Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 41
debate, 18/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le 10° de l’article L. 100-2 est complété par les mots : « , et en assurant la compatibilité de la production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles ou de carburants issus de la biomasse à partir de la biomasse forestière nationale avec les engagements et les objectifs des États membres mentionnés à l’article 4 du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 et la décision (UE) n° 529/2013 » ;
2° Le titre VIII du livre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Les biocarburants, bioliquides, combustibles ou carburants issus de la biomasse, carburants renouvelables d’origine non biologique et carburants bas-carbone » ;
b) L’article L. 281-1 est complété par des 6° à 11° ainsi rédigés :
« 6° Biomasse agricole : la biomasse issue de l’agriculture ;
« 7° Biomasse forestière : la biomasse issue de la sylviculture ;
« 8° Déchet : tout déchet défini à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, à l’exclusion des substances qui ont été délibérément modifiées ou contaminées pour répondre à cette définition ;
« 9° Déchets solides municipaux : tout déchet de nature solide :
« a) Collecté séparément ou en mélange, en provenance d’un ménage ;
« b) Collecté séparément ou en mélange, en provenance d’autres sources, lorsque ce déchet est similaire, par sa nature et sa composition, aux déchets provenant d’un ménage.
« Ces déchets n’incluent pas les déchets provenant de la production, de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche, des fosses septiques et des réseaux d’égouts et des stations d’épuration, y compris les boues d’épuration, les véhicules hors d’usage ou les déchets de construction et de démolition ;
« 10° Principe d’utilisation en cascade de la biomasse : principe qui consiste à viser une utilisation efficace des ressources en biomasse en donnant la priorité, chaque fois que possible, à l’usage matière de la biomasse par rapport à son usage énergétique ;
« 11° Bois rond de qualité industrielle : les grumes de sciage, de placage, de bois à pâte ronds ou fendus, ainsi que tout autre bois rond adapté à des fins industrielles, à l’exclusion du bois rond dont les caractéristiques telles que l’état général de dégradation, l’essence, les dimensions, la rectitude et la densité des nœuds, le rendent impropre à un usage industriel, conformément aux conditions, forestières et de marché, pertinentes. » ;
c) Le I de l’article L. 281-4 est ainsi rédigé :
« I. – Pour les combustibles ou carburants issus de la biomasse, les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 s’appliquent :
« 1° Aux combustibles ou carburants solides issus de la biomasse s’ils sont utilisés dans des installations d’une puissance thermique nominale supérieure à 7,5 mégawatts (MW) produisant de l’électricité, de la chaleur et du froid ;
« 2° Au biogaz s’il est utilisé dans des installations d’une puissance thermique nominale supérieure à 2 MW produisant de l’électricité, de la chaleur et du froid ;
« 3° Au biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel ou au biogaz non injecté dans les réseaux de gaz naturel et dont les caractéristiques permettraient son injection potentielle, s’il est produit dans une installation dont la capacité de production est supérieure à 19,5 gigawattheures (GWh) de pouvoir calorifique supérieur par an. » ;
d) Le premier alinéa de l’article L. 281-5 est ainsi rédigé :
« L’usage des biocarburants, de biogaz non injecté dans les réseaux de gaz naturel et consommé dans le secteur des transports ainsi que des bioliquides, lorsqu’ils sont produits dans des installations mises en service avant le 6 octobre 2015, présente une réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50 % par rapport aux émissions de gaz à effet de serre résultant des carburants et combustibles d’origine fossile. » ;
e) L’article L. 281-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 281-6. – La production d’électricité, de chaleur et de froid à partir de combustibles ou de carburants issus de la biomasse, la production de biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, la production de biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel et non destiné au secteur des transports présentent une réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation de combustibles d’origine fossile d’au moins :
« 1° 80 % pour les installations mises en service après le 20 novembre 2023 ;
« 2° 70 % jusqu’au 31 décembre 2029 et 80 % à partir du 1er janvier 2030, pour les installations de production d’électricité, de chaleur et de froid de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 10 mégawattheures (MWh) mises en service entre le 1er janvier 2021 et le 20 novembre 2023 ;
« 3° 70 % jusqu’au 31 décembre 2029 et 80 % à partir du 1er janvier 2030, pour les installations de production de biogaz d’une capacité de production supérieure ou égale à 97,2 gigawattheures (GWh) de pouvoir calorifique supérieur par an, mises en service entre le 1er janvier 2021 et le 20 novembre 2023 ;
« 4° 70 % avant d’avoir été en service pendant quinze ans et 80 % après avoir été en service pendant quinze ans pour les installations de production d’électricité, de chaleur et de froid à partir de biogaz d’une puissance thermique nominale inférieure à 10 MWh mises en service entre le 1er janvier 2021 et le 20 novembre 2023 ;
« 5° 70 % avant d’avoir été en service pendant quinze ans et 80 % après avoir été en service pendant quinze ans pour les installations de production de biogaz de capacité de production inférieure ou égale à 97,2 GWh de pouvoir calorifique supérieur par an mises en service entre le 1er janvier 2021 et le 20 novembre 2023 ;
« 6° 80 % après avoir été en service pendant quinze ans, au plus tôt à partir du 1er janvier 2026 et au plus tard à partir du 31 décembre 2029, pour les installations de production d’électricité, de chaleur et de froid d’une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 10 MWh mises en service avant le 1er janvier 2021 ;
« 7° 80 % après avoir été en service pendant quinze ans, au plus tôt à partir du 1er janvier 2026 et au plus tard à partir du 31 décembre 2029, pour les installations de production de biogaz d’une capacité de production supérieure ou égale à 97,2 GWh de pouvoir calorifique supérieur par an mises en service avant le 1er janvier 2021 ;
« 8° 80 % après avoir été en service pendant quinze ans et au plus tôt à partir du 1er janvier 2026, pour les installations de production d’électricité, de chaleur et de froid à partir de biogaz d’une puissance thermique nominale inférieure à 10 MWh mises en service avant le 1er janvier 2021 ;
« 9° 80 % après avoir été en service pendant quinze ans et au plus tôt à partir du 1er janvier 2026, pour les installations de production de biogaz d’une capacité de production inférieure ou égale à 97,2 GWh de pouvoir calorifique supérieur par an mises en service avant le 1er janvier 2021. » ;
f) L’article L. 281-9 est ainsi modifié :
– à la fin du 3°, les mots : « ou les tourbières » sont remplacés par les mots : « , les prairies, les landes et les tourbières, avec l’objectif de préserver la biodiversité et d’empêcher la destruction des habitats » ;
– le 4° est ainsi rédigé :
« 4° La réalisation des récoltes dans le souci de la préservation de la qualité des sols et de la biodiversité conformément aux principes de gestion durable des forêts, dans le but de prévenir les incidences négatives, d’une manière qui permette d’éviter :
« a) La récolte des souches et des racines ;
« b) La dégradation des forêts primaires et des forêts subnaturelles, ou leur conversion en forêt de plantation ;
« c) La récolte sur les sols sensibles ;
– après le même 4°, sont insérés des 4 bis à 4 quater ainsi rédigés :
« 4° bis La réalisation des récoltes conformément à des seuils maximaux pour les coupes rases de grande ampleur ;
« 4° ter La réalisation des récoltes conformément à des seuils de rétention de bois mort, appropriés au niveau local et d’un point de vue écologique ;
« 4° quater La réalisation des récoltes conformément à l’obligation d’utiliser des systèmes d’exploitation forestière qui réduisent au minimum les incidences négatives sur la qualité des sols, y compris le tassement des sols, ainsi que sur les caractéristiques de la biodiversité et les habitats ; »
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’applications des 1° à 5° sont précisées, pour le prélèvement de biomasse forestière sur le territoire national, par décret en Conseil d’État. » ;
g) Après le même article L. 281-9, il est inséré un article L. 281-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 281-9-1. – Les biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de biomasse forestière proviennent d’un pays qui dispose d’une législation, au niveau national ou infranational, applicable à la zone d’exploitation et de systèmes de suivi et d’application de cette législation, afin de garantir que :
« 1° Les forêts dans lesquelles la biomasse forestière est récoltée ne proviennent pas :
« a) De terres de grande valeur en termes de biodiversité ;
« b) De terres présentant un important stock de carbone ;
« c) De terres ayant le caractère de tourbières ;
« 2° Les installations produisant des biocarburants, des bioliquides et des combustibles ou des carburants issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière délivrent une attestation garantissant que la biomasse forestière n’est pas issue des terres mentionnées au 1°.
« Dans le cas contraire, les biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de biomasse forestière ne sont pas produits à partir de matières premières qui proviennent des catégories de terres définies au 1°.
« La qualification des terres mentionnées au présent article s’apprécie à compter du 1er janvier 2008, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;
h) L’article L. 281-11 est ainsi modifié :
– au 1°, le mot : « totale » est supprimé ;
– au 2°, le mot : « totale » est supprimé, les mots : « de la décision d’exécution prévue » sont remplacés par les mots : « des décisions d’exécution prévues » et sont ajoutés les mots : « et pour l’incinération des déchets » ;
– au début du septième alinéa, sont ajoutés les mots : « Aux fins prévues à l’article L. 281-3, » ;
i) L’article L. 281-12 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « biomasse », sont insérés les mots : « ou de bioliquides, ou produisant des biocarburants, » et les mots : « utilisés dans ces installations » sont remplacés par les mots : « , les bioliquides utilisés dans ces installations, ainsi que les biocarburants produits dans ces installations » ;
– au second alinéa, après le mot : « assurer », sont insérés les mots : « l’accès à une énergie sûre et sécurisée et » et sont ajoutés les mots : « , bioliquides ou biocarburants durables » ;
j) Après l’article L. 281-12, il est inséré un article L. 281-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 281-12-1. – Dans des cas précisés par voie réglementaire, des dérogations aux dispositions du présent chapitre peuvent être accordées pour la production d’électricité, de chaleur et de froid à partir de bioliquides, combustibles ou carburants issus de la biomasse ainsi que pour la production de biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et non destiné au secteur des transports, pour une durée n’excédant pas le 31 décembre 2030 et si un soutien de long terme a été accordé avant le 20 novembre 2023 conformément aux critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre applicables à cette dernière date. » ;
k) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique et des carburants bas-carbone » ;
l) L’article L. 282-1 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « liquides et gazeux » et les mots : « destinés au secteur des transports » sont supprimés et les mots : « à base de carbone recyclé » sont remplacés par les mots : « bas-carbone » ;
– au 1°, les mots : « liquides et gazeux » et les mots : « destinés au secteur des transports » sont supprimés et les mots : « liquides ou gazeux qui sont utilisés dans le secteur des transports, autres que les biocarburants ou le biogaz, » sont remplacés par les mots : « et combustibles liquides et gazeux » ;
– il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Carburants bas-carbone : les carburants à base de carbone recyclé, l’hydrogène bas-carbone au sens de l’article L. 811-1 du présent code et les carburants liquides et gazeux dont le contenu énergétique provient de l’hydrogène bas-carbone. » ;
m) L’article L. 282-2 est ainsi modifié :
– au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour mesurer les résultats en matière d’énergie renouvelable, produite à partir de carburants renouvelables d’origine non biologique et de carburants à base de carbone recyclé, dont la France rend compte auprès de l’Union européenne, seuls sont pris en considération les carburants respectant les émissions de gaz à effet de serre suivantes : » ;
– au premier alinéa, au début, est ajoutée la mention : « 1° » et les mots : « liquides et gazeux » et les mots : « destinés au secteur des transports » sont supprimés ;
– le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° Les réductions d’émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation de carburants bas-carbone sont définies par décret » ;
– au dernier alinéa, les mots : « premier et deuxième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° » ;
n) Au deuxième alinéa de l’article L. 283-1, les mots : « liquides et gazeux » et les mots : « destinés au secteur des transports » sont supprimés et les mots : « à base de carbone recyclé » sont remplacés par les mots : « bas-carbone » ;
o) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 283-2, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « obligatoire, transparent, » ;
p) Au premier alinéa de l’article L. 283-3, les mots : « liquides et gazeux » et les mots : « destinés au secteur des transports » sont supprimés ;
q) Après le même article L. 283-3, il est inséré un article L. 283-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 283-3-1. – Aux fins prévues aux articles L. 283-1 et L. 283-2, les informations requises pour justifier du respect des conditions fixées au 1° de l’article L. 281-9-1 pour la biomasse forestière sont vérifiées au moyen de l’attestation prévue au 2° du même article. » ;
r) L’article L. 283-4 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « le respect des obligations déclaratives des opérateurs économiques, ainsi que » ;
– à la seconde phrase du second alinéa, la première occurrence du mot : « le » est remplacée par le mot : « leur » ;
s) À l’article L. 284-1, les mots : « le département exerce » sont remplacés par les mots : « la région et le ministre chargé de l’énergie exercent » et la référence : « L. 282-3 » est remplacée par la référence : « L. 282-2 » ;
t) Au second alinéa de l’article L. 284-7, le mot : « sciemment » est supprimé ;
u) À l’article L. 284-10, les mots : « , la suspension ou la demande » sont remplacés par les mots : « ou la résiliation d’un contrat prévoyant une aide publique, cette suspension, cette résiliation ou cette demande » ;
v) Il est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Principe d’utilisation en cascade de la biomasse et autres dispositions relatives aux aides publiques à la production d’énergie à partir de biomasse
« Section 1
« Règles relatives à l’utilisation en cascade de la biomasse
« Art. L. 286-1. – L’énergie issue de la biomasse est produite de manière à ramener à un minimum les effets de distorsion sur le marché des matières premières issues de la biomasse et les incidences négatives sur la biodiversité, l’environnement et le climat.
« À cette fin, les utilisations énergétiques de la biomasse tiennent compte de la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement et veillent à l’application du principe d’utilisation en cascade de la biomasse défini au 10° de l’article L. 281-1 du présent code.
« Art. L. 286-2. – Les avantages fiscaux et les aides publiques en faveur de l’énergie produite à partir de biocarburants, de bioliquides et de combustibles ou de carburants issus de la biomasse sont élaborés de manière à éviter d’encourager des filières non durables et de fausser la concurrence avec les secteurs des matériaux, afin de veiller à ce que la biomasse ligneuse soit utilisée en fonction de sa valeur ajoutée économique et environnementale la plus élevée, selon l’ordre de priorité suivant :
« 1° Produits à base de bois ;
« 2° Allongement de la durée de vie des produits à base de bois ;
« 3° Réutilisation ;
« 4° Recyclage ;
« 5° Bioénergie ;
« 6° Élimination.
« Art. L. 286-3. – Il peut être dérogé à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement et au principe d’utilisation en cascade de la biomasse défini au 10° de l’article L. 281-1 du présent code, lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique.
« Il peut également être dérogé à la hiérarchie des modes de traitement des déchets et au principe d’utilisation en cascade de la biomasse lorsque l’industrie locale est quantitativement ou techniquement incapable d’utiliser la biomasse forestière pour une valeur ajoutée économique et environnementale qui soit plus élevée que la production énergétique, pour des matières premières issues :
« 1° D’activités nécessaires de gestion forestière, visant à assurer des opérations d’éclaircies précommerciales ou exercées conformément au droit national en matière de prévention des feux de forêt dans les zones à haut risque ;
« 2° De coupes de récupération à la suite de perturbations naturelles attestées ;
« 3° De la récolte de certains bois dont les caractéristiques ne conviennent pas aux installations locales de traitement du bois.
« Certaines typologies de biomasse ligneuse non forestière pour lesquelles la production de bioénergie peut correspondre à la valorisation économique et environnementale la plus élevée peuvent déroger au principe d’utilisation en cascade et à l’ordre de priorité énoncés aux articles L. 286-1 et L. 286-2.
« Art. L. 286-4. – Le représentant de l’État dans la région assure une évaluation et un suivi de la disponibilité des ressources en biomasse et des usages énergétiques et non-énergétiques et la prévention des conflits d’usage sur le territoire régional. Dans ce cadre, il évalue la faisabilité, les incidences sur les filières locales et le respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement et du principe d’utilisation en cascade de la biomasse défini au 10° de l’article L. 281-1 du présent code, des plans d’approvisionnement des projets consommateurs de biomasse ligneuse sollicitant une aide publique ainsi que des modifications substantielles de l’approvisionnement d’installations existantes consommatrices de biomasse ligneuse percevant une aide publique. En cas d’avis défavorable du représentant de l’État dans la région, une aide publique ne peut être accordée à un nouveau projet. Pour les installations existantes, l’aide peut être suspendue au regard des seules modifications substantielles apportées à leur approvisionnement.
« Art. L. 286-5. – Le représentant de l’État dans la région par l’intermédiaire de la cellule biomasse, assure un suivi annuel des motifs des dérogations prévues à l’article L. 286-3 telles qu’accordées sur le territoire régional. Ce suivi est assuré sous la forme d’un diagnostic régulier, au moins tous les trois ans, sur la distorsion des usages de la biomasse solide. »
« Art. L. 286-6. – Pour évaluer les potentielles distorsions du marché des matières premières issues de la biomasse mentionnées à l’article L. 286-1 des études et des enquêtes complémentaires au suivi mentionné à l’article L. 286-5 peuvent être mises en place par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’agriculture, de l’énergie et de l’industrie. Des études et des enquêtes complémentaires peuvent également être mises en place par arrêté du préfet de région afin d’assurer le respect des missions définies à l’article L. 286-4.
« Ces arrêtés définissent les modalités de collecte et la nature des données demandées. Elles peuvent, notamment, comprendre les typologies de biomasses consommées, leur provenance ainsi que des données économiques sur les chaînes de valeur concernées.
« Le périmètre de ces études et de ces enquêtes complémentaires peut concerner les installations consommatrices de biomasse, ainsi que leurs fournisseurs directs et indirects jusqu’aux producteurs de biomasse sur l’ensemble du territoire national.
« Section 2
« Dispositions relatives aux aides financières en faveur de l’énergie produite à partir de biomasse
« Art. L. 286-7. – Sans préjudice de l’article L. 286-1, est interdite toute aide publique, hors avantage fiscal, ou tout renouvellement d’aide publique, hors avantage fiscal, à partir du 1er juin 2026 :
« 1° À l’utilisation de grumes de sciage et de placage, de bois rond de qualité industrielle, de souches et de racines pour la production d’énergie ;
« 2° À la production d’énergie renouvelable provenant de l’incinération de déchets, sauf si les obligations de collecte séparée mentionnées aux articles L. 541-21-1, L. 541-21-2 et au 17° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, ainsi qu’à l’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales, sont satisfaites.
« Art. L. 286-8. – Sans préjudice de l’article L. 286-1, est interdite toute nouvelle aide publique ou nouvel avantage fiscal, ou tout renouvellement d’aide publique ou d’avantage fiscal en faveur de la production d’électricité à partir de la biomasse forestière dans les installations exclusivement électriques, sauf si l’électricité remplit au moins l’une des conditions suivantes :
« 1° Elle est produite dans une région recensée dans un plan territorial de transition juste établi conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste, en raison de la dépendance de cette région à l’égard des combustibles fossiles solides, et elle répond aux exigences mentionnées à l’article L. 281-11 du présent code ;
« 2° Elle est produite par captage et stockage du dioxyde de carbone issu de la biomasse et elle répond aux exigences définies au septième alinéa du même article L. 281-11 ;
« 3° Elle est produite sur le territoire de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, pour une durée limitée et dans l’objectif de réduire progressivement, dans toute la mesure du possible, l’utilisation de la biomasse forestière sans compromettre l’accès à une énergie sûre et sécurisée.
« Section 3
« Dispositions communes
« Art. L. 286-9. – Les conditions d’application du présent chapitre, notamment le champ d’application des installations concernées tenant compte de leur consommation annuelle de biomasse et de leur puissance thermique nominale, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
3° À l’article L. 715-2, la référence : « L. 713-3 » est remplacée par la référence : « L. 715-1 » ;
4° Au dernier alinéa de l’article L. 715-3, la référence : « L. 282-4 » est remplacée par la référence : « L. 284-1 ».
II. – Le 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étude d’impact analyse également, pour les installations consommatrices de biomasse ligneuse, la cohérence entre l’approvisionnement en biomasse du projet et les obligations et les dérogations définies aux articles L. 281-1, L. 286-2 et L. 286-3 du code de l’énergie ; ».
Mme la présidente : L’amendement n° 198 rectifié bis, présenté par MM. Chevrollier et Burgoa, Mmes Berthet, Lassarade, Imbert et P. Martin et MM. Grosperrin, Milon, de Nicolaÿ, Bruyen, Rapin, Genet, Delia et Séné, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) L’article L. 281-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation aux articles L. 281-2 et L. 281-3, les biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de déchets dangereux, au sens de l’article L. 541-7-1 du code de l’environnement, ne remplissent pas les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés aux articles L. 281-5 à L. 281-10. » ;
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à exclure les déchets dangereux du champ des dispositions relatives à la bioénergie.
Ces déchets, qui représentent moins de 5 % des volumes produits, sont avant tout des substances potentiellement cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques. Leur incinération a un objectif clair : protéger la santé humaine et l’environnement par leur destruction.
Cependant, ils sont composés entre 90 % et 100 % de carbone fossile, selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec). Ils ne relèvent donc pas réellement de la biomasse et ne contribuent quasiment pas aux énergies renouvelables.
Les soumettre à de telles règles créerait des coûts supplémentaires pour les producteurs et des contraintes administratives inutiles pour les acteurs de la gestion des déchets dangereux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à dispenser les carburants produits à partir de déchets dangereux des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La commission souhaite avoir l’avis du Gouvernement sur ce point.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Il est proposé d’autoriser une dérogation systématique aux critères de la directive sur les énergies renouvelables, dite RED III, pour les déchets dangereux présentant une fraction biogénique.
Le Gouvernement est pleinement attaché à la simplification administrative nécessaire pour cette filière. Il pousse pour des modifications en ce sens à l’échelon européen, via l’« Omnibus énergie », qui sera présenté par la Commission européenne en 2026.
Toutefois, dans le cadre légal européen actuel, une telle dérogation n’est pas possible et nous exposerait à un risque de contentieux au niveau européen.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Avis défavorable.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 198 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 171 rectifié bis, présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie, Brault et Cambier, Mmes Muller-Bronn et L. Darcos, MM. Capus et Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 34, afin de ne pas surtransposer. Nous avons déjà une liste qui est parfaitement claire.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1 rectifié septies est présenté par MM. Bacci, Longeot, Burgoa, Cuypers, Milon et Klinger, Mme Bellamy, MM. P. Martin, Panunzi et Lefèvre, Mmes Muller-Bronn, Saint-Pé, Dumont et Imbert, M. Genet, Mme Lassarade, M. Hingray, Mme P. Martin, M. Grosperrin, Mme Josende, M. Sido, Mme Ventalon et MM. Rapin, Séné, C. Vial, Anglars, Delia et Gremillet.
L’amendement n° 19 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mmes Jacquemet et Berthet, M. Duffourg et Mmes Romagny et Housseau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 34
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf à produire des éléments attestant que la récolte de ces matières premières ne compromet pas ces objectifs de protection de la nature
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié septies.
M. Pierre Cuypers : À l’instar de mon collègue Vincent Louault, j’insiste sur la nécessité de ne pas surtransposer. C’est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : L’amendement n° 171 rectifié bis tend à revenir sur l’extension des zones désignées à des fins de protection de la nature. Or ces zones, qu’il est donc proposé d’exclure du texte, sont explicitement visées par la directive RED III, qui fait l’objet de la transposition. Adopter cet amendement aurait ainsi pour effet de sous-transposer la directive. L’avis de la commission est donc défavorable.
En revanche, l’avis est favorable sur les amendements identiques nos 1 rectifié septies et 19 rectifié bis, qui visent à prévoir une dérogation aux critères de durabilité des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse. Une telle disposition figure bel et bien dans la directive.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Sur l’amendement n° 171 rectifié bis, le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission.
En revanche, nous avons une position différente sur les amendements identiques nos 1 rectifié septies et 19 rectifié bis.
En effet, avec l’ajout de la mention « sauf à produire des éléments attestant que la récolte de ces matières premières ne compromet pas ces objectifs de protection de la nature », la France pourrait être classée dans la catégorie « risque fort » au titre de la directive, ce qui impliquerait des audits bien plus stricts pour les opérateurs forestiers, en se raccrochant au point iii du b) de l’alinéa 6 de l’article 29, au lieu du point iii du a) de ce même alinéa.
Au demeurant, la possibilité de déroger à l’interdiction de récolter du bois à destination énergétique existe déjà dans la directive, et elle sera bien reprise par le Gouvernement au niveau réglementaire, comme ce qui existe déjà à l’article R. 281-2 du code de l’énergie avec la transposition de la directive RED II.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Je souhaite rendre mon amendement identique aux amendements nos 1 rectifié septies et 19 rectifié bis.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 171 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui des amendements nos 1 rectifié septies et 19 rectifié bis.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier : Monsieur le ministre, la mention que nous proposons d’introduire dans le projet de loi reprend mot pour mot le texte de la directive. Nous n’ajoutons rien qui ne serait pas dans l’esprit de cette dernière.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet : Je remercie notre collègue Vincent Louault d’avoir rendu son amendement identique aux deux autres. Nos travaux en commission ont mis en lumière qu’il était parfaitement possible de retenir une telle rédaction dans la transcription du droit européen dans le droit national. Je vous confirme donc notre avis favorable sur ces – désormais – trois amendements identiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 171 rectifié ter, 1 rectifié septies et 19 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 392, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 41
1° Après le mot :
maximaux
insérer les mots :
définis en fonction des contextes et enjeux forestiers, écologiques et paysagers,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, définies comme des coupes d’un seul tenant portant sur des parcelles contiguës, réalisées sur une période de trois ans, y compris lorsque ces parcelles appartiennent à des propriétaires différents
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à mieux encadrer les coupes rases dans le cadre de la transposition des critères de durabilité pour la biomasse forestière. Nous le savons, les coupes rases de grande ampleur ont des effets négatifs sur les écosystèmes forestiers.
Il est en particulier important de fixer des seuils liés aux contextes écologiques locaux, comme les sols, les essences et la biodiversité.
En ce sens, utiliser comme référence la contiguïté des parcelles plutôt que l’exploitant ou le propriétaire des parcelles permet de mieux tenir compte des réalités écologiques locales.
Pour toutes ces raisons, nous proposons un encadrement proportionné de ces coupes rases dans le décret en Conseil d’État prévu par l’article 41, afin que celles-ci ne puissent pas être réalisées sans prise en compte du contexte local et des enjeux forestiers, écologiques et paysagers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Une telle mesure irait bien au-delà de ce qui est prévu par la directive européenne. Elle aurait pour conséquence de limiter sensiblement le nombre de coupes rases. Il s’agirait donc bien d’une surtransposition. Je rappelle que la commission est très attachée au fait de ne pas surtransposer.
Par ailleurs, les notions de « contextes et enjeux forestiers, écologiques et paysagers », que les auteurs de l’amendement souhaitent introduire, sont peu normatives et difficiles à définir d’un point de vue juridique. Elles pourraient poser des difficultés d’interprétation et d’application.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 392.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2 rectifié septies est présenté par MM. Bacci, Longeot, Cuypers, Burgoa, Milon, Klinger et P. Martin, Mme Bellamy, M. Panunzi, Mme Muller-Bronn, M. Lefèvre, Mmes Saint-Pé, Dumont et Imbert, M. Genet, Mme Lassarade, M. Hingray, Mme P. Martin, M. Grosperrin, Mme Josende, M. Sido, Mme Ventalon et MM. Séné, Rapin, C. Vial, Anglars, Delia et Gremillet.
L’amendement n° 20 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mmes Jacquemet et Berthet, M. Duffourg, Mmes Pluchet, Romagny et Housseau et M. Bleunven.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 44 et 45
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié septies.
M. Pierre Cuypers : Les dispositions envisagées aux alinéas 44 et 45 de l’article 41 auraient pour effet d’introduire des exigences supplémentaires redondantes de nature à complexifier inutilement l’encadrement des pratiques forestières. Il est donc proposé de les supprimer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier : Je souhaite ajouter un élément.
La France a été classée en risque faible dans le cadre des analyses de mise en œuvre de la directive RED III, précisément parce qu’elle dispose de plans de gestion et de règles nationales très rigoureuses grâce auxquelles l’ensemble des garanties sont déjà apportées.
Notre amendement vise donc à supprimer des dispositions à la fois redondantes et inutiles qui participent à la surtransposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Le décret en Conseil d’État vise non pas à complexifier l’encadrement des pratiques forestières, mais à sécuriser juridiquement les dispositions prévues par ce texte, suivant les dispositions que le Parlement aura adoptées.
Le Conseil d’État veillera précisément à faire en sorte que les modalités d’application soient conformes aux dispositions que nous aurons votées pour ne pas remettre en cause le classement en risque faible dont bénéficie la France.
Par ailleurs, il est important de préciser le cadre juridique, afin d’éclairer les opérateurs forestiers dans leur activité et leur pratique et d’éviter ainsi les contentieux dus à des problèmes d’interprétation juridique.
Je le souligne à cet égard : le droit qui s’appliquera sur le territoire national est celui qui sera transposé dans notre droit interne, d’où l’importance de bien l’encadrer et le préciser.
La commission sollicite donc le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Même avis que la commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier : Excusez-moi, mais c’est un peu l’histoire du serpent qui se mord la queue !
La France a été classée en risque faible, justement parce qu’elle a déjà des règles très exigeantes. Or on nous propose d’en ajouter encore… pour rester en risque faible ! Cela n’a aucun sens.
Nous avons déjà une législation forestière à nulle autre pareille. (L’oratrice brandit le code forestier.) C’est bien pour cela que nous sommes classés en risque faible.
Ajouter de nouvelles règles, c’est vraiment de la surtransposition !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.
M. Pierre Cuypers : Je maintiens mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet : Je suis surpris de la position de nos collègues. Alors que la France est classée en risque faible, elle pourrait passer en risque fort.
Mme Anne-Catherine Loisier : Mais non !
M. Daniel Gremillet : Je vous confirme donc la position de la commission des affaires économiques : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Nous voterons ces deux amendements identiques.
La réalité est que nos forestiers sont aujourd’hui soumis à une complexification dont vous n’avez pas conscience. Entre les zones humides et les « arrêtés incendie », ils ne pourront bientôt plus du tout travailler ! Et c’est pareil pour les bûcherons ! Il est temps de se réveiller.
Mes chers collègues, je vous invite à voter ces deux amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié septies et 20 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 393, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Compléter cet alinéa par les mots :
, en particulier les sites Natura 2000 et les zones de protection en faveur de la conservation de la nature et de la biodiversité
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Il est nécessaire de préciser les zones écologiques sensibles qui doivent être préservées de l’exploitation de la biomasse forestière pour la production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles. Tel est l’objet de cet amendement.
Nous proposons de renforcer la protection de ces zones en précisant que la biomasse forestière destinée à des usages énergétiques ne provient pas de sites Natura 2000 ou d’autres zones identifiées comme présentant de forts enjeux de conservation de la biodiversité.
Je pense par exemple aux zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique, les fameuses Znieff, qui correspondent aux écosystèmes à protéger au sens de la directive.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Le paragraphe 3 de l’article 29 de la directive RED II précise que les biocarburants produits à partir de la biomasse ne doivent pas l’être à partir de matières premières provenant de sites protégés ou riches en biodiversité, sauf à disposer d’éléments attestant que la production de ces matières premières n’a pas compromis les objectifs de protection de la nature.
Par conséquent, ces sites ne sont pas exclus par principe.
Un décret en Conseil d’État devra définir les modalités de qualification des terres dans lesquelles la récolte est interdite.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : On se plaint souvent ici des surtranspositions ou de normes trop contraignantes, et on demande de la simplification.
Or la simplification passe parfois par une interdiction stricte et claire plutôt que par des dérogations ici et là. Quand les choses sont claires, on va beaucoup plus vite et on simplifie !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 393.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 14 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Jacquemet, M. Klinger, Mme Berthet, M. Duffourg, Mme Romagny et M. Bleunven.
L’amendement n° 140 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol et Mme Jouve.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 52 et 53
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier : La légalité de la récolte de la biomasse est déjà certifiée par plusieurs démarches différentes, issues du code forestier, de la directive RED III et du règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE). On empile les obligations !
Or l’article 41 prévoit une nouvelle attestation pour certifier l’origine de la biomasse. C’est totalement redondant puisque, je viens de le dire, la certification découle déjà de trois cadres normatifs : code forestier, directive, règlement européen.
Cet amendement vise donc à supprimer cette nouvelle attestation, qui vient en quatrième plan. Les autres cadres existent déjà, et ils sont pleinement justifiés.
Bien entendu, nous souhaitons conserver le principe d’interdiction qui existe sur des zones particulièrement sensibles à préserver, où il ne faut surtout pas récolter de biomasse bois.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 140 rectifié.
M. Henri Cabanel : Cet amendement a été très bien défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Si les directions départementales des territoires disposent des autorisations de coupe et des plans de gestion, elles ne connaissent pas la destination de la biomasse prélevée dans les zones visées par les alinéas qu’il est proposé de supprimer.
Et les opérateurs ayant prélevé la biomasse ne connaissent pas nécessairement l’utilisation qui en sera faite par leurs clients. Ils ne peuvent donc pas attester de sa destination.
Par conséquent, seules les installations produisant les bioénergies peuvent fournir cette attestation, suivant les informations qu’elles auront obtenues de leurs fournisseurs.
Je comprends et je partage le souci de simplification administrative. Néanmoins, il convient de ne pas supprimer des informations sous peine de remettre en cause le classement en risque faible dont bénéficie notre pays, avec à la clé des audits beaucoup plus lourds et coûteux pour les opérateurs.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié et 140 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 394, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 54
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) L’article 281-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles ou de carburants issus de la biomasse à partir de la biomasse forestière nationale est compatible avec les engagements et les objectifs définis à l’article 4 du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 et la décision (UE) n° 529/2013. » ;
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à assurer la compatibilité des usages de la biomasse forestière avec les engagements pris par la France et l’Union européenne en matière de préservation des puits de carbone naturels.
La dégradation du puits de carbone forestier en France compromet l’atteinte de nos objectifs et la crédibilité de nos engagements climatiques, comme l’a notamment relevé le Haut Conseil pour le climat dans ses derniers rapports.
Si cette dégradation est en partie due aux changements climatiques et aux parasites, l’augmentation de la récolte de bois est également en cause. Ces dernières années, cette augmentation est d’ailleurs liée à celle des usages énergétiques de la biomasse forestière, auxquels sont destinés près de la moitié des prélèvements forestiers d’après l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
Selon France Stratégie, c’est même 68 % du volume de bois récolté qui est finalement utilisé à des fins énergétiques.
Par cet amendement, nous proposons donc de corriger un oubli de transposition et d’assurer la compatibilité des prélèvements forestiers destinés à des usages énergétiques avec les objectifs et engagements de la France et de l’Union européenne en matière de puits de carbone. Il est nécessaire de transposer correctement la directive 2023/2413.
Réduire la pression sur la biomasse forestière doit également assurer la comptabilisation du bois-énergie comme énergie renouvelable et le maintien du classement de la France comme pays à risque faible – cela a été évoqué tout à l’heure – en matière d’incidence de l’exploitation de la biomasse forestière sur l’usage des terres.
Oui à de la biomasse forestière, mais pas au détriment des puits de carbone !
Nous le savons, le bois correspond à un usage en cascade. Il faut d’abord stocker le carbone avec du bois d’œuvre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Il est déjà précisé dans le texte que les forêts dans lesquelles la biomasse forestière est récoltée ne proviennent pas de terres présentant un important stock de carbone.
La demande de nos collègues, certes justifiée, est donc déjà satisfaite.
C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 394.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 522, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 63
Remplacer les mots :
voie réglementaire
par le mot :
décret
II. – Alinéa 72
Remplacer les mots :
l’Union
par les mots :
la Commission
III. – Après l’alinéa 128
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. - Au 4° du II du même article, après la référence : « L. 122-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 522.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 260 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 67
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– Le début du 2° est ainsi rédigé : « Combustibles ou carburants à base de carbone recyclé : les combustibles ou les carburants liquides et gazeux… (le reste sans changement) » ;
II. – Alinéa 69
1° Après les mots :
Carburants bas carbone :
insérer les mots :
les combustibles ou
2° Remplacer les mots :
et les carburants
par les mots :
ainsi que les carburants et les combustibles
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : La directive RED III définit explicitement les combustibles ou carburants à base de carbone recyclé.
La transposition française a omis le volet « combustibles », restreignant ainsi indûment le champ de la définition européenne.
Or le règlement d’exécution relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre (MRR), applicable dans le cadre du système du marché carbone européen (ETS), vise explicitement les combustibles à base de carbone recyclé utilisés par les installations industrielles.
Ne pas reprendre intégralement la définition européenne fragilise la sécurité juridique des acteurs et prive l’industrie française d’un levier de décarbonation reconnu au niveau européen, notamment pour les secteurs difficilement électrifiables.
Cet amendement a donc pour objet d’assurer une transposition fidèle et cohérente avec le droit de l’Union européenne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : La rédaction proposée par les auteurs de l’amendement est en effet celle de la directive RED II.
Le Gouvernement n’avait pas repris l’intégralité de cette définition dans son ordonnance du 3 mars 2021. Cette définition étendue sera utile pour les industries difficiles à électrifier, afin de mettre à profit cette solution de décarbonation.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 260 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 480, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 102
Supprimer les mots :
à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement et
II. – Alinéa 103
Supprimer les mots :
à la hiérarchie des modes de traitement des déchets et
III. – Alinéa 108
Supprimer les mots :
de la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement et
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : La rédaction issue des travaux en commission introduit une possibilité de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, ce qui relève d’une surtransposition.
Par cet amendement, le Gouvernement propose de revenir sur cette rédaction.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : La commission, qui est effectivement très attachée au fait de ne pas surtransposer, émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 480.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 131 rectifié bis, présenté par Mmes Malet et Petrus, MM. Bacci, Sol et Genet, Mmes Belrhiti, Lassarade et M. Mercier, MM. Panunzi, C. Vial, Rapin et Bruyen, Mmes Imbert et Gosselin et MM. Burgoa et Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 102
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment dans les zones non interconnectées
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet : Cet amendement vise à tenir compte des contraintes structurelles inhérentes aux zones non interconnectées en matière de production d’énergie.
En effet, ces zones sont directement concernées par les enjeux de sécurité de l’approvisionnement et de l’acheminement énergétiques, étant situées dans des territoires isolés dont les réseaux ne sont pas reliés au réseau de l’Hexagone.
Les mentionner expressément permet ainsi de prévenir toute interprétation restrictive de la notion de sécurité de l’approvisionnement et contraire aux objectifs de cette dérogation.
Cela permet aussi, en précisant le champ d’application de la dérogation prévue par l’article L. 286-3 du code de l’énergie, d’en renforcer la sécurité juridique et de donner dès à présent un signal normatif clair aux porteurs de projets pour éviter l’engagement ou la poursuite de projets en développement sur une base juridique incertaine.
Je le précise, l’adoption de cet amendement, qui a pour objet de clarifier l’intention du législateur, n’aurait pas pour effet de modifier l’économie générale de cette dérogation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : La spécificité des zones non interconnectées doit effectivement être prise en compte dans les dérogations au principe d’utilisation en cascade de la biomasse lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique de ces territoires.
L’avis est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 131 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 188 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Jacquemet, M. Klinger, Mme Berthet, M. Duffourg et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Alinéa 108
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en prenant en compte les flux interrégionaux
2° Deuxième phrase
Après le mot :
sollicitant
insérer les mots :
ou non
et après le mot :
percevant
insérer les mots :
ou non
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement concerne les flux d’approvisionnement en biomasse et les risques de conflits d’usage.
Ceux-ci dépassent bien évidemment les limites administratives des régions, puisqu’ils s’entendent au niveau des massifs forestiers et parfois de régions voisines.
L’amendement vise à garantir une appréciation plus fondée et plus pertinente des disponibilités réelles, des usages et des tensions existantes en matière d’approvisionnement sur les territoires, en étendant le périmètre d’évaluation et de prévention aux flux des régions limitrophes. Cela permettrait d’identifier les reports d’une région à l’autre et d’avoir une vision bien plus objective des ressources en biomasse.
Dans le même objectif de fiabilisation des données, nous proposons également de prendre en compte tous les projets, qu’ils bénéficient ou non d’une aide publique, le texte n’incluant que les projets ayant bénéficié d’une aide publique.
Il s’agit donc de consolider ces évaluations pour les rendre plus fiables en s’assurant de la bonne prise en compte de l’ensemble des flux internes à la région, entrants dans la région, sortants de cette même région, ainsi que des démarches ne bénéficiant pas d’aides publiques.
Je le précise, ces modifications font partie des recommandations du rapport sur la compétitivité de la filière bois française, que j’ai cosigné avec mon collègue Serge Mérillou à l’été 2025.
Mme la présidente : L’amendement n° 395, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 108
1° Deuxième phrase
a) Remplacer les mots :
évalue la faisabilité, les incidences sur les filières locales et
par le mot :
contrôle
b) Remplacer les mots :
sollicitant une aide publique ainsi que des modifications substantielles de
par les mots :
ainsi que
c) Supprimer les mots :
percevant une aide publique
2° Troisième phrase
a) Remplacer les mots :
une aide publique
par les mots :
l’autorisation d’exploiter
b) Supprimer les mots :
à un nouveau projet
3° Dernière phrase
Remplacer les mots :
l’aide peut être suspendue au regard des seules modifications substantielles apportées à leur approvisionnement
par les mots :
la poursuite de l’exploitation est conditionnée à l’approbation d’un plan de mise en conformité par le représentant de l’État dans la région
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à rendre effectif le principe d’utilisation en cascade de la biomasse ligneuse, d’une part, en clarifiant le rôle du préfet de région dans le contrôle de ce principe et, d’autre part, en l’étendant à l’ensemble des installations soumises à la directive RED III. Les installations sollicitant une aide publique ou en bénéficiant ne seraient donc pas les seules concernées, car cela nous semble trop restrictif.
Une telle évolution est essentielle pour que la France demeure un pays à risque faible concernant l’incidence de l’exploitation de la biomasse forestière sur l’usage des terres.
Par ailleurs, les enjeux environnementaux et économiques associés à la mise en conformité du droit national à la directive sont majeurs : améliorer la résilience des écosystèmes forestiers face au changement climatique, limiter l’érosion des sols, préserver la biodiversité en déclin et assurer la durabilité des activités économiques forestières.
Ce dispositif est plus complet que celui prévu par l’amendement précédent en ce qu’il prévoit la mise en conformité des installations ne respectant pas le principe de l’utilisation en cascade.
Mme la présidente : L’amendement n° 396, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 108, deuxième phrase
Remplacer les mots :
évalue la faisabilité, les incidences sur les filières locales et
par le mot :
contrôle
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : La première partie de l’amendement n° 188 rectifié est la traduction de l’une des recommandations du rapport adopté l’été dernier par notre commission. Il s’agit de renforcer les cellules biomasse régionales en fiabilisant leurs données, notamment par une meilleure coordination interrégionale.
La seconde partie de l’amendement vise à tenir le préfet de région informé de l’ensemble des plans d’approvisionnement en biomasse, afin qu’il acquière une bonne connaissance des disponibilités de la ressource sur son territoire.
Cela suppose de demander aux opérateurs de communiquer ces informations à l’avenir, alors qu’ils ne le font pas actuellement, ce qui représentera pour eux une charge administrative nouvelle.
Un tel dispositif se révélerait conforme à la préoccupation du Gouvernement, traduite dans un amendement que nous examinerons ultérieurement. Si tel est l’objectif, nous nous en remettons à la sagesse de notre assemblée.
Les amendements nos 395 et 396, au vu de leur rédaction, vont plus loin que la directive européenne. La commission émet donc un avis défavorable, d’autant qu’ils seraient pour partie satisfaits si l’amendement n° 188 rectifié était adopté.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Madame la sénatrice Loisier, vous proposez d’inclure les flux interrégionaux et les projets non aidés dans le périmètre de l’avis rendu par les cellules biomasse sur les nouveaux projets. Le Gouvernement partage l’importance de tenir compte des projets interrégionaux. C’est pourquoi les préfets de toutes les régions ayant un approvisionnement substantiel en biomasse seront bien concernés.
Toutefois, nous considérons, toujours dans une logique de non-surtransposition, qu’il convient de ne pas appliquer le principe d’utilisation en cascade de manière stricte pour les projets non aidés, puisque la directive vise en priorité les aides publiques.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.
J’émets également un avis défavorable sur les amendements nos 395 et 396 : j’y insiste, le principe d’utilisation en cascade ne doit pas être appliqué de manière stricte aux projets non aidés.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 188 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 395 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 396.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 397, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 108
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’évaluation et le suivi mentionnés au présent article sont réalisés par la cellule biomasse régionale, instance de concertation placée auprès du représentant de l’État dans la région, dont la publicité des avis est assurée par le préfet. La cellule biomasse régionale associe les services de l’État concernés, des représentants des collectivités territoriales, des représentants des filières concernées, des personnalités qualifiées dans les domaines du climat, de la biodiversité et de l’écologie des sols et des associations agréées de protection de l’environnement au sens de l’article L. 141-1 du code de l’environnement.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à consacrer juridiquement les cellules biomasse régionales. Ces dernières existent déjà et réunissent des représentants des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf), des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et de l’Ademe.
Elles ont de multiples missions, comme celles d’évaluer l’approvisionnement des projets mobilisant de la biomasse, d’assurer le suivi des installations dans leur région et, plus largement, de collecter des données via des observatoires régionaux, notamment sur les flux de biomasse.
En outre, elles réalisent une synthèse annuelle sur la disponibilité en biomasse, conseillent le préfet de région sur les enjeux d’approvisionnement et participent à l’élaboration de politiques locales destinées à lever les freins à la mobilisation de la biomasse.
Alors que le texte confie aux représentants de l’État dans la région des missions d’évaluation et de suivi, l’absence de reconnaissance explicite d’une instance territoriale de concertation dotée d’une gouvernance pluraliste et d’un minimum de transparence fragilise la crédibilité, l’acceptabilité et la robustesse des avis rendus.
Enfin, nous proposons d’élargir la gouvernance aux scientifiques et aux associations agréées de protection de l’environnement, ce qui permet d’intégrer l’expertise indépendante pour sécuriser la décision publique eu égard aux impacts environnementaux et climatiques des projets.
On parle beaucoup des cellules biomasse régionales, mais il ne faut pas oublier qu’elles ne sont pas consacrées juridiquement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : La définition des cellules biomasse régionales peut en effet être utile.
Néanmoins, mon cher collègue, en ce qui concerne la composition de ces cellules, votre amendement va au-delà de la situation actuelle puisque vous proposez d’y intégrer des personnalités qualifiées et des membres d’associations environnementales.
En outre, vous prévoyez la publicité des avis rendus. Nous considérons que votre proposition ne correspond pas au rôle de ces instances.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : J’entends que cette proposition qui élargit le rôle et la composition des cellules biomasse régionales ne vous convienne pas. En revanche, il faudra un jour consacrer juridiquement ces cellules, sans quoi elles n’ont pas vraiment de valeur, ce qui altère leur crédibilité.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 397.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 399, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 108
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 286-… – Les exploitants des installations et les porteurs de projets consommateurs de biomasse ligneuse soumis aux dispositions du présent chapitre transmettent chaque année au représentant de l’État dans la région, par l’intermédiaire de la cellule biomasse régionale, un plan annuel prévisionnel d’approvisionnement.
« Ce plan précise :
« 1° Les volumes prévisionnels par typologie de biomasse ;
« 2° Pour la biomasse directement issue de la forêt, l’identification de la parcelle de provenance de la biomasse, les essences, les certifications et les types de coupes pratiquées ;
« 3° La part des volumes relevant de l’ordre de priorité mentionné à l’article L. 286-2 et la part relevant d’une dérogation au sens de l’article L. 286-3 ; »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à garantir l’effectivité du principe d’utilisation en cascade de la biomasse. L’utilisation du bois doit être la plus rationnelle possible, afin de faire de ce matériau une véritable source d’énergie renouvelable et de stocker le carbone, ce qui est une priorité.
En l’état actuel du texte, le principe d’utilisation en cascade risque de demeurer déclaratif, faute d’obligation claire de déclaration ou de traçabilité permettant d’apprécier concrètement la provenance des ressources et leur typologie, ainsi que la part des flux relevant de dérogations.
Ces fameuses dérogations, encore une fois, viennent complexifier la loi et les règlements.
Dans ces conditions, l’amendement vise à imposer aux exploitants et aux porteurs de projets consommateurs de biomasse ligneuse la transmission annuelle au préfet de région, par l’intermédiaire de la cellule biomasse, d’un plan annuel prévisionnel d’approvisionnement.
Renforcer la transparence et la capacité de contrôle de l’autorité administrative permettra de mieux prévenir les conflits d’usage, d’éviter les distorsions de marché, qui se font au détriment des usages matériaux, et de limiter les contournements de la hiérarchie des usages, conformément à l’objectif visé par la directive RED III et le présent texte.
À l’heure où de nombreuses collectivités territoriales installent des chaudières biomasse, il faut être très rigoureux, car trop de dérives se produisent et contreviennent au principe d’usage en cascade.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Le suivi annuel doit s’effectuer sur la base non pas d’une prévision, mais d’un approvisionnement réel en biomasse. Cette règle est d’autant plus nécessaire que les préfets de région connaissent déjà les prévisions d’approvisionnement des candidats, qui sont transmises lorsque ces derniers sollicitent une aide publique.
La rédaction proposée est redondante puisque l’amendement est satisfait. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 399.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 478, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 109
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 286-5. – Les installations mentionnées à l’article L. 286-4, consommatrices de biomasse forestière, assurent un suivi des motifs de dérogation prévus à l’article L. 286-3, au regard des informations transmises par les opérateurs de la chaîne mentionnée à l’article L. 281-2.
« Art. L. 286-5-… – Les installations de production d’énergie, de biocarburants, de bioliquides et de combustibles ou carburants à partir de biomasse ligneuse transmettent au représentant de l’État les informations nécessaires à la réalisation de ses missions définies à l’article L. 286-4, sous la forme d’un bilan annuel de leur approvisionnement en biomasse ligneuse.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à expliciter l’orientation prise par le Gouvernement sur la justification demandée aux installations durant leur fonctionnement, au titre de l’utilisation en cascade.
Dans un souci de non-surtransposition, l’objectif consiste à distinguer les obligations imposées aux nouvelles installations aidées, qui devraient justifier du respect de leur approvisionnement par rapport aux éléments que la cellule biomasse a déjà validés, de celles qui s’appliquent aux autres installations. On demanderait à ces dernières de transmettre un simple bilan d’approvisionnement annuel pour permettre au préfet de disposer d’une connaissance actualisée de la consommation de biomasse sur son territoire et, ainsi, mener à bien ses missions.
Il est important d’introduire au niveau législatif l’obligation pour les installations de remonter des informations aux services de l’État, afin d’assurer l’effectivité du principe d’utilisation en cascade.
Le Gouvernement précisera au niveau réglementaire les modalités de rapportage, en veillant à simplifier au maximum la charge administrative. Pour la majorité des installations, un bilan d’approvisionnement est déjà exigé, mais nous nous assurerons, grâce à cet amendement, de sa bonne transmission à tous les membres des cellules biomasse.
Mme la présidente : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Jacquemet, M. Klinger, Mme Berthet, M. Duffourg et Mmes Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 109
Supprimer le mot :
annuel
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny : L’article L. 286-5 du code de l’énergie transpose le paragraphe 3 ter de l’article 3 de la directive RED III, qui impose aux États membres de notifier à la Commission européenne, au maximum une fois par an, un résumé des dérogations au principe de cascade, ainsi que leurs motifs.
Le texte prévoit que ce suivi est assuré par les installations de production d’énergie, lesquelles sont tenues de remonter les informations tous les trois ans, ce qui pose un problème de cohérence. En effet, ce sont non pas les installations qui accordent les dérogations, mais les services de l’État. Ce sont donc eux qui disposent d’une vision exhaustive des décisions prises et des justifications associées. Par conséquent, ils sont les mieux placés pour transmettre une information complète et fiable à l’administration centrale, puis à la Commission européenne.
Par ailleurs, le considérant 3 de la directive prévoit explicitement que les États membres peuvent déroger au principe de cascade dans des circonstances dûment justifiées, notamment pour des raisons de sécurité d’approvisionnement énergétique.
Il précise, dans ces cas, qu’il appartient à l’État membre de notifier ces dérogations à la Commission européenne. Il est donc logique, cohérent et juridiquement solide de confier au préfet, qui est le représentant de l’État, le soin d’assurer lui-même le suivi de ces dérogations. Tel est l’objet de cet amendement de ma collègue Anne-Catherine Loisier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Chaque préfet de région a en effet besoin de connaître l’ensemble des plans d’approvisionnement en biomasse, afin d’acquérir une connaissance fine des ressources disponibles sur son territoire.
Aujourd’hui, des bilans annuels sont transmis au préfet de région, mais pas de la part des opérateurs qui ne bénéficient d’aucune aide publique. C’était le sens de l’amendement n° 188 rectifié de notre collègue Anne-Catherine Loisier, que nous avons adopté tout à l’heure.
La rédaction proposée n’est pas claire et semble faire reposer sur chaque opérateur une certaine charge administrative, bien que l’objectif visé par le Gouvernement soit différent. Les conséquences pour chaque opérateur n’apparaissent ni dans le dispositif ni dans l’objet de l’amendement, alors que cela aurait permis de lever toute ambiguïté.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 478.
L’amendement n° 15 rectifié vise, quant à lui, à revenir sur l’annualité du suivi des motifs de dérogation au principe de l’utilisation en cascade de la biomasse, alors que cela est prévu par la directive RED III. Je sais que nous n’avons pas la même interprétation de ce texte, mais, en supprimant le caractère annuel du suivi, on dispenserait les États membres de tout suivi dès lors qu’une seule transmission à la Commission européenne aurait été faite.
Par ailleurs, cela semble contradictoire avec l’amendement n° 188 rectifié que nous avons voté, lequel vise justement à offrir au préfet de région une bonne connaissance des pratiques sur son territoire.
En conséquence, la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 15 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 15 rectifié ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement demande qu’il soit retiré au profit de l’amendement n° 478.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 478.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Madame Romagny, l’amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Sophie Romagny : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 538, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 109, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement tend à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 109, afin de rendre sa rédaction compatible avec les dispositions de l’article 3 ter de la directive RED III.
Un suivi sous la forme d’un diagnostic, qui plus est triennal, pourrait remettre en cause l’analyse selon laquelle la France est considérée comme à risque faible.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 538.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 477, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 110, première phrase
Après le mot :
énergie
insérer les mots :
, de l’environnement
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à ajouter le ministre de l’environnement à la liste des signataires de l’arrêté relatif à la collecte des données sur la biomasse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 477.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 17 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Jacquemet, M. Klinger, Mme Berthet, M. Duffourg et Mme Housseau.
L’amendement n° 142 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Daubet et Guiol et Mme Jouve.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 115
Après les mots :
est interdite toute
insérer le mot :
nouvelle
L’amendement n° 17 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié.
Mme Nathalie Delattre : La directive RED III encadre strictement les critères de durabilité applicables aux installations utilisant la biomasse. La transposition ne doit toutefois pas conduire à une remise en cause rétroactive des aides déjà attribuées à des installations conformes aux exigences européennes.
En insérant le mot « nouvelle », l’amendement tend à préciser que l’interdiction concerne uniquement l’octroi de nouvelles aides publiques, et non celles déjà accordées dans un cadre légal et durable.
Il s’agit, selon nous, d’une clarification rédactionnelle essentielle pour garantir la sécurité juridique des opérateurs, éviter toute rupture de confiance et prévenir un risque contentieux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Cet amendement permettra en effet de clarifier le texte : l’avis est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 142 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 398, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 115
Remplacer la première occurrence du mot :
hors
par le mot :
ou
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 398 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 16 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Jacquemet, M. Klinger, Mme Berthet, M. Duffourg et Mmes Romagny et Housseau.
L’amendement n° 141 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Daubet et Guiol et Mme Jouve.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 115
Remplacer les mots :
du 1er juin 2026
par les mots :
d’un an à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.
Mme Anne-Sophie Romagny : Le projet de loi prévoit une entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l’attribution d’aides publiques à partir du 1er juin prochain. Or, à cette date, de nombreux dossiers seront encore en cours d’instruction dans le cadre d’appels à projets. L’interdiction d’octroyer une aide publique à ces projets à partir du 1er juin remettrait en cause leur viabilité économique.
Nous proposons donc de prévoir un délai d’un an après la promulgation de la loi pour donner le temps aux installations concernées de s’adapter.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 141 rectifié.
Mme Nathalie Delattre : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : En décembre dernier, la Commission européenne a adressé à la France un avis motivé pour absence de notification de la transposition. Par conséquent, il serait malvenu de reporter davantage l’entrée en vigueur des dispositions de cet article.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié et 141 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 261 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Daubet et Guiol et Mme Jouve.
L’amendement n° 362 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chasseing, Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 124
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 446-42, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pendant les quinze années qui suivent la publication de ce décret, le niveau annuel de l’obligation de restitution ne peut être fixé à un niveau inférieur au niveau de l’année civile précédente. » ;
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 261 rectifié.
Mme Nathalie Delattre : La filière biométhane repose sur des investissements lourds, amortis sur quinze ans et financés par des contrats de long terme. Sans visibilité sur le niveau de l’obligation de restitution des certificats de production de biogaz (CPB), aucun fournisseur ne peut sécuriser ses engagements.
Cet amendement vise donc à garantir que cette obligation ne puisse être fixée à un niveau inférieur à celui de l’année précédente, pendant quinze ans. Ce faisant, il offrirait la stabilité indispensable à la structuration industrielle de la filière.
Cette mesure est cohérente avec la directive RED III, qui impose une montée en puissance des énergies renouvelables dans le bâtiment, ainsi qu’avec la stratégie nationale bas-carbone (SNBC).
Assurer une trajectoire non décroissante, c’est envoyer un signal clair aux investisseurs et garantir l’atteinte de nos objectifs climatiques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 362 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : La montée en puissance du biogaz est cohérente avec la stratégie nationale bas-carbone. D’ailleurs, la première période d’obligation de restitution des certificats de production de biogaz s’inscrit dans une trajectoire croissante entre 2026 et 2028.
Il est important d’offrir de la prévisibilité aux propriétaires de méthaniseurs, afin qu’ils puissent sécuriser leurs investissements.
L’abaissement progressif du seuil ne pourra intervenir qu’à l’expiration du délai de quinze ans, c’est-à-dire après 2040, ce qui est une bonne chose.
Pour ces raisons, la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 261 rectifié et 362 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 41, modifié.
(L’article 41 est adopté.)