Coordonner le droit des entreprises publiques locales avec le statut de l’élu local : Article unique
debate, 07/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le douzième alinéa de l’article L. 1524-5 est ainsi rédigé :
« Toutefois, ils ne peuvent participer ni à la délibération mentionnée au dixième alinéa du présent article ni, lorsque la société d’économie mixte locale est candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, aux commissions d’appel d’offres, ni aux commissions mentionnées à l’article L. 1411-5, ni à la délibération attribuant le contrat. S’ils perçoivent une rémunération ou des avantages particuliers au titre de cette représentation, ils ne peuvent participer à aucune délibération concernant cette société, à l’exception de celle mentionnée au quatorzième alinéa du présent article. » ;
2° (nouveau) L’article L. 1862-1 est ainsi modifié :
a) La treizième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
«
L. 1524-5
la loi n° … du …
» ;
b) Les b et c du 3° du XI sont abrogés ;
3° (nouveau) Après la première occurrence du mot : « localement », la fin du 2° du VII de l’article L. 1862-3 est supprimée.
II (nouveau). – Le 11° de l’article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° … du … visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local : » ;
2° Après le mot : « et », la fin du c est ainsi rédigée : « les mots : “des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 du présent code” sont remplacés par les mots : “de l’article L. 121-41 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie” ; ».
Mme la présidente : L’amendement n° 1, présenté par Mme Patru, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 2° du XI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au onzième alinéa, les mots : « des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2131-11 » ;
II. – Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 3° du VII de l’article L. 1862-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …°Au onzième alinéa, les mots : « des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2131-11 » ;
« …°Au douzième alinéa, les mots : « mentionnées à l’article L. 1411-5 » sont remplacés par les mots : « d’attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement » ;
III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…°Le second alinéa du d est ainsi rédigé :
« Toutefois, ils ne peuvent participer ni à la délibération mentionnée au dixième alinéa du présent article ni, lorsque la société d’économie mixte locale est candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, aux commissions d’appel d’offres, ni aux commissions d’attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement, ni à la délibération attribuant le contrat. S’ils perçoivent une rémunération ou des avantages particuliers au titre de cette représentation, ils ne peuvent participer à aucune délibération concernant cette société, à l’exception de celle mentionnée au quatorzième alinéa. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Sophie Patru : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à étendre le dispositif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier : La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie, c’est la France : le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)