Soutenir et valoriser les commerces de proximité : Article 1er

Soutenir et valoriser les commerces de proximité : Article 1er

debate, 25/03/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 145-33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-33-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145-33-1. – I. – Sur le territoire des communes ayant institué la taxe annuelle sur les friches commerciales prévue à l’article 1530 du code général des impôts, ces communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du même code et afin de maintenir et de soutenir un tissu commercial de proximité essentiel à la vitalité du territoire et aux besoins de ses habitants, instaurer le dispositif d’encadrement des loyers commerciaux régi par le présent article.
« II. – Chaque année, le représentant de l’État dans le département fixe un loyer de référence et un loyer de référence minoré, représentant 25 % de moins que le loyer de référence. Le loyer de référence et le loyer de référence minoré sont définis en tenant compte des critères suivants :
« 1° La catégorie du local commercial ;
« 2° Le prix au mètre carré de la surface exploitable pour l’activité commerciale ;
« 3° Le secteur géographique d’implantation du commerce.
« Le loyer de référence se base sur la moyenne des loyers constatés à l’échelle de la commune ou, à défaut de référentiel suffisant, à l’échelle de son établissement public de coopération intercommunale d’appartenance, par un observatoire local des loyers commerciaux. Le représentant de l’État dans le département peut agréer un ou plusieurs organismes pour exercer cette mission dans le département. La collecte des données nécessaires pour chaque commune est réalisée par l’observatoire local des loyers commerciaux. Il peut à cet effet requérir des collectivités territoriales compétentes, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe annuelle sur les friches commerciales mentionnée au I.
« III. – Le loyer de référence correspondant au local commercial doit être inscrit dans le contrat de bail. En cas d’absence de cette mention dans le contrat, le commerçant locataire peut mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail, dans un délai de deux semaines à compter de la prise d’effet du contrat. Faute de réponse du bailleur ou en cas de refus dans le mois qui suit cette mise en demeure, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander, dans un délai de deux mois, la diminution du loyer et la restitution des trop-perçus.
« IV. – Le loyer du local commercial mis en location est fixé entre le bailleur et le locataire lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence défini au II. Le locataire peut demander la diminution de son loyer si le loyer de base prévu dans le bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. Faute de réponse du bailleur ou en cas de refus, la procédure prévue au III est également applicable.
« V. – Par dérogation au IV, le loyer de référence minoré est applicable pour favoriser l’installation de commerces essentiels d’une surface de moins de 400 mètres carrés, tels que déterminés par le représentant de l’État dans le département par arrêté après avis de la commune concernée, en tenant compte des besoins du territoire pour sa vitalité et son animation conformément à l’article L. 750-1. Il est également applicable sans condition de surface pour les locaux situés dans une zone de forte vacance commerciale, se caractérisant par un taux de vacance commerciale, tel que défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques, supérieur à 20 % du total des locaux commerciaux dans le secteur d’activité concerné.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

M. le président : L’amendement n° 2, présenté par Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, au début
Insérer les mots :
Jusqu’au 1er janvier 2031, à titre expérimental, et dix-huit mois après l’instauration d’un observatoire local des loyers commerciaux en application de l’article L. 145-33-1-A,
II. – Alinéa 3, au début
Insérer les mots :
Dans le cadre de cette expérimentation,
III. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État détermine également des coefficients correcteurs qui permettent de tenir compte de l’état du local, de son accessibilité et du niveau des flux commerciaux du secteur.
IV. – Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
soit lors de sa signature à l’entrée dans les lieux, soit lors du renouvellement ou de la révision du bail
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Chacun l’aura compris, l’article 1er constitue le cœur de cette proposition de loi.
Initialement, il s’agissait d’encadrer les loyers commerciaux sur le fondement des pratiques observées.
Or nous venons d’adopter un amendement qui tend à séparer l’observation d’un tel encadrement.
Aussi, dans le même esprit, nous proposons ici de circonscrire la possibilité d’encadrement des loyers commerciaux. Il s’agirait d’une expérimentation limitée dans le temps, ne pouvant s’appliquer que dix-huit mois après la création des observatoires de loyers commerciaux. C’est logique, puisqu’il faut pouvoir prendre le temps de collecter les données liées aux loyers, de les travailler, de les analyser et de les objectiver. Ensuite seulement, on pourra en tirer des loyers de référence, et, pour être « de référence », ils devront être acceptés par les uns et par les autres. C’est bien l’objet de cette objectivation.
Nous proposons donc, là où les territoires jugent que c’est nécessaire – ce ne sera sans doute pas le cas partout –, de pouvoir encadrer les loyers en tenant compte des loyers de référence réellement constatés dans les relations bailleurs-locataires.
Je précise que nous sommes ici toujours dans le périmètre d’application de la taxe sur les friches commerciales. Il y a donc plusieurs étages dans la fusée. En résumé, il s’agit de permettre aux territoires qui le souhaitent d’expérimenter cette mesure, à laquelle le Sénat, la chambre des territoires, est tant attaché.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guislain Cambier : Cet amendement tend à conférer un caractère expérimental au dispositif d’encadrement des loyers commerciaux proposé à l’article 1er.
Plusieurs associations d’élus s’y sont ralliées. La formule de l’expérimentation permettra de tester dans les territoires volontaires la mesure proposée, dont les modalités seront définies par décret. Cette mesure s’inscrit dans les principes de subsidiarité, de liberté locale et de droit à l’expérimentation, qui sont tous chers au Sénat.
La commission reste toutefois réservée, considérant que cette mesure pourrait avoir un effet sur la rentabilité locative et le retrait à terme des investisseurs, ainsi que sur le développement de pratiques de contournement, comme on peut le voir dans le secteur du logement.
C’est pourquoi elle s’en remet, là aussi, à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin : Madame la sénatrice, comme j’ai pu le dire précédemment, un encadrement inadapté, même sous la forme d’une expérimentation, entraînera une diminution de l’offre de locaux commerciaux disponibles, les propriétaires privilégiant des solutions plus rentables, comme la vente ou la vacance. Par la suite, nous assisterons à une hausse des loyers au détriment des commerçants locataires.
Sur une plus longue durée, les investisseurs français ou étrangers s’orienteront vers des catégories moins réglementées de locaux destinés à la location qui proposent de meilleurs rendements. Ils ont beaucoup d’opportunités pour cela actuellement. En outre, les travaux, notamment ceux de performance énergétique, seront repoussés, faute de trésorerie suffisante du côté des bailleurs.
Ce sont des effets négatifs qu’il faut éviter. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner : La « sagesse » du Sénat repose aussi sur la négociation qui a été menée par Mme Linkenheld avec les membres de la commission, son rapporteur et sa présidente. Je les remercie d’ailleurs d’avoir permis l’ouverture de cette voie d’expérimentation pour tenter de régler ce problème majeur dans nos communes.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, je regrette que vous ne jugiez pas utile de favoriser cette expérimentation. Nous avons entendu vos arguments, mais vous ne nous avez pas convaincus, parce que vous ne proposez rien pour lutter contre le phénomène que nous dénonçons, alors que cette expérimentation pourrait entraîner une évolution positive.
Dès lors, nous voterons bien sûr cet amendement, qui relève d’une négociation utile pour permettre à cette proposition de loi de prospérer, dans le cadre de la navette parlementaire.

M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset : Nous voterons également cet amendement.
Je vous le dis en tant qu’ancien commerçant, disposer d’un observatoire et de données, c’est essentiel pour le décideur, simple élu ou président d’intercommunalité, qui détient la compétence en matière économique. Nous avons besoin d’éléments pour prendre nos décisions.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Serge Papin : Nous avons aussi des arguments à faire valoir. Le projet de loi de simplification de la vie économique apportera une réponse importante à la question des loyers.

M. Patrick Kanner : On l’attend ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. Serge Papin : Nous avançons sur ce projet.
Je pense également aux neuf actions préconisées par le rapport de la mission sur l’avenir du commerce de proximité dans les centres-villes et les quartiers prioritaires de la politique de la ville et que nous souhaitons appliquer. Le ministère a adopté ce plan d’action et nous progressons sur ce sujet. Nous avançons avec les foncières, avec la Banque des territoires, avec les manageurs de centre-ville. Nous ne sommes donc pas sans réponse. Des effets se font déjà ressentir.
Je fais beaucoup de déplacements, auprès de maires très engagés en faveur du commerce de centre-ville et, partout, il y a de bons résultats. J’étais récemment avec la maire de Saint-Quentin : ce n’est pas une ville exceptionnelle, mais elle y connaît des succès parce qu’elle se mobilise. Tout cela dépend aussi beaucoup de l’attitude du maire… En tout cas, nous ne restons pas les mains dans les poches.

M. le président : Mais si, monsieur le ministre, Saint-Quentin est une ville exceptionnelle… (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)