Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 65
debate, 18/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le livre V de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Les II à IV de l’article L. 5521-1 sont ainsi rédigés :
« II. – Le contrôle de l’aptitude médicale requise pour exercer à bord d’un navire est gratuit pour le marin. Aucun frais en résultant ne peut être mis à sa charge.
« III. – L’aptitude médicale requise pour exercer à bord d’un navire est contrôlée par :
« 1° Des médecins du service de santé des gens de mer ;
« 2° Des médecins habilités n’appartenant pas au service de santé des gens de mer mentionné au 1°.
« Outre les médecins habilités mentionnés au 2°, des médecins peuvent être spécifiquement habilités à établir le certificat requis pour l’obtention du titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur mentionné à l’article L. 5271-1, attestant de l’aptitude médicale à exercer à bord d’un navire, autre que de transport de passagers au sens de l’article L. 5421-1, pour l’exploitation duquel n’est exigé qu’un titre de formation professionnelle maritime régissant les voyages à proximité du littoral figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la mer.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis des organisations les plus représentatives d’armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les conditions d’application du présent article, notamment :
« 1° L’organisation du service de santé des gens de mer ;
« 2° Les conditions d’habilitation des médecins mentionnés aux 2° et dernier alinéa du III, qui portent notamment sur la détention de diplômes ou de qualifications requises, et les cas dans lesquels les frais de la visite médicale effectuée par un médecin habilité sont pris en charge par l’employeur ;
« 3° Les cas de dispense, la durée de validité du certificat d’aptitude médicale délivré à l’issue du contrôle d’aptitude médicale, sa forme ainsi que les voies et délais de recours en cas de refus de délivrance du certificat. » ;
2° Les I et II de l’article L. 5521-1-2 sont ainsi rédigés :
« I. – Tout Français résidant hors de France peut demander, en vue d’exercer comme gens de mer à bord de navire autre que battant pavillon français, à bénéficier de la délivrance d’un certificat d’aptitude médicale par un médecin du service de santé des gens de mer ou par un médecin habilité dans les conditions prévues aux II et III de l’article L. 5521-1. La première visite est effectuée à l’occasion d’un séjour en France. Son renouvellement périodique peut être réalisé par un médecin du service de santé des gens de mer ou par un médecin habilité ou, si le gens de mer réside dans un État faisant application d’une convention de l’Organisation internationale du travail ou de l’Organisation maritime internationale mentionnée au 1° de l’article L. 5521-1-1, par tout médecin répondant aux conditions définies au I du même article L. 5521-1-1.
« II. – Les gens de mer mentionnés au I effectuent au moins tous les six ans une visite d’aptitude auprès d’un médecin du service de santé des gens de mer ou d’un médecin habilité à l’occasion du renouvellement de leur certificat. Ils communiquent à ce médecin le ou les certificats d’aptitude médicale en leur possession établis par tout médecin agréé. » ;
3° L’article L. 5545-3 est complété par les mots : « ou du médecin habilité, mentionnés à l’article L. 5521-1 » ;
4° L’article L. 5545-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « mer », sont insérés les mots : « ou les médecins habilités » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou les médecins habilités » ;
5° Les trois derniers alinéas du II de l’article L. 5549-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les II à V de l’article L. 5521-1 et les articles L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2 sont applicables aux gens de mer autres que marins. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 134, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 5765-1 est ainsi modifié :
a) La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 5521-1 à l’exception du dernier alinéa du III et du IV
Résultant de la loi n° … du …
L. 5521-2
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
» ;
b) La quarante-cinquième ligne est ainsi rédigée :
«
Les II et III de L. 5549-1
Résultant de la loi n° … du …
» ;
2° Le chapitre V du titre VI est complété par un article L. 5765-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5765 –… – Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le second alinéa du II de l’article L. 5549-1 est ainsi rédigé :
« “Le II et les trois premiers alinéas du III de l’article L. 5521-1 sont applicables aux gens de mer autre que marins.” »
3° Le tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 5775-1 est ainsi modifié :
a) La douzième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 5521-1 à l’exception du dernier alinéa du III et du IV
Résultant de la loi n° … du …
» ;
b) La quarante-huitième ligne est ainsi rédigée :
«
Les II et III de L. 5549-1
Résultant de la loi n° … du …
» ;
4° Le chapitre V du titre VII est complété par un article L. 5775–… ainsi rédigé :
« Art. L. 5775-…. – Pour son application en Polynésie française, le second alinéa du II de l’article L. 5549-1 est ainsi rédigé :
« “Le II et les trois premiers alinéas du III de l’article L. 5521-1 sont applicables aux gens de mer autre que marins.” » ;
5° Le tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 5785-1 est ainsi modifié :
a) Les douzième et treizième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 5521-1
Résultant de la loi n° … du …
L. 5521-1-1
Résultant de l’ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-1-2
Résultant de la loi n° … du …
» ;
b) La soixante-neuvième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 5545-13
Résultant de la loi n° … du …
» ;
c) La soixante-seizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 5549-1 (à l’exception du I)
Résultant de la loi n° … du …
» ;
6° Le tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 5795-1 est ainsi modifié :
a) Les douzième et treizième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 5521-1
Résultant de la loi n° … du …
L. 5521-1-1
Résultant de l’ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-1-2
Résultant de la loi n° … du …
» ;
b) La soixante-quatrième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 5545-13
Résultant de la loi n° … du …
» ;
c) La soixante-septième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 5549-1 (à l’exception du I)
Résultant de la loi n° … du …
».
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à rendre l’article 65 applicable à l’outre-mer.
M. le président : L’amendement n° 504, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 5765-1 est ainsi modifié :
a) La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 5521-1
Résultant de la loi n° … du …
L. 5521-2
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
» ;
b) La quarante-cinquième ligne est ainsi rédigée :
«
Les II et III de l’article L. 5549-1
Résultant de la loi n° … du …
» ;
2° Le chapitre V du titre VI est complété par deux articles L. 5765-… et L. 5765–… ainsi rédigés :
« Art. L. 5765–…. – Le dernier alinéa du III et le IV de l’article L. 5521-1 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie.
« Art. L. 5765-…. – Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le second alinéa du II de l’article L. 5549-1 est ainsi rédigé :
« “Le II et les trois premiers alinéas du III de l’article L. 5521-1 sont applicables aux gens de mer autre que marins.” » ;
3° Le tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 5775-1 est ainsi modifié :
a) La douzième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 5521-1
Résultant de la loi n° … du …
» ;
b) La quarante-huitième ligne est ainsi rédigée :
«
Les II et III de l’article L. 5549-1
Résultant de la loi n° … du …
» ;
4° Le chapitre V du titre VII est complété par deux articles L. 5775–… et L. 5775–… ainsi rédigés :
« Art. L. 5775 – … – Le dernier alinéa du III et le IV de l’article L. 5521-1 ne sont pas applicables en Polynésie française. »
« Art. L. 5775-…. – Pour son application en Polynésie française, le deuxième alinéa du II de l’article L. 5549-1 est ainsi rédigé :
« “Le II et les trois premiers alinéas du III de l’article L. 5521-1 sont applicables aux gens de mer autre que marins.” » ;
5° Le tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 5785-1 est ainsi modifié :
a) Les douzième et treizième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 5521-1
Résultant de la loi n° … du …
L. 5521-1-1
Résultant de l’ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-1-2
Résultant de la loi n° … du …
» ;
b) La soixante-neuvième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 5545-13
Résultant de la loi n° … du …
» ;
c) La soixante-seizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 5549-1 (à l’exception du I)
Résultant de la loi n … du …
» ;
6° Le tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 5795-1 est ainsi modifié :
a) Les douzième et treizième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 5521-1
Résultant de la loi n … du …
L. 5521-1-1
Résultant de l’ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-1-2
Résultant de la loi n° … du …
» ;
b) La soixante-neuvième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 5545-13
Résultant de la loi n° … du …
» ;
c) La soixante-seizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 5549-1 (à l’exception du I)
Résultant de la loi n° … du …
».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud : Après réflexion, je suis favorable à l’amendement n° 134 de la commission des affaires sociales. Je retire donc cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 504 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 134.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 65, modifié.
(L’article 65 est adopté.)