Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles : Article 2

Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles : Article 2

debate, 14/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 181-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , hors récidive, » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation au neuvième alinéa de l’article 181, il ne peut être procédé qu’à une seule prolongation de la détention provisoire. » ;
2° L’article 249 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « parmi », sont insérés les mots : « les présidents de chambre et » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– au début, sont ajoutés les mots : « Que la cour d’assises statue en premier ressort ou en appel, » ;
– les mots : « lorsque la cour d’assises statue en premier ressort » sont supprimés ;
– les mots : « , lorsqu’elle statue en premier ressort ou en appel, parmi » sont supprimés ;
3° L’article 276-1 est ainsi modifié :
a) À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « de l’article 380-2-1 A » sont remplacés par les mots : « des articles 380-2-1 A ou 380-2-1 B » ;
b) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « En cas d’accord, et sous réserve du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises, il ne peut être ultérieurement procédé à une modification de la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou de la durée de l’audience, sauf circonstances particulières appréciées par le président de la cour d’assises ou remplacement ultérieur de l’avocat désigné. » ;
4° (Supprimé)
5° Au second alinéa de l’article 380-1, après le mot : « assises », sont ajoutés les mots : « ou devant la même cour d’assises autrement composée, » ;
6° L’article 380-2-1 A est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – L’appel formé par l’accusé ou le ministère public peut préciser qu’il ne concerne que certaines infractions. » ;
b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
7° Après le même article 380-2-1 A, il est inséré un article 380-2-1 B ainsi rédigé :
« Art. 380-2-1 B. – L’appel formé par l’accusé ou le ministère public peut également indiquer qu’il est limité à certaines peines prononcées ou à leurs modalités d’application.
« Lorsque l’appel est limité aux peines complémentaires ou à leurs modalités d’application, la cour d’assises statuant en appel est composée d’un président et de deux assesseurs. Ces assesseurs sont désignés selon les modalités prévues aux articles 248 à 253. Les dispositions qui font mention du jury ou des jurés ne sont pas applicables.
« Dans ce cas, seuls sont entendus devant la cour d’assises statuant en appel les témoins et experts dont la déposition est nécessaire afin d’éclairer les assesseurs sur les faits commis et la personnalité de l’accusé, sans que soient entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité.
« Lorsque la cour d’assises statuant en appel se retire pour délibérer, les dispositions relatives aux questions sur la culpabilité ne sont pas applicables.
« Les articles 356 à 362 ne sont pas applicables. Les décisions sont prises à la majorité.
« Les deux derniers alinéas de l’article 347 ne sont pas applicables et la cour d’assises statuant en appel peut délibérer en étant en possession de l’entier dossier de la procédure. » ;
8° L’article 380-14 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également désigner la même cour d’assises, autrement composée, pour connaître de l’appel. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, au début, les mots : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 380-1, » sont supprimés, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « Futuna, », sont insérés les mots : « de Mayotte et du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon, » ;
– la deuxième phrase est supprimée ;
9° Au premier alinéa de l’article 380-16, les mots : « , lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale, » sont supprimés ;
10° L’article 380-17 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises » sont supprimés ;
– après la seconde occurrence du mot : « parmi », sont insérés les mots : « les présidents de chambre, » ;
b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
– après le mot : « parmi », sont insérés les mots : « les présidents de chambre, » ;
– le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;
– après le mot : « juridictionnelles », sont insérés les mots : « ou les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Outre la possibilité pour la cour d’appel de recourir à l’article 235 du présent code, le premier président de chaque cour d’appel peut, sur réquisitions du procureur général et après avoir recueilli les avis des assemblées générales des tribunaux judiciaires concernés, ordonner que le siège de la cour criminelle départementale soit simultanément fixé, outre le chef-lieu du département où se tiennent les assises, dans un tribunal judiciaire du même département que celui où se tient la cour d’assises. L’ordonnance est portée à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général. » ;
11° (Supprimé)
12° Le dernier alinéa de l’article 628-1 est supprimé ;
13° Le dernier alinéa de l’article 698-6 est supprimé ;
14° L’article 706-74-7 est ainsi modifié :
a) Au début du I, la mention : « I. – » est supprimée ;
b) Le II est abrogé ;
15° L’article 706-75-2 est abrogé.
II. – La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la justice pénale des mineurs est complétée par un article L. 531-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-2-1. – Pour l’application de l’article 380-2-1 B du code de procédure pénale, la cour d’assises des mineurs statuant en appel est composée d’un président et de deux assesseurs choisis conformément à l’article L. 231-10 du présent code. »

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.

M. Guy Benarroche : L’article 2 porte sur les cours criminelles départementales. Ce sujet me tient particulièrement à cœur, puisqu’Agnès Canayer et moi-même sommes les deux seuls parlementaires à avoir participé à la mission d’évaluation de l’expérimentation des CCD.
La conclusion de cette mission, à laquelle participaient des magistrats et tous les corps de métier de la justice, a été que ce dispositif ne répondait absolument pas aux objectifs qui avaient été fixés lors de sa création.
Sans remettre en question l’intérêt des cours criminelles départementales, cela montre toute la nécessité de conduire des expérimentations et de les évaluer avant de les généraliser, ce qui n’avait pas été fait dans ce cas.
Pour dire les choses clairement, ces cours avaient vocation à faire gagner du temps et de l’argent à la justice. Or elles n’ont permis ni gain de temps ni gain financier.
En revanche, elles ont eu d’autres effets notables. Par exemple, des affaires qui avaient été correctionnalisées ont été traitées par des CCD, ce qui est préférable. Pour autant, leur création n’a pas fait diminuer la quantité d’affaires de violences sexistes et sexuelles correctionnalisées, au vu de l’augmentation continue du nombre de plaintes déposées en la matière.
Tout cela pour dire que, alors que l’on nous a vendu les CCD en faisant valoir un certain nombre de dispositions censées garantir formellement qu’elles ne rendraient pas une justice au rabais ou à deux vitesses, cet article supprime la totalité de ces garanties grâce auxquelles ces cours fonctionnent aujourd’hui correctement.
Voilà la raison fondamentale pour laquelle nous nous opposons à cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sur l’article.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet article pose un problème de principe que je résumerai par cette question : peut-on croire la parole du Gouvernement ?
En 2019, lorsque les cours criminelles départementales ont été créées, Mme Belloubet nous a dit, la main sur le cœur, qu’il ne s’agissait bien évidemment pas d’instaurer une justice au rabais, que la cour d’assises normalement composée ne serait bien évidemment pas supprimée, que la cour d’assises resterait bien évidemment compétente en matière d’appel, et que, pour remplacer le jury populaire, il y aurait bien évidemment cinq magistrats… En somme, il ne s’agissait pas de réduire la qualité de la justice.
Ces engagements ont été réitérés quelques années plus tard par Éric Dupond-Moretti lorsqu’il a annoncé la pérennisation des cours criminelles départementales. Je rappelle d’ailleurs que d’aucuns s’étaient émus dans cet hémicycle, y compris à droite, de cette pérennisation à l’issue d’une si brève expérimentation. Cette fois encore, le garde des sceaux avait juré, la main sur le cœur, que, bien évidemment, jamais au grand jamais…
Force est de constater, monsieur le garde des sceaux, que vous revenez aujourd’hui sur ces engagements. Peut-être suis-je naïve, mais j’accorde une valeur réelle à la parole d’un gouvernement.
Je me permets par ailleurs de noter qu’à l’époque de la pérennisation des CCD, trois personnalités de cet hémicycle avaient souligné l’importance de ces paramètres : Philippe Bas, alors président de la commission des lois, François-Noël Buffet, qui lui a succédé à ce poste, et Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains. Je note donc que, pour ces trois personnes, l’engagement n’est pas tenu non plus.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 33 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 45 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 33.

M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à supprimer l’article 2.
En effet, cet article revient, comme je viens de l’expliquer, sur les engagements qui ont été pris pour garantir le bon fonctionnement des cours criminelles départementales. Par exemple, les CCD devaient être présidées par un président de cour d’assises, et les cas de récidives et les appels ne devaient pas pouvoir être jugés devant ces formations. Heureusement, concernant les appels, l’ouverture de cette possibilité a été supprimée du texte par la commission. De même, cet article réduit de cinq à trois le nombre de magistrats professionnels siégeant dans les CCD.
En outre, pour suppléer au manque de magistrats honoraires ou d’avocats honoraires volontaires dans certaines juridictions, on crée une nouvelle catégorie de citoyens assesseurs. Il est vrai qu’à Charleville-Mézières, où je me suis rendu avec la mission d’évaluation, il y a très peu d’avocats honoraires, car peu d’entre eux restent dans la ville pour y passer leur retraite. On trouve beaucoup plus d’avocats honoraires dans le sud de la France, par exemple.
Je rappelle que l’instauration de citoyens assesseurs a déjà été expérimentée, et qu’il a été décidé de mettre fin à l’expérimentation. En effet, le rapport d’évaluation de cette expérimentation, qui a été rendu en 2013, indiquait : « Mécaniquement, et quel que soit le mode d’organisation choisi, le dispositif, s’il est appliqué à moyens constants » – ce qui est le cas en l’occurrence – « ne peut qu’entraîner une diminution de la capacité de jugement, le temps d’examen des affaires citoyennes étant très supérieur à celui requis pour une affaire classique (généralement trois dossiers en audience citoyenne contre huit à vingt en audience classique). »
Or nous légiférons à moyens constants. Sans moyens supplémentaires, je ne vois pas en quoi cette mesure pourrait faciliter le travail des CCD et améliorer les délais de jugement.
De manière générale, nous ne pouvons pas accepter les dispositions de cet article, qui, en plus de s’attaquer à des principes importants du système actuel, n’ont pas montré d’efficacité à moyens constants.
Voilà, mes chers collègues, quelques-unes des raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 2.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° 45.

M. Alexandre Basquin : Mes chers collègues, vous le savez, nous étions opposés à la création des cours criminelles départementales (CCD). De même, nous sommes défavorables à leur développement, auquel le présent texte ouvre la voie.
Renforcer encore et toujours ces formations de jugement, c’est s’éloigner de la vocation première de la justice criminelle, à savoir juger les crimes les plus graves avec toute la solennité et les garanties nécessaires.
Acquis de la Révolution française, la cour d’assises, avec son jury populaire, n’est absolument pas un archaïsme. Elle constitue, au contraire, un pilier de notre démocratie.
La cour d’assises est le gage d’une justice rendue au nom du peuple, dans toute sa complexité, en prenant le temps nécessaire à l’écoute des victimes, des témoins et des experts. À l’inverse, la généralisation des cours criminelles départementales installe progressivement, insidieusement, une justice au rabais ; une justice beaucoup moins exigeante, moins protectrice et moins attentive.
Enfin, l’urgence n’est pas d’accélérer les procédures au détriment de leur qualité. Elle est de donner à la justice les moyens humains et matériels de fonctionner dignement. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Mes chers collègues, au sujet des cours criminelles départementales, vous ne cessez d’invoquer les victimes.
Toutefois, quand on est victime de violences intrafamiliales (VIF) ou de violences sexistes et sexuelles (VSS), on a besoin, dans un premier temps – je le dis souvent –, de gendarmes et de policiers assurant un accueil dans de bonnes conditions. Et, dans un second temps, on a besoin de magistrats qui maîtrisent ces sujets, qui sachent ce que sont le contrôle coercitif et l’emprise ou qui ne se demandent pas pourquoi telle victime est revenue sept fois chez elle avant de partir définitivement.
Dès lors, nous avons besoin d’une justice spécialisée. Nous avons déjà créé les pôles VIF, dont, selon moi, le champ de compétences peut effectivement être étendu aux VSS. C’est précisément grâce à de telles structures que les magistrats peuvent se parler et traiter de ces sujets spécifiques, qui, de facto, relèvent aujourd’hui des cours criminelles départementales.
Les violences sexuelles représentent au total 80 % des dossiers qu’elles examinent. Au reste, le Gouvernement va présenter dans quelques instants un amendement tendant à préciser que les magistrats siégeant dans ces cours doivent être spécifiquement formés en la matière.
Je vous l’accorde, une part de ces affaires relève encore de la correctionnelle, mais le nombre de dossiers jugés par les cours criminelles départementales a considérablement augmenté, car on traite enfin les viols comme des crimes ; ce n’était pas le cas par le passé. On envoie enfin des violeurs en prison ; ce n’était pas le cas par le passé.
Les cours criminelles départementales ont bel et bien joué le rôle qui leur avait été assigné. L’article 2, qui renforce et facilite leur action, est donc le bienvenu.
C’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements identiques de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Mesdames, messieurs les sénateurs, il faut aujourd’hui attendre six ou huit ans pour qu’une affaire de viol soit jugée. Des milliers de victimes sont ainsi condamnées à attendre très longtemps, et ces situations sont absolument terribles – nous sommes tous d’accord sur ce point.
Je crois avoir démontré lors des débats d’hier que les moyens de la justice augmentaient comme jamais. Je rappelle qu’ils étaient réduits à l’extrême lorsque le Président de la République est arrivé aux responsabilités. En 2016, dernière année du quinquennat de M. Hollande, M. Urvoas parlait même de « clochardisation de la justice ».
À la gauche de l’hémicycle, que nous propose-t-on ? Après avoir défendu la suppression de l’article 1er par refus du plaider-coupable, on défend celle de l’article 2, choix qui reviendrait à empêcher la modernisation des cours criminelles départementales et l’augmentation de leurs moyens.
Bref, nous dressons tous le même constat – les victimes ont toute leur importance –, mais les solutions destinées à réduire les délais de jugement seraient toutes impossibles à mettre en œuvre. (M. Guy Benarroche proteste.)
Tout le monde s’accorde à dire que la tenue du procès Pelicot, auquel les dispositions de l’article 1er n’auraient au demeurant pas eu à s’appliquer, a fait honneur à la justice. Or cette affaire, comme l’affaire Le Scouarnec, a été jugée par une cour criminelle !
Sur ce sujet, j’ai entendu plusieurs arguments. La cour criminelle a-t-elle permis de criminaliser les viols, qui, hier, dans leur immense majorité, étaient correctionnalisés ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Oui !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : La réponse est oui. J’ajoute que, aujourd’hui, pour un viol, le quantum moyen de peine d’emprisonnement est de dix ans, contre vingt-trois mois lorsque la gauche était aux responsabilités. Pourquoi ? Parce que les cours criminelles font leur office.
En écho à la délégation aux droits des femmes – Mme Vérien est bien placée pour le savoir –, vous défendez la spécialisation des magistrats pour mieux faire face aux violences sexuelles.
Une telle spécialisation, que les associations elles-mêmes demandent, figure dans la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants, texte que vos amis politiques ont déposé à l’Assemblée nationale.
Les magistrats doivent être spécialement formés pour traiter du consentement, du viol conjugal, du contrôle coercitif ou encore de l’emprise. Pensez-vous que le jury populaire, seul, est en mesure de comprendre toutes les subtilités de ces notions ?

M. Francis Szpiner : Oui !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Enfin, la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, que le Sénat a votée à l’unanimité, institue une cour d’assises spécifique sans jury populaire. Je vous rappelle les débats que nous avons consacrés à ce texte : c’était il y a un peu plus d’un an. On a estimé qu’une spécialisation était nécessaire pour juger des affaires de narcotrafic…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est pas pour cela !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Si, madame la sénatrice !
Le procès actuellement jugé par la cour spéciale d’assises des Bouches-du-Rhône vient nous le confirmer. Imaginez un seul instant la pression qui pourrait s’exercer sur les jurés chargés de juger une telle affaire…

Mme Dominique Vérien : Oui !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est cela, le motif !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je le répète, comment les jurés populaires désignés dans le département pourraient-ils disposer de tant de connaissances spécialisées dans le domaine des violences faites aux femmes ? Comment maîtriseraient-ils tous les concepts récemment entrés dans la jurisprudence, notamment sur l’initiative de Mme Joly-Coz et de M. Corbaux ?
Le rapport Rouge VIF, le rapport À vif et, plus largement, tous les travaux relatifs à la protection des femmes face aux violences, en particulier les violences sexuelles, concluent à la nécessaire spécialisation des magistrats. Ce sujet fait l’unanimité, sur tous les bords politiques et chez tous les magistrats, quels qu’ils soient. Or vous nous refusez cette spécialisation.

M. Guy Benarroche : Pas du tout !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Ce projet de loi est assorti d’un projet de loi organique : vous ne pouvez pas l’occulter, nous proposons que tous les magistrats affectés aux cours criminelles aient obligatoirement suivi une formation relative aux violences faites aux femmes. C’est une première !
Monsieur Benarroche, on peut débattre à l’envi de l’article 2, notamment de la question de l’appel. Sur ce sujet, je le répète, je me range à l’avis de la commission. Toujours est-il que, à l’heure actuelle, la loi ne permet de créer qu’une cour criminelle par département.
Vous demandez davantage de moyens pour la justice et vous avez raison. D’ailleurs, nous avons créé 1 500 postes de magistrats en sept ans, et j’espère que nous en compterons, à l’avenir, 1 500, 2 000 ou 3 000 de plus. Mais, jusqu’à présent, les départements les plus peuplés de France, parmi lesquels le Nord, l’Essonne, la Seine-Saint-Denis, les Bouches-du-Rhône ou encore les Yvelines, ne peuvent disposer que d’une cour criminelle.
Demain, sans de telles dispositions, ces départements auraient sans doute de nombreux magistrats et greffiers, mais ils n’auraient qu’une seule cour criminelle. Sans cet article, le Nord ne pourrait pas disposer de cours criminelles à Avesnes-sur-Helpe, à Dunkerque, à Douai ou à Cambrai.
Il ne s’agit pas d’une question idéologique. S’opposer à l’article 2, c’est s’opposer à la création de tribunaux, ni plus ni moins.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est pas notre cas !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Madame de La Gontrie, permettez-moi de vous dire, au risque de vous surprendre, que vous n’êtes pas le centre du monde ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe SER.)
Je m’adresse aux élus des groupes communiste et écologiste : vous pouvez évidemment modifier cet article ; mais, en le supprimant, vous retireriez au garde des sceaux la possibilité de créer davantage de tribunaux, davantage de cours criminelles, alors même que vous demandez davantage de moyens pour la justice. (Mme Audrey Linkenheld s’exclame.) En effet, ces dispositions nous permettraient d’instituer plus de soixante cours criminelles !
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques de suppression, dont les dispositions traduisent une opposition purement idéologique au présent texte. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Monsieur le garde des sceaux, qui veut noyer son chien l’accuse de la rage… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous feignez de croire que nous nous opposons à un certain nombre de mesures que vous défendez et avec lesquelles nous sommes d’accord. Et vous ne parlez bien sûr que des sujets dont vous avez la certitude qu’ils font l’unanimité…
Vous vous êtes directement adressé aux écologistes. Je suis l’un d’entre eux et, en cette qualité, je me dois de réagir. Vous racontez l’histoire à votre façon, avant de répondre à vos propres questions. C’est un procédé habituel chez vous ; c’est même l’une de vos spécialités.
Premièrement – je vous le confirme –, nous sommes favorables à la spécialisation : nous venons de la réclamer au titre de l’article 1er. C’est exactement ce que nous vous demandons !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Nous n’avons pas eu ce débat !

M. Guy Benarroche : Lors de notre déplacement en Espagne, nous avons bien vu les vertus de ce principe.
À présent, vous voulez faire des cours criminelles départementales des vecteurs de spécialisation, mais celles-ci n’ont pas été créées pour cela. Pour notre part, nous vous demandons d’étendre le champ de compétence des pôles VIF aux violences sexistes et sexuelles : vous avez tout pouvoir de le faire. (M. le garde des sceaux s’exclame.) C’est l’une des solutions que nous proposons.
Deuxièmement, vous prétendez à tort que nous ne voulons pas des CCD. Or nous relevons simplement que les CCD ne répondent pas à leur objectif initial.

Mme Dominique Vérien : Si !

M. Guy Benarroche : Si ces cours criminelles ont été instituées, c’était pour permettre des économies financières et des gains de temps. Nous nous satisfaisons de la manière dont elles fonctionnent. Nous estimons que leur action est positive. Mais, si tel est le cas, c’est parce que le Parlement, en lien avec le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), et le Gouvernement ont apporté un certain nombre de garanties.
Or vous revenez sur toutes ces dispositions grâce auxquelles les CCD peuvent fonctionner correctement et aboutissent à des résultats positifs.
C’est à cela que nous nous opposons, non au fait qu’il y ait plusieurs cours criminelles par département : cela, vous l’avez inventé de toutes pièces. Nous n’avons jamais contesté ce point.

Mme Dominique Vérien : C’est dans l’article 2 !

M. Guy Benarroche : Nous n’avons pas déposé d’amendement tendant à supprimer cette disposition spécifique.
Bref, accédez aux demandes que nous vous adressons, qu’il s’agisse de la création d’une véritable cour spécialisée ou du maintien des garanties assurant la bonne marche des CCD. Dans ces conditions, nous voterons peut-être l’article 2.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Mais vous demandez sa suppression !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 et 45.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
(Mme Sylvie Vermeillet remplace Mme Anne Chain-Larché au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente : L’amendement n° 59, présenté par Mmes Linkenheld et de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conconne, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous ne proposons de supprimer ni les cours criminelles départementales ni l’article 2 du présent texte.
Il s’agit, en somme, de préserver l’équilibre promis lors de la création des cours criminelles départementales. Selon nous, en effet, on peut très bien confier un certain nombre d’affaires criminelles à ces instances sans pour autant priver les cours d’assises de leur rôle spécifique.
Je le rappelle, au sein d’une cour d’assises, la décision est prise à la fois par des magistrats professionnels et par un jury populaire. Or ce projet de loi étend encore les compétences des cours criminelles départementales. Dans sa version initiale, il leur confiait même le jugement d’un certain nombre d’affaires en appel. Heureusement, la commission est revenue sur ce point, mais les cours criminelles départementales sont encore censées devenir compétentes en cas de récidive.
Nous redoutons que l’équilibre promis lors de la création et de la généralisation des cours criminelles départementales ne s’en trouve affecté. Les affaires de récidive sont nécessairement plus lourdes,…

Mme Dominique Vérien : Non ! La récidive est le simple fait de recommencer !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : … puisqu’elles impliquent la réitération de comportements criminels. L’examen approfondi de ces dossiers doit, selon nous, continuer de relever des cours d’assises.
Monsieur le garde des sceaux, nous avons rapidement abordé ce sujet en commission. Il me semble exagéré, pour ne pas dire erroné, d’opposer magistrats spécialisés et jurys populaires : la spécialisation des magistrats n’empêche pas le maintien des jurys populaires.
Je le répète, dans les cours d’assises, une majorité des magistrats et des jurés est requise pour que le jugement soit prononcé. Les premiers ne s’opposent pas aux seconds, bien au contraire ; ils forment, ensemble, un équilibre qui doit selon nous être préservé.

Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Bref, le renforcement des cours criminelles départementales ne doit pas emporter à terme la disparition des cours d’assises.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Ma chère collègue, les cours criminelles départementales traitent majoritairement de violences intrafamiliales et de violences sexuelles ; et, dans les affaires de récidive, c’est majoritairement de ces violences qu’il s’agira.
Je le répète, si les cours criminelles départementales me semblent utiles, c’est notamment parce qu’elles disposent de magistrats formés. En cas de récidive, les compétences de ces magistrats seront tout aussi précieuses.
Au terme de nos débats en commission, nous avons certes laissé aux cours d’assises le soin de se prononcer en appel. Mais, à titre personnel, j’estime sincèrement que ces jugements relèvent plutôt des cours criminelles départementales, pour les mêmes raisons : dès lors qu’il faut analyser précisément les circonstances de ces affaires, mieux vaut disposer de magistrats spécialisés.
Enfin, ce n’est pas parce qu’un auteur récidive que son crime est différent. Il est normal que son dossier soit traité par la même cour.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, la commission est défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 32, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à supprimer l’allongement du délai avant remise en liberté en cas de renvoi devant la cour criminelle départementale.
Le renvoi devant la juridiction de jugement ne saurait, à lui seul, justifier la prolongation d’une mesure de privation de liberté.
La détention provisoire doit rester une mesure d’ordre exceptionnel, strictement encadrée et justifiée par des nécessités impérieuses relevant de la procédure ou de la protection de l’ordre public. Allonger les délais de détention revient, en pratique, à faire peser sur la personne poursuivie une contrainte assimilable à une sanction anticipée, alors même que sa culpabilité n’a pas été judiciairement établie.
Une telle évolution paraît d’autant plus préoccupante dans un contexte marqué par une surpopulation carcérale persistante – cette situation est pourtant régulièrement dénoncée par les juridictions nationales et européennes. L’extension des délais de détention avant jugement risque d’aggraver ce problème structurel, sans apporter de garantie supplémentaire quant à la bonne administration de la justice.
Je précise que nous avons rédigé cet amendement à la suite de nos échanges avec le Conseil national des barreaux (CNB).

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Cher collègue, les cours criminelles départementales traitent de véritables crimes. C’est pourquoi le délai de détention provisoire institué par l’article 2 se rapproche du délai en vigueur dans les cours d’assises. Il reste, malgré tout, inférieur à celui-ci. La proportionnalité me semble donc respectée.
Le délai de six mois pour audience actuellement appliqué aux dossiers présentés devant les cours criminelles départementales contraint les juridictions à saisir systématiquement les chambres de l’instruction pour prolonger la détention provisoire et, ce faisant, éviter la remise en liberté d’individus dangereux ou susceptibles de fuir.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 82, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
à certaines peines prononcées
par les mots :
aux peines complémentaires, à certaines d’entre elles
II. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
Lorsque l’appel est limité aux peines complémentaires ou à leurs modalités d’application
par les mots :
Dans ce cas
III. – Alinéa 24
Supprimer les mots :
Dans ce cas,
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien : Cet amendement vise à clarifier la portée du dispositif créé par le nouvel article 380-2-1 B du code de procédure pénale.
Depuis 2019, l’accusé et le ministère public ont déjà la possibilité de former appel à condition de contester, non pas la décision de culpabilité rendue par la cour, mais la seule peine prononcée. Cette procédure permet de réduire la durée des audiences.
L’article que je viens de citer permet à l’accusé ou au ministère public de limiter l’appel aux peines complémentaires ou à certaines d’entre elles. Cette procédure se déroulera en l’absence de jurés. Les assesseurs pourront accéder au dossier de la procédure au cours du délibéré.
Ce dispositif a été approuvé en commission la semaine dernière. Toutefois, une incohérence rédactionnelle laisse à penser que, dans certains cas, les appels seront examinés par des jurés et que ces derniers pourront avoir accès au dossier tout au long du délibéré, ce qui contrevient aux principes généraux régissant l’organisation et le déroulement des audiences criminelles.
Nous entendons garantir la cohérence et la clarté de ce dispositif. Aussi, notre amendement tend à préciser que la procédure d’appel partiel ne portera que sur les peines complémentaires et qu’elle sera examinée par trois assesseurs, lesquels auront accès au dossier tout au long du délibéré. La durée des audiences en appel pourra ainsi être réduite.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 82.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 60, présenté par Mmes Linkenheld et de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conconne, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement tend, en somme, à tirer les conséquences des mesures adoptées successivement au titre de l’article 2, y compris contre notre gré.
Les cours criminelles départementales jugent déjà 85 % des affaires de viol, dans lesquelles 90 % des parties civiles sont des femmes, sachant que 60 % des affaires criminelles jugées dans notre pays présentent un caractère sexuel.
Nous avons pris acte du fait que les cas de récidive seront à l’avenir jugés par ces cours, dont le rôle devient à l’évidence de plus en plus important. Mais, dans ces conditions, nous ne pouvons que nous interroger : restera-t-il, à terme, de véritables différences entre les cours criminelles départementales, d’une part, et, de l’autre, les cours d’assises ? Le maintien des cours d’assises n’est-il pas menacé ?
Puisque les cours criminelles départementales sont appelées à prendre de plus en plus d’importance, il nous paraît indispensable que leurs présidents aient les mêmes qualifications que les présidents de cours d’assises, donc qu’ils exercent ou aient exercé en cette qualité.
Mes chers collègues, c’est la conclusion logique de l’ensemble de mesures que vous venez de voter, le champ de compétences de ces juridictions étant étendu article après article, alinéa après alinéa.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Selon nous, un magistrat ayant présidé un tribunal correctionnel peut tout à fait présider une cour criminelle départementale, et même probablement mieux qu’un magistrat débutant comme président de cour d’assises. Lors des tables rondes que nous avons organisées, les magistrats eux-mêmes ont appelé de leurs vœux la possibilité offerte à ce titre par l’article 2.
Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : J’essaie d’entrer dans la logique de nos rapporteurs,…

M. David Margueritte : Cela va être difficile… (Sourires.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : … mais, je vous l’avoue, je ne comprends pas très bien leur manière de raisonner.
Madame Vérien, il y a quelques minutes, vous insistiez sur la nécessité de disposer de magistrats spécialisés dans les domaines dont nous parlons.
En l’occurrence, nous estimons que, pour présider une cour criminelle départementale, il faut avoir la qualité de président de cour d’assises ou d’assesseur : nous suivons totalement votre raisonnement. C’était d’ailleurs une de ces promesses que j’évoquais il y a un instant et que les précédents gardes des sceaux nous avaient faites la main sur le cœur. Nous sommes donc face à un reniement supplémentaire…
Pour notre part, nous nous efforçons de lutter contre ces reniements en faisant nôtre, malgré la difficulté de l’exercice, la logique que vous suivez.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : J’abonde dans le sens de Mme de La Gontrie. Lors de la généralisation des CCD, on nous avait garanti que les présidents de ces cours auraient une certaine expérience.
Cette garantie de compétence – on parle désormais de spécialisation –…

Mme Dominique Vérien : C’est sans doute plus important que d’avoir déjà présidé une cour d’assises !

M. Guy Benarroche : … était un élément central de l’acceptation de la généralisation des cours criminelles départementales. Pour un grand nombre de magistrats, y compris pour celui qui dirigeait alors la commission, il s’agissait même d’une condition sine qua non.
À l’évidence, cette généralisation ne répondait pas à des objectifs de gain de temps, mais il fallait préserver les critères régissant le fonctionnement des CCD, à la satisfaction d’un grand nombre de victimes.
Dans ces conditions, je m’étonne que la commission soit défavorable à l’amendement de M. Linkenheld. Pour notre part, nous le voterons.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons déjà évoqué ce sujet en commission, mais je suis évidemment prêt à y revenir.
Notre pays dénombre, en tout et pour tout, une centaine de présidents d’assises et plus d’une centaine de cours – cours criminelles et cours d’assises confondues. Même si tous les avocats pénalistes étaient disponibles pour traiter ces affaires, ce qui suppose qu’ils ne soient pas retenus par d’autres dossiers, nous ne serions pas en mesure de réunir concomitamment l’ensemble des cours d’assises et des cours criminelles.
Dans la rédaction actuelle de la loi, c’est un président ou une présidente d’assises qui doit présider la cour criminelle départementale.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ou un assesseur !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Les présidents de cour d’appel pourraient vous le confirmer : du fait du précédent travail législatif, nous sommes aujourd’hui bloqués. Non seulement nous ne pouvons pas créer les cours criminelles dont nous avons besoin, mais nous ne pouvons pas désigner de magistrats spécialisés pour présider les cours criminelles départementales.
L’alinéa que cet amendement tend à supprimer va de pair avec les dispositions du projet de loi organique que nous examinerons dans quelques instants. En effet, nous spécialiserons tous ceux qui seront appelés à siéger dans les cours criminelles.
Dans l’absolu, mieux vaut un magistrat spécialisé dans les violences sexuelles et les violences faites aux femmes…

M. David Margueritte : Eh oui !

Mme Muriel Jourda : Bien sûr !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : … qu’un président d’assises qui, s’il disposera sans doute d’une certaine expérience dans la conduite des procès, n’aura pas nécessairement été formé en la matière.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Et la formation en vigueur ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Madame la sénatrice, cette formation est suivie par moins de la moitié des magistrats et, pour l’heure, elle n’est pas exigée pour une présidence d’assises.
C’est précisément grâce à ces différentes dispositions que nous pourrons créer des tribunaux et, partant, renforcer le service public de la justice, en lui donnant davantage de moyens.
En fait, avec de tels amendements, vous nous refusez législativement les moyens que vous nous demandez par ailleurs de déployer !
Mme Belloubet s’est engagée en 2019, sous un autre quinquennat. Dans l’intervalle, trois élections législatives ont eu lieu. Le nombre de dossiers criminels en souffrance a atteint 6 000, et les délais d’attente infligés aux victimes se sont accrus, en moyenne, d’un an et demi à deux ans.
Avant l’invention de l’électricité, le Gouvernement s’est peut-être engagé à préserver coûte que coûte telle ou telle manufacture de bougies… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais il faut partir du réel, et quel est-il ? Au total, 6 000 personnes sont en attente de jugement dans une affaire criminelle, parfois depuis dix-sept ans à Paris, depuis quinze ans à Aix-en-Provence ou depuis douze ans à Douai ; je ne reprendrai pas la liste que je vous ai fournie à plusieurs reprises.
Notre demande n’a rien d’idéologique. J’ai déjà à ma disposition des magistrats et des greffiers : à présent, je vous demande simplement la possibilité d’organiser leur travail en créant des tribunaux.
Je vous l’avoue, je ne comprends pas le sens de cet amendement, de même que je n’avais pas compris votre volonté de supprimer l’article 2. Je vous demande simplement davantage de moyens pour la justice.
Le plaider-coupable pouvait, à la rigueur, susciter des oppositions idéologiques. Mais, en l’occurrence, vous vous enfoncez dans une opposition de principe aux mesures présentées par le Gouvernement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 83, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 39
Remplacer les mots :
présidents de chambre
par les mots :
citoyens assesseurs
II. – Alinéa 43
Remplacer la seconde occurrence du mot :
outre
par le mot :
dans
et la première occurrence du mot :
assises,
par les mots :
assises et
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 83.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)