Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers : Discussion générale

Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers : Discussion générale

debate, 26/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, mesdames les rapporteures, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de vous remercier d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de la Haute Assemblée. Ce texte permet de rappeler ce que nous devons à ceux qui traversent les épreuves les plus violentes. Pour cette raison, le Gouvernement salue et soutient pleinement l’intention qui y préside.
Cette proposition de loi vise à mieux protéger et accompagner les parents dont l’enfant est atteint d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. Autrement dit, au cœur du texte que vous examinez se trouve une exigence essentielle : celle d’humanité. En effet, lorsqu’un enfant tombe malade, toute la structure familiale peut en être bouleversée. Dans ces moments-là, l’État doit être un soutien.
Un autre enjeu de ce texte est la prévention. Un parent fatigué, isolé ou fragilisé financièrement l’est au détriment de l’enfant, déjà vulnérable. En accompagnant les parents, on protège donc celui-ci ; en allégeant la charge qui pèse sur la famille, on augmente les chances de traverser l’épreuve sans y laisser l’essentiel.
Je salue le travail des parlementaires cosignataires et des rapporteurs des deux chambres, dont je connais l’engagement : il a permis d’aboutir à ce texte. Je tiens également à remercier les associations, dont Eva pour la vie et Grandir sans cancer, qui, depuis des années, maintiennent vivante une exigence : rendre justice à ces familles.
J’en viens au fond des dispositions que vous proposez.
Les articles 2, 2 bis et 2 ter visent à préserver la qualité et le niveau de vie des parents concernés. Ils tendent notamment à permettre à l’un d’entre eux de solliciter la suspension de leurs obligations financières ; il s’agit également de renforcer la protection qui leur est assurée au retour du congé de présence parentale, tout en facilitant l’accès à ce dernier.
Une intention simple s’exprime au travers de ces mesures : lorsque la maladie frappe un enfant, le quotidien se dérègle, les revenus peuvent s’effriter et l’avenir se brouiller. Les répercussions dépassent largement le cadre strictement privé ou familial. En effet, elles touchent l’emploi, donc l’équilibre financier du foyer.
Les articles 4, 4 bis et 5 tendent à simplifier et à accélérer les démarches administratives des parents. À l’annonce d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, le vécu de ces derniers s’accompagne souvent de formulaires à remplir en urgence, de délais excessivement longs et de renouvellements incessants de droits, qui auraient dû leur être ouverts une bonne fois pour toutes. Il faut ainsi en moyenne quatre mois pour obtenir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), et même jusqu’à treize mois à Mayotte. Cette situation étant inacceptable, la proposition de loi a notamment pour objet l’expérimentation d’un mécanisme d’avance de l’AEEH et l’accélération de l’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) quand les enfants sont atteints de maladies invalidantes.
Ces mesures trouvent un écho direct dans le travail que mène le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de simplification en cours de préparation. En effet, deux avancées concrètes sont d’ores et déjà inscrites à notre agenda, issues du « Tour de France des solutions » que j’ai dirigé l’été dernier : d’une part, la délivrance facilitée et partiellement automatisée de la carte mobilité inclusion pour les personnes âgées dépendantes et celles qui sont en situation de handicap, en vue de désengorger les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), d’autre part, la reconnaissance anticipée de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), dès 15 ou 16 ans dans certains cas.
Par ailleurs, d’autres mesures de simplification, comme les nouveaux formulaires de demande ou de renouvellement, auront des effets sur l’activité des MDPH. Elles conduiront à diminuer les délais de traitement. Néanmoins, l’automaticité des dispositifs proposés dans le texte pourrait conduire à des situations d’indu, de récupération complexe ou d’incompréhension administrative.
Les articles 9 et 3 ont un même objet : alléger les charges pesant sur les parents d’enfants gravement malades.
L’article 9 tend à instaurer un reste à charge égal à zéro pour les actes prescrits dans le cadre du parcours de soins de l’enfant. Il contient deux séries de mesures : d’une part, la prise en charge intégrale des séances du dispositif Mon soutien psy ainsi que la suppression du plafond annuel de séances, d’autre part, la prise en charge d’actes d’ergothérapie, de psychomotricité et de diététique.
Pour ce qui est de Mon soutien psy, le besoin exprimé paraît déjà largement couvert. En effet, les enfants atteints de cancer peuvent actuellement bénéficier du dispositif ; la prise en charge est de 100 % lorsqu’il est mobilisé pour une pathologie relevant de leur affection de longue durée (ALD). Par ailleurs, le suivi psychologique hospitalier constitue souvent la réponse la plus adaptée à la gravité de leur état.
Quant aux interventions d’ergothérapeutes, de psychomotriciens ou de diététiciens, elles sont déjà intégrées dans les dispositifs de repérage précoce et dans les plateformes d’orientation pour les mineurs en ALD.
L’article 3, quant à lui, permet aux établissements de santé de proposer aux parents une solution d’hébergement à proximité de leur enfant hospitalisé, lorsque l’éloignement et la durée du séjour l’exigent. Le principe ne fait évidemment pas débat : la présence des parents étant essentielle au bien-être de l’enfant, le Gouvernement avait proposé d’améliorer la rédaction initiale de cette disposition lors de l’examen du texte en première lecture à l’Assemblée nationale. Les hôpitaux proposent déjà des chambres parents-enfant et des lits d’appoint, tandis qu’il existe des maisons d’accueil hospitalières et des structures associatives comme les « maisons des parents ».
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi a une ambition profondément juste : mieux soutenir les familles frappées par la maladie ou le handicap d’un enfant. Le Gouvernement en partage pleinement l’esprit et la finalité. Si certaines mesures doivent encore être précisées pour devenir pleinement effectives, l’intention qui y préside demeure essentielle. Par conséquent, nous poursuivrons ensemble le travail dans cette ambition de protection et cet esprit d’humanité, afin que chaque avancée devienne une véritable réponse pour les familles. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)

Mme Marie-Pierre Richer : Monsieur le président, madame la ministre – chère Charlotte –, mes chers collègues, si le Parlement est d’ordinaire le théâtre de la confrontation des idées, il est des causes devant lesquelles nos clivages s’effacent. La protection des familles d’enfants malades ou atteints d’un handicap est de celles-ci, comme en témoigne l’inscription de cette proposition de loi au sein d’un espace transpartisan.
Malgré les avancées obtenues grâce à l’adoption de quatre textes depuis 2020, le chemin reste encore long, car, dans bien des cas, ces familles se voient infliger une double peine. À la douleur et à l’appréhension pour la santé de l’enfant s’ajoutent, en effet, la lourdeur des démarches administratives et médicales, des difficultés professionnelles et une charge financière souvent difficile à assumer.
L’attente des familles est claire : que des contraintes externes ne viennent pas détourner leur temps et leur énergie de ce qui doit demeurer leur priorité absolue, c’est-à-dire l’accompagnement de leur enfant. Fruit d’une collaboration étroite avec les associations, cette proposition de loi vise donc à compléter l’arsenal législatif pour répondre aux besoins des familles en allégeant leur charge financière, en fluidifiant leur parcours administratif et en préservant leur stabilité.
Nous ne pouvons que saluer le travail remarquable effectué par son auteur, le député Vincent Thiébaut, présent ce matin en tribune. La commission, qui partage largement les objectifs transcrits dans ce texte composite, s’est principalement évertuée à garantir la constitutionnalité et l’opérationnalité de celui-ci au service des familles.
Avant d’entrer dans le cœur du sujet, je tiens à rendre hommage à notre collègue Agnès Canayer, qui a œuvré pour ce texte en qualité de ministre lors de la première lecture par l’Assemblée nationale, ainsi qu’à notre collègue Brigitte Micouleau – nul n’ignore son engagement sans faille auprès des familles –, pour son soutien lors de l’examen de ce texte en commission.
Plusieurs articles visent d’abord à simplifier et à accélérer les démarches administratives des parents.
À ce titre, les articles 4 et 4 bis ont le même objet : accélérer les délais d’instruction des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées, lesquels sont souvent incompatibles avec les situations des familles et disparates en fonction des territoires. Nous soutenons l’esprit de ces dispositions, car il est urgent de mettre un coup d’accélérateur en matière de délais dans ces structures.
Ainsi, l’expérimentation prévue à l’article 4 vise à mettre en place, dans dix départements, une avance de l’AEEH de base en cas de silence de la MDPH pendant plus de deux mois, et celle de l’article 4 bis vise à permettre aux présidents de dix conseils départementaux de désigner des structures, notamment des hôpitaux, habilitées à se prononcer sur l’éligibilité des familles d’enfants gravement malades ou handicapés à la CMI « stationnement ».
La commission a retiré l’éligibilité à l’AEEH de cette dernière expérimentation pour ne pas aller à rebours du mouvement de simplification entrepris en 2005 ; de plus, les MDPH sont les plus à même de réaliser les évaluations globales et personnalisées des besoins des enfants. La situation est différente pour la CMI « stationnement » : celle-ci constitue un droit simple, n’exigeant pas d’évaluation approfondie.
La commission a voulu aller encore plus loin sur le sujet de la CMI afin de répondre à des situations qui nous sont régulièrement rapportées sur les délais d’octroi ; elles dépassent l’entendement. Pour ce faire, elle a introduit une disposition qui est non pas d’ordre expérimental, mais bien pérenne, permettant au président du conseil départemental d’octroyer provisoirement la CMI « stationnement » aux responsables des enfants en cas de silence de la MDPH pendant plus de deux mois.
La simplification des démarches administratives défendue au travers de ce texte s’étend ensuite à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Celle-ci vise à indemniser la réduction ou l’interruption de l’activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence continue et des soins contraignants.
L’article 5 tend ainsi à assouplir les échéances de réexamen médical obligatoire de la durée prévisible du traitement et l’article 6 à permettre le partage du versement de l’AJPP à deux allocataires qui bénéficieraient de la garde alternée de leur enfant. La commission a légèrement amendé ces articles afin de revenir sur la fixation malencontreuse, à l’article 5, de l’échéance de réexamen médical à trois mois et de modifier la date d’entrée en vigueur de l’article 6, qui était échue.
Enfin, la commission a entendu améliorer l’articulation entre le congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant d’un salarié du secteur privé et le congé de présence parentale, pour permettre aux familles de les mobiliser consécutivement, sans période de transition. Nous avons donc modifié l’article 2 ter pour doubler la durée du congé d’annonce et la porter à dix jours, tout en réduisant de quinze à dix jours le délai de prévenance préalable au déclenchement du congé de présence parentale.
Il s’agit d’une avancée très attendue par les familles, qui leur permettra de faire face avec plus de sérénité à la diversité de démarches médicales et administratives consécutives à l’annonce d’une pathologie chez l’enfant, souvent incompatibles avec la poursuite de leur activité professionnelle. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)

Mme Marie-Claude Lermytte : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je prends le relais de la rapporteure Marie-Pierre Richer pour présenter les dispositions du texte visant, d’une part, à alléger la charge financière à laquelle se heurtent les familles, d’autre part, à préserver la stabilité de celles-ci. Malgré le régime des affections de longue durée, différents postes de dépenses – je pense aux frais de santé, d’hébergement et de stationnement, pour ne citer que ceux-là – persistent et se cumulent, affectant considérablement le budget des familles.
Aussi, l’article 9 vise à garantir, pour les mineurs en ALD, une prise en charge de certains frais de santé non couverts par l’assurance maladie.
En premier lieu, il s’agit de rendre inapplicable à ces assurés le plafond de douze séances remboursables dans le cadre du dispositif Mon soutien psy. Une telle évolution est pertinente pour ces patients vulnérables, à l’heure où la santé mentale des plus jeunes est au cœur de nos préoccupations.
En second lieu, il est proposé d’ouvrir la voie à une prise en charge en ville des prestations réalisées par différents auxiliaires médicaux ne relevant pas d’une convention nationale avec l’assurance maladie et pourtant nécessaires au parcours de soins de mineurs en ALD. La commission a complété ce dispositif en y intégrant, aux côtés des ergothérapeutes et des psychomotriciens, les diététiciens.
L’article 3 touche, quant à lui, à la question des frais d’hébergement pour les familles d’enfants hospitalisés loin de leur domicile. Pour garantir à celles-ci un logement à moindre coût et à proximité, les maisons des parents, tenues par un tissu associatif remarquable, constituent une réponse précieuse mais insuffisante, puisqu’elles sont régulièrement engorgées. Faute de place, des familles n’ont d’autre choix que de se tourner vers l’hôtellerie ou la location, nettement plus chères.
Dans ce contexte, l’article 3 tend à autoriser les hôpitaux à mettre en place un dispositif d’hébergement pour les parents d’enfants en ALD soignés loin de leur domicile, avec une prise en charge par la sécurité sociale. Il vise ainsi à consolider le droit de l’enfant hospitalisé à avoir ses parents présents auprès de lui. La commission a instauré un ticket modérateur pour renforcer la cohérence du dispositif, tout en veillant à ce que les frais d’hébergement dans le secteur privé lucratif, souvent les plus lourds pour les familles, puissent également être pris en charge.
L’essor du stationnement payant en établissement de santé préoccupe aussi ces dernières, d’autant que certaines pratiques tarifaires excessives sont à déplorer. En rendant le stationnement gratuit pour les seules familles d’enfants malades, il avait été tenté au travers de l’article 8 d’apporter une réponse à la constitutionnalité incertaine.
Ce débat structurant pour l’organisation hospitalière appelle, à notre sens, un examen plus global. L’examen de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail, dite Hablot, adoptée par l’Assemblée nationale et dont le champ était plus vaste, nous offrira certainement un cadre propice pour délibérer sur la question. Dans l’attente, la commission a donc supprimé l’article 8, sans y être défavorable sur le fond.
Enfin, d’autres thématiques importantes pour préserver la stabilité des familles dans ces périodes difficiles sont abordées dans cette proposition de loi.
Il est précisé à l’article 1er que les parents d’enfants atteints de maladie, de handicap ou victimes d’un accident grave peuvent bénéficier de l’aide de la collectivité, accordée par les départements, afin d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir. Nous vous inviterons à adopter cet article, à la portée essentiellement symbolique.
Les charges liées à l’accompagnement de l’enfant pouvant mettre en difficulté les familles lorsqu’elles s’ajoutent aux traites d’un crédit immobilier ou à la consommation, l’article 2 vise à inscrire dans la loi le droit pour les bénéficiaires de l’AJPP de demander une suspension judiciaire de leur obligation de remboursement. Ce droit existe déjà : nous le rendons visible, identifiable et plus aisément mobilisable par les familles en difficulté.
Je veux, par ailleurs, saluer une avancée concrète survenue l’an dernier, qui complète le mécanisme de la suspension judiciaire : la généralisation par les assureurs de la garantie Aide à la famille. Celle-ci permet à 9 millions d’assurés de voir leurs échéances de crédit immobilier lié à la résidence principale prises en charge par l’assureur, lorsqu’ils doivent cesser totalement ou partiellement leur activité pour accompagner leur enfant. Pour accroître sa portée, nous invitons les assureurs à étendre cette garantie aux contrats signés avant 2025, de sorte que l’ensemble des familles bénéficient de ce filet de sécurité.
Enfin, l’article 2 bis vise à sécuriser la situation des parents sur le plan professionnel. La commission l’a retravaillé pour en retirer les dispositions satisfaites ou non opérantes, tout en conservant l’interdiction de licenciement dans les dix semaines qui suivent le retour au travail après un congé de présence parentale, comme cela existe après d’autres congés spécifiques.
En définitive, mes chers collègues, ce texte contient des avancées très attendues par les familles confrontées à la maladie ou au handicap graves de leur enfant. Il simplifiera leur parcours administratif, leur conférera une protection supplémentaire contre certains risques socioprofessionnels et contribuera utilement à réduire certains frais auxquels elles sont confrontées. Nous vous invitons donc à accorder à cette proposition de loi une vaste majorité.
Je termine en remerciant Marie-Pierre Richer de sa bienveillance, de son accompagnement – ce rapport était une première pour moi –, mais aussi de sa patience et de sa capacité à relativiser les choses devant les nombreuses sollicitations externes. Je témoigne également de ma reconnaissance à Brigitte Micouleau et au président de la commission. Enfin, j’ai une pensée particulière pour la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq et l’ancien ministre nordiste Paul Christophe ; ce texte permettra d’alléger la charge financière qui pèse sur les familles et de préserver leur stabilité. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI et INDEP. – Mme Marie-Do Aeschlimann applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Elsa Schalck. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)

Mme Elsa Schalck : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chaque année, en France, on diagnostique un cancer à des milliers d’enfants. Il s’agit de la première cause de mortalité par maladie chez les enfants de plus d’un an. Des millions de jeunes vivent avec une pathologie chronique et des centaines sont en situation de handicap lourd. À chacun d’eux et à chacune de leurs familles, j’adresse une pensée sincère et respectueuse. En effet, derrière les chiffres se trouvent des visages : des parents et des enfants, du jour au lendemain, voient leur existence basculer.
À la brutalité du diagnostic et à l’angoisse permanente s’ajoutent trop souvent des obstacles administratifs, des inquiétudes financières et des démarches interminables. Comment continuer à travailler lorsque son enfant a besoin d’une présence quasi permanente à l’hôpital ? Comment faire face aux échéances d’un crédit immobilier lorsque les revenus chutent brutalement ? Comment financer les déplacements, l’hébergement, la garde des frères et sœurs, et les soins non remboursés ?
Il n’est pas supportable que des familles renoncent à des soins faute de moyens ou que des droits ne soient ouverts qu’après d’interminables procédures. Le temps et l’énergie de ces parents doivent être consacrés à leur enfant.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est le fruit d’un travail collectif approfondi, mené avec les associations, notamment Eva pour la vie et la fédération Grandir sans cancer, des médecins, des professionnels de santé et des familles engagées. Je salue leur détermination et leur travail quotidien.
Ce texte a été déposé par mon collègue député du Bas-Rhin Vincent Thiébaut, présent en tribune, dont je connais l’engagement remarquable sur le sujet. Je le remercie et le salue. Ensemble, nous avons obtenu des avancées. Ainsi, le fonds consacré à la recherche sur les cancers pédiatriques, que nous avions contribué à renforcer par voie d’amendement lors de l’examen de la loi de finances pour 2025 en le faisant passer de 5 millions à 15 millions d’euros, sera, à partir de 2026, abondé à hauteur de 20 millions d’euros, fléchés durablement vers la recherche fondamentale et clinique. C’est un engagement tenu par le ministre de l’enseignement supérieur, que nous avions rencontré il y a un an sur le sujet ; je ne peux que m’en réjouir.
Parallèlement à la recherche, il nous faut aussi soutenir les familles. C’est l’objet de ce texte, qui agit sur deux leviers essentiels : la simplification administrative et la sécurisation financière.
Je tiens à remercier à mon tour nos deux rapporteures de leur travail, ainsi que la commission, qui a adopté ce texte à l’unanimité. Il contient des mesures qui peuvent sembler évidentes ; elles relèvent du droit commun et sont de bon sens. Pourtant, elles manquaient encore. Je pense à l’aménagement des échéances de crédit, à la protection des parents contre le licenciement pendant leur congé de présence parentale, à la facilitation de l’hébergement à proximité des établissements de soins ou encore à la réduction du reste à charge pour certains soins essentiels.
À l’heure où nous parlons d’accompagnement de la parentalité, nous devons être cohérents avec nos principes. Soutenir les parents d’enfants malades et handicapés est un devoir collectif. En votant ce texte, nous franchissons une nouvelle étape dans cet accompagnement indispensable. Surtout, nous assurons à ces familles qu’elles ne sont pas seules. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un texte qui touche au cœur de ce que doit être une solidarité nationale digne de ce nom : la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.
En la matière, notre droit a considérablement évolué au cours des dernières années : loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli, loi du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer et, plus récemment, loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Ces textes ont eu pour objet l’ouverture de droits nouveaux, la consolidation de l’Institut national du cancer, la création de congés spécifiques, la protection des parents contre le licenciement et la facilitation du télétravail pour les aidants.
Pourtant, ces textes, aussi précieux qu’ils soient, laissent encore trop de familles dans les interstices du système. La présente proposition de loi tend à combler de tels entre-deux. L’ambition est claire. Il s’agit d’alléger les charges du quotidien qui pèsent sur les parents, dans toutes leurs dimensions : logement, ressources, emploi, démarches, soins.
Le droit au logement est un premier axe de travail. L’article 1er vise, à ce titre, à étendre le droit à recevoir une aide de la collectivité pour les familles ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave. Il tend à consacrer l’idée simple que la maladie de l’enfant doit être reconnue comme un critère de vulnérabilité ouvrant droit à un accompagnement prioritaire.
La question des ressources et de la conciliation avec la vie professionnelle constitue un deuxième axe de travail. Le texte a ainsi pour objet l’adaptation de l’allocation journalière de présence parentale à la réalité des parcours thérapeutiques : la durée prévisible du traitement, qui conditionne l’ouverture du droit, est rapprochée de la durée maximale d’indemnisation, limitant de la sorte les renouvellements incessants et les ruptures de droits en plein milieu d’un protocole. Par ailleurs, un meilleur partage de l’AJPP est prévu en cas de garde alternée.
Le texte tend aussi à renforcer les droits dans le monde du travail : interdiction des pratiques discriminatoires dans l’emploi visant les parents d’enfants gravement malades, allongement du congé en cas de survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique, clarification des délais de prévenance pour le congé de présence parentale.
Le troisième axe est celui de l’accès aux soins et de la simplification des démarches.
D’abord, l’article 3 tend à encadrer pour les parents l’hébergement temporaire non médicalisé à proximité des établissements de santé. Il apporte ainsi une réponse concrète à ces familles qui vivent loin de l’hôpital.
Ensuite, une expérimentation sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé vise à rompre avec une logique où le silence de l’administration signifie attente et précarité : au-delà d’un certain délai, une avance automatique de l’AEEH de base sera versée, faisant basculer le risque du côté de la collectivité plutôt que de la famille.
Enfin, le texte ouvre la voie à un reste à charge nul pour certaines prestations essentielles du parcours de soins des enfants gravement malades : accompagnement psychologique et interventions d’ergothérapeutes, de psychomotriciens, de diététiciens, lorsqu’elles sont prescrites et conventionnées. Ces soins, souvent renvoyés à la charge directe des parents, sont pourtant décisifs pour la qualité de vie et la rééducation.
Mes chers collègues, il serait illusoire de prétendre que cette proposition de loi épuisera la question de l’accompagnement de ces parents, mais il serait irresponsable d’attendre davantage pour corriger des injustices connues de tous. Chaque procédure simplifiée, chaque délai raccourci, chaque euro de reste à charge supprimé et chaque garantie nouvelle dans l’emploi reviennent à donner du souffle et à rendre un peu de dignité à ces familles.
Comme vous l’aurez compris, parce que, dans une République qui se veut solidaire, aucun parent ne doit porter seul le poids de la maladie de son enfant, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera pour ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Corinne Féret : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chaque année en France, un cancer est diagnostiqué à près de 2 300 enfants ; entre 1,5 million et 4 millions d’enfants de moins de 20 ans vivent avec une maladie chronique ; et près de 560 000 sont en situation de handicap. Derrière ces chiffres, il y a des milliers de familles qui voient leur quotidien bouleversé.
À la violence du diagnostic viennent s’ajouter dans un second temps d’autres épreuves : les démarches administratives, les délais d’instruction, l’incertitude financière. À l’épreuve médicale s’associe, en effet, une fragilisation économique : de nombreux parents sont contraints de réduire, voire d’interrompre, leur activité professionnelle pour accompagner leur enfant.
L’allocation journalière de présence parentale peut être versée jusqu’à 310 jours par an, pour un montant maximal de 1 466 euros par mois. En 2024, plus de 34 000 foyers ont eu recours à ce dispositif, dont 583 ménages en situation de garde alternée. Ces chiffres montrent que l’AJPP est indispensable, même si elle ne compense pas toujours intégralement la perte de revenus.
S’y ajoutent des frais annexes, qui persistent : je pense aux dépassements d’honoraires, à certains soins de ville, aux frais d’hébergement à proximité des centres hospitaliers, qui restent à la charge des familles.
Sur le plan administratif, la situation n’est guère plus satisfaisante. Comme l’indique le rapport de la commission, les délais d’instruction des dossiers auprès des MDPH demeurent trop longs : ils varient de 2,2 mois à 8 mois. Et, d’un territoire à l’autre, les réponses diffèrent. Une telle inégalité territoriale n’est pas acceptable lorsqu’il s’agit d’enfants gravement malades.
C’est précisément pour répondre à cette réalité que les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont souhaité renforcer le dispositif de l’article 4 de cette proposition de loi, en déposant un amendement directement inspiré d’une disposition déjà adoptée dans la proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) – dite maladie de Charcot – et d’autres maladies évolutives graves et dont l’utilité a été reconnue par la Haute Assemblée. Cet amendement vise à prévoir que, dans les départements participant à l’expérimentation, les MDPH identifient systématiquement, dès leur dépôt, les dossiers concernant les enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant une prise en charge urgente, afin de permettre leur traitement prioritaire. Autrement dit, il ne s’agit pas seulement de réduire les délais en général : il s’agit de faire en sorte que les situations les plus graves soient reconnues immédiatement et traitées en priorité.
Au fond, ce que révèle ce texte, c’est une réalité que nous ne pouvons plus accepter : le fait que l’accès aux soins dépend encore trop souvent du lieu de résidence. Cette réalité, j’ai eu l’occasion de la mesurer en préparant le rapport d’information sur le bilan de l’application de la loi du 11 février 2005, que j’ai rédigé avec mes collègues Marie-Pierre Richer et Chantal Deseyne.
Il faut le dire avec force, cette inégalité territoriale n’est plus tolérable. Lorsqu’un enfant est gravement malade, lorsqu’une famille attend une décision indispensable pour organiser son quotidien, financer un accompagnement ou simplement tenir, chaque mois de retard aggrave la détresse.
L’égalité devant le service public ne peut pas être un principe abstrait. Elle doit se traduire concrètement dans les délais, dans l’instruction des dossiers, dans la qualité des réponses apportées aux familles. C’est pourquoi nous devons avancer vers une plus grande équité territoriale.
Je veux rappeler que la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a déjà permis des avancées quant à l’accompagnement des parents. Elle a notamment allongé la durée du congé d’annonce, afin de permettre aux parents de disposer d’un temps supplémentaire au moment où le diagnostic tombe. Elle a également renforcé la protection professionnelle des parents, facilité le recours à l’AJPP et sécurisé certaines situations financières.
C’était un premier pas important, mais il faut aller plus loin aujourd’hui, pour que l’accompagnement des familles soit non pas ponctuel, mais pleinement structuré et protecteur. C’est l’objet même de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui, et c’est bien dans cet esprit que nous vous proposerons quelques amendements.
Ce texte s’inscrit dans une démarche transpartisane, comme le vote à l’Assemblée nationale l’a démontré. Il rassemble au-delà des clivages, parce qu’il touche à l’essentiel : la protection des familles face à la maladie d’un enfant.
Nous ne pouvons pas supprimer la maladie, mais nous pouvons réduire les lenteurs administratives. Nous ne pouvons pas éviter l’épreuve, mais nous pouvons éviter qu’elle ne se transforme en précarité.
Pour toutes les raisons que je viens de développer, nous nous prononcerons en faveur de ce texte, convaincus qu’il constitue une avancée nécessaire vers une solidarité plus rapide, plus concrète et plus équitable envers les familles confrontées à la maladie grave ou au handicap d’un enfant. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Je regrette le choix des rapporteures de la réécrire fortement, ce qui compromet l’aboutissement de la navette parlementaire et contrevient à l’esprit transpartisan du Sénat.
Cette proposition est attendue par de nombreux parents, même si elle ne constitue, à notre sens, qu’une première étape ; il faudra continuer à travailler sur ce sujet si important.
Lorsque le verdict tombe, le quotidien est bouleversé pour l’ensemble de la famille : l’incompréhension, les angoisses, l’injustice et l’espoir se mêlent, et chacun doit apprendre à se battre quotidiennement pour l’enfant comme pour la famille.
Le sujet du texte transcende les clivages parlementaires, puisqu’il touche les familles d’enfants touchés par la maladie ou le handicap, auxquels s’ajoutent, au quotidien, les tracasseries administratives, les pressions psychologiques et les pressions financières.
Chaque mois, les factures s’accumulent, qu’il s’agisse des frais de déplacement, de parking, des dépenses médicales non remboursées, des frais de garde pour les autres enfants ou du suivi psychologique.
De nombreuses familles s’endettent ou renoncent, contraintes et forcées, à certaines dépenses, au détriment du bien-être familial. Faute de moyens, elles sont parfois confrontées à des choix, bien difficiles, mais cruciaux : arrêter de travailler pour accompagner l’enfant et être à ses côtés, ou continuer de travailler pour payer les factures.
Dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, le texte prévoyait d’interdire les mesures discriminatoires en entreprise, de suspendre les crédits immobiliers, d’étendre le dispositif du droit au logement opposable aux familles concernées et d’instaurer la gratuité du stationnement dans les établissements de santé.
La commission des affaires sociales a malheureusement supprimé ces dispositifs, ce que je regrette. Nous déposerons plusieurs amendements visant à rétablir ce qui a été supprimé.
En revanche, elle a conservé l’interdiction de licenciement dans les dix semaines qui suivent le retour à l’emploi, une mesure importante, bien qu’insuffisante, pour les parents.
Elle a ajouté la possibilité, pour le président du conseil départemental, de délivrer directement la CMI « stationnement » après un silence de deux mois des MDPH.
J’y insiste, pour avoir été sollicitée par plusieurs familles en ce sens, il faut simplifier et réduire les démarches administratives et avertir les familles en temps et en heure de chaque décision, par courrier ou par courriel. Mais il faut aussi veiller à préserver les MDPH, qui souffrent d’un sous-financement chronique et d’un manque de moyens informatiques et humains.
Prenons garde de démultiplier les files prioritaires et de faire voler en éclats le principe d’égalité de traitement des personnes en situation de handicap. Veillons à ne pas détricoter la loi de 2005 et à ne pas scier la branche sur laquelle les MDPH sont assises. Le véritable sujet est le financement d’un service public de proximité qui garantisse à toutes et à tous un traitement rapide des dossiers.
Les familles souffrent également particulièrement de l’insuffisance des aides humaines et financières. Mes chers collègues, savez-vous à combien s’élève le montant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ? À 151,80 euros par mois ! Savez-vous à combien s’élève l’allocation journalière de présence parentale ? À 1 473,45 euros par mois pendant deux ans maximum !
L’amélioration de la protection des parents d’enfants malades devrait débuter par la revalorisation de ces prestations, mais, pour y parvenir, il faudrait sortir des logiques de réduction des dépenses et des politiques d’austérité.
Enfin, je regrette que ce texte ne traite pas le sujet des moyens consacrés à la recherche sur les cancers pédiatriques, les maladies graves ou orphelines. Il nous faudra réfléchir à faire beaucoup plus sur cette question. Selon l’Institut national du cancer, 2 260 nouveaux cas de cancer ont été détectés chez des enfants entre 2014 et 2020. Il faut augmenter les crédits de recherche !
Il nous semble que cette proposition de loi n’est pas assez ambitieuse. Elle constitue néanmoins, pour les parents, un premier pas, qui, je l’espère, en appellera d’autres.
Nous la voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Maïwenn, Corentin, Elwenn, Juliette, Elouanne, Maéva, Sarah : tels sont les prénoms des sept enfants décédés d’un cancer pédiatrique à Sainte-Pazanne, en Loire-Atlantique, depuis 2015. Vingt-cinq enfants ont été frappés d’un cancer dans cette commune de 7 300 habitants.
Ces épidémies tragiques sont de plus en plus nombreuses. Accompagner et protéger les familles et les responsables légaux d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap paraît donc fondamental.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient pleinement l’initiative transpartisane à l’origine de ce texte et les objectifs qu’il vise. Nous saluons son auteur, le député Vincent Thiébaut, ainsi que les associations et les personnes concernées qui y ont travaillé.
L’ambition est à la fois évidente et nécessaire : il s’agit d’éviter la double peine. Nous pouvons tous imaginer la douleur de ceux qui apprennent que leur enfant est touché par une maladie grave. Imaginons maintenant que s’ajoutent à cette peine incommensurable la précarité économique, le risque de perdre son emploi et son logement ou encore les lourdeurs administratives. Ces difficultés se manifestent d’autant plus fortement chez les familles précaires, monoparentales, issues de l’immigration, isolées, vivant dans des déserts médicaux.
Fort heureusement, des aides existent pour accompagner les responsables légaux d’enfants malades. Cependant, les multiples démarches à effectuer, la longueur des délais d’attente et les complexités administratives ont mis en lumière l’importance de repenser ces dispositifs.
Cette proposition de loi a vocation à simplifier les démarches et à permettre la création de nouvelles aides et de nouveaux droits à destination des parents et responsables légaux d’enfants malades, notamment une interdiction de licenciement, une aide au paiement du crédit immobilier, l’amélioration de la prise en charge des soins ou encore la création d’hébergements à proximité de l’établissement de soins de l’enfant.
En m’appuyant sur la rédaction de l’Assemblée nationale et dans un esprit de lutte contre la financiarisation de la santé, je propose d’en exclure les acteurs privés lucratifs.
Enfin, pour permettre sa mise en application effective, je souhaite déléguer aux agences régionales de santé (ARS) la compétence de recensement et de coordination du dispositif d’hébergement.
Nous nous réjouissons qu’un consensus puisse être trouvé au sujet de l’accompagnement des enfants les plus vulnérables, de leurs parents et de leurs responsables légaux. Il y avait urgence.
Je veux cependant exprimer un regret. Mieux vaut prévenir que guérir, comme le prône la sagesse populaire. Aussi, s’il est essentiel de protéger les enfants malades et leurs familles lorsque la maladie survient, il est tout aussi crucial de prendre du recul et de se pencher sur les données inquiétantes portées à notre connaissance.
En France, entre 2003 et 2019, le nombre de nouveaux cas de cancer chez les enfants a augmenté de 14 %. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les facteurs environnementaux contribuent à hauteur de 25 % aux pathologies, dont une grande part de cancers. Près de la moitié des cancers ont des causes liées à l’environnement !
Il s’avère donc indispensable d’agir sur les facteurs environnementaux qui rendent les enfants malades et, ainsi, d’endiguer autant que faire se peut l’épidémie de cancer.
Comme les scientifiques le regrettent de manière unanime, et comme l’inspection générale des affaires sociales (Igas) nous l’a elle-même rappelé en 2023, nous manquons d’une colonne vertébrale. Les outils de planification, tels que le plan national santé-environnement, souffrent d’un manque d’ambition et de moyens. Oui, il est temps de construire une véritable politique de santé environnementale.
En attendant de pied ferme un texte qui en serait le pendant sur le volet « prévention », le groupe Écologiste votera évidemment cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Nathalie Delattre : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lorsqu’un enfant est frappé par la maladie, par un handicap ou par un accident grave, c’est l’équilibre de toute sa famille qui vacille. Le temps est suspendu et les certitudes s’effondrent. Le quotidien devient un combat permanent, rythmé par les rendez-vous médicaux, les inquiétudes et les démarches administratives. Notre rôle de législateur est essentiel pour éviter que, dans ces moments, des épreuves ne s’ajoutent à l’épreuve.
Je me félicite du large consensus autour de cette proposition de loi, qui rappelle que certaines causes dépassent les clivages politiques. Je tiens également à saluer le travail remarquable de nos rapporteures Marie-Pierre Richer et Marie-Claude Lermytte, qui a permis d’enrichir le texte.
Si la loi de juillet 2023 a marqué une étape importante, chacun sait combien le chemin est encore trop souvent encombré d’obstacles pour ces familles durement éprouvées.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui apporte des réponses concrètes, pragmatiques et attendues, notamment la suspension des remboursements de crédit pour les bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale. Elle apporte une réponse simple à une réalité brutale : quand un parent cesse ou réduit son activité pour s’occuper de son enfant, les charges, elles, ne sont pas suspendues.
Le texte propose par ailleurs aux parents une solution d’hébergement située à proximité du lieu d’hospitalisation de leur enfant. C’est une très bonne mesure, que nous soutenons sans réserve, car l’hospitalisation constitue pour un enfant une rupture brutale avec son univers familier. Elle suscite l’angoisse, la peur, l’incompréhension. Dans ces moments, la présence parentale constitue un repère affectif irremplaçable : elle apaise, sécurise, facilite l’adhésion aux soins et participe pleinement au processus de guérison.
Ce texte renforce également la protection professionnelle des parents. L’interdiction de licenciement dans les dix semaines suivant un congé de présence parentale et l’allongement du congé lors de l’annonce d’un handicap lourd ou d’une maladie grave constituent des avancées essentielles. Accompagner un enfant malade ne doit jamais exposer un parent à une fragilité professionnelle supplémentaire.
La proposition de loi s’attaque par ailleurs à une difficulté que tous les parents concernés dénoncent : la lenteur et la complexité des démarches administratives. Pour ces familles, le temps administratif n’est pas le temps de la maladie. Trop souvent, les retards de versement de l’allocation journalière de présence parentale plongent les foyers dans une précarité insupportable. Leur dignité exige une adaptation, une simplification et une accélération des procédures.
La possibilité de partager l’allocation en cas de résidence alternée traduit par ailleurs l’adaptation de notre droit aux réalités contemporaines des familles.
Pour terminer, je veux évoquer la prise en charge des séances d’accompagnement psychologique pour les mineurs atteints d’une affection grave. Vous savez, mes chers collègues, combien ce sujet me tient à cœur. L’épreuve de la maladie ou du handicap peut fragiliser durablement un enfant, son rapport au monde, sa confiance en lui, sa capacité à se projeter.
C’est pourquoi il me paraît essentiel d’assurer un remboursement intégral des séances avec un psychologue. Je défendrai un amendement en ce sens tout à l’heure.
Avec ce texte, nous affirmons que la maladie ou le handicap d’un enfant ne doit jamais conduire une famille à l’isolement, à l’épuisement ou à la précarité. Nous réaffirmons que la République protège ses concitoyens lorsqu’ils sont vulnérables et qu’elle « fait droit ». Rappelons-nous les mots de Léon Bourgeois : « La solidarité n’est pas seulement un sentiment moral, elle est une obligation juridique. »
C’est fidèle à cet esprit que le groupe du RDSE votera unanimement ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC et au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Sophie Romagny : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons touche au cœur même de notre pacte de solidarité : il vise à protéger ceux que la maladie d’un enfant rend vulnérables.
En effet, lorsqu’un diagnostic de cancer, de maladie grave ou de handicap tombe, c’est une déflagration qui fragilise tout l’édifice familial.
Chaque année, 2 500 nouveaux cas de cancer pédiatrique sont recensés. Derrière ces chiffres, ce sont des milliers de parents qui entrent en résistance, mais aussi, trop souvent, qui endurent des souffrances administratives et financières. (Mme Cathy Apourceau-Poly le confirme.)
Je souhaite d’abord saluer le caractère profondément transpartisan de cette proposition de loi. Porté initialement par le député Vincent Thiébaut, ce texte a rassemblé, à l’Assemblée nationale, plus de 140 cosignataires issus de dix groupes politiques différents. Il s’inscrit ainsi dans la continuité directe de celui qui a été adopté à l’unanimité en 2023 et en appellera certainement d’autres, tant le sujet est vaste.
Cette unité politique fait écho au travail de sensibilisation acharné des associations de terrain. Je songe notamment à la fédération Grandir sans cancer et à l’association Eva pour la vie.
Je veux adresser un remerciement particulier à notre collègue Michel Bonnus, qui a su nous mobiliser sur ce sujet. Je garde en mémoire la rencontre poignante qu’il a organisée au Sénat avec des enfants et leurs familles : leurs témoignages ont été la boussole de nos travaux. C’est à eux que je souhaite m’adresser, en leur assurant que ce texte apporte des avancées concrètes et essentielles, fidèles aux réalités dont ils ont témoigné.
Dans cette perspective, il vise d’abord à lever les obstacles matériels qui se dressent devant les familles. Cela passe notamment par la sanctuarisation du foyer via une clarification du droit au logement décent, intégrant explicitement l’état de santé de l’enfant comme critère de difficulté.
En effet, les logements adaptés restent aujourd’hui insuffisants, trop souvent coûteux et difficilement accessibles aux familles concernées. Faciliter l’accès au logement social et protéger les locataires contre le non-renouvellement de leur bail en cas de maladie grave de l’enfant devient ainsi indispensable. Cette stabilité est capitale, non seulement pour les parents de l’enfant malade, mais aussi pour ses frères et sœurs, dont l’équilibre de vie est durement éprouvé par la situation.
La stabilité passe également par la sécurité financière. Sur ce point, la proposition de loi comporte une avancée majeure : la possibilité de suspendre les mensualités de crédit immobilier pour les parents contraints d’arrêter leur activité. Sur le plan professionnel, le texte renforce aussi la protection contre le licenciement, pour garantir un retour au travail serein.
À cet égard, je souhaite souligner l’intérêt de trois amendements de notre collègue Marie-Do Aeschlimann, qui procèdent du même esprit de renforcement des garanties apportées aux familles ; je les ai cosignés, et nous les examinerons tout à l’heure. Ils permettent, en cas de handicap, d’affection grave ou d’accident d’un enfant à charge, un déblocage anticipé de l’épargne retraite ou de l’épargne assurantielle des parents. Il s’agit d’une mesure de justice et d’humanité, offrant aux familles la possibilité de mobiliser leur propre épargne lorsque survient l’épreuve.
Par ailleurs, je tiens à saluer la précision et l’engagement de nos deux rapporteures, Marie-Pierre Richer et Marie-Claude Lermytte. Grâce à elles, le texte que nous examinons a été enrichi. Je songe notamment à l’ajout, à l’article 9, des diététiciens au sein du dispositif en faveur du reste à charge zéro. Aux côtés du déplafonnement des séances de psychologie et du remboursement des dépenses liées aux prestations des ergothérapeutes et des psychomotriciens, il constitue une avancée majeure pour les enfants nécessitant un suivi nutritionnel strict, en améliorant concrètement l’accès aux soins pour les familles.
Des progrès ont également été réalisés en matière de droit au répit. L’article 2 ter porte désormais à dix jours le congé minimal accordé lors de l’annonce de la maladie ou du handicap.
Cependant, si nous saluons cette avancée, nous restons vigilants, madame la ministre, car c’est encore sur l’employeur seul que l’on fait peser cette charge ! Il nous faut réfléchir de toute urgence à un système social dans lequel la solidarité nationale prendrait davantage le relais des entreprises.
Ensuite, le Sénat a ouvert le dispositif de l’hébergement hospitalier à des acteurs tiers pour tenir compte de l’engorgement des maisons de parents et a transformé le principe selon lequel le silence vaut accord en une avance automatique de l’AEEH, pour éviter aux familles des attentes insupportables.
Enfin, pour ce qui concerne la gratuité des parkings hospitaliers pour les parents, si l’intention de supprimer une charge injuste est louable, nous savons que cette mesure se heurte encore à des questions de constitutionnalité et d’égalité. Nos débats en séance publique devront nous permettre d’aborder sereinement ces points pour garantir la solidité juridique du dispositif, sur lequel des travaux sont en cours à l’Assemblée nationale.
S’il faut s’en réjouir, ces nouveaux droits, dans leur ensemble, ne produiront clairement leurs effets que s’ils s’appuient sur des moyens humains à la hauteur des enjeux. Il sera ainsi nécessaire, à l’avenir, de renforcer la présence d’assistantes sociales en milieu hospitalier, afin de mieux accompagner les familles dans l’ouverture et l’exercice de leurs droits.
Cet engagement devra également s’étendre au champ du soutien psychologique : il importe de développer un accompagnement renforcé et pensé pour l’ensemble de la cellule familiale : les parents, bien sûr, mais aussi les frères et sœurs, dont la confrontation à la maladie peut fragiliser profondément la santé mentale.
En définitive, mes chers collègues, ce texte vise à rendre aux familles le contrôle de leur quotidien, que la maladie tend à leur dérober. En allégeant le poids administratif et financier qui les écrase, nous leur permettons de se recentrer sur ce qui compte vraiment : leurs enfants. Cette proposition de loi est un texte de dignité, de bon sens et de solidarité nationale.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Union Centriste votera pour ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Corinne Bourcier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet que nous abordons aujourd’hui est sans doute l’un des plus difficiles qui soient, puisqu’il s’agit des enfants gravement malades.
Tous les parents redoutent d’apprendre un jour que leur enfant est atteint d’une maladie grave et ceux qui ont déjà vécu cette épreuve ne sauraient imaginer pire douleur. Avoir un enfant atteint d’une maladie grave, c’est être confronté à l’injustice et à l’inquiétude permanente, à une angoisse qui ne nous quitte jamais.
Je veux profiter de cette intervention pour dire aux enfants malades et à leurs familles que mes pensées les accompagnent. Je veux les assurer de mon soutien total et leur faire partager l’espoir qui est le mien.
Sur un plan plus pragmatique, être parent d’un enfant malade, c’est donner sans compter son temps, son énergie, souvent son argent ; tout y passe. C’est parfois l’entrée dans un cercle vicieux, avec des dépenses qui augmentent, une activité professionnelle mise entre parenthèses et des revenus qui diminuent.
Le parcours du combattant est double : pour l’enfant qui lutte contre la maladie, bien sûr, mais aussi pour les parents qui l’accompagnent à chaque instant dans les soins, les démarches administratives et les incertitudes du quotidien.
L’ambition de cette proposition de loi de Vincent Thiébaut, présent en tribune où nous pouvons le saluer, et qui a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, est claire : proposer des mesures concrètes pour mieux accompagner les parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. Et ces enfants sont nombreux ! Chaque année, environ 2 500 enfants sont atteints d’un cancer, et entre 1,5 million et 4 millions souffrent d’une maladie chronique.
Si rien ne peut apaiser l’inquiétude immense des parents face à la maladie de leur enfant, nombre d’obstacles professionnels, administratifs et financiers pourraient en revanche être levés afin de leur simplifier la vie dans cette épreuve.
Il s’agit, par exemple, de la prise en charge par la sécurité sociale de solutions d’hébergement à proximité des lieux de soins, ou encore de l’attribution automatique d’une carte de stationnement pour personnes en situation de handicap dans l’attente de la décision de la MDPH.
Si ces mesures peuvent sembler modestes, elles auront un impact très concret sur le quotidien de nombreuses familles, en leur évitant des démarches lourdes et des inquiétudes supplémentaires, alors même qu’elles traversent déjà l’une des épreuves les plus difficiles qui soient.
Ainsi, l’extension de douze à quatorze mois du délai maximal de réexamen du droit à l’allocation journalière de présence parentale évitera aux parents de devoir procéder à une nouvelle demande pour seulement deux mois.
Le texte vise également à remédier à l’un des points les plus pénibles pour les familles : les délais de traitement par les MDPH, qui peuvent être terriblement longs. Il instaure, à titre expérimental, le principe selon lequel, en cas de demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, le silence de plus de deux mois de la commission compétente vaut accord. C’est une mesure de bon sens, qui pourrait changer la vie des parents.
En ce qui concerne la gratuité du stationnement dans les établissements de santé, si nous partageons pleinement l’intention qui sous-tend l’article 8, nous respectons la position sage des rapporteures, Marie-Pierre Richer et Marie-Claude Lermytte : il convient de ne pas modifier le droit en vigueur à ce stade, alors que nous attendons la proposition de loi de Stéphane Hablot sur le sujet. J’en profite pour saluer le travail de nos collègues : par leurs amendements, elles ont su améliorer le texte sans en dénaturer les nombreux apports.
Je pense notamment aux précisions relatives à la prise en charge intégrale des accompagnements réalisés par les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les diététiciens, qui viennent utilement compléter les parcours de soins. Je songe également au relèvement du plafond des séances prises en charge chez le psychologue, mesure attendue par de nombreuses familles.
Parmi toutes les difficultés auxquelles il faut faire face quand on est parent d’un enfant malade, l’une des plus importantes est sans doute l’incidence sur le travail, en particulier quand on est salarié et que l’on ne maîtrise pas l’emploi de son temps.
C’est pourquoi deux dispositions de ce texte sont particulièrement bienvenues : l’extension de cinq à dix du nombre de jours auxquels un salarié a droit en cas d’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une maladie chez un enfant, et la protection contre le licenciement dans les dix semaines qui suivent un congé de présence parentale.
Ces mesures s’inscrivent dans le prolongement de la loi adoptée en 2023 sur l’initiative de notre excellent collègue Paul Christophe.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cette proposition de loi comprend une grande diversité de mesures dont l’objectif, simple, est de soulager autant que possible les parents accompagnant un enfant atteint d’une maladie grave, qui méritent tout notre soutien.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera évidemment ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Alexandra Borchio Fontimp : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quand un enfant tombe gravement malade, c’est toute sa famille qui vacille. Au choc de l’annonce s’ajoutent trop souvent des épreuves administratives, financières, professionnelles et matérielles, comme si la maladie ne suffisait pas et que la vie venait y ajouter d’autres épreuves.
C’est en pensant à ces épreuves, que je connais trop bien en tant que marraine de l’Association Adrien, qui vient en aide aux enfants malades, que j’avais déposé une proposition de loi relative à un congé spécifique en cas d’enfant porteur d’une pathologie d’une particulière gravité. Plus qu’un simple geste symbolique, un tel congé constitue un véritable filet de sécurité.
La proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap répond à une exigence simple et profondément humaine : ne pas ajouter du malheur au malheur.
À cet effet, elle apporte des réponses concrètes.
Quand la maladie bouleverse l’organisation d’une famille, quand les déplacements se multiplient, quand les revenus baissent, le risque de précarité augmente. Reconnaître explicitement la situation des parents d’enfants gravement malades, c’est refuser que la vulnérabilité ne se transforme en exclusion.
Parmi les mesures concrètes de ce texte, je veux citer l’aménagement des échéances de crédit, qui permettra de sécuriser les familles face à leur principale charge financière, ou l’augmentation de la durée du congé pour l’annonce de la survenue du handicap ou d’une pathologie chronique d’un enfant.
Ces dispositions ne sont en rien un confort : elles représentent un soutien vital pour l’enfant et la famille, qui subissent un véritable choc.
Ce texte protège aussi le parcours professionnel des parents. Accompagner son enfant à l’hôpital, assister aux rendez-vous liés aux traitements et être présent dans les moments difficiles, cela ne doit jamais devenir un motif de fragilisation professionnelle. En sécurisant les droits liés à la présence parentale, nous permettrons aux parents de jouer pleinement leur rôle, sans craindre de perdre leur emploi.
Grâce à ce texte, il sera désormais plus rapide d’obtenir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Cette aide sera versée quand le besoin apparaît et non quand l’administration l’autorise enfin. Un droit ne se mendie pas, il s’applique immédiatement. Il sera également plus simple de renouveler la demande d’allocation journalière de présence parentale, pour une durée désormais étendue à quatorze mois.
Pour la majorité des Français, fort heureusement, ce jargon reste inconnu, mais, pour toutes les familles concernées, ces avancées sont très attendues.
Ce texte ne fera pas des miracles, mais il aura un effet essentiel : alléger le poids de l’épreuve. En votant ce texte, nous disons aux familles : « La République ne vous laisse pas seules ». Perfectionner l’accompagnement des familles d’enfants malades, c’est reconnaître que les parents n’implorent ni faveur ni exception : ils demandent seulement des moyens pour rester solides pour leurs enfants.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains soutient pleinement ces avancées législatives, qui ne sont ni du luxe ni de l’idéologie, mais relèvent simplement de la dignité. J’espère que l’Assemblée nationale inscrira rapidement ce texte à son ordre du jour, et qu’elle le votera conforme, en tenant compte des travaux et apports du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller. (M. Olivier Henno et Mme Anne-Sophie Romagny applaudissent.)

M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’inscription à l’ordre du jour du Sénat de cette proposition de loi était fort attendue par les parents d’enfants atteints d’une maladie grave, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.
Je tiens à saluer l’engagement de Vincent Thiébaut, député du Bas-Rhin, auteur de cette proposition de loi, présent en tribune.
Je veux tout particulièrement souligner l’implication et la détermination – le mot est faible ! – des membres de l’association Eva pour la vie et de la fédération Grandir sans cancer, qui sont à l’origine de cette initiative parlementaire. Ces acteurs nous ont tous sensibilisés sur la nécessité et l’urgence à adopter des mesures destinées à alléger, simplifier et faciliter le quotidien des parents dont la préoccupation première est de se battre aux côtés de leur enfant.
Je veux également évoquer la mobilisation des représentants du Collectif Handicaps qui nous ont apporté leur expertise précieuse à l’occasion des travaux en commission.
Permettez-moi aussi de féliciter nos rapporteures Marie-Pierre Richer et Marie-Claude Lermytte, qui se sont fortement mobilisées pour adapter ce texte aux réalités de notre droit et aux besoins des familles.
Le texte que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la lignée de la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Je le rappelle, chaque année, environ 2 300 cas de cancers pédiatriques sont diagnostiqués en moyenne et 15 000 enfants naissent avec un handicap en France.
Nous avons tous conscience que, lorsqu’ils apprennent la maladie ou le handicap de leur enfant, les parents passent par un temps de sidération à l’annonce d’une telle nouvelle. Toutefois, s’ils sont touchés et particulièrement vulnérables à ce moment-là, ils doivent malgré tout faire face à la situation et n’ont pas d’autre choix que de passer en mode « combat ».
Or les réalités quotidiennes et leur lot de difficultés organisationnelles et financières se rappellent très rapidement à ces familles. Aussi, la proposition de loi que nous examinons apporte des réponses pour minimiser les tracas du quotidien d’un point de vue matériel, financier et psychologique.
Le travail, cependant, n’est pas fini. Le texte initial de l’auteur de cette proposition de loi a été fortement modifié par les nombreux amendements adoptés à l’Assemblée nationale. L’exercice a donc été difficile pour nos rapporteures en commission. En effet, tous les sujets traités, que les familles réclamaient, nous paraissaient fondamentaux, mais deux exigences majeures s’imposaient à nous : rendre ce texte opérant, en conservant uniquement les articles applicables, tout en demeurant vigilants au respect de nos règles constitutionnelles.
Je veux donc rappeler ce message important : j’entends l’inquiétude ou l’incompréhension qu’ont pu ressentir les familles en constatant que telle ou telle mesure avait été écartée, mais il nous a fallu adapter le texte, notamment pour nous assurer, à l’issue de nos travaux,qu’il soit rapidement adopté à l’Assemblée nationale et mis en œuvre au profit de nos concitoyens.
Les sujets qui restent sur la table doivent donc être pris en considération par le Gouvernement, car les demandes des familles sont légitimes. Pour notre part, nous sommes limités, dans l’examen de cette proposition de loi, par les articles 40 et 45 de la Constitution ; ainsi, si nous pouvons avancer sur les sujets abordés dans ce texte, c’est le Gouvernement qui a la main pour répondre aux préoccupations légitimes qui demeurent, notamment en pérennisant les expérimentations proposées.
Au-delà de ces considérations, le groupe Les Républicains votera naturellement en faveur de ce texte. J’espère que l’ensemble des sénateurs ici présents se mobiliseront unanimement en faveur de cet enjeu fondamental. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.