Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles : Article 3
debate, 14/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Après le III bis de l’article 16-10 du code civil, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. – Par dérogation au I du présent article, l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne peut également être entrepris, sans qu’il soit nécessaire de recueillir son consentement, à des fins de recherche et d’identification des personnes, dans les conditions prévues aux articles 706-56-1-2 A et 706-56-1-2 du code de procédure pénale. »
II. – Au I de l’article 226-25 du code pénal, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et, après le mot : « dopage », sont insérés les mots : « ou de recherche et d’identification dans une procédure pénale ».
III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 15-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les agents de police judiciaire exerçant leurs fonctions habituelles dans les catégories de services ou unités mentionnées à l’article 15-1 ainsi que les fonctionnaires et agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire, mentionnés aux articles 28-1 à 28-3, sont habilités à consulter, dans le cadre des procédures pénales, une liste de traitements déterminée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables, sans préjudice des dispositions législatives propres à ces traitements restreignant les infractions pour la recherche desquelles ils peuvent être consultés. » ;
2° Après le 8° de l’article 21-3, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Procéder à la vérification prévue au premier alinéa du I de l’article 706-56. » ;
3° (Supprimé)
4° Le titre XX du livre IV est ainsi modifié :
a) L’intitulé est complété par les mots : « et de l’identification par empreinte génétique » ;
b) L’article 706-54 est ainsi modifié :
– à la dernière phrase du 2°, les mots : « et collatéraux » sont remplacés par les mots : « , collatéraux et parents biologiques des descendants » ;
– le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les empreintes génétiques des descendants de la victime ont été recueillies, peuvent également être recueillies, dans les conditions mentionnées au présent alinéa, les empreintes génétiques du deuxième parent biologique de ces descendants. » ;
c) L’article 706-55 est ainsi modifié :
– au 2°, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, », la référence : « 221-5 » est remplacée par la référence : « 221-5-1 » et, après la référence : « 222-18 », est insérée la référence : « , 222-18-3 » ;
– le même 2° est complété par les mots : « et aux articles L. 823-1 à L. 823-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ;
– au 3°, après le mot : « vols », sont insérés les mots : « , d’abus de confiance » et, après la référence : « 313-2 », sont insérées les références : « , 314-1-1 à 314-3 » ;
– au 4°, après le mot : « terrorisme, », sont insérés les mots : « les faux, » et après la référence : « 421-6, », sont insérées les références : « 441-2, 441-3, 441-6, » ;
– sont ajoutés des 7°, 8°, 8° bis et 9° ainsi rédigés :
« 7° Le délit d’homicide routier prévu à l’article 221-18 du code pénal ;
« 8° Le délit d’entrave volontaire à l’arrivée des secours prévu à l’article 223-5 du code pénal ;
« 8° bis (nouveau) Le délit de voyeurisme aggravé prévu à l’article 226-3-1 du code pénal ;
« 9° Des délits d’atteintes à la paix publique et d’atteintes à l’action de justice prévus aux articles 431-10, 431-14, 434-6, 434-8, 434-27, 434-32, 434-33 et 434-35-1 du code pénal. » ;
d) À la seconde phrase du I de l’article 706-56, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d’enquête » ;
e) Sont ajoutés des articles 706-56-1-2 A et 706-56-1-2 ainsi rédigés :
« Art. 706-56-1-2 A (nouveau). – Lorsque les nécessités d’une enquête ou d’une information concernant un crime l’exigent, aux seules fins de faciliter la recherche et l’identification de l’auteur, du complice ou de la victime de l’infraction, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d’instruction peut ordonner, par décision écrite et motivée, l’analyse d’une trace biologique issue d’une personne inconnue en vue d’examiner les caractéristiques génétiques constitutionnelles de cette personne. Cette analyse ne peut avoir d’autre objet que la révélation des caractères morphologiques apparents de cette personne.
« Art. 706-56-1-2. – I. – À la seule fin de rechercher et d’identifier l’auteur, le complice ou la victime de l’infraction, lorsque les nécessités d’une enquête ou d’une information concernant un crime mentionné aux articles 421-1 à 421-2-1 du code pénal ou au premier alinéa de l’article 706-106-1 du présent code l’exigent et sous les réserves prévues au II du présent article, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d’instruction peut, par décision écrite et motivée, ordonner l’analyse d’une empreinte génétique établie à partir d’une trace biologique issue d’une personne inconnue et sa comparaison avec les données de bases de données génétiques établies hors du territoire de la République sur le fondement d’un droit étranger, aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées à la personne dont l’identification est recherchée. Cette décision prescrit l’effacement immédiat de cette empreinte génétique desdites bases de données à l’issue de cette opération.
« L’analyse et la comparaison ordonnées sur le fondement du premier alinéa ne peuvent conduire à l’examen de caractéristiques génétiques non nécessaires à l’identification recherchée, ni permettre d’avoir connaissance de l’ensemble des caractéristiques génétiques constitutionnelles de la personne dont l’identification est recherchée ou des personnes pouvant lui être apparentées.
« Les bases de données génétiques avec lesquelles une telle comparaison est autorisée garantissent le consentement de leurs utilisateurs à l’usage de leur profil génétique, à des fins d’identification dans une procédure pénale.
« II (nouveau). – La décision prévue au premier alinéa du I ne peut être ordonnée que si l’empreinte génétique mentionnée au même premier alinéa a préalablement été comparée avec les données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques, y compris aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l’article 706-56-1-1 et que cette comparaison ou cette recherche n’ont pas permis d’identifier la personne.
« III (nouveau). – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités d’application du I du présent article. Ce décret précise notamment les conditions de sélection des bases de données génétiques établies en dehors du territoire de la République sur le fondement d’un droit étranger avec lesquelles la comparaison prévue au même I est autorisée ainsi que les modalités selon lesquelles l’effacement prescrit de l’empreinte génétique comparée est garanti. »
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.
M. Guy Benarroche : L’article 3 légalise le recours à la généalogie génétique, via des bases de données étrangères et privées, dans le cadre des enquêtes judiciaires. En parallèle, il facilite l’utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg).
Dans sa rédaction initiale, il assouplissait également le recours à la télémédecine lors des gardes à vue ; heureusement, cette disposition a été supprimée en commission grâce à l’adoption d’amendements identiques déposés respectivement par nos rapporteurs et par moi-même.
En outre, cet article habilite des officiers de police judiciaire (OPJ) et des agents de police judiciaire (APJ) pour consulter les fichiers de police.
La consultation et même la simple constitution des fichiers de police sont, en tant que tels, des sujets préoccupants sur lesquels nous écologistes, avons toujours porté un regard attentif.
Au sujet de l’accès aux banques de données génétiques privées, nous regrettons que le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) n’ait pas été consulté, et pour cause, les données dont il s’agit sont, qu’on le veuille ou non, particulièrement sensibles.
En ce qui concerne le Fnaeg, l’obstination du Gouvernement à le nourrir de manière au mieux aléatoire, au pire arbitraire, nous paraît très inquiétante.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu il y a quelques jours, a condamné la France pour sa collecte systématique des données biométriques, en précisant que ces données sensibles ne devaient être collectées que dans les cas d’absolue nécessité.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait d’ailleurs déjà alerté sur la nécessaire proportionnalité d’une telle collecte à l’importance de l’objectif. Nous regrettons que la collecte de ces données très sensibles soit étendue aux cas d’infractions non violentes, parfois liées à des manifestations ou à des réunions publiques.
Cette accélération du fichage de la population n’est pas acceptable. Je me souviens qu’au début de l’examen de ce texte, Mme la rapporteure proposait même de relever les empreintes génétiques lors de l’établissement de la carte d’identité… Apparemment, le seul objectif est d’augmenter la taille du fichier, pour accroître les chances de correspondance avec des empreintes.
Par conséquent, les critères avancés pour justifier cet accroissement n’ont pas de réelle valeur. Il s’agit simplement de constituer un fichier plus large.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Guy Benarroche : Commençons donc par nous ficher nous-mêmes. Portons-nous volontaires. Prenons les empreintes génétiques de tous les sénateurs et de tous les députés : cela aurait une intéressante valeur d’exemple !
Mme Sophie Primas : Eh bien oui !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sous couvert d’efficacité des enquêtes, cet article 3 engage, à nos yeux, une dérive lourde : la marchandisation de nos données génétiques et leur intégration dans une logique globale de surveillance.
Chacun ici mesure que l’ADN n’est pas une donnée ordinaire ; elle touche à l’intime, à l’identité même des personnes. En élargissant le recours aux analyses génétiques à un champ toujours plus large d’infractions, on banalise un outil qui devrait rester strictement encadré, exceptionnel et proportionné.
Vous franchissez un cap : celui d’une logique de fichage généralisé, où les libertés fondamentales reculent au profit d’une prétendue efficacité répressive. On ne peut fermer les yeux sur le contexte géopolitique dans lequel s’inscrit cette évolution.
Nous sommes dans un monde marqué par des rivalités de puissances et par la domination des plus grandes plateformes numériques et biotechnologiques. Nos données génétiques deviennent une ressource stratégique, une matière première du capitalisme numérique mondial. Ces données sont stockées, analysées, valorisées par des acteurs privés, souvent extraeuropéens – notamment des multinationales américaines du numérique et des biotechnologies.
C’est un enjeu de souveraineté. Peut-on accepter que les informations les plus intimes de nos citoyens soient captées et exploitées par des entreprises extranationales, qui organisent un portefeuille de la donnée ? Accepterons-nous que ce qui est le plus profond d’une personne devienne une marchandise ? Nos données génétiques ne sont pas une marchandise. Elles ne doivent pas devenir un nouvel or numérique au service des intérêts privés étrangers.
La présomption de liberté recule au profit d’une présomption de suspicion.
Pour toutes ces raisons, cet article 3, comme les autres, mérite un débat argumenté et responsable de la part de tous. (M. le ministre acquiesce.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 46 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 61 est présenté par Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conconne, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° 46.
M. Alexandre Basquin : Cet article suscite un véritable débat de fond, car il s’inscrit, selon nous, dans une évolution profondément préoccupante, celle de l’extension continue des outils de surveillance et de fichage des individus. Sous couvert d’efficacité des investigations, ce texte banalise le recours aux analyses génétiques dans les procédures pénales.
Nous devons le rappeler ici avec force, l’analyse génétique n’est pas un acte anodin, qui puisse être réalisé à la légère ; il doit être proportionné. Or, ce que prévoient ces articles, c’est tout l’inverse. En élargissant les conditions de recours à ces analyses, le texte franchit un nouveau seuil. Nous passons d’un usage ciblé, justifié par la gravité de certaines infractions, à une logique bien plus large, qui concerne désormais des faits comme l’aide au séjour, des dégradations ou des atteintes aux biens.
Cette évolution pose une question simple : où plaçons-nous la limite, la borne, le seuil ? En effet, à force d’étendre ces dispositifs, nous installons une logique de suspicion généralisée, dans laquelle chacun peut être réduit à un profil génétique. C’est une vision de la société que nous refusons.
S’y ajoute une autre inquiétude majeure, au moins pour notre groupe, portant sur l’exploitation de ces données. En effet, les données génétiques sont parmi les plus sensibles qui soient. Leur captation, leur conservation et leur utilisation par des acteurs privés, a fortiori étrangers, soulèvent des enjeux considérables en matière de souveraineté et de libertés publiques. Nous ne pouvons accepter que des informations aussi sensibles deviennent des ressources exploitables selon des logiques économiques.
Nous proposons donc la suppression pure et simple de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 61.
M. Christophe Chaillou : Cet article ne manque pas de nous interpeller. On peut d’ailleurs légitimement s’interroger sur l’insertion dans ce texte d’un certain nombre de dispositions ramassées à la va-vite.
M. le rapporteur ne s’y est pas trompé, puisqu’il nous avait indiqué dans son rapport que cet article lui paraissait d’une rédaction particulièrement confuse. Et si je me souviens bien, au cours de votre audition, monsieur le ministre, vous n’aviez pas fait part d’un enthousiasme excessif pour ces dispositions. Vous nous aviez dit qu’elles avaient été ajoutées à la demande du ministre de l’intérieur.
Cela nous interpelle, et c’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article. En effet, il autorise le recours à des bases de données génétiques privées, y compris si celles-ci sont installées à l’étranger, sans définir de garanties suffisantes quant à la protection des données personnelles, au consentement des tiers et au respect du principe de proportionnalité.
Il procède en outre à un élargissement considérable du champ des infractions permettant l’inscription au Fnaeg, sans que cette évolution soit justifiée au regard des finalités. Enfin, la possibilité de recourir à la visioconférence pour la réalisation d’un examen médical en garde à vue interroge au regard des exigences du respect des droits des personnes.
Tout cela traduit une évolution sensible des techniques d’enquête, sans que les garanties nécessaires à la protection des libertés fondamentales soient, selon nous, pleinement assurées.
D’ailleurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a fait un certain nombre d’observations et rappelé très clairement que l’analyse génétique était hautement intrusive et qu’elle ne devait pas être un instrument de recherche de droit commun. C’est pourquoi nous proposons la suppression pure et simple de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte : Je prendrai quelques instants pour expliquer en quoi cette disposition, qui n’a pas été au cœur du débat, puisqu’elle a été occultée par l’article 1er, est néanmoins très importante. Sa rédaction pourrait être améliorée, en effet. J’ai souligné en commission qu’elle mettait en relation des notions quelque peu différentes, ce qui peut être source de confusion.
Cet article traite de la question des empreintes génétiques, un matériel biologique recueilli sur une scène de crime. Il s’agit des empreintes non codantes, qui peuvent être utilisées pour faire des recherches sur le Fnaeg.
Il vise également une deuxième méthode, utilisant les segments codants, qui permet notamment, dans le cadre fixé par la jurisprudence de la Cour de cassation, d’établir un portrait-robot génétique.
Enfin, une troisième méthode consiste à recourir à la généalogie génétique d’investigation, dite récréative. Ce texte vise précisément à fixer un cadre légal à cette pratique, qui existe déjà, en prévoyant de ne l’utiliser qu’à titre purement subsidiaire, lorsque les autres techniques ont échoué et que son utilisation est particulièrement nécessaire à l’élucidation d’un crime.
Cet article procède à une extension du Fnaeg – j’assume de le dire –, mais dans des conditions dont nous discuterons, avec notamment la nécessaire motivation. Nous avons là un apport potentiel utile pour les enquêteurs, même si, en effet – je l’assume aussi –, sa rédaction, en mettant en relation diverses techniques, pouvait être source de confusion.
Pour ces raisons, et parce que l’article nous semble apporter des moyens d’élucidation efficaces et susceptibles d’accélérer les enquêtes, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Vous avez raison, monsieur Savoldelli, ce débat est très important. Loin de juger les choses à la va-vite, nous devons apporter des réponses, car le sujet touche à de nombreux aspects de notre conception de la résolution d’affaires judiciaires et concerne directement les moyens donnés à la police.
Comme le rapporteur, je distingue deux sujets, qui relèvent de problématiques profondément différentes. D’une part, en lien avec le ministère de l’intérieur, il est prévu d’étendre le recours au Fnaeg. D’autre part, cet article porte sur la généalogie génétique.
Des centaines de milliers de Français, peut-être des millions, envoient tout à fait librement leurs données génétiques à des sociétés privées, essentiellement américaines, alors même que cette pratique est interdite.
M. Loïc Hervé : Absolument !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Certes, mais cela ne les empêche pas de le faire…
Le contrat qui les lie alors prévoit explicitement que ces informations peuvent être utilisées dans le cadre de coopérations judiciaires. Le citoyen est donc informé que, s’il commet un acte illégal, ses données peuvent être utilisées. Cette utilisation n’est pas réalisée en violation de son consentement – il peut d’ailleurs cocher une case pour la refuser.
Ces bases privées américaines sont alimentées par de nombreux citoyens de divers pays, qui veulent savoir s’ils ont un cousin commun avec le roi d’Angleterre ou une sœur génétiquement proche du pape… (Sourires.) Y recourir peut être utile dans des affaires sérielles, qui comportent de nombreuses victimes de viols ou de meurtres.
C’est le cas, notamment, de la centaine de dossiers repris par le pôle cold cases de Nanterre, qui concernent des centaines, peut-être des milliers de victimes, car tant que ces affaires ne sont pas résolues, il peut s’en ajouter de nouvelles. Il arrive que l’on obtienne ainsi des informations, parfois après dix-huit mois sans aucun progrès dans l’instruction.
Quelqu’un aux États-Unis, souvent le FBI, appelle nos services de justice ou de police ; je l’ai vécu lorsque j’étais ministre de l’intérieur. En réponse à la demande que nous avions formulée, on nous annonce disposer de données qui permettent, non pas d’identifier une personne précise, mais de déterminer sa parentèle, c’est-à-dire le groupe de personnes qui correspondrait à une trace génétique retrouvée, mais non répertoriée dans nos fichiers.
C’est ce qui est arrivé dans l’affaire dite « du violeur des bois ». Cette personne n’avait aucun casier judiciaire ; elle était inconnue des services de police. C’était un paisible retraité, qui vivait dans un pavillon de banlieue… Son profil génétique a « matché », comme on dit, après un travail d’enquête très important, incluant gardes à vue, écoutes et témoins. Finalement, nous avons identifié cette personne, qui a avoué une quinzaine de viols, me semble-t-il, avant de se suicider en détention.
Le problème est que le magistrat qui a récupéré ces données sur la parentèle, qui permettent de disposer d’un faisceau d’indices et d’orienter l’enquête, l’a fait en violation de la loi. D’où cet article. Aujourd’hui, il est interdit à un magistrat de demander cette coopération, sous peine d’une amende de 3 700 euros. Et au-delà de l’amende, le risque est qu’un avocat argue que ces preuves ont été obtenues déloyalement.
Par conséquent, même si l’on a trouvé l’auteur de viols ou de meurtres en série – c’est bien pour ce type de cas, et uniquement pour eux, que nous sollicitons cette autorisation –, la procédure pourrait être remise en cause.
J’y insiste, monsieur le rapporteur, le texte est bien rédigé au moins sur ce point : il s’agit de cas exceptionnels et de faits extrêmement graves – nous pourrions en préciser ensemble la liste, d’ailleurs. Il ne s’agit pas de retrouver un cambrioleur ou quelqu’un qui aurait jeté un pavé lors d’une manifestation.
Que devons-nous faire dans de tels cas ? Faut-il refuser l’information que le FBI nous proposerait ? Ou devons-nous autoriser cette coopération ? C’est cela, la généalogie génétique.
Il y a actuellement une incertitude sur la qualification juridique d’une telle coopération, qui nous expose si quelqu’un venait à attaquer la procédure. D’ailleurs, pour tout vous dire, un second cas se pose en ce moment même.
Monsieur le sénateur Savoldelli, vous évoquez à juste titre les principes. Or la jurisprudence de la Cour de cassation a déjà établi dans notre droit que, lorsque c’est interdit en France, mais autorisé dans un pays étranger, la preuve a été obtenue légalement.
Ce que nous vous demandons, c’est de nous assurer dans la loi, en application de cette jurisprudence, que nous pouvons, dans des cas exceptionnels comme des meurtres en série, et sans jamais faire de demande proactive, permettre aux services de police et de justice d’enquêter. Il s’agit de pouvoir se renseigner lorsqu’un service étranger nous transmet une information, afin de trouver la personne responsable. C’est une demande des avocats de victimes, des victimes elles-mêmes et des magistrats.
Quelle est la ligne rouge à ne pas franchir ? C’est celle qui consisterait à relever nous-mêmes les codes génétiques de tous les citoyens ou à constituer notre propre fichier. Mais ce n’est pas ce que nous vous demandons, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque ce n’est pas nous qui le faisons.
Nous ne proposons pas non plus d’accepter que des sociétés privées le fassent en France. Nous demandons simplement, quand un service étranger tape à notre porte parce que des gens lui ont volontairement donné leur ADN, si nous sommes en droit d’utiliser cette information pour un travail d’enquête.
Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’avez déjà autorisé, en matière de dopage, en votant la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. (Marques d’approbation au banc des commissions.) Nous pouvons donc déjà faire appel à une coopération génétique internationale pour le dopage. Pourquoi le refuseriez-vous pour les meurtres ou les viols en série ?
C’est une question importante et grave. Pour ma part, j’ai tranché : nous pouvons encadrer ce dispositif exceptionnel pour aider certaines victimes, éviter que d’autres n’apparaissent et confondre de dangereux criminels.
La question du Fnaeg est un autre sujet, sur lequel nous reviendrons. Il s’agit d’enrichir un fichier déjà validé à plusieurs reprises, en permettant d’y recourir pour de nouvelles infractions. Ce sont bien deux questions différentes.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Je souhaite apporter mon soutien à l’article 3 et partager un éclairage sur la technique de la généalogie génétique d’investigation.
Mon département accueille en effet à Nanterre le pôle des crimes sériels et non élucidés, dit « pôle cold cases ». J’ai donc pu mener avec des magistrats des discussions d’une très haute technicité ; ils m’ont exposé tout l’intérêt qu’il y a à sécuriser des procédures déjà en cours, qui ont permis d’aider à la manifestation de la vérité sur des affaires qui risqueraient autrement de tomber dans l’oubli.
Pas plus tard qu’en décembre 2025, dans la fameuse affaire du violeur au tournevis, l’auteur présumé a pu être appréhendé. Il était mineur au moment des faits, en 2015, et s’était refait une petite vie bien tranquille après avoir commis une agression absolument barbare sur une joggeuse.
Il ne s’agit nullement de constituer un fichier ni d’autoriser des analyses génétiques. Nous voulons simplement comparer nos données avec des bases qui existent à l’étranger.
Si nous voulions vraiment interdire cette pratique, la solution serait d’interdire le recours aux services qui permettent de chercher ses ascendances, pour savoir si l’on n’a pas des origines asiatiques, africaines, eurasiatiques ou caribéennes… En effet, toutes ces bases de données sont stockées par les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) quelque part, en tout cas pas en France, ce qui pose un véritable problème.
Il est dommage que ces données ne soient pas utilisées pour aider à la manifestation de la vérité, pour lutter contre l’oubli et pour arrêter des personnes qui méritent de l’être.
Mme Sophie Primas : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.
M. Christophe Chaillou : Nous pouvons comprendre l’argument des victimes et de leurs avocats, mais, contrairement à ce que vous laissez entendre, monsieur le ministre, il ne s’agit pas de limiter la recherche par ADN de parentèle aux crimes les plus graves, puisque la définition donnée dans l’article est très large. Cette méthode est particulièrement intrusive ; elle vise à rechercher des données, y compris sans le consentement des personnes concernées, puisqu’il est question de lignée familiale.
La rédaction de cet article est beaucoup trop large et devrait être limitée à un certain nombre de crimes parmi les plus graves. En effet, cette recherche de données pluripersonnelles révèle des informations sans le consentement des membres de la famille.
Par conséquent, nous devrions encadrer plus sérieusement cet article, y compris pour éviter de futures difficultés avec la CEDH.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : C’est un moment très important. Les personnes qui envoient leur ADN donnent leur consentement, expressis verbis. (M. Christophe Chaillou proteste.) Elles savent ce qu’elles font. Il n’y a aucun problème sur ce point. (Marques d’approbation au banc des commissions.)
Nous n’allons pas prévenir la personne concernée. Quand le FBI appelle la police judiciaire, il ne mentionne pas le nom d’une personne particulière. Il indique simplement que l’ADN en question a permis de remonter à la parentèle, ce qui permet ensuite d’identifier le suspect. Prévenir l’individu en question compromettrait d’ailleurs l’enquête.
La question est assez simple. Les faits concernés sont le terrorisme et les viols ou les meurtres en série. Dès lors, deux solutions se présentent.
Ou bien nous donnons à la justice et à la police les moyens d’utiliser des informations qui existent pour arrêter des criminels après un travail d’enquête. Je le répète, on ne dit pas : « C’est un tel », mais : « Il y a une trentaine de personnes dans cette parentèle qui correspondent au profil génétique », puis s’ensuit un travail d’enquête, de gardes à vue et de recherches.
Ou bien nous considérons que c’est disproportionné, au motif que quelqu’un n’aurait pas donné son accord à plusieurs reprises – bien qu’il le donne de manière certaine lorsqu’il envoie son ADN.
Objectivement, j’ai du mal à comprendre comment, puisque nous avons pu autoriser cette coopération pour le dopage – le groupe socialiste l’a votée, je l’ai rappelé en commission des lois –, nous ne le ferions pas pour le viol et le meurtre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, les personnes dont nous parlons n’ont pas consenti à ce que leur ADN serve aux fins proposées dans ce projet de loi.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Si !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ces personnes ont consenti à donner leur ADN à des sociétés privées étrangères à des fins récréatives. Elles n’ont pas en même temps signé un document prévoyant que cet ADN puisse servir à la justice française.
C’est d’autant moins plausible que ces personnes ont consenti à une pratique qui, je le rappelle, est interdite dans notre pays. La notion de consentement est donc toute relative en l’espèce.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : C’est écrit en toutes lettres dans l’avis du Conseil d’État !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ce n’est pas parce que des personnes en France ont envoyé leur ADN à l’étranger, alors qu’elles ne devaient pas le faire, puisque c’est interdit, qu’elles ont consenti à ce que cet ADN soit utilisé de manière extrêmement intrusive et codante, même pour rechercher des criminels.
Le consentement, ce n’est pas tout à fait cela ! Ces personnes n’ont pas accepté un tel usage.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 46 et 61.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 28, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Nous poursuivons notre discussion sur cette question. Ici, nous ne proposons pas la suppression de l’article, mais uniquement des alinéas qui concernent la généalogie génétique, dont l’utilisation soulève de nombreuses questions.
La première est d’ordre éthique. Il s’agit de l’utilisation d’un fichier pour laquelle la personne mise en cause n’a peut-être pas du tout donné son accord, comme vient de l’expliquer Audrey Linkenheld.
Si l’un de vos parents éloignés figure dans ces fichiers parce qu’il a communiqué ses données à des fins récréatives, cela vous insère, de manière partielle, mais bien réelle, dans une base de données dans laquelle vous n’avez jamais consenti à figurer. L’une des caractéristiques de l’ADN, au-delà de la sensibilité des informations qu’il contient sur l’individu, c’est qu’il en contient aussi sur sa parentèle.
La Ligue des droits de l’homme a rappelé que le Conseil d’État, dans son avis, était prudent : « Les pouvoirs publics doivent s’assurer que les bases de données étrangères ne contreviennent pas aux exigences constitutionnelles et conventionnelles, comme celles liées aux critères ethniques ou d’orientation sexuelle. »
J’ai sous les yeux une étude qui indique que la personne en question est originaire d’Afrique du Nord et juive ashkénaze. Si ce ne sont pas là des notions non conventionnelles ou non constitutionnelles… Nous nous interrogeons sur le respect pratique de ces exigences quand la plupart de ces bases ont été constituées pour des tests récréatifs, catégorisant parfois les personnes selon leur supposée ethnicité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je renvoie à la page 11 de l’avis du Conseil d’État : « Le projet de loi limite le recours à des bases génétiques garantissant le consentement des utilisateurs à l’usage de leur profil génétique aux fins d’identification d’auteurs d’infractions. » C’est assez clair !
On ne pourra prélever des éléments que dans des bases ayant demandé à leurs utilisateurs s’ils sont d’accord, expressis verbis, pour que l’on puisse un jour se servir de leurs données à des fins d’identification d’auteurs d’infractions. Je ne puis parler plus clairement…
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : La vice-présidente du comité d’éthique de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), Mme Catherine Bourgain, rappelle que cette mesure « constituerait un nouveau contournement de la législation française, qui entendait restreindre l’utilisation de l’ADN en matière pénale à la seule identification des individus, puisque les données de ces bases contiennent également des informations sur leur santé et sur leur origine. »
Le Conseil national des barreaux relève également qu’« il sera difficile pour la défense d’auditer techniquement la fiabilité et l’exactitude des bases étrangères », c’est-à-dire de savoir si les renseignements fournis correspondent bien à la personne et si les données sont de bonne qualité, alors même que la CJUE insiste sur les obligations d’exactitude et de mise à jour des données sensibles.
Enfin, le Syndicat de la magistrature fait valoir que cet article 3 « ne prévoit pas de processus de validation des bases de données pouvant être utilisées après vérification de leur fiabilité. » J’ai bien compris, monsieur le ministre, que vous ne feriez appel qu’à des bases de données récréatives ayant fait signer des engagements, ce qui n’est pas le cas de toutes.
Il s’agit des engagements que vous avez lus, même s’ils n’ont pas été compris comme tels par la personne qui a demandé ces études et payé pour elles.
En tout cas, cette absence de vérification de la fiabilité nous apparaît comme un cas potentiel de contentieux pour violation des obligations posées par la directive européenne 2016/680, dite « police-justice », dont l’article 7 exige que l’on puisse vérifier la qualité des données. En effet, cela nous paraît impossible dès lors que ces données seraient acquises en dehors de l’Union européenne et sans contrôle de la qualité ou de la valeur de ce que fournissent ces entreprises privées.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 41, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
et les agents
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Le présent amendement a pour objet de s’opposer à l’élargissement aux APJ de la consultation de fichiers de police, qui est actuellement réservée aux OPJ.
Les rapporteurs de la commission des lois ont introduit cette disposition, alors même que nous n’avons pas encore connaissance du contenu des fichiers concernés ni de leur degré de sensibilité.
Le renvoi à un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres responsables desdites procédures pénales pour déterminer la liste des traitements consultables ne permet pas, en l’état, d’apprécier pleinement la portée de la mesure ni les garanties concrètes qui encadreront l’accès à ces données.
Autoriser la libre consultation par les APJ en l’absence de contrôle par des OPJ, pourrait affaiblir la traçabilité des données, ainsi que la protection des libertés individuelles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte : La commission est d’autant plus défavorable à cet amendement que l’extension envisagée a été suggérée par le Conseil d’État lui-même.
M. Guy Benarroche : Et alors ?
M. David Margueritte : Il s’agit de sécuriser les enquêtes et d’épargner des lourdeurs de procédure aux agents de police judiciaire ayant besoin de consulter les fichiers concernés. Nous assumons donc notre choix, qui consiste à les habiliter à le faire.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 84, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après la seconde occurrence du mot :
traitements
Supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. David Margueritte : Cet amendement vise à clarifier les conditions de mise en œuvre du dispositif d’habilitation d’office des officiers et agents de police judiciaire, pour plus de sécurité juridique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 84.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes O. Richard et Billon, M. Dhersin et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
° L’article 55-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur le fondement des premier à troisième alinéas du présent article sont écrites et motivées. » ;
L’article 76-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision écrite et motivée, » ;
b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Les deuxième à avant-dernier alinéas de (le reste sans changement) » ;
L’article 154-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision écrite et motivée, » ;
b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Les deuxième à avant-dernier alinéas de (le reste sans changement) » ;
II. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions et demandes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont écrites et motivées. » ;
La parole est à Mme Olivia Richard.
Mme Olivia Richard : Nous évoquions précédemment la directive Police-Justice.
Dans un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne, il est expressément précisé que le droit en vigueur s’oppose à « une législation nationale qui ne prévoit pas l’obligation, pour l’autorité compétente, de motiver de façon adéquate, dans chaque cas particulier, la “nécessité absolue” […] de procéder à la collecte des données biométriques de toute personne à l’égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction pénale. »
Par conséquent, mes chers collègues, afin de mettre notre droit national en conformité avec les exigences du droit européen, je vous propose d’adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte : La commission émettra un avis favorable sur cet amendement, dont l’adoption nous permettrait d’ailleurs de rejeter ultérieurement des amendements visant à sortir un certain nombre d’infractions du champ du dispositif.
La France se mettrait ainsi en conformité avec les exigences de la Cour de justice de l’Union européenne : en cas d’inscription au fichier, la garantie de la motivation serait apportée, sans toutefois faire peser sur les forces de l’ordre une charge excessive, puisque la motivation pourra être claire, mais succincte.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement viendrait équilibrer le texte, compte tenu des mesures qui sont proposées par ailleurs pour l’extension du Fnaeg.
La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Il me semble que la finalité du fichier est déjà inscrite dans la loi et que nous ne parlons pas du même fichier… Cela dit, la navette parlementaire nous permettra peut-être de préciser cet élément, en lien avec le ministère de l’intérieur.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 30, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéas 12 à 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Le Fnaeg comportant des données à caractère personnel sensibles, sa consultation devrait être limitée aux infractions particulièrement graves ou violentes.
L’élargissement prévu pose question quant à la proportionnalité du recours au traitement des données génétiques au regard de la nature des faits concernés.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires déplore une fois encore l’extension du fichage de la population, qui s’accompagne toujours d’un glissement vers des infractions de plus faible intensité.
Dans son arrêt Comdribus rendu le 19 mars 2026, la CJUE affirme que la réglementation française en matière de prise d’empreintes digitales des personnes arrêtées est disproportionnée et contraire à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour rappelle que les données biométriques constituent des données à caractère personnel sensibles, ce qui impose une protection renforcée. Leur traitement doit ainsi répondre à une nécessité absolue.
Dans son avis sur le projet de loi que nous examinons, le Conseil d’État rappelle « que le prélèvement des données génétiques ne peut être systématique et que son caractère pertinent et non excessif au regard des finalités du Fnaeg relève d’une appréciation in concreto par le juge judiciaire. » Et il « attire l’attention du Gouvernement sur la banalisation du recours aux données génétiques engendrée par cette extension significative du périmètre infractionnel du Fnaeg. »
Pour ces raisons, nous demandons que l’on renonce à l’extension du champ du Fnaeg aux auteurs de délits ou de crimes sans rapport avec la prise d’empreintes génétiques.
L’argument qui sous-tend cette mesure est en réalité que plus le fichier contient de données, plus sont élevées les chances qu’il « matche » avec des recherches effectuées au moment de l’enquête.
Dans ce cas, je le répète, fichons tout le monde ! Prenons les empreintes génétiques de toute la population !
Mme la présidente : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset, Bilhac, Cabanel, Daubet, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Supprimer les mots :
après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, »,
II. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 24
Remplacer les références :
431-10, 431-14, 434-6, 434-8, 434-27, 434-32, 434-33 et 434-35-1
par les références :
434-27, 434-32 et 434-33
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : Cet amendement vise également à encadrer plus strictement l’extension du champ du Fnaeg, par l’application d’un critère objectif et par le recentrage de l’extension sur les seules infractions d’atteintes à la paix publique et à l’action de la justice dont le quantum maximum de peine d’emprisonnement excède cinq ans.
L’idée est de répondre, évidemment, à l’exigence de proportionnalité. Aussi, l’élargissement du champ du Fnaeg ne saurait être envisagé sans un encadrement strict fondé sur la gravité des infractions.
Par ailleurs, il est proposé d’exclure du périmètre les infractions relatives à l’aide aux étrangers, qui relèvent d’une logique tout à fait différente.
Je le rappelle de nouveau, pour la CEDH, le recours aux empreintes génétiques doit répondre à une nécessité absolue.
Mme la présidente : L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes O. Richard et Billon, M. Dhersin et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Supprimer les mots :
après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, »,
II. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 24
Supprimer la référence :
431-10,
La parole est à Mme Olivia Richard.
Mme Olivia Richard : Je ne me fais guère d’illusion quant au sort que la commission réservera à cet amendement. Par ailleurs, en cas de scrutin public, mon groupe suivra la commission ; c’est donc à titre tout à fait personnel que je m’exprime pour défendre cet amendement, auquel je tiens.
Il s’agit d’exclure deux délits du périmètre du Fnaeg. Le premier parlera à ceux qui ont vu le film Dossier 137 : il s’agit de la participation à des manifestations avec armes. Une simple canette pouvant être considérée comme une arme, la mesure me paraît quelque peu excessive. Le second est le délit de solidarité.
Tout cela me semble assez politique. N’insultons pas l’avenir !
Mme la présidente : L’amendement n° 74, présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Linkenheld, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Roiron et Uzenat, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Supprimer les mots :
après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, »,
II. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christophe Chaillou.
M. Christophe Chaillou : Cet amendement tend à s’inscrire dans la même logique que les précédents.
L’article 3 nous semble quelque peu fourre-tout et il banalise un certain nombre de données. C’est la raison pour laquelle je souhaite rappeler avec clarté notre position : le Fnaeg ne doit aucunement être détourné de sa vocation initiale au profit d’une logique de contrôle migratoire.
La Cnil a d’ailleurs alerté sur ce qui semble être une dérive, un tel fichier devant être conçu comme un outil d’exception pour les crimes les plus graves.
Inclure des infractions liées à la situation migratoire revient selon nous à banaliser l’usage d’une donnée génétique, qui est elle-même hautement sensible. En effet, contrairement à une simple empreinte digitale, la donnée génétique est pluripersonnelle, et son prélèvement constitue une intrusion disproportionnée dans la vie privée des individus.
Je le répète, l’ADN ne doit pas être la réponse automatique pour gérer les flux migratoires. L’intégration de tels délits changerait la nature même du Fnaeg : d’un fichier de lutte contre la criminalité grave, on passerait à un outil de gestion administrative et migratoire.
Mme la présidente : L’amendement n° 73, présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Linkenheld, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Roiron et Uzenat, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 18, 19 et 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christophe Chaillou.
M. Christophe Chaillou : L’analyse génétique est une technique extrêmement intrusive. Or les délits d’abus de confiance ou d’usage de faux documents, par exemple, ne nécessitent pas de prélèvement biologique.
La Cnil elle-même s’interroge d’ailleurs sur la pertinence d’intégrer de tels délits au Fnaeg. Le traitement des données génétiques doit en effet rester strictement proportionné à la gravité de l’infraction.
Comme pour les délits migratoires, l’ADN ne doit pas être la réponse par défaut pour la petite délinquance. C’est la raison pour laquelle nous proposons de mieux encadrer les dispositions de l’article 3.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte : En adoptant l’amendement n° 20 rectifié, nous avons tiré les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qu’invoquait M. Benarroche : la motivation doit être claire, mais elle peut rester succincte.
Compte tenu de l’équilibre ainsi trouvé, la commission a choisi de ne pas exclure de nouvelles infractions. Nous avons déjà sorti du périmètre du Fnaeg la mise en danger de la vie d’autrui et l’homicide involontaire, qui concernaient potentiellement un champ de personnes trop hétéroclite.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur la totalité de ces amendements en discussion commune.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 71, présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Linkenheld, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Roiron et Uzenat, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 27
1° Après les mots :
un crime
insérer les mots :
mentionné aux articles 421-1 à 421-2-1 du code pénal ou au premier alinéa de l’article 706-106-1 du présent code
2° Après les mots :
l’exigent
insérer les mots :
et lorsqu’il est établi que l’identification ne peut être obtenue par d’autres moyens d’investigation moins attentatoires à la vie privée
La parole est à M. Christophe Chaillou.
M. Christophe Chaillou : Cet amendement a pour objet d’encadrer beaucoup plus strictement la pratique du portrait-robot génétique.
Dans son avis du 5 mars 2026, la Cnil a considéré que l’examen de segments d’ADN codant constituait un changement de paradigme éthique majeur. Ces données, je le répète, sont hautement sensibles et pluripersonnelles : elles révèlent des informations sur une lignée familiale entière, sans le consentement de ses membres.
Afin d’éviter que cette technique ne soit dévoyée, nous proposons de limiter son champ d’application aux seuls crimes les plus graves, crimes sériels, terroristes ou cold cases.
Nous souhaitons également inscrire dans le texte le principe de subsidiarité : cette méthode ne doit être utilisée que lorsqu’il est établi qu’aucun autre moyen d’investigation moins attentatoire à la vie privée ne permet d’atteindre l’objectif d’identification.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte : Cet amendement vise à restreindre le recours à la technique du portrait-robot génétique. Or, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation de 2014, il faut, au contraire, offrir un cadre légal à la généalogie génétique d’investigation, ainsi qu’à la technique du portrait-robot. C’est ce que nous nous efforçons de faire.
Par ailleurs, mon cher collègue, le respect du principe de subsidiarité est déjà satisfait par la rédaction actuelle de l’article.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 71.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 29, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il ne peut être procédé à l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne qu’en dernier recours, et après avoir épuisé tous les autres actes d’enquête tenant à l’identification de l’auteur.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Peut-être ai-je enfin une chance de voir l’un de mes amendements adoubé par la commission… (Exclamations.)
M. David Margueritte : Eh non ! (Sourires.)
M. Guy Benarroche : En effet, j’ai entendu les commissaires dire qu’ils n’étaient pas opposés à l’utilisation des examens génétiques, mais que cela devait se faire dans le strict respect du principe de subsidiarité, une fois que tous les autres moyens d’enquête ont été épuisés.
Tel est précisément l’objet de cet amendement. J’ai devancé le souhait des rapporteurs ! (Sourires.)
Je propose donc d’instaurer un recours subsidiaire aux examens génétiques aux fins d’identification des auteurs d’infractions. En effet, contrairement aux législations en vigueur aux États-Unis ou au Danemark, la rédaction actuelle de l’article 3 ne conditionne pas l’usage de cette technique au fait que tout autre acte d’enquête ait échoué à identifier l’auteur.
Il est donc important d’inscrire expressément dans la loi que le recours à ce type de technique ne peut avoir lieu qu’après épuisement de tous les autres actes d’enquête tenant à l’identification de l’auteur de l’infraction. Le principe de subsidiarité souhaité par les rapporteurs serait ainsi respecté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte : Je suis désolé de décevoir M. Benarroche, mais le caractère subsidiaire de la disposition est déjà garanti par la rédaction actuelle.
En effet, ladite technique ne pourra être utilisée que lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent. En particulier, il est expressément prévu qu’une recherche au Fnaeg doit avoir été entreprise au préalable.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Il arrive parfois que l’on décide d’inscrire expressément dans la loi des éléments qui, même s’ils paraissent induits, sont tout de même sujets à interprétation.
Par ailleurs, jusque-là, les rapporteurs défendaient une doctrine contraire. Voudraient-ils empêcher un certain nombre d’entre nous de faire avancer ce texte ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 72, présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Linkenheld, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Roiron et Uzenat, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
excluent toute collecte de données de santé et n’ont pas été constituées à des fins de prise en charge médicale ou de recherche scientifique
La parole est à M. Christophe Chaillou.
M. Christophe Chaillou : Cet amendement vise à encadrer le recours aux bases génétiques étrangères, en excluant formellement toute collecte de données de santé ou de données issues de la recherche médicale.
Il s’agit tout d’abord de protéger les données pathologiques. Les bases privées étrangères mêlent souvent généalogie et informations sur les prédispositions aux maladies. Or ces données à caractère ultrasensible n’ont pas, selon nous, leur place dans une enquête criminelle.
Il s’agit ensuite de sanctuariser le secret médical. L’utilisation de bases de données de santé à des fins pénales risque de détourner les citoyens du système de soins ou de la recherche, par crainte d’un usage policier de leurs données.
Enfin, il s’agit, une fois encore, de suivre les exigences de la Cnil, l’autorité de contrôle demandant d’exclure explicitement du dispositif les bases constituées exclusivement à des fins médicales et de recherche scientifique.
Cet amendement vise donc à bien encadrer le dispositif, mais aussi à protéger le pacte de confiance qui, en quelque sorte, unit les citoyens et leur système de santé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte : À aucun moment le texte ne prévoit un fichage des données de santé !
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 72.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)