Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux : Vote sur l’ensemble
debate, 31/03/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. David Ros, pour explication de vote.
M. David Ros : Nous voterons cette proposition de loi, réécrite par la commission et modifiée par les amendements que nous avons adoptés. Pour autant, nous ne considérons pas que ce texte est parfait : d’une part, il n’est pas le nôtre ; d’autre part, un texte tiers doit être examiné et, nous l’espérons, adopté, par l’Assemblée nationale. Mais nous avons la conviction que le travail continue, et nous avons éclairé aujourd’hui des points qui nous paraissent essentiels.
Lors de la commission mixte paritaire, nous défendrons, avec ma collègue Sylvie Robert, les points qui nous semblent importants. La proposition de loi de Catherine Morin-Desailly sur ce sujet n’a pas encore été au bout de son parcours, et elle permettra aussi d’éclairer le débat public. Bien sûr, tout le monde souhaite aller vite, mais nous devons veiller à ce que le dispositif retenu soit totalement opérationnel et utile pour notre jeunesse.
Nous sortons de ces débats avec la conviction qu’il faut les porter au niveau de l’Europe pour changer les choses, dans le cadre du DSA, comme l’a dit notre collègue Yannick Jadot. En la matière, il y a de quoi être exemplaire et nous pouvons être très précurseurs pour inciter nos collègues européens à légiférer dans le même sens.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Morin-Desailly : Nous avons dû préparer ce débat dans des délais extrêmement contraints : pendant l’intersession parlementaire, en trois semaines. Nous aurions aimé aller beaucoup plus loin et poursuivre les échanges pour affiner le texte et le perfectionner. Toutefois, nous sommes pragmatiques : il a été examiné et sera voté, avant de poursuivre son chemin au niveau de la Commission européenne, ce qui est important.
Il est important que, dans cet intervalle, nous poursuivions notre réflexion et nos échanges. À cet égard, je remercie l’ensemble de nos collègues, qui ont largement participé aux auditions. Lorsque nous procédons ensemble à des auditions, nous entendons la même chose, ce qui facilite les échanges ultérieurs, et nous sommes toujours plus intelligents à plusieurs.
Nous devons également dialoguer avec les députés européens. Le 25 novembre dernier, ils ont voté pratiquement à l’unanimité une résolution sur la question de la majorité numérique et de l’interdiction des réseaux sociaux. Il est important que nous croisions nos points de vue pour peser ensemble sur la Commission européenne afin de faire évoluer le droit européen.
Les tentatives visant à susciter des amendements sur les algorithmes nocifs, le statut d’hébergeur ou l’aspect addictif des plateformes le démontrent : il est nécessaire que nous fassions avancer ensemble le droit européen, notamment le DSA, avant même la date prévue, à savoir la fin du mois de décembre 2027. En effet, il y a urgence à traiter la question de la nocivité de ces plateformes.
Ce n’est pas un hasard si, dans le monde entier, en ce moment, il ne se passe pas une journée sans une contestation de ces plateformes devant les tribunaux pour atteinte à la sécurité des jeunes, comme nous l’avons vu au Nouveau-Mexique et en Californie. Les plaignants ont toujours obtenu gain de cause, ce qui prouve qu’un mouvement s’engage pour dire stop à la nocivité de ces plateformes. Continuons donc à nous engager dans ce sens au niveau européen. C’est très important, car, sans doute, gage d’une plus grande efficacité. Par notre réflexion, nous essayons d’inciter la Commission à réfléchir à de vraies solutions.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon : Je remercie notre rapporteure, en notre nom à tous, pour le travail qu’elle mène depuis de nombreuses années. Je sais que ces derniers jours ont été intenses et je voulais la remercier de son investissement sur ce texte.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, sur l’article 6, nous sommes arrivés à un point de convergence, et c’est tant mieux. Madame la ministre, sur le reste, nous n’y sommes pas tout à fait parvenus, mais à mes yeux, cela n’est pas très grave. Nous sommes en train d’écrire le droit national avec au-dessus de nous une sorte d’épée de Damoclès qui est le droit européen, que ni vous ni nous ne connaissons, puisque le texte est précurseur. Il faut cheminer pas à pas pour articuler ce que nous faisons ici avec ce que souhaite la Commission européenne.
Je ne doute pas que celle-ci sera dans un esprit de dialogue et d’ouverture. Ne doutez pas non plus que le Sénat sera dans un esprit de responsabilité quand nous aurons à nous revoir, notamment avec nos collègues députés au moment de la commission mixte paritaire, où s’élaborera le texte définitif. Celui-ci prendra en compte ce qui a été dit à l’Assemblée nationale, au Sénat, par le Conseil d’État et, bien sûr, ce qui sera dit par la Commission européenne.
L’objectif est partagé, vous le savez, et nous connaissons la sincérité de votre engagement : parvenir à un texte d’interdiction de ces réseaux sociaux. Notre préoccupation est de faire en sorte que nous ne trébuchions pas, c’est-à-dire que nous n’ayons pas à nous revoir dans six mois quand il y aura un recours – et il y en aura. C’est pourquoi nous préférons nous assurer de la fiabilité juridique de ce que nous faisons à travers ce travail de réécriture. En tout cas, l’objectif, n’en doutez pas, est bien de parvenir à un texte commun.
Vous revenez devant le Sénat la semaine prochaine pour défendre un autre texte, qui porte sur l’intelligence artificielle et la création, avec des enjeux d’une autre nature. (Mme la ministre le confirme.) Je ne suis pas sûr que nous serons plus d’accord que nous ne l’avons été aujourd’hui…
M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : J’aurais souhaité m’exprimer avant que le président de la commission ne prenne la parole pour conclure le débat…
M. le président : Le président de la commission a la priorité, monsieur Brisson.
M. Max Brisson : Je m’incline !
Je voudrais d’abord vous rendre hommage, madame la ministre. Vous vouliez un vote conforme et vous vous êtes battue avec conviction pour nous faire comprendre son utilité. Vous n’avez pas été suivie, mais nous avons travaillé avec conscience et avec la volonté, comme l’a dit le président Lafon, d’aboutir au meilleur texte possible.
Je salue à mon tour notre rapporteure, qui a tenu bon. Les pressions et les échanges n’ont pas manqué. Chacun a pu exprimer ses convictions. À un certain moment, madame la ministre, vous avez failli me convaincre ! (Sourires.) J’avoue donc que nous nous interrogions.
Voilà notre copie, madame la ministre. Elle est digne, sérieuse et correspond à ce que nous estimons réalisable. Nous avons compris dans l’hémicycle qu’il y avait des impatiences, que certains voulaient aller plus loin, mais nous leur avons dit que ce n’était pas possible. Nous avons essayé de rester dans le champ du possible.
Madame la ministre, il y a un autre texte. À l’avenir, les historiens qui examineront ces travaux parlementaires ne comprendront pas bien la cohérence des parcours qui ont pu se dessiner au cours de ces derniers mois sur ce sujet important. Mais qu’importe ! Il faut avant tout noter que, dans notre pays, nous essayons d’avancer et que l’Europe et la Commission nous regardent, car il faut faire progresser la législation et la régulation.
Je reviens sur tout ce qui a été dit au sujet des écrans et du téléphone portable. J’ai soutenu l’amendement de notre collègue Agnès Evren. N’y voyons pas, cependant, une volonté de rejeter le numérique éducatif à l’école, au collège et au lycée.
Mme Catherine Morin-Desailly : Tout à fait.
M. Max Brisson : Il est important. Les écrans ne doivent pas être bannis. Ils ont toute leur place, dès lors que leur usage est maîtrisé.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier : Je souhaite exprimer quelques inquiétudes à l’issue de nos débats. Celles-ci portent d’abord sur la collecte massive de données. Des zones d’ombre subsistent sur la vérification de l’âge, qu’elle soit effectuée par le privé ou par le public, et sur la manière dont elle sera menée. J’ai entendu qu’une plateforme était en cours de développement, mais si ce texte était promulgué très rapidement, quelles plateformes seraient utilisées ? Mes inquiétudes concernent également l’application et l’opérabilité de ce texte.
Il est problématique que nous parlions uniquement de l’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, sans réellement inclure dans nos débats les questions de formation, d’éducation et de régulation, sujets que nous avons pourtant abordés dans un autre texte. Il me semble important, dans le cadre de textes de cette nature, que les dispositifs retenus reposent sur deux piliers : l’interdiction, mais aussi la formation et l’éducation.
Nous avons bien compris que la régulation ne peut pas être traitée seulement à l’échelon français. Il reste cependant des sujets sur lesquels nous pouvons avancer à cet échelon, que ce soit en matière de publicité ou sur les politiques de santé publique et leur mise en œuvre.
Sur la question des téléphones portables, j’ai exprimé mon opposition. J’ai entendu les arguments qui étaient avancés sur la nécessité de faire confiance aux équipes pédagogiques, qui pourraient décider de l’interdiction ou de l’autorisation selon les lieux. Il aurait été possible, dans la première version du texte, de prévoir une autorisation et de laisser aux équipes pédagogiques le soin de décider où interdire ou autoriser les téléphones portables.
Dans ce contexte, pour ma part, je m’abstiendrai sur ce texte.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Je vous remercie pour ces débats. Ce sujet en vaut vraiment la peine. Nous avons passé de très longues heures à l’Assemblée nationale pour obtenir une majorité numérique en France.
Les débats qui ont eu lieu aujourd’hui étaient différents. Il y a eu des interventions complémentaires. Je suis fair-play et je respecte donc ce qui s’est passé aujourd’hui. Je suis combative, c’est normal : nous portons ce texte à bout de bras depuis des semaines, des mois. Je suis toutefois entièrement respectueuse du choix que vous avez fait aujourd’hui, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission. Vous avez formé une belle équipe, et il a été difficile de vous faire changer d’avis – et je n’y suis d’ailleurs pas parvenue.
Désormais, que va-t-il se passer ? Avant la fin de la semaine, nous allons notifier le texte à la Commission européenne, dans sa rédaction issue des travaux du Sénat. Ensuite, le processus va m’échapper. Ce sera entre parlementaires que vous déciderez, finalement, de la manière dont vous voudrez organiser l’interdiction des réseaux sociaux en France pour les moins de 15 ans.
Je vous donne donc rendez-vous à la prochaine étape, à savoir la notification à la Commission européenne, dont vous serez informés. Ensuite, plus vite nous aurons une majorité numérique, plus vite nos mineurs seront protégés. Je compte sur vous !
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président : Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinq, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)
Mme la présidente : La séance est reprise.