Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité : Après l’article 16 bis
debate, 13/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 49 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, Bonhomme et Brisson, Mme Belrhiti, M. Grosperrin et Mmes Canayer, Josende et Imbert.
L’amendement n° 120 rectifié ter est présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Levi et Henno, Mmes Billon et Devésa, M. Dhersin et Mme O. Richard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conventions de superposition d’affectation prévues par l’article L. 2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques, les conventions de superposition d’ouvrages publics prévues par les articles L. 2123-9 à L. 2123-12 du même code ainsi que les conventions prévues par l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement, qui portent sur des ouvrages relevant du domaine public hydroélectrique concédé demeurent applicables jusqu’à leur terme.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié ter.
M. Stéphane Sautarel : Les conventions de superposition d’affectations prévoient les modalités techniques et financières de gestion des biens affectés au domaine public hydroélectrique concédé ainsi que ceux qui sont voués à une autre affectation domaniale. Les conventions de gestion des digues ont pour objet, en particulier, de préciser les modalités de la mise à disposition et de la maîtrise d’ouvrage des travaux, ainsi que les responsabilités des collectivités ou EPCI dans l’exercice de leurs missions respectives.
Du fait de la résiliation des concessions et de la suppression du domaine public hydroélectrique concédé par la présente proposition de loi, les conventions mentionnées dans le dispositif de cet amendement sont susceptibles d’être remises en cause. Il convient par conséquent de prévoir leur maintien en vigueur expresse dans la loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 120 rectifié ter.
Mme Denise Saint-Pé : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Michau : Ces amendements tendent à prévoir l’application, jusqu’à leur terme, des conventions de superposition d’affectations en vigueur, qui pourraient être remises en cause par la suppression du domaine public hydroélectrique concédé. Ces conventions ont pour objet de régler des situations de superposition d’affectations sur un même immeuble appartenant au domaine public.
Il est important de maintenir les modalités techniques et financières jusqu’à leur terme, ce qui n’empêchera pas de les reconduire lorsqu’elles arriveront à échéance.
La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Ces amendements tendent à assurer la continuité juridique et opérationnelle des conventions. Le Gouvernement y est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 rectifié ter et 120 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 16 bis.
TITRE V
AUTRES MESURES RELATIVES À L’HYDROÉLECTRICITÉ