Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité : Article 22

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité : Article 22

debate, 13/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2026.
II. – Les concessions mentionnées à l’article 1er demeurent régies, jusqu’à leur résiliation, par les dispositions législatives qui leur étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Les concessions mentionnées à l’article 15 demeurent régies par les dispositions législatives qui leur étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ou jusqu’à leur résiliation en application du même article 15 en cas d’accord des parties contractantes.
La concession mentionnée à l’article 14, les concessions portant sur des installations dont la puissance maximale brute est inférieure ou égale à 4 500 kilowatts ainsi que les contrats de concession hydraulique pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été publié avant l’entrée en vigueur de la présente loi restent régis, jusqu’à leur échéance effective, par les dispositions législatives qui leur étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Mme la présidente : L’amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Bonhomme et Brisson, Mme Belrhiti, M. Grosperrin et Mmes Canayer, Josende et Imbert, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les concessions mentionnées à l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France (VNF) demeurent régies par les dispositions législatives qui leur étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à préciser que les concessions dont les installations sont mentionnées à l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 demeureront soumises aux dispositions législatives antérieures à la présente loi jusqu’à leur échéance.
En effet, les concessions susmentionnées n’étant pas soumises au régime d’autorisation ou résiliées, elles demeureront soumises au régime concessif applicable avant l’entrée en vigueur de la loi, et ce jusqu’à leur terme.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Michau : Il s’agit d’un amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de l’article 13 de la présente proposition de loi.
Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Même si j’aurais préféré que l’article 13 soit rétabli, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 136, présenté par MM. Michau, Gremillet, Chauvet et Gay, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après la seconde occurrence du mot :
concession
insérer les mots :
d’énergie
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Michau : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 136.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)