Améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics : Article 1er
debate, 30/03/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 442-7. – I. – Le droit au maintien dans les lieux d’un agent public civil ou militaire ou d’un salarié d’une entreprise publique qui s’est vu attribuer un logement dans le cadre des droits de réservation ouverts au titre de la contribution, directe ou indirecte, de son employeur, à l’exclusion des sommes versées en application du deuxième alinéa de l’article L. 313-1, peut être limité par une clause de fonction contenue dans le contrat de location. Le cas échéant, la convention de réservation conclue entre l’employeur réservataire et le bailleur mentionne le recours à cette clause de fonction.
« La clause de fonction mentionne l’emploi dont l’exercice justifie le droit au maintien dans les lieux du locataire.
« Dans un délai d’un an à compter de la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de demander au bailleur la résiliation du bail. Le bailleur résilie le bail dans le délai prévu par la clause de fonction, qui ne peut être inférieur à six mois à compter de la notification de la décision de l’employeur au bailleur et au locataire.
« II. – (Supprimé)
« III. – Un décret détermine les situations de difficultés liées à la santé, de handicap ou d’invalidité dans lesquelles le locataire ou ses ayants droit ont droit au maintien dans les lieux malgré la fin de l’exercice de l’emploi mentionné au deuxième alinéa du I du présent article. Il détermine également les situations dans lesquelles le délai mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa du même I est prolongé de douze mois pour tenir compte de la vulnérabilité économique ou sociale ou de l’évolution de la situation professionnelle ou familiale du locataire ou de ses ayants droit. » ;
2° (nouveau) Le chapitre II du titre VIII est complété par un article L. 482-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 482-5. – I. – Le contrat de location d’un logement locatif social appartenant à une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 ou géré par elle peut contenir une clause de fonction lorsque le logement a été attribué à un agent public ou à un salarié mentionnés à l’article L. 442-7 dans les conditions prévues au même article L. 442-7.
« La clause de fonction mentionne l’emploi dont l’exercice justifie l’attribution du logement.
« Le cas échéant, le bailleur donne congé au locataire selon les modalités prévues au I dudit article L. 442-7.
« II. – Un décret détermine les situations de difficultés liées à la santé, de handicap ou d’invalidité dans lesquelles le bail ne peut être résilié malgré la fin de l’exercice de l’emploi mentionné au deuxième alinéa du I du présent article. Il détermine également les situations dans lesquelles le délai mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 442-7 est prolongé de douze mois pour tenir compte de la vulnérabilité économique ou sociale ou de l’évolution de la situation professionnelle ou familiale du locataire ou de ses ayants droit. »
II (nouveau). – Le I est applicable aux contrats conclus postérieurement à la promulgation de la présente loi.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 5 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 13 est présenté par MM. Jadot, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 5.
M. Ian Brossat : Comme l’a dit Marianne Margaté, la clause de fonction pose un sérieux problème, car elle lie le logement à l’emploi.
Je prendrai l’exemple de l’AP-HP, que Mme Carrère-Gée a évoqué – au passage, madame Carrère-Gée, la campagne des municipales est terminée… (Mme la présidente de la commission des affaires économiques s’exclame.)
L’AP-HP a pris une mesure très concrète : elle a voulu chasser les retraités de leur logement au moment de leur départ à la retraite. Des infirmières qui avaient travaillé toute leur vie au service des Parisiennes et des Parisiens se sont ainsi retrouvées à devoir partir. Or, une fois qu’une infirmière n’a plus la possibilité de vivre en logement social à Paris, elle est contrainte de quitter notre ville.
Je ne suis pas persuadé que cette précarisation dans le logement soit le meilleur moyen de récompenser des agents du service public. Un agent du service public doit avoir la possibilité de rester dans son logement au moment de son départ à la retraite.
La clause de fonction nous paraît donc particulièrement injuste. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article 1er.
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 13.
M. Yannick Jadot : Lors de la discussion générale, un collègue affirmait qu’il fallait revenir à la vocation première du logement social : loger les agents publics. Or ce n’est pas cela, la vocation première du logement social. Selon nos principes fondamentaux, l’accès à un logement social n’est pas conditionné à un contrat de travail.
Nous l’avons tous dit, nous sommes extrêmement inquiets de voir tant d’agents publics dans des situations dramatiques, mais nous ne devons pas favoriser tel ou tel public et améliorer son accès au logement au détriment des plus fragiles et de ceux qui en ont le plus besoin.
Nous estimons nous aussi que la clause de fonction est malvenue, car elle peut précariser et fragiliser les agents publics.
Au fond, il n’y a qu’une manière de répondre au problème : investir massivement dans l’offre. On peut tourner autour du pot cinquante fois, on peut multiplier les textes dans lesquels chacun défend les mêmes positions, les uns voyant le verre à moitié vide, les autres le voyant à moitié plein, mais tant qu’il n’y aura pas un choc d’offre sur le logement social, nous assisterons à cette mise en compétition des publics. Franchement, ce n’est pas à la hauteur du défi !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Mes chers collègues, vous défendez le principe du logement social à vie et il est vrai que la clause de fonction ne va pas dans ce sens. C’est une différence majeure entre nous.
La clause de fonction est une incitation concrète pour les employeurs publics à acquérir des droits de réservation dans le parc social et, par conséquent, à financer l’effort de construction des bailleurs sociaux.
Vous avez parlé de précarisation de la situation des agents publics. C’est un élément que nous avons intégré et la raison pour laquelle nous avons modifié cet article pour sécuriser les locataires. Nous avons notamment inscrit dans le texte des exceptions pour prendre en compte les difficultés de santé, familiales ou professionnelles des agents publics.
Nous avons bien – vous l’avez d’ailleurs dit – une différence majeure de point de vue. Je le redis, ce que nous défendons dans ce texte n’est pas le principe d’un logement social à vie ; nous avons porté une attention particulière au lien entre emploi et logement, tout en sécurisant la situation des personnes concernées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.
Il est vrai, cela a été dit avec beaucoup de pertinence, qu’au-delà de ce texte équilibré nous avons un enjeu d’offre et de production. Et, contrairement à ce qu’a dit M. Jadot, l’équipe de France est en train de s’entraîner très intensément pour produire de nombreux logements.
M. Yannick Jadot : Il faut marquer des buts maintenant ! (Sourires.)
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : L’équipe de France, ce n’est pas seulement le Gouvernement – je ne construis pas de logements ! Notre équipe rassemble tous les professionnels, un pan entier de notre économie pleinement mobilisé, et travaille à la fois sur le logement privé et sur le logement social – la symbiose entre les deux secteurs est très importante.
D’ailleurs, beaucoup d’efforts ont été faits, notamment dans le cadre de la loi de finances – nous avons par exemple significativement baissé la RLS –, pour que nous puissions produire massivement des logements de qualité dans notre pays, privés comme sociaux.
L’équipe de France est en route pour gagner !
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Madame la rapporteure, notre débat ne porte pas sur le lien entre logement et contrat de travail ou sur le logement social à vie.
Il porte sur le fait que la clause de fonction sans relogement va précariser la situation de personnes qui n’auront plus de contrat de travail. Cette précarisation potentielle doit conduire à maintenir les personnes dans leur logement !
Nous ne parlons donc pas du tout de la question du logement à vie.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Je ne voterai pas ces amendements de suppression, parce que je suis favorable à l’article 1er. Je l’ai dit, il faut faire un usage réfléchi des dispositions de cet article, mais les garde-fous introduits par la commission me paraissent tout à fait pertinents.
Souffrez, monsieur Brossat, que l’on puisse parler de Paris plus d’une fois tous les six ans, y compris dans cet hémicycle ! (Sourires.)
Permettez-moi surtout de souligner un petit écart de votre part entre la parole et les actes. Vous avez mis en cause la direction de l’AP-HP concernant les infirmiers. Pour ma part, je pourrais vous donner une liste de concierges qui travaillaient pour les offices publics HLM de la Ville de Paris et qui ont été mis à la porte une fois leur retraite arrivée !
M. le président : La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat : Je voudrais, une nouvelle fois, demander ce qui se passera au moment du départ à la retraite. Mettez-vous à la place d’un agent de l’AP-HP : vous avez travaillé toute votre vie au service des habitants de la ville ; immanquablement, votre pension de retraite va être inférieure au salaire que vous touchiez, et vous voilà de surcroît obligé de quitter votre logement ! Est-ce ainsi que l’on remercie des agents qui se sont engagés au service de la collectivité ? La question mérite d’être posée.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 13.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou d’un salarié d’une entreprise publique
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, aux salariés d’établissements publics et d’entreprises assurant un service public de transport au sens de l’article L. 1221-3 du code des transports.
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Cet amendement vise à prendre en considération le fait que toutes les entreprises de transport public, qu’elles soient privées ou publiques, rencontrent les mêmes difficultés pour leurs agents.
Aussi, pour éviter une rupture d’égalité, je vous invite à adopter cet amendement, qui tend à ouvrir la dérogation à la gestion en flux à toutes ces entreprises, qu’elles soient privées ou publiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Je partage ce souci de respect du principe d’égalité. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avions cherché à ne pas déstabiliser le système de réservation d’Action Logement.
Les agents des entreprises assurant un service public de transport sont effectivement confrontés à des contraintes spécifiques ; je pense notamment à leurs horaires décalés et à leur disponibilité en zone tendue. À ce titre, donner à ces entreprises la possibilité d’utiliser une clause de fonction semble proportionné et cohérent avec le reste du texte.
En adoptant cet amendement, nous réserverions l’usage de la clause de fonction, d’une part, aux employeurs publics comme l’État, les collectivités et les hôpitaux et, d’autre part, aux salariés d’entreprises assurant un service public de transport.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 7, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sauf en cas de décès du salarié
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Tout le monde aura compris que notre groupe préférerait que l’article 1er soit complètement supprimé, car nous regrettons que tous les travailleurs des services publics ne soient pas logés à la même enseigne pour obtenir un logement social.
Le logement social à vie sur lequel on fait campagne, c’est vraiment un mythe, mes chers collègues ! Chacun ici, quelle que soit son identité politique, sait pertinemment qu’une enquête est faite sur les ressources des locataires et qu’un surloyer peut être demandé. Franchement, il s’agit donc d’un faux débat, purement idéologique.
Chacun doit prendre ses responsabilités. Pour ce qui concerne les communistes, nous considérons que ce n’est pas une tare que d’occuper un logement social à vie. Surtout, nous voudrions que tout le monde ait une formation à vie, un emploi à vie, et soit reconnu socialement utile à vie !
Les dispositions dont nous débattons auront pour effet que des gens seront mis à la rue en cas de licenciement, parce qu’ils auront changé d’employeur, ou encore parce qu’ils sont trop malades.
Avec cet amendement, nous posons plus précisément la question des ayants droit du titulaire du bail. Le titulaire doit être salarié d’un service public, mais son conjoint ne relève pas de ce critère, ses enfants non plus. La précarité sera donc partagée, voire décuplée pour les ayants droit.
J’ai donc deux questions à vous poser, madame la rapporteure, monsieur le ministre : dans ce contexte, quels droits aura une femme victime de violences ? Si le titulaire du bail décède, quels droits aura son veuf ou sa veuve ?
Il nous paraît nécessaire – j’espère que vous partagez notre point de vue sur ces sujets – d’écrire clairement dans la loi que la rupture de bail ne pourra pas avoir lieu en cas de décès du travailleur du service public titulaire du bail. Ainsi, l’on protégerait les ayants droit, y compris les épouses et époux de fonctionnaires d’État et leurs enfants qui, aujourd’hui déjà, souffrent du manque de limites de cette clause de fonction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Je veux dire et redire qu’il n’est absolument pas question de mettre à la rue le conjoint ou les enfants d’un agent public décédé ! La commission s’est montrée attentive aux situations que vous évoquez ; ces questions ont été évoquées lors de nos auditions. Notre souci a été de protéger ces personnes en mettant en place des garanties ; ainsi, nous prendrons en compte la situation humaine des agents comme de leurs conjoints et autres ayants droit.
Qu’y a-t-il donc, précisément, dans le texte de la commission ? Nous avons prévu un préavis de dix-huit mois afin de tenir compte de la vulnérabilité économique et sociale du locataire ou de ses ayants droit, ainsi que de l’évolution de leur situation professionnelle ou familiale. De ce fait, si l’agent public décède et que l’employeur souhaite avoir recours à la clause de fonction, les ayants droit du locataire décédé pourront se maintenir dans le logement pendant dix-huit mois, soit une période plus satisfaisante que ce qui était prévu dans le texte initial.
Quant à votre proposition, elle remet en cause le principe même de la clause de fonction ! Si l’on devait permettre aux ayants droit de rester dans le logement – et ce à vie, j’y insiste –, ce principe, qui vise à assurer un minimum de rotation et, surtout, à permettre à des agents publics de se loger à proximité de leur lieu de travail, se trouverait réduit à néant. Cette clause de fonction n’a rien de nouveau, elle existe dans bien d’autres secteurs encore.
Dès lors, j’entends votre position, mon cher collègue, mais nous avons tenu à respecter le principe de cette rotation, tout en prenant en considération, j’y insiste, la situation humaine des personnes concernées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Il est identique à celui de Mme la rapporteure, dont les explications étaient très claires.
M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.
Mme Marianne Margaté : Notre collègue Pascal Savoldelli a posé des questions très concrètes sur certaines situations personnelles, humaines, qui peuvent survenir.
Or la réponse que lui a apportée Mme la rapporteure nous confirme que les ayants droit du locataire décédé, sa famille, devront quitter le logement, quand bien même un délai de dix-huit mois leur sera offert. Dix-huit mois ! Mais, si ces personnes doivent obtenir un nouveau logement social, savez-vous quel est le délai moyen d’attente ? Dans ma commune de Seine-et-Marne, il oscille entre trois et quatre ans. À Paris, il est même de dix ans ! Avec une telle disposition, on précarise la famille des salariés du service public, ce qui est inadmissible.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Pardonnez-moi de le dire, mais il faut faire la distinction entre, d’une part, ce qui relève de l’idéologie, comme le mythe du logement social à vie, et, d’autre part, les cas concrets.
Nous avons examiné en détail le texte de la commission, nous y avons bien vu ce délai de dix-huit mois. Mais enfin, il faut pouvoir être éligible à un nouveau logement ! Si la famille occupe un logement social public, il y a fort à parier que le conjoint survivant devra chercher un autre logement social, durant les dix-huit mois que vous lui accordez. Or l’attribution de ces logements publics est soumise à des critères définis dans la loi, qui varient en fonction de leur typologie. Il ne faut pas contourner le débat et s’imaginer que, si le fonctionnaire est décédé, son partenaire survivant pourra s’inscrire dans un parcours d’accession à la propriété !
Ce que nous proposons ne me semble vraiment pas poser de problème : en adoptant cet amendement, nous ne dévaloriserions pas ce texte et la clause de fonction.
Par ailleurs, excusez-moi de vous le dire – je précise d’emblée que je ne revendique pas être le seul ici à avoir cette conviction –, cette question a incontestablement une dimension affective. Avez-vous des enfants ? Ne savez-vous pas ce que c’est que de quitter un logement que vous avez habité avec quelqu’un qui est décédé ? L’enjeu dépasse celui du relogement ; il est aussi question de la vie affective, quelque chose que nous connaissons tous et dont les communistes n’ont pas le monopole.
C’est pourquoi nous vous demandons de faire montre d’un tant soit peu de raison et d’accepter de faire bouger les lignes sur une question qui a des aspects très humains.
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Premièrement, y a-t-il un problème de rotation dans le logement social ? Oui ! Mais si telle est la situation, c’est parce que le système est totalement constipé. Dès lors qu’un nombre croissant de personnes répondent aux critères permettant d’obtenir un logement social et que l’offre ne suit pas, le système se verrouille totalement. Par conséquent, il y a effectivement moins de rotations, mais ce ne sont pas les bénéficiaires qui en portent la responsabilité : c’est de la faute de l’offre !
Deuxièmement, nous savons tous que, dans notre pays, sans deux salaires d’un certain niveau, l’accès d’une famille à la location privée ou à un parcours d’accession à la propriété est aujourd’hui totalement impossible. Or ce dont il est question ici, au fond, c’est de la disparition potentielle d’un des deux salaires. Cela aussi soulève un enjeu de précarisation : en obligeant des ménages qui perdent l’un de leurs deux salaires à quitter un logement social, nous allons créer une trappe au mal-logement et à la pauvreté.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 218 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
327
Pour l’adoption
98
Contre
229
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 20, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
dans le délai
par les mots :
au terme du délai de préavis
II. – Alinéas 7 et 12
1° Première phrase
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa du I du présent article
par les mots :
dans la clause de fonction
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa du
par les mots :
de préavis mentionné au
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 6, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et qui prévoit trois propositions de relogement respectant les conditions prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Par cet amendement de repli, nous proposons que la clause de fonction soit mieux encadrée, de manière à en limiter les effets les plus dommageables pour les travailleuses et travailleurs des services publics.
Certes, il pourrait être intéressant de laisser certains logements construits à la suite de l’adoption de cette proposition de loi à la disposition de l’administration publique et de ses salariés. Néanmoins, il faut offrir de la sécurité aux personnes qui y vivent, lesquelles sont non pas seulement une force de travail, mais d’abord des êtres humains.
C’est pourquoi, afin de sécuriser leur parcours locatif et leur droit au logement sans pour autant entraver la clause de fonction que vous définissez dans ce texte, nous souhaitons permettre au titulaire du bail d’être relogé ailleurs, comme c’est le cas actuellement, par exemple, dans le cadre des opérations de requalification menées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) qui comportent des démolitions de logements ou des réhabilitations lourdes.
Aux termes de notre amendement, le locataire pourrait bénéficier de trois propositions de relogement avant la résiliation du bail.
Cette solution nous semble plus équilibrée et sécurisante que la rédaction actuelle pour les locataires comme pour les bailleurs, qui auront moins besoin de recourir à l’intervention de la préfecture ou de la police pour procéder à des expulsions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Les obligations de relogement à la charge des bailleurs sont déjà strictement encadrées. Elles s’imposent notamment lors d’opérations d’urbanisme, de travaux de structure rendant les lieux inhabitables, ainsi que de programmes de rénovation urbaine ou de démolition.
Le cas dont il est ici question est très différent. D’une part, je dois rappeler que la clause de fonction est mentionnée dans le bail ; le locataire a donc pleinement conscience du lien qui existe entre sa fonction et son logement. D’autre part, en prévoyant un préavis d’au moins six mois entre la fin des fonctions du locataire et la résiliation du bail, nous garantissons un délai de transition satisfaisant.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Il est identique à celui de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)