Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 66
debate, 18/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après l’article L. 5544-23-1 du code des transports, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 5544-23-2. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5544-23, la durée du congé auquel les gens de mer à bord des navires autres que de pêche ont droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141-5 du code du travail est de 2,5 jours calendaires par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de trente jours calendaires par période de référence mentionnée au 1° de l’article L. 3141-10 du même code ou, à défaut, celle mentionnée à l’article L. 3141-11 dudit code.
« Art. L. 5544-23-3. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5544-23, la durée du congé auquel les gens de mer à bord des navires de pêche ont droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141-5 du code du travail est de 2,4 jours calendaires par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-huit jours calendaires par période de référence mentionnée au 1° de l’article L. 3141-10 du même code ou, à défaut, celle mentionnée à l’article L. 3141-11 dudit code. »
II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d’acquisition des droits à congés, les articles L. 5544-23-2 et L. 5544-23-3 sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée au 1° de l’article L. 3141-10 du code du travail ou, à défaut, celle mentionnée à l’article L. 3141-11 du même code, excéder le nombre de jours permettant selon le cas aux gens de mer à bord des navires autres que de pêche de bénéficier de trente jours calendaires de congés ou aux gens de mer à bord des navires de pêche de bénéficier de vingt-huit jours calendaires, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du code des transports dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l’octroi de jours de congé en application du présent II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
M. le président : L’amendement n° 325, présenté par Mme Le Houerou, MM. M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Fagnen, Omar Oili et Ouizille, Mme S. Robert, MM. Uzenat et Kanner, Mmes Conconne et Espagnac, MM. Fichet, Gillé, Mérillou, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : À la suite de la décision de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, qui résulte de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur le temps de travail – qui date, en réalité, de 1993 –, le droit français rattrape enfin le droit de l’Union européenne et applique les dispositions relatives à l’acquisition de droit à congé durant les arrêts maladie. Si un arrêt maladie est subi alors que le salarié est en congé annuel, celui-ci garde le bénéfice de ces congés, qui lui restent dus par l’employeur.
Alors que la France a accusé plus de trente ans de retard en matière de droits des salariés, le présent article 66 ne procède pourtant pas à une transposition du droit européen pour les gens de mer, puisqu’il vise à réduire la durée de congé acquise par ces derniers lors d’un arrêt maladie à la durée minimum prévue par le droit commun – cette modification a été votée en commission des affaires sociales par voie d’amendement.
Aujourd’hui, les gens de mer acquièrent 3 jours de congé par mois. Leur accord de branche est mieux-disant que le droit commun pour répondre à une simple réalité, celle de la difficulté de leur métier. Or cet article prévoit de réduire ce droit à 2,5 jours, voire à 2,4 jours par mois en cas d’arrêt maladie.
Cette rédaction est contraire à l’esprit du droit communautaire. En effet, quand les directives européennes insistent sur l’égalité des droits en temps normal et en arrêt maladie, la commission des affaires sociales en profite pour réduire le droit des gens de mer français.
Il y a là une rupture d’égalité et une différenciation défavorable, précisément pour celles et ceux dont les conditions de travail sont très difficiles.
La profession de marin-pêcheur, peu connue, est l’une des plus dangereuses ; les conditions de travail de ces professionnels sont particulièrement dures. En effet, selon le bilan dressé en 2019 par le service de santé des gens de mer, le taux de mortalité chez les marins-pêcheurs est de 7,4 pour 10 000.
Les gens de mer, notamment les marins-pêcheurs, se verraient donc retirer un droit qui traduisait la reconnaissance de la pénibilité spécifique de leur profession au travers de droits à congé légèrement plus importants que ceux que l’on acquiert dans un cadre commun.
De plus, le présent article introduit un délai de forclusion de deux ans à compter de la publication de la loi. Ce délai, restrictif, ne nous satisfait pas non plus.
L’ensemble de ces dispositions nous semblent aller à l’encontre de l’esprit protecteur du droit du travail européen.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de la commission des affaires sociales ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à supprimer l’article 66, dans sa rédaction issue des travaux de la commission. Aussi, par cohérence, j’y serai défavorable.
Notre collègue Annie Le Houerou précise que la suppression de cet article se justifie par la différence de traitement entre les marins et les marins-pêcheurs qui résulterait de son dispositif. Or une telle suppression aboutirait, dans les faits, à léser ces deux catégories professionnelles par rapport aux autres salariés, ce qui n’est souhaité par personne.
Par ailleurs, la différence de traitement résulte des textes européens eux-mêmes. Les marins-pêcheurs relèvent de la directive de 2003, qui prévoit 2 jours ouvrables par mois, soit 2,4 jours calendaires, tandis que les marins non-pêcheurs relèvent d’une directive spécifique, qui prévoit explicitement 2,5 jours calendaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Chabaud : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 325.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 133 est présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 400 rectifié bis est présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn et L. Darcos, MM. Capus et Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer trois alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :
« Art. L. 5544-23– …. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3141-19-1 du code du travail, en cas d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie survenant pendant une période de congé payé, les gens de mer ont droit au report des congés non pris en raison de cet arrêt, sans que ce report ne puisse leur permettre de bénéficier, par période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10 du même code, de plus de :
« 1° Trente jours calendaires de congé payé pour les gens de mer mentionnés à l’article L. 5544-23-2 du présent code ;
« 2° Vingt-huit jours calendaires de congé payé pour les gens de mer mentionnés à l’article L. 5544-23-3. »
… – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 3141-19-1, il est inséré un article L. 3141-19-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3141-19-1– … – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3141-19-1, en cas d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie survenant pendant une période de congé payé, le salarié a droit au report des congés non pris en raison de cet arrêt, sans que ce report puisse lui permettre de bénéficier de plus de vingt-quatre jours ouvrables de congé payé par période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3141-23, la référence : « L. 3141-22 » est remplacée par la référence : « L. 3141-21 ».
La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 133.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à mieux encadrer le droit au report des congés payés pour les gens de mer, dans le cas particulier d’un arrêt maladie survenant pendant des congés payés.
Une telle règle s’applique déjà aux autres salariés. Elle correspond aux directives européennes ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a tranché cette question.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 400 rectifié bis.
M. Vincent Louault : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Mme Catherine Chabaud : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 133 et 400 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 66, modifié.
(L’article 66 est adopté.)