Gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi : Article 1er

Gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi : Article 1er

debate, 07/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 34 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est abrogé.
II (nouveau). – Le troisième alinéa du I de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les établissements publics territoriaux de bassin peuvent décider de remplacer, en tout ou partie, la contribution budgétaire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres par un produit de contributions fiscalisées assises sur le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues à l’article 1609 quater-0 A du code général des impôts. »
III (nouveau). – La section XI du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1609 quater-0 A ainsi rédigé :
« Art. 1609 quater-0 A. – I. – Un établissement public territorial de bassin défini à l’article L. 213-12 du code de l’environnement peut, sous réserve que tout ou partie des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du même code lui aient été transférées ou qu’il ait adopté un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun en application du VI bis de l’article L. 213-12 dudit code, décider de lever la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises en remplacement de tout ou partie de la contribution budgétaire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres.
« II. – Les contributions fiscalisées sont instituées par une délibération de l’établissement public territorial de bassin, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du présent code et transmise pour consultation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin.
« III. – Leur produit est arrêté chaque année par l’organe délibérant de l’établissement public territorial de bassin, dans les conditions prévues à l’article 1639 A. Il ne peut excéder le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de tout ou partie des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ou inscrites dans le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun mentionné au VI bis de l’article L. 213-12 du même code.
« IV. – La mise en recouvrement de la contribution fiscalisée remplaçant la contribution budgétaire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être poursuivie que si le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné ne s’y est pas opposé dans un délai de quarante jours à compter de la transmission prévue au II du présent article en affectant d’autres ressources au paiement de sa contribution.
« V. – La répartition du produit arrêté par l’établissement public territorial de bassin conformément au III, entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres, est fixée par les conventions qui le régissent.
« Le produit à recouvrer dans chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente sur le territoire de cette commune ou de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ses communes membres.
« VI. – Le présent article est également applicable aux établissements publics territoriaux de bassin qui, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, exercent par délégation tout ou partie des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. Le délégataire demande par délibération à bénéficier du dispositif prévu au I du présent article au délégant, qui statue dans un délai de quarante jours à compter de la transmission de cette délibération. Le défaut de réponse vaut accord.
« L’institution des contributions fiscalisées par l’établissement public territorial de bassin délégataire, au nom et pour le compte du délégant, fixée par un avenant à la convention de délégation entre les parties, la détermination du produit de la taxe et la répartition dudit produit sont effectuées dans les conditions prévues respectivement aux II, III et V. »

M. le président : L’amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au I de l’article 34 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ».
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier : L’article 1er vise à pérenniser et à élargir une expérimentation qui, à ce jour, n’a pourtant été mise en œuvre par aucun EPTB. En l’absence de tout retour d’expérience, une telle pérennisation nous paraît prématurée.
Son élargissement aux quatre missions de la Gemapi, sans étude d’impact préalable, exposerait en outre à une pression fiscale accrue les contribuables locaux, en particulier les propriétaires et les entreprises déjà sollicités au titre de cette compétence.
Par cet amendement, le Gouvernement propose donc une solution plus équilibrée : prolonger l’expérimentation pour cinq ans dans son périmètre actuel, afin de permettre aux territoires de s’en saisir et d’en évaluer concrètement les effets avant toute généralisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : Les auteurs du texte proposaient de pérenniser l’expérimentation des contributions fiscalisées et de l’étendre à l’ensemble de la Gemapi. L’amendement du Gouvernement tend, quant à lui, à simplement proroger de cinq ans cette expérimentation ; elle resterait en outre cantonnée à la prévention des inondations.
Le Gouvernement fait valoir qu’aucun EPTB ne s’est saisi de ce dispositif. Ce constat découle toutefois de deux limites, que le texte de la commission a levées et que la rédaction proposée par le Gouvernement ne corrige pas.
D’une part, le recours aux contributions fiscalisées se trouvait limité à la lutte contre les inondations, excluant de fait un grand nombre d’EPTB. L’élargissement à l’ensemble des missions de la Gemapi accroît mécaniquement le nombre d’établissements éligibles et renforce l’attractivité du dispositif.
D’autre part, en prévoyant un dispositif pérenne, nous levons les doutes de certains EPTB sur la stabilité de l’expérimentation, ce qui devrait les encourager à s’y engager. L’Association nationale des élus des bassins (Aneb) nous a d’ailleurs indiqué, lors de son audition, que certains EPTB envisageaient de se saisir de ce dispositif à l’avenir.
Ajoutons que celui-ci demeure assorti de garanties fortes : chaque EPCI peut refuser l’application des contributions fiscalisées sur son territoire, à la condition de maintenir sa contribution budgétaire.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 38, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises
par les mots :
d’une contribution additionnelle aux redevances perçues par l’agence de l’eau compétente en application des articles L. 213-10-5 et L. 213-10-9 du présent code,
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises
par les mots :
une contribution additionnelle aux redevances perçues par l’agence de l’eau compétente en application des articles L. 213-10-5 et L. 213-10-9 du code de l’environnement, due par les mêmes redevables et assise sur les mêmes assiettes que ces redevances
III. – Alinéa 9 :
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La contribution additionnelle, dont le plafond est déterminé par décret en Conseil d’État, est recouvrée par l’agence de l’eau pour le compte de l’établissement public territorial de bassin, selon les mêmes modalités de recouvrement que les redevances principales auxquelles elle s’ajoute. Elle est due par toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux redevances prévues aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-9 du code de l’environnement sur le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin. Le produit en est reversé à l’établissement public territorial de bassin dans des conditions fixées par convention conclue entre l’établissement et l’agence de l’eau.
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une taxe, conforme à l’esprit du texte, qui permette aux EPTB de disposer de recettes supplémentaires. Lors de la discussion générale, chacun a souligné l’ampleur des enjeux, notamment financiers, pour les années à venir. Il convient, dès lors, d’en tirer les conséquences dans notre mission législative, en donnant aux EPTB les moyens d’agir.
La contribution additionnelle ainsi créée reposerait sur une assiette cohérente avec l’objet même de la Gemapi. En outre, elle s’inscrirait dans le principe du pollueur-payeur, conformément à la directive-cadre sur l’eau, qui impose la récupération des coûts des services liés à l’eau auprès de leurs usagers. Enfin, on permettrait ainsi une solidarité territoriale effective à l’échelle du bassin versant, puisque les redevances des agences de l’eau sont acquittées par l’ensemble des usagers du bassin, indépendamment de leur éventuelle localisation dans une zone à risque.
Afin d’assurer la prévisibilité et la proportionnalité de ce nouveau prélèvement, le taux de la contribution additionnelle serait fixé par l’EPTB, dans la limite d’un plafond déterminé par décret en Conseil d’État, après consultation des agences de l’eau.
Cet amendement s’inscrit ainsi pleinement dans la logique générale de la proposition de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : L’amendement tend à substituer à la contribution fiscalisée des EPTB une contribution additionnelle aux redevances de l’eau. Or les contributions fiscalisées sont un dispositif auquel les finances publiques ont recours de longue date, notamment pour le financement des syndicats de communes. Il n’apparaît pas opportun de modifier un mécanisme qui a fait ses preuves.
Par ailleurs, une redevance sur l’eau, perçue par les agences de l’eau et reversée aux EPTB, existe déjà. L’Aneb a d’ailleurs souligné, lors de son audition, que cette contribution était insatisfaisante.
Il convient donc, en priorité, d’améliorer l’existant plutôt que de créer une nouvelle redevance sans garantie qu’elle fonctionne mieux que la précédente.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier : Le Gouvernement partage l’opinion développée par M. le rapporteur ; il émet donc également un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 56, présenté par M. Somon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au dernier alinéa du I de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des collectivités territoriales ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Somon : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier : Il convient effectivement de viser le code général des collectivités territoriales et non le code de l’environnement. Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 18 rectifié ter, présenté par MM. Anglars, Lefèvre, Khalifé, Genet, A. Marc, Chasseing, Burgoa, Michallet, Panunzi et de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. J.M. Boyer, Mmes Canayer, Billon, de Cidrac et Ventalon et MM. Cambon, Longeot et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Après les mots :
établissements publics de coopération intercommunale
insérer les mots :
et des groupements de collectivités
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou concernés
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

M. Jean-Claude Anglars : Les contributions proviennent d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mais également de groupements de collectivités comme les syndicats de bassin versant.
Par ailleurs, lorsque les EPCI à fiscalité propre délèguent tout ou partie de leur compétence, ils n’adhèrent pas forcément à l’EPTB.
Enfin, les plans d’action pluriannuels d’intérêt commun (Papic) peuvent contenir des actions portées par des groupements de collectivités qui ne sont pas membres de l’EPTB, au regard de leur caractère d’intérêt commun de bassin ; la contribution fiscalisée de l’EPTB doit pouvoir être levée également en lieu et place de tout ou partie des contributions de ces groupements.
Le présent amendement vise à rendre compte de ces précisions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : Les EPCI à fiscalité propre couvrent désormais l’ensemble du territoire national. Ainsi, les périmètres des groupements de collectivités recoupent forcément celui d’un ou de plusieurs EPCI. Or, s’il était possible de lever des contributions fiscalisées pour tous les groupements de collectivités, le dispositif pourrait aboutir à taxer deux fois les mêmes contribuables pour le même objet : une fois pour les EPCI, une fois pour les groupements.
Je vous invite donc, mon cher collègue, à retirer votre amendement afin d’éviter les doubles impositions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier : Certes, je comprends l’objectif visé, mais le périmètre de cet amendement me semble trop large. L’EPTB peut déjà lever des contributions fiscales pour le compte de ses membres. Lui permettre de le faire pour le compte de groupements tiers qui auraient délégué tout ou partie de leurs compétences ne paraît ni envisageable ni souhaitable. Cette possibilité conduirait à des dilutions de responsabilités qui ne peuvent être admises dans le domaine fiscal.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Monsieur Anglars, l’amendement n° 18 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Anglars : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 18 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 33, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 10
Remplacer les mots :
quarante jours
par les mots :
trois mois
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) soulignent toutes deux la nécessité de porter à trois mois le délai pendant lequel l’EPCI peut se prononcer sur la contribution fiscalisée mise en place dans le cadre d’un transfert. Nos échanges avec ces associations nous ont donc conduits à déposer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : Vous demandez l’allongement de quarante jours à trois mois du délai permettant aux EPCI de s’opposer à la mise en œuvre des contributions fiscalisées.
Il est vrai que j’avais demandé en commission le retrait d’un amendement similaire. L’EPTB aurait en effet jusqu’au 1er octobre pour délibérer en faveur des contributions fiscalisées. Si les EPCI disposaient de trois mois pour se prononcer, cette procédure risquerait de courir au-delà du 1er janvier ; je craignais que le fonctionnement du dispositif en soit altéré.
Au vu de ces enjeux, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier : Il est favorable.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : Favorable également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)