Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Discussion générale
debate, 17/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Serge Papin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’entamer l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), je tiens à remercier les rapporteurs Laurent Duplomb, Daniel Gremillet et Marie-Lise Housseau, ainsi que l’ensemble des membres de la commission des affaires économiques, saisie au fond, pour la qualité de leurs travaux.
Je veux également saluer l’expertise des commissions saisies pour avis – la commission des finances, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, la commission des lois, la commission de la culture et la commission des affaires sociales –, dont les contributions ont enrichi ce texte.
Le projet de loi que je vous présente aujourd’hui n’est pas un texte technique supplémentaire : c’est un texte de souveraineté, un texte qui vise à faire en sorte que les décisions adoptées au niveau européen servent pleinement nos priorités nationales, à savoir l’amélioration concrète du quotidien des Français, qu’on les envisage comme des travailleurs, des consommateurs ou des citoyens, et la préparation de l’avenir des prochaines générations.
Ce projet comporte soixante-dix articles assurant la transposition ou l’adaptation de soixante-quinze textes européens. Le Gouvernement ne procède donc à aucune surtransposition : il veille simplement à garantir la compétitivité de nos entreprises.
De fait, nous appliquons le droit européen avec rigueur, sans en ajouter, mais avec une ambition claire : faire de l’Europe un levier pour renforcer la puissance française, et non une contrainte subie.
Sans anticiper nos débats ni détailler chacun des dispositifs, je souhaite souligner les deux axes qui ont guidé l’action du Gouvernement : protéger et innover.
Il s’agit, d’abord, de protéger le consommateur, et en premier lieu sa santé.
En effet, le texte renforce les pouvoirs des autorités de surveillance du marché afin d’améliorer le contrôle de la conformité et de la sécurité des produits, conformément au cadre européen sur la sécurité générale des produits. Les capacités d’enquête et d’intervention de ces autorités de surveillance seront ainsi consolidées.
Protéger la santé du consommateur, c’est aussi agir pour l’environnement et la qualité de vie. À cet égard, le projet de loi complète les règles relatives à la prévention du bruit, notamment dans le secteur aérien, améliore la gestion des déchets et des emballages et assure la transposition des dispositions européennes relatives aux émissions industrielles polluantes.
Protéger le consommateur, c’est également mieux l’informer. À cet effet, le texte adapte notre droit au règlement européen qui instaure un système unifié de protection des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux. Il s’agit de défendre et de valoriser des savoir-faire emblématiques, comme la porcelaine de Limoges, la charentaise de Charente-Périgord ou la dentelle de Calais, en garantissant la transparence et en luttant contre les contrefaçons à l’échelle européenne.
Le projet de loi adapte également notre droit aux règlements européens concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, et met en cohérence la durée des certificats d’obtention végétale nationaux avec celle des certificats délivrés au niveau communautaire.
La protection passe aussi par la lutte contre l’écoblanchiment. Les consommateurs devant pouvoir faire des choix éclairés, les allégations environnementales trompeuses seront mieux encadrées afin de restaurer la confiance.
Les sanctions vont par ailleurs être renforcées à l’égard des entreprises qui ne contribuent pas aux filières à responsabilité élargie du producteur. Le Gouvernement est en effet déterminé à préserver pleinement les objectifs de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), qui a constitué une étape majeure dans l’engagement de la France en faveur de la transition écologique.
Il convient également de protéger les ménages et les PME face aux enjeux énergétiques. Pour ce faire, le texte renforce l’information sur les factures d’électricité et de gaz : une estimation claire et obligatoire du coût total sera désormais fournie dès la souscription et en cas d’évolution tarifaire. Nous mettons ainsi fin à des pratiques d’affichage illisibles qui empêchaient toute comparaison effective.
Il s’agit encore de protéger les travailleurs en adaptant les règles relatives aux équipements de protection individuelle et aux machines. Un amendement tend par ailleurs à mettre notre droit en conformité avec la jurisprudence nationale et européenne concernant le report des congés payés en cas d’arrêt maladie survenant pendant les congés.
Le texte vise enfin à protéger le citoyen et la démocratie : il adapte notre droit au règlement européen relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, afin de garantir un débat public ouvert, tandis que l’un de nos amendements a pour objet de préciser les modalités d’enquête et de sanction confiées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
À ce premier volet de protection s’ajoute un volet résolument offensif. En effet, notre économie ne pourra croître durablement que si elle innove et si elle dispose, pour cela, d’un cadre clair, stable et compétitif.
Pour innover, nous devons d’abord favoriser l’investissement. Le texte transpose la directive concernant les marchés d’instruments financiers, afin d’offrir aux investisseurs un meilleur accès aux données de marché nécessaires à leurs décisions. Il intègre également les dispositions européennes visant à mieux encadrer le risque de concentration, pour réduire la dépendance des acteurs financiers européens à l’égard de contreparties centrales situées dans des pays tiers, notamment au Royaume-Uni.
Nous proposons en outre au Parlement d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adapter notre droit aux textes européens destinés à renforcer l’attractivité des marchés de capitaux et à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises au financement – le paquet dit Listing Act. C’est important : il s’agit de lever des freins inutiles, de simplifier et de permettre à nos entreprises de grandir en Europe plutôt que d’aller chercher ailleurs les moyens de leur développement.
Innover, c’est aussi investir pleinement le champ de l’intelligence artificielle (IA). Le projet de loi adapte notre droit au règlement relatif aux données numériques, le Data Act, et prévoit des mesures pour réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit.
Cependant, comme nous n’opposons jamais innovation et sécurité, nous transposons également les exigences européennes en matière de cybersécurité et d’encadrement de l’intelligence artificielle, dans un esprit d’équilibre qui consiste à protéger sans étouffer, à réguler sans freiner.
Il s’agit également d’innover grâce aux outils numériques, au service des collectivités. Un article du projet de loi permet ainsi de conforter la création d’un téléservice national dédié à l’activité et à l’enregistrement des meublés de tourisme, offrant aux maires un outil de régulation renforcé.
Je tiens à cet instant à souligner la qualité du travail conduit avec les rapporteurs pour clarifier le régime de surveillance des systèmes d’IA et poser les bases d’une gouvernance cohérente, fondée sur une logique sectorielle. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours des débats.
Enfin, il convient d’innover en posant l’exigence que cette innovation soit durable. La transition écologique doit être pensée non comme une contrainte, mais comme un moteur de compétitivité.
À nouveau, je veux remercier les parlementaires pour la qualité du travail conduit en matière de transition écologique et d’économie circulaire. Le nombre important d’amendements déposés sur ces volets témoigne de l’engagement du Sénat face à ces enjeux cruciaux pour notre pays.
Les enjeux énergétiques occupent une place centrale du projet de loi, qu’il s’agisse de la réforme du marché de l’électricité, de la décarbonation des transports ou du développement du stockage du CO2. Nous mettons en œuvre les règles européennes sans attendre, parce que chaque mois compte dans la lutte contre le changement climatique.
Nous corrigeons également une anomalie : les projets hydroélectriques et de stockage, trop longtemps laissés à la marge, seront pleinement intégrés aux zones d’accélération.
Nous créons de telles zones pour les énergies renouvelables, simplifions les règles applicables à l’hydrogène et au biogaz et favorisons la solarisation des parkings. Chaque mètre carré peut contribuer à notre souveraineté énergétique.
Permettez-moi enfin d’évoquer le secteur des transports, lui aussi stratégique. Avec ce texte, nous déployons les infrastructures nécessaires aux carburants alternatifs et adaptons notre droit pour contribuer à la construction d’un espace ferroviaire unique européen. La mobilité décarbonée est un pilier de notre compétitivité future. La transition écologique n’est pas une option : c’est une urgence et une opportunité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi est un outil. Il doit devenir une force dans la défense de notre modèle social, de notre industrie et de notre environnement, une force au service de nos TPE et de nos PME, de nos commerçants, de nos entrepreneurs, mais aussi des consommateurs.
C’est précisément parce qu’il faut veiller à ce que chaque adaptation au droit européen renforce concrètement nos entreprises, protège nos concitoyens et soutienne l’activité dans nos territoires que le ministre chargé des PME, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat que je suis est présent devant vous aujourd’hui.
À ceux qui doutent de l’Europe, je réponds que l’Europe se construit ici, par des actes concrets.
À ceux qui redoutent la complexité, je dis que la France sait transposer avec rigueur, sans renoncer à ses intérêts ni à ses principes.
Je compte sur vos amendements pour enrichir ce texte et l’affiner. Ensemble, nous pouvons en renforcer la portée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Bernard Buis applaudit également.)
Mme Marie-Lise Housseau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chargée par la commission des affaires économiques de l’examen des articles visant à adapter le droit national à plusieurs règlements européens dans le domaine du numérique, j’ai pu constater que ceux-ci se bornaient, pour la plupart, à désigner l’autorité nationale qui sera chargée de l’application des règlements – sur les données, sur l’IA et sur la cybersécurité –, puis à préciser la procédure qui sera suivie devant celle-ci en cas de litige, ainsi que le montant maximal des amendes.
Je n’ai pas constaté de surtranspositions.
Pour ce qui concerne l’article 12, le téléservice de déclaration des locations touristiques et le point d’entrée unique pour les données des plateformes seront facteurs de simplification.
Je me permets néanmoins d’insister sur la nécessaire articulation de ces interfaces avec celle relative à la taxe de séjour : il faudra, monsieur le ministre, que les collectivités et les plateformes disposent, à terme, d’un outil unifié et n’aient pas à multiplier les démarches pour des données qui se recoupent en partie.
Lors de l’examen du texte en commission, j’ai déploré que l’article 24 contienne une simple accroche législative et ne procède pas à l’adaptation du droit national au règlement européen sur l’IA (RIA) de 2024. Or, alors que le RIA est déjà partiellement entré en vigueur, il ne peut être mis en œuvre en France faute de désignation des autorités chargées de son application.
Répondant à ma demande, le Gouvernement a déposé – je l’en remercie – une série d’amendements visant à préciser les autorités qui seront chargées de veiller au respect de l’interdiction de certains systèmes d’IA, de surveiller les systèmes d’IA à haut risque et de garantir la transparence de ceux qui présentent des risques plus limités. Les auditions m’ont permis de mieux comprendre le dispositif proposé et m’ont conduite à déposer quelques sous-amendements.
Le système retenu est complexe, mais il a une cohérence : il ne crée pas de nouvelles autorités et confie aux autorités déjà chargées de la surveillance d’un secteur donné la surveillance des systèmes d’intelligence artificielle propres à ce secteur.
Il reposera en particulier sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale des entreprises (DGE), la Commission nationale de l’informatique et des libertés et l’Arcom, qui possèdent déjà d’importantes compétences en matière d’intelligence artificielle, mais aussi sur les directions ministérielles ou d’autres autorités administratives, qui devront pouvoir s’appuyer sur le pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN) et sur l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi).
L’effort de coordination assuré par la DGCCRF devra être intense, et il faudra s’assurer, d’ici à quelques années, du bon fonctionnement du système, sachant que les mutations de l’intelligence artificielle sont aujourd’hui difficiles à prévoir, mais qu’elles seront assurément considérables. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)
M. Daniel Gremillet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de l’examen de ce projet de loi, la commission des affaires économiques s’est fixé quatre lignes directrices.
Premièrement, nous souhaitons faire confiance à nos maires pour faire les choix qui s’imposent en matière de délimitation des zones de raccordement au réseau de gaz naturel. Ce sujet donnera lieu à un long débat, puisqu’une cinquantaine d’amendements ont été déposés sur ce point.
La position de notre commission est claire : une autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale, doit pouvoir prendre une décision de manière éclairée, mais surtout en toute indépendance.
À cet égard, notre commission considère que les études d’optimisation des réseaux doivent constituer des outils d’aide à la décision, et non un moyen de contraindre nos élus à prendre une position favorable aux activités des gestionnaires des réseaux de distribution.
Par ailleurs, il est important de rappeler qu’il existe un droit à l’injection de biométhane en France, instauré par la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim), et qu’aucune décision ne le remettra en cause.
Ce droit est parfaitement compatible avec la définition de zones d’interdiction de raccordement, qui vise à limiter les coûts des infrastructures en tenant compte de la baisse du nombre de consommateurs. Il est important de s’en remettre à l’intelligence collective des conseils municipaux pour prendre les bonnes décisions en la matière.
Deuxièmement, la commission a souhaité renforcer la protection des consommateurs, qui ont été éprouvés par la récente crise énergétique. À ce titre, nous avons considéré que les frais de résiliation devaient être strictement encadrés et circonscrits à la fourniture et à l’installation d’un équipement, comme une borne de recharge de véhicules électriques, par exemple. Ces frais ne doivent pas faire des consommateurs des clients captifs.
Troisièmement, la commission a souhaité supprimer les mesures de surtransposition du texte, en particulier en matière de solarisation des toitures de bâtiments et de parcs de stationnement. Ce sujet sera également largement débattu.
Enfin, quatrièmement, la commission a fait le choix de renforcer les prérogatives de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), toujours dans un souci de protection des consommateurs, mais aussi pour assurer le bon fonctionnement de nos marchés énergétiques.
Telle est, mes chers collègues, la position de la commission des affaires économiques sur les articles relatifs à l’énergie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP. – M. Bernard Buis applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’évoquerai, pour ma part, les neuf articles relatifs à l’agriculture, la pêche et la consommation, qui contiennent des mesures d’application et de simplification bienvenues, ainsi que les améliorations qui leur ont été apportées par la commission des affaires économiques.
S’agissant du volet concernant la consommation, l’article 22 parachève la transposition d’une directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne agricole et alimentaire dans le but de renforcer la protection des fournisseurs. La commission l’a enrichi d’une mesure contre le picking, qui entre dans le champ des pratiques déloyales que vise la directive et qui consiste, pour un acheteur, à modifier les conditions de livraison à travers l’exigence de palettes incomplètes, sans facturation distincte, alors que ces opérations sont des prestations de services assurées par les fournisseurs au profit des acheteurs.
Nous proposons également un amendement ayant pour objet de rendre l’article applicable aux îles Wallis et Futuna.
L’article 23 vise à adapter le droit national au règlement relatif à la protection des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux. La commission a déposé un amendement tendant à ce que les collectivités territoriales puissent demander l’enregistrement de ces indications géographiques.
Pour ce qui est du volet agricole, l’article 52 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer une police environnementale des élevages. La commission a adopté cet article sans modification, considérant qu’une telle disposition va dans le sens de la reconnaissance des spécificités des activités d’élevage, défendue de longue date par le Sénat.
L’article 68 permet notamment de mettre en place une protection accrue des indications géographiques et prévoit une possibilité de modification temporaire du cahier des charges d’une appellation élargie aux aléas géopolitiques.
L’article 69 aligne le droit français sur le droit européen en matière de certificats d’obtention végétale, en allongeant de vingt-cinq à trente ans la durée de validité d’un certificat pour certaines variétés. Cette mesure, destinée à favoriser l’investissement dans la recherche, a été adoptée par la commission.
Enfin, l’article 70 prévoit plusieurs mesures d’adaptation pure et simple au droit de l’Union en matière de contrôle des pêches, ainsi que le durcissement du régime contentieux dérogatoire applicable en Guyane et la possibilité d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour systématiser la réponse pénale à certains délits.
Toutes ces dispositions allant dans le sens du renforcement du contrôle des pêches prévu par le droit européen, elles ont été adoptées sans modification par la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales s’est vu déléguer au fond quatre articles portant sur le marché des équipements de travail et sur la mise en conformité du droit du travail des gens de mer.
Tirant les leçons de la crise de la covid-19, l’Union européenne s’est dotée, par deux règlements et une directive (UE) 2024/2749 du 9 octobre 2024, de nouveaux outils pour anticiper et gérer les crises du marché intérieur. La directive instaure ainsi une procédure accélérée de mise sur le marché des machines et produits connexes jugés indispensables en temps de crise.
L’article 14 en assure la transposition. Il permet d’autoriser, pour la durée de la crise, la commercialisation d’un produit n’ayant pas fait l’objet d’une certification obligatoire par un organisme notifié, dès lors que ce produit respecte l’ensemble des exigences essentielles de santé et de sécurité. Cette souplesse donne aux autorités nationales une capacité d’action précieuse sans compromettre la protection des travailleurs. La commission s’est bornée à réaffirmer le caractère dérogatoire de cette procédure.
L’article 63 actionne deux leviers pour renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance du marché, comme le règlement (UE) 2019/1020 l’autorise sans l’imposer formellement.
D’une part, il consolide leurs pouvoirs d’enquête et de sanction, en leur permettant d’exiger la vérification d’un équipement par un organisme accrédité en cas de doute sérieux faisant courir un risque grave ou mortel. Cette mesure répond à des difficultés rencontrées sur le terrain. Sa mise en œuvre devra toutefois rester strictement proportionnée et réservée aux situations les plus sensibles.
D’autre part, il crée une amende pouvant atteindre 50 000 euros contre les fabricants qui refuseraient de transmettre les informations requises par les autorités de surveillance ou communiqueraient des données inexactes. De tels comportements entravant l’action des autorités et pouvant retarder la prévention de risques graves, il est légitime qu’ils soient sanctionnés, au même titre que le non-respect des injonctions. La commission a étendu les sanctions au refus de faire vérifier la conformité du produit.
Enfin, l’article 63 procède à diverses mises en conformité avec le droit européen, concernant notamment l’extension des sanctions aux autoproducteurs et l’habilitation des agents à constater les manquements aux nouveaux règlements européens relatifs aux machines et à l’intelligence artificielle.
Monsieur le ministre, ces dispositions suscitent l’inquiétude des employeurs : nous vous invitons à y répondre en faisant preuve de pédagogie sur l’application combinée de ces règlements et en étudiant la possibilité d’offrir un délai supplémentaire aux entreprises au niveau européen.
Le second volet des articles délégués à la commission porte sur la mise en conformité du droit du travail des gens de mer avec le droit européen.
L’article 65 concerne les visites médicales d’aptitude, aujourd’hui assurées par le service de santé des gens de mer (SSGM). Ces visites, obligatoires pour exercer la profession de marin, font l’objet d’une obligation de gratuité pour les intéressés au titre du droit européen. En revanche, rien n’empêche qu’elles soient prises en charge par les employeurs, solution au demeurant retenue par la majorité des États membres.
Or les délais d’attente, de vingt-trois jours en moyenne en 2024, sont marqués par une forte saisonnalité et peuvent faire obstacle à l’embarcation des marins.
Pour répondre à ces tensions et donner de la souplesse aux armateurs, le Gouvernement propose de permettre aux marins de recourir à un médecin habilité plutôt qu’au SSGM. Il faudra cependant veiller à éviter que cette possibilité ne conduise à une réduction des moyens du service de santé, dont le rôle en matière de prévention reste essentiel. Les médecins habilités n’assureront pas cette prévention, raison pour laquelle la commission des affaires sociales a amendé le texte de sorte qu’ils suivent une formation spécifique en médecine maritime en vue de leur habilitation.
L’article 66 met en conformité les droits à congés des gens de mer avec le droit européen. À la suite d’une interprétation jurisprudentielle, les congés payés doivent désormais être acquis, y compris pendant les arrêts maladie. Or cette possibilité, qui relève d’une directive spécifique, n’était pas garantie pour les marins.
En conséquence, le texte fixe le minimum de congés acquis à trente jours par an, et à vingt-huit jours pour les marins-pêcheurs, du fait de leur situation au regard du droit européen. Si cette mesure est cohérente sur le fond, la rétroactivité jusqu’en 2009 suscite des inquiétudes légitimes chez les armateurs en raison des difficultés pratiques qu’elle pourrait causer.
La commission présentera par ailleurs un amendement visant à prendre en compte une nouvelle décision de justice intervenue en septembre 2025, afin d’assurer une parfaite transposition du cadre européen en matière de droits à congés.
Mes chers collègues, je vous invite donc à adopter ces articles dans la rédaction issue des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année ou presque, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable apporte son expertise pour que la France puisse respecter ses engagements européens. Cette année ne fait pas exception, puisque j’ai eu la lourde responsabilité, en ma qualité de rapporteure, de passer au crible vingt-neuf articles du projet de loi Ddadue, dont les thématiques font le quotidien de l’activité de la commission : l’économie circulaire, les transports, l’environnement et les énergies renouvelables.
Le double objectif de nos travaux était clair. Il s’agissait, d’une part, de mieux prendre en compte les attentes des collectivités territoriales, qui sont en première ligne dans la mise en œuvre de ces normes, d’autre part, de faciliter l’appropriation par les entreprises des règles environnementales issues du droit européen.
Face à la diversité des sujets abordés, un fil conducteur a guidé notre démarche : éviter les surtranspositions. Autrement dit, nous avons veillé à ne pas aller au-delà de ce que le droit européen impose et à ne pas ajouter, par excès de zèle, des contraintes supplémentaires à un cadre normatif déjà dense et complexe.
M. Jean-Raymond Hugonet : Très bien !
Mme Marta de Cidrac : Il ne s’agit en aucun cas de réduire notre ambition environnementale. Notre but est de garantir la lisibilité, la sécurité juridique et la compétitivité de notre droit.
Dans cette perspective, je me suis appuyée sur les excellents travaux de la commission des affaires européennes, qui a adopté un rapport particulièrement éclairant sur ce projet de loi. Je tiens à cet égard à remercier chaleureusement son président, Jean-François Rapin, pour la qualité de cette contribution, qui a nourri utilement nos réflexions.
La question de la compétitivité a été au cœur de nos travaux, notamment en matière d’économie circulaire.
L’Union européenne elle-même l’a clairement établi : l’économie circulaire n’est pas seulement un impératif environnemental, elle est aussi devenue un enjeu de souveraineté économique. Mario Draghi l’a rappelé avec force dans son rapport sur la compétitivité européenne : la capacité de l’Europe à sécuriser ses ressources, à développer des filières industrielles circulaires et à réduire sa dépendance aux matières premières extérieures conditionne sa prospérité future.
Nous le savons bien, nous qui représentons les territoires : nos collectivités sont des acteurs centraux de la gestion des déchets, du recyclage et de la valorisation des ressources. Elles ont besoin d’un cadre stable, cohérent et soutenable économiquement.
C’est pourquoi une véritable stratégie industrielle de l’économie circulaire est indispensable pour assurer un équilibre exigeant entre ambition environnementale et performance économique. Dans le cadre de l’examen du texte qui nous est soumis, nous ne pouvons pas nous permettre de fragiliser nos filières ni de retarder la transition vers une économie plus circulaire encore. En effet, cette évolution sera déterminante pour la compétitivité de notre pays dans les décennies à venir.
C’est en suivant ces principes que la commission a amendé les articles relatifs à l’économie circulaire, en réformant la gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), en préservant le principe pollueur-payeur et en corrigeant les surtranspositions initialement prévues.
Les mesures en matière de transports me semblent particulièrement opportunes. Je pense notamment au transfert de la compétence en matière de suivi de la qualité de service dans les transports de l’Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) vers l’Autorité de régulation des transports (ART). Cette dernière exercera ces nouvelles missions, qui s’inscrivent dans le prolongement de ses prérogatives de régulateur, à moyens constants. Cet objectif de simplification et de rationalisation de l’action publique constitue, à mes yeux, une boussole qui doit guider l’action du législateur.
Enfin, la plus-value de notre commission est d’avoir su utilement tirer profit de notre expertise et d’en faire bénéficier le plus grand nombre. Les travaux récents et novateurs de notre collègue Guillaume Chevrollier sur le trafic d’espèces protégées et le risque lié aux zoonoses ont ainsi largement inspiré notre analyse des dispositions relatives aux animaux sauvages en captivité.
Je forme le vœu que nos débats en séance permettent de préserver les apports de la commission et, le cas échéant, de les enrichir encore, dans un esprit de responsabilité et d’efficacité, au bénéfice de nos collectivités territoriales, de nos entreprises et, au-delà, de notre souveraineté économique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Jocelyne Antoine applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Cédric Vial : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de la culture a reçu délégation au fond de l’article 35 du projet de loi. Celui-ci a pour objet d’adapter notre droit interne au règlement européen du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique.
Ce règlement fait partie de la mise en œuvre du plan d’action pour la démocratie européenne, présenté par la Commission européenne le 3 décembre 2020, et constitue ainsi une réponse différée au scandale Cambridge Analytica.
Son objectif est de permettre aux citoyens d’identifier plus facilement les publicités politiques et de savoir qui en est à l’origine. Il limitera également le ciblage sur la base des données personnelles.
Le règlement impose ainsi des obligations de transparence à tous les maillons de la chaîne : outre les acteurs politiques traditionnels, sont aussi visées les entreprises ou associations qui chercheraient à influencer le débat public, les agences de publicité et de communication, les journaux papier ou numériques, les chaînes de télévision et les influenceurs.
Les nouvelles obligations s’imposeront à tout message susceptible d’orienter un comportement de vote ou un processus législatif ou réglementaire en cours. Le champ s’étend donc bien au-delà de la propagande électorale. Fort heureusement, le règlement précise toutefois que les opinions politiques exprimées sous une responsabilité éditoriale ou à titre personnel sont exclues du dispositif. Le texte protège également le secret des sources des journalistes.
Enfin, l’article 35 du texte prévoit sans surprise que l’application de ces dispositions relèvera en France de l’Arcom et de la Cnil.
Dans son ensemble, ce règlement ne vise pas à interdire les publicités politiques, mais seulement à les rendre plus transparentes.
En outre, en France, des règles plus strictes que celles du règlement s’appliquent dans certains domaines. Elles sont explicitement laissées intactes, aussi bien en ce qui concerne l’interdiction de la propagande électorale dans les six mois précédant le scrutin que celle, en tout temps, des émissions télévisées et radiophoniques publicitaires à caractère politique. La pratique des acteurs politiques français en période électorale ne sera donc pas bouleversée.
Si l’objectif visé par ce règlement nous semble légitime, son application ne sera probablement pas exempte de difficultés pratiques. Beaucoup d’acteurs se verront imposer des obligations supplémentaires importantes. Je pense en particulier aux messages radiophoniques entrant dans le champ du règlement : ceux-ci devront comporter une mention spécifique s’ajoutant aux autres, au moment même où plusieurs d’entre nous réfléchissent à une manière de les alléger…
De même, on peut s’interroger sur l’application de ces dispositions à l’ensemble des influenceurs, non que cela soit inutile – un risque peut subsister, notamment en période électorale –, mais cette nouvelle mission pourrait se révéler chronophage pour l’Arcom. Cette dernière nous a indiqué qu’il lui faudrait au moins trois équivalents temps plein supplémentaires pour assumer cette nouvelle prérogative : monsieur le ministre, cet effort est-il envisagé ?
En outre, le champ d’application du règlement est très large. Par exemple, une association qui lance une campagne en faveur d’une législation plus restrictive en matière de publicité pour des catégories de denrées alimentaires et de boissons serait concernée. La notion de « processus législatif en cours » s’étend ainsi même aux lois qui n’existent pas encore, mais à l’adoption desquelles le parraineur est favorable. Il faut donc craindre des difficultés d’interprétation concernant le périmètre d’application des obligations, ce qui donnera sans doute lieu à une jurisprudence fournie.
Par ailleurs, une disposition nous a paru complexifier encore le texte : je pense à celle qui permet à l’Arcom de saisir le juge judiciaire pour mettre en œuvre des prérogatives que l’Autorité détient elle-même. La commission a donc adopté un amendement pour y remédier.
Enfin, en octobre 2025, à la suite de la publication du règlement, Google et Meta ont annoncé l’interdiction de toute publicité politique sur leurs plateformes. Les deux entreprises considèrent en effet que la mise en œuvre intégrale de ce texte serait trop lourde. Or l’effet secondaire d’une telle décision n’est pas négligeable, car ces plateformes interprètent de manière particulièrement large la notion de publicité politique. Cette position les conduit notamment à refuser la diffusion de campagnes d’associations ou d’organisations internationales, voire celle de contenus éditoriaux de journaux en ligne. Cela représente, à nos yeux, une limite à la liberté d’expression, et doit nous inciter à poursuivre les discussions avec ces sociétés pour trouver une solution.
Sous réserve de ces quelques remarques, la commission est favorable à l’adoption de l’article 35 du projet de loi.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Hervé Maurey : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, douze des soixante-dix articles de ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne ont été délégués à la commission des finances.
Cette saisine concerne essentiellement des corrections en matière de surveillance prudentielle et de régulation bancaire, d’actualisation du droit des marchés financiers et des mesures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
L’article 17, lui, concerne l’accès des organismes de statistiques à des données privées. Sur une initiative transpartisane, le dispositif a été complété, en commission, afin de renforcer les garanties de l’Autorité de la statistique publique en matière d’indépendance.
Notre commission n’a été saisie que de trois des trois cents amendements déposés en vue de l’élaboration du texte de la commission et, sur les plus de cinq cents amendements déposés sur ledit texte de commission, seuls trente et un concernent les articles que nous avons examinés.
J’y vois la preuve que ce texte a essentiellement pour objet d’apporter des ajustements techniques qui concernent à la marge des transpositions déjà effectuées et de répondre à des procédures ouvertes par la Commission européenne.
Au sein des articles dont nous avons été saisis, nous avons prêté une attention particulière à la transposition de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), qui oblige les grandes entreprises à publier des informations sur la durabilité.
La France a été, comme c’est souvent le cas, le premier État membre à transposer cette directive. Certains de nos voisins ne l’ayant pas encore fait, ou beaucoup plus tardivement, nos entreprises supportent donc des contraintes auxquelles leurs concurrentes européennes ne sont pas assujetties.
Cette question a déjà donné lieu à des débats nourris lors de l’examen du dernier projet de loi Ddadue, qui a assoupli les règles en ce domaine.
L’article 9 du présent projet de loi vise à supprimer une disposition introduite l’année dernière. Celle-ci imposait aux sociétés par actions de transmettre les informations non publiées à l’Autorité des marchés financiers (AMF).
On peut s’en étonner, puisque la commission mixte paritaire qui s’est réunie récemment pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique a confirmé le dispositif voté par l’Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement, qui remplace l’intervention de l’AMF par un avis motivé des auditeurs des informations en matière de durabilité sur la décision d’omettre des informations sensibles.
Monsieur le ministre, il est pour le moins surprenant que le Gouvernement revienne sur une mesure qu’il a lui-même proposée il y a seulement quelques semaines ! Le moins que l’on puisse dire, c’est que cette disposition n’est pas satisfaisante et qu’elle n’offre pas aux entreprises la visibilité dont elles ont besoin.
Par ailleurs, le présent projet de loi Ddadue nous donne l’occasion de sécuriser rapidement le cadre applicable.
En effet, la révision de la directive CSRD, dans le cadre du paquet omnibus, a abouti à un accord en trilogue le 9 décembre 2025. Les nouvelles dispositions, qui devraient être publiées de manière imminente, prévoient un allègement significatif des obligations, dont un assouplissement des facultés d’omission.
Ce texte permet d’anticiper ces évolutions, en garantissant leur entrée en vigueur rapide. Je présenterai donc un amendement visant à élargir les cas d’omission, pour tirer parti de la révision de la directive.
Je me félicite, par ailleurs, que le Gouvernement propose de tirer les conséquences de la réduction du périmètre des entreprises concernées et de l’évolution du calendrier d’entrée en vigueur des obligations relatives à la directive CSRD.
Mes chers collègues, si la simplification de la vie des entreprises et la facilitation de leur accès aux financements ont constitué le principal fil conducteur de nos travaux, nous nous sommes montrés attentifs à ce que ces évolutions ne se fassent aux dépens ni de la stabilité financière ni de la protection des particuliers.
Aussi, les amendements que certains de nos collègues ont déposés et qui traduisent leurs inquiétudes sur ce point ne me paraissent pas légitimes.
Je veux enfin souligner que le projet de loi comporte trois demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance, aux articles 5, 6 et 10. Quelles que soient les réserves que nous inspire toujours le procédé, le recours aux ordonnances nous semble justifié en l’espèce, eu égard à l’ampleur et à la technicité des dispositions à adapter.
En revanche, je regrette davantage le grand nombre d’amendements déposés par le Gouvernement depuis l’examen du texte en commission, dont certains visent à demander de nouvelles habilitations. Nous aurons l’occasion d’en reparler à l’occasion de leur examen.
Sous réserve de ces dernières observations, la commission des finances est favorable à l’adoption de ce texte.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Le Rudulier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen au fond des articles 33 et 34 du projet de loi a été délégué à la commission des lois.
L’article 33 vise à permettre le relevé d’empreintes et la prise de photographies dès le stade du contrôle d’identité ou du contrôle du droit au séjour, aux fins de l’interrogation biométrique de certains fichiers européens.
La commission a approuvé cette mesure, qui s’inscrit dans la continuité d’un vaste travail de refonte des systèmes d’information européens en matière de justice et d’affaires intérieures, entamé à partir de 2015.
Ces systèmes d’information européens intègrent, de manière systématique, des données biométriques. La comparaison des empreintes digitales ou de photographies constitue, en effet, le moyen le plus fiable de s’assurer de l’identité d’une personne ou de vérifier que son identité correspond bien à celle qui figure sur le document d’identité ou de voyage.
La commission des lois a approuvé le dispositif instauré par l’article 33. Une telle mesure paraît opportune, notamment dès lors que l’impossibilité d’identifier un étranger ou l’État dont il est le ressortissant constitue l’une des premières causes de l’échec des procédures d’éloignement. Le recours à la biométrie permettrait de clarifier rapidement la situation de la personne contrôlée et de réduire les risques d’homonymie, et, par conséquent, de limiter le recours aux mesures plus coercitives à l’égard des personnes coopératives.
La commission a également approuvé l’adoption de l’article 34, qui prévoit le recueil du consentement de la personne préalablement au recours à la visioconférence dans six procédures déterminées, qui relèvent de l’entraide pénale européenne.
Il s’agit d’une mesure imposée par le droit européen, pour laquelle le législateur ne dispose d’aucune marge de manœuvre. La proposition du Gouvernement d’une transposition a minima paraît judicieuse et de nature à éviter toute surtransposition. En effet, le droit français ne soumet l’utilisation de la visioconférence à l’accord de la personne concernée que dans certains cas déterminés, lorsqu’est en jeu la liberté individuelle.
Enfin, la commission s’est également saisie pour avis de l’article 35, qui procède aux adaptations rendues nécessaires par le règlement européen sur la publicité à caractère politique.
La commission a proposé deux amendements tendant à préciser les dispositions relatives aux prérogatives de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui est chargée du contrôle du respect des dispositions relatives aux techniques de ciblage et de diffusion.
Nous avons également souhaité préciser la portée des obligations des éditeurs de services de publicité à caractère politique à l’égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Conformément au règlement, elle a restreint le champ d’application de ces dispositions aux seuls éditeurs.
De plus, la commission a estimé plus opportun de prévoir que cette obligation consisterait à tenir à disposition de la CNCCFP les informations mentionnées par le règlement, et non de les lui communiquer d’office. Il s’agit de tenir compte de la définition très large de la publicité à caractère politique que retient le règlement, qui va bien au-delà de la propagande électorale.
Au bénéfice de ces observations, la commission des lois vous propose d’adopter les articles 33, 34 et 35 du présent projet de loi.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)
M. Jean-François Rapin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la conférence des présidents a saisi la commission des affaires européennes afin qu’elle puisse faire valoir ses observations sur ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.
Notre ambition était non pas de dupliquer le travail effectué par les commissions permanentes, mais bien de participer à la réflexion en complémentarité avec elles.
Nous avons ainsi essayé d’éclairer le contexte général dans lequel s’inscrit ce projet de loi par rapport à l’ensemble des textes en cours de négociation, aux procédures d’infraction concernant la France, mais aussi aux textes déjà adoptés qui nécessitent des mesures de transposition ou d’adaptation. Nous avons également tenté de retracer le processus d’élaboration des actes législatifs européens, en vérifiant, en particulier, si les positions des autorités françaises avaient été prises en compte, et en identifiant les marges de manœuvre nationales dans le domaine législatif.
Cette démarche me conduit à faire trois séries d’observations.
Tout d’abord, le volume et la structure de ce projet de loi reflètent avant tout l’intense activité normative de l’Union européenne et sa dynamique.
Selon les données transmises par le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), 266 actes législatifs sont aujourd’hui en cours de négociation au niveau de l’Union européenne, et 196 d’entre eux, en procédure législative ordinaire, impliquent une codécision du Conseil et du Parlement européen.
En outre, on observe une tendance à préférer les règlements aux directives. Il s’agit d’une dynamique de long terme revendiquée par la Commission européenne, au nom, notamment, de l’approfondissement du marché intérieur. Une telle démarche n’est pas sans poser de difficultés aux parlementaires nationaux que nous sommes.
En effet, contrairement aux directives qui nécessitent une transposition, les règlements ont une portée générale. Ils sont obligatoires dans leur intégralité et directement applicables dans tout État membre. Notre marge de manœuvre est donc réduite.
En allant à l’encontre des textes européens adoptés, notamment parce que leur contenu ne nous convient pas, nous prenons le risque d’être visés par des procédures d’infraction et d’être soumis à des contentieux, ou de devoir corriger, d’ici quelques mois, les dispositions que nous aurons adoptées. La leçon que nous avons à en tirer est claire : nous devons nous adapter en intervenant davantage en amont, dans le cadre des négociations sur les propositions d’actes législatifs européens, et ce tout au long de la procédure. C’est une direction dans laquelle j’engage résolument la commission des affaires européennes.
Ensuite, malgré son volume, ce projet de loi est très loin d’épuiser les enjeux en matière de mise en œuvre du droit de l’Union européenne.
Ainsi, soixante textes européens définitivement adoptés nécessitent des mesures législatives d’adaptation ou de transposition qui ne sont pas incluses dans l’actuel projet de loi, dont trente-cinq directives et vingt-cinq règlements. Or, pour douze de ces textes, l’échéance fixée est déjà dépassée, tandis que trente et un d’entre eux doivent entrer en vigueur avant le 31 juillet 2026 et six autres d’ici à la fin de l’année.
Avec ce projet de loi, nous sommes donc loin du compte, même en prenant en considération les amendements déposés par le Gouvernement, dont certains intègrent des adaptations complémentaires ou des évolutions récentes du droit européen.
En outre, ce texte ne permettra pas non plus de répondre complètement aux procédures d’infraction précontentieuses ou contentieuses. Aujourd’hui, la Commission européenne dénombre cent procédures d’infraction actives à l’encontre de la France. Nous n’y répondrons pas entièrement !
Enfin, j’en viens à ma dernière série d’observations : ce projet de loi révèle des failles dans nos procédures de mise en œuvre du droit européen.
Plusieurs des mesures contenues dans le texte reviennent sur des transpositions antérieures qui n’étaient pas correctes. Dans plusieurs cas, il s’agissait de mesures adoptées par le biais d’ordonnances, sur le détail desquelles le Parlement ne s’était pas prononcé.
Certaines dispositions conduisent également à réexaminer des mesures adoptées pourtant très récemment par le Parlement. Cela doit nous interroger sur la bonne articulation entre les calendriers d’examen des textes législatifs nationaux et européens, qui doit assurer une certaine stabilité du droit, nécessaire notamment pour la compétitivité de nos entreprises. La question est évidemment très sensible.
Nous avons également fait valoir une approche critique sur le recours aux ordonnances, notamment au regard des marges de manœuvre nationales.
Les expériences passées montrent que les ordonnances ne sont pas un gage de qualité de transposition ou d’adaptation au droit de l’Union. Les délais demandés par le Gouvernement s’accordent rarement avec le calendrier européen. Enfin, plusieurs demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance concernent des sujets sur lesquels il existe une réelle marge de manœuvre nationale.
Ceci a conduit la commission à appeler le Sénat à une grande vigilance au regard de nos critères d’appréciation. Je veux saluer le travail accompli par les commissions permanentes pour s’assurer que les ordonnances, si leur principe est validé, n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire, ni sur le fond ni sur le délai d’adoption.
La commission des affaires européennes renforcera son contrôle sur les négociations d’actes législatifs européens et sur la mise en œuvre du droit de l’Union. À l’issue de l’examen de ce projet de loi, et en lien avec l’ensemble des rapporteurs, elle pourrait également signaler à la Commission européenne d’éventuelles difficultés dans la mise en œuvre de certaines directives ou certains règlements. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)