Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux : Article 3 bis A

Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux : Article 3 bis A

debate, 31/03/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-3. – La publicité, directe ou indirecte, en faveur des services de réseaux sociaux en ligne est interdite lorsqu’elle est destinée spécifiquement aux mineurs, y compris lorsqu’elle est réalisée par des influenceurs ou dans le cadre de partenariats commerciaux. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 23 est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 26 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 23.

Mme Nadège Havet : L’objectif de l’article 3 bis A est louable : protéger les mineurs en interdisant la publicité en faveur des services de réseaux sociaux en ligne lorsqu’elle est spécifiquement destinée à ce public. Toutefois, plusieurs difficultés se posent : d’une part, nous voyons difficilement comment, en l’absence de critères ou d’indicateurs réellement opérants, nous pourrions discerner parmi les messages publicitaires ceux qui sont spécifiquement destinés aux mineurs, d’autre part, cette mesure entrerait en contradiction avec la directive e-Commerce.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer l’article.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 26.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : D’abord, le Gouvernement fait valoir, à juste titre, qu’une telle disposition suppose une notification distincte à la Commission européenne.
Ensuite, il sera difficile d’évaluer si une publicité s’adresse ou non à des mineurs.
Enfin, les dispositions relatives à la publicité ont davantage leur place, à mon sens, au sein de la proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique, que le Sénat a adoptée en décembre dernier. En effet, cette question est évoquée dans un chapitre de ce texte.
La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier : Sur le fond, il me semble possible de savoir si des publicités ciblent des mineurs, notamment des enfants de moins de 15 ans. C’est le cas pour de nombreux produits ; aussi, pourquoi n’en serait-il pas de même pour les réseaux sociaux ?
Il est important de faire progresser la régulation de la publicité, sur les réseaux sociaux ou sur les écrans en général. La proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly, qui est dans la navette parlementaire, permettrait de répondre à un certain nombre de ces problématiques. Je « plussoie » donc, face aux demandes faites par un certain nombre de collègues, que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale afin qu’il entre en vigueur le plus rapidement possible et que les réseaux sociaux, tout comme les écrans, soient ainsi régulés.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 26.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 3 bis A est supprimé, et l’amendement n° 4 n’a plus d’objet.