Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles : Vote sur l’ensemble

Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles : Vote sur l’ensemble

debate, 14/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Madame la présidente, notre groupe est entré dans ce débat avec sérieux et humilité. Et cela tombe bien, puisque nous n’avons obtenu aucune des améliorations qui nous semblaient pertinentes. (Sourires.)
Dans un premier temps, nous avons longuement expliqué les raisons pour lesquelles le plaider-coupable criminel nous paraissait une erreur.
Je l’ai rappelé tout à l’heure, vous avez refusé l’entretien entre la victime et le procureur. Vous avez refusé d’exclure les mineurs et les majeurs sous tutelle de la procédure et de subordonner le plaider-coupable criminel à l’acceptation de la victime. Vous avez également repoussé le délai de trente jours et la réduction du quantum des peines encourues.
Vous n’avez pas voulu exclure les violences sexuelles et sexistes, donc les féminicides. Vous avez rejeté la proposition alternative dite de césure du procès et toute amélioration de ce qui est proposé en matière de généalogie.
Vous n’avez pas accepté le moindre tri dans les infractions qui étaient proposées pour justifier l’entrée dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Enfin, vous n’avez amélioré aucune des dispositions très strictes et très sévères concernant les nullités. En résumé, aucune amélioration n’a été apportée. (Protestations au banc des commissions.)
La commission a amélioré le texte de manière marginale, sur certains aspects sensibles – je retiendrai essentiellement le fait d’avoir renoncé à la compétence d’appel des cours criminelles départementales. Pour le reste, elle a parfaitement épousé l’état d’esprit de ce texte, sur lequel nous avons noté plus d’ouverture de la part du ministre.
Nous voterons donc, en toute logique, contre l’ensemble de ce projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Lorsque nous avons pris connaissance de ce texte, nous n’avions pas de position de principe. (Exclamations ironiques sur le banc des commissions.) Non, nous n’y étions pas opposés par principe ! (Mêmes mouvements.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Chers collègues, cela n’a rien de drôle… Nous avons travaillé pendant des heures. Respectez notre travail !

Mme Muriel Jourda : Nous aussi, nous avons travaillé pendant des heures !

M. Guy Benarroche : Je comprends que M. le ministre, lui, puisse avoir des doutes sur l’invocation des principes – il l’a dit tout à l’heure –, mais, lorsque je vous déclare que nous n’avions pas de position de principe au moment où ce texte est arrivé devant nous, je vous prie de me croire.
Nous partions d’une analyse commune et d’un constat partagé : la justice criminelle ne peut continuer à accumuler autant de stocks et à juger aussi lentement. Ce n’est pas satisfaisant. C’est même maltraitant vis-à-vis des accusés et des victimes.
Nous ne considérons pas que le plaider-coupable en matière criminelle soit la solution adaptée. Nous avons une autre vision des choses. Par exemple, nous trouverions pertinent de faire juger les violences sexistes et sexuelles, qui représentent, vous l’avez dit, 60 % des affaires criminelles et 80 % des affaires ressortissant aux cours criminelles départementales, par une juridiction spécialisée.
Une telle approche est confortée par d’autres expériences européennes, dont celle de l’Espagne, où tout est centré sur la victime. Il est ainsi possible d’être plus juste, mieux-disant pour la victime, et, en même temps, d’aller plus vite.
Ce ne sont pas les solutions qui ont été retenues. Malgré tout, nous sommes allés de l’avant, comme nos camarades des groupes SER et CRCE-K, en proposant un grand nombre d’amendements, y compris sur des dispositifs que nous n’approuvions pas, comme le plaider-coupable en matière criminelle ou la modification des cours criminelles départementales.
Comme l’a dit Mme de La Gontrie, aucune de nos propositions n’a eu l’heur de plaire à la commission, même celles qui avaient reçu un avis favorable du garde des sceaux.
Dans ces conditions, nous ne pouvons que voter contre le texte tel qu’il est rédigé aujourd’hui.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour explication de vote.

Mme Sophie Briante Guillemont : Hier soir, lors de la discussion générale, j’ai indiqué, en une formule certes un peu vague, que mon groupe se déterminerait en fonction de l’évolution de nos débats.
Personnellement, j’ai fait le chemin inverse de celui de mes collègues, c’est-à-dire que je suis partie d’un a priori négatif sur le plaider-coupable pour, finalement, choisir de lui donner une chance. C’est la raison pour laquelle j’ai voté hier soir contre la suppression de l’article 1er.
Pour autant, le dispositif retenu par notre assemblée me paraît inadapté compte tenu du changement profond qu’il représente dans notre culture juridique. Outre qu’il n’y a pas d’expérimentation – nous aurions certes pu en proposer –, il me semble que c’est une erreur politique de garder un champ d’application aussi large. Nos concitoyens ne comprendront pas qu’il soit possible de transiger sur des crimes passibles de la réclusion criminelle à perpétuité.
Par ailleurs, nous regrettons que la réforme des nullités n’ait pas évolué dans le sens que nous souhaitions. Et je passe sur les autres points que j’ai évoqués hier.
Pour ces raisons, le groupe RDSE se partagera entre le vote contre et l’abstention.

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : Tout le monde le constate, nos juridictions criminelles sont embolisées. Il faut bien trouver des solutions. Le garde des sceaux nous en propose avec ce projet de loi organique et ce projet de loi. Les mesures envisagées ne sont pas parfaites, mais elles peuvent nous permettre de sortir de cette situation.
Parmi ces solutions, figure le plaider-coupable en matière criminelle. Nos débats m’ont rappelé ceux qui ont eu lieu lors de la mise en place de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière délictuelle, en 2004. Nous avions alors les mêmes craintes.
Il est tout à fait légitime que la société civile, par la voix des avocats ou des associations de victimes, nous mette en garde devant les risques pouvant peser sur nos droits. Néanmoins, il faut avancer.
Les rapporteurs et un certain nombre de nos collègues ont enrichi le texte en y apportant plusieurs garanties. Nous saluons ce travail de qualité effectué en commission. Le texte va cheminer avec la navette parlementaire, et il sera encore enrichi à l’occasion de son examen à l’Assemblée nationale.
Nous devons accompagner ce mouvement positif. C’est la raison pour laquelle le groupe RDPI, dans sa totalité, votera pour ces deux textes. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Incroyable ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

M. Francis Szpiner : Tout d’abord, au nom du groupe Les Républicains, je tiens à vous donner rendez-vous dans quelques années, mes chers collègues : vous serez tous alors des adeptes du plaider-coupable !

Mme Dominique Vérien : Totalement !

M. Francis Szpiner : Ensuite, nous avons créé dans notre système juridique quelque chose de parfaitement original : un plaider-coupable à la française. Nous évitons l’écueil américain des rivalités entre accusés, qui peuvent s’auto-accuser pour bénéficier de la mansuétude de la justice. Ce n’est pas notre système.
Le PJCR se fera dans le respect du droit des victimes, au contraire, là encore, du système américain : je le rappelle, dans notre pays et dans les États de tradition de droit français, la victime est partie présente au procès pénal, ce qui n’est pas le cas dans les procédures anglo-saxonnes. Par conséquent, dire que nous copions le droit américain et que nous faisons une réforme au rabais est stupide.
Nous avons créé un plaider-coupable à la française, qui tient compte des intérêts de toutes les parties et de la société. La commission a grandement amélioré le texte du garde des sceaux, qui, d’ailleurs, a été assez coopératif pour accepter ces changements.
Dans cinq ans, nous dresserons le bilan. Je ne sais pas si je serai là, mais ceux qui seront encore présents de ce côté de l’hémicycle pourront avoir la cruauté de rappeler à certains leurs propos lors de nos débats. (Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard : Je remercie infiniment M. le garde des sceaux de sa coopération, ainsi que les rapporteurs de leur travail. Nous avons obtenu des garanties solides, dont nous espérons qu’elles survivront à l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dirai quelques mots à l’issue de l’examen de ce texte, dont chacun a compris que l’élément majeur était le plaider-coupable, c’est-à-dire la procédure de jugement des crimes reconnus.
Certains y ont vu une innovation extraordinaire, mais tel n’est pas tout à fait le cas. Le plaider-coupable, c’est-à-dire la possibilité de bénéficier d’une audience différente lorsque des faits pénalement qualifiables sont reconnus, existe depuis de nombreuses années en droit français en matière délictuelle. Il s’agit de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC, qui connaît un certain succès. En tout cas, je n’entends pas de plaintes particulières concernant cette procédure.
Tout cela est malgré tout quelque peu nouveau ; cela a heurté à l’époque le droit français. Il me semble toutefois que nous ne pouvons pas rester figés, dès lors que nous respectons un certain nombre de principes.
Cette procédure, telle qu’elle a été proposée, puis modifiée par des amendements issus, d’ailleurs, de toutes les travées de cet hémicycle, sans nul favoritisme, permet de respecter les droits de la défense.
Tout d’abord, elle intervient à la fin de l’instruction. Ensuite, l’accusé y consent ; on ne la lui impose pas, contrairement à ce qui se passe pour la CRPC, où il n’a pas son mot à dire. Enfin, nous l’avons souligné, car c’est une nouveauté, l’accusé n’encourt plus au maximum que les deux tiers de la peine normalement encourue.
Nous préservons également les droits de la victime, qui doit aussi consentir à cette procédure. Au cours de nos discussions, il lui a été adjoint, si je puis dire, un avocat, qui sera d’ailleurs pris en charge par l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte. La victime ne sera jamais obligée d’accepter cette procédure ; elle le fera si elle y trouve un intérêt.
Nous ajoutons ainsi à notre arsenal judiciaire, pour un nombre restreint d’affaires criminelles, une possibilité supplémentaire, qui ne nuira à personne, car chacune des parties devra y consentir.
En conséquence, il me semble que le travail que nous avons réalisé n’enfreint aucun principe majeur de notre droit et peut parfaitement être accepté par notre assemblée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je remercie les rapporteurs et la présidente de la commission des lois, ainsi que tous les groupes ici représentés, de ce débat constructif.
En une journée, pour l’essentiel – le projet de loi organique sera voté dans quelques instants –, nous avons su traiter de sujets sensibles. Nous partageons le même constat, ce qui n’était pas évident voilà encore quelques semaines lorsque j’évoquais ce projet de loi et le plan d’audiencement au criminel.
Au-delà de la question des moyens, qui sont bien sûr très importants, nous faisons face à un problème structurel de traitement de la justice criminelle, que d’autres pays ont également connu. Nous ne jugeons plus les crimes dans un temps raisonnable, à tel point que l’utilité sociale de la justice n’est plus au rendez-vous. Les peines n’ont parfois plus vraiment d’intérêt, huit ans, neuf ans, dix ans, quinze ans après les faits, que ce soit pour les victimes, pour les accusés ou pour la société.
Ce texte porte sur le plaider-coupable, mais aussi sur la modernisation des cours criminelles départementales et l’augmentation des moyens pour notre justice criminelle.
Je veux remercier les députés Pascale Bordes et Stéphane Mazars, qui ont mené une mission sur les CCD. Leurs conclusions, qui ont été remises à mon prédécesseur, m’ont largement inspiré.
Je n’oublie pas les mesures très importantes adoptées sur la généalogie génétique ou le droit des victimes lors des autopsies. Nous sommes souvent interpellés à l’occasion de drames, lorsque des personnes attendent trop longtemps le corps de leurs enfants ou de leurs proches défunts, sans que l’on sache très bien ce qui s’est passé. Ce texte clarifie la situation et améliorera le traitement des victimes.
Je pense encore au régime des nullités, un sujet très complexe que nous avons réussi à réformer avec des avis favorables du Conseil d’État.
Tout en remerciant la majorité de soutenir ce texte, je souhaite dire à l’opposition que je suis tout à fait ouvert aux modifications. Je l’ai montré dans ce débat, même si certains amendements que je soutenais n’ont pas été adoptés. C’est avec le même esprit constructif, sans idéologie aucune, que nous nous rendrons à l’Assemblée nationale, puis demain, je l’espère, à la commission mixte paritaire, pour trouver un compromis.
Nous devons nous efforcer de moderniser nos procédures, au travers notamment d’un plaider-coupable à la française, et de promouvoir une justice criminelle qui respecte les droits de la défense et les victimes, avec le nécessaire temps de la reconstruction. Actuellement, nous faisons subir à ces victimes, touchées dans leur chair et dans leur âme par des drames, une seconde victimisation, à savoir l’attente du procès, qui vient trop longtemps après les faits.
Je le répète, il faut que nous trouvions un compromis. C’est le souhait des magistrats, notamment des plus gradés d’entre eux – j’ai cité le procureur général près la Cour de cassation et toutes les conférences de magistrats.
J’entends les interrogations des avocats. Je leur donne évidemment rendez-vous quand ils le souhaitent, afin de discuter des modifications que nous pouvons apporter aux textes.
Je m’adresse aussi aux associations, qui doivent nous accompagner. Certaines sont pour ; certaines sont contre ; d’autres s’interrogent. Je suis sûr que nous trouverons, pour le bien du service public de la justice et pour les victimes, les voies du compromis.
Dans une démocratie moderne, les citoyens doivent avoir confiance dans leurs institutions et, en premier lieu, dans la justice. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et Les Républicains. – Mme Olivia Richard applaudit également.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission des lois et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 230 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
330
Pour l’adoption
219
Contre
111
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et Les Républicains. – Mme Olivia Richard applaudit également.)
Nous passons à la discussion du texte de la commission sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.