Renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale : Article 1er
debate, 07/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, avant le 1er janvier 2026 sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 du même code, sur demande du bénéficiaire pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315-2 dudit code, avant le 1er janvier 2026, à l’exclusion de celles affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du a de l’article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332-25 du même code, sur demande du bénéficiaire pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
Lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale, des versements ou des sommes attribuées au titre de la participation ou de l’intéressement ont été affectés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du même code, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif mentionnés aux articles L. 214-165 à L. 214-166 du code monétaire et financier ou ont été affectés selon les modalités prévues à l’article L. 3323-3 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est exclu.
II. – Le bénéficiaire peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I du présent article jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.
III. – Les sommes versées au bénéficiaire en application du même I ne peuvent excéder un plafond global de 5 000 €, net de prélèvements sociaux.
IV. – Les sommes mentionnées aux I et II bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3312-4, L. 3315-2, L. 3325-1 et L. 3325-2 du code du travail.
V. – Le présent article ne s’applique ni aux droits à participation, ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement affectés aux plans d’épargne prévus aux articles L. 3334-2 et L. 3334-4 du code du travail ainsi qu’aux articles L. 224-14, L. 224-16, L. 224-23, au deuxième alinéa de l’article L. 224-24 et à l’article L. 224-27 du code monétaire et financier.
VI. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’employeur informe les bénéficiaires des droits dérogatoires créés en application du présent article.
VII. – L’organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.
VIII. – Le bénéficiaire tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées en application des deux premiers alinéas du I.
IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de cette mesure, un rapport d’évaluation comprenant les montants des avoirs débloqués.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli : J’ai entendu plusieurs de mes collègues s’enthousiasmer : nos concitoyens attendraient ce texte qui va donner confiance aux salariés…
Cependant, vous savez tous que la mesure qui nous est proposée cet après-midi est une fausse bonne idée : elle va aggraver la situation de la sécurité sociale.
M. Olivier Rietmann : Non !
M. Pascal Savoldelli : Mais si ! Il convient d’ailleurs de retenir la bonne définition de la sécurité sociale : c’est du pouvoir d’achat sécurisé. Voilà un premier problème.
Le deuxième réside dans le fait que ce dispositif ne concerne qu’un quart des salariés. Nos concitoyens nous attendraient, il faudrait donner confiance aux salariés, mais seulement à un quart d’entre eux ! Les trois autres quarts, quant à eux, devront patienter. Il y a donc bien là une difficulté.
Viennent ensuite les entreprises.
Monsieur le ministre, j’ai bien examiné votre champ de compétences et vous devriez plutôt vous pencher sur une autre question qui concerne au premier chef les autoentrepreneurs, les TPE et les PME : la hausse du prix des carburants. Tout le monde en parle ! C’est là que réside l’urgence et que des mesures s’imposent. Les Français attendent des réponses à cette question qui touche, pour le coup, l’ensemble de la population.
J’entends l’argument selon lequel il serait compliqué d’augmenter les salaires. Eh bien, commençons par le Smic ! Monsieur le ministre, vous savez que la solution est simple : il suffit d’un décret. Cette mesure provoquerait un effet domino et toucherait l’ensemble du monde salarial. Voilà qui donnerait véritablement confiance aux salariés !
J’insiste, ensuite, sur le blocage des prix du carburant. Vous me jugerez peut-être hors sujet, mais il s’agit bien de la véritable préoccupation des Français.
Telles sont les mesures d’urgence à adopter si l’on souhaite améliorer le pouvoir d’achat et favoriser le ruissellement par la redistribution, plutôt que le dispositif qui nous est soumis aujourd’hui.
Cette lecture de l’article 1er n’est certes pas partagée par tous au sein de cet hémicycle, mais c’est bien celle du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.
Mme Christine Lavarde : Cet article 1er est certainement celui qui a le plus fait parler de lui au sein de cette proposition de loi, les suivants revêtant un caractère plus technique.
Je souhaite rappeler, comme l’a souligné Olivier Rietmann, que ce texte a été déposé avant l’émergence d’un éventuel problème de pouvoir d’achat lié à la crise des prix de l’énergie et à la fermeture du détroit d’Ormuz.
Il a été rédigé à une période dans laquelle les perspectives de croissance étaient celles qui étaient inscrites dans le projet de loi de finances (PLF) et il reprend un amendement que je portais au nom de mon groupe lors de l’examen de ce texte et qui avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution.
Il faut bien comprendre notre volonté : il ne s’agit pas de faire un geste en faveur du pouvoir d’achat ; ce texte part plutôt du constat que l’épargne salariale demeure un impensé pour un grand nombre de salariés du fait de ses conditions de déblocage, rappelées par Mme Apourceau-Poly, qui sont liées, dans leur esprit, à la survenue d’événements de la vie, favorables ou défavorables.
Or, notamment pour les ménages les plus modestes, la panne d’un véhicule ou la nécessité de remplacer une chaudière défectueuse peuvent constituer un événement défavorable exigeant la mobilisation d’une épargne.
Si cette épargne repose sur un livret A, elle est immédiatement disponible. En revanche, si vous avez fait le choix de la placer au sein de votre entreprise, afin de participer à une construction collective, vous ne pouvez pas y avoir accès, faute de correspondre aux cas de déblocage anticipé prévus par la loi.
Le législateur a toujours su répondre présent lors des crises du pouvoir d’achat en instaurant de tels mécanismes. Notre proposition de loi, conçue en dehors du contexte économique que nous connaissons aujourd’hui, vise à autoriser le recours à cette épargne face à des imprévus conjoncturels.
Certes, l’actualité nous rattrape ; néanmoins, notre objectif initial consistait bien à renforcer l’épargne salariale pour l’ensemble des salariés, et non à la réserver aux seuls ménages aisés.
M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, sur l’article.
M. Alain Houpert : Vous connaissez l’expression : « Fort avec les faibles et faible avec les forts. » Les événements ne font que renforcer cet adage, car, comme l’a souligné Pascal Savoldelli, nous traversons une crise financière et énergétique.
Je vis dans un département dont 80 % des communes sont rurales et où les habitants sont contraints d’utiliser leur véhicule pour se rendre au travail. La hausse actuelle du prix du gazole – ces personnes n’ont pas les moyens de rouler au sans plomb – engendre un surcoût mensuel de 100 à 200 euros.
Il est donc important, monsieur le ministre, que nous fassions un effort de solidarité.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Il faut augmenter les salaires !
M. Alain Houpert : Il serait tout à notre honneur d’affirmer que, dès aujourd’hui, nous serons avec les faibles, car ce sont eux qui subissent la crise. Comme l’a indiqué Mme Frédérique Puissat, les gens nous écoutent et attendent de nous que nous soyons libres et prêts à être aux côtés des faibles.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge : J’entends que l’on s’émeut du sort des faibles. Or je rappelle que, au moment du versement de l’intéressement ou de la participation, 45 % des salariés ne placent pas cet argent sur une épargne longue. Cela s’explique d’abord par la faiblesse des montants concernés et par la nécessité d’en disposer immédiatement, mais également par le fait que ces personnes ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu.
Qui, dès lors, place l’intégralité de cet argent sur le PEE ? Les ménages dont le taux marginal d’imposition est élevé. Pour eux, l’épargne salariale présente un véritable attrait.
Les 45 % de salariés qui choisissent de ne pas placer ces fonds correspondent précisément aux faibles dont vous parlez, mon cher collègue. Pour ma part, dans le cadre de mes fonctions de consultante, je n’ai jamais rencontré le moindre cadre supérieur qui refuse de placer son intéressement ou sa participation.
Le code du travail prévoit d’ores et déjà quatorze cas de déblocage anticipé.
Que proposez-vous pour les plus fragiles ? Vous les fragilisez davantage ! Cette épargne de précaution, qui présente l’avantage de ne pas être soumise aux cotisations sociales, constitue parfois leur seule réserve financière, et vous les incitez à la liquider pour faire le plein d’essence. Et après, que se passera-t-il ?
Mme Cathy Apourceau-Poly : Après, il n’y en aura plus !
Mme Raymonde Poncet Monge : Il convient avant tout d’évaluer les conséquences du précédent déblocage survenu en 2022. Le texte qui nous est soumis est une proposition de loi, nous ne disposons donc ni d’étude d’impact ni d’évaluation ; pour autant, des chiffres existent, sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.
Mme Monique Lubin : Je souhaite simplement indiquer à notre collègue Alain Houpert que nous n’avons manifestement pas la même conception de la solidarité. Dans le cas présent, on demande aux salariés d’être solidaires avec eux-mêmes ! On leur explique que, face aux fins de mois difficiles, ils n’ont qu’à utiliser leur propre argent… Ce n’est pas tout à fait ce que j’appelle de la solidarité.
La solidarité serait de mettre en place des dispositifs d’aide, dont certains viennent d’être évoqués ; elle ne consiste pas à encourager les gens à puiser dans leur propre épargne et donc à s’appauvrir.
Votre collègue venait pourtant d’affirmer que tel n’était pas l’objectif du texte, mais vous venez de la contredire. Dès lors, nous ne saurions cautionner une telle proposition de loi, pas plus que les justifications que vous venez de formuler.
M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, sur l’article.
M. Olivier Rietmann : Je souhaite apporter deux brèves précisions.
Premièrement, cessons d’affirmer que cet article 1er aura une incidence sur les ressources de la sécurité sociale. Au moment de leur placement, les sommes destinées à être retirées ont déjà fait l’objet d’une exonération de cotisations. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle certains salariés ont opté pour le PEE.
Que l’on mobilise ces montants à l’occasion de l’un des quatorze cas légaux de déblocage anticipé ou à l’issue de la période de blocage de cinq ans, l’exonération demeurera acquise.
Par conséquent, cet article ne privera la sécurité sociale d’aucun centime qui lui serait autrement revenu.
Deuxièmement, s’agissant de l’opposition entre les ménages modestes et les cadres supérieurs, rappelons que le PEE n’est pas exclusivement alimenté par la prime d’intéressement. De nombreux salariés procèdent à un versement mensuel de 15, 20 ou 25 euros prélevés sur leur salaire pour alimenter leur plan et bénéficier d’un abondement de leur employeur.
Ce mécanisme constitue leur premier gain et agit comme un premier taux d’intérêt extrêmement avantageux ; j’ai connu des entreprises proposant un abondement de 100 % pour des versements mensuels de 80, 100 ou 120 euros.
Ce dispositif ne concerne donc pas uniquement les cadres supérieurs plaçant leur prime d’intéressement. La seule innovation de notre texte consiste à autoriser un retrait anticipé un peu avant le terme des cinq années, afin de faire face à des situations particulières.
Sur le plan psychologique, il s’agit également de rassurer les salariés en leur démontrant que le législateur est capable d’adapter le droit aux nécessités pour rendre les fonds du PEE immédiatement disponibles, y compris lorsqu’il s’agit d’une petite épargne.
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Un retrait effectué avant l’échéance de cinq ans permet effectivement de s’exonérer de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). C’est précisément ce que j’ai indiqué : cette exonération est la contrepartie d’un placement en épargne longue ; à défaut, l’impôt est dû.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme Raymonde Poncet Monge : Je souhaite revenir sur les propos de Monique Lubin, qui a raison de relever que ce dispositif repose sur la mobilisation d’une épargne déjà constituée, et non sur une amélioration des revenus des ménages ou sur une baisse des charges contraintes, telles que les dépenses énergétiques.
Par construction, il ne bénéficie qu’aux salariés disposant d’une épargne salariale, soit moins d’un quart d’entre eux, ce qui en exclut de fait les plus précaires.
En outre, la distribution des montants est très inégalitaire selon les catégories socioprofessionnelles et la taille des entreprises. Une exonération d’impôt sans contrepartie de blocage apparaît donc bien comme une mesure contre-redistributive.
Revenons sur les chiffres de 2022. À l’époque, il était possible de débloquer jusqu’à 10 000 euros.
En classant les détenteurs d’épargne salariale en six quantiles, il apparaît que les plus modestes d’entre eux ont débloqué en moyenne 482 euros. Dans le même temps, ceux dont le plan d’épargne excédait 50 000 euros – la consommation courante ne doit guère leur poser de difficultés… – ont retiré 7 800 euros et les trois derniers déciles ont débloqué respectivement 6 400 euros, 6 900 euros et 7 800 euros. Peut-on parler de consommation d’usage ?
En outre, plus l’encours des fonds est élevé, comme dans des entreprises telles que Dassault, plus les sommes débloquées augmentent.
L’emploi que les plus aisés font de ces sommes est désormais prouvé : ils reconstituent très rapidement cette épargne par de nouveaux apports. Ainsi, les mêmes versements, jusqu’à 10 000 euros, ont pu être exonérés d’IRPP à deux reprises !
C’est pourquoi le Trésor public estime que cette mesure coûtera des centaines de millions d’euros à l’État. Il ne s’agit pas d’une mesure de faible ampleur : ce sont les détenteurs de gros portefeuilles, ceux qui disposent de plus de 50 000 euros, qui bénéficieront deux fois de l’avantage fiscal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Muller-Bronn : Cet amendement tend à supprimer le dispositif de déblocage exceptionnel prévu par la présente proposition de loi.
Or une telle mesure nous semble souhaitable, d’autant qu’elle s’inscrit dans la continuité de la position de notre commission qui, en 2022, avait adopté, à l’initiative de notre collègue Frédérique Puissat, un amendement comparable visant à relancer la consommation.
Le même esprit avait d’ailleurs conduit en 2013, sur proposition du groupe socialiste de l’Assemblée nationale, à autoriser un déblocage plus important encore, d’un montant maximal de 20 000 euros.
Je vous rejoins néanmoins sur un point : ce texte ne prétend pas répondre à lui seul à la précarisation de certains salariés, laquelle appelle des mesures plus ambitieuses. Lorsque ces salariés bénéficient de l’intéressement, ils choisissent généralement de le percevoir immédiatement plutôt que de le verser sur un plan d’épargne salariale.
En revanche, le déblocage de 5 000 euros pourra aider certains ménages à financer des projets personnels ou à faire face à des imprévus qui ne figurent pas dans la liste des cas de déblocage anticipé autorisés.
J’ai notamment à l’esprit des témoignages recueillis lors des auditions concernant le financement des études supérieures : via Parcoursup, une place peut être obtenue tardivement ou à l’autre bout de la France, ce qui impose des frais – trouver un logement, mobiliser plusieurs mois de loyer pour régler la caution, etc. – ; il peut s’agir également de financer le remplacement inattendu d’un véhicule tombé en panne.
L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin : Le Gouvernement est favorable à une mesure de déblocage exceptionnel des PEE, sous réserve qu’elle soit limitée et encadrée.
Je rappelle qu’il s’agit de fonds appartenant déjà aux salariés, mais immobilisés. C’est donc avant tout une mesure de liberté, qui permet à chacun de disposer immédiatement de ces sommes, tout en conservant le bénéfice de la défiscalisation. Elle apporte ainsi davantage de souplesse.
Plus largement, vous évoquez les outils de partage de la valeur, lesquels s’adressent à tous les salariés, des moins bien rémunérés aux plus hauts revenus. Cette initiative parlementaire ne remet pas en cause l’architecture globale de ces instruments ; elle ne supprime pas le versement des contributions sociales, telles que la CSG et la CRDS, en cas de déblocage exceptionnel. Elle n’emportera donc aucune conséquence à ce niveau.
Au contraire, j’estime que cette mesure complète les dispositifs utiles d’intéressement et de participation que nous aidons à déployer au sein de toutes les entreprises et branches.
J’en profite pour réaffirmer mon engagement en faveur du partage de la valeur et de l’intéressement. Nos débats d’aujourd’hui sont une invitation faite à toutes les entreprises à s’emparer de ces solutions simples afin de les diffuser plus largement.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le ministre, 45 % des salariés usent déjà de la liberté que vous évoquez en percevant immédiatement les revenus issus de l’intéressement ou de la participation.
Dans ce cas, le seul inconvénient ne réside pas, en effet, dans le versement de cotisations de sécurité sociale, lesquelles sont dues, mais bien dans l’imposition à l’IRPP.
Si les autres salariés concernés ne font pas ce choix de percevoir immédiatement ces revenus, c’est pour plusieurs raisons.
Contrairement à ce que vous affirmiez tout à l’heure, l’épargne longue n’est pas surabondante en France ; c’est l’épargne courante qui l’est. Or c’est précisément parce que l’épargne longue est insuffisante pour financer nos entreprises, notamment celles de l’économie sociale et solidaire (ESS), qu’un avantage fiscal a été instauré pour la favoriser.
Dès lors, si vous souhaitez autoriser le déblocage, faites-le, mais soumettez les sommes concernées à l’impôt sur le revenu ! En permettant ce retrait, revenez à la règle applicable aux 45 % de salariés qui perçoivent ces fonds immédiatement : incluez-les dans le revenu imposable au titre de l’IRPP.
Vous verriez alors que les plus gros patrimoines ne retireraient pas 5 000 euros. La situation s’inverserait : les retraits les plus importants concerneraient des personnes ayant de petits revenus, qui sont souvent non imposables. Quant aux titulaires des trois quantiles supérieurs, dont j’ai mentionné qu’ils débloquaient entre 6 000 et 8 000 euros, soyez assurés qu’ils laisseraient alors leur argent placé.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mme Bourcier et MM. Chasseing et Khalifé, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1er, au début
Insérer les mots :
À l’exclusion de ceux affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du a de l’article L. 3332-17 du code du travail,
II. - Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque, en application de l’accord de participation, les droits ont été affectés selon les modalités prévues aux articles L. 3323-3 et L. 3323-5 du même code ainsi qu’au VI de l’article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut être effectué que pour une partie des avoirs en cause.
III. - Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
ou ont été affectés selon les modalités prévues à l’article L. 3323-3 du code du travail
2° Remplacer les mots :
, actions ou sommes
par les mots :
ou actions
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier : Cet amendement tend à harmoniser les supports d’investissement éligibles au déblocage exceptionnel au titre de la participation et de l’intéressement, en excluant, pour l’un comme pour l’autre, les sommes investies dans des fonds solidaires.
Il vise par ailleurs à préciser que, lorsque la participation est placée sur des comptes courants bloqués, l’accord de l’entreprise est requis, afin de ne pas fragiliser sa trésorerie.
M. le président : L’amendement n° 17, présenté par Mme Muller-Bronn, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
1er janvier 2026
insérer les mots :
, à l’exclusion de ceux affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du a de l’article L. 3332-17 du même code,
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laurence Muller-Bronn : Cet amendement vise à retenir le même périmètre de déblocage pour les sommes affectées au titre de la participation et de l’intéressement.
Il s’agit d’exclure explicitement les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires, lesquels ne doivent pas être déstabilisés, compte tenu de leur fragilité et de leur vocation.
M. le président : L’amendement n° 19, présenté par Mme Muller-Bronn, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le déblocage prévu au I du présent article est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du code du travail ou à une décision unilatérale de l’employeur lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale ou de l’accord de participation, des versements ou des sommes attribuées au titre de la participation ou de l’intéressement ont été affectés :
1° À l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée, au sens des deuxième à dernier alinéas de l’article L. 3344-1 du même code ;
2° Selon les modalités prévues à l’article L. 3323-3 dudit code ;
3° À l’acquisition de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif relevant des articles L. 214-165 à L. 214-166 du code monétaire et financier.
Cet accord ou cette décision peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut être effectué que pour une partie des avoirs en cause.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laurence Muller-Bronn : Cet amendement vise à ouvrir aux employeurs qui le souhaitent la possibilité de permettre le déblocage de sommes affectées, au titre de l’intéressement ou de la participation, à l’acquisition de titres de l’entreprise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 12 rectifié bis ?
Mme Laurence Muller-Bronn : La commission demande le retrait de cet amendement au profit des siens ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 16, présenté par Mme Muller-Bronn, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
affectés
insérer les mots :
à un plan d’épargne salariale
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laurence Muller-Bronn : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Avant la première occurrence du mot :
avant
insérer les mots :
et l’abondement de l’employeur s’y rattachant versé, en application du premier alinéa de l’article L. 3332-11 du même code,
La parole est à M. le ministre.
M. Serge Papin : L’amendement n° 15 vise à inclure dans le dispositif de déblocage exceptionnel l’abondement de l’employeur sur les sommes affectées au plan d’épargne salariale issues exclusivement de la participation et de l’intéressement.
Seraient en revanche exclus de ce cas de déblocage les abondements de l’employeur correspondant à des versements volontaires, ainsi qu’à l’affectation de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime de valorisation de l’entreprise.
Il convient en effet de distinguer précisément les différentes sommes versées par l’entreprise et de traiter l’abondement selon les mêmes modalités que celles qui sont applicables à la somme à laquelle celui-ci se rattache.
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Bourcier et MM. Chasseing et Khalifé, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
L. 3332-17 du même code
insérer les mots :
et des sommes versées en application de l’article L. 3332-11 du même code
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier : Cet amendement vise à exclure les abondements réalisés par les entreprises des sommes pouvant bénéficier du déblocage exceptionnel.
Là encore, l’objectif est de préserver la finalité des dispositifs d’épargne salariale et d’éviter le désengagement des entreprises, qui ne s’y retrouveraient plus.
La possibilité de débloquer des sommes issues des abondements patronaux serait vécue comme un détournement de ces contributions, qui ont initialement vocation à favoriser une épargne stable et investie dans la durée. La clarification apportée par cet amendement permet de concilier le soutien au pouvoir d’achat des salariés et les principes fondamentaux de l’épargne salariale.
M. le président : L’amendement n° 18, présenté par Mme Muller-Bronn, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’abondement de l’employeur prévu à l’article L. 3332-11 du même code est exclu du déblocage mentionné au présent I.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laurence Muller-Bronn : Cet amendement de sécurisation juridique vise à préciser que les sommes versées sur le plan d’épargne salariale par l’employeur au titre de l’abondement ne peuvent pas être débloquées exceptionnellement par le salarié.
L’interprétation de ce point par l’administration a varié depuis la dernière mesure de déblocage exceptionnel instaurée par le législateur. Or ce versement étant volontaire de la part de l’employeur, il convient de sanctuariser la vocation de fidélisation du salarié dans le temps.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 15 et 9 rectifié ?
Mme Laurence Muller-Bronn : Hormis quelques modifications rédactionnelles mineures, ces amendements en discussion commune visent principalement le périmètre du dispositif de déblocage exceptionnel. En l’occurrence, leurs auteurs posent la question de l’éligibilité des sommes versées volontairement par l’employeur pour abonder le plan dont bénéficie le salarié.
Cette question n’est pas nouvelle et, dans le cadre de l’élaboration de mon rapport sur ce texte, j’ai interrogé l’administration. Je m’étonnais en effet que ces versements volontaires puissent être débloqués par le salarié. L’administration m’a indiqué que, selon sa compréhension, l’abondement de l’employeur était déjà exclu du déblocage. Cependant, je constate que, en 2022, alors que la rédaction du dispositif législatif était la même, le ministère du travail avait conclu l’inverse. Dans le doute, je rejoins donc la position de Corinne Bourcier.
Les représentants des organisations patronales que j’ai auditionnés ont tous souhaité que la partie « abondement employeur » ne soit pas concernée par le déblocage exceptionnel.
Mes chers collègues, je vous invite à trancher cette question, car la norme se doit d’être claire et intelligible.
Dans son amendement, le Gouvernement nous invite à différencier deux types d’abondement volontaire des employeurs, l’un lié à une prime de participation ou d’intéressement, l’autre à un versement volontaire du salarié. Je ne suis pas favorable à cette distinction. En effet, dans les deux cas, il me semble que l’employeur a fait le choix, alors que rien ne l’y contraignait, de valoriser le recours de ses collaborateurs à l’épargne salariale.
Je le répète, les organisations patronales que nous avons entendues en audition ont souligné qu’elles tenaient à cette exclusion, qui s’inscrit dans une fidélité à l’intention de l’employeur.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 15.
Quant à l’amendement n° 9 rectifié, je propose à Mme Bourcier de le rectifier pour le rendre identique à l’amendement de la commission.
M. le président : Madame Bourcier, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à l’amendement n° 18 ?
Mme Corinne Bourcier : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 9 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 18.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Serge Papin : L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je suis favorable à ce que l’on précise que les abondements sont exclus du dispositif.
Monsieur le ministre, cette demande d’exclusion est-elle satisfaite ou pas ? Nous avons entendu les représentants du Medef s’inquiéter de ce que les abondements puissent être inclus dans le dispositif et demander que ce ne soit pas le cas. Or votre administration leur a répondu que la demande était satisfaite, les abondements étant a priori déjà exclus.
Tout comme les partenaires sociaux, je suis favorable à cette exclusion. Nous ne perdrons rien à la mentionner explicitement dans le texte, puisque lors des auditions les avis différaient quant à la satisfaction de cette demande. Il y a donc un flou ; or, quand il y a un flou, il y a un loup…
M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann : Ma position pourra vous sembler bizarre, car, une fois n’est pas coutume, je ne suivrai pas l’avis de la commission.
Voter ces trois amendements irait en effet à l’encontre de l’ambition des auteurs de cette proposition de loi – je pense que Christine Lavarde sera d’accord avec moi. En effet, nous viderions le texte de son sens et il ne nous resterait plus qu’à « plier les gaules et rentrer chez nous » – pardonnez-moi la trivialité de l’expression.
Cela reviendrait à exclure du dispositif une grande partie des salariés modestes, qui ne peuvent pas investir beaucoup dans leur plan d’épargne d’entreprise. Ces salariés modestes n’ont pas la possibilité de mettre leur prime d’intéressement ou de participation sur leur plan d’épargne d’entreprise. Comme je l’ai déjà expliqué, ils n’alimentent ce plan qu’au travers de petits versements mensuels prélevés sur leur salaire, en comptant notamment sur l’abondement de l’entreprise.
Pour un grand nombre de salariés modestes, la somme maximale de 5 000 euros – souvent, leur plan est inférieur à cette somme – est largement constituée de cet abondement.
Par conséquent, exclure l’abondement des entreprises du champ des sommes qui peuvent être débloquées revient à écarter du dispositif les salariés les plus modestes, contrairement à l’intention des auteurs de la proposition de loi, et à favoriser les salariés disposant des revenus les plus élevés, notamment les cadres supérieurs.
Au demeurant, madame Poncet Monge, arrêtons de défendre cette idée saugrenue selon laquelle un dispositif de déblocage bénéficierait seulement aux cadres supérieurs, alors qu’en réalité cela ne les intéresse pas. De fait, le plan d’épargne entreprise ne leur sert pas à faire des retraits d’argent, mais à accompagner un projet. Dès lors, même si on leur donne la possibilité de retirer 5 000 euros, ils ne le feront pas pour autant, car ils réservent cet argent pour la réalisation d’un projet, tel que le départ à la retraite ou un investissement locatif, qui doit être mûri. Arrêtons de raconter des sornettes !
L’objectif de ce texte est surtout de favoriser les petits épargnants. Mes chers collègues, je vous demande donc sincèrement de voter contre ces trois amendements. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat : Il n’y a rien d’illogique à ce que nous nous interrogions sur le périmètre du dispositif, tout en respectant l’objectif des auteurs de cette proposition de loi, d’autant que, lors de nos auditions, nous avons entendu les organisations patronales et syndicales exprimer beaucoup de réticences.
Je rappelle simplement que l’abondement de l’employeur est une initiative volontaire qui s’inscrit dans un cadre précisément défini à l’article L. 3332-11 du code du travail. L’employeur peut abonder ou pas, et il le fait dans un contexte donné. En permettant un déblocage exceptionnel des fonds, le dispositif proposé modifie ce contexte.
Par conséquent, il me semble normal que la rapporteure s’interroge sur le périmètre de la mesure. Elle a très bien expliqué les raisons qui l’ont conduite à faire un choix plutôt qu’un autre. Je suivrai sa position et je voterai contre l’amendement du Gouvernement. Cela ne m’empêche pas d’être d’accord avec les auteurs de cette proposition de loi.
M. Olivier Rietmann : Alors, il ne faut pas voter ces amendements !
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Je veux aller dans le sens d’Olivier Rietmann et, pour cela, revenir à la philosophie qui a mené au dépôt de ce texte.
Celui-ci vise à lever les blocages psychologiques qui peuvent dissuader les salariés dont le niveau de revenu est faible de placer leur épargne dans leur entreprise. Il s’agit de les inciter à privilégier l’épargne salariale plutôt qu’un livret d’où ils peuvent facilement retirer de l’argent.
Comme le disait très justement Olivier Rietmann, l’abondement versé par les employeurs en complément de l’épargne que les salariés se constituent avec un PEE est un peu l’équivalent des intérêts produits par un livret d’épargne comme le livret A. S’ils ne pouvaient pas toucher à cet abondement, c’est comme s’ils ne bénéficiaient pas des intérêts gagnés en plaçant leur argent sur un compte où la possibilité de retrait des fonds est libre.
En excluant l’abondement du champ du dispositif, vous en réduiriez sensiblement la portée pour ceux auxquels il est destiné, à savoir les ménages les plus modestes, susceptibles d’avoir besoin, à un moment donné, d’un soutien ponctuel pour faire face à des difficultés conjoncturelles.
J’avoue donc avoir du mal à comprendre cette position, d’autant plus lorsqu’elle est défendue par ceux-là mêmes qui entendent, par ailleurs, soutenir les ménages les plus fragiles.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny : Je suis embarrassée, car je comprends l’intention de la rapporteure, mais je saisis plus encore la volonté des auteurs de la proposition de loi.
Mes chers collègues, nous parlons d’un dispositif exceptionnel et, si nous en retirons l’abondement des entreprises, nous jouerons « petit bras ».
Nous risquerions, en outre, de créer une inégalité entre les salariés, car tous ne sont pas égaux face à l’abondement de l’entreprise. Certains en ont besoin, d’autres pas. À mon sens, nous pénaliserions davantage les salariés les plus modestes et nous mettrions donc en place une mesure régressive d’un point de vue social.
Lors de la discussion générale, ceux qui soutiennent le texte ont tous dit qu’il s’agissait de mettre en place une mesure en faveur des salariés aux revenus les plus modestes, de leur donner une bulle d’air, de leur permettre de concrétiser des projets, alors qu’il existe des tensions sur le pouvoir d’achat, notamment du fait de l’inflation. Et nous déciderions que certains salariés pourraient en bénéficier plus que d’autres ? Comment justifier cette inégalité entre les salariés ?
Adopter ces amendements reviendrait, je le redis, à jouer « petit bras ». Je soutiens donc les auteurs de la proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier : Si nous voulons valoriser les PEE, en particulier pour ceux dont les salaires sont les plus faibles – les non-cadres pour le dire simplement –, nous avons tout intérêt à encourager les entreprises à prévoir des abondements plus forts en leur faveur plutôt que pour les cadres.
Empêcher le déblocage de ces abondements risque de produire sur les entreprises qui jouent le jeu de la valorisation des petits salaires à travers les PEE l’effet exactement inverse de celui que nous voulions obtenir par cette proposition de loi.
Il me semble important d’aider les salariés aux revenus les plus faibles, mais également d’inciter les entreprises à réfléchir au calcul de leur abondement et à avoir l’intelligence, si je puis le dire ainsi, de valoriser les non-cadres par rapport aux cadres.
C’est pourquoi, alors que nous prévoyons un dispositif de déblocage exceptionnel, il me semble très important de montrer le chemin en autorisant aussi le déblocage des abondements de l’entreprise, à titre exceptionnel comme le reste.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : J’avoue ne pas bien comprendre le sens de ces amendements, sans doute comme d’autres de mes collègues, mais pour des raisons différentes.
Premièrement, l’objectif de cette proposition de loi, tel que viennent de le rappeler certains de ses auteurs – je précise que nous ne voterons pas ce texte, ce qui rend nos propos d’autant plus libres –, est de permettre aux salariés de débloquer une somme pouvant aller jusqu’à 5 000 euros de leur épargne salariale afin de disposer de fonds lorsqu’ils traversent des situations exceptionnelles dans leur vie.
Deuxièmement, dès lors que l’abondement est facultatif, les entreprises mettent en place des stratégies différentes. Par conséquent, même si ces amendements venaient à être adoptés, nous ne réglerions aucunement le problème des inégalités entre les salariés.
Autrement dit, dans les grandes entreprises où l’abondement existe, les salariés ne rencontrent pas de difficultés, tandis que c’est l’inverse dans les plus petites entreprises.
Dès lors, l’adoption de ces amendements, quel que soit le jugement que l’on porte sur la proposition de loi, viendra aggraver les inégalités, tant entre employeurs, selon leur taille notamment, qu’entre salariés, selon leur entreprise et la possibilité de débloquer, ou non, leur épargne salariale.
En tout état de cause, indépendamment de ce que nous pouvons penser de cette proposition de loi, ces amendements sont au fond d’une profonde injustice, que ce soit pour les salariés ou pour les employeurs. Ils ne visent qu’à accroître la concurrence au sein du monde du travail, qui est à mon sens l’un des premiers fléaux de notre société.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : En tant que président de la commission des affaires sociales, je soutiens naturellement notre rapporteure et je comprends tout à fait les raisons qui l’ont conduite à déposer cet amendement. Il existe effectivement un risque que les entreprises, inquiètes des évolutions du droit, ne versent plus d’abondements ou les limitent.
En même temps – vous remarquerez que je fais du « en même temps »… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) –,…
Mme Cécile Cukierman : Nous fêtons les dix ans du « en même temps » !
M. Philippe Mouiller : … je comprends aussi la position des auteurs de la proposition de loi, puisque le texte met en place un dispositif exceptionnel pour apporter jusqu’à 5 000 euros de pouvoir d’achat aux salariés.
Nous tenons là un bon sujet de commission mixte paritaire, je vous l’assure, mes chers collègues.
Toutefois, comme certains d’entre vous l’ont dit, une clarification est nécessaire. En effet, l’une des raisons qui expliquent l’inquiétude des entreprises est qu’il y a eu, en fonction des régimes et des périodes, deux appréciations différentes de l’éligibilité de l’abondement des employeurs lors d’un déblocage exceptionnel. Nous avons donc besoin d’une clarification, ce débat est l’occasion de l’obtenir.
Quoi qu’il en soit, je réitère mon soutien à la rapporteure et je précise, en même temps, que nous aurons de toute façon à traiter ce sujet dans la suite du parcours parlementaire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié bis et 18.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 4, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le bénéfice du déblocage exceptionnel prévu au présent I est réservé aux salariés dont la rémunération annuelle brute n’excède pas un plafond fixé à deux fois le montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je note que nous restons dans le flou concernant la possibilité de débloquer l’abondement versé par les entreprises…
Cet amendement vise à conditionner le bénéfice du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale à un plafond de rémunération, afin d’en limiter l’effet inégalitaire. En effet, l’exonération fiscale bénéficie de manière croissante aux revenus les plus élevés, en lien direct avec les taux marginaux d’imposition.
Le dispositif tel qu’il est proposé est ouvert sans aucune condition de ressources. Or l’épargne salariale est fortement concentrée, que vous le vouliez ou non, mes chers collègues, dans les grandes entreprises et parmi les salariés les mieux rémunérés ; je vous renvoie aux statistiques nationales.
En l’absence de tout ciblage social, ce sont donc précisément les ménages les moins contraints dans leur structure de consommation qui bénéficieront en majorité de ce déblocage, comme le montrent les chiffres de l’année 2022.
Dès lors, présenter cette mesure comme un soutien au pouvoir d’achat courant relève d’un contresens ou d’une simple communication masquant l’inaction, y compris de la part du Gouvernement, et l’incapacité à mettre en place de véritables mesures en faveur du pouvoir d’achat.
Ce caractère inégalitaire est accentué par la dimension fiscale du dispositif. Pour ceux qui touchent les plus hauts salaires, ce déblocage constitue une opportunité considérable en termes d’optimisation fiscale. Ils débloqueront leur épargne non pas pour financer un projet, mais pour ne pas payer d’impôts sur le revenu, d’autant plus qu’ils sont susceptibles de reconstituer rapidement leur épargne par des versements bénéficiant, de nouveau, d’une exonération.
Cet effet de substitution à très court terme a d’ailleurs été pointé par le Trésor public : il rompt tout lien avec un réel soutien au pouvoir d’achat et réduit les recettes publiques sans contrepartie redistributive.
Par cet amendement, nous proposons donc, comme le Gouvernement, de réserver le déblocage aux salariés dont la rémunération est inférieure à deux fois le Smic, afin de limiter les effets d’aubaine et de cibler la mesure sur ceux qui en auraient éventuellement réellement besoin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Muller-Bronn : Cet amendement vise à réserver le bénéfice du dispositif aux seuls salariés dont les revenus sont les plus faibles, en dessous de deux Smic. La commission a considéré qu’une telle évolution n’était pas souhaitable, et ce à deux titres.
Premièrement, l’objectif de cette proposition de loi est aussi de relancer la consommation. En effet, l’épargne n’a jamais été aussi élevée et nous avons besoin de mobiliser le plus d’épargnants salariés possible pour relancer la croissance.
Deuxièmement, cela créerait des effets de seuil indésirables : en dessous de 34 000 euros brut, les salariés en bénéficieraient ; au-dessus, cela ne serait plus possible.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin : J’avais présenté, au mois de janvier dernier, une telle condition de ressources afin de limiter les effets d’aubaine et de favoriser un ciblage sur les salariés qui en ont le plus besoin.
J’avais ainsi proposé de réserver le déblocage aux salariés dont les revenus n’excédaient pas deux Smic, même si cela complexifiait légèrement le dispositif.
Par souci de constance, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Cambier et Henno, Mme Bellurot, M. Menonville, Mme Billon, MM. Wattebled, Capo-Canellas, Capus et J.M. Arnaud, Mmes P. Martin et Joseph et M. Levi, est ainsi libellé :
Alinéa 4
I. – Remplacer les mots :
jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi
par les mots et la phrase :
jusqu’au 31 décembre 2027 inclus. Toutefois, si cette date intervient moins d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le dispositif demeure applicable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de cette entrée en vigueur.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny : Cet amendement vise à améliorer l’efficacité et la lisibilité du dispositif proposé.
Il est prévu que le bénéficiaire puisse demander le déblocage des fonds jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi. Ainsi, si celle-ci intervient, par exemple, le 23 octobre 2026, le délai courra jusqu’au 23 octobre 2027, ce qui ne facilite pas la lisibilité de la loi pour nos concitoyens.
C’est pourquoi je vous propose de fixer le délai au 31 décembre 2027, une date simple et facilement identifiable.
Cela permettrait aussi de donner un délai de réflexion suffisant aux bénéficiaires. Admettons que, puisque nous sommes en procédure accélérée, la loi soit adoptée rapidement par l’Assemblée nationale, comme nous l’espérons. Pendant l’été, nous serons en période de vacances de sorte que les possibilités pour l’entreprise de communiquer de manière efficace auprès des salariés seront moindres et qu’il faudra laisser passer les mois de juillet, août et septembre.
Or, quand l’on touche un revenu modeste, débloquer 5 000 euros n’est pas une mince affaire et la décision ne se prend pas sur un coin de table pendant le petit-déjeuner. Il faut donc prévoir un délai suffisant pour que les salariés puissent mûrir leur réflexion de manière partagée.
Ainsi, cette mesure sera plus lisible, nos concitoyens pourront mieux se l’approprier, elle sera donc plus efficace.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Muller-Bronn : Cet amendement tend à fixer au 31 décembre 2027 la date de fin du dispositif, ce qui pourrait conduire à ouvrir la possibilité de déblocage durant plus d’une année en cas d’adoption rapide de la proposition de loi – une perspective qui nous a été plus ou moins confirmée.
En adoptant une telle mesure, nous reviendrions sur le caractère exceptionnel du dispositif, ce que nous souhaitons éviter, compte tenu de la position des partenaires sociaux.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Monsieur le ministre, vous pourrez peut-être à cette occasion nous donner des précisions sur le calendrier d’examen de ce texte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin : Je comprends l’objectif d’une meilleure lisibilité, une date fixe étant plus facilement identifiable par les épargnants qu’une échéance glissante.
Toutefois, sans présumer de la date de promulgation de la loi, fixer le délai au 31 décembre 2027 me paraît relativement lointain.
Par ailleurs, si cette loi est définitivement votée, le Gouvernement s’engage à communiquer largement afin d’informer les bénéficiaires et d’anticiper au mieux les effets de la mesure.
Il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. Lévrier, Mme Havet, M. Buis, Mme Guidez et MM. Daubresse et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque le bénéficiaire dispose, à la date de sa demande, de titres, parts, actions ou sommes immédiatement disponibles au sein du plan d’épargne salariale, le déblocage demandé est imputé par priorité sur ces avoirs. Le déblocage exceptionnel prévu au I ne porte que sur le complément nécessaire, dans la limite du plafond prévu au III. Ce complément est mis en œuvre par l’organisme gestionnaire ou, à défaut, par l’employeur, par priorité sur les avoirs dont la date normale de disponibilité est la plus proche. En cas de déblocage partiel d’un avoir, seule la fraction nécessaire est liquidée et le solde demeure soumis au délai d’indisponibilité restant.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : La proposition de loi fixe un plafond de 5 000 euros, mais sans préciser comment ces avoirs sont mobilisés. Or les PEE fixent des dates auxquelles on a le droit de libérer de l’argent, de sorte qu’il faut parfois attendre telle ou telle échéance.
Il me paraît donc logique d’établir une chronologie pour la libération des avoirs. Ainsi, quand un salarié demandera, dans le cadre de l’application de ce texte, à débloquer 5 000 euros, cette somme sera prélevée en priorité sur l’épargne disponible, puis sur l’indisponible.
Cela évitera que, à défaut d’explication, certains prélèvent d’abord sur l’indisponible et gardent le disponible, situation qui s’est déjà produite. Or, dans ce cas, les avantages fiscaux qui sont accordés n’auraient plus de sens.
M. le président : L’amendement n° 3, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, ce plafond s’appréciant au regard des titres, parts, actions ou sommes disponibles du bénéficiaire au 1er janvier 2026, de sorte que le déblocage ne puisse avoir pour effet de porter le montant total des avoirs disponibles au-delà de ce plafond.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à encadrer les conditions de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, en tenant compte du niveau d’épargne déjà disponible des bénéficiaires. En effet, le plafond uniforme de 5 000 euros permet un déblocage pour l’ensemble des bénéficiaires sans considération de leur situation effective en matière d’épargne immédiatement disponible.
Or les données montrent qu’une part importante de l’épargne salariale est d’ores et déjà mobilisable. Cette part est même supérieure à celle qui ne l’est pas : environ 55 % des encours des PEE sont disponibles, ce qui représente plus de 100 milliards d’euros pour un montant moyen de 8 000 euros par compte. Les 8 000 euros sont une moyenne, mais les 100 milliards constituent une réalité macroéconomique.
Ainsi, un nombre significatif de bénéficiaires disposent déjà, sans avoir besoin de recourir au dispositif exceptionnel, d’un montant d’épargne immédiatement mobilisable. Or rien dans la proposition de loi ne les empêche de profiter du dispositif pour débloquer la part immobilisée, alors qu’ils disposent d’une épargne disponible et mobilisable, ce qui générerait un fort effet d’aubaine.
Une évaluation des déblocages précédents aurait pu le démontrer plus précisément, mais l’Association française de la gestion d’actifs le confirme. À l’échelle macroéconomique, ce mécanisme conduit à une diminution de la part des encours indisponibles, celle qui est censée financer les entreprises, en grande partie françaises, dont le secteur de l’économie sociale et solidaire.
Le présent amendement a pour objet de limiter le déblocage exceptionnel au montant nécessaire pour compléter l’épargne déjà disponible du bénéficiaire dans la limite du plafond retenu, en empêchant des déblocages d’opportunité au regard de la structure réelle des encours.
Mes chers collègues, c’est la sincérité de vos arguments sur le pouvoir d’achat qui est en jeu. Débloquons d’abord l’épargne disponible, puis le cas échéant, celle qui ne l’est pas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Muller-Bronn : Ces deux amendements visent, de manière différente, à limiter la possibilité de recours au déblocage exceptionnel pour les salariés qui disposent déjà de sommes disponibles, c’est-à-dire détenues depuis plus de cinq ans.
L’adoption de tels amendements reviendrait à exclure du dispositif les salariés qui disposent de plus de 5 000 euros d’épargne détenue depuis plus de cinq ans, ce qui limiterait de fait l’efficacité de ce dispositif exceptionnel.
Par ailleurs, cette évolution du dispositif reviendrait à pénaliser les salariés qui se sont inscrits dans la démarche de l’épargne salariale de longue date et qui doivent pouvoir bénéficier, comme les autres, de ce déblocage exceptionnel.
C’est aussi prendre le risque de modifier les comportements pour l’avenir. S’il sait qu’il ne bénéficiera pas d’un déblocage exceptionnel en cas d’épargne salariale supérieure à 5 000 euros, le salarié pourrait être découragé de dépasser ce plafond.
Enfin, je l’ai entendu au cours des auditions, une telle modification impliquerait des difficultés de gestion pour les organismes gérant l’épargne salariale, lesquels n’ont pas été consultés à ce propos – je ne sais d’ailleurs pas si une telle différenciation des sommes serait possible en l’état.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin : Monsieur le sénateur Lévrier, je comprends l’objectif que vous visez à travers votre amendement n° 8 rectifié bis, mais la précision que vous souhaitez apporter complexifierait la gestion opérationnelle du dispositif pour les entreprises et les gestionnaires de fonds, car elle impliquerait notamment la mise en œuvre d’un calcul individualisé selon les avoirs disponibles du salarié, ce qui risquerait de ralentir les opérations et d’augmenter les risques d’erreur ou de contentieux. Elle nuirait par ailleurs à la lisibilité de la mesure pour le salarié.
S’agissant de la date de disponibilité des avoirs la plus proche, la règle que vous proposez est d’ores et déjà celle qui est appliquée en pratique par les teneurs de comptes. Celle-ci est d’ailleurs précisée dans le guide de l’épargne salariale.
Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 8 rectifié bis, de même que je suis défavorable, madame la sénatrice Poncet Monge, à votre amendement n° 3.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le ministre, vous venez de parler de complexité. Or il est trompeur de faire croire que l’on ne serait pas capable de créer un petit programme informatique permettant de prioriser le déblocage de l’épargne des salariés selon qu’elle est disponible ou non.
En l’occurrence, j’ai interrogé certains acteurs du marché et, d’après mes sources – je ne les citerai pas –, je peux vous assurer qu’il serait très facile d’adapter les systèmes informatiques pour tenir compte de cette variable.
Par ailleurs, on sait que la durée moyenne de dépôt de l’épargne salariale sur les PEE est supérieure à cinq ans – le déblocage intervient en moyenne sept à huit ans après les versements – et que la préoccupation première des salariés n’est pas de la rapatrier à toute vitesse.
En effet, les plus hauts revenus optimisent leurs avoirs en fonction de leur taux marginal d’imposition – c’est ainsi. En outre, les taux d’intérêt servis dans le cadre de ce mécanisme sont souvent bien supérieurs à ceux dont les salariés bénéficient pour le reste de leur épargne, celle qui est liquide en tout cas, puisque le rendement des placements atteint plus de 3 %. Autrement dit, notre amendement, s’il était adopté, serait loin d’être dissuasif…
Si l’objectif est bien de soutenir le pouvoir d’achat et la consommation immédiate des Français – je ne parle pas là de projets structurants – afin de les aider à payer leurs pleins d’essence par exemple – une problématique qui n’existait pas lorsque les auteurs de ce texte l’ont déposé –, il est évident qu’il faut favoriser le déblocage anticipé de l’épargne salariale. Cela paraît parfaitement logique.
En revanche, il serait anormal que les plus gros épargnants en profitent pour débloquer de l’argent normalement indisponible et ne mobilisent pas une partie des 55 % d’avoirs qui sont disponibles aujourd’hui. Un tel dispositif n’aurait alors d’autre effet que de les aider à échapper à l’impôt sur le revenu.
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier : Je suis très heureux d’apprendre, monsieur le ministre, que la règle que j’entends voir appliquée en matière de date de disponibilité des avoirs figure dans le guide de l’épargne salariale. Cela signifie aussi que nous n’avons pas à tenir compte de tout ce que vous avez dit auparavant : après tout, si cela se trouve dans le guide, cela veut également dire que les gestionnaires sont capables de procéder à ces calculs – je le sais bien, puisque j’ai moi-même constitué un PEE à l’époque où je n’étais pas encore sénateur.
Madame la rapporteure, je ne comprends pas vos réticences à l’égard de mon raisonnement. Prenons l’exemple d’un salarié qui dispose de 10 000 euros sur son PEE, dont 4 000 euros d’argent disponible immédiatement. S’il a besoin de 10 000 euros en urgence, il débloquera d’abord l’intégralité des sommes déjà disponibles – les 4 000 euros – avant d’utiliser le dispositif de déblocage exceptionnel pour retirer 5 000 euros supplémentaires. Il lui restera 1 000 euros à trouver ailleurs.
Avec cet amendement, mon but est simplement de hiérarchiser les sommes que les salariés ou les gestionnaires de fonds sont autorisés à débloquer en vue d’éviter que ces derniers inversent la logique du système et débloquent en priorité une épargne qui aurait dû rester indisponible pour une durée de cinq ans plutôt que de l’argent déjà mobilisable.
Avec le dispositif d’exonération prévu par ce texte, on risque de dévoyer ce qui fait toute la richesse du PEE.
Je dis simplement : hiérarchisons. Cela n’empêchera en rien salariés et gestionnaires de débloquer cette épargne salariale.
Soyez très vigilants sur ce sujet, mes chers collègues. Selon moi, il est essentiel de fixer une priorité pour préserver le principe même du PEE et des exonérations qui s’y attachent, sous peine de faire perdre toute signification à ces exonérations, auxquelles il conviendra alors de mettre un terme.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 222 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
310
Pour l’adoption
100
Contre
210
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 5 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 7 rectifié est présenté par Mme Bourcier et MM. Chasseing et Khalifé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer le montant :
5 000 €
par le montant :
2 000 €
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 5.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à abaisser le plafond de déblocage à 2 000 euros afin de recentrer le dispositif sur l’objectif affiché de soutien au pouvoir d’achat et d’en limiter les effets d’aubaine.
Le plafond de 5 000 euros est manifestement excessif si l’enjeu est de faire face aux effets de la seule inflation courante contre lesquels les auteurs du texte prétendent lutter.
Les données disponibles le prouvent : lors du dernier déblocage exceptionnel institué en 2022, près des deux tiers des sommes débloquées concernaient des encours d’épargne bien supérieurs au plafond fixé alors à 10 000 euros. Il est peu probable que les salariés qui en ont bénéficié aient été les plus exposés à des difficultés de pouvoir d’achat et qu’ils n’aient disposé d’aucune autre forme d’épargne.
En prévoyant un plafond de déblocage à hauteur de 5 000 euros, nous ferions face au même phénomène. Une part des sommes débloquées serait reconstituée grâce à de nouveaux versements défiscalisés, pour un coût estimé à plusieurs centaines de millions d’euros pour le budget de l’État – a priori 400 millions d’euros, d’après ce qui nous a été indiqué.
À l’inverse, un déblocage exceptionnel plafonné à 2 000 euros me semblerait plus cohérent avec l’objectif affiché de soutenir le pouvoir d’achat et la consommation courante. Un tel plafond se situe d’ailleurs à un niveau proche du montant moyen des avoirs versés chaque année dans les plans d’épargne au titre de l’intéressement et de la participation. Ainsi, si tous les bénéficiaires potentiels mobilisaient ce plafond de 2 000 euros, cela annulerait l’équivalent d’une année de versements.
En outre, plus les encours sont faibles, plus la part des sommes indisponibles est élevée. Un plafond abaissé concentre donc les effets du dispositif sur les salariés disposant des encours les moins importants et les moins liquides, c’est-à-dire ceux qui en auraient éventuellement besoin, même si, il faut y insister, de telles mesures les fragilisent en réduisant l’épargne de précaution qu’ils pourraient débloquer au titre de l’un des quatorze cas légaux de déblocage anticipé.
In fine, cet amendement tend à recentrer la mesure de telle sorte qu’en résulte un soutien ponctuel, ciblé et proportionné. Il s’agit de réduire les effets d’aubaine et les inégalités dans le recours aux déblocages anticipés.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.
Mme Corinne Bourcier : Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention en discussion générale, cet amendement a pour objet de plafonner le déblocage anticipé à 2 000 euros en lieu et place des 5 000 euros que prévoit le texte. Ce seuil permettrait en effet de préserver l’épargne des bénéficiaires, tout en maintenant la possibilité d’un déblocage exceptionnel.
Si l’ouverture d’une faculté temporaire de déblocage anticipé peut se justifier pour des raisons conjoncturelles liées notamment au soutien au pouvoir d’achat des salariés, son ampleur doit demeurer strictement encadrée afin de ne pas porter atteinte à la finalité première de l’épargne salariale.
En effet, les sommes placées dans les PEE ont vocation à constituer une épargne de moyen ou long terme. Le plafond initialement prévu, fixé à 5 000 euros, m’apparaît trop élevé au regard du nécessaire équilibre à préserver entre soutien ponctuel au pouvoir d’achat et maintien d’une épargne durable permettant la constitution d’une réserve de précaution pour certains salariés.
Un plafond de 2 000 euros garantirait de mon point de vue un meilleur équilibre : il permettrait de mieux répondre aux besoins immédiats des ménages et de préserver plus efficacement les principes fondamentaux de l’épargne salariale.
Soulignons par ailleurs qu’il existe déjà plus de quatorze cas dans lesquels un salarié peut demander le déblocage anticipé de ses avoirs, ce qui permet de faire face à des situations exceptionnelles.
Enfin, n’oublions pas que les sommes versées sur un PEE redeviennent disponibles au bout de cinq ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Muller-Bronn : Ces deux amendements identiques visent à réduire le plafond du déblocage exceptionnel à 2 000 euros, ce qui me semble restreindre à l’excès les possibilités de déblocage.
Lors de leur audition par notre commission, les représentants de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ont souligné le risque qu’il y aurait à fixer le plafond à un niveau trop peu élevé. À notre grand étonnement, ils ont même été jusqu’à suggérer que nous relevions le plafond à 10 000 euros. Selon eux, il faudrait donner à leurs salariés les moyens de mener des projets structurants, comme un déménagement ou les études des enfants, ou de faire face à des dépenses inattendues. Je partage pleinement cette philosophie.
J’ai entendu que les syndicats estimaient qu’il s’agissait d’une « mesurette ». C’est peut-être vrai si l’on fixe le plafond à 2 000 euros, mais ça l’est moins s’il s’élève à 5 000 euros.
Enfin, je rappelle, à toutes fins utiles, que le plafond était de 10 000 euros en 2022 et qu’il était même de 20 000 euros en 2013. Il me semble par conséquent que nous faisons preuve de mesure aujourd’hui et que ces 5 000 euros constituent un juste équilibre.
Par conséquent, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin : En janvier dernier, je proposais que les salariés puissent débloquer jusqu’à 2 000 euros. Pour ne pas me déjuger aujourd’hui et rester constant, j’émettrai donc un avis favorable sur les amendements identiques nos 5 et 7 rectifié.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je ne suis pas certaine que tout le monde comprenne bien à quoi sert vraiment le déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Sur les quatorze cas de déblocage anticipé prévus, auxquels nous allons peut-être ajouter un quinzième, savez-vous, mes chers collègues, quel est celui auquel les salariés ont le plus souvent recours ? C’est la rupture du contrat de travail ! L’épargne de précaution, qui est exonérée d’impôts – c’est normal dans une telle situation –, sert donc, en règle générale, à faire face à ce type d’événement.
Alors, soyons logiques : si l’épargne salariale doit désormais servir à financer des projets, autant qu’elle devienne un compte courant ! Les déblocages exceptionnels à répétition ne sont rien d’autre qu’une manière détournée de transformer cette épargne en un quasi-compte courant exonéré d’impôt sur le revenu, contrairement aux autres placements – mais peut-être est-ce votre revendication implicite ?
En somme, vous vous attaquez aux dispositifs d’épargne salariale en vous en prenant aux comptes bloqués, qui financent pourtant, à 80 %, des entreprises de la zone euro, dont, pour la moitié, des entreprises françaises, y compris dans le secteur de l’économie sociale et solidaire.
Vous vous y attaquez également en empêchant les salariés de constituer une épargne de précaution qui, je le répète, a pour but principal de leur permettre de faire face à une rupture de leur contrat de travail. Bref, vous les fragilisez !
C’est d’ailleurs pourquoi les organisations syndicales estiment non pas qu’il s’agirait d’une mesurette, parce que le plafond se situerait à 2 000 ou à 5 000 euros, mais que ce dispositif ne devrait pas servir à cela. En réalité, les syndicats ne sont favorables à cette mesure de défiscalisation que si cette dernière permet aux salariés de constituer une épargne longue, en particulier pour les aider à surmonter la rupture de leur contrat de travail.
M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann : La situation me paraît quelque peu saugrenue ; elle vaut même son pesant de cacahuètes : les deux seuls amendements que le Medef a proposés sur ce texte sont défendus par notre collègue Raymonde Poncet Monge ! Je dois dire que cela me perturbe quelque peu… (Sourires.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Ne vous inquiétez pas, c’est très exceptionnel ! (Nouveaux sourires.)
M. Olivier Rietmann : Toujours est-il que ce plafond de 5 000 euros nous a permis, me semble-t-il, de trouver le parfait équilibre. Je ne partage donc pas les arguments que viennent d’avancer nos collègues.
Les auteurs de la proposition de loi, dont je fais partie, défendent l’idée qu’un plafond de 5 000 euros profitera certes à des salariés qui gagnent bien leur vie et à des cadres supérieurs – et encore, cela ne sera le cas que dans des proportions très limitées –, mais qu’il bénéficiera aussi aux salariés les plus modestes, qui disposeront ainsi de fonds qui leur permettront de réaliser leurs projets.
Soit dit en passant, je précise à l’attention de tous ceux qui disent que ce dispositif de déblocage exceptionnel va faire perdre de l’argent à l’État que chaque euro dépensé grâce à cette mesure sera soumis à la TVA. Il suffira d’appliquer un taux de 20 % à ces 5 000 euros et de multiplier le résultat obtenu par le nombre de salariés qui recourront au dispositif pour se rendre compte que cette disposition exceptionnelle permettra de faire entrer de l’argent dans les caisses !
Nous nous sommes dit que ce mécanisme allait profiter certes à certains salariés qui n’en ont pas forcément besoin, mais aussi et surtout aux plus modestes. Cela leur permettra de « mettre du beurre dans les épinards », de faire face à des dépenses imprévues, à une inflation que l’on n’attendait pas si élevée – cela a été mentionné, nous n’y pensions pas au moment où le texte a été élaboré.
Notre collègue Raymonde Poncet Monge ne pense pas comme nous : dès lors que le déblocage pourrait profiter aux plus hauts revenus, il ne faudrait surtout pas qu’il profite aux autres ! Pour nous, c’est tout le monde ou personne, et pas tout le monde sauf les plus riches… D’autant que la grande majorité de ceux qui profiteront de cette mesure sont des salariés modestes !
Mme Raymonde Poncet Monge : Non !
M. Olivier Rietmann : Il serait dommage de les empêcher d’accéder à ce dispositif sous prétexte que quelques-uns, un peu plus aisés, pourront en profiter. Nous n’avons définitivement pas les mêmes motivations !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Ça, c’est sûr !
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.
Mme Corinne Bourcier : Pour ma part, j’ai déposé cet amendement, non pas pour faire ce que le Medef préconisait, mais parce que j’ai réfléchi sur le fondement de mes trente années d’expérience en tant que salariée.
Selon moi, baisser le plafond à 2 000 euros se justifie par le souci de ne pas porter atteinte à la finalité première de l’épargne salariale, à savoir la constitution d’une épargne de moyen et long terme.
De plus, le retrait de sommes trop importantes risquerait d’avoir des effets contre-productifs : cela pourrait entraver les efforts des entreprises en faveur de l’épargne salariale et désinciter les salariés à se constituer un capital financier.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 7 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)