Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 42
debate, 18/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le titre VIII du livre II est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Dispositif de réduction de l’intensité carbone de l’énergie utilisée dans les transports terrestres et maritimes
« Section 1
« Définitions
« Art. L. 287-1. – Le dispositif de réduction de l’intensité carbone de l’énergie utilisée dans les transports terrestres et maritimes contribue à l’atteinte des objectifs fixés par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil.
« Pour 2030, ces objectifs sont fixés à :
« 1° 14,5 % de réduction de l’intensité carbone de l’énergie utilisée dans le secteur des transports, par rapport à la valeur de référence définie au 8° de l’article L. 287-2 ;
« 2° Une part de biocarburants avancés, de biogaz avancé et de carburants renouvelables d’origine non biologique d’au moins 5,5 % dans la quantité d’énergie fournie au secteur des transports, dont une part de carburants renouvelables d’origine non biologique d’au moins 1 % ;
« 3° Une part de carburants renouvelables d’origine non biologique d’au moins 1,2 % dans la quantité totale d’énergie fournie au secteur du transport maritime.
« Art. L. 287-2. – Pour l’application du présent chapitre :
« 1° Les “carburants” s’entendent des produits relevant des catégories fiscales mentionnées à l’article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services, à l’exception :
« a) Des carburéacteurs et des essences d’aviation ;
« b) Des essences et gazoles utilisés pour les besoins de :
« – la pêche maritime et l’aquaculture définies à l’article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« – la pêche mentionnée à l’article L. 431-1 du code de l’environnement ;
« c) (nouveau) Du carburant alkylate utilisé pour les besoins :
– des travaux de jardinage, des travaux agricoles ou forestiers, au sens des articles L. 722-2 ou L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime ;
– de la construction de bâtiments ou du génie civil, au sens de la section F de la nomenclature d’activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
« 2° La “mise à la consommation d’un carburant” s’entend des événements définis à l’article L. 311-12 du code des impositions sur les biens et services ou, s’agissant des gaz naturels, du 1° de l’article L. 312-89 du même code ;
« 3° Les “obligés” s’entendent des redevables de l’accise sur les carburants, y compris ceux destinés aux besoins de la navigation internationale ;
« 4° Les “carburants gazeux” s’entendent des gaz de pétrole liquéfiés carburant et des gaz naturels carburant mentionnés à l’article L. 312-22 dudit code ;
« 5° Les “essences” s’entendent :
« a) Des produits relevant de la catégorie fiscale des essences, au sens du même article L. 312-22 ;
« b) De l’éthanol diesel mentionné à l’article L. 312-80 du même code ;
« 6° Les “gazoles” s’entendent des produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles mentionnée à l’article L. 312-22 du même code, à l’exception de l’éthanol diesel mentionné au b du 5° du présent article ;
« 7° L’“intensité carbone” s’entend de la quantité de gaz à effet de serre émis par un carburant liquide ou gazeux sur l’ensemble de son cycle de vie. Son calcul est défini par un arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes ;
« 8° La “valeur de référence” s’entend du produit de la quantité d’énergie fournie au secteur des transports par la valeur du combustible fossile de référence correspondante à l’annexe V de la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) ;
« 9° Les “biocarburants et biogaz avancés” s’entendent des biocarburants et biogaz produits à partir des matières premières énumérées à la partie A de l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 précitée ;
« 10° L’“hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas carbone” s’entendent de ceux définis, respectivement, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 811-1 du présent code, dès lors qu’il est non fossile ;
« 11° Un “poids lourd” s’entend d’un véhicule répondant aux conditions prévues à l’article L. 421-189 du code des impositions sur les biens et services et dont la masse techniquement admissible est supérieure à 7,5 tonnes.
« 12° (nouveau) Les “biocarburants d’origine viticole” s’entendent des biocarburants produits exclusivement à partir de marcs de raisin, de lies de vin ou d’autres sous-produits de la vinification visés à l’annexe IX, partie A de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 précitée, et distillés en France et dans les pays membres de l’Union européenne par les opérateurs déclarés auprès de l’administration des douanes.
« Section 2
« Obligation de réduction de l’intensité carbone et d’utilisation d’énergies renouvelables
« Sous-section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 287-3. – Les obligés :
« 1° Réduisent l’intensité carbone des carburants qu’ils fournissent dans une proportion au moins égale à celles fixées dans le tableau suivant :
«
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035
Niveau minimal de réduction de l’intensité carbone
7,3 %
8,5 %
9,6 %
10,7 %
12,2 %
13,7 %
15,2 %
16,6 %
18,1 %
;
« 2° Mettent à la consommation une part minimale de biocarburants ou de biogaz, directement ou par incorporation à d’autres carburants, dans des proportions fixées par un arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes pour chaque catégorie de carburant. Cette part minimale ne peut excéder l’objectif annuel de réduction de l’intensité carbone auquel l’obligé est soumis et tient compte du taux de réduction minimal des émissions de gaz à effet de serre des carburants éligibles défini aux chapitres Ier et II du présent titre ;
« 3° Mettent à la consommation des parts minimales de biocarburants et biogaz avancés, de carburants renouvelables d’origine non biologique ou de carburants bas-carbone, directement ou par incorporation à d’autres carburants, dans des proportions fixées par un arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes ;
« 4° (nouveau) Mettent à la consommation un volume minimal de biocarburants d’origine viticole, dans des proportions fixées par un arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes.
« Art. L. 287-4. – Pour l’application de l’article L. 287-3, sont pris en compte :
« 1° Les biocarburants ou le biogaz contenus dans les carburants et répondant aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du présent titre.
« Les biocarburants issus de la biomasse à haut risque indirect de changement d’affectation des terres ne sont pas éligibles à l’atteinte des objectifs mentionnés au même article L. 287-3. Les biocarburants issus d’huile de soja et d’huile de palme, y compris les distillats d’acide gras de palme, sont présumés à haut risque de changement d’affectation des terres.
« Un arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes définit des règles d’éligibilité et de traçabilité spécifiques aux biocarburants ou au biogaz issus de matières premières présentant des risques environnementaux. Cet arrêté définit les conditions dans lesquelles les biocarburants présentant un faible risque de changement d’affectation des terres peuvent être pris en compte ;
« 2° L’électricité d’origine renouvelable utilisée pour l’alimentation, en France, de véhicules routiers électriques au moyen d’infrastructures de recharge ouvertes au public ou de poids lourds électriques au moyen d’infrastructures privées de recharge.
« Pour la comptabilisation des quantités d’électricité alimentant des poids lourds électriques, un arrêté du ministre chargé de l’énergie fixe des valeurs des quantités d’électricité estimées. Ces valeurs sont calculées forfaitairement selon la masse techniquement admissible du poids du poids lourd électrique, sa catégorie et son activité. Elles sont déterminées à partir des consommations moyennes des poids lourds électriques en France.
« Les modalités de calcul de la part renouvelable de l’électricité sont définies par un arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes. Cet arrêté prévoit, à partir du 1er janvier 2031, une diminution progressive de la prise en compte des quantités d’électricité renouvelable comptabilisées au titre de l’atteinte des objectifs dudit article L. 287-3, dans la limite de 50 % des quantités réelles d’électricité renouvelable fournie. Cet arrêté peut fixer une trajectoire de baisse moins élevée pour certains types d’usages, en fonction de critères géographiques, de la typologie des véhicules électriques alimentés ou du type de borne concerné, et en préciser les conditions d’éligibilité, les catégories de bénéficiaires, les types d’énergie ou d’équipements concernés, ainsi que les modalités de calcul et de plafonnement ;
« 3° L’hydrogène renouvelable ou bas-carbone non fossile, consommé dans le secteur des transports et répondant à l’une des conditions suivantes :
« a) Il est fourni, en France, pour l’alimentation des piles à combustible des moteurs électriques ou des moteurs à combustion interne à hydrogène servant à la propulsion des véhicules ;
« b) Il est utilisé par les raffineurs, en France, pour les besoins du raffinage de produits pétroliers ou de l’hydrotraitement de la biomasse ;
« 4° Le biogaz consommé dans le secteur des transports et obtenu auprès d’un opérateur ayant produit du biogaz qui ne bénéficie ni d’un contrat mentionné aux articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31, L. 446-4, L. 446-5, L. 446-7, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-26, ni d’un certificat de production mentionné à l’article L. 446-31, ni de dispositif équivalent en France ou dans un autre État ;
« 5° Les carburants renouvelables d’origine non biologique et les carburants bas-carbone, définis à l’article L. 282-1, répondant aux critères de réduction de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre II du présent titre ;
« 6° Les carburants à base de carbone recyclé, définis à l’article L. 282-1, à partir du 1er janvier 2032, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’énergie.
« Les énergies mentionnées aux 1° à 6° du présent article respectent des conditions de traçabilité spécifiques, fixées par un arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes.
« Sous-section 2
« Dispositions spécifiques à la réduction de l’intensité carbone
« Art. L. 287-5. – Au titre de chaque année civile, l’objectif de réduction de l’intensité carbone pour chaque obligé est égal au produit des termes suivants :
« 1° Le niveau minimal de réduction de l’intensité carbone défini au 1° de l’article L. 287-3 ;
« 2° La quantité totale d’énergie contenue dans les carburants fournis par l’obligé ;
« 3° La valeur du combustible fossile de référence correspondante, fixée à l’annexe V de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte).
« Art. L. 287-6. – Pour l’atteinte de l’objectif fixé à chaque obligé, les réductions de l’intensité carbone sont ainsi calculées :
« 1° Pour les biocarburants et le biogaz, en multipliant leur quantité d’énergie par leurs réductions d’émissions de gaz à effet de serre conformément à l’article 31 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) ;
« 2° Pour les carburants renouvelables d’origine non biologique, les carburants bas carbone et les carburants à base de carbone recyclé, en multipliant la quantité d’énergie par leurs réductions effectives d’émissions de gaz à effet de serre, selon la méthodologie prévue à l’article L. 282-2 ;
« 3° Pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables, en multipliant la quantité d’électricité renouvelable fournie par la valeur de référence définie par arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes.
« Art. L. 287-7. – Pour le calcul de la proportion de réduction d’intensité du carbone définie au 1° de l’article L. 287-3, un arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes fixe :
« 1° Des coefficients de prise en compte des énergies utilisées dans les secteurs des transports maritime et fluvial ainsi que pour les carburants gazeux, dont les valeurs sont comprises entre 0,2 et 1 et croissent entre 2027 et 2035 ;
« 2° Un taux maximal de prise en compte de certains carburants renouvelables au regard de leurs conséquences négatives sur l’environnement, compris entre 0 % et 10 % de l’énergie totale contenue dans les carburants soumis à l’obligation ;
« 3° Des valeurs d’émission de gaz à effet de serre de référence liées à l’extraction ou à de la culture, au transport et à la distribution des matières premières ainsi qu’à leur transformation en carburant.
« Art. L. 287-8. – Par décision conjointe, les ministres chargés de l’énergie et des douanes peuvent, pour une période renouvelable ne pouvant excéder trente jours, exclure du champ de l’obligation de réduction de l’intensité carbone les volumes pour lesquels cette obligation est calculée pendant cette période, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Des difficultés exceptionnelles d’approvisionnement entraînent, au niveau national ou local, une pénurie d’un ou de plusieurs carburants mentionnés à l’article L. 287-2 et nécessitent la mise à disposition de stocks stratégiques pétroliers dans un bref délai ;
« 2° L’incorporation d’énergie renouvelable dans les carburants est de nature à aggraver les difficultés d’approvisionnement.
« Les ministres chargés de l’énergie et des douanes peuvent limiter l’exclusion à ceux des produits ou des zones géographiques pour lesquels les difficultés d’approvisionnement sont les plus importantes.
« Section 3
« Modalités de mise en œuvre du dispositif de réduction de l’intensité carbone de l’énergie utilisée dans les transports
« Sous-section 1
« Obligations déclaratives
« Art. L. 287-9. – Les obligés justifient l’atteinte des objectifs définis à l’article L. 287-3 par le biais de certificats de réduction de l’intensité carbone, à raison des quantités d’énergies contenues dans les carburants mis à la consommation, au sens de l’article L. 287-2.
« Les certificats de réduction d’intensité carbone ne peuvent être établis qu’à partir de l’énergie incorporée ou consommée l’année de l’obligation ou l’année précédant celle-ci.
« La création et l’utilisation des certificats de réduction de l’intensité carbone sont validées par les administrations désignées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et des douanes.
« Art. L. 287-10. – Peuvent céder des certificats à des obligés, pour contribuer à l’atteinte de leurs objectifs :
« 1° Les autres obligés ;
« 2° Les opérateurs incorporant des carburants renouvelables aux carburants fossiles ou produisant des carburants renouvelables, destinés à une mise à la consommation en France et faisant l’objet des mesures de suivi et de gestion définies au 3° de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ;
« 3° Les fournisseurs d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone dans les conditions définies au a du 3° de l’article L. 287-4 du présent code, ou les utilisateurs d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone dans les conditions définies au b du même 3° ;
« 4° Les aménageurs d’infrastructures de recharge ouvertes au public qui fournissent, en France, de l’électricité pour l’alimentation de véhicules routiers ;
« 5° Les titulaires principaux de l’immatriculation des poids lourds électriques situés dans des dépôts équipés d’une infrastructure privée de recharge.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et des douanes précise les mentions figurant sur ces certificats et les conditions de validité de ces derniers.
« Art. L. 287-11. – Les certificats sont dématérialisés dans une base nationale de données mise en place sous la responsabilité du ministère chargé de l’énergie. Cette base de données nationale est reliée à la base de données de l’Union européenne conformément à l’article 31 bis de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte). Tout opérateur de la chaîne d’approvisionnement en énergie utilisée dans le secteur des transports peut ouvrir un compte dans la base de données nationale.
« Les personnes mentionnées à l’article L. 287-10 du présent code saisissent dans la base de données nationale les informations relatives aux opérations effectuées ainsi qu’aux caractéristiques de durabilité des carburants faisant l’objet de ces transactions, notamment leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de leur cycle de vie, depuis leur lieu de production jusqu’au moment de leur mise sur le marché dans l’Union européenne. Ces données sont transférées à la base de données de l’Union européenne. Ces personnes saisissent également les prix des transactions des certificats mentionnés au même article L. 287-10. Les comptabilités tenues par ces personnes dans la base de données nationale ne peuvent aboutir à un solde négatif à l’issue des périodes de déclarations. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et des douanes détermine les modalités de communication des données des opérateurs.
« Art. L. 287-12. – Au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle l’article L. 287-3 s’applique, un rapport sur l’atteinte de l’obligation de réduction de l’intensité carbone est établi pour chaque obligé à partir de la base de données mentionnée à l’article L. 287-11, en prenant en compte les certificats de réduction de l’intensité carbone déclarés par l’obligé.
« À compter de la date de mise à disposition du rapport, l’obligé dispose d’un délai de trente jours pour le valider.
« Dans ce délai, l’obligé peut solliciter un échange contradictoire dans les conditions prévues aux articles 67 B à 67 D-1 du code des douanes.
« À défaut de validation à l’issue du délai de trente jours, le rapport est réputé validé.
« Toutefois, en cas de cessation définitive d’activité, le rapport mentionné au premier alinéa du présent article est établi dans les dix jours qui suivent la date de cessation d’activité. À défaut de validation à l’issue de ce délai, le rapport est réputé validé. Pour la détermination de l’assiette, seuls sont pris en compte les produits au titre desquels l’obligation est devenue exigible avant cette date.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et des douanes détermine les conditions dans lesquelles les obligés établissent le bilan annuel de l’atteinte de leurs objectifs et déclarent les niveaux de réduction de l’intensité carbone à l’administration.
« Sous-section 2
« Sanction
« Art. L. 287-13. – L’obligé qui ne satisfait pas à l’une des obligations prévues à l’article L. 287-3 est sanctionné dans les conditions prévues à la présente sous-section.
« Art. L. 287-14. – Le montant de la sanction est égal à la somme des termes suivants :
« 1° En cas de non-respect de l’obligation prévue au 1° de l’article L. 287-3, le produit des termes suivants :
« a) La différence entre l’objectif de réduction d’intensité carbone mentionné à l’article L. 287-5 et la réduction effective d’intensité carbone réalisée par l’obligé ;
« b) Le montant unitaire de la sanction administrative ;
« 2° En cas de non-respect des obligations prévues aux 2° et 3° de l’article L. 287-3, la sanction mentionnée à l’article L. 287-13 est égale au produit des termes suivants :
« a) La différence entre l’obligation et le niveau d’atteinte de cette obligation ;
« b) Le montant unitaire de la sanction administrative.
« Art. L. 287-15. – Les montants unitaires mentionnés à l’article L. 287-14 sont fixés par décret, dans la limite des plafonds suivants :
«
Obligations
Unité
Montant en euros
Réduction de l’intensité carbone
Article L. 287-5
Euro par tonne de CO2 équivalent non évitée
950
Part de carburants renouvelables ou bas carbone dans les filières soumises à sous-objectifs
2° de l’article L. 287-3
Euro par gigajoule d’énergie manquant
55
Part de biocarburants avancés, hydrogène renouvelable ou bas carbone
2° de l’article L. 287-3
Euro par gigajoule d’énergie manquant
110
« Art. L. 287-16. – Le fait générateur et l’exigibilité de la sanction interviennent le lendemain du terme du délai mentionné à l’article L. 287-12.
« Le montant est constaté par le rapport prévu au même article L. 287-12.
« Art. L. 287-17. – La sanction est recouvrée comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine par les comptables publics désignés par arrêté du ministre chargé du budget.
« Pour l’application du premier alinéa, le ministre chargé du budget émet un titre de recette.
« Une pénalité de 10 % du montant est due pour chaque mois de retard du paiement du titre de recettes.
« Art. L. 287-18. – Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat de réduction de l’intensité carbone est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal.
« La tentative de commission du délit prévu au premier alinéa du présent article est punie des mêmes peines.
« Les peines encourues par les personnes morales responsables de l’infraction définie au présent article sont celles prévues à l’article 441-12 du code pénal.
« Section 4
« Contrôles
« Art. L. 287-19. – Sauf disposition contraire, pour la mise en œuvre des obligations prévues au présent chapitre et par les textes pris pour son application, les règles applicables en matière de droit de douane régissent l’exercice des missions suivantes :
« 1° Le contrôle du respect des obligations ;
« 2° Les procédures d’établissement de la sanction, en cas de méconnaissance par l’obligé de ses obligations ;
« 3° L’application des sanctions et les contentieux.
« Art. L. 287-20. – Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects exercent les missions énumérées à l’article L. 287-19.
« Art. L. 287-21. – Sans préjudice des pouvoirs de l’administration des douanes et droits indirects, qui est seule compétente pour l’établissement et l’application des sanctions ainsi que pour le contentieux, les agents du ministère chargé de l’énergie peuvent également, à leur initiative, contrôler le respect des obligations prévues à l’article L. 287-3.
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, les infractions sont constatées dans les conditions prévues au présent titre.
« Le fait de faire obstacle à l’exercice des fonctions confiées par le premier alinéa du présent article aux fonctionnaires et agents qui y sont mentionnés est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Les peines encourues par les personnes morales responsables de l’infraction définie au présent alinéa sont celles prévues à l’article L. 173-8 du code de l’environnement.
« Art. L. 287-22. – Pour contrôler le respect des obligations prévues à l’article L. 287-3, les agents du ministère chargé de l’énergie peuvent constater, sur pièces et sur place, l’existence de déclarations inexactes, trompeuses ou frauduleuses, consistant à fournir ou à valider des informations erronées ou à dissimuler des informations substantielles relatives à l’éligibilité, à l’identité des opérateurs ou titulaires, aux véhicules, périodes, volumes ou mesures, incluant :
« 1° La présentation de pièces fausses ou falsifiées ;
« 2° L’usurpation d’identifiants ou l’accès frauduleux aux comptes applicatifs ;
« 3° L’altération des dispositifs de mesure ou des données ;
« 4° La double valorisation d’une même quantité d’énergie au titre d’un même véhicule ou d’une même période.
« Art. L. 287-23. – Lorsqu’un contrôle requiert des connaissances techniques particulières, les agents de l’administration des douanes peuvent faire appel aux agents des services désignés par arrêté du ministre chargé de l’énergie. Les agents ainsi désignés sont soumis au secret professionnel.
« Art. L. 287-24. – Les fonctionnaires et agents des services mentionnés à l’article L. 287-23 et les services de l’État chargés de la répression des fraudes peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l’ensemble de leurs missions respectives.
« Les informations obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre.
« Section 5
« Application dans les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution
« Art. L. 287-25. – Le présent chapitre n’est applicable ni dans les départements et régions d’outre-mer de l’article 73 de la Constitution, ni dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. » ;
2° L’article L. 641-6 est abrogé.
II. – Les droits à comptabilisation mentionnés au VI de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2026, n’ayant pas été utilisés à cette même date au titre de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports permettent de générer des certificats de réduction de l’intensité carbone et des certificats répondant aux obligations prévues à l’article L. 287-3 du code de l’énergie. Ces droits à comptabilisation peuvent être utilisés pendant une durée maximale de douze mois à compter du 1er janvier 2027.
Un arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes détermine les modalités selon lesquelles sont générés des certificats pour l’application du présent article.
III. – Au 21° du I de l’article L. 330-2 du code de la route, les mots : « à l’article L. 222-9 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 222-9 et L. 287-22 ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Mme la présidente : L’amendement n° 184 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 481, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 33 et 43
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à revenir sur l’objectif d’incorporation de biocarburants avancés d’origine viticole, introduit en commission.
Ces biocarburants constituent un levier de valorisation des résidus de la vinification et offrent un soutien économique à nos viticulteurs français. C’est la raison pour laquelle le texte initial leur permet de contribuer à un objectif dit d’incorporation de biocarburants avancés. Ils y contribuent déjà aujourd’hui via la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (Tiruert) et continueront à être valorisés dans le cadre de l’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (Iricc).
Il n’y a cependant pas de justification pour créer un objectif spécifique d’incorporation de tels biocarburants. En fixant de trop petits objectifs, les quantités de ces biocarburants étant limitées, on expose les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) assujetties à l’Iricc au risque de ne pouvoir atteindre leurs objectifs, faute de trouver des quantités suffisantes de ces biocarburants.
Du reste, l’article 42 est contraire au droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui ne permet pas à des biocarburants distillés hors de l’Union européenne de contribuer à l’atteinte de l’objectif d’incorporation de biocarburants d’origine viticole.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : L’article 42 est la traduction de l’une des recommandations du rapport de notre commission sur l’avenir de la filière viticole. Il permettra de proposer une source de revenus complémentaires à un secteur déjà en crise.
Les proportions seront fixées par un arrêté signé par les ministres chargés de l’énergie et des douanes. Le Gouvernement pourra donc tenir compte de l’offre disponible.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote.
M. Daniel Laurent : Mes chers collègues, pourquoi devons-nous rejeter cet amendement ?
Premièrement, il faut une incitation redondante. Le Gouvernement affirme que l’objectif global d’utilisation de biocarburants avancés suffit : c’est ignorer un constat d’échec !
En effet, cet objectif global met en concurrence directe les PME françaises traitant des déchets locaux avec des géants industriels internationaux, ce qui a entraîné un effondrement des prix de 50 % en deux ans.
Deuxièmement, concernant le risque de pénurie pour les distributeurs, le Gouvernement invoque un risque de pénalité, faute de volumes disponibles : c’est méconnaître la réalité !
Je rappelle que les 400 000 hectolitres d’alcool pur produits annuellement correspondent à un volume structurel garanti, issu d’une obligation réglementaire de collecte des marcs et des lies.
Troisièmement, j’appelle votre attention sur les difficultés rencontrées par les PME distributrices. Le Gouvernement met en balance une contrainte administrative pour les pétroliers face au risque de disparition totale d’une filière de dépollution.
Si ce sous-objectif est supprimé, le modèle économique des distilleries achèvera de s’effondrer d’ici à 2027 et 850 000 tonnes de marcs et 1,4 million d’hectolitres de lies ne seront plus collectés.
Quatrièmement, sur le plan juridique, le Gouvernement invoque une incompatibilité avec le droit de l’OMC. Pourtant, la mesure visée tend avant tout à assurer le traitement des déchets viticoles dans le but d’éviter une pollution.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de rejeter cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre : La commission des affaires économiques a adopté, sur mon initiative et celle d’autres collègues, un amendement visant à créer au sein du futur mécanisme Iricc, qui remplacera la Tiruert en 2027, un sous-objectif consacré aux biocarburants d’origine viticole.
Je m’oppose donc clairement à l’amendement du Gouvernement en ce qu’il tend à revenir sur cette avancée environnementale, tirée de l’excellent rapport sénatorial sur l’avenir de la filière viticole, élaboré par Daniel Laurent, Henri Cabanel et Sebastien Pla.
Comme l’a indiqué Daniel Laurent, des PME centenaires, ancrées dans nos territoires ruraux, traversent une crise sans précédent. En deux ans, le prix de l’éthanol s’est effondré de près de 50 % sous la pression d’importations massives du Brésil et des États-Unis, dont la production, à échelle industrielle, est incomparable avec les 200 hectolitres que nous produisons chaque jour.
En outre, ces distilleries ne sont pas de simples acteurs énergétiques : elles traitent chaque année 850 000 tonnes de marc et 1,4 million d’hectolitres de lie, ce qui permet d’éviter des pollutions majeures.
Sanctuariser un débouché de 400 000 hectolitres d’alcool pur, c’est défendre un outil stratégique de dépollution, de souveraineté et d’aménagement du territoire.
Mes chers collègues, je vous encourage à rejeter cet amendement et je remercie la commission de son soutien.
Mme la présidente : La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
M. Sebastien Pla : Étant coauteur du rapport sur l’avenir de la filière viticole, je tenais à intervenir. Le Gouvernement ne semble pas avoir conscience de l’impact de son amendement dans tous les territoires viticoles dotés de distilleries.
Monsieur le ministre, vous allez mettre à mal, voire assassiner définitivement, un outil d’aval important pour la filière viticole, qui est affectée depuis deux ans par une concurrence des prix extraordinaire.
Les prix ont été divisés par deux en raison d’une distorsion de concurrence avec des produits d’éthanol d’origine vinicole venant de pays étrangers, dont les normes ne sont pas les mêmes que les nôtres.
Mes chers collègues, je vous exhorte à voter contre cet amendement, qui va à l’encontre de la recommandation n° 19 de notre rapport consistant à sanctuariser les 400 000 hectolitres d’éthanol que nous produisons chaque année, pour consolider la filière qui est en train de disparaître.
Ses représentants, que nous avons entendus la semaine dernière, nous ont décrit une situation catastrophique.
Dans ces conditions, le fait de nous présenter cet amendement relève de l’inconscience, monsieur le ministre ; les taxes que vous allez perdre sur ces 400 000 hectolitres ne changeront rien à la situation. C’est pourquoi je vous invite à le retirer.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis moi-même issu d’une région viticole. Je vais retirer cet amendement, en signe de soutien à la filière. (Marques de satisfaction sur plusieurs travées.)
Mmes Anne-Sophie Romagny et Nathalie Delattre : Merci !
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Il me semble toutefois que les difficultés que rencontre la filière vont bien au-delà de ces sujets.
Mme la présidente : L’amendement n° 481 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 327, présenté par Mme Le Houerou, MM. Michau, Tissot, Redon-Sarrazy, M. Weber, Cozic, Devinaz et Jacquin, Mmes Linkenheld, Lubin, S. Robert et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Stanzione, Fichet, Ouizille et Gillé, Mme Espagnac, M. Uzenat, Mme Conconne, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 40, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En euros)
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035
Niveau minimal de réduction de l’intensité carbone
7,3 %
8,8 %
9,9 %
11,5 %
12,8 %
14,3 %
15,8 %
17,2 %
18,7 %
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’article 42 introduit une incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants, remplaçant la Tiruert. Il prévoit une trajectoire lissée jusqu’en 2035, reposant entre autres sur un objectif annuel de réduction de l’intensité carbone de l’ensemble des carburants distribués.
Ce nouveau mécanisme est le bienvenu, car il était jusque-là absent du régime de la Tiruert.
Lors de la consultation sur le dispositif réalisée par la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), l’objectif affiché de réduction de l’intensité carbone était établi à 18,7 % en 2035. Fait regrettable, il a été récemment abaissé par le Gouvernement à 18,1 %, pour cette même année.
Il est indispensable de maintenir des objectifs ambitieux. En 2023, le transport était le secteur qui produisait le plus de gaz à effet de serre en France, soit 34 % des émissions. Or, nous le savons, la pollution de l’air a des effets plus que délétères sur notre santé.
Elle est responsable de 40 000 décès prématurés par an dans notre pays, selon Santé publique France. En outre, elle a provoqué, entre 2016 et 2019, 78 000 cas de maladies telles que l’asthme, le diabète et les maladies cardiovasculaires.
Cet amendement vise à rétablir l’objectif initial de réduction de l’intensité carbone à 18,7 % au minimum en 2035 et à rehausser légèrement les proportions annuelles entre 2028 et 2035. Notre groupe estime que ces objectifs sont progressifs et tout à fait atteignables.
Mme la présidente : L’amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Cuypers, Menonville et V. Louault, Mme Chain-Larché, MM. S. Demilly, Lefèvre, Bleunven et Burgoa, Mmes Gruny, Imbert et Belrhiti, MM. Genet, Chasseing, Chatillon et Grosperrin, Mme Perrot, MM. Pointereau et Rapin, Mme Canayer et MM. Canévet et Anglars, est ainsi libellé :
Alinéa 40, tableau, deuxième colonne, seconde ligne
Remplacer le pourcentage :
7,3 %
par le pourcentage :
7,8 %
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Cet amendement vise à relever de 7,3 % à 7,8 % le niveau minimal de réduction d’intensité carbone applicable pour 2027, afin de maintenir une trajectoire de décarbonation cohérente dès la première année d’entrée en vigueur du dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Au regard des auditions conduites, un consensus s’est dégagé autour de la trajectoire définie à l’article 42.
Dès lors, il me paraît inopportun de l’amender, dans la mesure où les entreprises du secteur ont besoin de visibilité à court et à long terme. Il serait plus sage de ne pas modifier l’objectif fixé, ni pour 2027 ni pour 2028, car le délai serait trop court pour permettre aux filières de s’adapter et de réaliser les investissements nécessaires.
La commission sollicite donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Même avis : retrait ou défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.
M. Pierre Cuypers : Je vous remercie de me donner la possibilité de m’expliquer également sur les deux amendements qui suivront.
Comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, monsieur le ministre, le projet de loi a institué un mécanisme d’Iricc pour succéder à la Tiruert. Seuls les principes généraux de l’Iricc relèvent du domaine législatif.
Or l’essentiel des paramètres structurants est renvoyé au domaine réglementaire, qu’il s’agisse de la trajectoire de décarbonation, du taux d’incorporation ou du niveau des pénalités.
En l’état, ce mécanisme permettrait donc à l’administration de définir unilatéralement la politique publique concernant les biocarburants agricoles.
Les amendements nos 112 rectifié, 113 rectifié et 114 rectifié tendent, en conséquence, à introduire dans la loi des niveaux planchers pour ces paramètres essentiels, sans remettre en cause le principe même de l’Iricc. Il s’agit de ne pas déposséder le Parlement de sa compétence en matière de souveraineté énergétique, qui a un impact déterminant sur le revenu agricole et la décarbonation des transports.
Au travers de ces amendements, l’idée générale est d’instaurer des garde-fous législatifs afin que la politique publique relative aux biocarburants demeure du ressort du législateur et ne bascule pas dans l’arbitraire réglementaire.
L’objectif est clair : préserver le rôle du Parlement, garantir la stabilité et la lisibilité du cadre pour les acteurs économiques et assurer, dans la durée, l’efficacité environnementale du dispositif.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 327.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. Cuypers, Menonville et V. Louault, Mme Chain-Larché, MM. S. Demilly, Lefèvre, Bleunven et Burgoa, Mmes Gruny, Imbert et Belrhiti, MM. Genet, Chasseing et Chatillon, Mme Romagny, M. Grosperrin, Mme Perrot, MM. Pointereau et Rapin, Mme Canayer et MM. Canévet et Anglars, est ainsi libellé :
Alinéa 41, seconde phrase
Après le mot :
minimale
insérer les mots :
, qui ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences,
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Cet amendement vise à introduire un niveau minimal d’incorporation de biocarburant par filière : 9 % pour le gazole et 9,5 % pour les essences. L’objectif est d’assurer de la visibilité aux acteurs économiques et d’éviter que ces niveaux puissent être modifiés uniquement par voie réglementaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Les obligés devront mettre à la consommation une part minimale de biocarburants ou de biogaz, directement ou par incorporation à d’autres carburants, dans des proportions fixées par la voie réglementaire. Dès lors, inscrire un seuil dans la loi paraît inopportun.
Par ailleurs, les objectifs fixés pour les gazoles et les essences sont supérieurs aux taux prévus par l’amendement, et ce depuis 2023 s’agissant des essences et depuis 2024 s’agissant des gazoles.
Par conséquent, fixer des objectifs qui sont dépassés depuis plusieurs années serait inutile, d’autant que les objectifs ont été sans cesse rehaussés ces dernières années et n’ont pas vocation à baisser à l’avenir, l’objectif fixé pour 2030 étant loin d’être atteint.
Les éléments figurant dans la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) l’attestent. Le Sénat a mené à son terme l’examen du texte relatif à l’énergie – il demeure la seule assemblée à l’avoir fait – en réaffirmant l’importance des biocarburants et en fixant une trajectoire claire.
Le décret portant PPE 3 confirme cette orientation. La programmation pluriannuelle de l’énergie vise à doubler l’objectif pour le secteur des transports d’ici à 2035 : il passerait de 38 térawattheures en 2023 à 55 térawattheures en 2030, puis à une fourchette comprise entre 70 et 90 térawattheures en 2035.
La PPE 3 vise un objectif plus global de 15 % d’énergies renouvelables dans les secteurs routier et ferroviaire ; les biocarburants y joueront un rôle important.
Je comprends la volonté de notre collègue Pierre Cuypers, qui est depuis longtemps un fin connaisseur des biocarburants. Il serait utile que le Gouvernement précise la trajectoire retenue afin de nous rassurer et d’écarter tout risque de recul.
La commission demande le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Je comprends les sollicitations de M. Cuypers et je salue son engagement en faveur de la filière des biocarburants. M. le rapporteur a exposé les éléments avec clarté.
Tout à l’heure, Anne-Catherine Loisier nous a montré l’épaisseur du code forestier. Depuis hier, je m’amuse à regarder les mesures relevant du domaine réglementaire que nous introduisons dans la loi. Je crains que nous ne rajoutions, au fur et à mesure de l’examen du texte, des pages et des pages dans tous les codes !
La PPE 3 fixe des objectifs ambitieux. Il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi les objectifs que vous proposez, monsieur le sénateur, même si votre intention est tout à fait louable.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Nous soutiendrons l’amendement de M. Cuypers. Il a raison de vouloir inscrire dans la loi un niveau minimal d’incorporation de biocarburants.
Certes, faire figurer ce type de dispositions accroît le volume législatif. Mais nous y sommes contraints, poussés par une administration qui devient complètement délirante sur le plan réglementaire. Nous prévoyons à chaque fois de plus en plus de garde-fous dans la loi : il s’agit d’un principe de réalité. À défaut, tout se déciderait en seconde bataille, par voie réglementaire, au moyen d’arrêtés ou de décrets, et les parlementaires que nous sommes se trouveraient relégués au rang de simples spectateurs.
Je demeure donc particulièrement attentif à ce que certaines dispositions soient inscrites dans le texte. M. Cuypers est spécialiste de ces sujets. Moins versé que lui sur ces questions, je lui fais confiance.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.
M. Pierre Cuypers : Je vous remercie, mon cher collègue, des propos que vous venez de tenir.
La crise agricole aujourd’hui est bien réelle. La crise énergétique est plus que réelle. Notre dépendance au monde est également réelle. Nous sommes d’une vulnérabilité extraordinaire.
Les filières agricoles ont monté des projets à hauteur des capacités évoquées. Il y a donc de la place, et de la disponibilité. Un signal fort s’impose : un signal en direction du monde agricole, afin de créer de la valeur ajoutée ; un signal en direction de l’économie de notre pays, pour consolider sa sécurité ; un signal enfin en direction des Français, pour soutenir leur moral.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Avec Pierre Cuypers, nous avons conduit une mission d’information sur la méthanisation. Ce sujet est passionnant, et le secteur peut contribuer à notre souveraineté énergétique, à sa juste place.
Nous avons toutefois identifié plusieurs écueils potentiels : le recours à des cultures dédiées et, par endroits, une tendance au gigantisme.
Je suis favorable à la méthanisation, si elle s’inscrit dans un cadre précis, garantissant une énergie renouvelable et décarbonée, issue de cultures conduites dans des conditions favorables et sans intrants. L’agriculture demeure aujourd’hui fortement dépendante des engrais de synthèse et des pesticides.
Telles sont les limites et les garde-fous que j’entends rappeler. Nous avons des objectifs et il convient de les tenir, mais il faut être prudent et ne pas aller trop vite. J’entends fréquemment venant de la droite de l’hémicycle l’argument selon lequel nous irions trop vite. Pour une fois, je suis d’accord : en matière de méthanisation, faisons attention !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet : Il s’agit d’un véritable sujet. Sur le secteur forestier, nous nous en sommes remis tout à l’heure au pouvoir réglementaire. Sur les biocarburants, certains proposent l’inscription des dispositions dans la loi.
Je comprends votre démarche, mon cher collègue. Toutefois, dans le contexte de la crise agricole, inscrire un objectif inférieur aux niveaux déjà appliqués produirait un effet contre-productif.
Vous savez l’importance que nous attachions au Sénat à ce que le texte sur l’énergie aille au bout ; la PPE 3, qui a été publiée sous forme de décret et qui reprend les travaux du Sénat, amplifie encore, non pas à court terme, mais aussi à moyen et long termes, l’augmentation de l’intégration des biocarburants.
J’y insiste, si votre amendement était adopté, nous fixerions des objectifs moins élevés que ceux déjà atteints et en deçà de la trajectoire fixée par le décret relatif à la PPE 3.
Pour offrir une perspective claire à la profession agricole, la trajectoire réglementaire actuelle présente une cohérence d’ensemble à moyen terme.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : La voie réglementaire n’est pas celle de l’absence de concertation. Le Conseil supérieur de l’énergie sera consulté, et des parlementaires pourront y être associés. Si le sénateur Cuypers, au regard de sa connaissance du sujet, le souhaite, je suis prêt à prendre l’engagement au nom du Gouvernement de l’associer à la rédaction du décret à venir.
Je ne peux que corroborer les arguments du rapporteur, car il y aurait un paradoxe à inscrire dans la loi des objectifs qui seraient inférieurs à ceux prévus par la PPE.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 211 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Belrhiti et MM. Bruyen, Lefèvre, Milon, Panunzi et C. Vial, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 42
Supprimer les mots :
de carburants renouvelables d’origine non biologique ou de carburants bas-carbone,
II. – Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Mettent à la consommation des parts minimales de carburants renouvelables d’origine non biologique ou de carburants bas-carbone, directement ou par incorporation à d’autres carburants à hauteur de 3 % minimum à horizon 2040 ;
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : Cet amendement vise à inscrire dans la loi un objectif d’incorporation d’hydrogène renouvelable et bas-carbone fixé à 3 % à l’horizon de 2040.
Il répond, en premier lieu, à un besoin de visibilité de long terme pour les porteurs de projets de production d’hydrogène. Ces projets industriels s’inscrivent dans des cycles longs ; une telle visibilité conditionne leur déploiement.
En second lieu, il vise un objectif de stabilité normative.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Les objectifs seront déterminés par la voie réglementaire, ce qui paraît plus approprié. Pour rappel, l’Iricc fixe un objectif de 5,5 % de biocarburants avancés dans la consommation finale d’énergie en 2030, dont 1 % de carburants renouvelables d’origine non biologique.
Comme je l’indiquais précédemment, un consensus s’est dégagé autour de la trajectoire définie à l’article 42. Par conséquent, il serait inopportun de l’amender sans nouvelle concertation avec les différentes filières, ne serait-ce que pour expertiser la pertinence et la crédibilité des objectifs proposés.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 211 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 328, présenté par MM. Michau, Tissot, Redon-Sarrazy, M. Weber, Cozic, Devinaz et Jacquin, Mmes Linkenheld, Lubin, S. Robert et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Stanzione, Fichet, Ouizille et Gillé, Mme Espagnac, M. Uzenat, Mmes Conconne et Le Houerou, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Il précise également les conditions dans lesquelles l’empreinte carbone des intrants agricoles, en particulier des fertilisants azotés utilisés pour la production de biocarburants issus de matières premières agricoles, est prise en compte dans l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie. À ce titre, il fixe des seuils maximaux d’émissions applicables à ces intrants ;
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau : Cet amendement tend à compléter l’alinéa 47 de l’article 42.
Il s’agit de préciser les conditions de prise en compte de l’empreinte carbone des intrants agricoles, notamment des fertilisants azotés utilisés pour la production de biocarburants issus de matières premières agricoles, dans l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie. Seraient fixés, à ce titre, des seuils maximaux d’émissions applicables à ces intrants.
Je précise que cet amendement a été élaboré en lien avec France Hydrogène.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Le dispositif que vous proposez semble mélanger le mécanisme de l’Iricc avec le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Le but de la filière de l’hydrogène est de développer une production domestique d’engrais azotés bas-carbone, mais le mécanisme de l’Iricc n’est pas le bon moyen d’y parvenir.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 328.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 208 rectifié, présenté par Mme Havet et MM. Buis, Lévrier, Buval, Fouassin et V. Louault, est ainsi libellé :
Alinéa 69
Après le mot :
maritime
insérer les mots :
, hors soutes internationales pour lequel le coefficient de prise en compte est compris entre 0 et 1,
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : La directive RED III vise à renforcer le recours aux énergies renouvelables dans les transports, avec un objectif de réduction d’au moins 14,5 % de l’intensité des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici à 2030. Les États membres disposent toutefois d’une certaine liberté pour adapter sa transposition selon leurs spécificités sectorielles.
Le transport maritime se distingue par la mobilité et la délocalisation facile de l’avitaillement des navires, notamment pour les soutes internationales. Des exigences nationales très strictes risquent de pousser les armateurs vers des ports européens ou extraeuropéens moins contraignants, sans gain environnemental réel pour l’Europe. Cela pourrait désavantager les ports français et entraîner une perte d’activité du soutage et des emplois connexes.
Pour éviter ce scénario, la France doit aligner son niveau d’exigence sur celui des principaux pays voisins européens, afin de préserver la compétitivité de ses ports et de maintenir l’activité sur le territoire. Tel est l’objet de cet amendement de ma collègue Nadège Havet.
Mme la présidente : L’amendement n° 551, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 69
1° Remplacer le coefficient :
0,2
par le coefficient :
0
2° Supprimer les mots :
et croissent
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les coefficients du soutage international et du reste du transport maritime pourront être distincts ;
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement reprend les mêmes objectifs que l’amendement n° 208 rectifié, qui vient d’être présenté. Celui-ci soulève certaines difficultés rédactionnelles, corrigées dans l’amendement déposé par le Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : En fixant le coefficient minimal à zéro, le dispositif proposé pourrait permettre d’annuler, dans un premier temps, la prise en compte des énergies utilisées dans le secteur du transport maritime.
La crainte de la filière me paraît infondée puisqu’en fixant un seuil nul un État membre se mettrait en infraction par rapport au droit européen : ce serait donc le cas si la France faisait ce choix.
Aucune information précise ne m’a été communiquée sur le sujet ; seules de vagues rumeurs sur d’éventuelles sous-transpositions en Allemagne ou en Espagne ont été avancées, sans élément probant. Il serait d’ailleurs étonnant qu’un navire dépose sa cargaison au Havre ou à Marseille, et aille jusqu’à Hambourg ou à Barcelone pour s’avitailler…
Je constate que le Gouvernement a déposé un amendement identique à celui de Mme Havet. Peut-être dispose-t-il d’éléments concrets puisque l’objet de l’amendement n° 551 évoque un risque pour les ports français. De quel risque s’agit-il ? Quels ports seraient concernés ?
La commission partage l’objectif de préserver l’attractivité des ports français. Elle souhaite toutefois obtenir des éléments concrets – par exemple une étude comparative avec nos voisins européens – pour se prononcer sur une mesure susceptible de contrevenir au droit européen.
Elle a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 208 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 551, déposé tardivement par le Gouvernement. J’attends néanmoins avec impatience les précisions de M. le ministre !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Le risque est que d’autres ports fixent des objectifs plus bas et attirent ainsi tous les flux vers eux. La proposition que j’ai faite vise à prévenir cet écueil et à éviter que les ports français soient pénalisés.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 208 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 551.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 212 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Belrhiti et MM. Lefèvre, Milon, Panunzi et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 81
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les certificats de réduction d’intensité carbone générés via l’incorporation d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone ne peuvent être établis qu’à partir d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone produit au sein de l’Union Européenne.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : Dans le cadre du projet de loi tel qu’il est rédigé, les carburants importés, dès lors qu’ils respectent les conditions fixées par la loi, pourraient donner lieu à la génération et à la valorisation de certificats Iricc.
Cette ouverture aux importations en provenance de pays situés en dehors du marché européen soulève toutefois plusieurs interrogations.
Le dispositif législatif repose en effet sur des obligations faites aux acteurs assujettis de réduire leurs émissions, avec notamment pour objectif de financer des projets de décarbonation, en particulier le développement de la production d’hydrogène électrolytique.
Dans une perspective de renforcement de la souveraineté énergétique et technologique de la France, il est important de soutenir nos acteurs industriels. Il ne paraît pas opportun de maintenir une ouverture trop large aux importations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Cet amendement soulève deux difficultés.
Premièrement, une difficulté d’ordre juridique, puisque cette disposition contrevient a priori aux accords de l’OMC.
Deuxièmement, une difficulté d’ordre pratique, puisqu’il sera impossible d’assurer la traçabilité de l’hydrogène injecté dans les réseaux transfrontaliers.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 212 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Cuypers, Menonville et V. Louault, Mme Chain-Larché, MM. S. Demilly, Lefèvre, Bleunven et Burgoa, Mmes Gruny, Imbert et Belrhiti, MM. Genet, Chatillon et Grosperrin, Mmes Perrot et Canayer et MM. Canévet et Anglars, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 108
Remplacer les mots :
dans la limite des plafonds suivants
par les mots :
au sein de la fourchette définie dans le tableau ci-après
II. – Alinéa 109, tableau, dernière colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
950
par les nombres :
700 – 950
2° Troisième ligne
Remplacer le nombre :
55
par les nombres :
40 – 55
3° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
110
par les nombres :
80 – 110
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Il s’agit de garantir le caractère réellement incitatif du dispositif en encadrant les pénalités par une fourchette incluant un niveau minimal. À défaut, le mécanisme pourrait perdre en efficacité si les sanctions devenaient insuffisamment dissuasives.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : L’instauration d’un seuil pour le montant des sanctions, qui plus est aussi élevé, laisserait peu de marge de manœuvre et d’appréciation à l’autorité administrative. Il semble préférable de renvoyer la fixation des montants à un décret et de laisser l’exécutif déterminer les montants appropriés, sans préjudice de leur caractère dissuasif.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 292 rectifié est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti et MM. Lefèvre, Milon, Panunzi et C. Vial.
L’amendement n° 329 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Bélim, MM. Michau, Tissot, Redon-Sarrazy, M. Weber, Cozic, Devinaz et Jacquin, Mmes Linkenheld, Lubin, S. Robert et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Stanzione, Fichet, Ouizille et Gillé, Mme Espagnac, M. Uzenat, Mme Le Houerou, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 138
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, les volumes d’énergies renouvelables éligibles distribués au secteur des transports dans les zones non interconnectées peuvent donner lieu à l’émission de certificats de réduction de l’intensité carbone et de certificats répondant aux obligations de l’article L. 287-3.
« La contribution de l’électricité renouvelable et de l’hydrogène renouvelable à la réduction des émissions du secteur des transports dans ces zones fait l’objet d’un coefficient multiplicateur égal à deux, dans des conditions définies par voie réglementaire. » ;
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 292 rectifié.
Mme Martine Berthet : Cet amendement vise à permettre que les volumes d’énergies renouvelables et bas-carbone distribués aux transports dans les zones non interconnectées (ZNI) puissent donner lieu à l’émission de certificats par les distributeurs. Les volumes concernés, marginaux à l’échelle nationale, ne sont pas de nature à affecter les équilibres du marché métropolitain, tout en présentant un impact déterminant à l’échelle locale.
Compte tenu des surcoûts structurels de production et de distribution observés dans les ZNI, l’amendement tend à prévoir, en outre, l’application d’un coefficient multiplicateur à la contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’électricité et de l’hydrogène renouvelables distribués aux transports dans ces territoires, afin de tenir compte de leurs spécificités économiques et géographiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 329 rectifié.
M. Michaël Weber : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : L’étude d’impact précise que l’inclusion des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution sera étudiée, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux, à l’issue des travaux de mise à jour des programmations pluriannuelles de l’énergie dans les zones non interconnectées.
Il paraît plus sage de ne rien inscrire dans la loi avant que cette concertation n’ait lieu. Il est important d’examiner la situation propre à chaque territoire, d’associer les acteurs locaux à cette démarche, plutôt que d’arrêter d’ores et déjà un dispositif qui pourrait être inadapté à certaines collectivités ultramarines.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme Martine Berthet : Je retire mon amendement !
Mme la présidente : L’amendement n° 292 rectifié est retiré.
Monsieur Weber, l’amendement n° 329 rectifié est-il maintenu ?
M. Michaël Weber : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 329 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 482, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 142
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
…. - Après l’article L. 641-5-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 641-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641-5-2. – I. – Le non-respect de la suspension provisoire, mentionnée à l’article L641-5, prononcée par l’autorité administrative est passible d’une sanction pécuniaire, comprise entre :
« 1° Le montant du chiffre d’affaires généré par le fournisseur au cours de la période de la commercialisation du carburant ou du combustible non conforme aux exigences réglementaires, et ;
« 2° Le double du montant du 1° .
« II. – La suspension provisoire de commercialisation peut faire l’objet d’une mesure d’affichage, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l’énergie. Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé des sanctions du présent article, de la nature et des modalités de l’affichage envisagé. L’affichage est effectué aux frais du professionnel qui fait l’objet de la suspension provisoire.
« III. – En cas d’inexécution de l’obligation du II, l’autorité administrative peut le mettre en demeure de publier la décision sous peine d’une astreinte journalière de 150 Euros à compter de la notification de la mesure d’affichage et jusqu’à publication effective.
« IV. – Les fonctionnaires et agents placés sous l’autorité du ministre chargé de l’énergie, désignés à cet effet par leurs directeurs, sont habilités à rechercher et à constater le non-respect de la suspension provisoire de la commercialisation du carburant ou du combustible non conforme aux exigences réglementaires et à contrôler l’exécution par le professionnel de la mesure d’affichage prévue dans le délai imparti.
« Afin de lever la suspension de commercialisation du carburant ou du combustible, l’autorité administrative peut exiger du fournisseur qu’il présente la preuve de la remise en conformité du produit. »
…. - À l’article L. 142-17 du code de l’énergie, après la référence : « L. 641-3 » , est insérée la référence : « , L. 641-5-2 ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à sanctionner les fournisseurs de carburant non conforme par une amende comprise entre leur chiffre d’affaires et le double de celui-ci, et à exiger un affichage aux frais du professionnel. Les agents du ministre de l’énergie contrôleront le respect de ces mesures.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : En cas de non-respect de la suspension provisoire de commercialisation d’un carburant, le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit une sanction pécuniaire comprise entre une et deux fois le montant du chiffre d’affaires généré par le fournisseur au cours de la période de commercialisation dudit carburant non conforme aux exigences réglementaires.
Toutefois, aux termes de la rédaction proposée, le chiffre d’affaires en question est non pas celui produit au titre dudit carburant non conforme, mais bien le chiffre d’affaires global du fournisseur. La sanction n’est donc pas circonscrite au carburant non conforme, ce qui soulève un risque juridique en raison de son caractère confiscatoire : le fournisseur pourrait perdre l’ensemble de ses revenus du fait d’un seul carburant non conforme, même si celui-ci ne représente qu’une part marginale de son chiffre d’affaires.
J’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 482.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 42.
(L’article 42 est adopté.)