Gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi : Après l’article 2

Gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi : Après l’article 2

debate, 07/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 53, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, les mots : « mais qui bénéficient à des communes couvertes par ce type de plan » sont remplacés par les mots : « soit lorsque ces études et actions bénéficient à des communes couvertes par ce type de plan, soit lorsqu’elles sont inscrites dans un plan d’actions de prévention des inondations et portent sur les inondations par ruissellement, à l’exclusion de la gestion des réseaux d’eaux pluviales ».
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Entre 1982 et 2014, plus de 72 % des communes françaises ont fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle pour ruissellement et coulées de boues. Je pense en particulier au territoire de la métropole du Grand Paris (MGP) et notamment à mon département des Hauts-de-Seine, dont toutes les communes sont potentiellement exposées à ce risque.
Les inondations ne se limitent pas aux crues des fleuves et des rivières. Elles résultent aussi, de plus en plus souvent, de pluies intenses qui transforment les rues en torrents.
Face à ce phénomène, les collectivités territoriales sont souvent démunies. Certes, elles peuvent accéder au fonds de prévention des risques naturels majeurs, ou fonds Barnier, mais seulement si elles disposent d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Or les PPRN ont été conçus, pour l’essentiel, pour les débordements de cours d’eau : ils ne tiennent pas compte des spécificités du ruissellement.
Notre amendement vise à lever cette difficulté en permettant au fonds Barnier de financer des études et des travaux liés au ruissellement, dès lors qu’ils s’inscrivent dans un programme d’actions de prévention des inondations. Les communes qui ne sont pas encore couvertes par un PPRN seraient également éligibles.
Financé par les primes d’assurance des Français, le fonds Barnier doit être mobilisé là où les risques existent. Je rappelle que, sur 458 millions d’euros collectés en 2025, seuls 300 millions d’euros ont été affectés.
Les maires nous le disent : ils ne pourront pas assumer seuls les coûts liés au changement climatique. Par cet amendement, nous entendons mobiliser la solidarité nationale et, ce faisant, donner aux maires des moyens d’agir concrètement pour protéger leur territoire des risques induits par le ruissellement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : Ma chère collègue, votre amendement vise à inclure expressément le risque d’inondation par ruissellement non pluvial dans le champ des actions susceptibles d’être financées par le fonds Barnier en matière de Gemapi.
Vous le relevez vous-même dans l’exposé des motifs de votre amendement : dans un rapport remis au Parlement en avril 2018, le Gouvernement jugeait cette solution possible. Aussi, je sollicite son avis sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier : Madame la sénatrice, les actions dont il s’agit sont déjà éligibles au fonds vert, dont le Gouvernement a renforcé, cette année, l’axe relatif à la prévention des risques naturels et en particulier des inondations. Elles peuvent ainsi être soutenues financièrement par l’État. Cela étant, le cumul de deux financements pour une même action ne nous paraît pas souhaitable.
Par ailleurs, en élargissant le périmètre du fonds Barnier, la disposition proposée conduirait à augmenter considérablement les dépenses éligibles à ce titre. Or l’enveloppe de ce fonds est fixée à 300 millions d’euros. On risquerait donc de créer un effet d’éviction selon nous regrettable.
Au nom du Gouvernement, j’émets dès lors un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Mes chers collègues, à mon tour, je tiens à appeler votre attention sur ce sujet, délicat au point d’être source de confusion pour la direction générale des finances publiques (DGFiP) elle-même.
L’affectation des dépenses des collectivités entre leurs compétences Gemapi et Gepu (gestion des eaux pluviales urbaines) place ce service face à un certain nombre de difficultés, dans la mesure où, à l’évidence, les différents chantiers sont de plus en plus interdépendants.
Ainsi, la gestion de ce que l’on désigne sous l’expression de « crues collinaires » relève souvent de la compétence Gepu. Si l’on ne parvient pas à contenir tel ou tel débordement, c’est parce que les réseaux de collecte des eaux de pluie sont insuffisants. En conséquence, il faut créer des bassins de rétention et des bassins tampons, qui participent aussi de la prévention des inondations et de la protection face à ces dernières. On peut parler, en ce sens, de lien entre crues collinaires et artificialisation des sols.
Il est donc légitime que l’on se pose une telle question, notamment lorsque l’incidence de tels événements est particulièrement forte. Ce sont des situations que nous avons pu connaître dans plusieurs départements, notamment en Gironde.
Je vous le dis en toute franchise : pour ma part, je suis favorable à une telle disposition. Les crédits du fonds vert ont déjà été amputés de 50 % et son avenir est on ne peut plus incertain.
Il convient donc de réellement consolider le modèle financier des collectivités en la matière, par le biais du fonds Barnier.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je fais mienne la philosophie exposée par M. Gillé et mes propos s’inscriront dans la continuité des siens.
Le sujet du ruissellement exige, de notre part, un effort de clarification. À bien des égards, ce travail est encore devant nous – je dirai même que le problème reste entier. Or nous parlons là d’un véritable défi budgétaire pour de nombreuses communes.
Les compétences ruissellement et Gepu relèvent jusqu’à nouvel ordre des communes, même s’il ne serait pas absurde que les syndicats jouent également un rôle dans ce domaine. Mme Aeschlimann soulève, en ce sens, une véritable problématique : on peut concevoir que de telles actions soient couvertes par le fonds Barnier, d’autant que ce dernier pourrait être déplafonné.
Il semble judicieux d’aller dans ce sens : pour ma part, je voterai cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : À mon tour, je tiens à réagir aux propos de M. le ministre. Nous avons besoin d’un tant soit peu de clarté dans la définition des différents fonds. (M. le ministre le concède.)
Hervé Gillé l’a dit, on ne sait pas vraiment où va le fonds vert ; à la vitesse à laquelle ses crédits diminuent, son solde sera bientôt négatif… Cette année, les questions d’adaptation au changement climatique sont certes plus largement prises en compte dans ce cadre, mais elles vont bien au-delà de la gestion du risque d’inondation. De plus, la lutte contre les risques naturels est l’objet même du fonds Barnier.
Si l’on ne précise pas à quoi sert chaque fonds, on ne s’en sortira pas. À mon sens, il faut effectivement confier au fonds Barnier la totalité de la gestion des risques, ce qui suppose d’arrêter d’en prélever une partie au profit du budget général de l’État. Nous avons eu l’occasion de le dire maintes et maintes fois dans cet hémicycle… Quoi qu’il en soit, il ne faut pas demander au fonds vert de financer des actions qui ne correspondent pas à son objet.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai !

M. Ronan Dantec : La confusion observée à ce titre me semble assez problématique. En votant cet amendement, nous contribuerons à la limiter.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier : Messieurs les sénateurs, vous avez en partie raison, mais la compétence ruissellement ne relève pas non plus du fonds Barnier.
Peut-être faudra-t-il, à un moment donné, réexaminer la compétence Gemapi elle-même…

M. Jean-Baptiste Lemoyne : M. le ministre a raison !

M. Michel Fournier : Somme toute, peu importe que l’eau vienne de tel côté ou de tel autre : ce sujet mérite un regard global. C’est d’ailleurs la volonté qui a été exprimée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.