Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni

debate, 31/03/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (proposition n° 401, texte de la commission n° 462, rapport n° 461).
Discussion générale

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, retenue à l’Assemblée nationale par l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Il est des injustices silencieuses, qui ne font pas la une des journaux, mais qui abîment des parcours. La proposition de loi soumise aujourd’hui à votre examen vise à en réparer une.
Depuis le 1er janvier 2021, de jeunes médecins qui avaient entamé leurs études au Royaume-Uni sans rien connaître des conséquences du Brexit, se voient opposer des contraintes administratives incohérentes pour exercer dans notre pays, non pas en raison d’un défaut de compétence, mais à cause d’un fait juridique : la frontière a changé. Leur formation, elle n’a pas changé ; leurs compétences non plus. En effet, ces jeunes se sont inscrits dans un cursus reconnu et conforme aux standards européens. Ils ont étudié, ils ont réussi et ils sont prêts à soigner, y compris dans notre pays.
Pour corriger cette injustice, l’article 1er de cette proposition de loi élargit la liste des diplômes ouvrant droit à l’exercice de la médecine, afin d’y inclure les diplômes délivrés au Royaume-Uni aux étudiants ayant débuté leur cursus avant le 31 décembre 2020.
En commission, vous avez souhaité inscrire trois évolutions dans ce texte. D’abord, vous avez adopté une clarification juridique de la rédaction, afin d’inclure très explicitement les ressortissants britanniques dans le dispositif. Puis, vous avez prévu une meilleure prise en compte des différences d’organisation des études de médecine entre la France et le Royaume-Uni. Enfin, vous avez souhaité que la liste des diplômes reconnus soit fixée par arrêté et non par une attestation de confirmation aux obligations communautaires.
Au-delà de l’injustice pour les jeunes médecins concernés, cette proposition de loi permet de déverrouiller une contrainte supplémentaire pour l’installation de nouveaux médecins en France, à l’heure où nous en avons cruellement besoin. L’association des médecins franco-britanniques dénombre une centaine de praticiens diplômés au Royaume-Uni désireux de s’installer en France. Il faut se féliciter que cette proposition de loi supprime, de manière pragmatique, un obstacle inutile afin que ces jeunes praticiens puissent rejoindre, sans délai, nos cabinets, nos établissements et nos territoires.
Je veux enfin le redire clairement, cette proposition de loi ne retire rien aux perspectives de l’ensemble des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). La ministre de la santé s’y est engagée : elle souhaite pouvoir ouvrir, sécuriser et mieux intégrer leurs parcours. Je pense notamment à l’ouverture d’une voie interne simplifiée, créée cette année, pour évaluer les praticiens déjà en poste ou encore à la transformation du concours en examen, que nous appelons de nos vœux. Vous le savez, les Padhue apportent une contribution précieuse à notre pays. Nous devons donc renforcer et faciliter leur intégration, tout en maintenant un haut niveau d’exigence dans la vérification de leurs connaissances et de leurs compétences.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte vise à réparer une inégalité, à restaurer la confiance et à libérer les énergies dont notre système de santé a plus que jamais besoin. Il n’entraîne pas moins d’exigence, il apporte plus de cohérence. C’est pourquoi il a le plein soutien du Gouvernement, lequel proposera, comme il s’y est engagé, de lever le gage par voie d’amendement. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et RDPI.)

M. Philippe Mouiller : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mmes Brigitte Bourguignon et Corinne Bourcier applaudissent également.)

Mme Patricia Demas : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si le Brexit a constitué une déflagration politique, il a également pour conséquence un certain nombre d’imbroglios administratifs. Ce qui était simple est devenu complexe, et ce sont aujourd’hui les médecins formés au Royaume-Uni qui en sont les victimes collatérales.
Depuis le 1er janvier 2021, les diplômes de médecine décernés au Royaume-Uni ne sont plus reconnus ni en France ni dans l’Union européenne. Seuls peuvent continuer à exercer ceux qui bénéficient de droits acquis : les ressortissants européens ayant obtenu leur diplôme avant cette date, ainsi que les médecins britanniques déjà inscrits à l’ordre en France. Tous les autres, y compris les médecins français ayant commencé leurs études avant le Brexit et les ayant achevées après, sont contraints de recourir à la procédure applicable aux Padhue.
Or cette procédure est longue, exigeante et incertaine. Elle constitue, dans les faits, un véritable frein à l’installation de ces médecins en France, alors même que beaucoup d’entre eux souhaitent y exercer, souvent pour des raisons familiales. D’ailleurs, leur niveau n’est pas en cause : le Royaume-Uni demeure un pays dont la formation médicale est reconnue pour son excellence.
Cette situation entraîne plusieurs paradoxes.
Le premier est juridique : des médecins ayant entamé leurs études dans un cadre européen ont obtenu un diplôme non reconnu du seul fait de la durée de leurs études, qui les a conduits à être diplômés après le 31 décembre 2020. Il y a là une incohérence manifeste, à laquelle il est légitime de remédier au nom de la sécurité juridique.
Le deuxième paradoxe est humain : certains de ces médecins sont français et se trouvent empêchés de revenir exercer dans leur propre pays. Ils sont contraints de demeurer au Royaume-Uni, loin de leurs attaches personnelles et familiales. Ce sont, en réalité, des trajectoires de vie qui se trouvent ici directement percutées.
Le troisième paradoxe, enfin, est territorial : alors même que notre pays fait face à une pénurie de professionnels de santé, nous nous privons de médecins compétents ayant des envies de France, pour des raisons purement administratives. À l’inverse, le Royaume-Uni a fait le choix du pragmatisme en continuant de reconnaître les diplômes français, grâce à des dispositions transitoires.
C’est à cette situation que la proposition de loi déposée par le député Vincent Caure et adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 16 février 2025 doit apporter une réponse.
Si la commission des affaires sociales partage largement le triple objectif de simplification des démarches, de renforcement de l’offre de soins et de sécurisation des parcours pour ceux qui ont commencé leurs études dans un cadre européen, elle a procédé à plusieurs ajustements du texte, toujours en concertation avec les acteurs de terrain.
L’article 1er prévoit d’étendre la reconnaissance automatique des diplômes de médecine délivrés par le Royaume-Uni aux médecins français, britanniques et européens ayant commencé leurs études avant le 31 décembre 2020. Si le texte adopté par l’Assemblée nationale excluait les ressortissants britanniques, notre commission des affaires sociales est revenue à l’ambition initiale de la proposition de loi en incluant ceux-ci dans ce dispositif. Le Brexit ne saurait conduire la France à se priver elle-même de médecins qualifiés…
Les travaux de la commission ont également permis de traiter différents points de vigilance remontés directement du terrain. Tout d’abord, pour garantir la sécurité médicale des patients, il a été précisé que seuls les médecins ayant un diplôme de base et de spécialité bénéficient de la reconnaissance automatique des diplômes. Dès lors, les personnes qui ne sont titulaires que d’un Bachelor of Medicine ou d’un Bachelor of Surgery, diplômes obtenus après seulement six ans d’études et ouvrant le droit à un exercice partiel de la médecine au Royaume-Uni, ne pourront pas bénéficier de la reconnaissance des diplômes en France si ces titres ne sont pas accompagnés d’un diplôme de spécialité.
Puis la commission a tenu compte des différences de structuration des études de santé entre le Royaume-Uni et la France. En effet, au Royaume-Uni, il existe 65 spécialités, contre 44 en France, une partie des spécialités britanniques correspondant à des surspécialités en France. Le risque, avec le texte transmis par l’Assemblée nationale, était de ne résoudre qu’une partie des situations, et que les médecins sans équivalence directe continuent de recourir au statut de Padhue. C’est pourquoi la commission des affaires sociales a adopté un amendement étendant la procédure dite Dreessen aux diplômes et ressortissants britanniques et prévu qu’un arrêté ministériel fixerait la liste des diplômes britanniques reconnus, ce qui est déjà la norme pour les diplômes des pays membres de l’Union européenne.
Enfin, attentive comme toujours aux territoires, la commission a rendu applicable ce texte aux collectivités territoriales d’outre-mer, pour lesquelles une mise à jour des compteurs dits Lifou était nécessaire.
L’article 1er bis, qui prévoyait la remise d’un rapport sur la situation et les difficultés des Padhue, a été supprimé par la commission, en cohérence avec sa position constante en la matière. L’article 2 prévoit un gage financier, que le Gouvernement propose de supprimer par amendement. C’est une étape nécessaire à l’adoption conforme de cette proposition de loi par l’Assemblée nationale.
Ainsi, mes chers collègues, adopter le texte que nous examinons aujourd’hui permettra de résoudre une situation kafkaïenne. Cela facilitera la venue en France d’une centaine de médecins de grande qualité, désireux d’exercer dans l’ensemble de nos territoires. Cela offrira une sécurité juridique à des personnes qui ont subi les dégâts collatéraux d’une déflagration politique qui, en quelque sorte, les dépasse. Cela contribuera, enfin, à résoudre des situations professionnelles et familiales souvent difficiles.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à accorder à cette proposition de loi un large soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Brigitte Bourguignon et Corinne Bourcier applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Khalifé Khalifé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Brigitte Bourguignon applaudit également.)

M. Khalifé Khalifé : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit.
Derrière ce texte, il y a une réalité simple, celle de praticiens formés selon des standards européens, engagés dans un parcours de qualité et aujourd’hui confrontés à une rupture administrative qui ne correspond ni à leur niveau de compétence ni aux besoins de notre système de santé.
Si le Brexit a redessiné les relations institutionnelles entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, il a également transformé des mécanismes simples en situations d’une grande complexité juridique et administrative, dont les individus sont les premiers à subir les conséquences.
Avant cette rupture, les diplômes britanniques bénéficiaient pleinement du cadre européen de reconnaissance automatique, fondé sur l’harmonisation des formations et la confiance mutuelle entre États, mais, depuis le 1er janvier 2021, des médecins pourtant formés dans les mêmes conditions qu’auparavant sont soumis à des procédures longues et complexes. Ayant commencé leurs études avant le Brexit, l’application de règles postérieures à leur formation porte atteinte à la sécurité juridique et les contraint à des démarches inadaptées.
La présente proposition de loi apporte à ce problème une réponse équilibrée et pragmatique. Elle prévoit l’intégration des diplômes britanniques dans le code de la santé publique, sous réserve d’exigences de qualification comparables aux standards français, tout en tenant compte des spécificités des cursus britanniques, y compris des différences de spécialisation entre nos deux systèmes.
Autrement dit, il s’agit non pas d’abaisser nos standards, mais de reconnaître des compétences déjà validées, dans un esprit de cohérence, d’autant que le Royaume-Uni reconnaît, pour sa part, les diplômes délivrés par notre pays.
Le travail en commission, mené par notre rapporteure, que je salue, a permis de renforcer cette approche en proposant l’inclusion des ressortissants britanniques concernés, la prise en compte des différences de formation et l’exclusion des diplômes ne permettant qu’un exercice partiel.
De même, l’ouverture de procédures adaptées, comme l’extension de la procédure dite Dreessen, issue du droit européen et fondée sur une reconnaissance individuelle des qualifications, permet de concilier exigence de qualité et pragmatisme administratif.
Ce texte répond donc à un enjeu majeur, celui de l’accès aux soins. Nous le savons tous, la France fait face à des tensions croissantes en matière de démographie médicale ; dans de nombreux territoires, les difficultés de recrutement sont réelles et parfois critiques. Dans ce contexte, refuser d’intégrer des médecins qualifiés serait non seulement incohérent, mais aussi irresponsable, dans la mesure où, sans être massif, le vivier concerné constitue une réponse concrète et utile pour certains territoires en tension.
Cette proposition de loi permettrait donc de sécuriser des parcours, de répondre à un besoin de santé publique et de corriger les effets d’une décision politique extérieure à notre pays.
Je souhaite profiter de cette discussion pour évoquer la question plus large des praticiens à diplôme hors Union européenne. Bien que leur intégration soit en théorie facilitée, ce statut pose en pratique des difficultés majeures de mise en œuvre. C’est la raison pour laquelle nous devons rester attentifs à la situation de ces médecins, tout en maintenant exigence et lucidité.
Mes chers collègues, ce texte ne renonce ni à l’exigence ni à la justice ; il rétablit une cohérence là où le droit a créé une rupture, il apporte une solution concrète à des situations légitimes, il participe, à sa mesure, à la réponse que nous devons apporter aux besoins de notre système de santé. Pour toutes ces raisons, je vous invite à le soutenir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Philippe Mouiller : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Théophile. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)

M. Dominique Théophile : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd’hui s’inscrit dans un contexte juridique et sanitaire singulier. Il vise à corriger les effets indirects du Brexit pour des praticiens ayant engagé leur parcours de formation dans un cadre européen et qui se trouvent désormais, du fait d’une rupture institutionnelle qu’ils n’ont pas choisie, assimilés à des praticiens à diplôme hors Union européenne.
Nous parlons ici de femmes et d’hommes qui ont suivi un cursus reconnu, dans un espace de circulation des compétences qui existait encore au moment où ils ont débuté leurs études. Or ils se trouvent aujourd’hui confrontés à des procédures longues, complexes et inadaptées, pouvant durer plusieurs années.
Cette proposition de loi répond donc à une situation d’injustice manifeste. Je veux saluer le travail de son auteur, ainsi que celui de notre rapporteure, Patricia Demas, dont les amendements ont permis de sécuriser juridiquement le dispositif, d’en préciser le périmètre et d’en garantir la cohérence avec notre droit. Les travaux en commission ont été rapides, consensuels, et ils ont conduit à une adoption à l’unanimité. Cela dit beaucoup de la nécessité d’agir.
Toutefois, au-delà de cette injustice, ce texte répond à une réalité bien plus large, celle de la pénurie de médecins. Dans un pays où une large part du territoire rencontre des difficultés d’accès aux soins, chaque levier permettant de mobiliser des compétences disponibles doit être examiné avec sérieux et responsabilité.
Cette situation est encore plus marquée dans les territoires ruraux, mais aussi dans les territoires ultramarins, où les contraintes de continuité territoriale, les difficultés d’attractivité et les déséquilibres démographiques accentuent fortement les tensions sur l’offre de soins. Dans ces territoires, chaque médecin, chaque installation comptent, et chaque dispositif utile doit être pleinement mobilisé.
Celui qui nous est proposé demeure encadré. Il ne crée pas de voie dérogatoire excessive ; il adapte les conditions de reconnaissance des diplômes à une situation exceptionnelle. Il s’inscrit par ailleurs dans une logique transitoire, ciblée et proportionnée.
Dès 2019, j’avais moi-même fait adopter par le Sénat un amendement relatif aux praticiens à diplôme hors Union européenne, afin de permettre le recours à des médecins étrangers dans les territoires ultramarins confrontés à une pénurie structurelle de soignants. Sept ans plus tard, nous revenons sur ce sujet avec la même exigence, celle d’apporter des réponses concrètes, adaptées et responsables aux réalités de terrain.
Dans un contexte de tensions croissantes sur notre système de santé, ce texte incarne une approche équilibrée : reconnaître des compétences sans renoncer à l’exigence de qualité, ouvrir des perspectives sans fragiliser nos standards.
Par conséquent, le groupe RDPI votera pour cette proposition de loi. Au fond, il s’agit non seulement de réparer des situations individuelles, mais encore de faire prévaloir un principe simple : lorsque la règle devient inadaptée, il appartient au législateur de la corriger avec discernement et responsabilité.

M. Philippe Mouiller : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de ce texte relatif à la reconnaissance du diplôme obtenu au Royaume-Uni par ceux qui y ont débuté des études avant le Brexit m’invite à élargir le propos sur le rôle des praticiens à diplôme hors Union européenne.
Au 1er janvier 2025, le nombre de médecins Padhue, exerçant ou non une activité, inscrits au tableau de l’ordre s’élevait à 19 154, contre seulement 7 963 en 2010. Cela représente une progression des effectifs de 141 %, c’est-à-dire une multiplication par 2,4, en quinze ans.
Selon les chiffres du conseil départemental de l’ordre des médecins des Côtes-d’Armor, les Padhue représentent environ 8 % des actifs médicaux du département. Cette proportion atteint même près d’un tiers dans l’Aisne et en Eure-et-Loir. Malgré l’apport indéniable de ces professionnels de santé, qui tiennent à bout de bras nos centres hospitaliers universitaires (CHU) comme nos hôpitaux de proximité, le système de santé français ne reconnaît pas leurs compétences, qu’il sollicite pourtant au quotidien au profit des patients.
Ainsi, selon la Fédération hospitalière de France, près de 7 000 Padhue travaillaient en 2023, sous un statut précaire, en tant que « faisant fonction d’interne » ou que stagiaires associés.
La procédure de régularisation médicale, c’est-à-dire de reconnaissance des connaissances et compétences, est en outre inadaptée, alors même que les besoins en professionnels de santé sont criants, dans un contexte de pénurie généralisée.
Pour espérer travailler dans les mêmes conditions que leurs confrères d’origine européenne, les Padhue doivent être admis au concours des épreuves de vérification des connaissances (EVC), alors qu’ils travaillent en moyenne entre 50 heures et 75 heures par semaine, selon l’enquête Temps de travail 2023 menée par l’Intersyndicale nationale des internes.
Les critères d’admission à ce concours sont critiquables. Lors de la session 2024, quelque 20 % des postes initialement ouverts n’ont pas été pourvus, seuls 3 235 candidats ayant été admis sur une liste principale comportant 4 000 postes. Parmi les candidats non admis, certains avaient une moyenne supérieure à 14 sur 20.
De plus, l’admission aux EVC ne suffit pas pour être régularisé. Les candidats admis doivent ensuite valider un stage visant à démontrer leurs compétences. Ils ne choisissent pas leur lieu de stage et sont parfois placés dans des services autres que ceux qui correspondent à leur spécialité. Ceux qui échouent à l’issue de ce processus d’environ un an doivent se présenter de nouveau aux EVC, tout en continuant à travailler plus de cinquante heures par semaine.
L’hypocrisie du système français à l’égard des Padhue n’est plus acceptable. Nous profitons de leurs compétences et de leur dévouement, nous en dépendons, mais nous maintenons ces médecins dans des conditions précaires indécentes.
Les réformes récentes constituent une avancée pour les Padhue. Leur rémunération est toutefois fixée à 31 204 euros brut par an, ce qui correspond à légèrement plus de 8 euros net par heure, pour 59 heures hebdomadaires de travail, qui est la durée moyenne de travail des internes en France en 2023.
Poussés à bout, des centaines de Padhue ont entamé, le 5 mars 2025, une grève de la faim, afin d’obtenir une évolution des modalités de leur régularisation, exprimant ainsi leur volonté d’exercer la médecine en France, où nous avons besoin d’eux. Ils mesurent combien notre système de soins repose sur leur disponibilité et sur leur dévouement dans le traitement des patients. Sans eux, nos CHU et nos hôpitaux de proximité ne pourraient pas fonctionner.
Des médecins ayant exercé plusieurs années en France et dont les compétences ont été prouvées et reconnues par les pairs ne doivent pas se voir refuser la régularisation.
La proposition de loi soumise à notre examen apporte une réponse partielle à une situation tout à fait particulière. En effet, les médecins diplômés au Royaume-Uni sont devenus des Padhue le 31 janvier 2020, lors de la mise en œuvre du Brexit. En conséquence, ces médecins, qui exerçaient parfois en France depuis des années, ont perdu la reconnaissance de leur diplôme.
Il s’agit du reste parfois de jeunes Français, partis étudier de l’autre côté de la Manche et qui souhaitent exercer dans leur pays d’origine. En l’espèce, le Conseil national de l’ordre des médecins recense 119 médecins diplômés au Royaume-Uni, inscrits au tableau de l’ordre et exerçant sur le territoire français.
Régulariser ces praticiens serait bénéfique. Une telle proposition soulève néanmoins la question de la reconnaissance des autres Padhue, si ce n’est de manière automatique, du moins après des années de pratique sur notre territoire.
C’est le sens de la proposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne sur la base de l’exercice professionnel, que j’ai déposée avec nombre de mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’article 3 de cette proposition de loi prévoit ainsi d’ouvrir aux Padhue exerçant depuis au moins deux ans dans une structure de santé en France la possibilité d’être reconnus pour leurs compétences par un comité national, ce qui les exempterait d’épreuves de vérification des connaissances et d’un parcours de justification des compétences.
J’ai déposé sur le présent texte des amendements allant dans le même sens, mais ils ont évidemment été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Je vous invite néanmoins à réfléchir, mes chers collègues, à la reconnaissance de l’ensemble des Padhue, qu’ils relèvent encore de ce statut ou qu’ils aient été régularisés, car le fonctionnement de nos hôpitaux repose sur eux ; nous avons été entendus à cet égard, me semble-t-il, par le président de la commission des affaires sociales.
Alors que 87 % du territoire était en situation de désert médical en 2024 et que 6 millions de patients n’ont pas de médecin traitant, cette proposition de loi va bien sûr dans le bon sens – nous voterons pour –, mais elle ne permettra de régulariser que 0,6 % des médecins pratiquant en France.
Madame la ministre, dans vos propos liminaires, vous avez évoqué une injustice. Je vous invite à la réparer de manière plus globale, en révisant le statut des Padhue en général. Une telle injustice reflète la fracture qui existe dans notre pays quant à l’égal accès aux soins des Français.

Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : À quand une adaptation de l’offre de médecins généralistes et spécialistes aux besoins réels du terrain ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte vise à corriger une incohérence en ajoutant à la liste des diplômes ouvrant droit à l’exercice de la médecine les diplômes délivrés aux étudiants ayant commencé leur cursus au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. En effet, depuis le 1er janvier 2021, en raison du Brexit, les étudiants titulaires d’un diplôme britannique ne bénéficient plus d’une telle reconnaissance. Ils ne peuvent donc plus exercer en France, comme pouvaient le faire leurs aînés depuis 1975.
Ainsi, si ce texte est adopté, les 117 médecins concernés par la simplification des démarches pourront exercer en France et remédier – un petit peu – aux difficultés d’accès aux soins que nous connaissons. Ces difficultés s’aggravent – nos concitoyens nous interpellent chaque jour sur ce sujet – et plusieurs études le confirment, s’il en était besoin.
Ipsos fait ainsi le constat d’une dégradation inédite du système de santé français. Ainsi, 73 % des Français déclarent avoir renoncé à au moins un acte de soins au cours des cinq dernières années, contre 63 % en 2024. Cette hausse de dix points représente près de 7 millions de personnes supplémentaires. Dans ce contexte, permettre à une centaine de médecins d’exercer en France est un luxe dont nous ne pouvons pas nous priver.
Au-delà des difficultés rencontrées par les médecins formés au Royaume-Uni, ce texte met en lumière la précarité administrative et financière des praticiens à diplôme hors Union européenne, précarité que notre groupe dénonce depuis des années. Quelque 19 000 Padhue sont en effet soumis à des examens dans lesquels la note éliminatoire peut atteindre, pour certaines spécialités, 14 sur 20. Dans le cadre de contrats très précaires, ces praticiens perçoivent des rémunérations bien inférieures à celles de leurs collègues. Mme la rapporteure a d’ailleurs pointé une procédure Padhue « longue et exigeante ».
Ces médecins formés à l’étranger sont indispensables pour compenser notre démographie médicale, ils tiennent véritablement à bout de bras nos hôpitaux publics, et il est insupportable que ceux qui nous soignent vivent sous la menace d’une obligation de quitter le territoire français. Ils doivent avoir le temps de se former pour passer les équivalences, sans risquer d’être expulsés en cas d’échec.
La mobilisation des Padhue pour dénoncer les conditions de sélection aux épreuves classantes et les interventions répétées des parlementaires que nous sommes ont conduit à la publication du décret du 28 mai 2025 relatif à l’aménagement de la procédure des épreuves de vérification des connaissances. Ce texte a créé une voie interne simplifiée, permettant aux médecins déjà installés en France de passer un concours limité à une seule épreuve théorique, tout en reconnaissant leur expérience professionnelle. C’est une avancée, mais il faut aller plus loin.
Nous devons, parallèlement, augmenter le nombre de médecins formés en France, rendre les études plus accessibles, revaloriser les stages et les salaires des internes. Nous devons également ouvrir de nouveaux hôpitaux universitaires dans plusieurs régions, comme nous l’avons rappelé lors de l’examen de la proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse, afin d’augmenter nos capacités de formation et de rendre certains territoires plus attractifs.
Il faut également augmenter les moyens des centres de santé publics, où l’exercice salarié correspond à l’aspiration majoritaire des jeunes médecins. Enfin, il convient de rompre avec les politiques d’austérité en santé et de ne pas voter une augmentation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) inférieure à l’évolution tendancielle des besoins de santé.
Ce texte constitue une amélioration pour les médecins à diplôme britannique, qui pourront renforcer, même modestement, notre système de santé. C’est pourquoi nous le voterons. Toutefois, il n’épuise pas le sujet des Padhue. Nous resterons mobilisés, à leurs côtés et dans l’intérêt des patients, afin qu’ils soient tous reconnus et sécurisés dans leur exercice. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à problème structurel, réponse structurelle : voilà l’exigence qui devrait être la nôtre.
Il faut le reconnaître, ce texte apporte une réponse cohérente à une difficulté administrative engendrée par le Brexit. En ce sens, nous la saluons, ainsi que son auteur, M. le député Vincent Caure. Cependant, cette réponse reste très limitée, trop limitée, et ne concerne qu’une centaine de médecins.
Aussi cette proposition de loi doit-elle être l’occasion d’ouvrir une réflexion plus large sur le nombre croissant d’étudiants français partant faire leurs études de médecine à l’étranger, sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne et, plus largement, sur les enjeux de démographie médicale. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de décembre 2024, environ 10 % des étudiants n’intégrant pas le premier cycle d’études de santé prennent la décision de se former à l’étranger.
Ils seraient environ 1 600 chaque année à partir pour la Roumanie, la Belgique, l’Espagne ou encore le Portugal. Parmi les raisons invoquées pour expliquer ces départs, nous retrouvons notamment la sélectivité du système français. Les étudiants trouveraient à l’étranger des effectifs réduits permettant un meilleur accompagnement, un corps enseignant plus accessible et des méthodes d’apprentissage moins compétitives, offrant ainsi un environnement moins stressant.
Toutefois, lorsque ces étudiants et futurs médecins reviennent – si tant est qu’ils reviennent –, le parcours du combattant commence pour eux. Pourtant, la France les utilise à moindre coût dans ses hôpitaux ; pourtant, le besoin existe. La loi du 27 juin 2025 visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation, dite loi Neuder, a bien cherché à les réintégrer, mais le compte n’y est pas. Leur niveau est-il insuffisant ? Si oui, organisons une formation passerelle d’urgence ; si non, facilitons-leur le travail.
La plupart des étudiants issus des universités européennes échouent à l’examen d’entrée. Néanmoins, nous manquons toujours autant de médecins alors que, je le répète, le fonctionnement de notre hôpital repose sur eux.
Dans ces conditions, comment faire pour que cette réintégration soit à la fois possible et appropriée ? Nous devons investir davantage dans la formation des professionnels de santé, la réformer d’urgence pour la rendre accessible à tous, ouvrir plus de places et garantir de meilleures conditions d’études.
Au cours des nombreuses auditions qu’a organisées la commission, nous avons pu voir à quel point des idées fusent. Nous avons les outils pour avancer. Nous appelons donc l’Assemblée nationale à poursuivre la navette parlementaire de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires, dite Mouiller. C’est une urgence.
Enfin, ce texte soulève la question de la nécessaire réforme du statut des praticiens à diplôme hors Union européenne. Il faut améliorer leurs conditions d’exercice et mettre fin aux situations de précarité qui persistent.
Outre le renforcement du temps de formation et une réforme des épreuves de vérification des connaissances, il paraît essentiel d’améliorer leur rémunération, de sécuriser leurs contrats et d’assurer le renouvellement de leur titre de séjour, voire de les régulariser de façon pérenne. Alors que ces médecins sauvent chaque jour des milliers de Français dans nos hôpitaux, qu’ils jouent un rôle essentiel en remédiant autant que possible à la pénurie de médecins et aux déserts médicaux, il semble plus qu’injuste qu’ils soient confrontés à de telles précarités administratives.
Ainsi, parce qu’il en partage l’ambition, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera pour ce texte. Néanmoins, parce que nous tenons à garantir un système de soins véritablement effectif, nous appelons à aller plus loin. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER – M. le président de la commission applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Yves Roux : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pouvions-nous continuer d’empêcher des médecins formés au Royaume-Uni, titulaires de diplômes correspondant à nos standards de santé avant le Brexit, d’exercer en France, alors que nous manquons cruellement de praticiens ? La réponse est non.
À l’évidence, les dispositifs transitoires rattachant ces médecins, du jour au lendemain, à des procédures Padhue, alors même que le Royaume-Uni reconnaît le diplôme de nos médecins, se sont avérés aussi injustes qu’inefficaces.
Alerté par un médecin britannique de mon département, j’ai déposé en juin 2025 une proposition de loi facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit. Mon collègue député Vincent Caure a eu l’heureuse initiative de reprendre le flambeau à l’Assemblée nationale, et je l’en remercie ; preuve, s’il en est, que le bicamérisme est une véritable force. Je salue également la grande qualité du rapport de notre collègue Patricia Demas, qui atteste d’une volonté réelle de régler la question.
Mes chers collègues, les amendements adoptés en commission – j’en ai présenté un – ont permis, me semble-t-il, de rendre les dispositifs prévus par cette proposition de loi plus opérationnels.
Tout d’abord, la commission des affaires sociales a eu raison de réintégrer les praticiens britanniques, qui étaient pourtant les premiers concernés par le Brexit, dans le dispositif. Ensuite, elle a pris acte du fait que les études de médecine ne sont pas organisées de manière identique au Royaume-Uni et en France. Il fallait lever toute ambiguïté sur ce point. Par ailleurs, l’extension du dispositif à Wallis-et-Futuna ainsi qu’aux Terres australes et antarctiques françaises (Taaf) était indispensable. Enfin, la commission a envisagé une difficulté pratique majeure, car le Royaume-Uni ne peut plus délivrer l’attestation de conformité aux obligations européennes que prévoyait initialement le texte. La mention d’une liste de diplômes fixée par arrêté ministériel est une solution plus réaliste.
Toutefois, madame la ministre, je reste quelque peu inquiet quant à la teneur de cet arrêté et vous interroge à ce sujet. Je crains que nous ouvrions, en matière réglementaire cette fois-ci, d’autres débats byzantins sur les équivalences, ce qui ferait perdre beaucoup de temps et d’efficacité à cette proposition de loi. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement visant à revenir à l’arrêté initial de 2009, qui régissait les équivalences précédentes et fonctionnait correctement.
Mes chers collègues, nous avons là la possibilité de gérer une fois pour toutes des situations restreintes et bien identifiées.
Chaque installation de médecin qui viendra exercer en France grâce à ce dispositif représentera une petite victoire. Dans nos départements sous-dotés, deux ou trois médecins supplémentaires font une immense différence.
En conséquence, le groupe du RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme la rapporteure applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’aborde l’examen de ce texte avec un sentiment mêlé, plus ironique qu’agacée : nous n’en finissons plus de solder les comptes du Brexit. Dans le département dont je suis élue, le Pas-de-Calais, nous ressentons presque au quotidien les répliques de ce séisme politique et diplomatique. Derrière les grands traités et les joutes bureaucratiques, on trouve surtout des trajectoires de vie contrariées par une simple ligne de texte ou le couperet d’une date.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, adoptée à l’unanimité par nos collègues députés, vient réparer une injustice administrative. Elle concerne ces femmes et ces hommes, majoritairement français, partis étudier la médecine outre-Manche avant le 31 décembre 2020. Ils avaient une certitude : leur diplôme, fruit d’années d’efforts, serait reconnu dans leur propre pays. Pourtant, du jour au lendemain, par le seul fait du Brexit, ils sont devenus des Padhue, des praticiens à diplôme hors Union européenne, à qui l’on impose soudain un parcours du combattant, comme si leur formation, pourtant d’excellence, ne répondait plus aux standards européens.
De mon humble expérience, je garde une conviction chevillée au corps : nous ne devons jamais transiger sur la rigueur de nos procédures de contrôle. La sécurité sanitaire de nos concitoyens est à ce prix.
Ici, toutefois, la rigueur s’est muée en une rigidité absurde, voire kafkaïenne, comme vous l’avez dit, madame la rapporteure. Nous parlons d’un peu plus d’une centaine de médecins qui ne demandent qu’à servir, mais que nous maintenons sur le banc de touche pour des raisons de pure procédure.
Dans le département dont je suis élue, comme dans les vôtres, mes chers collègues, chaque médecin compte, chaque installation est une victoire pour nos territoires. Dans un contexte de tension extrême sur l’offre de soins, refuser des praticiens qualifiés n’est pas seulement un non-sens administratif, d’aucuns y verront également une faute politique.
C’est pourquoi je salue le travail de notre commission et de sa rapporteure, Mme Demas, qui ont su transformer une intention louable en un dispositif pleinement opérationnel. Le Sénat a de nouveau joué son rôle, en apportant des correctifs indispensables. Il a répondu, d’abord, à un impératif de justice par une mesure de cohérence, en réintroduisant dans le dispositif les ressortissants britanniques, que l’Assemblée nationale avait exclus.
Il a fait preuve, ensuite, de pragmatisme : du texte initial exigeant une attestation européenne que nos voisins ne peuvent plus délivrer, nous passons à une liste de diplômes reconnus par arrêté ministériel. Ce n’est rien d’autre que du bon sens législatif.
Enfin, le Sénat a répondu à une exigence de sécurité. Le statut des diplômes britanniques et de leurs spécialités est ainsi clarifié, pour qu’aucune confusion ne soit possible.
Mes chers collègues, le groupe Union Centriste soutiendra ce texte avec conviction. Ce texte, conforme à nos valeurs, nous permet en outre de rappeler à ceux qui prônent le repli que le cadre européen reste précieux et protecteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Claude Kern et Mme Frédérique Puissat applaudissent également.)

Mme Corinne Bourcier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, loin d’être anecdotique, vise à apporter une aide concrète à plusieurs centaines de médecins aujourd’hui piégés par les conséquences du Brexit et qui ne peuvent exercer en France sans être confrontés à un parcours administratif complexe.
Les médecins dont il est question ont débuté leurs études au Royaume-Uni avant le Brexit, sans se douter que ce pays ferait un jour le choix de quitter l’Union européenne. Or, en quittant l’Union, le Royaume-Uni a également mis fin au dispositif permettant la reconnaissance automatique des diplômes entre lui et les États membres.
Aujourd’hui, les médecins diplômés au Royaume-Uni qui souhaitent exercer en France disposent de deux options particulièrement contraignantes : soit reprendre l’intégralité de leurs études dans le système français, dont on connaît la longueur et l’exigence, soit s’engager dans la procédure applicable aux praticiens diplômés hors Union européenne, un parcours long, incertain et complexe.
D’un point de vue strictement juridique, il est compréhensible que le Royaume-Uni, ayant fait le choix de quitter l’Union européenne, ne bénéficie plus de la reconnaissance automatique de ses diplômes. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne remet pas en cause ce principe. Elle traite d’une situation spécifique, celle des médecins ayant commencé leurs études avant le 1er janvier 2021, à une époque où les règles européennes s’appliquaient pleinement.
Ces médecins se trouvent aujourd’hui dans une situation injuste, alors même qu’ils ont suivi un cursus conforme aux standards européens. Cette proposition de loi leur ouvre une nouvelle voie, en permettant la reconnaissance de leur diplôme, afin qu’ils puissent enfin exercer en France et y envisager sereinement leur avenir professionnel et personnel. L’engagement, par le Gouvernement, de la procédure accélérée sur ce texte montre bien l’urgence de la situation. Ces médecins peuvent désormais espérer une issue rapide de la situation.
Au-delà de la réparation d’une injustice, ce texte répond également à une réalité préoccupante, celle du manque de médecins dans notre pays. Selon la Fédération hospitalière de France, les délais pour obtenir un rendez-vous médical ne cessent de s’allonger. Ainsi, le délai d’attente pour consulter un cardiologue a triplé depuis 2019, atteignant aujourd’hui plus de trois mois en moyenne. Par ailleurs, 73 % des Français déclarent avoir renoncé à des soins au cours des cinq dernières années en raison de délais trop longs ou de l’éloignement géographique.
Certes, cette proposition de loi ne suffira pas à elle seule à résoudre la question des déserts médicaux, elle ne concerne en effet que quelques centaines de médecins ; mais elle constitue une mesure de bon sens, utile et nécessaire. C’est pourquoi il est essentiel de l’adopter et de la mettre en œuvre rapidement.
Toutefois, son adoption ne nous dispensera pas de poursuivre nos efforts pour améliorer durablement l’accès aux soins ni de réfléchir à une réforme plus globale de notre système de formation et de recrutement des médecins.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera bien évidemment ce texte. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller : Très bien !

Mme la présidente : La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission.