Convention fiscale avec Chypre : Discussion générale
debate, 19/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad : Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui est soumis à votre approbation a pour principal objectif de moderniser le cadre des relations fiscales bilatérales entre la France et la République de Chypre.
Ce travail est nécessaire, puisque la convention bilatérale actuelle remonte à 1981. La convention que vous êtes appelés à approuver s’inscrit pleinement dans la dynamique positive que connaît notre relation bilatérale, aujourd’hui structurée autour d’un partenariat stratégique qui a été signé le 15 décembre 2025 à Paris par le Président de la République et le Président chypriote Nikos Christodoulides.
Les apports de cette nouvelle convention sont de plusieurs ordres. Elle tient compte des évolutions des droits fiscaux internes de chacune des parties, mais aussi des normes les plus avancées à l’échelon multilatéral. Il s’agit d’une modernisation complète, conforme aux standards de l’OCDE, qui constitue donc un gage de prévisibilité et de sécurité juridique pour les acteurs économiques comme pour les particuliers.
Cet accord permettra notamment d’actualiser la méthode d’élimination de la double imposition, en remplaçant la méthode d’exemption prévue dans la convention actuellement en vigueur par la méthode dite de l’imputation, désormais privilégiée par la France.
La nouvelle convention prévoit des règles d’imposition favorables à nos entreprises, visant à encourager les investissements et à conforter les échanges commerciaux, qui ne cessent d’augmenter depuis 2020. Ces échanges entre nos deux pays ont progressé de 26 % entre 2024 et 2025 pour s’établir à 536 millions d’euros l’année dernière. Des opportunités d’expansion demeurent, notamment dans les secteurs de la défense ou de l’énergie. Le texte permettra par exemple aux investisseurs de bénéficier de taux nuls ou réduits de retenue à la source sur les revenus passifs, à savoir les intérêts, dividendes et redevances.
En outre, la convention prend en considération les spécificités de Chypre en fixant à soixante jours la caractérisation d’un établissement stable dans le cadre des activités d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles réalisées en mer.
Plus largement, cette nouvelle convention s’inscrit dans un contexte de réorientation de l’économie chypriote vers le marché européen à la suite du déclenchement de la guerre d’agression russe en Ukraine le 24 février 2022, qui a renforcé l’ancrage euro-atlantique de Chypre. Nos deux pays sont engagés dans la lutte contre le contournement des sanctions à l’encontre de Moscou. Il est du reste significatif que le soutien à l’Ukraine et l’adoption de nouvelles mesures visant à réduire les revenus de la Russie figurent parmi les priorités de l’actuelle présidence chypriote du Conseil de l’Union européenne.
La modernisation du cadre juridique bilatéral garantira la sécurité juridique des particuliers. La nouvelle convention modifie les règles d’imposition des personnes percevant des rémunérations et pensions publiques. Par souci de sécurité juridique et d’équité pour les agents de l’État, des clauses assurant une continuité des règles d’imposition actuelles applicables, dites « clauses du grand-père », sont toutefois prévues. Il s’agit de tenir compte de la situation des agents de droit local travaillant déjà pour la France à Chypre, sachant que la fiscalité de l’impôt sur le revenu dans cet État est relativement plus lourde qu’en France.
Conformément à la politique conventionnelle de la France en matière fiscale, cette convention prévoit le bénéfice de l’exonération des indemnités des volontaires internationaux en entreprise (VIE) dans l’État où ils séjournent.
Enfin, ce nouvel accord intègre les dernières normes internationales en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La convention multilatérale de l’OCDE pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, dite convention Beps (Base Erosion and Profit Shifting), du 7 juin 2017, s’applique déjà entre la France et Chypre.
Cependant, la nouvelle convention offre davantage de lisibilité à ces nouveaux standards multilatéraux en les retranscrivant. L’intégration de diverses clauses anti-abus issues du projet Beps permettra de préserver au mieux l’assiette fiscale française et de prévenir les schémas d’évasion fiscale.
Cette convention renforce également la coopération entre nos administrations fiscales. À ce titre, elle étend le périmètre de l’échange de renseignements à tout type d’impôts, alors que cet échange était limité au seul impôt sur le revenu dans la convention de 1981.
L’entrée en vigueur de cet accord modernisera le cadre juridique bilatéral en matière fiscale, en garantissant la sécurité juridique des particuliers. Elle contribuera au renforcement des échanges commerciaux avec un partenaire européen alors que nos relations bilatérales sont en pleine expansion. Elle renforcera l’ancrage de l’économie chypriote au sein du marché européen et appuiera nos efforts dans la lutte contre l’évasion fiscale en appliquant les standards de l’OCDE.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu’appelle la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE. – M. Michel Canévet applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances a examiné et adopté la semaine dernière ce projet de loi permettant l’entrée en vigueur d’un nouvel accord international en matière fiscale.
Comme vous le savez, nous n’avons pas le pouvoir de modifier ce texte : nous pouvons seulement l’adopter ou le rejeter.
Il s’agit d’autoriser l’approbation de la convention fiscale bilatérale franco-chypriote du 11 décembre 2023, que M. le ministre a présentée. Le Sénat se trouve être la première assemblée saisie de ce projet de loi.
Comme vous le savez, je suis très attachée à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. À cet égard, pour paraphraser la chanson, au village sans prétention, Chypre a tout de même mauvaise réputation. J’ai donc, si je puis dire, fait un peu de hors-piste dans l’organisation des auditions.
Nous avons ainsi auditionné les services de Bercy pour nous assurer que la coopération entre la France et Chypre était tout à fait exemplaire en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Nous en avons profité pour récolter des données sur les difficultés qui peuvent exister en la matière.
Le Groupe d’action financière (Gafi) a émis quarante recommandations : Chypre se conforme totalement à seize d’entre elles, et la France à dix-neuf ; Chypre se conforme en grande partie à vingt-deux d’entre elles, et la France à dix-huit ; enfin, Chypre se conforme partiellement à deux d’entre elles, et la France à trois. En matière de contrôle, Chypre n’a donc pas une si mauvaise notation du point de vue du Gafi.
Il est en revanche attesté que Chypre a une fiscalité particulièrement attractive, tant pour les entreprises que pour les particuliers. En outre, le territoire chypriote est concerné par des dossiers de blanchiment et de fraude : les services du contrôle fiscal ont pu nous citer des exemples de schémas frauduleux récurrents, qui sont présentés plus précisément dans notre rapport.
Pour autant, nous devons rester conscients que le but d’un accord fiscal bilatéral est non pas de traiter l’ensemble des comportements de fraude, mais d’assurer une répartition des impositions entre les deux parties et de renforcer leur coopération administrative.
En dépit de son titre, la convention qui nous est présentée ne pourra pas mettre fin aux comportements délictueux ou non coopératifs qui ont pu être observés. Néanmoins, son approbation contribuera à conforter la coopération entre les autorités françaises et chypriotes.
Je précise par ailleurs que la nouvelle convention ne s’appliquera que sur le territoire effectivement contrôlé par la République de Chypre. Le territoire de la République turque de Chypre du Nord sera donc exclu du périmètre du texte, de la même manière que la convention franco-moldave ne s’applique pas à la Transnistrie.
Maintenant que j’en ai fini avec ce préambule, je vous propose d’aborder plus en détail cette convention.
En premier lieu, je souligne que la renégociation de nos relations fiscales bilatérales était nécessaire pour intégrer les derniers standards internationaux et l’évolution de nos pratiques conventionnelles respectives, comme M. le ministre l’a déjà indiqué.
En l’état du droit, les relations fiscales entre la France et Chypre sont régies par la convention bilatérale du 18 décembre 1981, qui est largement obsolète.
Par conséquent, le texte de la convention de 2023 sur laquelle nous avons à nous prononcer se distingue peu des conventions fiscales que nous avons récemment examinées. Elle comporte trente articles et un protocole explicatif, et s’appuie très largement sur les derniers travaux de l’OCDE. Il s’agit d’un système que nous connaissons bien, pour l’avoir souvent évoqué dans cet hémicycle.
Cette convention intègre une définition modernisée de l’établissement stable. Elle précise et redéfinit le partage des droits d’imposition entre les deux États sur différentes catégories de revenus, notamment les revenus passifs.
En ce qui concerne les redevances, la France a tenu à introduire une retenue à la source pour éviter une imposition excessivement faible des flux à destination de Chypre et prévenir le développement de schémas abusifs. Comme je l’ai déjà dit, cette convention améliore donc le contrôle et réduit les risques de fraude et d’évasion fiscale.
En outre, elle modernise les mécanismes d’élimination des situations de double imposition, ce qui est très important.
Au-delà de ces clauses classiques, Chypre a demandé à intégrer dans la convention une clause d’établissement stable en matière d’exploitation et d’exploration de ressources naturelles. En effet, les eaux chypriotes abritent d’importantes réserves minières et pétrolières. Tout en satisfaisant à cette revendication, la France a obtenu de fixer à soixante jours la durée au-delà de laquelle une telle activité est constitutive d’un établissement stable.
Des clauses similaires figurent dans nos conventions bilatérales avec la Colombie, la Norvège et le Royaume-Uni. Il ne s’agit donc de rien d’original. Sur le fond, une telle concession est de portée limitée. En pratique, l’installation d’activités extractives requiert une durée généralement supérieure à deux mois.
En deuxième lieu, la convention conforte les instruments de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales au moyen de stipulations anti-abus. Comme vous l’avez constaté, cette dimension est extrêmement importante.
À cet égard, j’ai tenu à m’assurer de l’effectivité de la coopération bilatérale avec Chypre auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Il se trouve que les réponses chypriotes sont de qualité et respectent le délai recommandé de quatre-vingt-dix jours. Aucune direction centrale ou régionale de la DGFiP n’a fait remonter de difficulté dans son dialogue avec ses homologues chypriotes.
Par ailleurs, Chypre accorde une attention particulière aux recommandations formulées par l’OCDE. Au cours de sa présidence du Conseil de l’Union européenne, le sujet de l’évasion fiscale sera donc sûrement mis à l’ordre du jour européen.
À l’issue de cette présentation tout à fait orthodoxe, il ne me reste, mes chers collègues, qu’à vous révéler que la commission des finances vous propose d’approuver l’entrée en vigueur de la convention fiscale bilatérale franco-chypriote du 11 décembre 2023 en adoptant ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui amenés à discuter du projet de loi autorisant l’approbation de la nouvelle convention fiscale entre la France et la République de Chypre, signée le 11 décembre 2023, qui doit remplacer une convention datant de 1981.
Je le dis d’emblée, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de ce texte, parce qu’il modernise nos outils de lutte contre l’évasion fiscale.
Toutefois, ce vote n’est pas un chèque en blanc. Il ne saurait valoir approbation de la concurrence fiscale déloyale qui continue de sévir au sein même de l’Union européenne et dont Chypre est l’un des acteurs.
Cette convention s’inscrit avant tout dans un mouvement de modernisation indispensable. L’un de ses apports majeurs est l’intégration des standards Beps de l’OCDE, afin de renforcer la lutte contre les montages fiscaux agressifs. La France poursuit ainsi la rénovation de son réseau conventionnel pour limiter les pratiques abusives.
Le texte modernise la définition de l’établissement stable et clarifie les notions d’agent dépendant et indépendant. Ces points sont cruciaux pour éviter qu’une entreprise n’exerce une activité durable sur notre sol sans y payer sa juste part d’impôts.
Côté français, nous passons également d’une méthode d’exemption à une méthode d’imputation, par le biais d’une déduction d’impôt. Cela mettra fin à certaines situations de double exonération lorsque l’imposition à la source est trop faible.
Ces avancées sont réelles, elles justifient notre soutien. Mais ce texte doit être examiné sans naïveté.
Chypre demeure l’une des juridictions fiscales les plus compétitives de l’Union européenne, affichant un taux d’impôt sur les sociétés inférieur à 15 %. Le rapport précise d’ailleurs que l’île reste le théâtre de réseaux de blanchiment, ce qui nous invite à nous montrer particulièrement exigeants quant à la coopération administrative.
De ce point de vue, nous prenons acte des éléments transmis par les services de la DGFiP, qui jugent satisfaisante la qualité des échanges avec Nicosie pour les années 2023 et 2024. Cette coopération doit être maintenue et approfondie.
En revanche, la question des revenus passifs et particulièrement des dividendes appelle de notre part une vigilance maximale.
La convention de 2023 introduit de nouvelles règles de partage d’imposition des dividendes. La retenue à la source est désormais plafonnée à 15 %, avec une exonération totale lorsque la participation du bénéficiaire dépasse 5 % du capital de la société distributrice pendant au moins un an. À titre de comparaison, la convention de 1981 prévoyait des taux de 10 % ou 15 %, sans cette large exonération, tandis que le droit interne français applique une retenue à la source de 12,8 % aux non-résidents percevant des dividendes de source française.
Soyons clairs : le taux de 15 % correspond en réalité au standard retenu dans la plupart des conventions inspirées de l’OCDE. Quant à l’exonération totale, elle s’inscrit dans la logique d’intégration économique internationale visant à éviter la double imposition des groupes. La directive du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents de l’Union européenne, dite directive mère-filles, prévoit déjà, sous conditions, une telle exonération de retenue à la source.
Dans un contexte où des montages sont effectués via des structures basées à Chypre ou dans d’autres juridictions, ce choix n’est pas neutre. Faciliter l’absence de retenue à la source sur des participations significatives peut envoyer un signal ambigu.
Par ailleurs, il peut sembler contradictoire de défendre la justice fiscale d’un côté et, de l’autre, d’inscrire dans une convention des mécanismes favorisant la circulation de capitaux vers des juridictions à fiscalité réduite sans prélèvement à la source. La vigilance sur l’application effective des clauses anti-abus est donc indispensable.
Enfin, au-delà du cas chypriote, ce texte illustre une question plus large : l’essoufflement de l’approche strictement bilatérale et des standards actuels de l’OCDE.
Depuis 2018, la France multiplie les rénovations de ses accords bilatéraux pour se conformer aux normes Beps. Elle a ainsi signé 123 conventions fiscales bilatérales. Toutefois, cette accumulation pays par pays montre ses limites. Par ailleurs, le cadre de l’OCDE est actuellement fragilisé, notamment par la position des États-Unis.
La semaine dernière, j’ai participé, en tant qu’observatrice, aux négociations sur la future convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale. Peut-être conviendra-t-il à l’avenir de réfléchir au sein d’une telle instance multilatérale et inclusive à la meilleure manière de promouvoir la justice fiscale mondiale.
Il serait également dans notre intérêt de sortir de l’entre-soi pour construire des règles qui empêchent toute juridiction, fût-elle européenne, de servir de base à l’érosion fiscale de ses voisins.
En conclusion, nous soutenons cette convention, parce qu’elle modernise notre cadre et intègre des clauses anti-abus utiles, mais nous resterons vigilants sur l’application concrète de ces dernières. La lutte contre l’évasion fiscale exige une volonté politique constante : l’impôt doit être payé là où la valeur est réellement créée. (M. Marc Laménie applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une convention fiscale a certes pour objet d’éviter la double imposition, mais elle doit aussi éviter la double exonération.
Entre l’impôt payé deux fois et l’impôt payé nulle part, il existe évidemment une ligne de crête. Toute la question est de savoir si ce texte nous rapproche de l’équilibre ou s’il contribue, malgré les intentions affichées par ses signataires, à sécuriser des mécanismes d’optimisation sophistiqués.
Il convient tout d’abord de rappeler quelques chiffres. En 2023, la balance commerciale entre la France et Chypre était excédentaire de 225 millions d’euros. En effet, on comptait 301 millions d’euros d’exportations françaises contre 76 millions d’euros d’importations en provenance de Chypre.
Chypre est donc loin d’être un partenaire commercial stratégique, puisqu’elle n’est que le quatre-vingt-dix-neuvième partenaire de la France à l’échelle mondiale. En revanche, la France est le douzième plus gros investisseur à Chypre. Le stock d’investissements directs a été estimé à 3,4 milliards d’euros en 2021 par la Banque centrale de Chypre. Autrement dit, ce ne sont pas les échanges de biens qui justifient l’attention que nous portons à cette convention, mais bien les flux financiers.
Or il faut avoir l’honnêteté de reconnaître que Chypre traîne une réputation que l’on peut qualifier de sulfureuse. En effet, il s’agit d’une juridiction à fiscalité privilégiée au sens du droit français. Ces dernières années, l’île a par ailleurs été associée à des dispositifs de blanchiment, à des circuits de contournement de sanctions internationales, ou encore à des montages juridiques artificiels.
À ce titre, le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal international de la DGFiP a indiqué avoir identifié des schémas récurrents impliquant Chypre.
Ces schémas sont éloquents. Ont été relevés la distribution de dividendes à des entités chypriotes sans substance économique réelle, des ventes à distance assorties de défauts de collecte de TVA, la non-déclaration de comptes à l’étranger, ou encore des montages artificiels destinés à minorer l’assiette imposable en France.
Ces situations identifiées par l’administration révèlent l’usage de structures chypriotes comme maillons d’optimisation, voire d’évasion fiscale. Pour le groupe CRCE-K, c’est précisément à l’aune de ces pratiques avérées qu’il convient d’apprécier la portée réelle de la convention.
C’est d’autant vrai qu’une note de la direction générale du Trésor publiée en 2024 précise que les investissements français à Chypre sont concentrés dans l’industrie alimentaire, la construction… et les sociétés de holding ! Or chacun ici sait ce qu’est une holding : un instrument de détention de participations, de gestion d’actifs, d’organisation des flux intragroupe, ou encore de remontée de dividendes.
Dans le cas chypriote, au regard des éléments que je viens de mentionner, il est difficile de considérer la variable fiscale comme secondaire. Dès lors, monsieur le ministre, nous voulons poser une question claire au Gouvernement : pourquoi avoir retenu dans cette convention un régime mère-filles aussi favorable ?
Certes, le seuil retenu correspond aux standards internationaux, mais était-il indispensable d’appliquer mécaniquement le modèle OCDE sans envisager un seuil plus élevé, une clause de substance renforcée, ou encore une condition d’imposition minimale effective chez le bénéficiaire ? En l’espèce, le risque n’est pas tant la double imposition que la double exonération.
La clause anti-abus issue du modèle Beps 2017 est utile, mais elle repose sur une appréciation au cas par cas qui ne garantit en rien l’absence de structurations opportunistes.
En 2018, notre groupe avait demandé un débat sur l’efficacité réelle des conventions fiscales internationales.
Mme Nathalie Goulet : Excellent !
M. Pierre Barros : Huit ans plus tard, la question demeure : quelles sommes ces conventions ont-elles permis de récupérer en matière d’érosion de base ? Combien de montages ont-elles effectivement empêchés ?
La bataille contre l’érosion de notre base fiscale ne se gagnera pas uniquement par des instruments bilatéraux. Elle suppose une harmonisation fiscale européenne plus ambitieuse et une refondation plus profonde de la gouvernance fiscale internationale. Nous attendons ce chantier.
Compte tenu des interrogations sérieuses que soulève ce texte, nous nous abstiendrons.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guillaume Gontard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’exprime au nom de ma collègue Ghislaine Senée, qui est en convalescence et à qui je souhaite beaucoup de force et de courage, ainsi qu’un rétablissement rapide.
Nous examinons, pour la quatrième fois depuis 2024, l’actualisation de l’une de nos conventions fiscales. En l’occurrence, cette nouvelle convention avec Chypre vient remplacer un texte négocié sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, signé en 1981 et devenu quelque peu obsolète face aux évolutions du droit fiscal international et aux travaux de l’OCDE.
Nous saluons la mise à niveau qui est opérée : l’intégration des standards OCDE, des clauses anti-abus et des mécanismes renforcés de coopération administrative représente une avancée indéniable.
Cette révision s’inscrit dans un contexte où Chypre a relevé son taux d’impôt sur les sociétés à 15 %, contre 12,5 % auparavant, signe timide, mais réel, d’un début de rééquilibrage au sein de l’Union.
La convention améliore également le traitement des dividendes, rompant ainsi avec des mécanismes qui conduisaient à une imposition quasi nulle dans l’État de résidence.
Pour autant, gardons-nous de toute naïveté : Chypre demeure l’une des juridictions fiscales les plus compétitives de l’Union européenne, le niveau d’imposition des sociétés y étant sensiblement inférieur à la moyenne européenne située autour de 25 %.
Les services du contrôle fiscal français observent d’ailleurs des schémas récurrents : distributions insuffisamment justifiées ; domiciliation artificielle de bénéfices ; avoirs détenus à l’étranger sans déclaration. Ces situations rappellent que la concurrence fiscale au sein de l’Union n’est pas une abstraction et que certains territoires demeurent le refuge de montages d’optimisation agressive, voire de dissimulation d’actifs.
Plus largement, le rapport établi au nom de la commission des finances par notre collègue Nathalie Goulet souligne que l’île reste exposée à des réseaux de blanchiment. La convention ne peut, à elle seule, y mettre fin.
Je profite de cette tribune pour redire que, si l’ambition du Gouvernement contre le blanchiment est sincère, elle doit se traduire par un projet de loi et non par des ordonnances. En effet, ce n’est qu’en se dotant d’une législation exemplaire que la France pourra peser de tout son poids pour faire évoluer les normes de l’Union européenne, y compris face aux États les plus réticents.
Avant de conclure, je formulerai deux réserves.
La première porte sur la faiblesse de l’étude d’impact, qui nous empêche d’apprécier les conséquences budgétaires de cette convention sur nos recettes fiscales. Dans un contexte de tensions sur les finances publiques, cette absence d’évaluation ne nous permet pas de légiférer dans de bonnes conditions.
La seconde touche à l’ambition en matière de lutte contre l’évasion fiscale. L’alignement sur les standards internationaux est nécessaire, mais il est insuffisant. L’évasion fiscale prive nos États de ressources essentielles et appelle une volonté politique constante, a fortiori lorsque nous traitons avec des juridictions dont le modèle repose en partie sur leur attractivité fiscale.
Malgré ces réserves, ce texte constitue une avancée utile. Pour cette raison, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera pour l’approbation de cette convention. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 1981, lorsque la convention fiscale entre la France et Chypre qui est toujours en vigueur a été signée, internet n’existait pas, l’Union européenne ne comptait que dix États membres et la libre circulation des capitaux n’avait pas encore la portée que nous lui connaissons désormais.
C’est dire si le cadre juridique qui régit encore nos relations fiscales bilatérales appartient à un autre monde. La mondialisation des flux de capitaux, la montée en puissance des multinationales et la sophistication des montages ont profondément transformé les enjeux.
L’OCDE a réalisé des travaux donc l’objet était précisément de répondre à ces mutations. Cette convention tombe donc à point nommé pour couvrir un angle mort dans le réseau de nos conventions fiscales.
Rappelons que la France dispose de l’un des réseaux conventionnels les plus étendus au monde. Elle en a engagé la rénovation progressive afin d’y intégrer des clauses anti-abus, une définition modernisée de la notion d’établissement stable, et des mécanismes contemporains d’élimination de la double imposition.
Dans cette optique, il apparaît nécessaire de mettre à jour ce texte ancien, dont l’économie générale ne correspond plus aux standards actuels.
Par ailleurs, les échanges économiques entre la France et Chypre, bien que modestes à l’échelle globale, sont très structurés et se développent. Des entreprises françaises y investissent, notamment dans les secteurs de l’énergie, de la construction ou des services. À l’inverse, des flux financiers transitent vers la France en passant par Chypre.
L’insécurité juridique est toujours coûteuse pour les entreprises, mais aussi pour l’État et, in fine, pour les Français établis à Chypre. La nouvelle convention fiscale devrait y remédier, en particulier au bénéfice de ces derniers. En effet, elle clarifie le partage du droit d’imposition, réduit les risques de contentieux et offre un cadre prévisible aux opérateurs économiques comme à l’administration fiscale.
Elle offre ainsi une clarification de la résidence fiscale plus que bienvenue pour nos compatriotes établis à Chypre, en posant des critères clairs, explicites et hiérarchisés. La détermination de la résidence fiscale se fondera ainsi, dans cet ordre, sur le foyer d’habitation, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité et, en dernier ressort, sur un accord entre les autorités compétentes. Ces nouvelles règles devraient limiter les situations de double rattachement.
De plus, cette convention fixe des règles lisibles selon la nature des revenus, qu’il s’agisse des revenus immobiliers, des pensions ou des revenus des indépendants.
Par ailleurs, je rappelle que Chypre demeure un État à fiscalité compétitive au sein de l’Union européenne. Dans ce contexte, l’absence de retenue à la source et des méthodes d’élimination de double imposition un peu trop favorables ont des conséquences indésirables : vous aurez compris que j’ai à l’esprit les situations de non-imposition.
C’est pourquoi cette convention intègre les revenus de source chypriote dans le calcul de l’impôt français. Ce faisant, elle limite les risques de double exonération.
En outre, elle comporte une clause générale anti-abus. Ainsi, l’avantage conventionnel pourra être refusé si l’un des objectifs principaux d’un montage est d’en bénéficier indûment. Cette clause renforce la capacité de l’administration à contester les schémas artificiels. Il convient également de noter que cette convention favorise la coopération administrative.
Pour toutes ces raisons, l’approbation de cette convention apparaît conforme à l’intérêt financier de l’État, à la cohérence de notre politique fiscale internationale et à l’exigence de justice fiscale que nous devons aux contribuables.
Comme pour toutes les conventions fiscales, il nous faudra néanmoins rester attentifs à sa bonne application. En effet, c’est lors de l’interprétation d’une convention que de nouvelles difficultés peuvent apparaître et nuire très fortement aux Français établis à l’étranger. (M. Marc Laménie et Mme Évelyne Renaud-Garabedian applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter notre collègue Nathalie Goulet pour la qualité du travail qu’elle a accompli sur ce texte en tant que rapporteur.
Certes, la convention qu’il nous est demandé d’approuver ne pourra pas mettre un terme, à elle seule, aux comportements délictueux ou aux pratiques de blanchiment qui ont pu être observés sur l’île de Chypre. Toutefois, elle devrait, en concourant à une meilleure coopération entre les autorités de nos deux pays, faciliter la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.
C’est la raison pour laquelle les membres du groupe Union Centriste voteront en faveur de ce projet de loi, dont l’objet n’est pas, au demeurant, d’éradiquer l’ensemble des comportements frauduleux, mais bien de renforcer la coopération administrative et de garantir la répartition du pouvoir d’imposition entre nos deux pays.
La convention bilatérale franco-chypriote du 11 décembre 2023 répond utilement au besoin de modernisation de nos relations avec Chypre dans le domaine fiscal. L’ancienne convention du 18 décembre 1981 est apparue à maints égards obsolète, au regard non seulement des derniers standards internationaux, mais également de l’évolution de la pratique conventionnelle de la France.
Après une première tentative il y a plus de vingt ans, infructueuse faute d’un dispositif d’échange suffisamment robuste, notamment en matière de communications d’informations bancaires, il convient de se féliciter du succès de la renégociation de cette convention.
La rédaction du nouveau texte est assez proche de celles des conventions avec la Grèce, le Danemark, la Moldavie ou la Finlande que le Sénat a récemment eu l’occasion d’examiner. Elle s’appuie pour une large part sur les travaux de l’OCDE les plus récents, en particulier le fameux projet Beps, qui vise précisément l’érosion de la base fiscale et le transfert des bénéfices.
La convention que nous nous apprêtons à approuver comporte ainsi, de manière très classique, une définition renouvelée de la notion d’établissement stable. Elle redéfinit également le pouvoir d’imposition partagé entre les deux États sur différentes catégories de revenus, notamment les revenus passifs. En outre, l’introduction d’une retenue à la source devrait opportunément prévenir le déploiement de schémas frauduleux.
Cette convention comporte une autre clause très classique : la rénovation des mécanismes d’élimination des situations de double imposition, la France ayant opté pour un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français.
La convention de 2023 comporte aussi des clauses moins habituelles, quoique figurant dans d’autres conventions, par exemple celles qui régissent nos relations fiscales avec la Colombie, la Norvège ou le Royaume-Uni. Je pense notamment à la clause d’établissement stable en matière d’exploitation et d’exploration de ressources naturelles. En l’occurrence, le rapporteur a relevé qu’une telle clause n’était sans doute pas nécessaire pour que le droit commun s’applique.
En outre, des stipulations anti-abus sont censées consolider la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, qui constitue une véritable priorité conventionnelle.
Concernant les échanges de renseignements et l’inscription à cette fin d’une clause d’assistance administrative, je tiens à saluer la pugnacité de notre rapporteur.
À sa demande, le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF) de la direction générale des finances publiques a transmis des éléments exhaustifs de nature à rassurer la représentation nationale quant à l’effectivité de la coopération des autorités chypriotes avec nos propres autorités.
L’attention prêtée par Chypre aux recommandations émises par l’OCDE nous invite à l’optimisme. Pour toutes ces raisons, nous voterons ce projet de loi.
Toutefois, à n’en pas douter, nous aurons d’autres occasions de débattre ici même de sujets portant sur la fiscalité, car, comme le disait Benjamin Franklin, « en ce monde, rien n’est certain, à part la mort et les impôts ». (M. Marc Laménie applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au préalable, je veux saluer le travail accompli par nos collègues de la commission des finances, ainsi que par Mme le rapporteur, sur ce projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre.
L’examen de telles conventions – c’est un exercice auquel nous nous livrons régulièrement –, est toujours l’occasion de comparer le cadre fiscal de notre pays avec celui de nos partenaires.
La présente convention vise à éliminer la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales. Elle remplace la convention en vigueur, qui datait de 1981. Il était donc temps de la rénover, pour qu’elle corresponde aux standards modernes de l’OCDE.
Les négociations, entamées en 2020, ont abouti trois ans plus tard, le 1er décembre 2023, avec la signature, à Nicosie, de cette nouvelle convention, laquelle vise également à accroître les moyens de lutte contre la fraude fiscale, qui requiert une attention de tous les instants. En effet, celle-ci est un coup de canif dans le contrat républicain qui est censé nous rassembler. À cet égard, je rappelle les travaux qu’a menés dans ce domaine, avec passion et compétence, Mme le rapporteur Nathalie Goulet, ainsi que les nombreux rapports qu’elle a rédigés sur le sujet.
Chypre et la France partagent depuis longtemps des liens amicaux très poussés. Nous sommes liés depuis 1969 par un accord culturel, et, depuis 2020, par un accord de coopération en matière de défense.
Par ailleurs, en plus d’être membre de l’Union européenne et de la zone euro, Chypre est désormais membre de plein droit de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF).
Puisque l’objet de la convention que nous examinons aujourd’hui est la fiscalité, il me semble intéressant d’évoquer avec vous ce qui fait la singularité de Chypre par rapport à la France.
Chypre est un pays dont l’économie repose en très grande partie sur le secteur tertiaire, tout comme la France, malheureusement. Mais Chypre a la bonne idée d’avoir l’un des taux d’imposition, sur les particuliers comme sur les acteurs économiques, parmi les plus bas d’Europe. Pour faire simple, le taux de l’impôt sur les sociétés chypriotes, soit 12,5 %, est deux fois inférieur au nôtre. Les cotisations sociales que payent ensemble les employeurs et les salariés y sont plafonnées à 17,6 %, quand elles représentent plus de 60 % du salaire payé par l’entreprise en France.
Mes chers collègues, le résultat de cette politique fiscale chypriote, vous vous en doutez, est positif. Le pays a connu une croissance de 3 % l’an dernier, contre 0,9 % pour la France. Le taux de chômage n’y est que de 4,7 %, alors que le nôtre approche les 8 %. Chaque année, la consommation des ménages progresse de 3,8 % et l’investissement des entreprises de 2,5 %, quand les nôtres stagnent ou reculent. Et, depuis l’année dernière, le PIB par habitant de Chypre est supérieur à celui de la France.
Oui, mes chers collègues, le Français moyen est désormais plus pauvre que le Chypriote moyen ! Il ne s’agit pas de participer au déclinisme ambiant, mais il faut regarder la réalité en face : les autres pays se modernisent et s’enrichissent pendant que nous stagnons.
En 1980, le PIB de Chypre était 128 fois inférieur au nôtre, contre seulement 88 à ce jour. Cette évolution lente de notre PIB est due à une surimposition généralisée et à des cotisations sociales trop lourdes. Elle est la cause de nos difficultés à financer des services publics de bonne qualité pour nos concitoyens.
Bien sûr, il nous faut continuer à lutter efficacement et en permanence contre la fraude fiscale – c’est l’objectif de ce texte –, mais il nous faut surtout regarder les choses en face : l’économie de Chypre, que nous jugions moins puissante que la nôtre il y a quelques décennies, offre désormais un meilleur niveau de vie à la population de ce pays.
Aussi, il nous faut à notre tour nous réformer, en nous inspirant de ce qui fonctionne ailleurs.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Marc Laménie : Les membres du groupe Les Indépendants voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI. – M. Jean-Marie Mizzon applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un monde où les capitaux, les entreprises et les personnes circulent plus vite que le droit, la fiscalité cesse d’être un sujet technique : elle devient une question de sécurité juridique et, surtout, de compétitivité économique. J’aurai l’occasion d’y revenir.
Une convention fiscale tranche des situations dans lesquelles plusieurs États revendiquent le droit d’imposer un même revenu, une même personne ou une même activité. Elle répond à trois questions déterminantes : quel État est compétent pour imposer ? Selon quelles modalités ? Et avec quels mécanismes correctifs lorsque les règles se superposent ou entrent en conflit ?
C’est précisément lorsque la convention est absente, incomplète ou devenue obsolète que les difficultés apparaissent : un contribuable peut être considéré comme résident, par deux États, sur la base de critères différents ; un même revenu peut être qualifié différemment selon l’administration saisie ; une activité peut être imposée dans deux pays, ou, à l’inverse, ne l’être dans aucun.
Ces situations créent de l’insécurité juridique, affaiblissent la lisibilité du droit applicable et ouvrent des marges d’interprétation susceptibles d’être exploitées à des fins d’optimisation agressive.
La convention fiscale franco-chypriote applicable jusqu’à présent datait de 1981 et ne répondait plus, comme d’ailleurs de nombreuses autres conventions fiscales, aux réalités économiques, juridiques et fiscales actuelles.
Elle a été négociée avant la généralisation des groupes multinationaux, avant l’essor des mobilités professionnelles, avant la dissociation croissante entre lieu de création de valeur et lieu de perception des revenus, avant les standards internationaux de lutte contre l’érosion des bases fiscales.
Ce décalage rendait indispensable une mise à jour de fond.
Pour les contribuables – environ 1 200 Français à Chypre et 900 Chypriotes en France –, la nouvelle convention vient sécuriser des situations personnelles et professionnelles transfrontalières.
Elle précise les critères de résidence fiscale, en établissant une hiérarchie claire entre les différents liens de rattachement ; elle organise la répartition du droit d’imposer pour les pensions, les revenus du travail et les revenus du capital ; elle encadre les requalifications a posteriori, en limitant les remises en cause fondées sur des interprétations divergentes entre administrations fiscales ; enfin, elle prévoit des mécanismes de règlement des différends au travers de la procédure amiable et, le cas échéant, du recours à l’arbitrage.
Pour les entreprises, les enjeux sont réels, même si la relation économique entre la France et Chypre demeure d’ampleur limitée à l’échelle de notre commerce extérieur.
En 2024, les échanges commerciaux bilatéraux se sont élevés à plus de 425 millions d’euros, en croissance régulière et soutenue ces dernières années, avec un solde nettement favorable à la France. Notre pays figure parmi les premiers fournisseurs de l’économie chypriote : plus de 3 600 entreprises françaises exportent vers Chypre, et les investissements français y représentent près de 1 milliard d’euros.
La prévisibilité des règles fiscales est un facteur de compétitivité plus déterminant que le niveau facial de l’impôt.
La convention apporte à cet égard plusieurs garanties structurantes : une répartition stable et prévisible du droit d’imposer les bénéfices, fondée sur la présence économique réelle ; un encadrement précis des retenues à la source sur les dividendes, intérêts et redevances ; une sécurisation des flux intragroupes ; des mécanismes de règlement des différends adaptés aux situations transfrontalières.
C’est cette sécurité juridique qui permet à une entreprise de décider d’une implantation, d’organiser des flux financiers et de projeter un investissement dans la durée.
Ce texte apporte donc des règles claires et stables pour les contribuables comme pour l’activité économique réelle. C’est pourquoi je le voterai sans réserve.
Monsieur le ministre, j’aimerais toutefois attirer votre attention sur un point essentiel des conventions fiscales, que l’on sous-estime souvent : le rôle de ces dernières dans la compétitivité internationale.
Les conventions fiscales conditionnent directement la capacité à commercer à l’international. Elles déterminent si une implantation est juridiquement viable, si un contrat peut être exécuté sans aléa fiscal imprévisible et si un investissement peut être structuré sur le long terme.
Pour moi, elles font partie de l’outillage juridique du commerce extérieur, aux côtés des accords de protection des investissements et des dispositifs de financement à l’export, car les entreprises comparent concrètement les conventions fiscales avant de s’implanter. Un réseau conventionnel obsolète ou moins compétitif que celui de nos partenaires affaiblit donc directement leur position à l’international.
J’en veux pour preuve un récent déplacement en Turquie, aux côtés du ministre délégué, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité de la France, Nicolas Forissier, d’entreprises françaises et de l’ensemble de la communauté d’affaires.
Nos échanges avec les acteurs locaux ont révélé une faiblesse de notre convention fiscale avec ce pays, à savoir un traitement moins favorable des dividendes versés par des filiales implantées en Turquie, contrôlées par des groupes français, ce qui peut inciter ces groupes à structurer leurs investissements via d’autres pays de l’espace économique européen.
La négociation conventionnelle est donc aussi une négociation de la compétitivité juridique.
Mes chers collègues, la convention fiscale avec Chypre ne doit pas être considérée isolément. Elle s’inscrit dans un édifice conventionnel constituant un levier à part entière de notre politique de commerce extérieur. Cet édifice doit être entretenu, modernisé et régulièrement réexaminé par rapport aux conventions conclues par nos partenaires.
À cet égard, ne pourrait-on pas envisager, monsieur le ministre, une revue complète des conventions fiscales au regard de la compétitivité de nos entreprises, en lien avec le ministère chargé du commerce extérieur et de l’attractivité de la France ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte d’apparence technique, mais qui a tout d’un instrument politique essentiel : le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales.
Derrière les articles et les sigles, il y a une ambition claire : rendre notre fiscalité internationale plus juste, plus lisible, plus efficace et, disons-le, plus moderne.
La convention qui lie actuellement la France et Chypre date de 1981. À cette époque, la coopération internationale en matière fiscale n’en était qu’à ses balbutiements. Force est de constater que ce texte ne répondait plus aux enjeux contemporains de transparence et de lutte contre l’optimisation fiscale agressive.
Après des négociations infructueuses au cours des années 2000, la France et Chypre sont enfin parvenues à un accord, lequel a été négocié entre 2020 et 2023 et signé à Nicosie le 11 décembre 2023.
Cette nouvelle convention est pleinement alignée sur les derniers standards internationaux et s’inscrit dans la droite ligne des conventions fiscales modernisées récemment par la France, à l’instar de celles qui ont été conclues avec la Finlande ou la Suède.
Concrètement, ce texte permet des avancées importantes.
Premièrement, il intègre les recommandations du projet Beps de l’OCDE en matière de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert artificiel de bénéfices par les multinationales.
Deuxièmement, il renforce de façon considérable les échanges de renseignements entre nos deux administrations fiscales, avec l’introduction de l’échange automatique d’informations, conformément aux derniers standards internationaux.
Troisièmement, et c’est un point central, le préambule inscrit noir sur blanc un durcissement significatif : l’objectif est d’éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion ou la fraude fiscales.
Quatrièmement, la convention contient une clause anti-abus, qui permettra de refuser le bénéfice des avantages conventionnels face à tout montage ou transaction manifestement abusif.
Pour nos entreprises françaises présentes à Chypre, cette convention permet d’offrir un cadre fiscal clair, prévisible et équitable. Elle renforce l’attractivité des investissements bilatéraux en clarifiant les règles et en éliminant l’incertitude juridique.
Pour l’État français, c’est un outil efficace de protection de notre base imposable nationale et de nos finances publiques. Et pour nos concitoyens, c’est un début permettant de tendre vers une fiscalité internationale vue comme un espace de coopération et de responsabilité partagée.
Cette modernisation s’inscrit pleinement dans le mouvement d’harmonisation de nos conventions fiscales selon les standards de l’OCDE. Elle témoigne de notre engagement constant en faveur de la transparence fiscale et de la lutte contre l’évasion, particulièrement nécessaire dans le contexte actuel.
Néanmoins, ne nous y trompons pas : cette convention ne saurait constituer une fin en soi. Elle s’inscrit dans un combat plus large, celui d’une réforme globale de la fiscalité internationale, qui devrait être mise à l’ordre du jour pour lutter efficacement contre l’optimisation fiscale et l’évasion à grande échelle.
Nous savons que la France travaille activement sur ce dossier et pousse cette idée avec détermination, tant au niveau européen qu’au sein du G20 et de l’OCDE. Il est temps que la mondialisation des échanges s’accompagne d’une véritable mondialisation de la justice fiscale.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris : au regard de l’ensemble de ces éléments, les membres du groupe RDPI voteront pour ce projet de loi autorisant l’approbation de la convention. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.