Présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA : Vote sur l’ensemble
debate, 08/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.
Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laure Darcos : Mesdames les ministres, avant tout, je tiens à vous remercier de votre présence conjointe au banc du Gouvernement, laquelle revêt une grande valeur symbolique pour tous les acteurs concernés.
Madame la ministre de la culture, j’ai cru comprendre que vous souhaitiez la reprise des négociations. (Mme la ministre le confirme.) Nous serons à vos côtés pour mener ce travail : il est temps que tous les interlocuteurs se parlent et négocient.
Madame la ministre déléguée, je note que vous avez reçu nombre d’acteurs concernés par les questions évoquées ce soir, notamment les ayants droit. Je suis sûre que vous serez favorable à la reprise du dialogue. Pour ma part, je n’ajoute qu’un bémol aux propos que vous avez tenus à la tribune : cette proposition de loi peut, en parallèle, être votée conforme par l’Assemblée nationale et donc adoptée définitivement. Ces deux ambitions ne sont pas incompatibles.
Je ne doute pas de votre force de conviction devant les commissaires européens, mais l’examen en cours du paquet omnibus relatif au paquet numérique ne pourra que ralentir les négociations dont nous parlons. Or on ne peut pas laisser faire pendant encore deux ou trois ans : il n’est pas possible d’attendre si longtemps.
Nous sommes écoutés par de nombreux pays, européens comme extra-européens. Je suis persuadée que la Commission européenne et les fournisseurs d’IA le savent. Nombre de nos voisins attendent l’adoption de ce véhicule législatif pour pousser la Commission européenne à agir en ce sens.
Nous avons attendu cinq ans avant que la directive Droit d’auteur soit enfin adoptée…
Mme Catherine Morin-Desailly : C’est vrai !
Mme Laure Darcos : Nous ne pouvons pas laisser ce pillage industriel se poursuivre encore plusieurs années. J’espère donc que notre proposition de loi sera très vite inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Mes chers collègues, avant que nous ne procédions au vote de cette proposition de loi, je tiens à vous rappeler deux chiffres : en France, les industries culturelles et créatives représentent un chiffre d’affaires de 100 milliards d’euros et 1 million de personnes travaillent dans ce secteur.
La France a perdu beaucoup de ses industries. Nous en payons aujourd’hui le prix économique, social et politique. Il ne faudrait pas que nos industries culturelles disparaissent à leur tour.
Ne soyons pas iréniques : ce qui est engagé aujourd’hui, c’est une guerre géostratégique, par laquelle les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) veulent s’emparer de la création européenne tout entière. Nous en sommes là.
Or les forces en présence sont manifestement inégales. Les Gafam vont investir plus de 600 milliards de dollars dans l’intelligence artificielle pour la seule année 2026. Nos champions français et européens ne le feront pas : je le regrette vivement. Mais, demain, l’éthique et le respect des libertés individuelles pourraient devenir des avantages concurrentiels au profit des entreprises françaises et européennes. Il me plaît de souligner que, pour une fois, le respect du droit pourrait être un avantage concurrentiel.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Cette proposition de loi est un texte comme on les aime au Sénat.
Il s’agit tout d’abord d’une œuvre largement transpartisane. Au Sénat, nous avons l’habitude de travailler collectivement sur les sujets qui rassemblent, et la liste des auteurs de cette proposition de loi en témoigne. Merci à Laure Darcos, Agnès Evren et Pierre Ouzoulias d’avoir élaboré le présent texte.
Il s’agit ensuite d’un travail de fond. Les auteurs de cette proposition de loi ont mené de nombreuses auditions et soigneusement posé leur sujet.
Il s’agit, enfin, d’un travail pionnier. La France, historiquement, a joué un rôle précurseur dans la protection de la création en général et des œuvres en particulier. Dans ce domaine, elle a montré l’exemple à l’Europe et au monde démocratique dans son ensemble.
Si cette proposition de loi est tant attendue, c’est parce qu’elle s’inscrit dans le droit fil du travail précurseur accompli pour protéger les artistes, pour protéger les créateurs. Je me réjouis d’autant plus qu’elle soit née ici, au Sénat, et plus précisément au sein de notre commission de la culture, dans cet esprit collectif que nous aimons particulièrement, cher président Lafon.
Je le confirme, il y a urgence, car le pillage continue. Or j’ai quand même l’impression que, lorsqu’on fait preuve d’un peu de fermeté, ceux qui jusqu’alors disaient « non » viennent s’asseoir à la table des négociations.
M. Pierre Ouzoulias : Exactement !
M. Max Brisson : Cher Pierre Ouzoulias, je n’ose croire qu’il y ait, sur ce sujet, une quelconque divergence au sein du Gouvernement. (Sourires.) Le discours de Mme Pégard me semble être le bon.
Madame Le Hénanff, nous vous retrouvons au banc du Gouvernement semaine après semaine…
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Et ce n’est pas fini ! (Sourires.)
M. Max Brisson : Je suis confus des difficultés que vous cause le Sénat, mais je suis certain que nous finirons par nous retrouver. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Pierre Ouzoulias : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Une fois de plus, je tiens à saluer l’excellente initiative de nos collègues auteurs du présent texte et le travail accompli au sein de notre commission. Il est important que nous allions exposer nos conclusions à Bruxelles.
Au sein des commissions des affaires européennes des deux assemblées, nous sommes un certain nombre à travailler sur les sujets du numérique et de l’intelligence artificielle. Nous examinons, à ce titre, les différents règlements applicables. Or nous avons déjà été conviés par trois fois à participer, avec nos homologues européens, aux réflexions relatives à l’application des textes de régulation du numérique, notamment du règlement IA. Karine Daniel et moi-même nous rendrons encore à Bruxelles la semaine prochaine dans le cadre de ces travaux.
À l’évidence – ces invitations répétées en témoignent –, l’application des règlements en question n’est pas si simple qu’il y paraît. C’est bien pourquoi il faut organiser des rencontres où les différents points de vue peuvent s’exprimer.
La France peut, une fois de plus, être fer de lance. Elle peut sensibiliser ses voisins européens, les convaincre que l’on peut faire encore mieux et aller encore plus loin. Certes, au titre du paquet omnibus, certains seront sans doute tentés de revenir en arrière, mais nous saurons faire preuve de vigilance.
La France s’honorera de poursuivre ce travail. Dans nombre d’assemblées internationales – je pense notamment à l’Assemblée parlementaire de la francophonie (APF) –, nous sommes toujours observés et attendus, qu’il s’agisse des droits d’auteur, des droits voisins, de la liberté de création ou de l’exception culturelle, qui sert notamment la francophonie.
Encore bravo aux auteurs du présent texte d’avoir mis un sujet si essentiel sous le feu des projecteurs !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon : À mon tour, je tiens à remercier les trois auteurs de cette proposition de loi, déposée à la suite de l’excellent rapport de la mission d’information qu’ils avaient eux-mêmes pilotée.
Mesdames les ministres, nous pouvons le comprendre, vous avez à cœur de préserver l’écosystème français de l’IA, à savoir ses trente licornes, parmi lesquelles Mistral, que vous avez cité.
Toutefois, derrière l’IA, nous voyons aussi et surtout OpenAI, Google ou encore Meta, dont la puissance financière est sans commune mesure avec celle des acteurs français. En voulant protéger nos acteurs nationaux à tout prix, on donne un avantage concurrentiel considérable aux entreprises américaines et chinoises qui seront, demain, les leaders de l’intelligence artificielle. (M. Pierre Ouzoulias acquiesce.)
Il nous semble possible d’aider l’écosystème français de manière différente sans renoncer pour autant à défendre les droits d’auteur.
C’est tout l’enjeu du présent texte, qui n’est évidemment qu’une étape. Nous n’avons pas la prétention de résoudre tous les problèmes qui se posent dans ce domaine. Cela étant, depuis que cette première pierre a été posée, depuis que cette proposition de loi a été inscrite à l’ordre du jour du Sénat, nous observons que les choses bougent – enfin – un peu.
M. Pierre Ouzoulias : Exactement !
M. Laurent Lafon : Voilà des mois que les ayants droit réclamaient vainement la reconnaissance des droits d’auteur par les entreprises de l’IA. Comme par hasard, depuis que le présent texte a été inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée, le président de Mistral a signé une tribune. (Mme la ministre déléguée le confirme.) En parallèle, les Gafam ont fait circuler toute une série de notes exposant leur position au sujet des droits d’auteur.
Nous avons bien entendu la position du Gouvernement : il va sans dire que nous sommes favorables au dialogue qu’il souhaite instaurer. Nous faisons nôtre votre préoccupation. En revanche, nous ne sommes pas dupes. Ces grandes entreprises n’accepteront le dialogue que si nous suspendons au-dessus d’elles une épée de Damoclès.
Mme Laure Darcos : Bien sûr !
M. Max Brisson : Très bien !
M. Laurent Lafon : Mesdames les ministres, sans un cadre normatif contraignant, qu’il soit français ou européen, vous n’obtiendrez rien, nonobstant vos grandes qualités respectives. Vous n’obtiendrez rien par le pur dialogue. Il faudrait être bien naïf pour espérer que ces gens viendront spontanément autour de la table pour partager un peu de la valeur qu’ils accumulent.
Nous avons besoin de la loi française et de la réglementation européenne. C’est bien pourquoi nous vous prions de ne freiner en rien la suite du processus législatif. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRCE-K.) Bien au contraire, nous demandons au Gouvernement d’assurer l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale de ce texte, qui vous aidera dans la poursuite du dialogue que vous appelez de vos vœux. (Applaudissements.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle.
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.) – (Applaudissements.)