Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 63

Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 63

debate, 18/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° À l’article L. 4311-3, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 4311-6 est ainsi modifié :
a) Les mots : « du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 et aux dispositions des articles 4 et 7 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil et aux articles 4 et 7 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 » ;
b) Après la référence : « 305/2011 », sont insérés les mots : « , aux dispositions du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil, » ;
c) Après les mots : « 73/361/CEE du Conseil, », sont insérés les mots : « et aux articles 6 et 8 à 15 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) ; »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 4314-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de doute sérieux sur la conformité d’un élément d’un équipement de travail ou d’un moyen de protection susceptible d’entraîner un risque grave ou mortel, les autorités chargées de la surveillance du marché peuvent demander au fabricant ou à son mandataire de faire vérifier, par un organisme accrédité, que cet élément d’un équipement de travail ou d’un moyen de protection respecte les obligations de sécurité ou les règles techniques qui lui sont applicables. Cette demande, motivée, précise les éléments matériels et les constats la justifiant, ainsi que l’élément de l’équipement de travail ou du moyen de protection concerné et les obligations ou règles dont le respect doit être vérifié. Lorsque la non-conformité est établie, les frais occasionnés par la vérification sont supportés par le fabricant ou son mandataire. » ;
4° Au 1° de l’article L. 4314-2, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;
5° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4746-1 est ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique à l’opérateur économique qui fabrique une machine ou un produit connexe qu’il met en service pour son propre usage au sens du b du 18 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil. » ;
6° L’article L. 4755-3 est ainsi modifié :
a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Est puni d’une amende maximale de 50 000 € le fait pour un opérateur économique de ne pas donner suite à une demande au titre du troisième alinéa de l’article L. 4314-1 du présent code ou à une demande de transmission de documents, d’informations ou de données formulée en application du paragraphe 4 de l’article 14 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 précité, ou de fournir intentionnellement de fausses informations en réponse à de telles demandes. » ;
b) Au II, les mots : « de l’amende prévue au I » sont remplacés par les mots : « des amendes prévues aux I et I bis » ;
c) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le présent article s’applique à l’opérateur économique qui fabrique une machine ou un produit connexe qu’il met en service pour son propre usage au sens du b du 18 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil. »
II. – Le b du 2°, le 5° et le c du 6° du I entrent en vigueur le 20 janvier 2027.
Le c du 2° du même I entre en vigueur le 2 août 2027.

M. le président : L’amendement n° 132, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
1° Au début, insérer les mots :
La onzième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et
2° Remplacer la deuxième occurrence du signe :
,
par le mot :
et
3° Supprimer la dernière occurrence du signe :
,
II. – Alinéa 6
Au début, insérer les mots :
La dix-septième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe « , » et
III. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
au titre du
par les mots :
de vérification mentionnée au
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Chabaud : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 132.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 495 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
et aux articles 6 et 8 à 15
par les mots :
et au chapitre III et aux sections 1 à 3 du chapitre IX
II. – Après l’alinéa 17
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
7° Après l’article L. 4755-3 est ajouté un article L. 4755-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4755 –…. – I. Sont prononcées et recouvrées les amendes administratives mentionnées à l’article 99 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle).
« II. Peuvent également être prononcées et recouvrées les amendes administratives sanctionnant les manquements aux articles 21, 72 et 73 du même règlement.
« Tout manquement par un opérateur défini au 8) de l’article 3 dudit règlement aux obligations mentionnées à l’article 21 du même règlement est passible d’une amende administrative dont le montant et les modalités sont définis aux paragraphes 5 et 6 de l’article 99 du même règlement.
« Tout manquement par un opérateur défini au 8) de l’article 3 du même règlement aux obligations mentionnées aux articles 72 et 73 du même règlement est passible d’une amende administrative dont le montant et les modalités sont définis aux paragraphes 4 et 6 de l’article 99 du même règlement. »
III. – Alinéa 19
1° Remplacer les mots :
du même I entre
par les mots
et le 7° du même I entrent
2° Remplacer les mots :
le 2 août 2027
par les mots :
dans les conditions fixées à l’article 113 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle)
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud : Au titre du règlement sur l’intelligence artificielle, cet amendement tend à compléter le dispositif de surveillance du marché dans les domaines des équipements de protection individuelle et des équipements de travail.
Plus précisément, il vise à préciser le périmètre dans lequel les agents concernés sont compétents pour rechercher et constater les manquements. Il a par ailleurs pour objet d’établir les régimes de sanctions administratives relatifs auxdits manquements.
Nous proposons également de substituer à la mention d’une date d’entrée en vigueur un renvoi à l’article du règlement européen fixant cette date. Une telle rédaction évite de figer le droit national, alors que le calendrier d’application pourrait évoluer au regard du paquet omnibus en cours de discussion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : En tendant à habiliter les agents compétents à rechercher et constater des manquements à d’autres dispositions du règlement sur l’intelligence artificielle que celles qui sont initialement visées et en visant à transposer le cadre des sanctions encourues au titre de la méconnaissance de ce règlement, cet amendement m’apparaît nécessaire pour parachever le dispositif d’application dudit règlement européen en droit national.
Définir un cadre en matière d’intelligence artificielle (IA) me semble particulièrement important, car nous ne savons pas à ce jour jusqu’où l’IA pourrait aller. Ce règlement y contribue ; il nous faut donc lui permettre de s’appliquer pleinement en France.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement, sous deux réserves.
Tout d’abord, je vous demande, madame la ministre, d’accompagner les entreprises pour l’application du règlement sur l’intelligence artificielle. Celles-ci craignent l’entrée en vigueur combinée du règlement européen sur les machines et de celui sur l’IA. Elles ne sont en outre pas certaines de pouvoir mettre en œuvre l’intégralité de ce règlement à la date prévue.
L’amendement du Gouvernement a, à cet égard, le mérite de « défiger » la date d’entrée en vigueur des dispositions transposant le règlement sur l’intelligence artificielle dans le droit national.
Ensuite, il faudra également faire preuve de discernement dans l’application de la sanction, car les entreprises ne vont pas forcément l’intégrer facilement. Les quantums retenus par le règlement européen, qui vont jusqu’à plusieurs millions d’euros, ne sauraient s’appliquer à des petites et moyennes entreprises (PME) ou à des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Toutefois, si les sanctions prévues sont d’un montant très élevé, le législateur français ne dispose a priori d’aucune marge de manœuvre pour en ajuster plus finement la portée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 495 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 63, modifié.
(L’article 63 est adopté.)