Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles : Article 11
debate, 14/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°… du… sur la justice criminelle et le respect des victimes, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement) : ».
II. – Après le mot : « loi », la fin de l’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « n°… du… sur la justice criminelle et le respect des victimes. »
III. – Aux articles L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » sont remplacés par les mots : « loi n°… du… sur la justice criminelle et le respect des victimes ».
IV. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 531-1 et des articles L. 551-1 et L. 561-1 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » sont remplacés par les mots : « loi n°… du… sur la justice criminelle et le respect des victimes ».
V. – L’article 16-10 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la présente loi.
VI. – Les articles L. 10 et L. 10-2 du code de justice administrative sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la présente loi.
Mme la présidente : L’amendement n° 23, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Kulimoetoke et Rohfritsch, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
et des articles L. 551-1 et L. 561-1
par les mots :
au dernier alinéa de l’article L. 532-2, aux articles L. 551-1, L. 552-2, L. 561-1 et au dernier alinéa de l’article L. 562-2
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement de coordination, relatif à l’outre-mer, est important. Il vise à compléter les références aux articles du code de l’organisation judiciaire pour que les collectivités de Wallis-et-Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ne soient pas exclues du champ d’application de cette loi.
Il s’agit d’assurer la cohérence et la complétude du texte pour l’ensemble du territoire de la République, y compris les collectivités ultramarines.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 90, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après la référence :
L. 10
insérer la référence :
, L. 10-1
La parole est à M. le rapporteur.
M. David Margueritte : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 90.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)