Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles : Article 5

Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles : Article 5

debate, 14/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 10 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il a été statué sur l’action publique et qu’il a été décidé de renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour statuer sur l’action civile dans les conditions prévues au présent code, l’audience de renvoi obéit aux règles de la procédure civile prévues aux articles 381, 382, 442, 444, 445, 446-1 à 446-4, 455 et 828 à 831 du code de procédure civile dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n°… du… sur la justice criminelle et le respect des victimes, dans les conditions et selon les modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le troisième alinéa du présent article est également applicable. » ;
c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le même troisième alinéa est également applicable. » ;
2° L’article 371-1 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle se déroule dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 10. » ;
b) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « assises », sont insérés les mots : « , ou le conseiller désigné par le premier président, » ;
3° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 464 est complétée par les mots : « qui statue dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 10 » ;
4° Après le premier alinéa de l’article 495-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après avoir statué sur l’action publique, le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui peut, d’office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour statuer sur l’action civile, même s’il n’ordonne pas de mesure d’instruction, afin de permettre à la partie civile d’apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu’il est demandé par la partie civile. Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui fixe la date de renvoi à une audience du tribunal correctionnel, qui statue sur l’action civile conformément aux deuxième à avant-dernier alinéa de l’article 464. » ;
5° Après le mot : « aux », la fin du second alinéa de l’article 539 est ainsi rédigée : « deuxième à avant-dernier alinéa de l’article 464. »
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 512-3 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « composé conformément aux dispositions du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « qui statue dans les conditions et selon les modalités définies aux deuxième à avant-dernier alinéas ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 4 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Cabanel et Daubet, Mmes Girardin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 47 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.

M. Philippe Grosvalet : Cet amendement vise à supprimer l’article 5, qui ouvre la possibilité de dissocier le jugement de l’action publique et celui des intérêts civils.
Aujourd’hui, le traitement des intérêts civils devant les juridictions pénales repose sur un principe simple : la juridiction statue dans le même cadre procédural sur la culpabilité de l’auteur et sur la réparation du préjudice subi par la victime.
Cette unité de procès pénal présente plusieurs avantages. Elle garantit une compréhension globale des faits, permet une prise en compte directe de la situation de la victime et offre une réponse judiciaire cohérente associant sanctions et réparations.
À l’inverse, la dissociation envisagée pourrait conduire à fragmenter le procès en plusieurs étapes distinctes. En pratique, elle risque d’allonger les délais d’indemnisation, de multiplier les démarches des victimes et de complexifier leur parcours judiciaire.
Dans ces conditions, la réforme proposée apparaît susceptible de fragiliser la prise en charge des victimes plutôt que de l’améliorer.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° 47.

M. Alexandre Basquin : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Cet amendement vise à supprimer l’article 5, qui prévoit pourtant une réforme intéressante du jugement des intérêts civils. Il s’agit en effet d’aligner la procédure pénale sur certaines règles de procédure civile qui donnent davantage d’outils aux parties pour faire valoir leurs prétentions et leur point de vue, notamment la production en délibéré d’une note écrite.
L’objet de l’amendement met en avant un risque de report des audiences sur les intérêts civils, mais, en réalité, le texte ne modifie pas le droit sur ce point : le juge pénal a d’ores et déjà la possibilité de décider le report de cette audience, ce qui est d’ailleurs le cas le plus fréquent. L’article se borne à réformer la procédure applicable lorsque ce report a été décidé.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

M. Francis Szpiner : Dans la pratique, lorsqu’un verdict est rendu avec des peines lourdes après une lourde audience d’assises, plus personne n’a envie de discuter les intérêts civils.

Mme Dominique Vérien : Exactement !

M. Francis Szpiner : La plupart du temps, soit ce point est renvoyé à une date ultérieure, soit il est bâclé. Par conséquent, l’affirmation selon laquelle l’unité de jugement est nécessaire ne correspond pas à la réalité judiciaire.
Quand un verdict est rendu à deux heures du matin ou à onze heures du soir, on ne tient pas l’audience civile : on la renvoie.
Par ailleurs, on n’est pas préparé à l’audience civile. Le combat judiciaire porte avant tout sur la qualification pénale. Dans ces conditions, disposer d’un délai pour apporter des pièces complémentaires et discuter sereinement est nécessaire. Quand un client vient d’être condamné à la perpétuité, son avocat n’a pas envie de discuter les intérêts civils. Cet amendement ne m’apparaît donc pas utile.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié et 47.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 85, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au second alinéa du même article 495-13, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ;
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 85.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes O. Richard et Billon, M. Dhersin et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° L’article L. 217-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les attributions du procureur de la République antiterroriste en matière civile sont fixées par le présent code. » ;
2° L’article L. 217-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, le ministère public est exercé par le procureur de la République antiterroriste. »
La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard : Cet amendement a pour objet de rationaliser le traitement des demandes d’indemnisation des victimes d’actes terroristes, en permettant au parquet national antiterroriste (Pnat) de conduire son action devant le juge de l’indemnisation des victimes d’actes terroristes (Jivat).

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : L’adoption de cet amendement permettrait de rationaliser le traitement des demandes d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, en centralisant les compétences au niveau du parquet national antiterroriste.
C’est une simplification bienvenue, d’où un avis favorable de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)