Renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale : Discussion générale

Renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale : Discussion générale

debate, 07/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Rietmann, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

M. Olivier Rietmann : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’aborder le contenu de la proposition de loi, permettez-moi de prendre un peu de champ.
Ce texte est né d’un constat, et ce constat se fonde sur la réalité du contexte international, qui exerce une pression sur les prix se répercutant directement sur le pouvoir d’achat des ménages. Face à cette situation, l’augmentation des salaires apparaît naturellement comme la réponse la plus souhaitable.
Pourtant, nombre d’entreprises ne disposent aujourd’hui que de marges de manœuvre limitées, voire inexistantes.
De fait, le constat est aussi qu’en France le coût du travail demeure trop élevé. L’écart entre le salaire versé par l’employeur et le revenu perçu par le salarié est particulièrement important, en raison du niveau des prélèvements et des cotisations : si elle représente pour l’entreprise un coût significatif, une hausse de salaire ne produit trop souvent pour le salarié qu’un gain de pouvoir d’achat limité.
Cette difficulté est encore accentuée pour les salariés modestes. Les allégements généraux de cotisations étant aujourd’hui concentrés autour du Smic, toute progression salariale au-delà de ce niveau se traduit par une hausse rapide du coût du travail pour l’employeur. Ce mécanisme crée de véritables « trappes à bas salaires », décourageant les augmentations, freinant les évolutions de carrière et limitant la progression des rémunérations, alors même que cette dernière est hautement nécessaire.
Le constat que nous dressons, c’est que nos entreprises doivent faire face à des besoins d’investissement considérables, qu’il s’agisse d’innover ou de financer les transitions écologique et numérique, tout en affrontant une concurrence internationale toujours plus intense. Pour conserver leur compétitivité et continuer à attirer les capitaux nécessaires à leur développement, elles doivent arbitrer entre hausse des salaires, investissement et rémunération du capital.
Dans ce contexte, il serait illusoire de faire reposer sur les seules entreprises l’effort de soutien au pouvoir d’achat.
La priorité doit être double : d’une part, redonner des marges aux entreprises afin qu’elles puissent, demain, augmenter durablement les salaires ; d’autre part, mobiliser plus efficacement l’épargne des Français au service de l’économie productive.
Parallèlement, il nous faut développer d’autres instruments de soutien au pouvoir d’achat, notamment les dispositifs de partage de la valeur, afin d’associer davantage les salariés aux résultats de l’entreprise.
C’est à cette condition que nous pourrons renouer avec un cercle vertueux : des entreprises plus solides, mieux à même d’investir et d’innover, de recruter et, à terme, de faire progresser durablement les salaires.
Face à ce constat, j’ai décidé, aux côtés de mes collègues Mathieu Darnaud et Christine Lavarde, de déposer la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Il ne s’agit pas là d’un texte technique de plus portant sur l’épargne salariale. Cette proposition de loi touche, en réalité, une question ancienne et profondément française : la juste association des salariés aux résultats et au destin de leur entreprise.
Cette ambition est au cœur de notre tradition gaullienne. Dans les années 1960, le général de Gaulle défendait l’idée selon laquelle le salarié, loin de rester un simple exécutant ou un bénéficiaire passif du salaire, devait devenir un véritable associé à la prospérité de l’entreprise. Dans son esprit, la participation n’était pas un supplément facultatif de rémunération : elle constituait un instrument de justice sociale et un facteur de cohésion nationale.
Pourtant, plus de cinquante ans après l’adoption des premières ordonnances relatives à la participation, force est de constater que ce modèle demeure inachevé.
Les salariés les plus modestes utilisent moins souvent les plans d’épargne salariale, non pas par manque d’intérêt, mais parce que les règles actuelles leur paraissent trop rigides.
Lorsque l’on dispose d’un revenu modeste, l’immobilisation d’une somme pendant cinq ans peut présenter un risque réel. (Mme la rapporteure acquiesce.) Une dépense imprévue, une hausse des charges, une période d’incertitude professionnelle ou familiale suffit à faire craindre l’indisponibilité de cette épargne au moment même où elle serait la plus utile. C’est pourquoi la première priorité de cette proposition de loi est de cibler les salariés modestes.
L’article 1er réintroduit ainsi, pour une durée d’un an, un mécanisme de déblocage exceptionnel des sommes placées au titre de l’épargne salariale, dans la limite de 5 000 euros.
Cette faculté n’a rien d’inédit. Notre pays y a déjà eu recours à plusieurs reprises, notamment en 2008, en 2013 et, plus récemment, en 2022. Chaque fois, il s’est agi de répondre à une situation économique particulière en donnant aux salariés davantage de liberté dans l’utilisation de leur épargne.
Le présent dispositif vise précisément cet objectif, mais sa portée est plus large. Il constitue avant tout une mesure de soutien ponctuel au pouvoir d’achat : en permettant à un salarié de mobiliser une partie de son épargne, on peut lui apporter une aide concrète et immédiate.
Cela étant, la proposition de loi suit aussi une logique de long terme. En levant, même ponctuellement, la contrainte de l’indisponibilité totale pendant cinq ans, elle peut rassurer les salariés modestes et les inciter à entrer davantage dans le dispositif évoqué.
Je le répète, beaucoup renoncent aujourd’hui à placer leur prime d’intéressement ou de participation parce qu’ils craignent de ne plus pouvoir disposer de cet argent en cas de besoin.
Savoir qu’un mécanisme de déblocage exceptionnel peut exister de manière périodique change profondément la perception de l’épargne salariale : cette dernière apparaît non plus comme une épargne bloquée et inaccessible, mais comme une épargne souple, utile et mobilisable si la situation l’exige.
Autrement dit, le présent texte ne vise pas seulement à débloquer de l’épargne existante. Il cherche aussi à rendre l’épargne salariale plus attractive pour ceux qui en sont aujourd’hui les plus éloignés. C’est là, me semble-t-il, un point essentiel.
La seconde priorité de cette proposition de loi est précisément de simplifier et de moderniser les outils d’épargne salariale, afin qu’ils soient plus faciles à utiliser et plus efficaces. L’article 2 s’inscrit dans cette logique en réformant les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) de reprise.
Ces fonds ont été créés pour permettre aux salariés de participer aux opérations de transmission ou de reprise de leur entreprise.
Sur le papier, le dispositif est particulièrement intéressant : il favorise la continuité de l’entreprise, renforce l’actionnariat salarié et associe directement les salariés à des opérations structurantes. Pourtant, vingt ans après leur création, les FCPE n’ont été utilisés qu’à trois reprises. Ce chiffre montre bien que le cadre actuel est trop complexe et trop rigide.
L’article 2 apporte, en conséquence, plusieurs améliorations concrètes.
Tout d’abord, il clarifie le fonctionnement des FCPE de reprise, en précisant qu’ils peuvent servir aussi bien à acquérir des titres existants qu’à souscrire à des émissions nouvelles.
Ensuite, il corrige une difficulté particulièrement pénalisante : aujourd’hui, lorsqu’un salarié quitte l’entreprise au cours de l’opération, ses avoirs restent immobilisés dans le fonds, au détriment de ceux qui demeurent dans l’entreprise. Le présent texte permettra de réaffecter ces avoirs selon des modalités plus équitables.
Cet article ouvre également le dispositif aux travailleurs non salariés qui peuvent déjà bénéficier de l’épargne salariale, notamment les dirigeants de petites entreprises. Une telle évolution est cohérente : il n’était pas logique que des dirigeants puissent participer à d’autres formes d’actionnariat salarié tout en restant exclus des FCPE de reprise.
Enfin, l’article 4 répond au même objectif de simplification, en améliorant l’accès des gestionnaires de plans d’épargne salariale et de plans d’épargne retraite (PER) aux données sociales nécessaires à leur fonctionnement.
À l’heure actuelle, tous les acteurs ne disposent pas des mêmes possibilités d’accès aux données, alors même qu’ils gèrent des produits comparables. Cette asymétrie entraîne des démarches inutiles, des retards et parfois même des erreurs dans la transmission des informations aux salariés. Le sujet peut sembler technique, mais il est, en réalité, très concret.
Lorsque les démarches sont trop complexes, lorsque les informations sont incomplètes ou difficiles à retrouver, ce sont toujours les salariés les plus fragiles qui renoncent les premiers. À l’inverse, un système plus simple, plus lisible et plus automatique favorise l’appropriation de ces dispositifs par tous.
Mes chers collègues, l’objectif du présent texte est donc double : protéger le pouvoir d’achat des salariés modestes aujourd’hui et mieux les associer, demain, aux mécanismes de partage de la valeur.
Cette proposition de loi ne remet pas en cause la logique de l’épargne salariale : elle la rend plus juste, plus accessible et plus fidèle à sa vocation d’origine.
Cette conviction, qui a présidé au dépôt du texte, n’a cessé de guider notre rapporteure, que je tiens à remercier très sincèrement de son engagement constant et de la qualité de son travail, mené aux côtés du président de la commission des affaires sociales.
Fidèle à cette ambition, cette proposition de loi apporte des réponses concrètes, équilibrées et attendues. En ce sens, elle mérite pleinement d’être soutenue. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)

M. Philippe Mouiller : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

Mme Laurence Muller-Bronn : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à saluer Olivier Rietmann, Mathieu Darnaud et Christine Lavarde, auteurs de cette proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle.
Celle-ci comprend deux volets, aux logiques distinctes : l’article 1er permet un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale ; les articles suivants cherchent, au contraire, à lever durablement les freins entravant la collecte et la gestion de cette épargne.
Avant de vous présenter la position retenue sur le texte par la commission des affaires sociales, permettez-moi de rappeler quelques éléments relatifs au fonctionnement de l’épargne salariale, ainsi que les montants financiers en jeu.
Depuis la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, toutes les entreprises de plus de 11 salariés ont l’obligation de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur.
Aux deux mécanismes historiques issus des grandes ordonnances gaulliennes de 1959 et 1967, à savoir l’intéressement et la participation, se sont ajoutées la possibilité de verser une prime de partage de la valeur (PPV) et celle d’abonder un plan d’épargne salariale.
Ainsi, en 2023, 11,6 milliards d’euros ont été versés au titre de l’intéressement, pour un montant moyen de 2 088 euros. Cette même année, une somme équivalente, à savoir 11,5 milliards d’euros, a été distribuée au titre de la participation, et les entreprises ont versé 5,32 milliards d’euros de prime de partage de la valeur.
À chaque distribution, les salariés choisissent entre une perception immédiate et un versement sur les plans d’épargne salariale proposés par l’entreprise, à commencer par le plan d’épargne entreprise (PEE). Les sommes et droits détenus sur un produit d’épargne demeurent indisponibles pour une durée de cinq ans, ce qui permet à l’épargne salariale d’être investie sur le long terme.
En 2025, l’encours de l’épargne salariale et celui de l’épargne retraite ont atteint des niveaux historiques, évalués par l’Association française de la gestion d’actifs (AFG) à près de 230 milliards d’euros, le montant moyen détenu sur un plan d’épargne s’élevant à 17 100 euros. Les PEE présentent à eux seuls un encours de 191 milliards d’euros, au bénéfice de 13,2 millions de salariés épargnants.
À cet égard, je tiens à contrecarrer quelques idées reçues qui fleurissent dans le débat public.
En premier lieu, les dispositifs d’épargne salariale ne concernent pas les seules grandes entreprises. Alors que l’intéressement est toujours facultatif, plus de 11 % des entreprises de moins de 11 salariés et près d’un quart des entreprises de 50 à 100 salariés sont couvertes par un accord d’intéressement.
Parmi les 442 000 entreprises ayant ouvert un PEE se trouvent également de très petites entreprises (TPE). Ainsi, dans mon entreprise familiale, nous avons pris la décision, il y a déjà plus de vingt ans, d’ouvrir un tel plan d’épargne au bénéfice de nos 5 salariés. Je le confirme, c’est un moyen utile de reconnaître l’engagement des salariés dans leur travail et de les associer au destin de l’entreprise, dans une logique de long terme.
L’article 1er ouvre la voie à un déblocage exceptionnel des sommes issues de la participation et de l’intéressement pour l’année 2026, en vue de l’achat d’un bien ou d’une prestation de service.
Un tel déblocage ponctuel de l’épargne salariale a été autorisé pour la première fois par le législateur en 1994 et régulièrement réitéré depuis lors. Les deux dernières fois, ce fut en 2013, à hauteur de 20 000 euros maximum, et, sur l’initiative de notre commission, par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dans la limite de 10 000 euros.
Monsieur le ministre, depuis quelques mois, le recours à l’épargne salariale pour défendre le pouvoir d’achat des Français refait surface dans le débat public.
Outre un projet de déblocage par décret à hauteur de 2 000 euros et sous plafond de ressources, une autre initiative, prise par notre collègue députée Sylvie Bonnet, a visé un déblocage exceptionnel assorti d’un plafond de 20 000 euros.
L’article 1er de la proposition de loi retient, pour sa part, un plafond plus raisonnable. Pendant une année à compter de la publication du texte, les salariés épargnants pourraient demander à retirer jusqu’à 5 000 euros de leur épargne affectée avant le 1er janvier 2026, sans justification à apporter aux teneurs de compte.
Exception faite de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), les partenaires sociaux, entendus en audition, m’ont indiqué ne pas être favorables à une telle mesure, bien que – chacun pourra en convenir – le montant de 5 000 euros n’emporte pas de risque de déstabilisation pour le financement de l’économie nationale.
Les montants débloqués sur l’initiative du législateur ont décru au fil du temps : 3,9 milliards d’euros en 2008, 2,2 milliards d’euros en 2013 et seulement 1,3 milliard d’euros en 2022. Ces sommes ne sont pas pour autant négligeables, et le déblocage possible de l’épargne apportera une aide bienvenue au pouvoir d’achat.
La commission a donc adopté l’article 1er sans modification. Néanmoins, il me semble que ses dispositions n’épuisent pas le sujet de l’indisponibilité de l’épargne salariale.
Un déblocage ponctuel, toujours soumis à un acte dérogatoire du législateur, ne permet pas, à long terme, de lever les freins psychologiques à l’épargne salariale. Il ne saurait nous exonérer d’une réflexion sur le cadre juridique actuel de l’immobilisation des sommes dont il s’agit.
Dès l’ordonnance de 1967 et l’entrée en vigueur du principe d’un blocage quinquennal des sommes issues de la participation, le législateur a habilité le pouvoir réglementaire à prévoir des cas précis de dérogation à la règle.
Ces cas de déblocage anticipé, liés à la situation ou aux projets du salarié, ont été étendus. Ils sont désormais au nombre de quatorze.
Parmi eux figure la naissance ou l’adoption à partir du troisième enfant. Introduite par décret en 1987, cette condition n’a jamais été mise à jour depuis lors et paraît aujourd’hui complètement désuète et inopérante.
Face à cette carence du pouvoir réglementaire, la commission des affaires sociales a introduit un article 2 bis, permettant au salarié de débloquer son épargne salariale en cas de naissance ou d’adoption dès le premier enfant. Il s’agit, ce faisant, de mettre en phase le déblocage anticipé de l’épargne avec la composition actuelle des familles et leurs attentes réelles.
J’en viens maintenant à l’article 2 de la proposition de loi, qui vise à ajuster le fonctionnement des FCPE dits de reprise.
Ce mécanisme a été créé par la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social afin de faciliter, grâce à la mobilisation de l’épargne salariale affectée aux PEE, la transmission de l’entreprise aux salariés lors du départ de son dirigeant. Mais, n’ayant connu que trois utilisations depuis vingt ans, il n’a pas rencontré le succès escompté.
L’article 2 vise à lever divers freins techniques et opérationnels entravant le recours à ce dispositif. Il autorise également les mandataires sociaux à participer à l’opération, alors que les fonds étaient jusqu’à présent réservés aux salariés. La commission a adopté cet article de bon sens, précisé par voie d’amendement.
L’article 3 disposait que les accords d’intéressement devaient ouvrir la possibilité d’affecter les sommes versées au titre de l’intéressement à un plan d’épargne salariale. Les employeurs qui ont jusqu’alors choisi de verser des primes d’intéressement sans créer de plan d’épargne auraient ainsi été obligés de se résoudre à passer par un tel dispositif.
Il nous a semblé qu’une telle obligation, pesant sur tous les employeurs, risquait de décourager les bonnes volontés. L’intéressement reste une faculté et la création d’un plan d’épargne n’est pas sans contrainte ni frais de gestion pour l’entreprise. Pour ces raisons, la commission a supprimé l’article 3.
Enfin, l’article 4 permet aux établissements financiers d’être destinataires des données de la déclaration sociale nominative (DSN), dans le cadre de la gestion des dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite. Il autorise également ces établissements à échanger des informations entre eux, notamment le numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques (NIR), afin de satisfaire aux obligations du code du travail.
La commission a estimé que ces dispositions facilitaient la gestion des dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite. Toutefois, compte tenu de la sensibilité des données dont il s’agit, nous avons clarifié la finalité des autorisations d’accès et prévu un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Mes chers collègues, l’épargne salariale aligne les intérêts à long terme des salariés et ceux de l’économie française, qui a besoin de financement productif : cette proposition de loi traduit une vision ambitieuse, non seulement pour la consolider, mais aussi pour encourager employeurs et salariés à s’engager dans cette voie.
Nous vous invitons à la voter, sous réserve de l’adoption des quelques amendements que nous vous proposerons. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. Serge Papin : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, monsieur Mathieu Darnaud, monsieur Olivier Rietmann, madame Christine Lavarde, auteurs de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens avant tout à saluer l’initiative parlementaire dont procède le texte dont nous débattons aujourd’hui.
Cette proposition de loi répond à des préoccupations largement exprimées sur ces travées : non seulement le pouvoir d’achat de nos concitoyens, mais aussi le partage de la valeur et la liberté pour les salariés.
Bien sûr, l’État a un rôle à jouer dans la redistribution des ressources de notre pays. Mais – j’en suis convaincu depuis longtemps – le premier lieu de la redistribution, c’est l’entreprise.
La valeur doit pouvoir être redistribuée à l’endroit même où elle est créée. Il faut laisser aux entreprises les moyens de suivre cette voie, autant que faire se peut.
Le partage de la valeur est, chez moi, une conviction ancienne. En tant que chef d’entreprise à la tête d’une coopérative, et maintenant en tant que ministre, je suis convaincu que le capitalisme doit être plus partageur, que la valeur créée doit profiter à tous. C’est d’ailleurs un engagement que j’ai pris auprès du Premier ministre en entrant dans le Gouvernement.
Plusieurs mécanismes ont, à cet égard, démontré leur efficacité et leur pertinence, qu’il s’agisse de l’intéressement, de la participation, de la prime de partage de la valeur ou encore de l’actionnariat salarié.
Les entreprises qui ont mis en place ces dispositifs en témoignent : elles sont plus performantes. Parce qu’elles partagent, elles créent plus de valeur, car partager la valeur, c’est aussi renforcer la cohésion collective, créer un sentiment d’appartenance puissant et attirer les talents en les fidélisant.
Le partage de la valeur peut aussi être la traduction très concrète de la raison d’être d’une entreprise. Je pense en particulier aux entreprises à mission.
Comme j’aime à le dire, la raison d’être d’une entreprise, c’est souvent, pour ses salariés, la raison d’y être, la raison d’en être ; et, pour les clients, c’est souvent la raison d’y venir. Tous ces aspects sont liés.
Or il reste du chemin à parcourir pour que toutes les entreprises se saisissent de ces dispositifs. Comme je l’ai annoncé il y a dix jours à l’occasion de la semaine de l’épargne salariale, nous avons deux chantiers prioritaires.
Premièrement, il s’agit de déployer massivement ces outils dans les PME qui comptent moins de 50 salariés, lesquelles représentent près de 90 % des entreprises de notre pays. Je rappelle qu’à peu près 10 % des entreprises disposent, à ce jour, d’un contrat d’intéressement.
Deuxièmement, il s’agit de développer ces outils, par des accords de branche, dans les secteurs les moins bien dotés. Je me réjouis, par exemple, de la signature récente d’un accord de branche par l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM).
Pour mener à bien ces chantiers, le maître mot est : simplifions. Un chef d’entreprise à la tête de 40 salariés ne doit plus renoncer, ou même hésiter, à mettre en place ces dispositifs à cause de leur multiplicité et de leur complexité. Il doit avoir accès à une information claire et simple. Le guide de l’épargne salariale sera ainsi mis à jour d’ici à la fin de cette année.
Si le texte que nous étudions aujourd’hui mérite notre attention, c’est parce qu’il repose sur un double constat largement partagé.
D’une part, le niveau d’épargne des ménages est aujourd’hui très élevé : il atteint près de 19 % du revenu disponible, ce qui constitue le record d’Europe. Cette épargne est certes une force pour notre économie, mais elle peut devenir un frein lorsqu’elle se révèle trop abondante, comme c’est le cas à l’heure actuelle.
D’autre part, la consommation demeure atone, voire recule. Malgré les efforts engagés ces dernières années, la demande intérieure peine à retrouver un rythme suffisant pour soutenir pleinement la croissance. On a ainsi vu la consommation reculer de 1,4 % au mois de février dernier. Certes, cette baisse est notamment imputable à une moindre consommation en énergie, mais elle touche aussi les biens fabriqués et les biens alimentaires.
Ces deux constats nous obligent à réfléchir à des mesures rapides et temporaires, à même d’agir efficacement sur le pouvoir d’achat.
Au début du mois de janvier dernier, j’ai exprimé le souhait de créer un cas de déblocage anticipé de l’épargne, jusqu’à 2 000 euros pour les salariés dont les revenus sont inférieurs à 2 Smic.
Un tel déblocage exceptionnel apparaît bel et bien – je le souligne à mon tour – comme un levier pertinent pour agir rapidement. Il repose sur des dispositifs existants bien identifiés et laisse aux salariés une liberté de choix. Il s’agit non pas d’imposer, mais de permettre.
Mesdames, messieurs les sénateurs, un déblocage exceptionnel et temporaire permettrait d’envoyer un signal fort sans remettre en cause la vocation de long terme de l’épargne salariale.
J’y insiste, cette mesure ne peut être envisagée que comme strictement exceptionnelle et doit être soigneusement encadrée.
L’épargne salariale joue un rôle important dans le financement des entreprises. Elle soutient l’investissement, l’innovation et la compétitivité. Un déblocage mal calibré pourrait fragiliser cet équilibre. C’est pourquoi la discussion qui nous réunit cet après-midi doit porter sur les paramètres précis de la mesure, notamment sur le plafond de déblocage.
Le texte initial fixait un plafond de 5 000 euros. Le Gouvernement y est favorable, car il traduit un juste équilibre entre le soutien au pouvoir d’achat à court terme et la préservation de notre capacité collective à investir à long terme. Cette disposition, sans condition de ressources ni liste limitative des achats autorisés, est une véritable mesure de liberté – liberté de disposer de son argent de manière anticipée tout en bénéficiant des avantages de la défiscalisation.
Cette proposition de loi ne se limite pas à la création d’un nouveau cas de déblocage exceptionnel : elle vise également à simplifier la mise en œuvre des FCPE de reprise.
À titre personnel, je suis très attentif aux transmissions d’entreprise et très attaché au développement de la reprise par les salariés, laquelle prend d’ailleurs de plus en plus d’ampleur. Peut-être faudra-t-il se pencher sur les moyens d’étendre aux salariés un certain nombre de dispositions d’ores et déjà prévues pour les membres de la famille.
Quoi qu’il en soit, toute simplification des outils en la matière va, selon moi, dans le bon sens.
D’autres articles du présent texte portent sur l’articulation entre les accords d’intéressement et les supports de plan d’épargne salariale, ainsi que sur l’accès des gestionnaires d’actifs aux données individuelles. Nous aurons l’occasion d’aborder plus précisément ces différents points lors de l’examen des articles.
C’est, en résumé, mesdames, messieurs les sénateurs, dans un esprit constructif que je m’apprête à examiner le présent texte avec vous. En l’occurrence, ce qui est en jeu, c’est bien sûr un partage de l’avoir, mais c’est aussi un partage du pouvoir, pour redonner davantage de liberté aux Français. Il s’agit, pour eux, d’être maîtres de leurs choix de consommation et même, dans une certaine mesure, de leurs choix de vie.
Enfin, le travail législatif que nous menons est l’illustration de notre capacité à coconstruire ces solutions pour les Français : la proposition que j’ai pu formuler en janvier dernier va, à n’en pas douter, s’enrichir du débat de ce jour. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

M. Philippe Mouiller : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Philippe Grosvalet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en période de consommation atone, les pouvoirs publics ont, à plusieurs reprises, débloqué l’épargne salariale pour tenter d’augmenter le pouvoir d’achat et de soutenir la demande : sous les gouvernements Raffarin et Villepin en 2004 et 2005, pendant le gouvernement Ayrault, en 2013, puis sous le gouvernement Borne, en 2022.
Notre collègue députée Sylvie Bonnet a récemment suggéré un tel déblocage, mais sa proposition a été rejetée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale en janvier dernier.
L’encours actuel de l’épargne salariale s’élève à 230 milliards d’euros : il est tentant d’en débloquer une part pour impulser et soutenir une hausse de la consommation, afin de redynamiser nos entreprises dans un contexte économique difficile.
Toutefois – cela a été rappelé à l’instant –, les retours d’expérience des dispositifs précédents ont révélé la portée très limitée des mesures de déblocage. Leur effet levier sur la consommation est très faible : d’une part, l’anticipation des ménages quant à leurs besoins de financement à moyen et long termes ne diminue pas ; d’autre part, les ménages les plus enclins à consommer ne sont pas particulièrement ciblés par les mesures de déblocage.
Pour rappel, seul 1 % de l’encours a été effectivement débloqué en 2022.
Surtout, la convergence de positions des partenaires sociaux devrait fortement nous alerter. Pour les organisations syndicales, autoriser un déplafonnement engendre un risque de fragilisation des salariés : on les encourage à dépenser et à soutenir la consommation, au détriment de la constitution d’une épargne stabilisatrice pour des projets de vie à moyen ou long terme.
Alors qu’un déblocage partiel de leur épargne ne saurait être considéré comme une augmentation du pouvoir d’achat, cette mesure alimente, en parallèle, le risque de substitution à des mesures de hausse salariale dans les entreprises.
Les organisations patronales, elles, dénoncent la faible portée d’une mesure de déblocage sur le soutien au pouvoir d’achat du public cible, rappelant dans le même temps que moins d’un quart des salariés – généralement les mieux rémunérés – ont accès à un dispositif d’épargne salariale.
Même le Mouvement des entreprises de France (Medef) reste tiède : l’épargne salariale constituant un levier de financement des entreprises, comme M. le ministre vient de le rappeler, son déblocage déplafonné se conjuguerait assez mal avec cet objectif.
Plus structurellement, cette pratique conduit à s’interroger sur la finalité même de l’épargne salariale, initialement conçue comme une épargne de long terme, orientée vers l’investissement productif et la préparation de la retraite.
Dès lors, et bien que certains apports de la commission soient particulièrement intéressants, à l’image de l’introduction de l’article 2 bis, notre groupe se prononcera majoritairement contre ce texte.
Pour conclure, même si les prévisions de croissance reposaient déjà sur des hypothèses optimistes dès le début de l’année, et alors que les impacts inflationnistes du conflit en Iran pourraient accentuer le recul de la consommation, gardons-nous de dévoyer des dispositifs de moyen et de long termes en espérant tirer d’ajustements court-termistes des effets à peine perceptibles. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI et Les Républicains.)

Mme Anne-Sophie Romagny : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte utile, concret et attendu par de nombreux Français : la mise en place d’une procédure de déblocage exceptionnelle de l’épargne salariale à hauteur de 5 000 euros maximum.
Je veux d’abord saluer l’initiative d’Olivier Rietmann et de ses collègues du groupe Les Républicains. La mesure qu’ils proposent est simple, lisible et efficace, et répond directement à une préoccupation majeure de nos concitoyens : le pouvoir d’achat.
Je tiens également à remercier la rapporteure, Laurence Muller-Bronn, de la qualité de son travail. Elle a su améliorer le texte tout en en préservant l’esprit : celui d’un dispositif agile, pragmatique et immédiatement opérationnel.
Si ce texte suscite un certain soutien et un certain enthousiasme, c’est parce qu’il part d’un constat concret : l’épargne salariale est aujourd’hui largement plébiscitée. Elle constitue un outil efficace de partage de la valeur entre l’entreprise et les salariés, et contribue à associer davantage les travailleurs aux performances de leur entreprise.
Pourtant, malgré ses atouts, elle reste encore insuffisamment mobilisée.
En effet, si le blocage des sommes pendant cinq ans se justifie dans une logique d’épargne de long terme, il peut, en pratique, constituer un frein concret pour des ménages confrontés à des contraintes budgétaires ou à des dépenses imprévues.
À cette réalité, le présent texte apporte une réponse ciblée. De fait, il prévoit un déblocage exceptionnel, d’une somme maximale de 5 000 euros et pour une durée d’un an. Ce caractère temporaire est essentiel : il permet d’introduire de la souplesse sans remettre en cause l’équilibre global du dispositif.
Surtout, il permet de répondre à une situation économique particulière. Nous connaissons aujourd’hui une situation paradoxale : si les Français n’ont jamais autant épargné, notre économie a besoin d’être soutenue, notre consommation reste fragile et de nombreux ménages subissent une pression persistante sur leur pouvoir d’achat.
À cet égard, la proposition de loi joue pleinement un rôle de levier. Elle permet de mobiliser une épargne déjà constituée, sans créer de dépense publique, sans alourdir les prélèvements, sans peser sur les finances de l’État.
Il s’agit simplement de redonner aux Français la liberté d’utiliser leur propre argent, avec davantage de souplesse. C’est une approche pragmatique, responsable, et immédiatement efficace.
En effet, une fois débloqué, cet argent viendra soutenir la consommation, financer des projets, répondre à des besoins concrets, irriguant directement l’économie réelle. C’est de ce point de vue que le dispositif est particulièrement pertinent : il crée un effet de levier rapide, ciblé et utile.
Dans le même temps – c’est un point important pour notre groupe –, ce texte ne remet pas en cause la vocation de l’épargne salariale. Il ne fragilise pas un outil qui doit rester orienté vers le moyen et le long termes.
Au contraire, en introduisant davantage de souplesse, il contribue à renforcer son attractivité : une épargne plus accessible est une épargne davantage utilisée, et une épargne davantage utilisée, c’est aussi une épargne mieux diffusée dans notre économie.
Je veux également souligner l’apport du travail en commission. Je me réjouis en particulier de l’adoption de l’amendement que j’avais déposé, visant à ouvrir de manière pérenne le déblocage anticipé de l’épargne salariale, dès la naissance ou l’adoption du premier enfant.
Il s’agit de répondre à une réalité simple et à l’évolution du schéma familial : l’arrivée d’un enfant, surtout du premier, représente un coût important pour les familles. Poussette, lit bébé, table à langer : les besoins sont immédiats. Permettre aux jeunes parents de mobiliser leur épargne à ce moment de leur vie, c’est faire preuve de bon sens. C’est adapter le droit à la réalité des situations vécues par nos concitoyens.
Mes chers collègues, cette proposition de loi est un texte d’équilibre : entre soutien immédiat au pouvoir d’achat et préservation d’une épargne de long terme ; entre efficacité économique et responsabilité budgétaire ; entre souplesse et stabilité.
C’est précisément cette approche que défend le groupe Union Centriste. D’ailleurs, la proposition de loi est tellement équilibrée que l’on pourrait penser que c’est un texte centriste… (Sourires.)
Nous croyons à des mesures simples, concrètes, directement utiles aux Français. Nous croyons aussi à la nécessité de renforcer les outils de partage de la valeur et de soutenir notre économie sans créer de charges supplémentaires.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi. (M. le président de la commission se réjouit.)
Espérons que l’Assemblée nationale s’en saisira rapidement ! Une adoption conforme serait la meilleure option pour une mise en œuvre rapide de ce dispositif.
De fait, derrière ce texte, il y a une attente réelle, celle de millions de Français qui souhaitent pouvoir disposer, en cas de besoin, d’une épargne qu’ils ont eux-mêmes constituée.
Bien évidemment, la proposition de loi n’est pas l’alpha et l’oméga du pouvoir d’achat ni le remède à la vie chère, mais en a-t-elle vraiment la vocation ?
Elle constitue aujourd’hui une possibilité concrète, pour de nombreux ménages, de disposer rapidement de 2 000 euros, de 3 000 euros ou parfois de 5 000 euros supplémentaires. Cette somme permet de concrétiser un projet, de faire face à une dépense imprévue ou simplement d’avoir le bol d’air dont on a besoin dans un contexte budgétaire aussi contraint.
Ce texte est une mesure de confiance. C’est une mesure d’efficacité. C’est une mesure utile. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI, INDEP et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et RDPI.)

Mme Corinne Bourcier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, malheureusement, il y a fort à parier que le pouvoir d’achat reviendra au cœur des préoccupations des Français dans les prochaines semaines et les prochains mois. Le contexte international, marqué par des tensions et une crise énergétique persistante, remet déjà cette question en tête de liste de leurs priorités.
Dans ce cadre, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise surtout à apporter une réponse rapide, en permettant aux salariés détenteurs d’une épargne salariale de débloquer temporairement jusqu’à 5 000 euros de leur épargne salariale, afin de soutenir leur consommation de biens et services.
Tous les salariés n’y ont pas accès. Pourtant – et c’est heureux –, des efforts récents visent à étendre ces mécanismes à de plus petites entreprises.
Je rappelle que, par principe, cette épargne est bloquée pendant cinq ans. Toutefois, il existe déjà quatorze cas de déblocage anticipé permettant de faire face à des événements de la vie tels qu’un mariage, un décès, ou encore l’achat de la résidence principale.
La commission a proposé d’ajouter un nouveau cas pour tenir compte des réalités actuelles, comme la naissance ou l’adoption d’un premier enfant. Cette évolution me semble pertinente, la condition liée au troisième enfant, qui date de plus de quarante ans, ne correspondant plus aux situations familiales d’aujourd’hui.
Néanmoins, comme je l’ai dit en commission, je me suis interrogée sur l’opportunité d’un déblocage en dehors de ces événements exceptionnels.
En effet, pour certains salariés, surtout ceux aux revenus modestes, l’épargne salariale constitue parfois l’unique épargne de précaution. Ces personnes n’ont pas toujours la capacité de mettre de l’argent de côté ailleurs – sur un livret A ou une assurance vie, par exemple.
Il s’agit d’un outil essentiel, notamment pour celles et ceux qui n’ont pas les moyens de se constituer une épargne autrement. Son succès est d’ailleurs manifeste : les encours atteignent aujourd’hui environ 191 milliards d’euros.
Selon moi, cette épargne doit rester avant tout un investissement de moyen ou long terme, mobilisable uniquement pour des projets importants ou des situations exceptionnelles, afin de ne pas en dénaturer l’esprit.
C’est pourquoi je proposerai un amendement visant à abaisser le plafond de déblocage à 2 000 euros. Ce montant me semble représenter un équilibre : il permet un soutien ponctuel au pouvoir d’achat, sans remettre en cause le principe de l’épargne salariale.
Enfin, je rappelle que cette mesure est temporaire, comme cela a déjà été le cas, notamment en 2008, 2013 et 2022.
Je conçois néanmoins la nécessité de donner plus de souplesse à ce dispositif, surtout dans un contexte particulier. C’est pourquoi nous sommes en accord avec l’article 2, qui vise à simplifier la mise en œuvre des fonds communs de placement d’entreprise dits de reprise.
Compte tenu du contexte actuel, le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

Mme Frédérique Puissat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à remercier mes collègues du groupe Les Républicains, en particulier Christine Lavarde, Olivier Rietmann et Mathieu Darnaud, de cette proposition de loi.
Je souhaite également remercier notre rapporteure, Laurence Muller-Bronn, qui a eu la lourde tâche d’y travailler et de tenter de concilier des positions, parfois divergentes, jusqu’au dernier moment – dont on ne sait jamais, législativement parlant, quand il intervient…
Animée par une volonté forte d’aboutir à un résultat concret pour les Français dans un contexte tendu autour du pouvoir d’achat, elle a mené ses travaux avec détermination pour aboutir aujourd’hui à une proposition de loi que je pense forte et consensuelle. Nous espérons la voir rapidement devenir opérationnelle.
Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour apporter une conclusion rapide à ce texte, permettant d’offrir à nos concitoyens une perspective et une confiance dans l’épargne salariale, dans un contexte où l’inflation repart à la hausse à la suite du déclenchement du conflit au Moyen-Orient.
L’attractivité de l’épargne salariale et le pouvoir d’achat de nos concitoyens sont des priorités majeures pour notre groupe comme pour de nombreux autres au sein de cet hémicycle.
Cette initiative s’inscrit dans une série de travaux parlementaires constants, menés dans le même but : valoriser le travail et faire de la participation une donnée fondamentale de l’économie, pour tous les salariés.
C’est animée de cet état d’esprit que, au mois d’août 2022 déjà, j’ai exercé mes fonctions de rapporteur, aux côtés de mes collègues Christine Lavarde, Daniel Gremillet et Bruno Belin, rapporteurs pour avis, d’un projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Outre les enjeux liés à la prime de partage de la valeur, dont nous avons malheureusement pu voir récemment – j’ai lu un article sur le sujet – que le montant diminuait, ou du moins qu’elle faisait l’objet d’une moindre mobilisation » (M. le ministre acquiesce), nous avions introduit, dans ce texte, plusieurs éléments : une réduction des cotisations salariales patronales sur la majoration de rémunération au titre des heures supplémentaires, pour rendre effectifs les gains de pouvoir d’achat que les employés volontaires pourraient tirer des heures supplémentaires ; la revalorisation anticipée de 4 %, au 1er juillet de l’époque, de nombreuses prestations, allocations et aides sociales ; l’assouplissement temporaire des règles d’utilisation des tickets-restaurant – dont nous allons sans doute reparler, compte tenu de l’actualité ; et la possibilité d’un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale limité dans le temps et plafonné à 10 000 euros, afin de soutenir les ménages face à des dépenses difficiles à supporter.
En octobre 2023, j’étais également rapporteur, pour le Sénat, d’un projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Ce dernier avait pour objectif de poursuivre le travail engagé sur les politiques de rémunération et de valorisation du travail. Il développait les outils de partage de la valeur, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, et visait à faciliter le développement de l’actionnariat salarié et à améliorer les dispositifs d’épargne salariale.
Toutes ces mesures étaient de nature à simplifier le recours au partage de la valeur par les entreprises, au profit des employeurs et des salariés.
Le texte que nous examinons aujourd’hui se situe dans cette même logique.
Il comporte tout d’abord de nombreuses avancées techniques afin de simplifier des règles parfois trop rigides qui limitent encore aujourd’hui l’efficacité et l’attractivité de l’épargne salariale, laquelle échappe parfois aux plus modestes des salariés.
En son cœur, à l’article 1er, il propose d’autoriser les salariés épargnants, pendant une année à compter de la publication de la loi, à retirer jusqu’à 5 000 euros de leur épargne affectée avant le 1er janvier 2026, sans que le délai de cinq années de détention soit satisfait, et sans justification – nous y reviendrons tout à l’heure.
Ce montant paraît équilibré, situé entre ce que proposait le Gouvernement – 2 000 euros – et ce que portait notre collègue députée Sylvie Bonnet – 20 000 euros.
Monsieur le ministre, vous le noterez, notre groupe agit avec continuité, cohérence et ambition.
Dans le contexte actuel, nos concitoyens nous attendent. Ils nous interpellent, qu’il s’agisse des agriculteurs, des artisans, des infirmiers ou des autres professions. Ils souhaitent des mesures assumées et concrètes en faveur de leur pouvoir d’achat.
La présente proposition de loi, comme l’a indiqué notre collègue centriste Anne-Sophie Romagny, ne constitue pas l’alpha et l’oméga des solutions : elle ne représente, comme en 2022, qu’une brique de solution.
Sans vouloir engager une polémique, je veux dire, monsieur le ministre, que la succession de trois crises – la covid, la guerre en Ukraine et la situation actuelle –, dans un contexte politique où le Président de la République a délibérément refusé de faire des choix ou de faire campagne, nous place dans de réelles difficultés. Je pense que les citoyens nous attendent, et que les marges de manœuvre sont étroites.
La plus grande gloire n’est pas de refuser l’obstacle pour ne jamais tomber, mais d’anticiper, de faire face et de se relever à chaque chute.
Aujourd’hui, nous devons plus que jamais faire face aux inquiétudes, à la colère et à la détresse des Français.
Face aux difficultés, notre groupe a toujours fait preuve de constance et de volonté pour avancer de façon constructive : nous le prouvons aujourd’hui avec ce texte.
Nous attendions, en retour, monsieur le ministre, une procédure accélérée – cela a été acté. Nous attendons encore une inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et – le dire est toujours mieux – un climat de confiance entre le Gouvernement et le Sénat.
Les Français nous entendent, et nous attendent ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Anne-Sophie Romagny et Nadia Sollogoub applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

M. Martin Lévrier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par une observation simple : quand les Français épargnent, c’est bien, mais, quand leur épargne devient de l’argent dormant, inaccessible, déconnecté de leur quotidien, quelque chose ne fonctionne plus, et c’est précisément ce déséquilibre que cette proposition de loi corrige.
Nous traversons un moment économique particulier. La consommation est atone, et ce sont les ménages modestes qui en souffrent le plus. Pendant ce temps, les plans d’épargne entreprise représentent un stock considérable – en moyenne, de 13 000 euros par salarié –, dont une part ne peut pas être mobilisée, même ponctuellement, même pour des dépenses parfaitement légitimes.
L’article 1er du texte apporte une réponse simple, temporaire et bien calibrée. Il ouvre, pendant un an, la possibilité, pour chaque salarié, de débloquer jusqu’à 5 000 euros net issus de la participation ou de l’intéressement, sans fiscalisation, pour financer des biens ou des services de son choix.
Pas de justificatif, pas de conditions de ressources, pas de bureaucratie supplémentaire : la confiance accordée aux salariés est aussi un principe qui mérite d’être affirmé.
Ce dispositif n’est pas une nouveauté radicale : il a connu des précédents sous des gouvernements de sensibilités différentes – en 1994, 2004, 2008, 2013.
Il est transpartisan par nature, et c’est précisément ce que notre groupe apprécie : son caractère non idéologique, mais pragmatique. Il répond à un besoin réel, à un moment précis.
Le plafond de 5 000 euros est bien pensé. Il est suffisant pour peser dans la vie d’un foyer – afin de financer une réparation, du matériel scolaire ou encore un équipement électroménager – sans déstabiliser l’architecture de long terme des plans d’épargne. Il ne s’agit pas de vider les PEE : il s’agit d’en rendre une part accessible.
À 5 000 euros, la fixation de conditions de ressources serait source de complexité. Le Gouvernement le dit, Mme la rapporteure l’a reconnu : c’est un bon équilibre.
Cependant, il m’a semblé nécessaire de préciser les modalités d’imputation du déblocage : par priorité sur les avoirs déjà disponibles, puis, pour le complément nécessaire, sur le millésime dont l’échéance est la plus proche. Cela garantit que la procédure exceptionnelle ne mobilise que ce qui est strictement nécessaire, avec toute la sécurité opérationnelle requise, et c’est l’objet de l’amendement que j’ai déposé.
Je veux également saluer deux avancées introduites en commission.
D’abord, l’article additionnel ouvrant le déblocage anticipé dès la naissance ou l’adoption d’un premier enfant – jusqu’ici, il fallait attendre le troisième – est une mesure de bon sens pour les jeunes parents et dans le contexte de crise démographique qui s’installe.
Ensuite, l’article 4, renforcé avec des garanties de la Cnil et un décret en Conseil d’État, améliore l’accès des gestionnaires aux données sociales nominatives.
Mes chers collègues, l’épargne salariale est un outil remarquable de partage de la valeur. La loi de novembre 2023 a posé des jalons importants. Ce texte en prolonge l’esprit.
Redonner aux travailleurs un accès temporaire à leur propre épargne, c’est leur faire confiance.
Le groupe RDPI votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et au banc de la commission. – M. Laurent Burgoa et Mme Frédérique Puissat applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle de cette épargne en 2026 a suscité d’emblée les plus grandes réserves de mon groupe.
En effet, nous avons maintes fois exprimé notre refus motivé de la préférence pour l’intéressement et la participation au détriment des augmentations de salaires.
Nous l’avons, par exemple, fait en 2023, lors de la discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Nous avions insisté, lors des débats, sur l’importance du salaire et du rôle des prélèvements sociaux permettant le salaire différé – retraite et autres protections sociales. Nous le disions déjà, « partager la valeur » principalement par le biais de la participation et de l’intéressement, c’est fragiliser l’accès au salaire différé ; c’est aussi appauvrir la sécurité sociale.
L’article 1er du présent texte « vise à autoriser l’ensemble des bénéficiaires d’un dispositif d’épargne salariale à débloquer, à titre exceptionnel, une partie de leur épargne pendant une période d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, dans la limite de 5 000 euros. »
Une telle mesure n’a rien d’innovant. Mme la rapporteure signale, en effet, que « le législateur a déjà autorisé à plusieurs reprises des déblocages exceptionnels dans des contextes économiques difficiles, afin de relancer la consommation : en 2008, en 2013 ou en 2022. »
La proposition de loi a donc un double objectif : améliorer le pouvoir d’achat des salariés et relancer la consommation, le soutien à l’économie étant l’une de ses motivations majeures.
Au début de l’année 2026, l’Agence France-Presse (AFP) nous apprenait que Bercy étudiait une mesure semblable, à savoir la possibilité d’autoriser les salariés modestes à retirer 2 000 euros de leur PEE. Il était alors question de débloquer près de 4 milliards d’euros afin non seulement de permettre à une partie des salariés de « réaliser les projets de leur choix », mais aussi de renforcer la croissance.
La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui, déposée au début du mois de février – par conséquent avant l’attaque de l’Iran par les États-Unis et Israël – ne fait que reprendre partiellement cette idée de l’exécutif. Le plafond prévu est toutefois plus élevé, puisqu’il passe de 2 000 euros à 5 000 euros.
Le projet gouvernemental avait déjà été accueilli très fraîchement par les syndicats : Luc Mathieu, secrétaire national de la CFDT, interrogé par l’AFP au sujet des projets de Bercy, avait rappelé que « la question du pouvoir d’achat est d’abord salariale », et estimé que « la mesure bénéficierait surtout aux salariés des entreprises les plus grosses », celles qui ont mis en place des PEE.
C’est donc sans surprise que nous avons vu tous les syndicats de travailleurs prendre position contre le présent texte. Les organisations patronales ont également paru l’accueillir sans grand enthousiasme.
Dans cette histoire, en effet, les salariés sont les dindons de la farce : on leur refuse des augmentations de salaires. Il en va de même de la bonification de leur salaire différé. À la place, ils sont réduits à voir leur argent placé sur des produits financiers, ce qui les force à assumer des risques que doivent normalement prendre en charge non les travailleurs, mais les capitalistes. On les expose au péril d’une perte de leurs fonds.
Avec la présente proposition de loi, il leur est, en plus, demandé de dépenser cet argent, qui leur sert à la fois de salaire et de salaire différé, pour relancer l’économie. Autant dire qu’ils se font avoir sur tous les plans !
Au reste, cette mesure tend à privilégier une incitation à la dépense de l’épargne auprès d’une certaine catégorie de salariés, les petits épargnants, qui sont les plus susceptibles d’être intéressés par le déblocage d’une somme de 5 000 euros à des fins de consommation, mais aussi, a priori, d’être exposés aux aléas du chômage et d’une petite retraite.
Il faudrait peut-être arrêter de prendre les salariés et les assurés sociaux pour des paillassons !
D’autant plus que les mesures de déblocage de l’épargne salariale sont inefficaces. Utilisées dans la perspective d’une relance de l’économie, elles manquent leur cible. Rien n’empêche en effet les salariés qui ont débloqué de l’épargne salariale de placer leur argent sur d’autres produits d’épargne ! C’est ce que souligne Sandrine Foulon quand elle analyse les mesures de ce type pour Alternatives économiques : en 2004, on « avait autorisé un retrait anticipé et défiscalisé, plafonné à 10 000 euros. La récolte fut maigre. » Je continue de la citer : selon l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), « parmi les 6,5 à 7,5 milliards d’euros ainsi obtenus, entre 1,5 et 2 milliards d’euros seulement auraient été injectés dans la consommation, le reste ayant été transféré vers d’autres produits d’épargne, retraite et assurance vie notamment ».
J’en viens maintenant à l’article 2 de la proposition de loi. Il vise à simplifier la mise en œuvre des FCPE de reprise et ne recueille pas davantage notre soutien. Cet article clarifie le fait que le FCPE de reprise peut tout autant racheter des titres existants que souscrire à des titres nouvellement émis.
J’ai signalé précédemment que privilégier les placements de ce type pour la rémunération des salariés revient à faire endosser par les travailleurs une charge qui est celle des capitalistes et du patronat.
Je veux maintenant rappeler que, comme n’importe quel placement financier, l’investissement dans un FCPE est un exercice risqué. Il l’est encore plus avec un FCPE de reprise. En effet, avec les FCPE, il existe un risque de perte totale ou partielle des fonds investis. Les intérêts ne sont aucunement comparables, au plan de la sécurité, à ce qu’apporte la solidarité nationale. Et les FCPE de reprise non diversifiés sont encore plus risqués.
Le dernier article de la proposition de loi vise notamment à renforcer l’accès des gestionnaires des plans d’épargne salariale aux données sociales individuelles des bénéficiaires. La motivation avancée par les auteurs est la suivante : les modalités d’accès aux informations des titulaires restent asymétriques en fonction des acteurs.
Cet article tend donc à permettre un traitement plus efficient pour la restitution des états récapitulatifs aux titulaires, ainsi qu’un accès aux données sociales nominatives pour les établissements financiers gérant des plans d’épargne salariale et des plans d’épargne retraite d’entreprise.
En levant ces freins, la mesure aurait un double objectif : renforcer l’épargne salariale et favoriser le partage de la valeur entre employeurs et salariés.
Pour notre part, nous considérons que conférer à des acteurs privés la possibilité d’accéder à des données des salariés dont l’accès est légitimement restreint, et essentiellement accessible aux acteurs de la protection sociale, est très problématique.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de démarrer mon propos, j’ai une pensée pour la famille et les collègues du conducteur du TGV décédé et pour les personnes blessées dans l’accident survenu ce matin, dans mon département, le Pas-de-Calais.
Le 17 octobre 2025, vous avez, monsieur le ministre du pouvoir d’achat et du partage de la valeur au sein de l’entreprise, annoncé la création d’une prime d’intéressement pour les salariés.
Ce coup de pouce au pouvoir d’achat en faveur des travailleurs a rapidement été qualifié par la presse de « prime Papin ». Finalement, la prime Papin s’est transformée en « prime pépin » (M. Martin Lévrier s’exclame.) : des critiques se sont élevées contre une prime réservée aux seuls cadres des grandes entreprises et à un détournement du dispositif de l’épargne salariale.
Au mois de décembre dernier, vous avez finalement annoncé la transformation de la prime d’intéressement par le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale.
C’est également le sens de cette proposition de loi déposée par nos collègues Les Républicains : alors que 13 milliards d’euros d’intéressement ont été versés en 2024, celle-ci propose de défiscaliser le déblocage de l’intéressement des salariés, dans la limite de 5 000 euros.
La question du pouvoir d’achat est l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens : avant même le choc pétrolier de mars 2026, c’était le premier problème du quotidien pour 25 % des Français.
Pour autant, votre texte ne crée aucun pouvoir d’achat supplémentaire pour les salariés ; il débloque seulement une épargne déjà constituée.
De surcroît, il n’est pas juste, puisqu’il ne concerne que les salariés disposant d’une épargne salariale, soit moins d’un quart d’entre eux. Vous excluez ainsi la moitié des personnes travaillant dans des entreprises de moins de cinquante salariés, les fonctionnaires, les chauffeurs de taxi, etc. – en bref, tous ceux qui souffrent actuellement et qui se serrent la ceinture, par exemple ceux qui doivent utiliser leur véhicule pour aller travailler, en particulier les infirmières et les aides à domicile.
Cette proposition de loi fait l’unanimité contre elle, tant parmi les organisations syndicales, qui considèrent que l’épargne salariale doit servir à pallier les aléas de la vie ou à accompagner les moments de bonheur, et non à faire le plein d’essence, que parmi les organisations patronales. Ces dernières y voient un détournement du dispositif et redoutent un effet d’aubaine pour les cadres supérieurs.
Ainsi, selon Sandrine Dorbes, experte en stratégie de rémunération : « L’épargne salariale a été conçue pour accompagner le long terme, pas pour compenser les difficultés du quotidien. Si les Français souhaitent aujourd’hui pouvoir la mobiliser immédiatement, c’est bien que le salaire ne remplit plus sa fonction première. L’intéressement, outil collectif par essence, devient ici un levier de redistribution immédiate presque individuelle. »
Il est rare qu’une proposition rende les organisations patronales plus vindicatives que les organisations syndicales ; c’est pourtant l’exploit que réalise votre texte !
Je conclus en rappelant à la majorité sénatoriale, toujours prompte à casser les droits sociaux pour réduire les déficits, que cette mesure va aggraver la situation de la sécurité sociale : en 2022, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) avait évalué à 844 millions d’euros et à 352 millions d’euros net les pertes de recettes induites par les dispositifs d’intéressement et de participation.
En débloquant aujourd’hui l’épargne salariale de quelques travailleurs, vous allez déstabiliser, demain, le système de sécurité sociale de l’ensemble des salariés.
Le vrai problème réside dans le niveau des salaires, qui sont trop faibles, que ce soit dans le secteur public ou dans le privé. L’urgence est d’augmenter le Smic et d’indexer les salaires sur l’inflation.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi instaure, une nouvelle fois, un dispositif prétendument exceptionnel de déblocage de l’épargne salariale, le dernier en date ne remontant qu’à trois ans.
Ce déblocage est exonéré d’impôt sur le revenu, alors même qu’une telle exonération constitue la contrepartie d’un blocage des fonds durant cinq ans. Cet impôt, 45 % des salariés l’auront toutefois acquitté, faute d’avoir choisi de placer cet argent à moyen terme.
En maintenant l’avantage fiscal malgré la levée de la condition de durée, ce dispositif instaure donc une première iniquité envers ceux qui ont dû payer l’impôt sur les mêmes sources de revenus.
Le prétexte invoqué, à savoir la nécessité de soutenir le pouvoir d’achat, quel que soit l’usage fait des sommes en termes de biens et de services, relève d’un constat que nous partageons tous : la crise du pouvoir d’achat.
Pour autant, cela ne rend pas moins inadapté l’usage de ce levier, qui ne concerne qu’une minorité de salariés, très inégalement répartis selon la taille de l’entreprise, le niveau de rémunération et l’importance du portefeuille d’épargne.
Ce levier est d’autant plus inadapté que cette épargne provient de revenus non soumis aux cotisations sociales. Or ce type de revenus ne doit jamais se substituer aux salaires, et encore moins garantir le pouvoir d’achat.
En outre, le déblocage repose sur la mobilisation d’une épargne déjà constituée par le salarié. Il ne crée donc, pour celui-ci, aucun pouvoir d’achat supplémentaire pérenne ; il transforme une épargne de moyen terme, de précaution ou destinée à des projets autres que la consommation courante en un complément court-termiste à des salaires qui ne suivent plus l’inflation. Ce faisant, il ne répond aucunement aux causes structurelles de la dégradation du pouvoir d’achat.
Le dispositif est dévoyé en son cœur même, il se trouve donc menacé.
C’est ce qui explique que ni le Medef, ni les cinq organisations syndicales représentatives, ni même, monsieur le ministre, vos propres services, dont nous percevons le scepticisme, ne réclament ce déblocage. Certains y sont même totalement opposés, y compris parmi les plus fervents défenseurs de l’épargne salariale, car ils conditionnent la légitimité des exonérations fiscales à l’effort de constitution d’une épargne longue.
À force de tels déblocages, l’épargne salariale tendrait-elle à devenir un quasi-compte courant ?
En revanche, la mesure crée indéniablement un effet d’aubaine et une opportunité : une partie des sommes débloquées sera placée sur d’autres produits financiers, puisqu’aucun contrôle ne sera possible, ou reconstituée par de nouveaux versements eux-mêmes défiscalisés.
Le dispositif n’est donc pas neutre pour le Trésor public, contrairement à ce qui est affirmé ; selon ses propres estimations, ces opérations occasionneront plusieurs centaines de millions d’euros de pertes fiscales, et ce en pleine période de rigueur budgétaire.
L’enveloppe bloquée diminuera, alors qu’elle est déjà inférieure aux sommes disponibles, lesquelles s’élèvent à 100 milliards d’euros.
C’est pourquoi nous présenterons un amendement visant à limiter le déblocage au montant nécessaire pour compléter l’épargne d’ores et déjà disponible. La sincérité de ce texte et, avec elle, notre vote dépendent de l’adoption de cette proposition.
Rappelons que l’épargne bloquée dans les fonds de placement est investie à 80 % dans des entreprises de la zone euro, dont la moitié dans des entreprises françaises, ainsi que dans l’économie sociale et solidaire, puisqu’un fonds solidaire ou labellisé doit obligatoirement être inclus dans les plans.
Par ces déblocages prétendument exceptionnels, on passe ainsi d’une incitation à épargner à une incitation à retirer, d’autant plus forte qu’elle s’inscrit dans une démarche d’optimisation fiscale pour les salariés les mieux rémunérés des grandes entreprises, détenteurs des plus gros portefeuilles d’épargne, comme l’ont prouvé les données tirées du précédent déblocage de 2022.
Ce dispositif renforce donc un mécanisme anti-redistributif, signant l’échec de la politique des revenus et du partage des richesses.
Le maintien du pouvoir d’achat appelle plutôt à rétablir l’échelle mobile des salaires et du point d’indice, et non à puiser dans une épargne salariale dont l’exonération fiscale a pour seule justification la condition d’un placement à moyen terme.
Nonobstant la prise en compte de nos amendements, nous voterons contre cette proposition de loi.

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.