va prendre, mais aussi que la PJCR remplisse son office et permette d’avancer rapidement après une longue instruction, pendant laquelle tous les faits ont été reconnus. La victime aura attendu de longs mois, parfois de longues années, que ces aveux se matérialisent ; peut-être aura-t-elle déjà discuté de cette éventualité avec le juge d’instruction.
Dès lors, quel délai lui laisser après l’avis officiel, par le juge d’instruction ou le procureur de la République, de sa volonté d’engager une PJCR ? Dix jours, c’est sans doute trop court ; trente jours, c’est peut-être trop long. La commission a retenu un délai de quinze jours.
Pour ma part, je veux bien émettre un avis favorable sur l’amendement n° 21 rectifié bis, car allonger ce délai à vingt jours ne remettrait pas en cause profondément le fonctionnement de la procédure. La suite du débat parlementaire entre les deux chambres aboutira peut-être à un autre compromis.
Dès lors, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 43 rectifié quater, 56 et 11 rectifié bis, même si je comprends l’esprit dans lequel leurs auteurs les ont déposés. Quel que soit le délai finalement retenu, ce qui importe est de laisser un temps de réflexion suffisant sans alourdir par trop la procédure.
J’en viens à l’amendement n° 55. Il est clair, madame de La Gontrie, que nous devons régler un certain nombre de problèmes concernant les mineurs et majeurs sous tutelle. Je suis donc favorable à votre proposition, mais elle aussi devra être retravaillée dans la suite de la navette parlementaire.
Tout d’abord, doit-on exclure du champ de la PJCR les personnes placées sous tutelle ? J’y suis plutôt favorable, afin d’éviter certaines difficultés. Le plaider-coupable ne doit pas uniquement servir à accélérer la justice ; la victime doit être prise en considération. Cet outil procédural doit remplir ces deux offices. À cet égard, je comprends tout à fait pourquoi vous demandez de sortir les personnes sous tutelle de son périmètre.
Vient ensuite la question des mineurs. Là, je suis un peu embêté. Nous cherchons à impliquer les associations de victimes dans la construction du dispositif. À cet égard, aussi surprenant que cela puisse paraître, l’association La Voix de l’enfant est favorable au plaider-coupable pour les mineurs victimes d’inceste. M. Szpiner pourra vous le dire mieux que moi, lui qui a eu l’occasion de représenter cette association par le passé. (M. Francis Szpiner opine.)
Il convient sans doute de traiter spécifiquement le cas des mineurs victimes d’un viol ou d’un inceste qui n’ont pas encore atteint leur majorité pendant l’instruction, ou au moment de l’audiencement. Il me semble qu’on pourrait raisonnablement les exclure du champ de la PJCR : je ne vois pas bien comment ce mineur pourrait avoir le discernement requis pour consentir au plaider-coupable. (Mme Catherine Conconne s’exclame.) Je m’efforce d’expliquer les choses, car je veux que chacun comprenne ce texte ; tout le monde ne le connaît pas aussi bien que nous.
Laisser à son représentant légal le soin de consentir à cette procédure n’est pas non plus satisfaisant, en particulier dans des affaires d’inceste, qui surviennent par définition dans le cadre familial.
Mais le cas des personnes qui, mineures au moment des faits, déposent plainte quinze ans plus tard, une fois leur majorité atteinte, est objectivement différent. Ils s’engagent alors dans la procédure en pleine conscience et responsabilité ; ils sont psychologiquement en mesure de prendre une telle décision. Par ailleurs, la rapidité de la procédure peut alors parfois revêtir un intérêt particulier, notamment quand l’accusé est très âgé au moment où les accusations sont portées. C’est un drame pour les victimes de voir la personne qu’elles accusent décéder au cours de l’instruction ou dans l’attente de l’audience : aucun procès n’est plus possible, ce qui suscite une frustration terrible. Chacun d’entre vous, j’imagine, a eu connaissance de telles situations qui justifient, à mon sens, le recours au plaider-coupable.
Pour autant, je le redis, madame de La Gontrie, je suis favorable à votre amendement n° 55, car notre discussion doit rester constructive.
Qu’il soit adopté ou non, j’aimerais que nous tombions d’accord sur ce qui nous réunit : sortir du champ de la PJCR les personnes sous tutelle et les personnes qui sont encore mineures au moment où elles formulent l’accusation. Je suis en revanche défavorable à ce que l’on empêche le recours à la PJCR quand la victime, mineure au moment des faits, n’a déposé plainte qu’une fois sa majorité atteinte. Ce point devra être corrigé dans la suite de la navette, à défaut d’une rectification de votre amendement avant sa mise aux voix.
Enfin, j’émets également un avis favorable sur l’amendement n° 39 de M. Benarroche, qui vise à exclure du champ de la PJCR les majeurs sous tutelle, pour les raisons que j’ai déjà développées. J’y insiste, la procédure de plaider-coupable doit faire l’objet du consentement libre de la victime elle-même et non de son éventuel tuteur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Notre groupe maintiendra l’amendement n° 53. Je remercie M. le ministre d’avoir compris le sens de notre proposition, qui exprime un profond respect des victimes. Il s’agit de veiller à ce que leur consentement soit effectif et à ce qu’elles comprennent les enjeux de cette procédure de plaider-coupable.
J’entends les réticences qui ont été exprimées par le rapporteur et le ministre, concernant les situations où la victime ne s’exprimerait pas, pour telle ou telle raison. Nous aurions pu affiner le dispositif au cours de cette discussion commune, mais, faute d’un sous-amendement déposé à cette fin, la navette parlementaire permettra certainement de régler le problème.
Puisque ce texte est censé – son intitulé n’ayant pas encore été modifié – avoir pour objet le respect des victimes, il est essentiel que nous nous assurions que celles-ci comprennent bien les tenants et aboutissants de cette nouvelle procédure et l’acceptent explicitement et non tacitement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.
Mme Olivia Richard : Je reviens sur le délai pendant lequel la victime peut s’opposer à l’engagement de la PJCR. Rappelons que l’instruction antérieure au déclenchement de ce délai aura été longue. En outre, grâce à l’adoption, hier soir, de l’amendement n° 94, la victime disposera d’un avocat tout du long de cette procédure et pourra bénéficier de l’aide juridictionnelle. Elle ne sera donc pas surprise lorsque le procureur lui proposera le recours à la PJCR.
Fixer le délai à vingt jours, comme je le propose par l’amendement n° 21 rectifié bis, représentera un réel progrès, puisque cela reviendrait à doubler le délai prévu dans le texte initial. Ma collègue Annick Billon invoque un souci de simplification pour justifier sa proposition d’un délai de trente jours, mais bien des mois ont trente et un jours : le calcul n’est donc pas aussi simple qu’elle l’affirme ! Je vous invite donc à adopter plutôt mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je salue M. le ministre, qui s’efforce d’avancer sans dogmatisme – le mot n’est sans doute pas le plus adapté.
Je tiens cependant à pointer la nécessité d’un travail légistique sur cet article, où les termes de « victime » et de « partie civile » sont employés indifféremment ; c’est d’ailleurs tout autant le cas dans nos débats. Pourtant, ce sont deux notions différentes : si toute partie civile est victime, toute victime ne se porte pas nécessairement partie civile. (M. le rapporteur et M. Francis Szpiner acquiescent.) Il faudra veiller à écrire les choses de manière précise.
J’ai par ailleurs bien entendu les remarques du rapporteur et du ministre concernant les mineurs. Là aussi, le texte devra être affiné. Je ne suis pas sûre que la rédaction retenue par la commission pour le 7° du nouvel article 380-23 du code de procédure pénale permette d’exclure du champ de la PJCR l’ensemble des crimes sexuels sur mineurs.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Oui, les viols aggravés !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il faut que toutes ces dispositions s’emboîtent bien, mais je ne suis pas certaine que ce soit le cas. Avançons prudemment et examinons le texte dans le détail pour garantir sa cohérence.
Nous maintenons nos amendements, mais nous entendons que le texte peut encore évoluer.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.
M. Francis Szpiner : Je tiens à éclaircir la façon dont les choses se passent en matière de délais. Lorsque le procureur, à la fin de l’instruction, jugera opportun de proposer une PJCR, il commencera par en informer les parties de manière officieuse. Il contactera les avocats pour leur demander leur avis. L’avocat de l’accusé ira voir son client pour discuter avec lui de la procédure à venir et de la peine envisagée. L’avocat de la partie civile aussi sera informé de l’intention du procureur bien avant le début officiel de la procédure.
C’est pourquoi j’estime qu’un délai de dix ou vingt jours est largement suffisant : en réalité, rien n’oblige le procureur à officialiser immédiatement la procédure de plaider-coupable. Lorsqu’il le fera, un certain temps se sera déjà écoulé. Voir dans ces dix ou vingt jours un délai impératif ne correspond pas à la réalité judiciaire.
Concernant les mineurs, il faut distinguer trois situations juridiques différentes : premièrement, celle où la victime est encore mineure au moment où l’instruction est terminée ; deuxièmement, celle où la personne atteint sa majorité durant l’instruction, ce qui arrive souvent, compte tenu de la longueur de cette phase procédurale ; troisièmement, celle où la victime est majeure lorsqu’elle dépose plainte pour des faits qu’elle a subis pendant sa minorité.
Le seul moyen de prendre en considération ces diverses situations est de conserver le texte tel qu’il est. Tout le monde comprendra que la personne ayant atteint sa majorité lorsqu’elle dépose plainte réclame justice. Celle qui sera devenue majeure avant la fin de l’instruction pourra alors assumer la responsabilité de consentir au plaider-coupable. Enfin, celui qui est encore mineur à ce moment-là n’aura vraisemblablement pas recours à cette procédure. Vous n’arriverez pas à mieux distinguer dans la loi entre ces trois situations différentes.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mais si, c’est possible !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : On peut très bien l’écrire !
M. Francis Szpiner : Dans l’intérêt même des victimes, il vaut mieux garder la rédaction actuelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir accepté nos propositions d’amélioration de l’article 1er, dont vous avez vous-même clairement dit qu’il n’était pas l’article principal de ce projet de loi, sans doute pour gagner du temps.
Vous avez aussi souligné combien il importait de replacer la victime au cœur de la procédure et de la respecter davantage que ne le faisait le texte initial.
Dès lors, qui peut déterminer si un délai de dix jours est insuffisant, ou un délai de trente jours, excessif ? Ces débats n’ont guère de valeur si l’on ne reconnaît pas que ce n’est pas cela qui, en réalité, fera gagner du temps. Il faut plutôt s’attacher à mieux traiter certaines victimes.
Comme le disait hier soir M. le garde des sceaux, si ne serait-ce qu’une victime voulait utiliser cette procédure pour éviter l’audience publique, il faudrait en tenir compte. Eh bien, si une seule victime devait, pour une raison ou pour une autre, avoir besoin d’un peu plus de temps pour prendre sa décision, il faudrait respecter ce besoin. Dans le même esprit, si une seule victime devait échouer, même involontairement, à donner un accord explicite, il ne faudrait pas le considérer comme un accord tacite si l’on veut faire progresser le respect de la victime.
Nous voterons donc, bien entendu, l’amendement n° 53 qu’a défendu Mme Linkenheld, ainsi que les amendements de Mme de La Gontrie, de M. Levi et de Mme Billon tendant à porter à trente jours le délai en question.
Enfin, monsieur le ministre, je vous remercie de l’avis favorable que vous avez exprimé sur mon amendement n° 39, qui vise à exclure du champ de la PJCR les majeurs sous tutelle.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Madame la présidente, je souhaite rendre mon amendement identique à l’amendement n° 21 rectifié bis d’Olivia Richard.
Mon intention, en déposant cet amendement, était, d’une part, d’assurer le respect des victimes et, d’autre part, de rendre le dispositif plus simple, lisible et efficace.
Je prends acte du fait que le rapporteur et le garde des sceaux se sont accordés sur un délai de vingt jours. C’est déjà un allongement appréciable du délai. J’espère toutefois que nous pourrons poursuivre les discussions sur ce sujet au cours de la navette et en commission mixte paritaire.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 11 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 21 rectifié bis.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.
M. Pierre-Antoine Levi : Les négociations semblent déjà conclues : le délai de réflexion sera vraisemblablement porté à vingt jours. En conséquence, je souhaite, moi aussi, rendre mon amendement identique à celui de Mme Richard.
J’espère néanmoins, à l’instar de Mme de La Gontrie, que le délai pourra être allongé à vingt-cinq ou à trente jours au cours de la navette : sans vouloir entrer dans des discussions d’épicier, si quinze jours, c’était très court, vingt jours, ce n’est pas beaucoup plus long ! Quelques jours de plus permettraient d’aboutir à un délai plus acceptable.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 43 rectifié quinquies, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 21 rectifié bis.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Sans allonger le débat, et en remerciant les parlementaires pour ces échanges constructifs, je tiens à répondre à M. Szpiner qu’il me semble possible d’apporter au texte des modifications tendant à distinguer entre les différentes situations que j’évoquais en réponse à Mme de La Gontrie et que vous avez vous-même détaillées. Le plus important, j’en conviens, c’est l’âge à la fin de l’instruction, au moment où le recours à la PJCR sera proposé. Comme Mme de La Gontrie, j’estime qu’il est tout à fait possible de parvenir à une rédaction satisfaisante en la matière. Que son amendement soit ou non adopté, nous en rediscuterons au cours de la navette parlementaire.
Par ailleurs, pour répondre à la question de Mme de La Gontrie, il me semble que la rédaction de la commission exclut les viols aggravés du champ de la PJCR, mais non l’inceste, puisqu’il s’agit non pas d’un crime spécifique, mais d’une qualification du viol.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est bien dommage !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Le Parlement doit en débattre, et je ne peux que constater que vous n’avez pas défendu d’amendement tendant à corriger ce point. Toujours est-il que, puisque l’inceste n’entre pas dans le champ de l’infraction de viol aggravé, la PJCR pourrait trouver à s’appliquer à de telles affaires.
Je rappelle à ce propos qu’Aurore Bergé et moi-même défendons des dispositions, inspirées par des initiatives de parlementaires socialistes, aux termes desquelles de nouvelles circonstances aggravantes seraient créées en matière de viol : seraient ainsi plus lourdement sanctionnés les viols sériels, les viols par effraction, ou encore les viols incestueux.
La proposition de loi où figurent ces dispositions est aujourd’hui bloquée, mais j’espère que son parcours reprendra très vite ; je lui apporte en tout cas un soutien appuyé. Si ce texte était définitivement adopté, le viol sériel ou incestueux serait désormais considéré juridiquement comme un viol aggravé, ce qui aurait pour effet immédiat de le faire sortir du périmètre de la PJCR.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié ter, 21 rectifié bis et 43 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 56 et 39 n’ont plus d’objet.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est pas logique !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 79, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 7, première phrase
Remplacer le mot :
pénale
par le mot :
légale
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Dominique Vérien : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Sagesse !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 78, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans les conditions prévues au sous-titre III du titre Ier du livre II
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Dominique Vérien : Cet amendement vise à préciser une référence.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement est adopté.)