Nouvelle-Calédonie : Article 2
debate, 24/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre XIII de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE XIII
« DE L’ÉTAT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
« Art. 76. – Dans le respect des orientations définies par les accords de Nouméa et de Bougival, publiés respectivement le 27 mai 1998 et le 6 septembre 2025 au Journal officiel de la République française, la loi organique, prise après avis de l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, selon les modalités nécessaires à la mise en œuvre de ces accords :
« – la répartition des compétences entre l’État et les institutions de la Nouvelle-Calédonie ;
« – les modalités selon lesquelles des compétences exercées par l’État pourront être transférées à l’État de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que les modalités de répartition des charges résultant de ces transferts ;
« – les conditions d’exercice par les institutions de la Nouvelle-Calédonie de leurs compétences en matière de relations internationales, dans le respect des engagements internationaux de la France et des intérêts fondamentaux de la Nation ;
« – les conditions dans lesquelles l’État associe les institutions de la Nouvelle-Calédonie à l’exercice de certaines de ses compétences et les accompagne dans le renforcement progressif de leurs capacités d’expertise, d’action et de formation dans ces domaines ;
« – les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie, dont la composition de l’assemblée délibérante de l’État de la Nouvelle-Calédonie, les règles relatives à leur régime électoral et les conditions dans lesquelles certaines catégories d’actes de l’assemblée délibérante de l’État de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises au contrôle du Conseil constitutionnel ;
« – les règles relatives à l’emploi ;
« – les règles relatives au statut civil coutumier ;
« – un mécanisme de transfert de compétences de l’État de la Nouvelle-Calédonie vers les provinces, à leur demande ;
« – les conditions dans lesquelles les provinces disposent librement de ressources, peuvent recevoir tout ou partie du produit d’impositions de toutes natures et les limites dans lesquelles elles peuvent en fixer l’assiette et le taux ;
« – un mécanisme de solidarité financière entre les institutions de la Nouvelle-Calédonie.
« Art. 77. – Dans le respect des orientations mentionnées à l’article 76, l’assemblée délibérante de l’État de la Nouvelle-Calédonie exerce la capacité d’auto-organisation de la Nouvelle-Calédonie en adoptant la Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie.
« La Loi fondamentale est adoptée par l’assemblée délibérante de l’État de la Nouvelle-Calédonie à la majorité des trois cinquièmes de ses membres.
« Elle est soumise avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel dans les conditions prévues par la loi organique.
« La Loi fondamentale a une autorité supérieure à celle des autres actes des institutions de la Nouvelle-Calédonie.
« La Loi fondamentale peut déterminer :
« – les signes identitaires de l’État de la Nouvelle-Calédonie ;
« – une charte des valeurs calédoniennes ;
« – un code de la citoyenneté calédonienne.
« Dans le respect des dispositions de la loi organique mentionnée à l’article 76, la Loi fondamentale peut également déterminer :
« – la répartition des compétences entre les institutions de la Nouvelle-Calédonie ;
« – les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie ;
« – les domaines respectifs des actes législatifs et réglementaires.
« La Loi fondamentale peut être habilitée par la loi organique à préciser ou compléter ses dispositions.
« Dans les matières énumérées aux dixième à douzième alinéas, la loi organique peut aussi prévoir que des règles qu’elle fixe s’appliquent en l’absence de disposition contraire de la Loi fondamentale.
« Art. 78. – Les mesures nécessaires à la mise en œuvre des accords mentionnés à l’article 76 ne relevant ni du domaine de la loi organique mentionnée au même article, ni de la Loi fondamentale mentionnée à l’article 77, sont définies par la loi.
« Art. 79. – Dans le respect des orientations mentionnées à l’article 76, la nationalité calédonienne est attribuée, sur leur demande, aux seuls nationaux français, s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :
« – avoir été admis, en application de l’article 80, à participer à la première élection, suivant l’approbation de l’accord de Bougival, des membres de l’assemblée délibérante de l’État de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province ;
« – être enfant d’un parent remplissant les conditions d’acquisition de la nationalité calédonienne ;
« – être né en Nouvelle-Calédonie de parents ne remplissant pas les conditions d’acquisition de la nationalité calédonienne et y résider, à la date de la demande d’acquisition de la nationalité calédonienne, depuis une durée fixée par la Loi fondamentale ;
« – résider en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix ans à la date de la demande d’acquisition de la nationalité calédonienne et remplir les conditions d’intégration définies par la Loi fondamentale ;
« – avoir contracté, depuis cinq ans, un mariage ou un pacte civil de solidarité avec une personne de nationalité calédonienne et résider en Nouvelle-Calédonie depuis cinq ans à la date de la demande d’acquisition de la nationalité calédonienne.
« La perte de la nationalité française entraîne la perte de la nationalité calédonienne.
« Quelle que soit l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, les nationaux français qui y sont domiciliés conservent de plein droit la nationalité française, qu’ils aient ou non acquis la nationalité calédonienne.
« Art. 80. – Sont admises à participer à la première élection des membres de l’assemblée délibérante de l’État de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de provinces suivant l’approbation de l’accord de Bougival :
« – les personnes admises à participer à la consultation sur l’approbation des dispositions de cet accord ;
« – les personnes inscrites sur la liste électorale spéciale à l’élection de l’assemblée délibérante et des assemblées de province dans son dernier état en vigueur à la date du scrutin ;
« – les personnes nées en Nouvelle-Calédonie ou y résidant depuis au moins quinze ans de manière continue et inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin.
« Sont admises à participer aux élections des membres de l’assemblée délibérante de l’État de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de provinces qui suivront, les personnes disposant de la nationalité calédonienne. Toutefois, dans le cas où l’ensemble des dispositions relatives à la nationalité calédonienne ne seraient pas entrées en vigueur, le corps électoral demeure régi par les dispositions des alinéas qui précèdent. »
M. le président : L’amendement n° 15, présenté par M. Xowie, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Robert Wienie Xowie.
M. Robert Wienie Xowie : L’article 2 prévoit une réécriture complète du titre XIII de la Constitution.
Les auteurs de cette réforme prétendent s’inscrire dans le cadre de l’accord de Nouméa. Pourtant, ils en altèrent profondément la substance voulue en 1998.
L’accord de Nouméa a ouvert un chemin inédit avec la reconnaissance du peuple kanak, l’affirmation de son identité, l’engagement solennel en faveur d’un rééquilibrage réel entre les provinces et la promesse d’un destin commun construit dans le respect et la dignité.
Hélas ! le texte qui nous est soumis aujourd’hui affaiblit ces garanties : les références explicites s’estompent, les protections constitutionnelles se réduisent et l’esprit de décolonisation laisse place à un retour vers une architecture coloniale.
Ce projet de loi constitutionnelle fragilise grandement les avancées consacrées par le statut civil coutumier et les mécanismes de reconnaissance des spécificités juridiques kanak émanant de l’accord de Nouméa.
En renvoyant l’essentiel des garanties à une future loi organique dont nous ignorons le contenu, il crée une insécurité juridique préoccupante et dessaisit les habitants de Nouvelle-Calédonie de leur pouvoir de décision.
Ce texte instaure deux déséquilibres : l’un entre la France et la Kanaky, l’autre au sein même de notre cher pays, en organisant une fragmentation institutionnelle inédite.
Nous refusons cette hyper-provincialisation, qui menace le principe même de rééquilibrage et ouvre la voie à une concurrence territoriale qui fracturera davantage une société déjà éprouvée.
En vous proposant la suppression de cet article, nous ne refusons pas l’évolution institutionnelle : nous refusons de fragiliser les équilibres patiemment construits depuis 1998.
Nous affirmons que la fidélité aux engagements pris envers la Nouvelle-Calédonie et envers le peuple kanak vaut plus qu’une réforme précipitée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Monsieur le sénateur, vous proposez de supprimer l’article 2 du projet de loi constitutionnelle, qui est pourtant le cœur du réacteur : c’est cet article qui transpose les stipulations des accords de Bougival, donc l’équilibre trouvé entre les attentes des indépendantistes et celles des non-indépendantistes.
La commission est donc évidemment opposée à cette suppression.
J’espère néanmoins que vos craintes, notamment en ce qui concerne le risque d’hyper-provincialisation, pourront être levées par l’avis favorable que nous émettrons ultérieurement sur un amendement du groupe socialiste visant à fixer en la matière un cadre précis.
Toutefois, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, il nous paraît impératif d’avancer : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : L’objectif de l’accord de Bougival, complété par Élysée-Oudinot, n’a jamais été de paraphraser ou de réécrire l’accord de Nouméa : il est d’en faire vivre l’esprit. Ce texte n’est autre que la voie même de l’émancipation et de la décolonisation.
On ne saurait faire abstraction de ce que les partenaires ont réussi à écrire ensemble sur l’État de Nouvelle-Calédonie, y compris en tenant compte des critiques que vous avez exprimées tout à l’heure, monsieur le sénateur.
L’instauration d’une double nationalité – concept inédit et que l’on pouvait à peine soumettre au débat public et aux partenaires eux-mêmes il y a un an encore –, la possibilité, encadrée par des garanties démocratiques, de transférer progressivement au territoire des compétences régaliennes, c’est-à-dire des attributs de souveraineté, donc la perspective de la souveraineté en tant que telle : tout cela est le fruit du compromis – et je ne reviens pas sur les autres dispositifs.
Pour ce qui est de la question des provinces, je vous donne rendez-vous lors de l’examen des amendements suivants ; je pourrai alors vous apporter des réponses plus concrètes, de nature à vous rassurer.
Je le répète en reprenant les termes qui ont été employés, l’objectif n’a jamais – absolument jamais ! – été d’organiser la partition ou la fragmentation du territoire. Il y a là, au contraire, un écueil que nous avons précisément cherché à éviter. À chaque étape de la discussion, nous avons porté une attention particulière à la rédaction juridique pour ne pas tomber dans ce piège.
Nous aurons l’occasion d’y revenir plus longuement. Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 19, présenté par Mme Narassiguin, MM. Kanner et Temal, Mme Artigalas, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Harribey et de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer la première occurrence du mot :
De
par les mots :
Dispositions transitoires relatives à
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rappeler que l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie s’inscrit, depuis l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, dans une logique transitoire et évolutive.
Le titre XIII actuel de la Constitution a été conçu pour mettre en œuvre cet accord, lui-même pensé comme un processus progressif de décolonisation et d’émancipation.
Les accords récents de Bougival et Élysée-Oudinot visent à assurer la stabilité et la pérennité de l’organisation institutionnelle, tout en s’inscrivant clairement dans la continuité de l’accord de Nouméa.
Ils ne transforment pas la stabilité en une fin en soi : ils en font le moyen d’une progression graduelle vers la pleine souveraineté.
Le Premier ministre l’a dit tout à l’heure, Bougival doit être vu comme un point de départ : ce doit être pour nous le dernier volet du processus de décolonisation.
Ainsi, même si les institutions mises en place peuvent apparaître durables dans la pratique, ainsi que l’ont souhaité les signataires des accords, le lien entre la Nouvelle-Calédonie et la France reste appelé à évoluer au fil des transferts de compétences régaliennes.
Le cadre constitutionnel qui fonde cette relation doit refléter le caractère transitoire et évolutif du processus, afin de rester fidèle à l’esprit des accords successifs et à la logique constitutionnelle qui les inspire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Cet amendement tend à qualifier de « transitoires », dans l’intitulé du titre XIII de la Constitution, les dispositions relatives à l’État de la Nouvelle-Calédonie.
D’une part, une telle dénomination n’est conforme ni aux termes négociés dans l’accord de Bougival ni au consensus trouvé entre l’ensemble des parties prenantes signataires.
D’autre part, ce terme ferait naître un doute en laissant penser que ce qui a été acquis pourrait être remis en cause à tout moment – je pense notamment à la création de l’État de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République française.
Ma conviction est vraiment que la notion de « disposition transitoire » viendrait fragiliser cet État de Nouvelle-Calédonie, ce qui serait contraire à l’esprit de Bougival. En effet, l’objectif de l’accord était au contraire de pérenniser les institutions calédoniennes, afin notamment de permettre la mise en œuvre du transfert des compétences régaliennes.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Madame la sénatrice, je comprends bien le sens de votre amendement. Je crains toutefois que son adoption ne contrevienne à l’esprit du mécanisme de transfert progressif des compétences régaliennes que les partenaires ont souhaité mettre en place.
En réalité, ce mécanisme est complexe et hybride : si le cadre institutionnel a vocation à s’inscrire dans la durée, ce qui est un gage de solidité, nous savons que son contenu est par essence évolutif.
Compte tenu de ce caractère hybride du dispositif, nous préférons nous en tenir à la rédaction qui est ici proposée.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.
L’amendement n° 10 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
et de Bougival, publiés respectivement le 27 mai 1998 et le 6 septembre 2025
par les mots :
, de Bougival et de l’accord complémentaire Élysée-Oudinot, publiés respectivement le 27 mai 1998, le 6 septembre 2025 et le 24 janvier 2026
II. – Alinéa 31
Après le mot :
Bougival
insérer les mots :
et de l’accord complémentaire Élysée-Oudinot
III. – Alinéa 38
Compléter cet alinéa par les mots :
et de l’accord complémentaire Élysée-Oudinot
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 3.
Mme Agnès Canayer : Cet amendement tend tout simplement à introduire la référence à l’accord Élysée-Oudinot dans l’article 2 du projet de loi constitutionnelle.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 10.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Il est défendu.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 10.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 20, présenté par Mme Narassiguin, MM. Kanner et Temal, Mme Artigalas, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Harribey et de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
sans méconnaître le principe d’auto-organisation garanti au premier alinéa de l’article 77
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal : Cet amendement vise à tenir compte des observations du Conseil d’État.
L’idée est d’assurer l’articulation entre la loi organique et la loi constitutionnelle, afin de prévenir tout risque de concurrence des normes, voire de blocage, qui pourrait entraver l’élaboration d’une loi fondamentale souple.
En somme, notre amendement a pour objet de lever ces éventuels freins en garantissant la cohérence entre la norme constitutionnelle, la loi organique et la loi fondamentale calédonienne qui figurera in fine dans le dispositif, tel qu’il est prévu à ce stade.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Cette précision est tout à fait conforme à ce qui a été négocié dans le cadre de l’accord complémentaire Élysée-Oudinot, qui prévoit que le législateur organique ne pourra pas restreindre à l’excès le champ de la loi fondamentale sans méconnaître le principe d’auto-organisation.
Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Cet amendement important a trait au principe d’auto-organisation, qui pourra trouver sa concrétisation dans la future loi fondamentale calédonienne.
Ce sujet a été au cœur des discussions tout au long des derniers mois.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la loi organique ne saurait écraser à l’excès la loi fondamentale, ainsi que le Conseil d’État l’a lui-même indiqué dans son avis.
Nous sommes évidemment très soucieux de ce que dit le Conseil d’État, et les partenaires ont inscrit cette exigence dans l’accord Élysée-Oudinot.
Il y a lieu de sécuriser le traitement de cette question ; le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement du groupe socialiste.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 21, présenté par Mme Narassiguin, MM. Kanner et Temal, Mme Artigalas, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Harribey et de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« – les modalités selon lesquelles les compétences exercées par l’État seront transférées à l’État de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que celles relatives à la répartition des charges en résultant, afin que le projet conjoint, élaboré par le comité de travail mis en place entre l’État et la délégation spéciale de l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pour examiner les aspects financiers, juridiques et techniques du transfert, soit soumis à la consultation effective des électeurs de nationalité calédonienne ;
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’alinéa 6 de l’article 2 afin de lever toute ambiguïté sur l’engagement de l’État concernant le transfert des compétences régaliennes prévu par l’accord de Bougival. Il ne peut subsister aucun doute sur la compétence liée du Gouvernement en la matière.
Dès lors qu’un impératif clair est inscrit dans l’accord de Bougival en matière de transfert des compétences exercées par l’État, l’accord Élysée-Oudinot aurait dû apporter les clarifications que nous proposons.
La formulation actuelle, telle qu’elle résulte des négociations, ne permet pas de garantir juridiquement cette obligation, ce qui pourrait entraver la mise en œuvre effective des transferts et fragiliser la crédibilité de l’État auprès des acteurs calédoniens.
Les demandes insistantes de clarification formulées par certains partenaires lors des discussions de janvier dernier n’ont pas été satisfaites, d’autres considérations jugées plus urgentes ayant sans doute prévalu dans le cours de la négociation.
Il est donc impératif de modifier la rédaction de cet alinéa afin de prévenir tout « pocket veto » de la part de l’État et d’assurer une mise en œuvre loyale, crédible et conforme à l’esprit de l’accord.
S’engager sans se doter des instruments juridiques nécessaires reviendrait à affaiblir la parole de l’État, à compromettre la confiance des partenaires et à nourrir des frustrations plus vives encore au cœur du processus d’émancipation de la Nouvelle-Calédonie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Le dispositif de l’amendement prévoit que « les compétences exercées par l’État seront transférées à l’État de la Nouvelle-Calédonie ».
L’emploi du futur de l’indicatif suggère que ce transfert de compétences sera obligatoire. Or tel n’est pas le sens de ce qui a été négocié : il s’agit d’une faculté, qui pourra être mise en œuvre à la demande de l’État de la Nouvelle-Calédonie, lequel pourra solliciter ce transfert s’il le souhaite, dans des conditions qui seront définies par la loi organique.
Je concède que l’incertitude actuelle sur le contenu précis de la future loi organique pose une difficulté – je l’ai moi-même soulevée.
Il ne me semble pas opportun pour autant de trop encadrer ce point dans la loi constitutionnelle, l’objectif restant que les négociations sur la loi organique aboutissent au consensus le plus large possible. Si nous refermons totalement les marges de manœuvre dans la Constitution, en fixant trop précisément les choses, il n’y aura plus aucun espace pour la négociation sur la loi organique.
Dès lors, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
En revanche, nous avons obtenu de Mme la ministre l’assurance que les parlementaires seront régulièrement informés de l’état d’avancement de la rédaction de la loi organique, donc de la mise en œuvre concrète des dispositions constitutionnelles que nous adoptons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Même avis, défavorable : en dotant ces transferts d’un caractère impératif, on en changerait totalement la nature, ce qui pose problème, car une telle orientation ne correspond pas à ce qu’ont souhaité les partenaires calédoniens.
J’ajoute, pour répondre à la sollicitation de Mme la rapporteure, que je suis très attentive à la manière dont nous pourrons associer les sénateurs à la construction du projet de loi organique. C’est en effet ce texte qui va définir la structure, les équilibres, les conditions et la temporalité de ces transferts de compétences, bref, l’architecture globale comme les modalités précises que vous avez besoin de connaître pour appréhender la portée de cette réforme.
J’ai répondu à Mme la rapporteure que j’étais tout à fait disposée à organiser des rencontres régulières, à mettre en place des clauses de revoyure, afin de vous informer de l’état des discussions locales entre les partenaires calédoniens.
Un premier point de rendez-vous pourra être fixé à l’issue des travaux du comité de rédaction, qui débuteront très prochainement, juste après les élections municipales. Je resterai ensuite à votre entière disposition, et notamment à celle de la présidente de la commission des lois, pour un état des lieux régulier.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 22, présenté par Mme Narassiguin, MM. Kanner et Temal, Mme Artigalas, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Harribey et de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – les modalités selon lesquelles les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer sur les transferts de compétences de nature régalienne, l’approbation de l’ensemble de ces transferts emportant l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Il convient de rappeler une réalité que certains partenaires de l’accord de Bougival ont tenté de relativiser, afin de justifier l’abandon des référendums, dénoncés comme binaires et sources de conflictualité.
Lors du dernier scrutin sur l’accession à la pleine souveraineté, organisé en 2021, la contestation a visé non pas le principe même du référendum – celui-ci s’inscrivait directement dans la mise en œuvre de l’accord de Nouméa –, mais bien les conditions de son organisation.
Dans les faits, loin de disparaître, les consultations citoyennes sont maintenues, et même renforcées, par l’accord de Bougival : celui-ci instaure un véritable effet multiplicateur. La population calédonienne sera appelée à se prononcer à chaque transfert d’une compétence régalienne actuellement exercée par l’État.
Il est donc indispensable d’identifier clairement cette phase décisive dans le cadre constitutionnel et d’en sécuriser les modalités.
Par ailleurs, dans la continuité de mon amendement n° 21, il apparaît nécessaire de lever une ambiguïté que l’accord Élysée-Oudinot aurait dû dissiper, mais qu’il a au contraire renforcée en introduisant une clause de revoyure à l’issue du transfert de l’ensemble des compétences régaliennes.
Or, dans le prolongement de l’accord de Nouméa, qui est un socle intangible du processus engagé, l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ne saurait être remise en question.
Le présent amendement vise à réaffirmer clairement ce principe qui constitue un point d’équilibre fondamental du dispositif institutionnel. Il est regrettable que l’État n’ait pas pleinement assumé son rôle d’arbitre engagé pour rappeler et conforter cette orientation pourtant constitutionnalisée.
La clarté juridique est ici une exigence politique : ce qui est reconnu dans les principes doit être explicitement formulé dans les textes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Mon raisonnement sera identique à celui que j’ai exposé à propos de l’amendement précédent.
Ma chère collègue, vous souhaitez inscrire dans le projet de loi constitutionnelle les modalités précises de la consultation des populations, d’une part, et de l’accession à la pleine souveraineté, d’autre part, une fois effectué le transfert des quatre compétences régaliennes.
Or, en multipliant les précisions dans le projet de loi constitutionnelle, on enfermerait les rédacteurs de la future loi organique dans des marges de manœuvre trop étroites. Voilà qui viendrait déséquilibrer les accords tels qu’ils ont été négociés, tant à Bougival que lors des rencontres d’Élysée-Oudinot.
De surcroît, cet amendement nous paraît en partie satisfait : l’article 2 prévoit explicitement que les modalités de transfert, singulièrement pour les compétences régaliennes, sont précisées par la loi organique.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Madame la sénatrice, votre amendement est à moitié satisfait, ce qui devrait vous satisfaire à moitié ! (Sourires.)
L’alinéa 6 de l’article 2 précise que « la loi organique […] détermine […] les modalités selon lesquelles des compétences exercées par l’État pourront être transférées à l’État de la Nouvelle-Calédonie » : on renvoie bien à la loi organique.
Que se passera-t-il en cas de transfert intégral des compétences ? Sur cette question, les partenaires ont tranché : ils ont considéré que, cette hypothèse se réalisant, il leur faudrait se réunir pour en tirer les conséquences quant à la relation entre l’État de la Nouvelle-Calédonie et la France.
Par conséquent, à ce stade, il me paraît prématuré de préempter les conclusions de ces échanges en gravant dans le marbre de la Constitution qu’une telle situation donnerait nécessairement lieu à l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Le sujet est particulièrement sensible, vous le savez : il est l’un des éléments essentiels du clivage entre les camps indépendantiste et non indépendantiste.
Il appartient selon moi aux partenaires eux-mêmes d’en discuter. Les membres des comités de rédaction ont d’ailleurs unanimement souhaité que ce débat soit renvoyé à l’examen de la loi organique.
Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 23, présenté par Mme Narassiguin, MM. Kanner et Temal, Mme Artigalas, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Harribey et de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans que ce transfert intervienne de plein droit
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Le point II.5 de l’accord de Bougival, repris à l’alinéa 12 de l’article 2 du projet de loi constitutionnelle, prévoit que la loi organique spéciale institue « un mécanisme de transfert de compétences de la Nouvelle-Calédonie vers les provinces, à leur initiative ».
Cette formulation, telle qu’elle résulte de l’accord de Bougival, complété par l’accord Élysée-Oudinot, laisse subsister une zone d’indétermination juridique quant aux conditions et aux effets de ces transferts. Cette rédaction peut être interprétée comme ouvrant la voie à un transfert quasi automatique fondé sur la seule initiative des provinces, sans encadrement suffisant.
Nous souhaitons donc préciser que, lorsqu’une province sollicite le transfert d’une compétence attribuée à l’État de la Nouvelle-Calédonie, elle ne peut l’obtenir ni de plein droit ni de manière discrétionnaire sur la seule base de sa demande.
Comme l’a relevé le Conseil d’État, un mécanisme de transfert ne saurait être assimilé à une simple délégation de compétences ni conduire à ce qu’une province détermine unilatéralement le champ de ses propres attributions. Une telle interprétation serait contraire à l’économie générale de la révision constitutionnelle et porterait atteinte à la cohérence du système institutionnel.
Il revient en effet à la loi organique de fixer les principes de répartition des compétences entre l’État de la Nouvelle-Calédonie et ses institutions, et à la loi fondamentale de préciser, dans ce cadre, la répartition interne entre institutions. Cette articulation hiérarchisée constitue une garantie essentielle contre tout risque de fragmentation institutionnelle.
Dès lors, il est nécessaire de dissiper ce flou normatif en affirmant clairement que le transfert sollicité par une province ne saurait intervenir automatiquement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Une fois encore, en entrant démesurément dans le détail, on risquerait de lier excessivement les mains du législateur organique : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Madame la sénatrice, le mécanisme que vous évoquez devra nécessairement prévoir les conditions dans lesquelles l’État de la Nouvelle-Calédonie consent à ces transferts de compétences et les organise : cela ne se fera pas n’importe comment ! Il est d’ores et déjà précisé, à l’alinéa 4 de l’article 2 du projet de loi constitutionnelle, que le transfert devra intervenir « dans le respect des orientations définies par les accords ».
L’accord de Bougival ne prévoit aucune automaticité des transferts de compétences en cas de demande des provinces. Le Conseil d’État, de son côté, a bien indiqué que le législateur organique devra prévoir une procédure permettant à l’État de la Nouvelle-Calédonie d’apprécier les demandes de transfert qui lui seront soumises par les provinces.
Votre amendement vise à confirmer ces éléments en précisant, à l’alinéa 12, qu’il ne saurait y avoir de transfert de plein droit.
Si je comprends votre intention de clarification, j’estime qu’elle est pleinement satisfaite par le texte constitutionnel, par les exigences posées dans les accords comme par l’avis du Conseil d’État.
Nous choisissons la méthode suivante : les modalités de transfert seront déterminées par les partenaires calédoniens eux-mêmes lors de la construction de la loi organique.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 24, présenté par Mme Narassiguin, MM. Kanner et Temal, Mme Artigalas, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Harribey et de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences transférées aux provinces et les ressources qu’elles peuvent recevoir ne peuvent conduire ni à remettre en cause l’unité institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie ni à différencier la nature de ses liens avec la France.
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal : Nous en venons à un sujet crucial, qui a fait l’objet de beaucoup de critiques : le risque d’hyper-provincialisation et ses potentielles conséquences.
Par cet amendement, nous proposons de préciser qu’en aucun cas les compétences transférées ne sauraient remettre en cause l’unité institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie ni introduire une différenciation de ses liens, de quelque nature que ce soit, avec la France.
L’accord historique de Nouméa visait à un rééquilibrage entre les provinces. Précisément, nous refusons que l’hyper-provincialisation n’aggrave les déséquilibres existants, voire n’instaure des rapports différenciés entre les différentes provinces et la France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : En dépit de ses limites et de ses quelques ambiguïtés, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Il s’agit de poser un cadre pour prévenir le risque d’hyper-provincialisation, qui suscite des inquiétudes. L’enjeu n’est pas tant de redouter une partition de la Nouvelle-Calédonie que d’éviter un développement institutionnel désordonné, sachant, tout de même, que nous consacrons le principe de différenciation.
Je précise cependant que je suis un peu gênée par les mots : « ni à différencier la nature de ses liens avec la France ». La Nouvelle-Calédonie, c’est la France !
Malgré cette petite limite rédactionnelle, l’avis de la commission est favorable, je l’ai dit, sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Le pouvoir fiscal est aujourd’hui très centralisé au niveau de la collectivité de Nouvelle-Calédonie. Les provinces disposent en la matière d’une marge d’action limitée : elles restent très dépendantes des dotations qui leur sont versées et leurs recettes fiscales directes sont assez marginales. Voilà pourquoi il y a eu tant de discussions sur les compétences fiscales que pourraient récupérer les provinces.
Les accords issus des négociations prévoient donc l’octroi d’un pouvoir fiscal provincial portant sur les produits d’imposition, les modulations d’assiette et les taux, dans un cadre qui sera fixé par la future loi organique. Ce transfert sera assorti d’une garantie essentielle : un mécanisme de solidarité financière entre les collectivités, conformément au principe de rééquilibrage.
C’est donc la future loi organique qui définira concrètement l’étendue de ce pouvoir fiscal.
Toutefois, monsieur le sénateur, vous évoquez à raison les craintes qui se sont élevées à plusieurs reprises quant au risque d’hyper-provincialisation, voire de partition du territoire. Si un tel scénario n’est absolument pas l’objectif de ces accords, et encore moins celui de l’État, nous nous devons de répondre à ces inquiétudes. Votre proposition est à cet égard une occasion à saisir.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur votre amendement, étant rappelé néanmoins qu’il n’a jamais été question d’aller vers l’hyper-provincialisation. La loi organique organisera la répartition des compétences, mais le mécanisme de solidarité financière est désormais consacré.
M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal : Madame la rapporteure, je rappelle que l’accord de Bougival a pour objet de créer un « État de la Nouvelle-Calédonie » : c’est dans cette perspective institutionnelle que nous avons mentionné le lien « avec la France » ; n’y voyez pas d’autre motif !
Par ailleurs, j’entends vos arguments. À chaque fois que nous faisons état d’un motif d’inquiétude, vous nous répondez la même chose : « Tout sera cadré ! ». Mais là est toute la difficulté : il nous est demandé de voter un projet de loi constitutionnelle sans savoir ce que contiendra le projet de loi organique afférent.
Compte tenu de cette incertitude, comprenez que nous préférions inscrire dès aujourd’hui, dans le texte constitutionnel, des principes et des verrous. En l’occurrence, il s’agit de réaffirmer une règle issue de l’accord de Nouméa : celle du rééquilibrage entre une province Sud historiquement plutôt riche – je schématise – et les provinces Nord et des Îles.
Vous nous dites que de ce point de vue il n’y a aucun risque : dont acte, et tant mieux ! Toutefois, étant donné que nous ne connaissons pas le contenu du projet de loi organique, le dépôt de cet amendement nous paraissait indispensable.
Nous vous remercions, madame la rapporteure, d’avoir émis un avis favorable sur notre amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 25, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Gontard, Mellouli et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de loi organique n’est déposé au Parlement que s’il a été approuvé par l’assemblée délibérante de l’État de la Nouvelle-Calédonie à la majorité qualifiée de trente-six membres sur les cinquante-six.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Nous proposons également, par cet amendement, une solution au problème qui pèse sur nos débats depuis le début de l’examen de ce texte, à savoir l’absence totale de garantie quant au contenu du futur projet de loi organique. À ce stade, nous en ignorons tout, et nous ne savons même pas s’il sera consensuel, ce qui doit rester notre objectif.
Nous proposons donc que le projet de loi organique ne puisse être déposé devant le Parlement sans avoir recueilli la majorité qualifiée de trente-six voix au congrès de la Nouvelle-Calédonie, en lieu et place du simple avis consultatif actuellement prévu.
Cette proposition procède d’une certaine logique : ce seuil de trente-six voix est précisément celui qui est retenu pour la validation des transferts de souveraineté. Il est donc d’ores et déjà reconnu par les signataires comme un gage d’efficacité et de légitimité.
Nous y voyons une solution permettant de garantir, dans l’hypothèse où le projet de loi constitutionnelle serait adopté définitivement, que le projet de loi organique qui sera ensuite présenté devant le Parlement fasse l’objet d’un véritable consensus local.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Vous proposez de subordonner le dépôt du futur projet de loi organique devant le Parlement à une approbation préalable, à la majorité qualifiée, par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. En somme, vous proposez d’allonger encore le processus déjà complexe qui lie révision constitutionnelle et loi organique. Une telle mesure ralentirait de manière démesurée la procédure, alors que la Nouvelle-Calédonie attend depuis quatre ans une issue institutionnelle garantissant la stabilité de l’archipel.
Je rappelle que, pour ce qui concerne le titre II de l’accord de Bougival, une consultation des populations calédoniennes est d’ores et déjà prévue en juillet prochain, sous réserve du respect du calendrier, et que, par ailleurs, les partenaires locaux seront étroitement associés à l’élaboration de la loi organique au sein du comité de rédaction, comme Mme la ministre s’y est engagée. Du reste, nous avons nous-mêmes demandé, en tant que parlementaires, à être associés à ces travaux.
Pour l’ensemble de ces raisons, il ne convient pas d’alourdir démesurément la procédure : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : En adoptant cet amendement, on s’éloignerait de ce qui a été prévu dans les accords de Bougival et Élysée-Oudinot, en prévoyant le caractère contraignant de l’approbation préalable du texte par le congrès.
En outre, je ne souhaite pas que le Parlement soit lui-même contraint dans l’exercice de son droit de discuter du texte. Une telle mesure doit donc être écartée, d’autant plus qu’elle serait gravée dans la Constitution, ce qui la rendrait quasi intangible.
Je veux vous rassurer : le Gouvernement n’écrira pas seul ce projet de loi organique. Le texte fera l’objet d’une concertation avec les forces politiques locales, qui débutera bientôt. Notre ambition est de faire émerger le consensus le plus large possible.
Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ces travaux, en identifiant tant les points d’accord que les points de crispation – ceux qui n’auraient pu faire l’objet d’un compromis entre les forces politiques –, afin que vous soyez parfaitement éclairés. Il n’y aura ni piège ni rien de caché ; un travail étroit sera mené avec l’ensemble de ceux qui voudront y participer.
Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 4, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après la première occurrence des mots :
Nouvelle-Calédonie
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
adopte la Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie en vertu de sa capacité d’auto-organisation.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 5, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Remplacer les mots :
être enfant d’un parent
par les mots :
avoir l’un de leurs parents
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Il est rédactionnel également.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 6, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - être uni, depuis au moins cinq ans, par le mariage ou un pacte civil de solidarité avec une personne de nationalité calédonienne et résider en Nouvelle-Calédonie depuis au moins cinq ans à la date de la demande d’acquisition de la nationalité calédonienne.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Rédactionnel !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Remplacer les mots :
cet accord
par les mots :
ces accords
La parole est à Mme la ministre.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.
L’amendement n° 11 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les prochaines élections des membres de l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province ont lieu au plus tard le 20 décembre 2026.
Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province et les fonctions en cours des membres des organes du congrès prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.
En cas d’approbation des accords de Bougival et Élysée-Oudinot, par dérogation à l’article 76 de la Constitution, le nombre et la répartition des sièges à pourvoir au sein de l’assemblée délibérante, les modalités d’établissement de la liste des électeurs admis, en application de l’article 80 de la Constitution, à participer à ce scrutin et les autres mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont déterminés, pour ce seul scrutin et dans le respect des orientations définies par les accords de Nouméa, Bougival et Élysée-Oudinot, publiés respectivement le 27 mai 1998, le 6 septembre 2025 et le 24 janvier 2026 au Journal officiel de la République française, par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 8.
Mme Agnès Canayer : Cet amendement vise à reporter les élections des membres du congrès et des assemblées de province au mois de décembre 2026.
Je l’ai dit lors de la discussion générale : le report d’une élection et, en l’espèce, la prorogation du mandat des élus pour une durée totale de sept ans et demi, contre les cinq ans prévus initialement, soulèvent de très lourdes questions d’un point de vue démocratique.
Ce quatrième report, nous devons néanmoins l’engager. Il est en effet la conséquence du processus de Bougival. À mon sens, il est impossible d’organiser les élections provinciales avant l’achèvement de ce processus.
D’une part, à défaut d’un tel report, la question du corps électoral ne serait pas réglée : nous serions contraints d’organiser le scrutin sur la base des listes actuelles. Or l’accord de Bougival, précisé par l’accord Élysée-Oudinot, est consensuel : il est le fruit de compromis consentis des deux côtés ; ne pas le respecter reviendrait à casser l’équilibre ainsi trouvé.
D’autre part, si une élection relégitime certes les élus, une campagne électorale, vous le savez comme moi, mes chers collègues, tend surtout à cristalliser les positions et à accentuer les clivages. Il serait illusoire de penser que nous pourrions reprendre sereinement les débats après un tel scrutin : les tensions seraient accrues et nous perdrions un temps précieux, d’autant que les nouveaux élus ne seraient pas ceux qui ont négocié les accords actuels – la qualité du compromis en pâtirait nécessairement.
Il est donc impératif d’en passer par l’étape préalable de la constitutionnalisation de Bougival. Ensuite viendra le temps des élections, sachant que la consultation du mois de juillet constituera tout de même une forme de validation démocratique.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 11.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Nous en venons donc à la question de la date des élections provinciales. Ce débat nous a longuement occupés en décembre dernier, les partenaires proposant un report jusqu’au mois de juin 2026, dernière date validée par le Conseil constitutionnel.
Soyons clairs : le report d’une élection n’est jamais satisfaisant pour personne. Nous déplorons qu’il faille encore proroger les mandats en cours, le Gouvernement étant lui aussi, comme chacun, profondément attaché au respect des règles du jeu démocratique.
Toutefois, compte tenu du processus en cours, ce report s’impose à nous comme une nécessité.
Il est la traduction du souhait émis par les partenaires, qui se sont engagés dans une démarche au long cours : la révision constitutionnelle aujourd’hui ; la consultation des populations calédoniennes en juillet ; le début de l’examen de la loi organique dans la foulée.
Les partenaires ont souhaité se ménager le temps nécessaire pour que les accords soient soumis à l’approbation des Calédoniens et pleinement mis en œuvre. Nous devons donc nous projeter un peu au-delà du mois de juin.
Ce report est d’autant plus nécessaire qu’il découle d’une longue réflexion : le choix n’a pas été simple.
J’ajoute que l’organisation des élections à la fin du mois de juin n’irait pas sans risques. Nous serons alors au milieu du processus qui s’est engagé : le Sénat se sera exprimé, tout comme l’Assemblée nationale, qui examinera le texte au mois d’avril ; mais la loi organique sera toujours en suspens. Et nous demanderions aux Calédoniens de choisir de nouveaux élus sans cadre politique stable ? Voilà ce qui nous préoccupe. Nous savons en effet qu’un tel scrutin risque de raviver les tensions, de figer les positions et d’éloigner encore davantage les camps en présence l’un de l’autre.
En visant le mois de décembre, nous souhaitons garantir la sincérité du scrutin et prévenir toute forme d’instrumentalisation, d’où qu’elle émane. On ne sait jamais d’où de telles tentatives peuvent venir : la méfiance est de mise. L’objectif doit être de bâtir le cadre le plus apaisé possible avant que les Calédoniens ne soient appelés à se prononcer sur le choix de leurs élus.
Il y va aussi d’une exigence de transparence : à la fin du mois de décembre, le chemin institutionnel apparaîtra beaucoup plus clairement aux Calédoniens.
Telles sont les préoccupations qui nous animent et qui nous ont poussés à inscrire le report des élections au mois de décembre dans ce projet de loi constitutionnelle.
Je le répète : ce n’est pas un report de confort. Cette décision ne nous arrange pas davantage qu’elle ne nous fait plaisir. Simplement, dans le processus en cours, elle représente la moins mauvaise des solutions pour garantir des élections aussi apaisées que possible.
M. le président : L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par M. Naturel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas de rejet de l’accord de Bougival et de l’accord complémentaire Élysée-Oudinot lors de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue à l’article 1er ou, si la loi organique prévue par l’article 76 de la Constitution dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle n’est pas entrée en vigueur à la date de la première élection des membres de l’assemblée délibérante de l’État de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de provinces suivant l’organisation de la consultation précitée, sont admises à participer audit scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ainsi que les personnes nées en Nouvelle-Calédonie, ou de statut civil coutumier, inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin.
La parole est à M. Georges Naturel.
M. Georges Naturel : Par précaution et par esprit de responsabilité, je souhaite proposer une disposition de repli pour répondre à une éventualité qui n’a pas été anticipée dans l’accord de Bougival.
Comment faire si la population consultée refuse de valider l’accord, empêchant l’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle, ou si le projet de loi organique ne peut être adopté dans les temps ?
Les événements des dernières années nous ont appris que rien ne se passe jamais comme prévu en Nouvelle-Calédonie. Il est donc de la responsabilité du législateur d’anticiper de tels scénarios.
Par cet amendement, je propose de prendre acte du consensus exprimé à de nombreuses reprises quant à l’inscription automatique sur les listes électorales provinciales des électeurs natifs ou relevant du statut civil coutumier.
Il s’agit d’actualiser le corps électoral provincial en y ajoutant les électeurs natifs inscrits sur les listes électorales référendaires ainsi que ceux qui sont nés en Calédonie et inscrits sur les listes électorales générales, en cas d’élections provinciales provoquées par l’arrêt du processus de Bougival-Élysée-Oudinot.
En effet, la tenue d’élections avec un corps électoral gelé, bien que conforme à l’accord de Nouméa, n’aurait plus vraiment de sens, vingt-huit ans après. Une telle situation ne manquerait pas d’attiser de nouveaux antagonismes préjudiciables au consensus local, pourtant si nécessaire à la stabilité de la Nouvelle-Calédonie. Il nous faut l’envisager : tel est l’objet de mon amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 26 rectifié bis ?
Mme Agnès Canayer : La démarche de notre collègue Georges Naturel est extrêmement louable. Son amendement tend à proposer une solution relative à l’organisation des élections provinciales – d’aucuns parleront de « plan B » – pour le cas où le processus engagé n’arriverait pas à son terme, soit que la population calédonienne consultée ne valide pas les accords de Bougival et la révision constitutionnelle, soit que la loi organique ne soit pas votée en temps et en heure.
Néanmoins, la voie que vous proposez, mon cher collègue, qui consiste à instaurer un corps électoral très partiellement dégelé, intégrant les natifs et les Calédoniens de statut civil coutumier, n’a jamais fait l’objet de discussions ou de négociations dans le cadre du processus de Bougival.
Or, dans le texte qui nous occupe aujourd’hui, nous souhaitons nous en tenir à la constitutionnalisation des dispositions actées dans l’accord de Bougival, éclairé par l’accord Élysée-Oudinot.
Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : La modification du corps électoral est un sujet particulièrement sensible.
Parmi les deux hypothèses que vous évoquez, monsieur le sénateur, l’une a été anticipée par le Gouvernement.
Si la loi organique n’était pas adoptée à temps, avant les prochaines élections provinciales, nous prévoyons que les dispositions nécessaires à la tenue du scrutin pourraient être déterminées par un décret en Conseil d’État. Autrement dit, pour ce cas de figure, la question est réglée.
En revanche, dans le cas où les électeurs se prononceraient contre le processus en cours et rejetteraient l’accord de Bougival, complété par l’accord Élysée-Oudinot, il est vrai que le corps électoral resterait inchangé. Je ne nie pas ce problème. Néanmoins, à ce stade, le Gouvernement n’envisage pas de modifier le corps électoral.
En tout état de cause, une telle décision ne saurait résulter d’une initiative isolée. Nous avons besoin d’un accord politique global pour accompagner un dégel du corps électoral.
L’histoire nous le rappelle et les violences liées au précédent projet de loi constitutionnelle, en mai 2024, l’ont montré : pour légitime que soit cette question – j’assume de dire qu’elle l’est –, une initiative institutionnelle entreprise de manière isolée sur un sujet aussi structurant et inflammable que le dégel du corps électoral peut avoir des conséquences dramatiques pour le territoire. Or personne ne souhaite voir de telles violences se répéter.
C’est pourquoi nous avons besoin d’un accord politique global pour accompagner le dégel du corps électoral aux prochaines élections provinciales. C’est précisément ce que permettent les accords de Bougival et Élysée-Oudinot, pourvu qu’ils soient respectés et que le processus puisse aller jusqu’à son terme.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 26 rectifié bis.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Nous l’avons dit, le groupe socialiste est opposé au report des élections provinciales. J’y insiste : j’invite nos collègues à bien mesurer le précédent que nous établirions en droit français si nous validions le principe selon lequel le constituant peut décider, au nom de circonstances suffisamment exceptionnelles, de retarder la tenue d’élections autant qu’il le souhaite.
Pour ce qui est spécifiquement de la Nouvelle-Calédonie, ce nouveau report nous place dans une situation problématique, car la légitimité des élus provinciaux est de plus en plus contestée.
Ce sont ces mêmes élus qui, réunis à la table des négociations, ont certes réussi à forger un accord majoritaire, mais ont échoué à dégager un consensus, ce qui explique une partie des critiques qui leur sont adressées. Et c’est à ces élus que l’on demanderait désormais de participer à la construction de la future loi organique découlant de ce projet de loi constitutionnelle, et de mener la campagne référendaire sur la consultation citoyenne après la constitutionnalisation de l’accord – si toutefois l’on y parvenait ?…
Nous avons bel et bien un problème : c’est la double impasse dont parlait Georges Naturel. Le problème politique que pose la mise en œuvre de l’accord de Bougival est aussi lié à la contestation de la légitimité démocratique des élus en Nouvelle-Calédonie.
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Madame la ministre, comme l’a très bien expliqué notre collègue Corinne Narassiguin, nous ne voulons pas lâcher la proie pour l’ombre. Je m’explique.
Ne nous racontons pas d’histoires, ce report est profondément virtuel. La probabilité est infime, en effet, que l’Assemblée nationale adopte dans des termes identiques le texte que le Sénat devrait voter ce soir, et qu’il y ait une majorité des trois cinquièmes pour l’adopter lors d’un Congrès avant le mois de juin… Face à cette hypothèse très virtuelle, il y a une réalité constitutionnelle : le troisième report des élections provinciales, auquel nous avons tous et toutes contribué, mes chers collègues.
Si le deuxième report, issu d’une initiative du groupe socialiste, avait notamment reçu le soutien du gouvernement de M. Barnier – il en avait bien besoin à l’époque ! – et de la majorité sénatoriale, le troisième report, lui, procédait d’un travail totalement transpartisan. J’ai relu les interventions des différents orateurs lors du débat sur ce texte dans notre hémicycle : tous disaient qu’il s’agissait de l’ultime report, et qu’il fallait impérativement s’y tenir.
Vous devez composer avec des contraintes, nous dites-vous, madame la ministre. Je peux l’entendre, mais vous devez, en retour, entendre nos arguments, qui tiennent en quelques mots : la démocratie passe par les urnes.
Ces élections, qui sont absolument indispensables, ne font nullement obstacle à la poursuite des travaux sur le projet de loi constitutionnelle. Si elles étaient maintenues en temps et en heure, comme nous le souhaitons, elles seraient le signe que l’État demeure impartial, qu’il est un arbitre respectueux de la diversité des positions et qu’il n’essaie pas de forcer le destin du peuple calédonien.
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je soutiens l’amendement de notre collègue Georges Naturel, pour plusieurs raisons.
Comme vient de le dire le président Kanner à la suite de plusieurs collègues, la probabilité que, d’ici au mois de juin prochain, ce texte soit adopté dans des termes identiques par le Sénat et par l’Assemblée nationale, puis par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes, est somme toute assez limitée, voire faible, pour ne pas dire quasiment nulle.
Au regard du principe de réalité, il convient de se poser les bonnes questions. Quel est l’objet de cet amendement ? Il s’agit d’élargir le corps électoral de manière tout à fait limitée en vue d’élections provinciales qui se tiendraient au mois de juin prochain.
D’une part, nous devrions nous réjouir à l’idée de permettre à un nombre plus important de citoyens de participer à l’œuvre démocratique qu’est une élection.
D’autre part, vous avez invoqué, madame la ministre, l’impératif d’accord ou de consensus. Or notre collègue Georges Naturel ne s’est pas levé un beau matin en se disant qu’il fallait changer le corps électoral ! S’il propose cet amendement, c’est qu’il est en prise directe avec le terrain : il voit et sent un certain nombre de choses. Nous devons tenir compte du fait que cette proposition émane d’un élu de la Nouvelle-Calédonie. C’est pourquoi, pour ma part, j’y suis favorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Je tiens à dire, dans la droite ligne des propos de mes collègues, que ces amendements identiques sont difficilement compréhensibles et qu’ils constitueraient, s’ils étaient adoptés, un dangereux précédent, comme l’a souligné Corinne Narassiguin.
Dans un système démocratique, il y a quelques règles essentielles. L’une de ces règles cardinales est la temporalité du mandat : quelles que soient les circonstances, il y a une date couperet marquant le terme de ce mandat, la légitimité étant alors remise en jeu et, le cas échéant, conférée à de nouveaux élus.
Penser que l’on peut repousser la fin des mandats en faisant comme si cette logique démocratique n’existait pas est une erreur fondamentale. Tout d’abord, cela créerait un précédent général, qui ne serait pas plus acceptable sous prétexte qu’il concerne la Nouvelle-Calédonie. On peut toujours invoquer des circonstances exceptionnelles… L’histoire nous enseigne que de nombreuses élections se sont tenues dans des moments difficiles !
Encore une fois, le non-respect de la temporalité du mandat pose un problème fondamental. Toutes les élections, tous les mandats sont soumis à une périodicité déterminée qu’il convient de respecter ; à défaut, c’est l’essence même du fonctionnement démocratique que l’on remet en cause.
M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal : Nous discutons d’une question de principe et de réalité politique. Il faut le rappeler, l’accord de Bougival, qui est à l’origine de notre discussion d’aujourd’hui, prévoit la tenue d’élections provinciales aux mois de mai et juin 2026. Il ne faut pas faire semblant de l’oublier ! C’est le point de départ de notre réflexion.
J’entends votre volontarisme, madame la ministre, et les raisons que vous invoquez pour justifier le report de ces élections. Soit ! Mais le législateur se doit d’être prévoyant. Par trois fois déjà, il a fallu reporter les élections ; peut-être serait-il sage d’introduire une disposition en ce sens dans le projet de loi, au cas où…
Si le texte n’est finalement pas adopté par le Congrès – et l’on peut décemment douter qu’il le soit –, les élections auront donc lieu en mai et juin 2026. La question des conditions de leur organisation se pose donc.
Voyez le calendrier : nous sommes déjà au mois de février, les élections municipales auront lieu en mars, et vous espérez que le projet de loi constitutionnelle sera adopté à l’Assemblée nationale en avril… À supposer que cette étape soit franchie, il faudra alors réunir le Congrès, peut-être dès le mois d’avril, date avancée par certains. Si le texte y était rejeté, les services de l’État et les communes auraient moins de deux mois pour organiser un scrutin sur l’ensemble du territoire calédonien… Convenons-en : ce n’est pas sérieux !
Pourquoi ce qui serait jugé inacceptable partout ailleurs en France serait-il tenable pour la Nouvelle-Calédonie ?
J’entends vos arguments, madame la ministre, mais la représentation nationale doit faire preuve de sérieux, envisager le « cas où » et prévoir dès à présent les conditions d’organisation d’un scrutin en mai et juin de cette année, dans l’hypothèse où le Congrès ne serait pas en mesure d’adopter définitivement le présent projet de loi constitutionnelle. Telle est la véritable question !
Mme Sophie Primas : Non !
M. le président : La parole est à M. Olivier Bitz, pour explication de vote.
M. Olivier Bitz : J’ai fait beaucoup d’efforts depuis le début de l’examen de ce texte, mais je ne pourrai pas soutenir ces amendements de report des élections provinciales, pour toutes les raisons qui ont été invoquées du côté gauche de l’hémicycle ; je ne répéterai ni ces propos ni ceux que j’ai tenus à la tribune lors de la discussion générale.
Ayant un peu de mémoire, je me souviens qu’à l’occasion du troisième référendum sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, qui s’était tenu le 12 décembre 2021, le ministre des outre-mer de l’époque, qui n’était autre que l’actuel Premier ministre, avait affirmé avec force qu’« en démocratie les élections se tiennent à l’heure ». La crise du covid battait alors son plein en Nouvelle-Calédonie.
Pourtant, le processus conduisant à ce troisième référendum avait été enclenché par le congrès de la Nouvelle-Calédonie sur la foi de la parole de l’État, donnée par le Premier ministre Édouard Philippe, selon laquelle cette consultation ne serait organisée qu’après l’élection présidentielle de 2022.
J’étais sur place, à Nouméa, à ce moment-là. Je me rappelle très bien la manière dont les choses s’étaient passées : l’État avait finalement décidé de maintenir la date initiale de décembre 2021, en pleine crise du covid, faisant fi des demandes exprimées par les indépendantistes.
Ce qui m’embête, ici, et ce qui vient précisément miner la confiance dans le dossier calédonien, c’est le « deux poids, deux mesures ». En 2021, le maintien du troisième scrutin était un impératif absolu. Aujourd’hui, on nous explique qu’il n’y a aucun problème à reporter les élections pour la quatrième fois !
Pour ma part, je reste fidèle à la ligne du Premier ministre : en démocratie, les élections se tiennent à l’heure !
M. le président : La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.
M. Georges Naturel : Je remercie nos collègues pour les propos qu’ils viennent de tenir, et que je partage totalement.
Pour ce qui concerne les amendements identiques du Gouvernement et de la commission, je répète ce que j’ai dit lors de la discussion générale : je ne suis pas favorable au report des élections provinciales.
Madame la rapporteure, il n’y a aucun « risque » à organiser ces élections à la date prévue. Les Calédoniens sont assez matures pour se rendre aux urnes, puis, dès le lendemain, pour reprendre le cours des travaux engagés, notamment ceux menés par Manuel Valls entre février et juillet 2025, qui ont abouti à l’accord de Bougival.
Nous disposons désormais d’un cadre ; il faut savoir faire confiance aux citoyens. On ne peut pas proroger indéfiniment des mandats qui durent déjà depuis sept ans et demi ! Je le répète, n’étant pas favorable à ce report, je m’abstiendrai sur ces deux amendements identiques.
Par ailleurs – j’ai déjà déposé un texte en ce sens au Sénat –, j’ai voulu profiter de ce débat pour aborder le sujet de l’évolution du corps électoral par voie organique, via l’intégration des natifs. Ce sujet fait consensus en Nouvelle-Calédonie !
Mme la ministre nous dit qu’il faut inscrire la question de l’évolution du corps électoral dans un accord global. Mais il y a aujourd’hui 12 000 jeunes Calédoniens, nés sur le territoire, qui sont privés de vote. Il faut que ça cesse : n’attendons pas qu’un accord hypothétique intervienne pour leur donner ce droit. La loi organique nous en offre l’occasion : saisissons-la !
Nous devons aborder ce sujet sérieusement, surtout dans l’hypothèse où l’accord de Bougival n’aboutirait pas. La question des natifs, qu’ils soient ou non de statut civil coutumier, est une priorité absolue.
Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio applaudit.)
M. le président : L’amendement n° 26 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Robert Wienie Xowie, pour explication de vote.
M. Robert Wienie Xowie : « Terre de parole, Terre de partage », telle est la devise de notre pays. Or, aujourd’hui, à 17 000 kilomètres de distance, la parole et le partage font défaut.
Après nous avoir refusé la parole depuis deux ans, en reportant les élections, en rejetant le consensus et en imposant un texte, vous proposez de nous la refuser à nouveau en nous privant encore du droit de vote.
Tant que nous n’aurons pas le droit à la parole, les plaies de notre pays ne pourront être pansées. Les tensions exacerbées qui sont apparues lors de la crise du 13 mai 2024 sont, hélas ! loin d’être apaisées. Et un nouveau passage en force, ici, à Paris, pourrait avoir les mêmes conséquences que lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle visant au « dégel » du corps électoral, point de bascule de notre histoire.
La Kanaky Nouvelle-Calédonie a déjà payé cher l’entêtement de l’État, car l’État français se veut juge et partie, et les conséquences sont graves !
Pourquoi refuser encore aux habitants de Nouvelle-Calédonie le droit de voter ? Sommes-nous des enfants incapables de décider par nous-mêmes ? Non ! Votre gouvernement, monsieur le Premier ministre, doit cesser de nous considérer comme des enfants, comme des personnes incapables de réfléchir.
Parce que nous nous battons ici pour notre droit de vote, nous nous opposons fermement à vos amendements identiques, madame la rapporteure, madame la ministre.
Il est dommage que notre collègue Georges Naturel ait retiré son amendement (M. Rachid Temal lève le pouce.) : le FLNKS avait déjà pris position sur cette question et avait donné son accord lors d’une réunion du comité des signataires.
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel : Pour qu’un régime puisse être qualifié de démocratique, il doit remplir des conditions formelles, certes, mais aussi des conditions substantielles, parmi lesquelles figurent la temporalité des mandats et la régularité des élections. J’aimerais que nous prenions la mesure de ce que nous sommes en train de faire en utilisant un projet de révision constitutionnelle pour porter atteinte à ces principes.
On invoque des « conditions exceptionnelles »… Je peux vous assurer que tous les régimes qui se sont éloignés de la démocratie ont invoqué de telles circonstances au moment de reporter des élections ou de les annuler !
Par ailleurs, vous avez dit, madame la ministre, qu’il n’était pas possible d’adopter l’amendement de notre collègue Georges Naturel, qui vient malheureusement d’être retiré, au motif qu’il s’agirait d’une proposition isolée. Or, je le rappelle, cette proposition est sur la table depuis dix ans, et elle est consensuelle. (Mme le rapporteur le conteste.)
Je veux dire le vertige que je ressens en entendant les deux sénateurs de Nouvelle-Calédonie, siégeant sur les bords opposés de cet hémicycle, dire la même chose sur ce sujet et défendre une voie consensuelle qui pourrait tracer un chemin. (Mme Anne-Marie Nédélec hoche la tête en signe d’approbation.)
Vous avez posé une question tout à l’heure : quelle solution sinon Bougival ? Il existe bien une option : organiser un scrutin avec un corps électoral adapté, et repartir ainsi sur de bonnes bases, avec des élus dont la légitimité démocratique serait renouvelée. Je crois les Calédoniens tout à fait capables de relever ce défi.
Voyons ce qui est en train de se passer ici même : les élus directement concernés par ce dossier, qui siègent pourtant des deux côtés opposés de l’hémicycle, tiennent des positions similaires. Or le Sénat s’apprête à voter exactement l’inverse de ce qu’ils préconisent !
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Nous n’avons jamais dit que le report des élections ne posait aucun problème !
Je l’ai dit et je le répète, ce report n’est pas naturel ; il ne va pas de soi et il soulève une véritable question démocratique. Le débat qui nous occupe est normal : cette décision n’a rien de simple et doit être prise en pleine responsabilité. C’est pourquoi il ne faut surtout pas dire qu’il n’y a aucun problème à reporter les élections : il y a bien là un enjeu de légitimité démocratique dont nous sommes parfaitement conscients.
Néanmoins, reporter les élections de trois mois supplémentaires aura pour effet concret de donner une chance à l’accord de Bougival : cette chance existe, même si elle est infime. Il faut, pour faire vivre cet accord, que les choses se déroulent dans le bon ordre : la constitutionnalisation, la consultation, puis les élections provinciales.
Je réponds à mon collègue Georges Naturel, que je remercie d’avoir retiré son amendement : notre volonté est de faire confiance aux Calédoniens dans la définition d’un chemin, d’un consensus et d’une solution pérenne pour le territoire. Nous verrons bien, ensuite, comment le processus évoluera. Aujourd’hui, le Sénat fait le choix de donner sa chance à l’accord et de faire confiance aux Calédoniens.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je souhaite apporter quelques éléments de précision utiles à ce stade du débat.
Monsieur le sénateur Temal, le calendrier indicatif prévu dans l’accord Élysée-Oudinot se veut réaliste…
M. Rachid Temal : Je parlais de l’accord de Bougival !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Il doit permettre de concilier le vote du texte au Parlement, l’organisation d’un Congrès au plus tôt à la mi-avril – objectif dont vous dites qu’il n’est pas tenable – ou d’ici début mai – cela dépendra de la navette –, la consultation des Calédoniens au mois de juin, l’examen de la loi organique, qui pourrait débuter au Sénat en octobre, et des élections provinciales qui se tiendraient à la fin de l’année. Si tout se passe bien, ce calendrier est tenable.
Je ne préempte pas les débats, mais je ferai tout pour que le processus aboutisse. (M. Rachid Temal lève les bras au ciel.) Vous avez raison, monsieur le sénateur : ce n’est pas moi qui vote !
Il y a le vote de ce soir : c’est le Sénat qui a la main. Puis le débat aura lieu à l’Assemblée nationale, et il sera probablement d’une autre nature… Vous avez raison, monsieur le sénateur, personne n’est dupe !
Si le processus devait échouer – encore une fois, je ne veux escamoter aucun scénario : je ne suis pas là pour dire que tout va bien ! –, alors nous en reviendrions à la décision du Conseil constitutionnel : l’organisation d’élections à la fin du mois de juin.
M. Rachid Temal : À quelle date exactement ? Il faut faire campagne…
M. le président : Monsieur Temal, laissez la ministre s’exprimer !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Le Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie est tout à fait en mesure d’organiser ce scrutin dans les meilleures conditions. Mais tel n’est pas le scénario que nous privilégions.
Nous privilégions l’organisation d’élections au mois de décembre : ce délai permettrait d’adosser l’accord politique au protocole financier qu’a décrit tout à l’heure le Premier ministre. C’est la meilleure chance que nous puissions donner au territoire !
Il serait illusoire de croire que l’organisation d’élections en juin prochain réglerait tout par enchantement…
M. Rachid Temal : Je n’ai pas dit ça !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : La solution n’est pas toute trouvée, et personne ne sait ce que le nouveau congrès et ses élus feront de Bougival. De nouveaux élus pourraient refuser l’accord pour passer à autre chose, quand d’autres voudraient le conserver ; alors ce serait l’impasse… (Mme Mélanie Vogel et M. Akli Mellouli lèvent les bras au ciel.)
Organiser dans quelques semaines ou dans quelques mois les élections provinciales, qui pourraient d’ailleurs se télescoper avec le scrutin municipal, ce n’est pas anodin ; c’est un risque en soi. Et le risque est aussi de raviver les tensions.
Si décembre n’est pas non plus la date idéale pour l’organisation de ces élections, en vérité nous partageons le même objectif, par-delà les différences de calendrier. Nous traduisons simplement la volonté des partenaires de décliner l’ensemble du processus. C’est tout sauf un renoncement !
Nous ne découvrons pas ce qu’est le report des élections provinciales : c’est le quatrième ; autrement dit, il y en a déjà eu trois auparavant. Or certains d’entre vous font comme s’il y avait là l’expression d’une volonté antidémocratique… (M. Rachid Temal le conteste.)
Le premier report a eu lieu sur l’initiative du Gouvernement, le second sur celle du groupe socialiste – nous l’en remercions –, le troisième a été d’origine transpartisane : à chaque fois, il fallait reporter le scrutin, pour nous donner du temps.
Avec ce quatrième report, c’est la même chose : il faut reporter, par exception, car nous avons besoin de temps. (M. Akli Mellouli s’exclame.)
Mais la Nouvelle-Calédonie elle-même est faite d’exceptions, et, pour elle, nous innovons en permanence.
M. Akli Mellouli : Arrêtez d’innover !
M. Rachid Temal : Et la démocratie ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Qu’il s’agisse de dégeler le corps électoral ou de reporter les élections, il y va de nécessités répondant à un objectif d’intérêt supérieur : apporter de la stabilité au territoire.
M. le président : La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli : J’entends bien votre argument, madame la ministre : on ne connaît pas à l’avance le résultat des élections provinciales… Faire voter les gens, cela s’appelle la démocratie, et l’on ne doit pas en avoir peur !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je n’ai pas peur !
M. Akli Mellouli : On ne connaît pas non plus le résultat des prochaines élections municipales, mais, pour autant, nos concitoyens vont voter…
Vous nous expliquez qu’il s’agit du quatrième report des élections, et qu’il y en aura peut-être un cinquième ou un sixième : on ne comprend pas très bien quel est l’objectif, en réalité ! Vous nous parlez de méthodologie, mais on peine à saisir le sens de votre initiative et de votre démarche.
Quand on est dans l’impasse, on n’accélère pas : on écoute les autres, on essaie de reculer et de réfléchir. Un nouveau corps électoral, ouvert, et de nouvelles élections feront peut-être émerger de nouveaux élus susceptibles de relancer le processus. Mais, en l’occurrence, vous êtes dans l’impasse et vous continuez à accélérer…
Nous l’avons vu, les trois reports successifs n’ont rien donné. Vous créez de la tension, et vous ne réglez rien !
Quand on est dans l’impasse, il faut faire confiance au peuple.
Mme Sophie Primas : Mais quel peuple ?
M. Akli Mellouli : Le peuple calédonien est capable de choisir son avenir. Il votera, et sortiront des urnes, peut-être, de nouveaux élus et de nouvelles majorités, capables, peut-être, d’ouvrir de nouvelles perspectives. Encore une fois, en démocratie, quand on est dans l’impasse, il ne faut pas avoir peur du peuple.
On ne peut pas à la fois n’avoir que le mot de « démocratie » à la bouche et ne pas en respecter les règles élémentaires. Votre escamotage constitutionnel ne réglera pas le problème. Vous dites que l’on risque de mettre le feu ; mais le feu est déjà là, et c’est vous qui l’avez allumé !
Il s’agit, avec ces élections, d’ouvrir peut-être une nouvelle page et de donner une chance à la Nouvelle-Calédonie Kanaky de sortir par le haut de ce débat. Mais pour l’instant, en réfutant nos propres processus démocratiques, nous allons droit à l’affrontement, perspective dramatique !
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Prenons d’abord la mesure de la situation : le mandat des élus aux dernières élections provinciales a déjà été allongé de 20 % – il ne s’agit ni d’un décalage de deux ou trois mois ni d’une petite année de transition !
Ensuite, madame la ministre, à chaque nouveau texte visant à reporter ces élections, on nous rejoue la même partition. L’un de nos collègues a rappelé combien de ministres des outre-mer se sont succédé ces dernières années ; tous nous assurent, à chaque report, que c’est « la der des der ». Or ce n’est jamais le cas ! Peut-être reviendrez-vous en septembre prochain pour nous proposer un nouveau report ? Après tout, l’élection présidentielle approche : voilà un bon motif…
Je sais bien que les élections ne tombent jamais au bon moment et ne se déroulent jamais comme on voudrait. Mais c’est précisément ce qui fait la démocratie, comme cela vient d’être dit.
Nous avons une divergence de fond : pour sortir d’une telle crise, faut-il redonner de la légitimité par les urnes ou continuer avec les élus en fonction, dont certains ont une responsabilité dans la situation actuelle du pays ?
Vous nous proposez un énième report, madame la ministre ; nous allons donc jouer la montre. Mais y aura-t-il, oui ou non, un Congrès à la mi-avril ? Si tout cela n’est qu’une façon de faire traîner les choses pour finir par annoncer, au mois de juillet, la tenue à la hâte des élections provinciales, c’est une mascarade démocratique qui nous est servie !
Nous avons besoin de sincérité. Soit les élections sont reportées, le Congrès est réuni et vous êtes certains de l’emporter, soit on en finit avec les reports et le scrutin se tient quand il doit se tenir !
M. Rachid Temal : Le mur arrive, et vous continuez d’accélérer !…
M. Akli Mellouli : Klaxonnez, au moins ! (Sourires.)
M. Rachid Temal : Prévoyons ! Cela s’appelle le principe de précaution.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 11.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et, l’autre, du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 200 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
333
Pour l’adoption
218
Contre
115
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi constitutionnelle, après l’article 2.