Renforcer les prérogatives du Premier ministre : Discussion générale

Renforcer les prérogatives du Premier ministre : Discussion générale

debate, 25/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Cécile Cukierman, auteure de la proposition de loi constitutionnelle.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’heure est venue d’entamer, concrètement et publiquement, le débat sur le devenir de nos institutions.
Mon groupe et moi-même avons décidé, avec modestie, mais détermination, de mettre en débat cette proposition de loi constitutionnelle pour enclencher un mouvement à notre avis inéluctable et pour montrer à nos concitoyens que nous tenons compte de leur désir profond d’évolution démocratique.
Par ce texte, nous n’avons ni l’intention ni la prétention de réécrire la Constitution de 1958. En agissant sur quelques points à notre sens déterminants, nous entendons modifier en profondeur le rôle du Président de la République et enclencher la marche vers un régime parlementaire, sans ambiguïté ni faux-semblants.
Nous faisons ce choix, car nous refusons le simplisme consistant à dire que tout va bien et celui des slogans tels que « Macron démission » ou « Macron destitution ».
Notre démarche est donc modeste, mais nous sommes déterminés, car la situation politique, économique et sociale de notre pays exige un élan démocratique nouveau.
Depuis les élections législatives de 2022 et, plus encore, depuis celles qui ont suivi la dissolution du 9 juin 2024, notre pays assiste à une accélération de la crise politique et institutionnelle qui couve depuis des années déjà.
En outre, depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017, l’interprétation présidentialiste de la Constitution de 1958 a atteint son point d’orgue.
La rupture entre le peuple et les institutions nationales est réelle ; l’incapacité de nos institutions à répondre aux défis démocratiques, économiques et sociaux en est la source.
Monsieur le rapporteur, nous faisons face à une crise politique, qui exige des solutions politiques. De fait, la nature du régime a une influence sur le blocage politique actuel.
Ce serait une erreur d’imaginer ne serait-ce qu’un instant qu’il est possible de trouver une solution durable à la crise politique sans sortir d’un cadre institutionnel d’un autre temps. En effet, cette crise n’est pas une simple parenthèse temporelle.
Revenons-en aux faits. Après la perte de la majorité absolue par le Président de la République, Élisabeth Borne, puis Gabriel Attal sont parvenus à maintenir un semblant de stabilité de 2022 à 2024. La première l’a fait en recourant massivement à l’article 49.3 de la Constitution, en particulier au cours des débats sur le décalage de l’âge de départ à la retraite, en allant à l’encontre d’une volonté populaire très majoritaire. Face au mécontentement croissant de l’opinion, le second a quant à lui opté pour l’inaction chronique.
Puis, Emmanuel Macron a fait un saut dans l’inconnu en décidant de manière solitaire de dissoudre l’Assemblée nationale pour masquer sa défaite aux Européennes.
Monsieur le rapporteur, le rôle d’arbitre que vous attribuez au Président de la République en vous appuyant sur l’article 5 de la Constitution n’a été réellement exercé que de 1958 à 1962. En effet, les professeurs Jean Gicquel et Jean-Éric Gicquel parlent de la « Constitution de 1962 », date de la première élection du Président de la République au suffrage universel direct.
Lors de sa fameuse conférence de presse du 31 janvier 1964, le général de Gaulle a confirmé qu’il imposait une évolution radicale du régime en affirmant : « On ne saurait accepter qu’une dyarchie existât au sommet. » Il estimait également qu’« il doit être évidemment entendu que l’autorité indivisible de l’État est confiée tout entière au Président par le peuple qui l’a élu, qu’il n’en existe aucune autre, ni ministérielle, ni civile, ni militaire, ni judiciaire, qui ne soit conférée et maintenue par lui ».
Dans cette lignée, il est logique que Georges Pompidou ait affirmé, au crépuscule de sa vie : « Je crois que nous n’avons d’autre alternative que le retour camouflé, mais rapide, au régime d’Assemblée, ou l’affirmation du caractère présidentiel des institutions. »
Ainsi, monsieur le rapporteur, lorsque vous affirmez, en dépit de la réalité, que la Ve République est un régime parlementaire, les phrases de ceux qui demeurent sans doute une source d’inspiration pour vous devraient vous inviter à la nuance.
La dissolution est un fait du prince. Dans la foulée de sa décision d’y recourir, Emmanuel Macron a confirmé son attitude de monarque républicain en refusant d’appeler la force politique arrivée en tête en nombre de députés à former un gouvernement à l’été 2024.
Si nous étions dans un régime parlementaire, l’exigence démocratique qui prévaut dans nombre de pays européens aurait voulu que le bloc arrivé en tête aux élections législatives soit chargé de nommer un Premier ministre.

M. Pierre Ouzoulias : Bien sûr !

Mme Cécile Cukierman : Le respect du suffrage universel exigeait de laisser ce bloc tenter de constituer un gouvernement.
Emmanuel Macron a acté ce deuxième fait du prince dans une lettre adressée aux Français le 10 juillet 2024. Il s’est alors présenté comme le garant non seulement des institutions, mais aussi du choix des électeurs. Il y définit les principes qui détermineront le choix de son Premier ministre, plutôt que de simplement en nommer un, comme le prévoit la Constitution.
Choisir et nommer, ce n’est pas la même chose. Les mots ont un sens et le choix de ceux-ci est lourd de conséquences.
En choisissant, après cinquante jours d’un gouvernement démissionnaire, un Premier ministre issu du camp de ceux qui ont été battus, le Président de la République a bafoué le choix des électeurs. Ce déni de démocratie a plongé notre pays dans une crise sans fin, en quête de stabilité dans un tonneau des Danaïdes.
Personne ne peut se satisfaire de la situation actuelle. Le hiatus demeure, et s’accentue même.
Nous étions en droit de penser que l’épisode désastreux de l’été 2024 mettrait le Président de la République sur la touche. Pourtant, il est toujours aux commandes. Il a d’ailleurs agité autant de fois que nécessaire la menace d’une dissolution et d’un retour aux urnes pour contraindre les formations politiques à trouver des accords. Ainsi, le Président de la République a bel et bien gardé la maîtrise du temps institutionnel.
Monsieur le rapporteur, vous dites que nous vivons dans un régime parlementaire, mais ce que vous décrivez correspond à un régime parlementaire bien étrange : dans votre rapport, vous énumérez vous-même les armes aux mains de l’exécutif pour contraindre le Parlement – le fameux parlementarisme rationalisé, qui est en fait un parlementarisme dévoyé – dans le cas où il n’existerait pas de majorité à l’Assemblée nationale…
Nous estimons qu’Emmanuel Macron s’est trompé d’époque en tentant d’endosser le costume de l’homme du référendum de 1962. Si le général de Gaulle a pu mener à bien la présidentialisation du régime, il le doit à son poids dans l’histoire, mais aussi au contexte des journées des barricades de janvier 1960 à Alger, qui ont accentué l’aspiration de nos concitoyens à un pouvoir fort et solitaire.
En affichant sa volonté de revenir à l’interprétation la plus présidentialiste qui soit de la Ve République, Emmanuel Macron a agi non pas en même temps, mais à contretemps.
Alors oui, une remise en ordre démocratique est nécessaire pour redonner confiance en la politique.
Dans cette perspective, il nous est apparu nécessaire de clarifier les rapports entre le Premier ministre et le Président de la République, et par là même la nature de notre régime constitutionnel.
Comme l’appelle de ses vœux le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau, il est temps de « débrancher le Président de la République », pour que le Premier ministre, qui est pleinement responsable devant le Parlement, puisse exercer ses responsabilités et mettre en œuvre une action politique, expression de la volonté générale, laquelle est incarnée par les représentants de la Nation, et non par un seul homme.
Bien entendu, il convient de débattre du mode d’élection du Président de la République : le suffrage universel direct est-il un préalable, dans notre pays où la tradition bonapartiste demeure forte ? Peut-on simplement restreindre les prérogatives du Président de la République ?
Un vif débat agite la doctrine sur ce point. Compte tenu du temps qui nous est imparti, nous avons fait le choix de ne traiter dans ce texte que de la dyarchie de l’exécutif.
À cet égard, nous formulons deux principales propositions : le transfert du pouvoir de dissolution du Président de la République au Premier ministre ; l’obligation pour le Premier ministre de se soumettre au vote de confiance dès sa nomination.
La première retire au Président de la République un instrument essentiel de domination sur le pouvoir législatif. Le Premier ministre pourra dissoudre l’Assemblée nationale, ce qui mettra naturellement fin à ses fonctions, dans la mesure où il renverra devant les électeurs ceux dont il tire sa légitimité.
La seconde acte clairement l’établissement d’un régime parlementaire. En étant soumis à un vote d’investiture, le Premier ministre ne tirera plus sa légitimité de sa nomination : celle-ci ne pourra être fondée que sur l’existence d’une majorité à l’Assemblée nationale.
Cette obligation poussera à la clarification démocratique en exigeant que ceux qui souhaitent ou jugent nécessaire le compromis l’affichent explicitement.
Nous proposons par ailleurs plusieurs mesures pour réduire les prérogatives du Président de la République : le transfert du pouvoir de nomination ; la signature par le seul Premier ministre des ordonnances et décrets ; la suppression du discours présidentiel devant le Congrès réuni à Versailles ; ou encore la présidence par le chef du Gouvernement du conseil des ministres.
Avec un grand tact, vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que cette proposition de loi constitutionnelle ratait sa cible et manquait de cohérence. Peut-être ne visons-nous simplement pas la même cible ? Notre objectif est de renforcer le parlementarisme et les pouvoirs du Premier ministre en le rendant clairement responsable devant l’Assemblée nationale, sans artifices ni faux-fuyants.
En somme, nous voulons redonner un sens à notre démocratie et couper court aux pratiques qui ont prévalu ces dernières années.
Vous proposez le statu quo, comme si les équilibres fondateurs de la Ve République étaient des Tables de la loi gravées dans le marbre à tout jamais, à quelques ajustements près. Pour notre part, nous ne le pensons pas. Nous estimons qu’il est temps d’agir pour que le peuple puisse se réapproprier ses institutions.
Tel est l’objet du texte que je vous propose d’adopter ce soir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Isabelle Briquet et M. Éric Kerrouche applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Le Rudulier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Le Président de la République doit être la clef de voûte de notre régime parlementaire. » Ces mots, nous les devons à Michel Debré. Il les a prononcés le 27 août 1958, lors de son discours devant le Conseil d’État, qui avait vocation à présenter l’esprit de notre Constitution.
Si la Constitution de la Ve République a bien institué un régime parlementaire, dans lequel le Gouvernement est responsable devant le Parlement, le Président de la République y occupe assurément une place singulière.
À survoler les quatorze expériences constitutionnelles que nous avons connues depuis 1791, on comprend mieux la formule du général de Gaulle : « Tout se tient dans les malheurs du peuple. » Celui-ci considérait que l’instabilité constitutionnelle de la France était l’une des causes des malheurs qu’elle avait connus au XIXe et au XXe siècle. Il s’agit d’une maladie française, qui nous distingue des autres démocraties.
Aussi le constituant français savait-il précisément, en 1958, ce qu’il ne voulait pas, ou ce qu’il ne voulait plus : fini les régimes autoritaires et monocratiques ! Fini les renversements de gouvernement à répétition !
Si, comme le mentionne la Constitution, « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum », notre pays a souhaité se doter d’un exécutif fort et équilibrer les rapports de celui-ci avec le Parlement, dans le souci de garantir sa gouvernabilité.
Ne l’oublions pas, en 1958, notre pays aspirait à une Constitution permettant de résister non seulement aux crises, mais aussi à la fragmentation de la vie politique, qui était l’une des spécificités de la IVe République. C’est d’ailleurs la marque de fabrique de notre Constitution que d’avoir institué des outils de parlementarisme rationalisé.
Conscients qu’aucun mode de scrutin ne pouvait à lui seul garantir la pérennité du fait majoritaire, les concepteurs de la Ve République l’ont donc armée d’instruments destinés à doter notre pays d’un gouvernement et d’un budget, quand bien même une majorité, même relative, ne se dégagerait pas de l’Assemblée nationale.
La dissolution de l’été 2024 a conduit à une fragmentation de la chambre basse en trois blocs, chacun refusant de gouverner avec les deux autres. Ce faisant, elle a permis de tester la solidité de notre régime constitutionnel. Or force est de constater que notre Constitution a résisté.
Après des mois et des mois de débats au sein d’une Assemblée nationale bien en peine de produire une loi de finances cohérente, le Premier ministre a mobilisé l’article 49.3 pour doter notre pays d’un budget, plutôt que de recourir aux ordonnances prévues à l’article 47 de la Constitution.
Nous pouvons nous réjouir des vertus de notre cadre constitutionnel, qui nous prémunit contre le risque de shutdown à l’américaine.
Pourtant, les auteurs de cette proposition de loi constitutionnelle ne se satisfont pas de la capacité d’adaptation de notre Constitution au contexte politique. Ils partent du postulat que la France traverse une crise multiforme qui révélerait une forme de divorce entre nos concitoyens et leurs institutions.
Selon eux, le fait que le Président de la République ait nommé, depuis la dissolution de l’Assemblée nationale, des Premiers ministres et des gouvernements n’ayant pas le soutien d’une Assemblée nationale tripolarisée aurait accentué cette crise.
En filigrane, ils reprochent à notre Constitution de soumettre le Premier ministre à un conflit de légitimité, celui-ci étant tiraillé entre un Président de la République qui le choisit, au lieu de se borner à le nommer, et un Parlement auquel il n’est pas tenu de demander la confiance, mais sans le soutien duquel il ne peut pas gouverner.
S’ensuivrait une forme de confusion au sommet de l’exécutif, mais aussi dans les rapports de celui-ci avec le Parlement, qui conduirait les Français à se demander qui gouverne.
La question est pleinement légitime, car, il faut le reconnaître, la Ve République est un régime parlementaire atypique. Nous sommes en quelque sorte dans un régime parlementaire à la française – et je crois à son raffinement.
La place qu’y occupe le chef de l’État n’est pas anodine, et elle n’est certainement pas représentative. Le général de Gaulle disait de la Constitution qu’elle donnait avec le Président de la République une « tête à l’État », Michel Debré disait de lui qu’il était une « clef de voûte », mais c’est encore l’article 5 de notre Constitution qui le qualifie le mieux en en faisant un arbitre.
Cet arbitre gouverne-t-il ? Par « gouverner », j’entends imprimer une ligne politique, donner une direction à notre politique gouvernementale, notamment intérieure.
Il existe une configuration dans laquelle le Président de la République est amené, au-delà de son positionnement de chef des armées et de représentant de la France à l’étranger, à peser sur la politique intérieure de notre pays. Toutefois, cette configuration n’est pas inhérente à notre Constitution : elle est le produit de la concordance des résultats d’une élection présidentielle et d’élections législatives, mais aussi des prérogatives que privilégie le Président de la République dans sa pratique du pouvoir parmi celles que lui octroie la Constitution.
Les cohabitations ont montré que le pouvoir de faire faire, si je puis dire, du Président de la République a ses limites. En effet, en dépit de la légitimité électorale qu’il tire de son élection au suffrage universel direct, le Président de la République ne gouverne pas à proprement parler lorsque la majorité à l’Assemblée nationale ne lui est pas favorable et qu’il n’est pas en mesure de nommer un Premier ministre partisan de sa ligne politique.
Est-ce une anomalie qu’en France, le chef de l’État puisse influer sur la conduite politique du pays, alors même que nous sommes dans un régime parlementaire dans lequel seul le Gouvernement est responsable devant le Parlement ? Je ne le pense pas. Il s’agit plutôt d’une spécificité, à laquelle, je le crois, nos citoyens sont profondément attachés.
Qui, dans cet hémicycle, peut raisonnablement soutenir que les Français élisent leur Président de la République pour exercer un mandat représentatif ? Il est désormais acquis, dans la culture politique française, que tous les candidats à l’élection présidentielle font campagne sur la base d’un projet politique et qu’en votant pour le Président de la République, les Français choisissent également une ligne politique.
Dès lors, ce serait aller à rebours de cette culture politique que de priver le Président de la République de tout moyen d’imprimer une direction à l’appareil d’État. Les Français sont attachés à l’élection présidentielle au suffrage universel direct et celle-ci, quoi que l’on en pense, confère une forme de légitimité au chef de l’État.
Les auteurs de cette proposition de loi ne s’aventurent d’ailleurs pas à remettre en cause l’élection au suffrage universel direct du Président de la République.
En retirant au Président de la République des prérogatives consubstantielles à son rôle d’arbitre du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, je ne pense pas que nous ferions œuvre de clarification auprès de nos concitoyens. Je le pense d’autant moins que ces prérogatives n’ont, objectivement, jamais empêché le Premier ministre de gouverner et de conduire sa politique.
En tant que président du conseil des ministres, le Président de la République s’assure que les textes qui y sont délibérés le sont dans le respect de la Constitution. Dans cette optique, Jacques Chirac a demandé au Gouvernement, en février 2001, de réexaminer un projet de loi relatif à la Corse après que le Conseil d’État avait émis des réserves d’ordre constitutionnel. À cette fin, il a reporté l’inscription de ce texte à l’ordre du jour du conseil des ministres d’une semaine.
De même, en refusant de signer des ordonnances relatives à la privatisation d’entreprises nationalisées avant 1981 et au redécoupage de circonscriptions électorales, François Mitterrand n’a fait que retarder l’application de ces réformes en contraignant le Gouvernement à emprunter la voie parlementaire.
Irait également à rebours de notre tradition constitutionnelle le transfert au Premier ministre de l’intégralité du pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires de l’État. Même sous la IVe République, il revenait au Président de la République de procéder aux nominations aux emplois supérieurs de l’État.
Il serait donc pour le moins incongru que le Président de la République, eu égard à ses responsabilités constitutionnelles de président des conseils et comités supérieurs de la défense nationale et d’autorité d’accréditation de nos ambassadeurs à l’étranger, ne puisse plus nommer ceux qui exercent les plus hautes fonctions militaires et diplomatiques de notre pays.
Enfin, la proposition de loi instaure un face-à-face asymétrique, pour ne pas dire déséquilibré, entre le Premier ministre et le Parlement. Ses auteurs entendent réinstituer le Parlement comme source de la légitimité du pouvoir du Gouvernement, en imposant ce qui ressemble furieusement à une investiture à chaque nouvelle nomination d’un Premier ministre.
Par ailleurs, ils ont beau jeu de vouloir transférer le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale au Premier ministre : quel recours ce dernier aura-t-il s’il n’obtient pas la confiance ou si une motion de censure de son gouvernement est adoptée ?
Il y a fort à parier qu’un Premier ministre non investi ou contraint de démissionner pourrait ne pas prononcer en retour la dissolution de l’Assemblée nationale. Dans une telle situation, le conflit entre le Premier ministre et le Parlement se trouverait privé d’arbitre. C’est précisément pour charger le Président de la République de trancher un tel conflit que les concepteurs de la Ve République lui ont confié le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, loin d’apporter de la stabilité à notre pays et de corriger la verticalité du pouvoir qu’elle dénonce, cette proposition de loi constitutionnelle remet en cause certains des équilibres fondamentaux qui fondent la solidité institutionnelle de notre Ve République.
Ses auteurs nous proposent en réalité un changement de régime. Or je ne pense pas qu’il existe une aspiration populaire à changer de Constitution. J’en veux pour preuve un sondage Ipsos d’avril 2025 selon lequel sept Français sur dix restent attachés aux institutions et à la Constitution de la Ve République.
La composition actuelle de l’Assemblée nationale est un fait de sociologie électorale, qui a justement prouvé que notre Constitution était capable de s’adapter à une nouvelle donne politique. Gardons-nous donc de répondre à une situation politique, aussi dysfonctionnelle puisse-t-elle paraître à certains, par la remise en cause de nos institutions.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des lois vous invite à ne pas adopter cette proposition de loi constitutionnelle.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame l’auteure de la proposition de loi constitutionnelle, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que vous examinez aujourd’hui a pour objet de modifier significativement les rapports institutionnels prévus par la Ve République, en transférant certaines compétences fondamentales du Président de la République – présidence du conseil des ministres, dissolution de l’Assemblée nationale, signature des ordonnances – au Premier ministre.
Madame Cukierman, vous entendez répondre à la « crise multiforme » – c’est-à-dire économique, sociale et institutionnelle – que traverserait la France en accentuant le caractère démocratique des institutions par la voie d’une réforme constitutionnelle renforçant les compétences du Premier ministre, lequel est responsable devant le Parlement.
Si votre intention est louable, le Gouvernement est défavorable à votre proposition, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, la Constitution de 1958 repose sur un exécutif dyarchique, le Président de la République, « clef de voûte des institutions », étant placé dans un rôle d’arbitre, tandis que le Premier ministre peut être qualifié de capitaine. Elle institue bien un régime parlementaire, puisqu’un régime est qualifié comme tel dès lors que le Gouvernement est responsable devant le Parlement, ce qui est bel et bien le cas en France.
Toutefois, le constituant a rationalisé ce régime dans l’objectif de limiter l’instabilité politique qui avait pu être constatée sous les IIIe et IVe Républiques. Pour ce faire, le rôle du Président de la République, que Michel Debré qualifiait de clef de voûte des institutions, a notamment été renforcé.
L’article 5 de la Constitution définit ce rôle en ces termes : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. »
Contrairement à ce qui se fait dans un régime parlementaire que l’on pourrait qualifier de classique, dans le nôtre, certaines prérogatives majeures, et notamment le pouvoir de dissolution, sont dévolues non pas au Premier ministre, qui est responsable devant le Parlement, mais au Président de la République, qui, depuis 1962, tient sa légitimité du suffrage universel direct. C’est ce qui a conduit une partie de la doctrine à le qualifier – à tort – de régime semi-présidentiel.
La Constitution prévoit que les pouvoirs exercés par le Président de la République sont partagés avec le Premier ministre, dans la mesure où le second contresigne les actes du premier.
Ainsi, l’article 9 prévoit que le chef de l’État « préside le conseil des ministres » et l’article 13 qu’il « signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres » et procède aux nominations aux emplois supérieurs de l’État. Il exerce également des pouvoirs propres, dont celui de dissoudre l’Assemblée nationale, pouvoir prévu à l’article 12 de la Constitution.
Quant au Premier ministre, il « dirige l’action du Gouvernement » – c’est l’article 21 de la Constitution –, lequel « détermine et conduit la politique de la Nation » et est par conséquent « responsable devant le Parlement » – ce sont les termes de l’article 20.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose de l’initiative législative. Conformément à la conception parlementaire du régime, le Premier ministre est ainsi le seul à pouvoir s’exprimer devant les assemblées parlementaires dans le cadre de ses travaux législatifs.
Or l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle est de modifier en partie le caractère rationalisé de la Ve République. Cette ambition transparaît dans l’exposé des motifs, qui indique qu’« une VIe République devient une nécessité historique » et appelle à « une reprise en main démocratique par le Parlement devant lequel un Premier ministre, clef de voûte de l’exécutif, serait totalement responsable. »
Ainsi, l’article 1er retire des prérogatives importantes au Président de la République : la présidence du Conseil des ministres en abrogeant l’article 9 de la Constitution ; le pouvoir de dissolution en abrogeant l’article 12 ; et la signature des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres en abrogeant l’article 13.
Par ailleurs, l’article 2 abroge l’alinéa 2 de l’article 18 de la Constitution, introduit par la révision de 2008, lequel permet au Président de la République de s’exprimer devant le Congrès du Parlement.
Symétriquement, les articles 3, 4 et 5 de cette proposition de loi constitutionnelle transfèrent ces pouvoirs au Premier ministre : l’article 3 lui confère le pouvoir de dissolution, l’article 4 la présidence du conseil des ministres et l’article 5 la compétence pour signer les ordonnances et procéder aux nominations prévues par l’article 13 de la Constitution.
Enfin, l’article 6 assigne au Premier ministre une nouvelle obligation : ce dernier devrait engager sa responsabilité devant le Parlement dès sa nomination.
Bref, cette proposition de loi constitutionnelle fait revenir nos institutions vers un régime parlementaire plus traditionnel, dans lequel le chef de l’État aurait un rôle principalement symbolique et l’équilibre des pouvoirs se trouverait désormais entre le Premier ministre et le Parlement. Ce dernier contrôlerait l’exécutif – l’Assemblée nationale pourrait renverser le Gouvernement. Quant au Premier ministre, il serait chef du pouvoir exécutif et pourrait dissoudre l’Assemblée nationale.
Dans cette perspective, la possibilité pour le chef de l’État de s’exprimer devant le Congrès serait abrogée. Il s’agit là d’une mesure essentiellement symbolique : seul le Premier ministre pourrait prendre la parole devant les assemblées.
Il en irait de même de l’engagement de la responsabilité du Premier ministre devant le Parlement. Une telle procédure réaffirmerait la logique du régime parlementaire d’équilibre entre le chef du Gouvernement et le Parlement.
Or un tel changement de régime, hypothèse déjà étudiée lors de la révision constitutionnelle de 2008, n’est pas adapté à la situation politique française.
Depuis la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000, qui a fixé à cinq ans la durée du mandat présidentiel, et l’inversion du calendrier électoral assurée par la loi organique du 15 mai 2001, le « fait majoritaire » a indéniablement contribué à une présidentialisation accrue de la Ve République.
Pour autant, si un rééquilibrage des institutions a été opéré lors de la révision constitutionnelle de 2008, le basculement vers un régime parlementaire classique ou vers un régime présidentiel a été écarté.
Selon le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, dit comité Balladur, de 2007, il aurait été envisageable d’« opter pour un régime purement parlementaire dans lequel la réalité et la totalité du pouvoir exécutif appartiennent au Premier ministre, mais l’élection du chef de l’État au suffrage universel direct y fait obstacle, dès lors que la Constitution lui confère des attributions qui ne sont pas exclusivement de pur arbitrage ».
De fait, l’élection au suffrage universel direct justifie l’importance des prérogatives accordées au Président de la République. A contrario, des attributions essentiellement protocolaires paraîtraient inadaptées à la légitimité que lui confère le suffrage universel direct.
Cela étant, la révision constitutionnelle de 2008 a contribué à un rééquilibrage des institutions, notamment en encadrant mieux les prérogatives du Président de la République.
Ainsi, les nominations à certains emplois et fonctions d’une importance particulière pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation sont dorénavant assurées après avis de commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
En parallèle, les pouvoirs exceptionnels de l’article 16 de la Constitution peuvent être contrôlés par le Conseil constitutionnel, saisi par un certain nombre de parlementaires, par les présidents des assemblées ou par lui-même. Il en est de même des pouvoirs diplomatiques et de défense, désormais mieux encadrés par le Parlement.
En outre, le comité Balladur a estimé que c’était aller « dans le sens d’une meilleure transparence de la vie publique et d’un renforcement du rôle du Parlement que de permettre au Président de la République de s’exprimer directement devant celui-ci pour l’informer de son action et de ses intentions ».
Un meilleur encadrement des pouvoirs du Président de la République semble donc répondre à une nécessité démocratique identifiée lors de la révision constitutionnelle de 2008. Pour autant, la transition vers un régime strictement parlementaire a été écartée à l’époque, sur la base d’arguments qui demeurent d’actualité, lesquels tiennent essentiellement à l’attachement des Français à l’élection du chef de l’État au suffrage universel direct.
Enfin, il est loin d’être certain que les modifications proposées au travers du présent texte apporteraient une réponse appropriée à la crise politique que la France traverse aujourd’hui.
J’observe notamment que cette proposition de loi constitutionnelle présente un certain nombre de fragilités juridiques. Par exemple, elle rend obligatoire le vote de confiance après la nomination du Premier ministre tout en retirant le droit de dissolution du Président de la République pour le confier au Premier ministre.
Dès lors, un Premier ministre renversé par le Parlement ne serait plus en mesure de dissoudre l’Assemblée nationale. Un tel choix reviendrait à supprimer toute possibilité d’arbitrage du peuple en cas de conflit entre la représentation nationale et le Gouvernement. Il serait de nature à aggraver la crise plutôt qu’à la résoudre.
Néanmoins, je tiens à remercier Mme la présidente Cukierman d’avoir demandé l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi constitutionnelle, qui a le mérite d’ouvrir un débat intéressant du point de vue tant doctrinal que démocratique.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : « De toute évidence, la Ve République ne répond pas à la situation politique actuelle » : telle est la principale justification de la proposition de loi constitutionnelle présentée aujourd’hui par nos collègues du groupe communiste.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, coupons court à tout suspense : nous n’approuvons pas ce postulat.
Cette proposition de loi constitutionnelle n’a rien de banal : elle touche au cœur de notre architecture institutionnelle. En effet, elle vise à transférer au Premier ministre un certain nombre de prérogatives aujourd’hui exercées par le Président de la République, comme le droit de dissolution, la présidence du conseil des ministres ou encore la signature des ordonnances. Il s’agirait, ce faisant, de démocratiser notre pays et sa Constitution.
Les élus du groupe Union Centriste considèrent que cette proposition de loi constitutionnelle n’atteint pas le but annoncé, à savoir redonner de l’horizontalité au pouvoir. Ils estiment même qu’un tel texte pourrait éroder la légitimité démocratique sur laquelle se fonde l’action publique.
Le Président de la République, chef de l’État, est la seule autorité élue directement sur l’ensemble du territoire national par les citoyens français. Il dispose, à ce titre, d’une légitimité très forte, sans équivalent dans notre architecture constitutionnelle. Il est donc naturel qu’il préside le conseil des ministres, qu’il fixe les grandes orientations de la Nation et que le droit de dissoudre l’Assemblée nationale lui revienne.
Seul un pouvoir élu par le peuple dispose de la légitimité suffisante pour en appeler à de nouvelles élections législatives. Remettre ce pouvoir entre les mains d’un Premier ministre révocable à tout instant serait une erreur pour notre démocratie et notre Constitution.
La Constitution de la Ve République repose sur un équilibre très clair : le Président de la République, pour le pouvoir exécutif, et l’Assemblée nationale, pour le pouvoir législatif, sont chacun dépositaires de la légitimité populaire. L’un peut renverser l’autre, par la censure ou par la dissolution. Ainsi, tout désaccord profond entre les deux pouvoirs ne peut être tranché qu’en passant par les urnes.
Le présent texte revient sur cet équilibre en retirant à l’exécutif ses pouvoirs d’action en cas de désaccord. Un Premier ministre censuré ne pourrait dissoudre l’Assemblée nationale. Pis, avec la question de confiance obligatoire, un Premier ministre non investi priverait l’exécutif de tout recours.
En l’absence de majorité absolue – c’est précisément la situation que nous vivons en ce moment –, le risque de blocage complet, entraînant l’incapacité de quelque Premier ministre que ce soit à être investi, deviendrait très élevé.
Dans notre architecture constitutionnelle, la dissolution offre une issue, si jamais une telle situation perdure. Dans le modèle proposé, rien ne pourrait y mettre fin.
À une symétrie entre des pouvoirs d’égale légitimité, cette proposition de loi constitutionnelle substitue, en résumé, un déséquilibre fondamental, qui risque d’aboutir à une course destructrice entre deux institutions. Le Premier ministre pourrait être tenté de dissoudre avant d’être censuré, et l’Assemblée nationale pourrait choisir de censurer de peur d’être dissoute.
Ainsi, la réaction immédiate de chacun des acteurs risque d’aboutir à une très grande instabilité politique, alors que des solutions négociées, fondées sur le dialogue, auraient été possibles.
Notre Constitution assure un équilibre réfléchi et assumé, qu’il serait dangereux de remettre en cause et de modifier à la hâte.
Les auteurs de cette proposition de loi constitutionnelle avancent, pour justifier leur démarche, que les institutions de la Ve République seraient responsables de la crise actuelle, en particulier de l’instabilité gouvernementale. À cet égard, nous faisons nôtre l’analyse de M. le rapporteur : à l’évidence, la crise politique que nous traversons est principalement due à l’absence de majorité à l’Assemblée nationale. Cette absence de majorité n’est pas liée aux institutions. Elle traduit tout simplement le choix des électeurs eux-mêmes.

M. Stéphane Le Rudulier : Absolument !

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Les Français ont, par leur vote, fait le choix de priver chacun des trois blocs d’une majorité absolue. Aucune révision constitutionnelle ne changera cela. Peu importe l’architecture institutionnelle : une assemblée sans majorité reste une assemblée sans majorité. C’est aux élus de s’entendre, de négocier et de dialoguer pour trouver une solution de compromis suffisamment robuste pour échapper à l’hostilité d’une majorité d’entre eux.
La révision de la Constitution n’est pas une solution magique permettant de passer outre ce besoin de concorde et de compromis, ou de mettre fin à la tripolarisation électorale que nous connaissons actuellement.
La Constitution de 1958 fournit les outils nécessaires pour assurer la continuité de l’État dans un tel contexte. Elle a été pensée dans une situation de grave crise, pour faire face, précisément, à de telles situations. Grâce aux instruments du parlementarisme rationalisé, des budgets ont pu être adoptés et l’action publique a pu perdurer malgré l’incertitude des majorités.
Dans un tel cas de figure, il est inutile et même dangereux de priver le Gouvernement de ses moyens d’action : en procédant ainsi, l’on doublerait la crise politique d’une crise budgétaire, donc financière, puis économique, bien pire que celle que nous traversons.
Une telle révision de la Constitution ne résoudrait pas nos problèmes, loin de là. Elle ne ferait que les multiplier, alors que nous n’en manquons pas…
La France a plus que jamais besoin de stabilité et de concorde ; et cette stabilité, c’est la Ve République qui nous l’a apportée, en instaurant un équilibre fondé sur des principes clairs. Elle a établi deux pouvoirs égaux, qui, en cas de défiance profonde, peuvent être départagés par les urnes ; un Président de la République arbitre, qui dispose de la légitimité populaire nécessaire à l’exercice de ce rôle ; et des outils de parlementarisme rationalisé à même de faire face aux périodes de troubles.
Les institutions de la Ve République permettent de conserver le peu de stabilité qui nous reste en ces temps difficiles. Les remettre en cause, c’est briser cet équilibre ; c’est revenir aux difficultés de la IVe République ; c’est, enfin, renforcer encore l’instabilité politique et les incertitudes pesant sur l’avenir.
Mes chers collègues, nos concitoyens attendent des actions concrètes pour résoudre leurs problèmes et améliorer leur vie, non des réflexions sans fin, qui plus est quand il s’agit de modifier des règles institutionnelles et démocratiques qui ont fait leurs preuves.
Bien sûr, la démocratisation des institutions est nécessaire. Elle suppose à la fois une meilleure écoute des aspirations de chacun et une plus grande proximité des élus. Mais nous ne l’obtiendrons ni en brisant des équilibres éprouvés, ni en fragilisant la légitimité démocratique, ni en remettant en cause la continuité et l’efficacité de l’action publique.
À cet égard, je tiens à saluer le travail et l’investissement de notre rapporteur, M. Le Rudulier, sur cette proposition de loi constitutionnelle. Vous l’aurez compris, nous nous rallions à son analyse et à la conclusion à laquelle il aboutit.
Suivant l’avis de la commission,…

M. Stéphane Le Rudulier : Très bien ! (Sourires.)

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : … les élus du groupe Union Centriste voteront contre cette proposition de loi constitutionnelle.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Marie-Claude Lermytte : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis toujours surprise qu’un groupe parlementaire, quel qu’il soit, propose de modifier telle ou telle disposition constitutionnelle pour tenter de résoudre les problèmes politiques de l’heure : comme si la Constitution, fondement même de nos institutions, était amendable au gré des excès d’humeur… (Protestations sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Céline Brulin : C’est élégant !

Mme Marie-Claude Lermytte : … ou des circonstances.
Par définition, la Constitution forme un tout. Elle résulte de la recherche d’un équilibre des pouvoirs, équilibre nécessairement subtil et fragile, destiné à affronter les turpitudes de la vie politique.
« Il faut sortir de cette hyper-présidentialisation qui concentre les pouvoirs dans les mains d’un seul homme », martèle notre collègue Cécile Cukierman. Le journal L’Humanité qualifie quant à lui la Ve République d’« entourloupe ». Personne ne s’étonnera donc de voir le groupe communiste s’attaquer à la centralisation du pouvoir.
La Ve République a effectivement fait du Président de la République « la clef de voûte des institutions », selon l’expression employée en son temps par Michel Debré devant le Conseil d’État. Pour quel objectif et pour quelle ambition ? Il importe selon nous de le rappeler.
Après la présidence « pots de fleurs » de la IVe République, que les communistes ont soutenue, il s’agissait, dans l’esprit du général de Gaulle, de restaurer l’autorité de l’État, donc celle de l’exécutif et, en particulier, du Président de la République. Il s’agissait d’ériger le chef de l’État en arbitre, au-dessus des partis politiques, pour garantir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, l’intégrité du territoire et l’indépendance nationale.
Pour jouer ce rôle, défini à l’article 5 de notre Constitution, le Président de la République est doté de « pouvoirs propres ». Ainsi peut-il assurer la pérennité de l’État et la défense des libertés publiques. Ces pouvoirs sont la nomination du Premier ministre, le recours à la dissolution, au référendum, ou encore aux pouvoirs exceptionnels en temps de crise ou de péril.
De manière pragmatique, nos institutions reposent, d’une part, sur un Président de la République garant de la continuité de l’État et du bon fonctionnement des institutions ; de l’autre, sur un chef de gouvernement chargé de conduire la politique de la Nation.
Cet équilibre n’a jamais été figé. Il n’a cessé d’évoluer en fonction des circonstances politiques, de la configuration des majorités parlementaires et de la pratique du pouvoir. L’expérience montre d’ailleurs que, lorsque le Premier ministre dispose d’un soutien suffisant à l’Assemblée nationale, les prérogatives du Président de la République ne l’empêchent en rien de gouverner.
Dès lors, on ne peut que faire fausse route en attribuant l’instabilité actuelle à un prétendu excès des pouvoirs présidentiels. L’architecture constitutionnelle de la Ve République traduit un équilibre subtil entre les nécessités du régime parlementaire et la présidentialisation de notre système politique.
Chers collègues, la Ve République est le régime le plus résistant de toute l’histoire constitutionnelle française. Or, au détour d’une simple révision, vous voudriez donner le pouvoir de dissolution au Premier ministre, qui ne dispose pourtant pas de la légitimité des suffrages.

M. Stéphane Le Rudulier : C’est vrai !

Mme Marie-Claude Lermytte : Vous voudriez l’obliger à recevoir d’emblée la confiance de l’Assemblée nationale, que tous les Premiers ministres ont obtenue, sauf depuis 2024. Vous voudriez retirer au Président de la République le droit de procéder à certaines nominations et supprimer le droit de message.
Cette proposition de loi constitutionnelle est également présentée comme une réponse à la verticalité du pouvoir ; comme un moyen de mieux associer les citoyens aux décisions publiques. Or, force est de le constater, aucune de ses dispositions ne répond à cette attente.
La mission de contrôle du Parlement n’est pas renforcée et la participation citoyenne demeure inchangée. Le centre de gravité est simplement déplacé au sein de l’exécutif, sans ouverture démocratique supplémentaire.
Je ne me lancerai pas dans une leçon de droit constitutionnel, mais chacun a bien compris que, au travers de votre réforme, vous souhaitez revenir au régime d’assemblée en vigueur sous la IVe République, lequel réduisait la fonction présidentielle à « l’inauguration des chrysanthèmes ».
Les observateurs de la crise actuelle, quels qu’ils soient, y compris les constitutionnalistes, ne savent pas dire s’il s’agit d’une crise politique ou d’une crise structurelle. À l’évidence, l’avenir de la Ve République exige une véritable réflexion. Mais votre proposition de loi constitutionnelle laisse à penser que vous souhaitez simplement renouer avec l’instabilité gouvernementale…
Les élus de notre groupe ne voteront pas ce texte. Cela étant, nous sommes prêts à réfléchir à la réforme de nos institutions. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme Muriel Jourda. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Jourda : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient de présenter la position des élus du groupe Les Républicains sur cette proposition de loi constitutionnelle, déposée par Mme la présidence Cécile Cukierman.
Comme M. le rapporteur et comme Mme Florennes, je me suis penchée sur l’exposé des motifs de ce texte. Je voulais, ce faisant, mieux comprendre le sens des modifications exposées précisément par Mme Cukierman, M. le rapporteur et M. le ministre.
Je ne reviendrai pas sur le détail de ces dispositions. Vous avez compris qu’il s’agissait de confier au Premier ministre l’essentiel des fonctions actuellement attribuées au Président de la République.
Comme Isabelle Florennes, j’ai été assez surprise par l’exposé des motifs du présent texte, en particulier par cette phrase : « De toute évidence, la Ve République ne répond plus à l’évolution de la société, marquée en particulier par une exigence d’association des citoyens aux mécanismes de décision, dans une forme de démocratie continue. »
Qu’est-ce que la « démocratie continue » et quelles sont les aspirations de nos concitoyens ? Ces derniers souhaitent sans aucun doute que les politiques agissent non pas pour leur propre compte, mais pour ceux à qui l’action publique est destinée. « C’est le convive et non le cuisinier qui jugera le mieux du festin », observait déjà Aristote. De ce point de vue, nous sommes d’accord.
Pour autant, il me semble nécessaire, pour apprécier les motivations des auteurs du présent texte, d’en revenir à la définition même de la démocratie.
Pas plus que Marie-Claude Lermytte, je ne me lancerai ce soir dans un cours de droit constitutionnel. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais nous pourrons sans doute nous entendre sur le point suivant : la démocratie consiste dans le fait, pour les citoyens, de revenir régulièrement aux urnes et, ce faisant, de pratiquer un choix. On le sait, la démocratie, c’est avant tout la possibilité de l’alternance.
En ce sens, la France est à n’en pas douter une démocratie. Notre vie politique est ponctuée de nombreuses élections, tant locales que nationales, au terme desquelles l’alternance est la plupart du temps tout à fait possible.
Notre régime est, plus précisément, celui de la démocratie représentative : nos concitoyens sont appelés aux urnes et désignent ceux d’entre eux qu’ils jugent les mieux à même de s’occuper des affaires de la Nation. C’est ainsi, je l’espère, qu’ils choisissent leurs représentants. Tel devrait être le cas dans l’absolu, même si je ne sous-estime pas l’importance d’un critère plus politique, celui des opinions exprimées.
L’élection n’est pas le seul ressort de notre démocratie, et nous le savons. La loi et même la Constitution permettent de recourir à la consultation directe des citoyens.
Des consultations locales sont possibles, y compris d’ailleurs sans texte : un maire peut toujours demander l’avis de ses concitoyens sur tel ou tel sujet, par exemple sur un projet n’ayant pas été évoqué au cours de la campagne électorale précédente.
De même, le référendum existe. D’ailleurs, si ce texte allait au terme de son cheminement législatif, c’est bien par référendum qu’il serait éventuellement adopté.
Dans une certaine mesure, que ce soit par le biais de consultations locales ou par la procédure du référendum, il est déjà possible d’associer la population aux décisions qui la concernent.
Quant à la « démocratie continue », comment la définir ? Cette association permanente, dont je comprends par ailleurs la logique, ne serait pas si simple à mettre en œuvre. Quiconque a déjà mené une réunion locale pour procéder, par exemple, à une révision de voirie sait que l’intérêt général est souvent absent des discussions : chacun se soucie avant tout de ce qui se passe devant chez lui. Il faut garder cette réalité à l’esprit.
En outre, dans la vie locale comme dans la vie nationale, le pouvoir ne saurait être dissocié de la responsabilité. Quiconque a du pouvoir doit en répondre. Or, dans notre démocratie représentative, ce sont les élus qui sont responsables. (M. le rapporteur acquiesce.) Ce sont les élus que l’on tiendra pour responsables des décisions.
Soyons attentifs à ce point : donner la parole à la population en vertu de cette « démocratie continue », c’est lui donner un pouvoir sans responsabilité. Une telle situation présenterait une forme d’injustice, comme l’exercice de responsabilités dépourvu du pouvoir de prendre des décisions.
Chers collègues, cette « démocratie continue » que vous semblez appeler de vos vœux, dans laquelle les citoyens seraient associés en permanence à la prise de décision, ne nous semble donc pas souhaitable.
J’y ajoute un autre argument. Un certain nombre d’entre nous, au sein de cette assemblée, avons eu l’occasion de déposer une ou plusieurs propositions de loi : nous le savons, le travail mené par le rapporteur peut remettre en cause les idées qui nous paraissaient initialement les meilleures ou les plus évidentes.
Même s’il est éclairé par les consultations locales ou par le référendum, l’exercice de la démocratie directe n’est pas chose aisée. Il faut que toutes les parties prenantes disposent du même degré d’information pour pouvoir être utilement associées à la prise de décision. On le constate, ce n’est pas si simple.
Surtout, de telles dispositions répondent-elles vraiment à la demande de nos concitoyens ? Je n’en suis pas sûre. Je ne crois pas que la démocratie représentative, telle que nous la pratiquons, pose aujourd’hui des difficultés structurelles. À mon sens, le problème est ailleurs.
Nos concitoyens s’accommoderaient fort bien de la démocratie représentative si les élus avaient systématiquement le bon goût de mettre en œuvre les promesses formulées dans leur programme… Ils s’accommoderaient assez bien de n’être consultés que de temps en temps si leurs choix étaient toujours respectés.
Ainsi, pour le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, la consultation organisée fut passée par pertes et profits. On peut également penser au référendum de 2005 sur le traité constitutionnel européen : deux ans plus tard, par la voie du Congrès, on a passé outre les desiderata de la majorité de nos concitoyens. (M. le rapporteur acquiesce.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Vous faites bien d’en parler !

Mme Muriel Jourda : Bref, non seulement la démocratie continue n’est pas simple à mettre en œuvre, mais la démocratie représentative pourrait tous nous satisfaire, si tant est que l’on restaure la confiance. Cette dernière ne tient pas aux institutions : elle tient à la pratique politique. Elle dépend donc en bonne partie de nous-mêmes.
Mes chers collègues, ayant pour ainsi dire épuisé mon temps de parole, je ne puis évoquer ces questions plus avant. Mais, à l’évidence – M. le rapporteur l’a dit –, cette proposition de loi constitutionnelle ne permet d’atteindre aucun des objectifs fixés par ses auteurs. Les élus du groupe Les Républicains, abondant dans le sens de la commission, voteront donc contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays est en proie à une profonde fatigue démocratique, qui nourrit la défiance, l’abstention et parfois la colère.
Quand le pays doute, quand les blocages s’accumulent, la tentation est grande de croire qu’une réforme constitutionnelle pourrait, à elle seule, démêler ce qui paraît noué. Mais il faut toujours faire la part des institutions et celle du politique – notamment celle du personnel politique.
Une révision constitutionnelle n’est pas un remède magique à une crise de la représentation et du compromis.
Je comprends l’intention de nos collègues : c’est précisément pourquoi je m’oppose au texte qu’ils ont déposé. En effet, non seulement cette proposition de loi constitutionnelle est incohérente dans ses effets, mais, surtout, elle ne répond pas aux causes réelles des blocages actuels.
La Ve République repose sur une architecture singulière : le Gouvernement conduit l’action publique et il est responsable devant l’Assemblée nationale. Le Président de la République, élu au suffrage universel direct, dispose de pouvoirs qui lui permettent d’assurer la continuité de l’État et de tenir l’exécutif d’une seule pièce.
Certains jugent ces dispositions ambiguës. J’estime, pour ma part, qu’elles traduisent un choix parfaitement assumé depuis 1958.
Mes chers collègues, si le texte que vous présentez aujourd’hui devait entrer en vigueur, le Président de la République se verrait retirer un certain nombre de prérogatives essentielles, au premier rang desquelles la présidence du conseil des ministres, le droit de dissoudre l’Assemblée nationale, la signature des ordonnances et des décrets délibérés en conseil des ministres, le pouvoir de nomination dont il dispose et, enfin, la possibilité de s’exprimer devant le Parlement, réuni en Congrès à Versailles.
Pourtant, ces prérogatives constitutionnelles n’ont rien de décoratif ! Elles forment un ensemble cohérent, concourant à l’unité de l’exécutif. On peut évidemment critiquer la manière dont s’exerce le pouvoir présidentiel. On peut souhaiter davantage de contrepoids. Mais retirer ces prérogatives une à une, c’est non pas corriger un déséquilibre institutionnel, mais changer la nature même du régime.
Si je m’oppose à cette proposition de loi constitutionnelle, c’est aussi parce que son adoption fragiliserait tout le monde, y compris le Premier ministre.
Les articles 1er, 3, 4 et 5 du présent texte transfèrent au Premier ministre des attributions qui relèvent aujourd’hui du Président de la République. En apparence, le chef du Gouvernement en sortirait renforcé. Mais, simultanément, l’article 6 lui assigne une obligation notable. En effet, après sa nomination, le Premier ministre devrait obligatoirement engager la responsabilité de son gouvernement devant l’Assemblée nationale ; et c’est là que ce texte dévoile toute sa fragilité.
Dans un contexte de majorité relative et parfois même morcelée, comme c’est le cas aujourd’hui, une telle obligation créerait une situation d’instabilité dès l’entrée en fonction du Premier ministre. La formation du Gouvernement deviendrait plus incertaine, puisqu’il faudrait d’emblée sécuriser un vote.
La stabilité initiale serait ainsi fragilisée, alors même que l’objectif affiché est de rendre l’action plus responsable. En conséquence, le présent texte réduit le rôle du Président de la République tout en affaiblissant le Premier ministre, puisqu’il le rend à la fois plus dépendant et plus vulnérable.
De nouveau, ce texte ne rééquilibre rien, mais vient doublement affaiblir le pouvoir exécutif, dans un moment où le pays a besoin de continuité, de stabilité et, surtout, de capacité d’action.
Je suis opposé à ce texte, car je considère que les tiraillements actuels de notre vie politique ne sont pas directement causés par notre Constitution.
Beaucoup évoquent une crise institutionnelle, qui serait le fait d’une hyperprésidentialisation et d’une verticalité excessives. Mais si nous sommes lucides, nous voyons bien que les difficultés récentes tiennent surtout à d’autres causes : la fragmentation du paysage partisan ; l’affaiblissement des partis traditionnels, qui, hier, permettaient l’alternance et facilitaient la construction de majorités ; la difficulté culturelle et politique française à construire des coalitions durables ; et, plus largement, un contexte de défiance qui dépasse les seules institutions.
L’inversion du calendrier électoral en 2001 a, certes, modifié la pratique, mais elle n’a supprimé ni la responsabilité gouvernementale, ni la motion de censure, ni les pouvoirs du Parlement. Changer les articles de notre Constitution ne permettra pas de créer du jour au lendemain une culture du compromis. Les institutions ne produisent pas à elles seules une volonté de dialogue.
Je le dis sans détour : dans la configuration qui est la nôtre, l’essentiel n’est pas de déplacer des pouvoirs ; c’est d’apprendre, enfin, à construire des majorités sur des textes, à négocier, à assumer des coalitions et à rendre compte sur des résultats. C’est un travail politique qu’il faut mettre en œuvre, pas une solution constitutionnelle de façade. Vous le savez pertinemment, puisque nous le faisons très souvent ici, au Sénat.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI s’opposera à ce texte.
Pour autant, refuser cette proposition de loi ne signifie pas que nous serions contre toute évolution et que nous considérerions tout changement comme malvenu. Notre Cconstitution a considérablement évolué, avec des révisions multiples : en 1962, pour l’élection présidentielle au suffrage universel direct ; en 2000, pour le quinquennat ; ou encore en 2008, pour renforcer les prérogatives du Parlement, notamment avec le travail des commissions et les procédures de contrôle.
Oui, il est possible de moderniser notre Constitution. Mais si l’objectif est de remettre le Parlement au centre, il y a des pistes plus pertinentes que les mesures visées dans ce texte. Je pense au renforcement des moyens de contrôle et d’évaluation, à l’encadrement des ordonnances ou encore à l’amélioration des conditions du débat législatif et au rôle des commissions, ainsi qu’à l’accès à l’expertise.
Surtout, il faut remettre au goût du jour la notion de « compromis », qui manque cruellement à notre vie politique. La France a besoin d’une présidence qui agit. Et malgré le lancement d’anathèmes, il ne faut pas que l’on ait un figurant qui inaugure les chrysanthèmes ! (Mme Maryse Carrère applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Éric Kerrouche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui nous réunit aujourd’hui porte non pas sur une querelle abstraite, mais sur une question simple : nos institutions sont-elles encore adaptées à l’état de notre société politique ?
M. le rapporteur considère que la crise actuelle serait d’ordre politique, et non institutionnel. Permettez-moi de ne pas du tout souscrire à cette analyse. Les institutions ne sont jamais extérieures au jeu politique. Elles l’encadrent, l’orientent et parfois l’exacerbent.
L’échec de la réforme de 2018 a neutralisé toute évolution institutionnelle de la Constitution de la Ve République sous les deux quinquennats d’Emmanuel Macron, alors qu’une réforme était nécessaire. Depuis plusieurs années, la promesse d’un renouveau démocratique s’est heurtée à une pratique du pouvoir marquée par la concentration des décisions au profit du Président.
Les passages en force, la répression des mouvements sociaux, la marginalisation du Parlement, le recours répété aux procédures contraignantes ou encore la faible prise en compte des formes d’expression citoyenne ont nourri le sentiment d’un éloignement croissant entre gouvernants et gouvernés.
Ce mouvement ne tient pas seulement aux choix d’Emmanuel Macron. Il révèle combien notre architecture institutionnelle permet, lorsqu’elle est exploitée au maximum de ses possibilités, une centralisation en tout point excessive du pouvoir, en raison de l’ampleur des prérogatives que le texte constitutionnel concentre au sommet de l’exécutif.
La proposition de loi constitutionnelle de nos collègues du groupe CRCE-K est donc la bienvenue. Elle permet de mettre à l’ordre du jour de nos débats la question de notre fonctionnement institutionnel. Cette dernière est toujours considérée comme secondaire, alors même qu’elle concerne notre quotidien, parce qu’elle touche à notre démocratie – une démocratie qui étouffe. Aujourd’hui, 80 % de nos concitoyens déclarent se méfier du monde politique, et les deux tiers estiment que la démocratie française fonctionne mal.
Depuis vingt ans, la participation s’effrite scrutin après scrutin. Les citoyens s’éloignent, parce qu’ils ont le sentiment que leur voix ne pèse plus et que les décisions se prennent ailleurs, loin d’eux ou, pire, sans eux.
Le non-respect des résultats du référendum de 2005 ou des élections consécutives à la dissolution de 2024 a nourri une défiance qui est profonde envers un système jugé opaque et verrouillé. Notre régime politique répond de plus en plus mal aux attentes d’une société moderne plus exigeante, qui réclame d’être associée aux décisions.
À cette crise s’ajoute une pression externe : la progression des modèles autoritaires, qui profitent du malaise démocratique pour se présenter comme des solutions. Ces modèles s’insinuent également en France, comme le montrent les propositions constitutionnelles du Rassemblement national.
Le résultat est une crise de foi civique. La participation décline, mais la contestation, parfois violente, progresse, elle, comme mode d’expression de substitution de dernier recours.
Mes chers collègues, notre régime n’est ni parlementaire ni présidentiel. Il appartient à la catégorie des régimes semi-présidentiels ; j’invite notre rapporteur à consulter en la matière les travaux fondateurs de Robert Elgie. Ce système est caractérisé par l’élection du Président de la République au suffrage universel et par la responsabilité du Gouvernement à la fois devant le chef de l’État et devant la chambre basse. Néanmoins, on le sait, en France, l’Élysée a une place particulière.
Dès l’origine, notre Constitution accordait une place éminente au Président de la République, à l’article 5. S’y sont ajoutés l’élection du Président au suffrage universel en 1962, puis, on l’a dit, l’inversion du calendrier électoral et le passage au quinquennat. Le fait majoritaire, qui a longtemps été une « divine surprise », est devenu un mécanisme quasi automatique dès le milieu des années 1960. Le Parlement, autrefois cœur de la démocratie représentative, s’est retrouvé marginalisé dans la détermination de l’orientation des politiques publiques.
S’ajoute à ce long cortège le fait que la Constitution de 1958 a procédé à une rationalisation sans précédent du parlementarisme, autour notamment des articles 49, alinéa 3 et 44, alinéa 3. Si la révision constitutionnelle de 2008 a tenté de corriger cette faiblesse, il faut faire preuve de lucidité : dans les comparaisons internationales, l’indice réel de pouvoir de notre Parlement était faible ; il n’a que très peu progressé.
Mes chers collègues, nous devons renouveler nos institutions. Au sein du groupe socialiste, nous estimons qu’il faut redonner de l’oxygène à la démocratie. Notre triptyque est clair : il faut déprésidentialiser, parlementariser et démocratiser.
Il faut déprésidentialiser, non pas pour affaiblir la fonction présidentielle, mais pour la replacer dans son rôle d’arbitre et de garant au titre de l’article 5 de la Constitution, et non de chef de la majorité.
À mesure que les périodes d’état de grâce présidentiel se raccourcissent, la concentration des attentes sur une seule personne nourrit systématiquement la désillusion. Il convient de supprimer des pouvoirs effectifs, mais également des symboles, comme la possibilité pour le Président de la République de s’exprimer devant le Congrès, ainsi que le proposent les auteurs du texte.
Il faut parlementariser, c’est-à-dire redonner au Parlement toute sa centralité, mettre fin à l’usage banal des articles 49, alinéa 3 et 40, comme nous l’avons défendu dans cet hémicycle, là encore sur l’initiative de nos collègues communistes, maîtriser l’ordre du jour et renforcer les pouvoirs de contrôle et d’évaluation des politiques publiques et des opérations extérieures.
Parlementariser, c’est aussi rééquilibrer les pouvoirs en faveur du Premier ministre issu des rangs de la majorité parlementaire, qui serait responsable de la détermination et de la conduite de la politique de la Nation.
C’est transférer certaines prérogatives – présidence du conseil des ministres, pouvoirs de dissolution et de nomination, etc. – au Premier ministre, responsable devant l’Assemblée nationale. C’est tirer les conséquences d’un principe tout simple : dans un régime que l’on veut rendre parlementaire, celui qui gouverne doit être pleinement responsable devant le Parlement. C’est ce que prévoit le texte de nos collègues communistes.
M. le rapporteur estime que la dissolution constitue un élément essentiel de l’arbitrage présidentiel. Mais, dans une configuration fragmentée, la dissolution n’est plus nécessairement gage de stabilité ; nous l’avons vu encore récemment.

M. Pierre Ouzoulias : Bien sûr !

M. Éric Kerrouche : Mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui permet une prise de conscience de la nécessité d’une réforme au regard de la situation actuelle et de la pratique du pouvoir.
Penser que nous reviendrons à des jours meilleurs relève au mieux du vœu pieux.
J’ajouterai que, pour débloquer le régime, il importe avant tout d’adopter un mode de scrutin proportionnel, comme l’ont fait tous les autres pays européens. Et nous avons pour cela déposé récemment un texte, avec des collègues des groupes GEST, UC, RDPI et RDSE. On ne peut plus se satisfaire de la disproportionnalité qu’entraîne le scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Au demeurant, la mise en œuvre de ce changement de scrutin permettrait une déprésidentialisation immédiate, même avec le texte actuel de la Constitution.
Mes chers collègues, nous ne parlons pas ici d’une querelle institutionnelle qui concernerait seulement les politistes ou les constitutionnalistes. Nous parlons du quotidien démocratique des Français. Si nous continuons à concentrer le pouvoir, à comprimer le débat, à réduire les contre-pouvoirs, nous prenons le risque d’un effondrement silencieux de la confiance républicaine ; cela a déjà commencé.
À l’inverse, si nous assumons un véritable rééquilibrage des pouvoirs, si nous redonnons au Parlement sa centralité, si nous ouvrons réellement la démocratie à la délibération et au consentement, alors, nous renforcerons durablement la République. Cela passe aussi par la place conférée au Premier ministre.
Pour notre part, nous faisons donc un choix clair : celui d’une démocratie qui serait forte, exigeante et délibérative, d’une démocratie où le Parlement n’est pas un décor. C’est pourquoi nous voterons en faveur de la proposition de loi de nos collègues communistes. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – M. Michel Masset applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cette proposition de loi constitutionnelle, notre objectif est d’ouvrir non une énième discussion entre spécialistes de droit public, mais un débat politique et citoyen, pour mettre fin à la dérive hyperprésidentialiste, entamée sous Nicolas Sarkozy et poussée à son paroxysme par Emmanuel Macron.
Ce texte prévoit de remettre concrètement au cœur de notre système politique le peuple et ses représentants. La période actuelle nous oblige. La crise démocratique dans laquelle nous nous enfonçons est totale. Elle touche les institutions, nationales et locales, avec l’abstention massive, affecte nos quotidiens et se manifeste partout, dans la ville, dans la cité et dans le monde du travail et de nos entreprises.
La colère monte dans le pays, et rien ne l’arrêtera si nous n’engageons pas une profonde révolution institutionnelle et démocratique. Car comment ne pas comprendre cette colère, alors que l’exécutif s’enfonce dans une dérive autoritaire et cherche non plus à débattre ou à convaincre, mais à imposer coûte que coûte ses décisions impopulaires, en usant de tous les stratagèmes permis par la Constitution, quitte à s’essuyer les pieds sur le Parlement ?
Le non-respect du résultat des législatives anticipées, qui ont été décidées par le seul chef de l’État, en a été une illustration criante. Malgré votre défaite dans les urnes, les mêmes personnes ont été renommées, pour un cap politique inchangé.
Cette profonde fêlure démocratique est du même niveau que le non-respect du vote sur la Constitution européenne de 2005, que nul n’a oublié. Et que dire de la réforme des retraites, qui a mobilisé plusieurs millions de personnes dans la rue, mais qui a fini par être imposée par la force, sans vote de l’Assemblée nationale ?
Désormais, Emmanuel Macron cristallise la défiance populaire en pratiquant un pouvoir solitaire, enfermé dans une tour d’ivoire, faisant dériver dangereusement notre pays vers une oligarchie.
Depuis plusieurs années, la seule réponse apportée par le Président de la République aux mobilisations populaires – celle des gilets jaunes ou celle de la défense du vivant pour la paix et le respect du droit international –, est celle d’une réponse étatique de plus en plus violente.
De plus, l’échec des procédures de référendum d’initiative parlementaire renforce encore le sentiment d’impuissance et conforte l’idée qu’il est impossible de faire bouger les lignes dans le cadre institutionnel actuel. L’exemple de la loi Duplomb est frappant. Malgré les 2 millions de signatures pour signifier l’opposition à ce texte et une censure partielle du Conseil constitutionnel, rien ne bouge.
Tout cela alimente le sentiment d’injustice et accompagne l’exigence d’un profond changement institutionnel pour remettre le pouvoir au service de l’intérêt général, et non de quelques intérêts privés et partisans.
Année après année, la défiance populaire envers le politique grandit. Nous en tenons pour preuve les résultats de l’étude du Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), selon laquelle 78 % de nos concitoyens n’ont plus confiance dans la politique ; seuls 18 % ont confiance dans l’actuel Président de la République et seuls 23 % considèrent que la démocratie fonctionne bien, contre 53 % en Allemagne.
Pourtant, une donnée nous laisse entrevoir un chemin d’espoir. En effet, 72 % des personnes sont favorables à une participation directe des citoyens et des citoyennes aux décisions. Il y a donc non pas une fatalité ou un désintérêt pour la politique, mais bien une perte de confiance alimentée par une distanciation entre les décisions prises et les aspirations populaires.
Ainsi, monsieur le rapporteur, pouvez-vous soutenir que notre texte manque sa cible, alors qu’il s’inscrit en continuité directe des exigences citoyennes en proposant de réduire les pouvoirs du Président de la République, notamment en lui retirant le droit de dissolution, que le chef de l’État exerce seul et sans concertation ?

M. Stéphane Le Rudulier : Oui !

M. Fabien Gay : Pensez-vous que nous manquons notre cible en voulant renforcer les pouvoirs du Parlement et en exigeant l’investiture du Premier ministre par celui-ci ?
Pensez-vous que nous manquons notre cible en voulant faire redescendre le Président de la République sur terre et le ramener à un rôle d’arbitre, plutôt que de décideur ? Car nous n’avons besoin ni d’un Jupiter ni d’un monarque républicain ! Contrairement à ce que vous indiquez dans votre rapport, ce n’est pas au président de « faire faire » ; cette tâche incombe au peuple et à ses représentants !
Cessons donc de faire vivre ce concept absurde de « régime parlementaire présidentialisé » et enclenchons ce changement radical de régime, qui nous permettra de nous adapter à une nouvelle réalité et de répondre aux défis de taille qui se présentent devant nous. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mélanie Vogel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord remercier le groupe communiste de nous permettre de débattre d’un sujet ô combien essentiel pour nous et, plus généralement, pour toutes les personnes qui pensent que nous sommes passés d’une forme de crise politique à une crise de régime.
En réalité, les questions que soulèvent les auteurs de ce texte sont au cœur des préoccupations de toutes celles et de tous ceux qui recherchent des solutions à la crise actuelle. À l’instar de nos collègues communistes, nous considérons que les sources de celle-ci ne sont pas exclusivement politiques.
Que les Françaises et les Français aient élu un Parlement sans majorité n’est pas un problème en soi. Chez tous nos voisins européens, c’est une situation extrêmement banale. À ma connaissance, parmi tous les pays où le scrutin proportionnel est la règle, il n’y a qu’en Hongrie qu’une force politique dispose à elle seule d’une majorité absolue.
L’absence de majorité à l’Assemblée nationale n’a donc rien d’anormal ou d’étrange. Dans tous les autres pays, le cadre constitutionnel permet de faire face à une telle situation sans provoquer de crise politique, institutionnelle ou budgétaire.
Comme cela a été souligné, la Ve République n’est ni un régime parlementaire ni un régime présidentiel. C’est un régime hybride, semi-présidentiel. Surtout, la Constitution – c’est là le cœur du problème – rend possibles un certain nombre de dérives, en plus de conférer des pouvoirs excessifs au Président de la République.
Ces possibilités de dérives ont atteint leur paroxysme en 2022, quand le Président de la République a considéré qu’il lui appartenait non de « nommer » le Premier ministre, mais de le « choisir » sans tenir compte du résultat des élections – il n’est pas normal que l’on puisse faire cela en démocratie ! –, quand il a décidé de dissoudre l’Assemblée nationale, non pour lever un blocage institutionnel, alors inexistant, mais pour renforcer sa majorité ; quand il a procédé à un certain nombre de nominations démocratiquement problématiques ; quand il a désigné – cela a été le cas à plusieurs reprises – des chefs de gouvernement ne sollicitant pas la confiance du Parlement.
Nous avons donc un gouvernement minoritaire, sans qu’il y ait eu, comme cela existe parfois ailleurs, un accord préalable au Parlement pour lui permettre de gouverner. La source du problème, ce n’est pas la situation politique ; c’est le fait que la Constitution n’empêche pas une situation politique extrêmement banale de déboucher sur une crise.
De ce point de vue, les mesures proposées par nos collègues communistes apparaissent comme des solutions pertinentes.
Il semble tout à fait logique que le Premier ministre préside le conseil des ministres.
Il semble tout à fait logique que le droit de dissolution appartienne au chef du Gouvernement. Nous aurions ainsi un système équilibré et symétrique, dans lequel le Gouvernement peut dissoudre le Parlement et le Parlement renverser le Gouvernement.
Il semble tout à fait logique que le Premier ministre signe les ordonnances, actes de gouvernement par nature. On ne voit pas bien pourquoi cette responsabilité devrait incomber au Président de la République, sauf, précisément, à vouloir marquer sa prééminence sur le chef du Gouvernement.
Enfin – c’est, à mes yeux, l’élément le plus important –, il semble tout à fait logique de préciser que le vote de confiance est obligatoire, comme le proposent nos collègues communistes.
Le plus terrible dans l’histoire, c’est que ce vote de confiance est déjà obligatoire ! En effet, le premier alinéa de l’article 49 dispose que le Premier ministre « engage » devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou, éventuellement, sur une déclaration de politique générale. Chacun sait que, en droit public, l’indicatif vaut impératif. Or, en l’occurrence, il n’est pas écrit : « peut engager » ; il est écrit : « engage » !
La situation actuelle est ubuesque. Nous avons un gouvernement qui gouverne sans majorité, et ce sans l’accord du Parlement. Ce n’est pas ce qui est prévu par la Constitution. Il faut mettre un terme à cette aberration.
C’est pourquoi mon groupe soutiendra la présente proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président : La parole est à M. Michel Masset. (M. Bernard Buis applaudit.)

M. Michel Masset : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle qui nous est soumise par le groupe CRCE-K vise à rééquilibrer les pouvoirs respectifs du Président de la République et du Premier ministre.
Ce texte contient une question cachée : la crise protéiforme actuelle est-elle une crise de régime ? L’enjeu serait alors d’en conjurer les symptômes pour l’avenir.
Au fond, cela renvoie à un débat séculaire, né dès l’adoption de la Constitution et identifié jadis par les comités Vedel et Balladur, sur la nature du régime et la place que doit occuper le Président de la République.
Disons-le, notre régime est singulier. La Ve République est un régime parlementaire présidentialisé. Il faut distinguer trois niveaux de lecture : l’esprit, la lettre et la pratique.
L’esprit de la Constitution est clair. Le Président de la République est pensé comme le point de stabilité du régime. Au-dessus des partis, il assure la continuité de l’État.
En cohérence avec cet esprit, la lettre constitutionnelle confère au Président de la République des prérogatives qui peuvent sembler inconvenantes en régime parlementaire : signature des ordonnances, présidence du conseil des ministres, droit de dissolution, etc. Il faut le souligner, le rôle d’arbitre du chef de l’État et les pouvoirs qui lui sont associés sont en partie légitimés par la préservation du chef de l’État des soubresauts quotidiens de la vie politique.
Toutefois, la pratique des institutions peut susciter des interrogations sur la réalité de l’équilibre entre légitimité, responsabilité et pouvoirs du Président de la République. Car l’exercice réel des dispositions constitutionnelles a effectivement été caractérisé par des micro-ajustements impliquant toujours davantage le chef de l’État dans la détermination et la conduite de la politique nationale.
Entre présider et gouverner, il n’y a qu’un pas. Et il est sans doute franchi trop régulièrement pour éviter que la personne du chef de l’État ne cristallise les tensions. Le présidentialisme est marqué par une déconnexion entre, d’un côté, les pouvoirs du Président de la République, et, de l’autre, son irresponsabilité politique, que la légitimité issue de son élection au suffrage universel direct ne suffit pas à compenser.
Comme l’indiquait notre ancien collègue sénateur Jacques Mézard, le Président de la République est devenu un simple « super élu », surexposé et responsable individuellement des malheurs collectifs. Basculer de nouveau le centre de gravité vers le Premier ministre, chef d’une majorité parlementaire, nous semble donc pertinent. Ce serait un acte de foi dans le régime parlementaire, mais aussi, à notre sens, une invitation à modifier notre culture de gouvernement.
En effet, changer la lettre ne suffit pas pour changer l’application de la norme. Si nous rejoignons les auteurs de la présente proposition de loi constitutionnelle sur les maux qui minent notre régime politique, nous divergeons sur les modalités de la révision.
La crise politique actuelle, qui motive ce texte, nous semble empêcher par la même occasion de réviser la Constitution à ce stade. Exercer le pouvoir constituant à chaud nous empêcherait sans doute d’analyser plus profondément les causes de la crise, au risque de nous fourvoyer sur les remèdes, et de modifier à bon escient notre pratique du droit, qui est un processus long.
Aussi, tout en remerciant le groupe CRCE-K d’avoir pris l’initiative de ce débat dans le cadre de son ordre du jour réservé, les sénateurs du RDSE s’abstiendront majoritairement sur la présente proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Bernard Buis applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi constitutionnelle initiale.