Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité : Article 1er
debate, 13/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Les contrats de concession d’énergie hydraulique en vigueur à la date de publication de la présente loi dont la puissance maximale brute, calculée en application de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, est supérieure à 4 500 kilowatts sont résiliés dans les conditions prévues par la présente loi.
Mme la présidente : L’amendement n° 128, présenté par MM. Chauvet, Gremillet, Michau et Gay, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Chauvet : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 128.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 48 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Bonhomme et Brisson, Mme Belrhiti, M. Grosperrin et Mmes Canayer, Josende et Imbert, est ainsi libellé :
Après la première occurrence du mot :
loi
insérer les mots :
, à l’exception des contrats relatifs aux installations hydrauliques dont l’usage hydroélectrique des chutes est accessoire à l’usage principal de navigation des barrages attenants, mentionnées à l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France (VNF),
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Cet amendement tend à exclure la résiliation des concessions concernant les installations hydrauliques dont l’usage hydroélectrique est accessoire à l’usage principal de navigation des barrages attenants, mentionnées à l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021.
Cette ordonnance, qui complète les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France (VNF), précise que ces installations seront confiées à titre gratuit à cet opérateur. L’amendement vise à ce que les concessions, à leur échéance, lui soient donc confiées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet : Il s’agit d’un amendement de coordination : il a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de l’article 13 de la proposition de loi lors de son examen en commission.
Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Il s’agit en effet d’un amendement de coordination.
Si nous proposerons, le moment venu, de réintroduire l’article 13, nous émettons cependant un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Masset, Roux et Daubet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La résiliation des concessions d’énergie hydraulique ne remet pas en cause la contribution de toute l’hydroélectricité aux objectifs du service public de l’électricité, quelle que soit la puissance des installations et quel que soit le régime juridique dont elles relèvent. L’hydroélectricité, première énergie renouvelable nationale, contribue à la souveraineté énergétique de la France, à ses objectifs en matière d’énergies renouvelables et à la satisfaction des besoins collectifs.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Cet amendement vise à réaffirmer l’importance de l’ensemble de l’énergie hydraulique pour notre souveraineté énergétique, quelle que soit sa puissance.
Dans les Hautes-Pyrénées, nous avons, à côté de nos grandes centrales et de nos grands barrages, tout un tissu de « petite hydroélectricité » composé d’installations dont la production est inférieure à 4,5 mégawatts, qui a toute son importance.
Il ne faudrait pas que la fin du régime des concessions soit entendue comme la fin de la contribution de tous les producteurs d’hydroélectricité au service public de l’électricité, une contribution que la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a clairement affirmée.
Mme la présidente : L’amendement n° 66 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, M. J. M. Arnaud, Mme Billon, MM. Delcros et Duffourg, Mme Gacquerre, M. Henno, Mmes Housseau et Jacquemet, M. Levi et Mmes O. Richard, Romagny et Sollogoub, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La résiliation des concessions d’énergie hydraulique ne remet pas en cause la contribution de toute l’hydroélectricité aux objectifs du service public de l’électricité, quelle que soit la puissance des installations et quel que soit le régime juridique dont elles relèvent. L’hydroélectricité contribue à la souveraineté énergétique de la France, à ses objectifs en matière d’énergies renouvelables et à la satisfaction des besoins collectifs.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement vient d’être parfaitement défendu par Mme Carrère.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet : La commission partage l’enthousiasme des auteurs de ces amendements pour l’hydroélectricité et convient de son importance pour notre mix énergétique.
Toutefois, la disposition proposée n’a pas de portée normative, puisqu’elle tend à réaffirmer la contribution de l’hydroélectricité aux objectifs du service public de l’électricité. Une telle disposition aurait plutôt sa place dans une proposition de loi de programmation. Or ce texte n’en est pas une.
Par ailleurs, la présente proposition de loi vise précisément à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité, afin d’accroître la contribution de cette énergie renouvelable à notre mix énergétique. Dès lors, on peut considérer que vos amendements sont satisfaits.
La commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Nous partageons nous aussi le même enthousiasme pour l’hydroélectricité.
Si nous sommes d’accord sur le fond, les dispositions proposées par les auteurs de ces amendements emportent un risque de requalification en contrat de commande publique.
En outre, ces amendements visent la petite hydroélectricité, alors que ce texte cible les plus grands ouvrages.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente : Madame Carrère, l’amendement n° 10 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 10 rectifié bis est retiré.
Madame Saint-Pé, l’amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?
Mme Denise Saint-Pé : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 66 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)