Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 53
debate, 18/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du I de l’article L. 123-19, les mots : «, les plans de gestion des risques inondations et les plans d’action pour le milieu marin » sont remplacés par les mots : « et les plans de gestion des risques inondations » ;
2° Au II de l’article L. 219-10, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « réexaminés et, en tant que de besoin, » ;
3° L’article L. 219-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 219-11. – Des résumés des projets d’éléments du plan d’action pour le milieu marin, accompagnés de l’indication des modalités d’accès à l’intégralité de ces projets, sont soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 121 est présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 253 est présenté par MM. M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Gillé, Fagnen, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 121.
M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à maintenir un délai suffisant pour la consultation du public des plans d’action pour le milieu marin. L’article 53 modifie en effet la procédure de participation du public, en réduisant le délai de consultation de trois mois à un mois.
Je rappelle que les plans d’action des documents stratégiques de façade font généralement entre 500 et 600 pages. Le raccourcissement du délai de consultation à un mois constituerait donc un frein à la participation du public.
Bien que la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) prévoie que les États membres publient et soumettent aux observations du public des résumés des éléments des stratégies marines ou des mises à jour correspondantes sans contrainte de délai, la recherche de simplification ne doit pas amoindrir la participation du public.
C’est pourquoi nous demandons le maintien en l’état des dispositions du code de l’environnement.
M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 253.
M. Michaël Weber : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Chabaud : Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements, car il est essentiel de garantir la tenue d’une consultation publique. Cependant, je tiens à rappeler que la révision des documents stratégiques de façade n’intervient qu’après plusieurs cycles de concertation, menés sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP). Le dernier cycle a d’ailleurs porté sur le partage de la mer.
S’il n’est évidemment pas question de remettre en cause la nécessité d’une consultation publique, celle-ci peut être néanmoins raccourcie de trois à un mois. Notez que cette proposition a été approuvée par le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML).
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 121 et 253.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 53.
(L’article 53 est adopté.)
TITRE VII
DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSPORT ET D’INFRASTRUCTURES