Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité : Article 11
debate, 13/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – À l’article L. 4316-4 du code des transports, les mots : « des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l’énergie, pour des ouvrages hydroélectriques concédés » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 543-1 du code de l’énergie, pour les installations autorisées en application de l’article L. 541-1 du même code ».
II. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « concession accordée par l’État au titre de l’utilisation de l’énergie hydraulique » sont remplacés par les mots : « autorisation délivrée en application de l’article L. 541-1 du code de l’énergie ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 58 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Bonhomme et Brisson, Mme Belrhiti, M. Grosperrin et Mmes Canayer, Josende et Imbert.
L’amendement n° 86 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa
I. – À l’article L. 4316-4 du code des transports, les mots : « non affectée aux collectivités territoriales des redevances versées, en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l’énergie, pour des ouvrages hydroélectriques concédés » sont remplacés par les mots : « de la redevance versée en application de l’article L. 543-1 du code de l’énergie égale à la fraction de l’énergie injectée sur le réseau pour les installations autorisées en application de l’article L. 541-1 du même code ».
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.
M. Stéphane Sautarel : L’article 11 introduit des incohérences de méthodologie qui pourraient causer des difficultés opérationnelles.
Le présent amendement vise à résoudre le problème, en proposant une méthodologie cohérente avec l’intention initiale de versement d’une partie de la redevance à Voies navigables de France.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 86.
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Il s’agit de gager le dispositif proposé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié et 86.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)
TITRE III
CRÉATION D’UN DISPOSITIF DE MISE À DISPOSITION DU MARCHÉ DE PRODUITS REPRÉSENTATIFS DES ACTIFS HYDROÉLECTRIQUES